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19 mai 2018
PLOGONNEC
Vaste rassemblement d’ARKEA Crédit mutuel de Bretagne, à Paris
17 mai 2018
PARIS
Résolution sénatoriale sur l’accord franco-américain FATCA : Le sénateur Michel Canévet soutient les « Américains Accidentels »
16 mai 2018
Résolution sénatoriale sur l’accord franco-américain FATCA :
Le sénateur Michel Canévet soutient les « Américains Accidentels »
Depuis maintenant plusieurs mois, des centaines de binationaux franco-américains dits « Américains Accidentels » c’est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux Etats-Unis, mais détenteurs de la nationalité américaine, sont confrontés à d’importants problèmes bancaires, liés à l’application d’un accord fiscal franco-américain dit « Foreign Account Tax Compliance Act » (Fatca), conclu en 2013.
Mardi, en fin d’après-midi, Michel Canévet, Sénateur (Union Centriste) du Finistère, est intervenu en séance à l’occasion de la discussion de la Proposition de Résolution portant sur ce sujet, invitant le gouvernement à prendre en compte de façon urgente la situation de ces « Américains Accidentels ».
La résolution est un acte, distinct de la loi, par lequel le Parlement émet un avis sur une question déterminée. En l’occurrence celle déposée par la Sénatrice Jacky DEROMEDI -l’une des douze sénateurs qui représentent les français établis hors de France-, est revenue sur la problématique que rencontrent plusieurs centaines de français du fait de leur naissance sur le sol américain.
En effet, la signature entre la France et les Etats-Unis en novembre 2013 d’un accord visant à lutter contre des américains installés à l’étranger susceptibles de frauder le fisc inclut automatiquement les binationaux. Ceux-ci sont désormais considérés comme des contribuables américains, alors que nombre d’entre eux n’ont jamais vécu ou très peu, ni travaillé sur le sol américain. Par peur de « représailles », de l’administration américaine, notamment le retrait de leur Licence bancaire sur le territoire américain, de plus en plus de banques françaises exigent désormais de ces « Américains Accidentels » qui présentent un « indice d’américanité », qu’ils apportent la preuve qu’ils sont en règle avec le fisc américain, sous peine de sanctions (clôture de leurs comptes personnels, mais aussi leurs comptes joints, assurances vie, blocage de successions…). Or ces démarches s’avèrent coûteuses et longues, et certains en sont arrivés à demander qu’ils soient déchus de leur nationalité américaine, mais là encore au terme de lourdes procédures.
« On ne peut admettre que des personnes se retrouvent ainsi dans la difficulté », a souligné Michel Canévet. Après avoir salué l’action de sensibilisation menée par l’association des « Américains Accidentels » et de son président, Fabien Lehagre, le sénateur a expliqué comment de nombreux bretons, dont les familles étaient parties aux Etats-Unis puis revenues en Bretagne, sont aujourd’hui impactés par cet accord fiscal. Et de citer le cas d’un chef d’une importante entreprise de location de matériel outil du Finistère qui bien qu’ayant définitivement quitté les USA à l’âge de 3 ans se trouve néanmoins aujourd’hui dans une situation inextricable, pour lui mais également pour son entreprise. « Il est nécessaire que le Gouvernement agisse », a insisté Michel Canévet.
Un avis partagé par l’ensemble des sénateurs présents, puisque cette résolution a été adoptée à l’unanimité, toutes tendances politiques confondues.
Jean-Baptiste Lemoyne, le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui représentait le Gouvernement s’est lui aussi déclaré « être à l’unisson » de cette mobilisation des sénateurs. Face à cette situation « ubuesque et anxiogène », il a annoncé une série de mesures pour y remédier. « Le statut de ces « Américains Accidentels » doit être mieux connu, grâce à la mise en place d’une cellule ministérielle et d’un numéro vert qui leur seraient dédiés, ainsi que des informations croisées dans les Ambassades de France et des Etats-Unis ».
Le Ministre a également annoncé qu’une mission de travail, composée de hauts fonctionnaires français se rendra aux Etats-Unis fin mai pour rencontrer leurs homologues américains. « Il faut simplifier l’obtention du numéro fiscal délivré par l’administration américaine et pour ceux qui le souhaitent faciliter la renonciation à la nationalité américaine. L’action doit être menée au niveau français, européen et international, car 113 pays ont signé des accords similaires avec les USA. Au sein de ces discussions, la diplomatie parlementaire a elle aussi toute sa place », a conclu le Ministre qui s’est engagé à informer les parlementaires de l’avancée de ces discussions.
Retrouver l’intégralité des débats en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://videos.senat.fr/video.645818_5afac445218c7.seance-publique-du-15-mai-2018-apres-midi?timecode=13768000
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient tout d’abord à remercier notre collègue Jacky Deromedi d’avoir présenté une proposition de résolution sur ce sujet extrêmement important.
En effet, bon nombre de nos collègues, en particulier Olivier Cadic, ont été saisis par des personnes dont la situation est affectée par la loi FATCA, puisqu’elles subissent une imposition américaine du fait qu’elles sont nées aux États-Unis.
Olivier Cadic me relatait tout à l’heure sa visite à Toronto la semaine dernière et sa rencontre avec un jeune de dix-sept ans qui vit là-bas, mais qui est né aux États-Unis, parce que ses parents y résidaient à l’époque. Celui-ci s’étonnait de devoir effectuer l’année prochaine un certain nombre de démarches administratives, notamment des déclarations fiscales. Cela montre bien les difficultés qu’entraîne la situation actuelle.
J’ai eu moi-même à connaître de nombreuses situations similaires en Bretagne. En effet, au cours du siècle dernier, il y a eu vers les États-Unis un vaste courant d’émigration de Bretons, qui ne trouvaient pas de travail chez eux. Bien des familles, originaires notamment du centre de la région, se sont rendues au pays de l’Oncle Sam, et de nombreux Bretons sont donc nés là-bas. Pour l’anecdote, Air France possédait une agence à Gourin, en plein centre de la Bretagne : c’est dire le courant d’affaires suscité par l’émigration d’une partie de la population locale vers les États-Unis !
On a assisté ensuite au retour en Bretagne de personnes qui sont nées aux États-Unis, mais qui n’ont jamais vraiment vécu dans ce pays. Depuis la loi de 2014, celles-ci se trouvent en grande difficulté.
L’association des « Américains accidentels », qui regroupe plusieurs centaines de membres – 515, me semble-t-il –, reçoit encore chaque semaine de nombreuses demandes d’inscription. Elle compte bien sûr beaucoup de Bretons. Je tiens d’ailleurs à saluer son président Fabien Lehagre, qui est présent aujourd’hui, car c’est en partie grâce à lui, à son dynamisme et à la médiatisation de son action que nous avons connaissance des difficultés des nombreuses personnes dans cette situation.
Je ne reviendrai pas sur les causes de ce problème, puisque mes quatre prédécesseurs à la tribune ont eu l’occasion de le faire, mais je tiens à répéter que j’ai eu moi aussi l’occasion de rencontrer un certain nombre de personnes concernées par cette situation.
Je pense notamment au témoignage d’un chef d’entreprise du Finistère dirigeant une importante entreprise de location de matériel et d’outillage, qui réalise un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et emploie 370 salariés. Cette personne a quitté le territoire américain à l’âge de trois ans : elle n’a donc ni vécu de façon permanente aux États-Unis ni jamais travaillé là-bas. Néanmoins, elle est aujourd’hui tenue de déclarer chaque année au fisc américain l’ensemble de ses revenus et de ses avoirs, pour éviter de se retrouver dans l’illégalité. Inutile de vous dire quelles seront les conséquences au moment d’une succession ou lors d’actes bancaires… Celles-ci ont déjà été rappelées.
Il est important de trouver des solutions à cette situation. Tel est l’objet de cette proposition de résolution, qui vise en particulier à ce que le Gouvernement se saisisse de cette question et à ce que la Commission européenne, comme l’a dit Richard Yung, se mobilise. Il faut en effet avancer. On ne peut pas admettre que des personnes se retrouvent ainsi dans la difficulté.
Le groupe Union Centriste votera cette proposition de résolution et souhaite poursuivre les démarches tendant à accompagner les personnes concernées, concitoyens de France et Français implantés à l’étranger, qui sont nombreuses dans cette situation.
Monsieur le président, je profite de l’occasion pour évoquer un sujet parallèle, qui concerne le Chili. En effet, j’ai été saisi de la situation de quelques Chiliens employés par l’institut culturel et par l’ambassade de France au Chili. On demande à ces personnes qui ne connaissent rien de notre pays d’effectuer leur déclaration fiscale en France. Pour autant, il paraît logique, puisqu’ils habitent au Chili, qu’ils le fassent dans ce pays, ce qui était le cas jusqu’à présent.
Pour je ne sais quelle raison, un fonctionnaire de l’important ministère des affaires étrangères aurait décrété que, dorénavant, ces personnels chiliens employés par la France devraient déclarer leurs revenus dans notre pays, sans avoir droit bien entendu à l’ensemble des prestations sociales dont bénéficient les Français qui déclarent leurs revenus en France. J’appelle donc également l’attention du Gouvernement sur la nécessité de régler ces situations.
Réunion du groupe d’études énergie du Sénat autour du Secrétaire d’Etat à la transition énergétique Sébastien Lecornu
16 mai 2018
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Intervention au Sénat ce jour : « Américains accidentels »
15 mai 2018
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J’interroge Murielle Pénicaud, ministre du travail, sur la difficulté des entreprises à recruter
15 mai 2018
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15 mai 2018
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Réunion entre l’association des Maires du Finistère et les parlementaires à Brest
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Le Préfet du Finistère a salué le nouveau Sous-préfet de Péronne et Montdidier
14 mai 2018
CHATEAULIN
Beau spectacle de kitesurf et de surfeurs sur le spot de La Torche en Bretagne ce dimanche
13 mai 2018
PLOMEUR
Plonéour-Lanvern : inauguration des vitraux de la chapelle de Lanvern
12 mai 2018
PLONEOUR-LANVERN
Après plusieurs années de travaux, pour un coût global d’1M°€, la Chapelle de Lanvern a été intégralement rénovée, y compris la pose d’une toiture sur cet édifice qui avait été abandonné pendant de nombreuses années.
Grâce à la création d’une association de quartier, la Chapelle fut nettoyée, le site embelli et rendu accessible, la Commune ayant pris le relais de la rénovation grâce au legs, en 2004, d’un habitant du quartier, Milou Cossec, qui tenait un bar épicerie à proximité.
La phase ultime de la restauration portait sur la pose de vitraux, qui a été confiée au plan de la conception à Jacques GODIN artiste peintre du Pays Bigouden, et la réalisation des 5000 pièces de verre et 40 kg de plomb à l’atelier Frédéric ROBERT de Pluguffan.
En présence de Josiane Kerloch, Maire de Plonéour-Lanvern, Jean-Francois Le Bléis, Conseiller départemental du Finistère, le père Stéphane Le Sonn, curé doyen, et Pierrot Tirilly, président de l’association du quartier, les nombreux visiteurs ont pu découvrir une chapelle illuminée de belles couleurs dans un écran de verdure.
Les vitraux sont ainsi disposés dans la chapelle quand on y rentre. Ceux du centre sont dans le choeur, les deux autres sur le côté. Dans le choeur deux autres petits vitraux.
Rencontre à la SCAPECHE de Lorient
11 mai 2018
LORIENT
Jumelage à Llandybie
7 mai 2018
LLANDYBIE
Avec Jonathan Edwards, député au parlement britannique, nous avons dévoilé à Llandybie la plaque signalant la Commune de Plonéour Lanvern et le Plonéour Parc, en présence de Pierre Gloanec, Maire-adjoint et de Christian Le Coursonnois, Président du comité de jumelage.
Inauguration de l’aire de jeux pour enfants et ados de Locmaria Plouzané
5 mai 2018
LOCMARIA PLOUZANÉ
Laure, jeune passionnée d’animaux, a lancé sur la côte de Locmaria Plouzané une activité de promenade en calèche et roulotte
5 mai 2018
LOCMARIA PLOUZANÉ
Soirée des lauréats du #reseauentreprendre
4 mai 2018
PARIS
Rivières bretonnes : le SOS des propriétaires de moulins
- 4 mai 2018
BRETAGNE
Depuis une vingtaine d’années, le ministère de l’Écologie et des associations de protection de l’environnement poussent à la roue afin que les propriétaires de moulins effacent les barrages et déversoirs pour rendre aux rivières leurs lits naturels. Une aberration selon la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins.
La continuité écologique des cours d’eau ne cesse, depuis quelques années, de faire des remous parmi les quelque 10 000 adhérents à la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM). « On accuse ces constructions qui font partie intégrante de notre patrimoine de tous les maux », explique Michel Diebold, conseiller juridique à la FFAM et propriétaire avec sa femme d’un moulin à Plouguin dans le Nord-Finistère.
« France nature environnement et les fédérations de pêche, poursuit-il, avancent que les digues construites pour endiguer l’eau empêchent les poissons migrateurs de remonter en amont pour se reproduire. C’est faux. Il a été démontré qu’un saumon pouvait remonter 3,50 m à la verticale si la lame d’eau était suffisante. Et puis les retenues d’eau qui ont été aménagées pour alimenter les moulins sont autant de zones où les poissons peuvent se réfugier l’été quand les niveaux d’eau deviennent trop critiques dans la rivière. Ces soutiens d’étiage ne sont pas à négliger. Les ouvrages permettent aussi de brasser et d’oxygéner correctement l’eau et ainsi éviter l’eutrophisation. En fait, c’est l’inverse, nous sommes les garants d’une certaine stabilité environnementale. Les zones humides, qu’elles soient naturelles ou artificielles, sont autant de sanctuaires pour la faune. Il a même été prouvé que les retenues jouaient un rôle prépondérant dans la dénitrification des eaux ».
« Nos ouvrages ne sont pas infranchissables »
Et Michel Diebold de produire les résultats d’une étude rédigée par Patrice Cadet, ancien directeur de recherche à l’Institut de recherche pour le développement et actuel président de la FFAM. On peut y lire qu’avant le XIXe siècle, seuls les poissons sauvages n’étaient en aucun cas gênés par les petits seuils édifiés pour alimenter les moulins. Les choses se sont corsées après 1850 avec la construction de hauts barrages. « Nos ouvrages ne sont pas infranchissables. Qu’on nous laisse tranquille ».
Arrêter l’incitation à la destruction
Pour la FFAM, il est impérieux d’arrêter cette politique d’incitation à la destruction. « Si un propriétaire s’engage dans cette voie, l’État lui assure qu’il prendra les travaux à sa charge. S’il refuse, de 50 à 60 % de l’aménagement du site restera à sa charge ». Ces travaux sont très onéreux : plus de 200 000 euros généralement pour effacer un déversoir ou une digue.
Comme beaucoup d’autres propriétaires de moulins, Michel Diebold estime que l’État n’a jamais engagé de véritable réflexion sur le potentiel énergétique que représentent les cours d’eau. Même si les sites dotés de turbine ne sont pas concernés par ces travaux de continuité des cours d’eau. « Une politique incitative permettrait de développer cette production, assure le conseiller de la FFAM. Cela pourrait représenter au niveau national une ou deux tranches de centrale nucléaire ».
Un sénateur finistérien s’interroge
Michel Diebold regrette que son association ne soit pas représentée au sein des comités de gestion des poissons migrateurs (Cogepomi). « Nous pourrions faire part de nos travaux de nos réflexions. C’est complètement illogique mais c’est volontaire ».
Autre sujet d’inquiétude, soulevé par le sénateur finistérien Michel Canévet cette fois-ci, le flou qui existe sur l’interprétation que font les services de l’État d’une disposition législative qui fait autorité, dans ces dossiers. Lors d’une question au Sénat, le 15 mars, ce dernier avait souligné que cette note n’avait jamais été publiée au journal officiel et qu’elle n’avait jamais été signée. « Un comble dans un état de droit », conclut Daniel Diebold.
© Le Télégramme
Visite du conseil municipal des jeunes de Ploudalmézeau au palais du Luxembourg pour une découverte des locaux du Sénat.
4 mai 2018
PARIS
Visite du conseil municipal des jeunes de Ploudalmézeau au palais du Luxembourg pour une découverte des locaux du Sénat.
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018 – Michel Canévet rapporteur spécial
28 avril 2018
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018
Michel Canévet, rapporteur spécial
Michel Canévet : La dernière difficulté porte sur le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État et la peine qu’a l’agence à faire respecter ses préconisations par l’administration, ce qui me semble particulièrement préoccupant. Selon l’Anssi, le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État est inégal et souvent trop faible, malgré une prise de conscience des enjeux de cyber-sécurité par les acteurs publics. Au-delà des risques liés à l’espionnage, ces lacunes sont susceptibles de causer de graves dysfonctionnements en cas d’attaque massive. Imaginez, par exemple, que les données relatives aux casiers judiciaires soient détruites ou volées, ou que le site impots.gouv.fr soit hors d’état de fonctionner pendant plusieurs semaines !
À l’issue de ma visite, je souhaite donc émettre quelques observations et recommandations. Il me semble d’abord utile de réfléchir au positionnement institutionnel de l’Anssi. Son rattachement au SGDSN limite son autonomie de gestion financière et en ressources humaines, ses moyens sont intégrés au sein du budget opérationnel de programme (BOP) du SGDSN, sans être distingués des autres directions et services. Si, de l’avis de l’agence elle-même, ce positionnement doit être conservé car il permet de faire valoir les enjeux de cyber-sécurité au plus haut niveau de l’État, je réitère la proposition que j’avais faite en 2015 de créer un BOP propre à l’Anssi, qui lui permettrait de renforcer son autonomie de gestion. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit du programme Action publique 2022, qui propose de donner aux managers publics davantage de liberté et de responsabilité en matière de gestion budgétaire et de ressources humaines.
La création d’un BOP spécifique offrirait, en outre, au Parlement un moyen d’assurer un meilleur suivi du budget, ce qui m’amène à ma seconde recommandation : développer et affiner les indicateurs de performance associés à l’Anssi au profit d’une meilleure évaluation des actions menées. Les deux sous-indicateurs associés à l’agence, qui mesurent respectivement la maturité des systèmes d’information ministériels et le niveau d’avancement des projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information, se concentrent sur l’État. De nouveaux indicateurs portant sur la capacité de réaction de l’Anssi en cas d’attaque et la mise en oeuvre de ses recommandations par les directions des systèmes d’information des ministères et les opérateurs d’importance vitale pourraient utilement être envisagés pour mesurer l’impact du travail réalisé, notamment par la quantification des attaques identifiées.
S’agissant de la gestion des ressources humaines, il me semble indispensable de mettre en oeuvre une politique indemnitaire volontariste pour attirer et, surtout, fidéliser les ingénieurs informatiques de l’Anssi, en créant notamment un régime attractif de prime en fonction du travail réalisé. À cet égard, je salue à nouveau l’effort de 460 000 euros inscrit dans la loi de finances pour 2018 au titre des mesures catégorielles, destiné à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de l’Anssi. Je suivrai attentivement les travaux portés sur ce sujet par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic).
Enfin, si la croissance interne de l’Anssi semble progressivement arriver à son terme, son développement territorial est encore embryonnaire et doit être poursuivi afin d’installer un véritable service de proximité. Je vois pour cela deux moyens : d’une part, achever la désignation, lancée fin 2015, de référents dans chacune des treize régions métropolitaines et, surtout, en Outre-mer, où aucun référent n’a encore été identifié ; d’autre part, renforcer les relations de l’Anssi avec les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (Sidsic), placés sous l’autorité des préfectures. Telle est, à mon sens, la direction que doit suivre cette jeune agence, qui suscite une attente croissante des entreprises et des collectivités territoriales.
Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_3fc5760b8e4a6a4213b8abf8371b0006
Michel Canévet : Antoine Lefèvre, l’articulation entre l’Anssi et la loi de programmation militaire se trouve à l’article 19 de cette dernière, qui permettra à l’agence de s’appuyer sur les opérateurs de communications électroniques pour mieux détecter les cyber-attaques. L’enjeu, auquel le Sénat est attentif, réside dans l’utilisation et le stockage des données ainsi récupérées. L’Anssi dispose d’interlocuteurs dans les différents États membres de l’Union européenne et entretient des liens étroits avec l’instance européenne, qui coordonne les dispositifs nationaux de protection des systèmes d’information, plus ou moins efficaces en fonction des moyens dont ils sont dotés.
Je partage, Vincent Delahaye, votre souci de rigueur budgétaire : si nous devions accroître encore les moyens dévolus à l’Anssi, il conviendrait de réaliser ailleurs des économies pour poursuivre l’objectif du Gouvernement de réduction des dépenses publiques. S’agissant du salaire annuel moyen des agents de l’agence, les données dont je dispose permettent de l’estimer à environ 55 000 euros bruts.
Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_a5ce6f42d4397cd0d28f2331e4ece2cc
Michel Canévet : Ce niveau de rémunération pose effectivement problème au regard des compétences recherchées par l’Anssi. Les ingénieurs informatiques peuvent prétendre à des salaires annuels de 90 000 euros dans le privé ! On comprend dès lors le taux de mobilité à l’agence, même s’il présente un avantage en matière de diffusion des bonnes pratiques… L’Anssi doit disposer d’une plus grande latitude dans sa gestion des ressources humaines. Je partage également votre analyse quant à la nécessité de disposer d’un tableau de bord pour mesurer son activité.
Bernard Delcros, la finalité du BOP que je propose est à la fois la lisibilité et la souplesse de fonctionnement par rapport à la tutelle du SGDSN. Je suis, comme vous, favorable à une diminution de la dépense publique.
Enfin, Marc Laménie, les agents de l’Anssi exercent leur fonction dans l’un des deux sites parisiens, exception faite des treize représentants de l’agence dans les régions, qui oeuvrent notamment auprès des entreprises et des collectivités territoriales en matière de protection contre les cyber-attaques. La mobilité observée a essentiellement des origines financières, mais, heureusement, certains agents restent par sens du service public !
Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_abaf91aa5e7ae1d54c5ff97722323b54
Contrôle budgétaire : Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information anssi – communication – Intervention le 18 avril 2018
28 avril 2018
Michel Canevet, rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Michel Canévet : En ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’ai effectué, le 22 février dernier, un déplacement à l’Anssi, à laquelle j’avais déjà consacré un rapport. Le contrôle de l’action du Gouvernement va, paraît-il, devenir une priorité du Parlement… J’ai considéré, en conséquence, utile de constater si nos préconisations étaient ou non suivies d’effet.
L’Anssi a été créée en 2009, à la suite des cyberattaques subies par l’Estonie en 2007, et placée sous la tutelle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Sa création visait à répondre à un double objectif : assurer la protection des intérêts nationaux contre la cybercriminalité et renforcer la sécurité des systèmes d’information de l’État comme des opérateurs d’importance vitale (OIV).
Depuis, l’actualité n’a cessé de démontrer l’importance de ces enjeux ; je pense notamment aux milliers de sites piratés par des organisations islamistes radicales après les attentats de janvier 2015 et aux attaques massives contre les hôpitaux britanniques en mai 2017. Le coût de ces cyberattaques, qui se chiffre en milliards d’euros chaque année, justifie une veille particulière et explique l’importance prise par l’Anssi comme les moyens croissants qui lui sont consacrés.
Le budget de l’Anssi a plus que doublé depuis sa création, passant de 43 millions d’euros en 2010 à 83 millions en 2014, pour s’établir désormais à plus de 100 millions d’euros. Environ un tiers de ses ressources est consacré aux dépenses de personnel. La progression des crédits affectés au titre 2 a permis d’accompagner le renforcement de l’agence : alors qu’elle ne comptait que 128 ETP en 2009 et encore seulement 460 lorsque j’y ai effectué mon premier déplacement en 2015, l’Anssi a bénéficié d’un schéma d’emplois de plus 50 ETP, qui lui a permis d’atteindre 548 ETP à la fin de l’année 2017. L’objectif de 567 ETP, fixé par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2015-2017, est donc quasiment atteint. La croissance du personnel est amenée à se poursuivre : pour les années 2018 à 2022, sous réserve que les arbitrages rendus soient respectés, ses effectifs devraient continuer de croître au rythme annuel de 25 ETP supplémentaires, pour atteindre 675 ETP en 2022. Cette épure me semble raisonnable au regard de la situation des agences étrangères chargées de missions équivalentes : environ 800 personnes travaillent sur les mêmes activités au Royaume-Uni, 600 en Allemagne.
La consolidation des moyens de l’Anssi permet d’accompagner l’extension continue de ses compétences. En particulier, son rôle va se trouver renforcé par l’article 19 la loi de programmation militaire 2019-2025, qui prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de détection permettant à l’Anssi de s’appuyer sur les opérateurs de communications électroniques pour détecter d’éventuelles attaques. La loi de programmation prévoit parallèlement la création de 1500 ETP dans les domaines de la cyber-défense et du numérique. Mais l’Anssi, se situant hors du périmètre budgétaire du ministère des armées, puisqu’elle relève des services du Premier ministre, ne pourra en bénéficier directement.
L’agence est, par ailleurs, directement concernée par la directive européenne Network and Information Security dite NIS de 2016, tout juste transposée, qui introduit la notion d’opérateur de services essentiels (OSE), plus large que celle d’OIV. Les OSE, qui entreront dans le champ de compétence de l’Anssi, sont ceux dont un dysfonctionnement causé par une cyberattaque mettrait en cause le fonctionnement normal de la société et de l’économie. L’agence est chargée, en collaboration avec les ministères concernés, de les identifier et d’en établir une liste publiée par décret d’ici le 9 novembre 2018. Selon les informations dont nous disposons, pourraient être inclus dans le champ des OSE les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire, des assurances, des affaires sociales et de la construction automobile.
Malgré l’augmentation de ses moyens et l’élargissement de ses missions, l’Anssi fait cependant face à certaines difficultés, dont la principale tient à la gestion du personnel de l’agence, composé à 80 % de contractuels, principalement de catégorie A. Certes, avec plus de 8 000 candidatures reçues pour les 144 recrutements effectués en 2017 – soit, en moyenne, 56 candidats par poste -, l’attractivité de l’Anssi n’est plus à prouver, d’autant que les recrutements apparaissent de qualité : 80 % des agents sont diplômés d’écoles d’ingénieurs ou docteurs, parfois les deux. Le recours fréquent à des contractuels présente l’avantage, pour l’agence, de maîtriser sa masse salariale et de diffuser de bonnes pratiques dans les entreprises où ils poursuivront leur carrière. Mais le taux de départ est élevé : chaque année, environ 19 % des agents quittent l’Anssi, principalement pour rejoindre le secteur privé. La difficulté à retenir les contractuels tient moins à une crise des vocations qu’à des considérations financières : dans un secteur aussi concurrentiel que celui du numérique et des télécoms, l’administration ne peut souvent surenchérir aux propositions salariales des grandes entreprises. On touche là aux limites de la puissance publique en matière de dépenses de personnel : bien qu’il soit juridiquement possible pour l’Anssi d’accorder à ses contractuels une part variable de rémunération, les montants demeurent trop symboliques pour lui permettre de rivaliser avec le secteur privé et de fidéliser ses agents les plus qualifiés. Cette problématique, partagée par d’autres services numériques de l’État, rend nécessaire la définition d’un cadre d’emploi plus adapté pour les agents aux compétences recherchées.
La deuxième difficulté concerne les besoins immobiliers de l’Anssi, qui n’ont pas été budgétisés au-delà de 2018. En raison de la croissance des effectifs, les locaux situés aux Invalides, auprès du SGDSN, et dans la tour Mercure quai de Grenelle, arriveront à saturation en 2019. L’agence est donc à la recherche d’une nouvelle implantation pour ses effectifs installés dans la tour Mercure. Or, le budget quinquennal actuel ne prévoit aucune provision pour le nouveau bail, qui devrait être signé au plus tard début 2019. Le sujet devra faire l’objet de notre attention lors l’examen de la prochaine loi de finances.
Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_743bb480874fd68a748735069807262b
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018
28 avril 2018
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018
Michel Canévet : Je constate que la situation est plus dégradée que ce qui était envisagé dans la loi de programmation des finances publiques : le niveau de prélèvements obligatoires est ainsi supérieur aux hypothèses, de même que le niveau des dépenses publiques. Le bilan négatif laissé par le précédent Gouvernement accentue l’effort à réaliser. Je partage ce qu’a dit Bernard Delcros, il faudra travailler sur des pistes d’économies, qui ne sont pas faciles à trouver. Pour ce qui concerne les effectifs, j’ai compris que ce n’est pas sur l’éducation nationale, les armées et l’intérieur, qui représentent 80 % des effectifs de l’État, que l’effort portera mais sur la part infime qui reste.
Je souhaiterais savoir si les intérêts du grand emprunt sont bien pris en compte dans le déficit maastrichtien et s’il existe d’autres dépenses significatives qui ne sont pas intégrées dans la trajectoire et qui risquent de peser sur la situation de nos finances publiques.
Pour suivre l’intervention cliquer sur le lien ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17642#inter_7e1b0cdfd8f931db1713365207949380
Michel Canévet : Je remercie la Cour des comptes pour la qualité de son rapport, qui rappelle la nécessité d’éclairer le Parlement sur ce sujet. La CRE est-elle en mesure à ce jour d’apporter cet éclairage ? La programmation pluriannuelle ne saurait entrer dans le détail ni être susceptible de recours, mais il importe que le Parlement puisse se saisir pleinement de la question de la déclinaison par filière des objectifs de développement des EnR. Il en va de même en matière de fiscalité écologique, principale fiscalité en augmentation ces prochaines années, alors que le Gouvernement communique beaucoup sur la baisse des prélèvements obligatoires.
J’ai été surpris, à la lecture de ce rapport, par le fonctionnement en silo de la DGEC. Il me semble en effet important qu’il puisse y avoir une approche interministérielle de la politique de l’énergie, au regard de l’enjeu que représente le développement d’une filière industrielle.
Avec la délégation sénatoriale aux entreprises, nous avons visité en Saône-et-Loire une entreprise qui fabrique des mats pour les éoliennes, et une usine de fabrication de générateurs à Chambéry. Une attention particulière doit être portée à l’ambition maritime française et notamment à la production d’hydroliennes. Nous avons là aussi un certain nombre d’acteurs ; je ne voudrais pas que nous nous arrêtions à l’échec de DCNS et d’EDF. D’autres acteurs agissent dans ce domaine, je pense à Sabella en Bretagne, et nous devons prendre en compte la dimension énergétique de notre ambition maritime nationale.
Pour suivre l’intervention cliquer sur le lien ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17643#inter_4bf350aac965a096d081987dc9f2db38
Présentation en commission des finances au Sénat de mon rapport de contrôle de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI)
23 avril 2018
SENAT
Réunion de travail à l’hôtel de Brienne avec les Ministres Florence Parly et Geneviève Darrieussecq afin de préparer l’examen de la loi de programmation militaire 2019-2023, au Sénat
23 avril 2018
SENAT
Visite à l’ESAT de l’Odet à Quimper lors des portes ouvertes
21 avril 2018
QUIMPER ODET
Lancement à Brest dans le site IFREMER de l’expérimentation en site marin du prototype d’éolienne offshore sur flotteurs au 1/10ème
21 avril 2018
BREST
Plonéour-Lanvern : les 43 élèves de CM2 de l’école publique en visite au Sénat
20 avril 2018
PLONEOUR-LANVERN
Michel Canévet a permis aux 43 élèves de CM2 de l’école publique de Plonéour-Lanvern, de Sophie Maximin et Béatrice Voisard de visiter le Sénat. Ils ont eu le privilège d’assister à une séance dans l’hémicycle.
Ce déplacement, à Paris, était une classe découverte, placée sous le signe de la culture et de la citoyenneté. Du 10 au 13 avril 2018 ils ont découvert Paris sur les bateaux-mouches, ils sont allés au Musée de l’homme, ils ont visité le Musée du Louvre, l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Rencontre à Locminé sur la vue des gens en Bretagne demain
19 avril 2018
LOCMINE
Rencontre à Locminé sur la vue des gens en Bretagne demain, à l’initiative de Pierre Méhaignerie avec toutes les forces vives et intellectuelles de la région
Communiqué de presse : Intervention en commission sur l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) Mercredi 18 avril 2018 – 14 h 30
18 AVRIL 2018
Intervention en commission sur l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI)
Mercredi 18 avril – 14 h 30
Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur général,
Mes chers collègues,
En ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’ai effectué le 22 février dernier un déplacement à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) afin de faire le point sur la montée en puissance de cette agence, à laquelle j’avais consacré un rapport en 2015.
L’ANSSI a été créée en 2009 à la suite des cyberattaques subies par l’Estonie en 2007, qui avaient duré plusieurs semaines. Il s’agit d’un service à compétence nationale, qui relève du Premier ministre et est placé sous la tutelle du Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN).
La création de l’ANSSI visait à répondre à un double objectif : assurer la protection des intérêts nationaux contre la cybercriminalité d’une part, et renforcer la sécurité des systèmes d’information de l’État et des opérateurs d’importance vitale (OIV) d’autre part.
L’enjeu est de taille et l’actualité n’a cessé de le démontrer. Souvenez- vous par exemple qu’en janvier 2015, dans la semaine qui a suivi les attentats, plus de 25 000 sites avaient été piratés par des organisations islamistes radicales. Autre exemple marquant : en mai 2017, le système de santé britannique s’était trouvé quasi-paralysé par des attaques contre ses hôpitaux.
Le coût de ces cyberattaques, qui se chiffre en milliards d’euros chaque année pour l’État et pour les entreprises, justifie l’importance prise par l’ANSSI et les moyens qui lui sont consacrés. Le budget de l’ANSSI est en effet particulièrement dynamique, ce qui contraste avec la situation actuelle de la plupart des administrations.
Dans ce contexte, j’ai donc voulu comprendre la manière dont avaient évolué les moyens de l’ANSSI au cours des dernières années, mais aussi les difficultés auxquelles cette agence récente fait face.
Je constate tout d’abord que l’ANSSI a poursuivi sa montée en puissance ces dernières années et arrive progressivement à maturité.
Le budget de l’ANSSI a plus que doublé depuis sa création : il est ainsi passé de 43 millions d’euros en 2010 à 83 millions en 2014, pour s’établir aujourd’hui à plus de 100 millions d’euros. Environ un tiers de ce budget correspond à des dépenses de personnel.
La progression des crédits affectés au titre 2 a logiquement permis d’accompagner le renforcement du personnel de l’agence. Alors qu’elle ne comptait que 128 ETP au moment de sa création en 2009 et encore seulement 460 lorsque j’y avais effectué mon premier déplacement en 2015, l’ANSSI a bénéficié en 2017 d’un schéma d’emplois de +50 ETP, ce qui lui a permis d’atteindre 548 ETP fin 2017. L’objectif de 567 ETP, qui avait été fixé par la loi de programmation des finances publiques 2015-2017, est donc quasiment atteint.
Cette croissance du personnel est amenée à se poursuivre. Pour les années 2018 à 2022, sous réserve que les derniers arbitrages rendus soient respectés, les effectifs de l’agence devraient continuer de croître au rythme de +25 ETP par an, pour atteindre 675 ETP en 2022.
Par rapport aux agences étrangères chargées de missions équivalentes à celles de l’ANSSI, cette taille me paraît raisonnable : environ 800 personnes travaillent sur ces questions au Royaume-Uni, 600 en Allemagne.
Cette consolidation des moyens de l’ANSSI permet d’accompagner l’extension continue de ses compétences, dans un contexte où les enjeux de cyber-sécurité prennent une importance croissante.
Le rôle de l’ANSSI va ainsi se trouver renforcé par la loi de programmation militaire 2019-2025, dont l’article 19 étend les compétences. Cet article prévoit notamment la mise en place d’un nouveau dispositif de détection, qui permettra à l’ANSSI de s’appuyer sur les opérateurs de communications électroniques afin de détecter de potentielles attaques. La loi de programmation prévoit parallèlement la création de 1500 ETP dans les domaines de la cyberdéfense et du numérique sur la période 2019-2025. L’intégralité des postes créés bénéficiera cependant au ministère des armées, l’ANSSI se situant en dehors du périmètre de la LPM en matière de crédits, puisqu’elle relève des services du Premier ministre.
L’ANSSI est par ailleurs directement concernée par la directive européenne Network and Information Security (dite NIS) de 2016, qui vient d’être transposée et qui introduit la notion d’opérateur de services essentiels (OSE), plus large que celle d’opérateur d’importance vitale (OIV). Ces OSE, qui entreront dans le champ de compétence de l’ANSSI, sont définis comme ceux dont un dysfonctionnement causé par une cyberattaque mettrait en cause le fonctionnement normal de la société et de l’économie. Dans un premier temps, l’ANSSI est ainsi chargée, en collaboration avec les ministères, d’identifier ces nouveaux opérateurs et d’en établir une première liste qui sera publiée par décret d’ici le 9 novembre 2018. Selon les informations communiquées à la commission des lois, » pourraient être inclus dans le champ des services économiques essentiels les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire, des assurances, des affaires sociales et de la construction automobile « .
Malgré l’accroissement de ses moyens et de ses missions, l’ANSSI continue cependant de faire face à quelques difficultés.
La principale difficulté tient à la gestion du personnel de l’agence, composé à 80 % de contractuels, principalement de catégorie A.
Je tiens d’abord à souligner un point très positif sur ce sujet : avec plus de 8000 candidatures reçues pour les 144 recrutements effectués en 2017 (soit en moyenne 56 CV pour un poste), l’attractivité de l’ANSSI n’est plus à prouver. Il s’agit en outre de candidatures de qualité : 80 % des agents recrutés sont diplômés d’écoles d’ingénieurs ou docteurs – parfois les deux. Ce recours important à des contractuels présente l’avantage pour l’ANSSI de pouvoir maîtriser sa masse salariale, tout en diffusant de bonnes pratiques dans les entreprises où ces personnels poursuivront leur carrière.
Mais c’est justement là le revers de la médaille : sans que l’on puisse encore parler d’hémorragie, l’ANSSI doit faire face, depuis sa création, à un taux de départ particulièrement élevé. Chaque année, ce sont ainsi environ 19 % des agents qui quittent l’ANSSI, principalement pour rejoindre le secteur privé.
Vous vous en doutez, cette difficulté de l’ANSSI à retenir ses contractuels tient moins à une crise des vocations qu’à des considérations financières : dans un secteur aussi concurrentiel que celui du numérique et des télécoms, l’administration ne peut faire le poids face à certaines propositions salariales faites par de grandes entreprises.
On touche là aux limites de l’administration publique en matière de dépenses de personnel : bien qu’il soit juridiquement possible pour l’ANSSI d’accorder à ses contractuels une part variable de rémunération, les montants demeurent, dans la pratique, bien trop symboliques pour permettre à l’ANSSI de rivaliser réellement avec le secteur privé et de fidéliser ses agents les plus qualifiés. Cette problématique se retrouve également dans d’autres services numériques de l’Etat, amenant à devoir à l’avenir définir un cadre d’emploi plus adaptés pour ces personnels aux compétences pointues et très recherchées sur le marché de l’emploi.
La seconde difficulté sur laquelle je voudrais revenir concerne les besoins immobiliers croissants de l’ANSSI, qui n’ont pas encore été budgétisés au-delà de 2018. Avec la croissance de ses effectifs, les locaux actuels de l’ANSSI, situés aux Invalides et dans la tour Mercure quai de Grenelle, arriveront à saturation en 2019. L’ANSSI est donc à la recherche d’une nouvelle implantation transitoire en 2019 et 2020 et d’une implantation définitive à compter de 2021. Or le budget quinquennal actuel ne prévoit aucune provision pour le nouveau bail qui devrait être signé au plus tard début 2019. C’est donc un sujet que je suivrai attentivement à l’occasion de l’examen de la prochaine loi de finances.
La dernière difficulté est davantage une difficulté de fond : elle concerne le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État et les difficultés de l’agence à faire respecter ses préconisations par l’administration, ce que je trouve particulièrement préoccupant.
Selon l’ANSSI, le niveau de sécurité réel des systèmes d’information de l’État est, je cite, » inégal et souvent trop faible « , malgré une prise de conscience des enjeux de cyber-sécurité par les acteurs publics. Au-delà des risques habituels liés à l’espionnage, ces lacunes sont susceptibles de causer de graves dysfonctionnements administratifs en cas d’attaque massive : que ferait-on si, par exemple, les données relatives aux casiers judiciaires étaient détruites ou volées, ou si le site impots.gouv.fr était mis hors d’état de fonctionner pendant plusieurs semaines ?
À l’issue de ma visite, je souhaite donc émettre quelques observations et recommandations.
Je voudrais tout d’abord revenir sur le positionnement institutionnel de l’ANSSI. Son rattachement au SGDSN a pour inconvénient une forte limitation de son autonomie de gestion. À l’heure actuelle, l’agence n’assure pas elle-même l’administration de ses moyens financiers et humains, qui sont intégrés au sein du budget opérationnel de programme (BOP) du SGDSN, sans être distingués des autres directions et services.
De l’avis de l’ANSSI elle-même, le positionnement de l’agence auprès du SGDSN doit néanmoins être conservé, car il permet de faire valoir les enjeux de cyber-sécurité au plus haut niveau de l’État. Afin de donner une plus grande liberté de gestion à l’ANSSI sans pour autant en faire une agence totalement indépendante sur le plan juridique, je réitère donc la proposition que j’avais faite en 2015 de créer un budget opérationnel de programme (BOP) propre à l’ANSSI. Cela lui permettrait de renforcer son autonomie budgétaire ainsi que son autonomie de gestion vis-à-vis du SGDSN, notamment en matière de gestion du personnel. Cette proposition s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans l’esprit du programme Action publique 2022, qui vise à donner aux managers publics une plus grande liberté mais aussi une plus grande responsabilité en matière de gestion du budget et des ressources humaines.
La création d’un BOP propre à l’ANSSI permettrait en outre au Parlement d’assurer un meilleur suivi du budget de l’ANSSI, ce qui m’amène à ma seconde recommandation : développer et affiner les indicateurs de performance associés à l’ANSSI, afin de permettre une meilleure évaluation des actions menées. Les deux sous-indicateurs actuellement associés à l’ANSSI, qui mesurent la maturité globale des systèmes d’information ministériels et le niveau d’avancement des projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information, se concentrent sur l’État et ne couvrent pas l’ensemble de l’activité de l’ANSSI, on peut d’ailleurs s’interroger sur leurs pertinences (exemple, classement de 0 à 5 de l’indicateur maturité). De nouveaux indicateurs mesurant la capacité de réaction de l’ANSSI en cas d’attaque et la mise en œuvre des recommandations de l’ANSSI par les directions des systèmes d’information des ministères et les OIV pourraient ainsi être envisagés. Il parait utile de pouvoir mesurer l’impact du travail notamment par la quantification des attaques identifiées.
S’agissant ensuite de la fidélisation des agents de l’ANSSI, il me semble indispensable -et là encore, je partage l’analyse de l’ANSSI – de mettre en place une politique indemnitaire volontariste pour attirer et surtout fidéliser les ingénieurs informatiques de l’ANSSI, en axant notamment la réflexion sur un régime attractif de prime pour le travail réalisé.
À cet égard, j’ai déjà eu l’occasion de saluer l’effort de 460 000 euros inscrit dans la loi de finances pour 2018 au titre des mesures catégorielles, qui est destiné à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de l’ANSSI. Cette revalorisation s’inscrit dans l’esprit de la circulaire du Premier ministre du 21 mars 2017, qui invite les administrations à conduire » une politique indemnitaire permettant de valoriser les métiers numériques pour fidéliser les compétences rares « .
En outre, je suivrai attentivement les travaux portés sur ce sujet par la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC), auxquels participe l’ANSSI, et qui devraient conduire à engager une action auprès de la Direction du budget pour lever certaines contraintes en matière salariale.
Enfin, je voudrais conclure mon propos par une dernière remarque. Si le développement interne de l’ANSSI semble progressivement arriver à son terme, le développement territorial de l’agence est encore embryonnaire et doit donc être poursuivi afin de créer un véritable service de proximité. Je vois pour cela deux moyens : d’une part, achever la désignation, lancée fin 2015, de référents ANSSI dans chacune des 13 régions métropolitaines et surtout en Outre-mer, où aucun référent n’a encore été identifié ; d’autre part, renforcer les relations de l’ANSSI avecles services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), placés sous l’autorité des
secrétaires généraux de préfecture. Les services déconcentrés gérant les systèmes d’information pourraient ainsi intervenir localement dans les services de l’Etat pour prévenir les attaques extérieures et assurer la cybersécurité. En Outre-Mer, les SIDSIC pourraient éventuellement assurer la représentation de l’ANSSI auprès des acteurs locaux. Telle est, à mon sens, la direction que doit suivre cette jeune agence, qui focalise de plus en plus d’attentes de la part des entreprises et des collectivités territoriales.
Je vous remercie.
Michel CANÉVET
Pour télécharger l’intervention, cliquer sur le lien ci-dessous
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
17 avril 2018
Pour ma part, je ne retire pas beaucoup de satisfaction de l’examen de ces questions relatives à l’eau et l’assainissement.
En définitive, on veut faire évoluer nos collectivités territoriales dans un cadre extrêmement contraint, alors même que l’on évoque souvent le principe de libre administration de ces collectivités.
Pourquoi veut-on absolument déployer la même organisation sur l’ensemble du territoire national ? On voit bien, sur le terrain, que les situations sont disparates. Dans certains endroits, il apparaît justifié de prévoir des regroupements à mailles parfois très larges, pouvant aller au-delà des territoires communautaires ; dans d’autres – je pense aux collectivités de montagne, en particulier –, une maille infracommunautaire peut tout à fait être pertinente.
Oui, à bien examiner la question de ces compétences, je me dis que l’on veut totalement corseter les collectivités territoriales dans notre pays !
Il faudra donc que nous puissions, dans le cadre de la révision constitutionnelle, bien affirmer le droit à la différence. Le droit à la différence, c’est permettre le développement d’organisations adaptées aux territoires, et non formatées selon un même modèle, de façon à prendre véritablement en compte les souhaits et préoccupations des élus locaux. C’est permettre aux territoires de s’organiser librement, pour la plus grande efficience de leurs services.
L’examen d’un certain nombre d’amendements déposés sur ce texte montre que l’on veut aussi définir, par la loi, toute une série de relations entre les collectivités qui doivent normalement rester contractuelles. Quand un contrat est établi entre des communes et des communautés pour une bonne répartition, voulue par les élus, des responsabilités à l’échelle d’un bassin de vie, il faut aussi faire confiance à ces élus ! Il faut les laisser définir la nature des relations, notamment financières, et non les contraindre à travers un cadre beaucoup trop rigide.
Donc, pour ma part, je m’abstiendrai.
Pour suivre la discussion cliquer sur le lien ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17604#inter_951db9c29448741f6ed3460e9ecd950b
Inauguration de la salle René Monory, ancien Président du Sénat
17 avril 2018
SENAT
Inauguration de la salle René Monory, ancien Président du Sénat, espace rénové dans l’ancienne chapelle de la Chambre des Pairs, au Palais du Luxembourg pour accueillir diverses réunions, dont celles du groupe de l’Union Centriste.
Très belle exposition au musée de Pont l’abbé, dédiée au costume bigouden
16 avril 2018
PONT-L’ABBE
Très beau temps sur Lesconil et l’Atlantique ce dimanche. Une mer iodée et tonique
15 avril 2018
LESCONIL
Tourisme : on ralentit et on se parle
14 avril 2018
QUIMPER
La fédération finistérienne des offices de tourisme (24 structures) a invité, la semaine passée, lors de son assemblée générale à Quimper, le géographe Luc Mazuel à dessiner le paysage de l’office de tourisme de demain.
« Il y a une révolution en cours », a expliqué le maître de conférence, Luc Mazuel. « La demande des visiteurs est en plein changement. Le challenge pour les offices est de devenir des médiateurs du local car le contact humain redevient une valeur forte. Le problème est que les personnels ont le nez dans le guidon face à la pression financière, aux exigences des élus. Il y a un manque de temps pour penser l’avenir, proposer du sur-mesure pour répondre aux attentes. Les offices devront pourtant réfléchir à ce qui est leur compétence irremplaçable, l’ingénierie touristique locale, pour proposer une mise en scène d’un territoire ».
Vers le « slow tourisme »
« La demande va aussi vers le » slow tourisme « , c’est-à-dire une demande basée non plus sur une consommation effrénée mais sur la qualité du territoire et de la relation humaine. Les offices doivent être là pour créer ce lien. En France, ce sont les espaces ruraux qui n’avaient pas d’alternatives qui ont le plus avancé dans ce domaine. Des régions ont aussi été boostées par le récent remue-ménage territorial. C’est le cas de l’Occitanie. C’est un peu plus compliqué pour les territoires comme la Bretagne qui sont restés plus figés ».
L’exemple quimpérois
L’intervention du maire de Quimper a illustré les dynamiques en cours. Plusieurs signaux sont au vert dans la capitale de la Cornouaille. Dont la montée en puissance de l’office de tourisme de Quimper devenu le deuxième en Bretagne avec 300.000 visiteurs par an depuis son implantation dans le centre-ville. Ludovic Jolivet a aussi présenté deux initiatives innovantes. La Maison des conducteurs (dans l’ancien office) sera ouverte pour accueillir les autocaristes « qui sont aussi des prescripteurs de destinations » (salles de restauration, de repos, pour l’entretien et le nettoyage des cars). Par ailleurs une conciergerie (espace bagage, bébé, toilettes…) ouvrira dans le centre-ville, près de l’office avec un personnel dédié. Le service aux visiteurs s’enrichit ainsi concrètement, au-delà de la simple promotion touristique.
Texte et photo Ronan Larvol « Le Télégramme »
Cyrille Le Roux, 3ème génération de dirigeant de la société LE ROUX, grossiste en matériels et matériaux pour le bâtiment en Bretagne
13 avril 2018
Question écrite n° 01694 de M. Michel Canévet (Finistère – UC) et réponse du Ministère de l’éducation nationale
13 avril 2018
Question écrite n° 01694 de M. Michel Canévet (Finistère – UC)
publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 – page 3297
- Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’enseignement du fait religieux dans les écoles publiques.
Au mois de février 2017, un professeur des écoles a été « suspendu à titre conservatoire » puis « déplacé d’office » en juin – malgré le soutien des parents d’élèves et des élus locaux – et assure désormais des remplacements.
Dénoncé par un courrier anonyme auprès de l’inspection académique, cet enseignant ayant l’expérience de 16 années d’enseignement, s’est vu reprocher d’avoir « outrepassé la seule étude du fait religieux » avec ses élèves de CM1-CM2 après leur avoir lu des textes directement issus de la Bible et des Évangiles, et « exploité des sources religieuses inadaptées à l’âge de ses élèves et contraires aux principes de laïcité et de neutralité ». « L’étude répétée de textes directement issus de la Bible […] outrepasse la seule étude du fait religieux », justifie la direction académique.
Or, l’article L. 141-2 du code de l’éducation nationale dispose que « L’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse ». De plus, la « connaissance des textes majeurs de l’Antiquité (l’Iliade et l’Odyssée, récits de la fondation de Rome, la Bible) » constitue une mesure du « socle commun de connaissances et de compétences » des élèves, destinée à les préparer à « partager une culture européenne », selon les termes du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 paru au Journal officiel le 12 juillet 2006.
Au-delà de cette affaire, la question des modalités d’enseignement du fait religieux et de sa place à l’école se pose crûment. À terme, des enseignants seraient implicitement tentés de renoncer à cet enseignement – pourtant nécessaire, et cela dès le plus jeune âge -, de peur d’être sanctionnés.
Il souhaite donc connaître sa position quant aux modalités d’enseignement du fait religieux à l’école.
Réponse du Ministère de l’éducation nationale
publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 – page 1765
Le ministre de l’éducation nationale a rappelé en conseil des ministres le 8 décembre 2017 la nécessité de conforter l’enseignement de la laïcité et des faits religieux à l’école. Complémentaire de l’enseignement de la laïcité, l’enseignement des faits religieux construit une vision élargie des cultures et civilisations qui aide à comprendre et respecter autrui dans un esprit de tolérance au sein de l’école laïque.
L’enseignement des faits religieux, conduit par les enseignants dans le respect de la laïcité, garantit la liberté de conscience et le respect des choix individuels en matière de convictions religieuses dans une société plurielle. Il s’inscrit pleinement dans la mission première de l’école de « faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Pour assurer la mise en œuvre de cet enseignement, le ministre souhaite conforter cet enseignement à différentes étapes du système éducatif. Il convient de distinguer clairement l’enseignement des faits religieux de « l’instruction religieuse » ou de « l’enseignement religieux » dont l’État doit garantir la liberté aux élèves dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et 141-4 du code de l’éducation nationale. L’enseignement des faits religieux se définit comme une approche non confessionnelle des manifestations du religieux, qui contribue à la formation de l’esprit critique et à la formation du citoyen et participe à la construction de la culture. Abordant les faits historiques, les faits sociaux, collectifs, qui génèrent des communautés, des mouvements, des institutions, mais aussi les traces et les œuvres artistiques, l’enseignement des faits religieux se fonde sur les programmes d’histoire, de français, d’histoire des arts et de philosophie. La connaissance des faits religieux apparaît dans les objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à travers « les représentations du monde et l’activité humaine ».
Au sein des classes, l’enseignant mobilise cet enseignement dans les programmes scolaires de la discipline d’enseignement, dans les enseignements pratiques interdisciplinaires ou dans le cadre d’un enseignement transversal. L’enseignement moral et civique prévoit notamment de traiter des questions de laïcité et de diversité des croyances du cycle 2 à la terminale. En matière de formation, dans la continuité des séminaires nationaux organisés en collaboration avec l’Institut européen en sciences des religions à l’attention des personnels d’encadrement, un parcours de formation en ligne sur l’enseignement laïque des faits religieux est proposé sur la plateforme M@gistère aux personnels du premier et du second degré.
Cet enseignement, au même titre que les autres, est obligatoire et toute contestation de son contenu doit faire l’objet d’une réponse. Dans cette optique, le nouveau dispositif installé par le ministre pour consolider le respect et la transmission du principe de laïcité permettra d’épauler les enseignants dans la prise en charge des contestations d’enseignement – en particulier celles qui concernent l’enseignement des faits religieux, et de renforcer l’appui aux écoles et établissements en matière de formation et d’accompagnement. Les nouvelles équipes académiques laïcité et fait religieux sont en effet chargées de prévenir et de réagir aux difficultés d’application du principe de laïcité que peuvent rencontrer les enseignants ou les chefs d’établissements. Ces équipes académiques expertisent les situations afin d’établir des stratégies pédagogiques pour former à l’esprit critique et à l’enseignement des faits religieux notamment, en lien avec l’équipe nationale « laïcité et fait religieux » qui répond à ses sollicitations, et le comité des sages placé auprès du ministre et chargé de préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de fait religieux.
Autour du Maire de #gouesnou @stephaneroudaut, Maurice et Dominique présentent les actions menées par l’association Gouesnou-Mali
13 avril 2018
GOUESNOU
