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PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE (NOTRE)

Jeudi 23 juillet 2015

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE (NOTRE)

Note bilan

Au terme de la discussion parlementaire, après deux lectures dans chaque assemblée et l’élaboration du texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi NOTRe a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 16 juillet dernier.
La présente note retrace l’ensemble des dispositions contenues dans ce projet de loi à l’issue de son examen par le Parlement.

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