Situation des enseignants de l’enseignement agricole privé

mcquest

Situation des enseignants de l’enseignement agricole privé
Question soumise le 9 avril 2015

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des enseignants et documentalistes travaillant dans des établissements d’enseignement agricole privés dépendant du réseau du conseil national de l’enseignement agricole français (CNEAP) ou de l’union nationale rurale d’éducation et promotion (UNREP).

Leur situation est jugée inacceptable par le syndicat représentatif Fep-CFDT, déplorant que le régime relatif aux obligations de service des enseignants, régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural, ne soit pas rigoureusement appliqué : les quotas d’heures (cours en face à face et concertation et autres activités de la fonction d’enseignant ou SCA) ne respectent pas la grille horaire en vigueur, débouchant sur un écart important entre le nombre d’heures de cours payées (18 heures hebdomadaires) et le nombre d’heures de cours effectivement réalisées par les enseignants (parfois 23 heures hebdomadaires).

Si les notes de service de 2010 et de 2013, adressées par le ministère de l’agriculture, ont permis certaines clarifications, certains points du décret font encore l’objet d’interprétations diverses. En particulier, l’article 29 du décret n° 89-406 semble accorder aux chefs d’établissement une marge de manœuvre importante dans l’élaboration de l’emploi du temps des professeurs, les premiers pouvant être tentés d’alourdir le nombre d’heures de cours en face à face.

La contestation de cette situation appelle, selon le syndicat Fep-CFDT, à la réécriture de plusieurs articles du décret n° 89-406, pour permettre une plus grande conformité des obligations de service des agents du privé aux référentiels en vigueur et, ainsi, mettre fin à l’iniquité existante vis-à-vis des enseignants réalisant 18 heures hebdomadaires.

Cette situation exige une clarification, par le Gouvernement, du régime relatif aux obligations de service des enseignants. Il souhaite donc connaître la position de celui-ci sur ce sujet.

http://www.nossenateurs.fr/question/14/15686

Publié le 9 avril 2015, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :