Un public attentif au fourneau, scène nationale des arts de la rue à Brest, pour la présentation des activités 2020 et l’accueil de 17 groupes sur le territoire

13 février 2020

BREST

br

Un public attentif au fourneau, scène nationale des arts de la rue à Brest, pour la présentation des activités 2020 et l’accueil de 17 groupes sur le territoire.

Assemblée générale de l’office de tourisme du Haut Pays Bigouden à Plozévet

12 février 2020

PLOZÉVET

offtour

Assemblée générale de l’office de tourisme du Haut Pays Bigouden à Plozévet. La présidente Liesbeth Van Horne rappelle l’activité intense de l’office en 2019 avec ses 4 employés, le virage numérique avec le Pays Bigouden Sud et met à l’honneur 4 acteurs économiques du territoire : le Castels domaine de Bel Air à Landudec, le cidre Kerne, AOC et doté d’une superbe boutique, membre du pass culturel à Pouldreuzic, les atelières de la reine à Plozévet pour une apiculture douce et artisanale, et Miss Begood, la pomme de terre bio de la famille Le Floch à Landudec.

À Morlaix, la Banque de France et la CCIMBO ont présenté les résultats de l’enquête de conjoncture auprès des entreprises de Bretagne

11 février 2020

MORLAIX

bdf morlaix

À Morlaix, la Banque de France et la CCIMBO ont présenté les résultats de l’enquête de conjoncture auprès des entreprises de Bretagne montrant un niveau d’activités dynamique avec en 2019, un chiffre d’affaires de +2,3% dans l’industrie, +6,5% dans les services marchands et +4,5% dans le BTP, la diminution des impayés et des créations d’emplois.

À Gouesnach, devant successivement les classes d’élémentaires des 2 écoles, j’ai présenté le Sénat

11 février 2020

GOUESNACH

gouesnach

À Gouesnach, devant successivement les classes d’élémentaires des 2 écoles, j’ai présenté le Sénat et répondu aux très nombreuses questions des élèves intéressés par la découverte de nos institutions.

Conseil Municipal à Plonéour-Lanvern pour débattre des orientations du budget et procéder à diverses acquisitions et cessions foncières

10 février 2020

PLONÉOUR-LANVERN

cmplo220

Conseil Municipal à Plonéour-Lanvern pour débattre des orientations du budget et procéder à diverses acquisitions et cessions foncières.

À Vannes, assemblée générale de l’association Produit en Bretagne qui rassemble 1 200 entreprises employant 110 000 bretonnes et bretons

7 février 2020

VANNES

pdtbret

À Vannes, assemblée générale de l’association Produit en Bretagne qui rassemble 1 200 entreprises employant 110 000 bretonnes et bretons. Aux engagements pour l’achat local et l’emploi, le Conseil d’Administration a décidé de valoriser la RSE en ajoutant la responsabilité dans les objectifs des adhérents. Une AG suivie et commentée par Erick Orsenna, grand témoin invité par le Président Loic Hénaff.

pdtbret1

Produit en Bretagne 1ère marque territoriale de France !

pdtbret2

A #Vannes, #produitenbretagne tient son AG. L’occasion de mettre en valeur Nolwenn Korbell, Talskan et Dans er Jeko pour leurs productions musicales.

 

Proposition de loi pour améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

4 février 2020

SÉNAT

ustrans

Lors de l’examen d’une proposition de loi pour améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève, je défends l’idée d’étendre les droits des usagers trop souvent pris en otage par des grévistes.

Concertation régionale pour le projet de loi décentralisation-différenciation-déconcentration à Pontivy

3 février 2020

PONTIVY

pld

Concertation régionale pour le projet de loi décentralisation-différenciation-déconcentration à Pontivy en présence des Ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie. J’ai évoqué une meilleure action en direction des personnes âgées ou handicapées si les départements qui le souhaitent peuvent prendre la responsabilité pleine et entière de ces politiques. De même, au plan culturel, la région peut être plus efficiente en récupérant la compétence, y compris pour l’enseignement des langues régionales.

François Goulard président du Conseil départemental du Morbihan : L’association des départements de France a tort de crier famine !

3 février 2020

PONTIVY

depfr

L’association des départements de France a tort de crier famine ! Il faut clarifier les compétences pour éviter que tous les niveaux de décision s’emparent des mêmes sujets. Ici dans le Morbihan, nous avons baisse le taux des taxes sans pour autant réduire l’investissement. François Goulard président du Conseil départemental du Morbihan

Visite des Ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie à Concarneau au Konk ar fab, espace numérique pour les entrepreneurs

3 février 2020

CONCARNEAU

minconc

Visite des Ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie à Concarneau au Konk ar fab, espace numérique pour les entrepreneurs utilisant les nouvelles technologies. Le député Erwan Balanant soutient les entrepreneurs qui y débute leurs activités.

minconc1

Michel Canévet, Sénateur du Finistère

1er février 2020

SÉNAT

mcactt19

https://www.nossenateurs.fr/michel-canevet

 

Inauguration de l’équipole construit a Plougourvest par la Communauté du pays de Landi

1er février 2020

PLOUGOURVEST

equi

Inauguration de l’équipole construit a Plougourvest par la Communauté du pays de Landi. Un bel équipement en accompagnement aux métiers de la filière équine dont Landivisiau et son territoire sont des soutiens forts.

Inauguration des locaux scolaires rénovés à Roscanvel, un chantier préparé par l’atelier 121 de l’architecte Fanny Cadou

1er février 2020

ROSCANVEL

ros

Inauguration des locaux scolaires rénovés à Roscanvel, un chantier préparé par l’atelier 121 de l’architecte Fanny Cadou. Une vue magnifique sur la rade de Brest depuis la cour d’école.

Les fondateurs de Rehab, Nicolas et Alexandre, valorisent le plastique recyclé en Cornouaille

1er février 2020

QUIMPER

rehad

Les fondateurs de Rehab, Nicolas et Alexandre, valorisent le plastique recyclé en Cornouaille et viennent de lancer une campagne de finance participatif sur Kikissbank.

Déplacement de la délégation sénatoriale aux entreprises dans les Hauts de France

30 janvier 2020

HAUTS DE FRANCE

delent

Déplacement de la délégation sénatoriale aux entreprises dans les Hauts de France pour une rencontre avec agence de Pôle emploi, la présentation du dispositif régional Proch emploi, la visite d’un Centre de formation des apprentis de la chambre de métiers et de l’artisanat et un échange avec les élus régionaux dont le Président Xavier Bertrand.

Audition du ministre des comptes publics en commission des finances du Sénat sur le budget réalisé en 2019 : 92 milliards de déficit du budget de l’État

30 janvier 2020

SÉNAT

audmin

Audition du ministre des comptes publics en commission des finances du Sénat sur le budget réalisé en 2019 : 92 milliards de déficit du budget de l’État.

Séance des questions d’actualité au Gouvernement

30 janvier 2020

SÉNAT

questg

Séance des questions d’actualité au Gouvernement lors desquelles les Sénateurs Hervé Marseille (UC Hauts de Seine) et Dominique Verien (UC Yonne) ont également interrogé sur la réforme des retraites et pour la justice.

À Brest, Pôle Emploi a réuni des partenaires élus (Députés et Sénateurs), associatifs (mission locale) et représentants d’entreprises

28 janvier 2020

BREST

polemp

À Brest, Pôle Emploi a réuni des partenaires élus (Députés et Sénateurs), associatifs (mission locale) et représentants d’entreprises (Chancerelle… ou d’organisations professionnelles (UIMM) afin de faire le point sur la demande et l’offre d’emploi en Finistère. Le constat d’une baisse de près de 3000 demandeurs d’emplois en Finistère depuis 2 ans est un résultat majeur pour réduire la fracture sociale et permettre aux entreprises de réaliser leurs missions. Pôle emploi s’est modernisé et accompagne les personnes démunies d’emploi par des accueils et suivis personnalisés rapides, des outils numériques.

Quimper Cornouaille Développement a organisé une réunion de présentation des prospectives de population à 2040

27 janvier 2020

QUIMPER

qcd

Quimper Cornouaille Développement a organisé une réunion de présentation des prospectives de population à 2040 alors que la Bretagne devrait accueillir 400000 habitants supplémentaires.

Cérémonie des vœux à Kerlaz où Madame le Maire a annoncé sa candidature au renouvellement de son mandat

26 janvier 2020

KERLAZ

kerlaz

Cérémonie des vœux à Kerlaz où Madame le Maire a annoncé sa candidature au renouvellement de son mandat.

kerlaz1

 

Sainte Barbe au centre de secours de Pouldreuzic, un centre qui compte 36 volontaires dont 1/4 de femmes

25 janvier 2020

POULDREUZIC

barbe

Sainte Barbe au centre de secours de Pouldreuzic, un centre qui compte 36 volontaires dont 1/4 de femmes. J’ai apposé ses galons de capitaine à Guy Andro, adjoint du chef de centre, témoignage de l’effort de formation effectué au sein de ce centre de secours.

Salle comble à l’Avel Vor pour la cérémonie des vœux de Dominique Cap, Maire de Plougastel Daoulas

25 janvier 2020

PLOUGASTEL DAOULAS

cap

Salle comble à l’Avel Vor pour la cérémonie des vœux de Dominique Cap, Maire de Plougastel Daoulas. Entouré du Conseil Municipal il a annoncé qu’après l’année du rire en 2019, 2020 sera l’année de la parole à Plougastel. Il a mis à l’honneur des bénévoles œuvrant contre le cancer, un direct de Londres, et un mini-spectacle humoristique de Samuel Cojean.

cap1

Dernière cérémonie de vœux pour Nicolas Floch, Maire-président de Haut Léon Communauté qui a décidé de ne pas se représenter après 2 mandats

25 janvier 2020

SAINT POL DE LÉON

hautl

Dernière cérémonie de vœux pour Nicolas Floch, Maire-président de Haut Léon Communauté qui a décidé de ne pas se représenter après 2 mandats ayant notamment conduit au regroupement du pays Léonard avec la baie du Kernic. Il a salué particulièrement l’action de la plateforme d’initiatives locales du pays de Morlaix qui accompagne les créateurs et repreneurs d’entreprises.

A Lesneven, cérémonie des vœux de la Communauté de Lesneven et de la côte des légendes à l’invitation du Président Bernard Tanguy

24 janvier 2020

LESNEVEN

lesneven

A Lesneven, cérémonie des vœux de la Communauté de Lesneven et de la côte des légendes à l’invitation du Président Bernard Tanguy. Je salue le travail mené par les élus sur ce territoire et notamment les 7 maires sur 14 qui ne se représentent pas.

lesneven1

30ème édition du salon AZIMUT de l’orientation pour les lycéens au parc de Penfeld à Brest durant 3 jours

24 janvier 2020

BREST

azimut

30ème édition du salon AZIMUT de l’orientation pour les lycéens au parc de Penfeld à Brest durant 3 jours. Autour du président Stéphane Révelen, les représentants du rectorat, de l’UBO, de la DDEC et de Brest métropole ont rappelé l’importance de ces rencontres pour définir ou conforter les choix d’orientation des lycéens finistériens, notamment par le contact entres élèves et futurs élèves. Ces salons confortent aussi le travail de réflexion mené par la délégation sénatoriale aux entreprises sur l’adéquation offre et demande d’emplois et les métiers du futur.

Cérémonie des vœux : Président de région à la maison de la Bretagne à Paris

24 janvier 2020

PARIS

presreg

Cérémonie des vœux Président de région à la maison de la Bretagne à Paris. Les explorateurs bretons à travers le monde pour la sensibilisation aux questions maritimes dont Marie Tabarly ou les représentants de la mission Tara ont exposé leurs activités.

Réunion de travail au Sénat avec des agriculteurs, dont André Le Du éleveur à Briec de l’Odet

22 janvier 2020

SÉNAT

agriledu

Réunion de travail au Sénat avec des agriculteurs, dont André Le Du éleveur à Briec de l’Odet, qui souhaitent recourir à des plantes médicinales dans leur exploitation.

Audit par le groupe énergie du Sénat du président de la commission de régulation de l’énergie Jean François Carenco

22 janvier 2020

SÉNAT

erner

Audit par le groupe énergie du Sénat du président de la commission de régulation de l’énergie Jean François Carenco afin de rappeler les enjeux énergétiques d’avenir, notamment le développement de la production d’énergies renouvelables.

Rencontre de Breizh Media et de bretons au Sénat à l’occasion du nouvel an en présence d’Alan Stivell, rappelant l’importance de la culture bretonne

21 janvier 2020

SÉNAT

sti

Rencontre de Breizh Media et de bretons au Sénat à l’occasion du nouvel an en présence d’Alan Stivell, rappelant l’importance de la culture bretonne.

Lors de la cérémonie des vœux à Landudal, le Maire Raymond Messager en a profité pour inaugurer la nouvelle scène aménagée dans la vaste salle de l’atelier

20 janvier 2020

LANDUDAL

landudal

Lors de la cérémonie des vœux à Landudal, le Maire Raymond Messager en a profité pour inaugurer la nouvelle scène aménagée dans la vaste salle de l’atelier.

landudal1

Cérémonie des voeux à Lampaul Ploudalmézeau sous un soleil rayonnant sur cette communale littorale et rurale

20 janvier 2020

LAMPAUL PLOUDALMEZEAU

lampaul

Cérémonie des voeux à Lampaul Ploudalmézeau sous un soleil rayonnant sur cette communale littorale et rurale qui a organisé de nombreuses animations pour le téléthon du mois dernier montrant ainsi une forte mobilisation de la population pour les causes de santé.

lampaul1

 

Cérémonie de voeux à Audierne

19 janvier 2020

AUDIERNE

aud

Jo Evenat, Maire de la commune nouvelle d’Audierne rappelle sa 1ere élection comme conseiller municipal en 1971. Il a décidé de ne pas solliciter un nouveau mandat. Bravo pour son implication dans la vie publique.

Dernière cérémonie de vœux à Audierne pour le Maire Jo Evenat, très satisfait d’avoir pu constituer lors de ce mandat la commune nouvelle d’Audierne et d’Esquibien dont la situation financière améliorée grâce à ce regroupement a permis de réaliser de gros projets d’investissements comme la refonte totale du centre ville.

Cérémonie des voeux à Plougonvelin avec le Maire Bernard Gouérec

18 janvier 2020

PLOUGONVELIN

ploug

Cérémonie des voeux à Plougonvelin avec le Maire Bernard Gouérec et le député Didier Le Gac en présence d’un public très nombreux dans cette commune ayant accueilli le G7 parlementaire et comptant des sites d’exception comme la Pointe Saint Mathieu et le fort Berthaume.

ploug1

Table ronde de la délégation sénatoriale aux entreprises sur l’évolution des métiers et une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emploi

16 janvier 2020

PARIS

tr

Table ronde de la délégation sénatoriale aux entreprises sur l’évolution des métiers et une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emploi. L’occasion pour les représentants des entrepreneurs (Medef, CPME, CMA et les institutionnels, Université, éducation nationale et ministère du travail de confronter les préoccupations.

tr1

Cérémonie de vœux des organisations financières dans les locaux de l’automobile club de France

16 janvier 2020

PARIS

auto

Cérémonie de vœux des organisations financières dans les locaux de l’automobile club de France. L’occasion pour Dominique Gaillard, Président de France invest, qui regroupe plus de 350 entreprises et investisseurs professionnels de saluer l’activité de l’année 2019, les évolutions législatives intervenues dont le partage de la plus value sur la cession de parts d’entreprise avec les salariés, et l’orientation vers des placements financiers dans les entités œuvrant pour un développement durable et respectueux des enjeux climatiques.

L’amendement « ñ » du sénateur Michel Canévet adopté : pour la première fois, le Sénat reconnait la légalité du « ñ »

16 janvier 2020

SÉNAT

compresse1

mcenseance

L’amendement « ñ » du sénateur Michel Canévet adopté : Pour la première fois, le Sénat reconnait la légalité du « ñ »

« Une victoire considérable pour tous ceux qui se battent pour la reconnaissance du « ñ » notamment par les services d’état civil », s’est félicité le Sénateur (Union centriste) du Finistère Michel Canévet, après le vote favorable de ses collègues.

Ce jeudi, en fin d’après-midi, les sénateurs ont en effet adopté l’amendement que Michel Canévet avait déposé dans le cadre de la proposition de loi relative à « la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents ».

« Au moins, le Sénat a pris ses responsabilités et cela contre l’avis du Gouvernement. Cette fois, plus d’ambigüité : le « ñ » a été « légalisé » et si l’Assemblée nationale nous suit, la fameuse liste des signes diacritiques sera bientôt inscrite dans le code civil, en y incluant le « ñ ». C’est une étape cruciale qui vient d’être franchie ».

Pour défendre son raisonnement devant ses collègues, le sénateur avait, dans l’exposé des motifs, pris soin d’écarter tout risque d’irrecevabilité.

« D’un point de vue constitutionnel, il ne s’agit pas de modifier la circulaire du 23 juillet 2014 par voie législative -ce qui serait contestable-, mais bien de compléter l’article 57 du Code civil en y indiquant la liste complète des signes diacritiques et des ligatures acceptés par la langue française, puisque, comme l’indique l’article 34 de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant : (…) la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » », expliquait-il.

Pour rappel, l’ « Etat » d’une personne est constitué par l’ensemble des règles qui définissent sa personnalité juridique notamment par ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation…

« Légiférer sur le prénom d’un enfant relève donc bien de la compétence législative », en concluait donc le Sénateur.

Cette mise au point faite, le Sénateur a pu mettre en exergue deux arguments :

Le premier, en considérant, « contrairement à ce que laisse entendre la Ministre de la Justice », que le « ñ » fait historiquement partie de la langue française.

« Comme l’a démontré Bernez Rouz -Universitaire breton reconnu, spécialiste de la langue bretonne et Président du Conseil culturel de Bretagne- dans une « Note sur l’utilisation du Tiltre ou du tilde dans la langue française et dans la langue bretonne », publiée le 28 août 2017, si le « ñ » est toujours utilisé dans les langues bretonne et espagnole, il l’a également été dans la langue française. Ainsi, la fameuse Ordonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterêts, qui impose l’utilisation de la langue française dans les actes de justice dans le domaine royal est rédigée en utilisant à plusieurs reprises des « ñ ». Or, cette Ordonnance est toujours appliquée, notamment par la Cour de cassation ».

Puis dans un second temps, le sénateur a rappelé la chronologie de l’affaire du petit Fañch. : le refus du Tribunal de Grande Instance de Quimper d’accepter ce prénom puis les décisions, au contraire favorables à la démarche des parents, de la Cour d’Appel puis de la Cour de Cassation.

« Dans ses conclusions, la Cour d’Appel, tout en admettant que le tilde ne figure pas dans la circulaire du 23 juillet 2014, a néanmoins reconnu que ce prénom avait déjà été accepté par un Procureur de la République de Rennes en 2002 et par un Officier d’Etat civil de Paris en 2009. « Cette écriture ne porte donc pas atteinte à la rédaction des actes en langue française » en a-t-elle conclu », rappelle le Sénateur.

Et le 17 octobre 2019, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, l’enfant pouvant ainsi conserver son prénom écrit avec un « ñ ».

« On pouvait espérer que cette décision serait amenée à faire jurisprudence, mais le Ministère public a estimé que la Cour de cassation n’avait pas tranché sur le fond et a donc demandé aux maires relevant de son ressort de surseoir à l’enregistrement d’un prénom comportant un « ñ », et quelques semaines plus tard, une nouvelle procédure judiciaire a été entamée… ce qui m’a amené à présenter cet amendement ».  

Les arguments défendus par Michel Canévet ont fait mouche puisque le 8 janvier dernier, lors de l’examen de l’amendement en commission des lois -première étape avant la discussion générale-, les sénateurs ont considéré que « l’impossibilité d’utiliser la lettre « ñ » dans les prénoms ne semble pas répondre à une réelle justification. Cette absence a généré des incompréhensions pour des parents désirant utiliser ce signe dans le prénom de leur enfant, mises en lumière par la récente affaire relative à la graphie du prénom de Fañch B. Pourtant, l’usage du signe « tilde » est attesté dans la langue française, y compris dans l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. Il ne serait tombé en désuétude qu’au XVIIIème siècle. Dès lors, il ne semble pas que l’usage du « tilde » dans les actes de naissance aille à l’encontre des dispositions constitutionnelles ou législatives qui prévoient l’usage du français dans les actes officiels ».

Ainsi validé en commission des lois, l’amendement, devenu l’article 3 de la loi examinée ce jeudi, a fait l’objet d’une discussion lors de la séance publique ( …..) et a très facilement été adopté par les sénateurs. Intervenant en séance, le Sénateur Michel Canévet a récusé l’argument du coût pour les services d’Etat civil. « Il suffit de faire « alt Ctrl et la touche 2 » et vous avez un ñ… De plus accepter le ñ s’inscrit parfaitement dans la logique de ce texte qui permet d’offrir une plus grande liberté des parents dans la déclaration des enfants et le choix de leurs prénoms ».

« Comme le rappelait le Procureur général de la Cour d’Appel de Rennes dans la presse en ce début de semaine, « c’est aux élus de déposer un texte de loi ». Et bien, nous l’avons fait et mieux, nous l’avons voté et adopté. L’Assemblée nationale peut désormais décider de la valider en adoptant cette proposition de loi du groupe de l’Union Centriste du Sénat ».

Cliquer sur le lien ci-dessous pour lire le texte du projet de loi :

Texte du projet de loi 19-236