Loi sur le renseignement

compresse

Paris, le 9 juin 2015
N°15.006

Loi sur le renseignement :
Le sénateur Michel Canévet vote le texte

Le Projet de loi relatif au renseignement que les sénateurs viennent d’adopter mardi après-midi en première lecture (251 voix pour et 68 contre), vise à doter la France d’un cadre légal pour les activités relevant des services de renseignement.
Pour le Sénateur Michel Canévet, qui a voté en faveur de ce texte, « cela ne signifie pas pour autant donner un « blanc-seing » à ces services, mais au contraire leur permettre de travailler avec des missions plus claires, mieux définies et des moyens mieux encadrés.
Les débats qui ont précédé le vote solennel ont été particulièrement intenses.
Au total, ce sont près de 145 amendements qui ont été adoptés par la commission des lois du Sénat et 58 lors de l’examen en séance publique.
De nombreux points qui pouvaient être sujets à caution ont été discutés. Une large majorité s’est au final dégagée, même si, dans tous les groupes politiques, quelques Sénateurs se sont abstenus ou ont voté contre le texte, reconnaît Michel Canévet.
Malgré tout, ce travail parlementaire a permis de renforcer ce texte autour de trois idées force : clarifier et renforcer le cadre légal des services de renseignement, mieux encadrer le recours aux techniques de renseignement, notamment concernant les IMSI catchers, ces appareils mobiles détectant l’ensemble des connexions dans un périmètre défini et la définition des « algorithmes » sur les réseaux des opérateurs et enfin mieux contrôler les activités de renseignement grâce à la création d’une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité administrative indépendante qui remplace l’ancienne Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, souligne le sénateur.
Prochaine étape, le 16 juin prochain, lorsque la commission mixte paritaire se réunira, avant un dernier passage devant le Parlement.
Puis, comme l’a annoncé le Président de la République fin avril, le Conseil constitutionnel sera à son tour saisi avant la promulgation de la loi ».

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Publié le 9 juin 2015, dans Communiqués de presse. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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