Accord sur le Projet de loi NOTRe

mcsen4

compresse

Paris, le 10 juillet 2015
N°15.009

Accord sur le Projet de loi NOTRe :
Le sénateur Michel CANÉVET satisfait

Réunie ce jeudi au Sénat, la Commission mixte paritaire sur le Projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion. Une satisfaction pour le Sénateur maire (UDI-UC) Michel Canévet.

«C’est avec satisfaction que je note la modification voire le retrait de plusieurs points de ce texte, se félicite le Sénateur Maire Michel Canévet.

Tout d’abord, il faut souligner la suppression de l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des Etablissements de Coopération Intercommunale (Communautés de communes, d’agglomération…). Je reste convaincu que les membres des EPCI doivent continuer d’émaner des élections dans les communes, sous peine d’un risque réel de « découplage » entre ces deux niveaux d’administration des territoires.

Idem pour le haut conseil des territoires, qui est abandonné. Son objectif initial était a priori louable, à savoir assurer la concertation et le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, mais en réalité, on créait une structure supplémentaire, à l’heure où, au contraire, c’est la simplification qui doit être recherchée.

Concernant l’intercommunalité, je me suis battu contre un seuil fixé de façon autoritaire à 20.000 habitants. S’il avait été maintenu, cela aurait impacté la moitié des intercommunalités du Finistère. En obtenant un seuil à 15.000 habitants, avec de nombreuses possibilités d’adaptation, nous revenons à l’esprit initial de l’intercommunalité, basée sur une démarche volontaire. D’ailleurs, les « petites » intercommunalités n’ont pas attendu la loi NOTRe pour d’ores et déjà réfléchir à leur évolution.

Enfin, l’abandon de la clause de compétence générale devrait permettre de préciser les compétences des différentes collectivités -le « qui fait quoi »-, qu’il s’agisse des transports scolaires, de l’assainissement et de l’eau, des Plan Locaux d’Urbanisme Intercommunaux, des ports… avec pour certaines possibilité de transfert, mais toujours sur la base du volontariat ».

Dernière étape de la navette parlementaire, l’examen en séance devant le Sénat, à partir du 22 juillet prochain, des conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur ce Projet de Loi.

Publié le 10 juillet 2015, dans Actualités, Communiqués de presse. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :