PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE (NOTRE)

Jeudi 23 juillet 2015

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE (NOTRE)

Note bilan

Au terme de la discussion parlementaire, après deux lectures dans chaque assemblée et l’élaboration du texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi NOTRe a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 16 juillet dernier.
La présente note retrace l’ensemble des dispositions contenues dans ce projet de loi à l’issue de son examen par le Parlement.

DES REGIONS AUX COMPETENCES ET AUX RESPONSABILITES RENFORCEES

L’article 1er supprime la clause générale de compétence pour les régions. Dès lors, plusieurs champs de compétence sont attribués aux nouvelles grandes régions : le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine ainsi que le soutien aux politiques d’éducation. Les régions sont habilitées à présenter des propositions pour adapter ces compétences.

I. LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA REGION EN MATIERE ECONOMIQUE ET D’EMPLOI
L’article 3 fait du conseil régional la seule collectivité territoriale compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région.
Pour user de cette compétence, l’article 2 crée le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui organisera, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises devront être compatibles avec le SRDEII. L’article 94 prévoit néanmoins que le département peut, par convention avec la région, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur d’agriculteurs, de pêcheurs et de forestiers afin de permettre à leurs organisations et à leurs entreprises d’acquérir, de moderniser ou d’améliorer l’équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la

commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l’environnement.
Pour plus d’informations :
o Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes ;
o Le projet de schéma est élaboré par la région en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
o Le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux ;
o Les orientations du SRDEII applicables sur le territoire d’une métropole sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional.
Les articles 6 et 7 délèguent aux régions la compétence de coordination du service public de l’emploi.

II. LA MISE EN PLACE DU SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D’EGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET)
Les articles 8 et 9 créent et organisent un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substitue aux trois schémas coexistant à ce jour en matière de déchets.
L’article 10 crée un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET comporte les orientations stratégiques et les objectifs du développement régional dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la mobilité, de la lutte contre le réchauffement climatique et de la protection de la biodiversité. Il se substitue notamment aux divers schémas existants dans ces domaines. Sont prévus plusieurs dispositifs transitoires afin de sécuriser les procédures d’élaboration ou de révision des anciens SRADT qui ont été engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. UN ROLE RENFORCE DES REGIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS
L’article 15 renforce le rôle de la région en matière de transports. Il prévoit notamment le transfert du département à la région de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier, par convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département, à des communes, à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à des syndicats mixtes, à des établissements d’enseignement ou à des associations de parents d’élèves.
La région, à l’exception de la région d’Île-de-France et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon, est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département.
L’article 17 organise le transfert aux régions de la propriété des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport.

L’article 19 confie à la région le financement des voies et des axes routiers qui constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le SRADDET.
L’article 20 transfère la compétence du maire au Président du Conseil départemental en matière d’entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales.
L’article 21 rend possible le transfert des aérodromes de l’Etat vers les collectivités territoriales dès lors qu’ils ne sont pas nécessaires à l’exercice des missions de l’État.
L’article 22 transfère la propriété des ports, qui relèvent de la compétence du département aux autres collectivités qui en auront fait la demande avant le 31 mars 2016. A défaut, la région sur le territoire de laquelle sont situés les ports deviendra bénéficiaire du transfert par le représentant de l’État dans la région.

IV. UNE PLUS ETROITE COLLABORATION DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION DANS LE DOMAINE EDUCATIF ET DANS LA GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
§ La gestion des collèges reste dans le champ de compétence des départements ; des régions néanmoins plus présentes
L’article 24 prévoit la possibilité pour les régions et les départements de conclure des conventions fixant des modalités d’actions communes et de mutualisation des services dans le cadre de la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement, le fonctionnement et la gestion des collèges et des lycées.
L’article 25 dispose que le conseil régional définira conjointement avec le recteur les districts de recrutement des élèves.
L’article 26 crée un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui vise à définir les orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et EPCI ainsi que les priorités d’interventions.
L’article 27 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire.
L’article 28 met à la charge des régions la construction, la reconstruction, l’extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS). La région assure enfin le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des CREPS.

§ Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions
Les articles 103 et 104 prévoient que la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire sont des compétences partagées par les collectivités territoriales et l’Etat. De plus, les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’Etat, les régions, les départements et communes peuvent faire l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).
L’article 105 prévoit que dans ces domaines de compétences partagées cités précédemment, l’Etat, une collectivité ou un EPCI peuvent par convention déléguer l’instruction de l’octroi d’aides ou de subventions à l’une des personnes publiques précitées.

V. AUTRES DISPOSITIONS
L’article 30 est consacré à la collectivité territoriale de Corse. A compter du 1er janvier 2018, la Corse deviendra une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse﷓du﷓Sud et de Haute-Corse.
L’article 31 crée des droits aux groupes minoritaires et groupes d’opposition dans les conseils régionaux à compter du 1er janvier 2016.
L’article 32 renforce le rôle du Conseil économique, social et environnemental régional notamment en matière d’évaluation et de suivi des politiques publiques régionales.

LE RENFORCEMENT DES INTERCOMMUNALITES

I. LE RELEVEMENT DU SEUIL INTERCOMMUNAL A 15 000 HABITANTS ASSORTI D’EXCEPTIONS
Le seuil minimal de constitution des intercommunalités de 15 000 habitants est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le projet de périmètre de l’EPCI défini dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) se trouve dans l’une de ces situations (Art. 33) :
– si le projet de groupement se situe en zone de montagne (regroupant au moins la moitié des communes du projet de périmètre) ou si toutes les communes se trouvent dans une zone insulaire ;
– si le projet de périmètre inclut une communauté de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2012 ;
– si la densité du projet de périmètre est inférieure à 31 hab./ km² (30% de la densité nationale) ;
– si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Ø Condition n°1 : le projet de périmètre doit se situer dans un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale, c’est-à-dire 102,6 hab./km² (v. ci-dessous les départements concernés) ;
Ø Condition n°2 : le projet de périmètre doit avoir une densité qui est inférieure à la moitié de la densité nationale (51,3 hab./ km²).
Dans ce cas, le seuil de population à retenir peut être calculé en appliquant la formule suivante (v. ci-dessous les seuils pour les départements concernés) :
= 15 000 x (la densité de population du département / 102,6 (densité nationale))

Le tableau ci-dessous récapitule les départements dans lesquels les EPCI présentant une densité de population inférieure à 51,3 hab./ km² pourront faire l’objet d’une adaptation du seuil démographique.
DEPARTEMENTS A FAIBLE DENSITE – SEUIL APPLICABLE (SEUIL « ADAPTE »)
Département Population municipale du département(nombre d’habitants) Superficie (km²) Densité démographique moyenne (en habitants par km²) Population minimale de l’EPCI (« seuil adapté »)
Aisne 540 888 7 369 73,4 10731
Allier 342 911 7 340 46,7 6827
Hautes-Alpes 5000
Alpes-de-Haute-Provence 161 241 6 925 23,3 5000
Ardèche 318 407 5 529 57,6 8421
Ardennes 282 778 5 229 54,1 7909
Ariège 152 366 4 890 31,2 5000
Aube 305 606 6 004 50,9 7442
Aude 362 339 6 139 59,0 8626
Aveyron 276 229 8 735 31,6 5000
Cantal 5000
Charente 353 657 5 956 59,4 8684
Charente-Maritime 628 733 6 864 91,6 13392
Cher 311 897 7 235 43,1 6301
Corrèze 241 247 5 857 41,2 6023
Corse-du-Sud 145 429 4 014 36,2 5292
Haute-Corse 170 828 4 666 36,6 5351
Côte-d’Or 527 403 8 763 60,2 8801
Côtes-d’Armor 595 531 6 878 86,6 12661
Creuse 121 517 5 565 21,8 5000
Dordogne 416 384 9 060 46,0 6725
Doubs 531 062 5 234 101,5 14839
Drôme 491 334 6 530 75,2 10994
Eure 591 616 6 040 97,9 14313
Eure-et-Loir 432 107 5 880 73,5 10746
Gers 189 530 6 257 30,3 5000
Indre 228 692 6 791 33,7 5000
Indre-et-Loire 596 937 6 127 97,4 14240
Jura 260 932 4 999 52,2 7632
Landes 392 884 9 243 42,5 6213
Loir-et-Cher 331 656 6 343 52,3 7646
Haute-Loire 225 686 4 977 45,3 6623
Loiret 662 297 6 775 97,8 14298
Lot 174 346 5 217 33,4 5000
Lot-et-Garonne 332 119 5 361 62,0 9064
Lozère 5000
Manche 499 340 5 938 84,1 12295
Marne 568 750 8 162 69,7 10190
Haute-Marne 182 136 6 211 29,3 5000
Mayenne 307 453 5 175 59,4 8684
Meuse 192 800 6 211 31,0 5000
Nièvre 216 786 6 817 31,8 5000
Orne 290 015 6 103 47,5 6944
Puy-de-Dôme 638 092 7 970 80,1 11711
Pyrénées-Atlantiques 660 871 7 645 86,4 12632
Hautes-Pyrénées 228 854 4 464 51,3 7500
Haute-Saône 239 750 5 360 44,7 6535
Saône-et-Loire 555 039 8 575 64,7 9459
Sarthe 567 382 6 206 91,4 13363
Savoie 421 105 6 028 69,9 10219
Deux-Sèvres 371 583 5 999 61,9 9050
Somme 571 154 6 170 92,6 13538
Tarn 378 947 5 758 65,8 9620
Tarn-et-Garonne 246 971 3 718 66,4 9708
Vendée 648 901 6 720 96,6 14123
Vienne 430 018 6 990 61,5 8991
Haute-Vienne 375 869 5 520 68,1 9956
Vosges 377 282 5 874 64,2 9386
Yonne 341 902 7 427 46,0 6725

– À défaut d’accord des communes, le préfet peut décider de fusionner des EPCI, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) lorsqu’il s’agit d’un projet ne figurant pas au SDCI, ou avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au SDCI (Art. 35).

– Calendrier d’élaboration du SDCI (Art. 35) :
à 31 mars 2016 : délai limite d’adoption du SDCI ;
à 15 juin 2016 : notification de l’arrêté du projet de périmètre ;
à 31 décembre 2016 : mise en œuvre du SDCI.

II. LES TRANSFERTS DE COMPETENCES COMMUNALES AUX INTERCOMMUNALITES
– Le texte reporte au 1er janvier 2020 le transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement ; ces compétences deviendront optionnelles à compter du 1er janvier 2018 (Art. 64 & 66) ;
– Le transfert obligatoire de la compétence tourisme s’accompagne de la faculté pour une commune sur le territoire de laquelle coexistent plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, de créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée ;
– Report de deux ans, au 1er janvier 2018, de la prise de compétence GEMAPI par le bloc communal (Art. 76).

III. DISPOSITIONS DIVERSES POUR CONFORTER LE BLOC INTERCOMMUNAL
§ Evolution des syndicats :
– Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole (Art. 42) ;
– En cas de transfert d’une nouvelle compétence à un syndicat mixte fermé, les membres doivent se prononcer favorablement à la majorité qualifiée. Suppression de l’avis favorable en cas d’absence d’avis dans un délai déterminé ;

– Les élus des syndicats devront obligatoirement être élus au sein des organes délibérants des collectivités qu’ils représentent (fin des personnalités qualifiées) à partir de 2020 (Art. 43) ;
– Suppression, au 1er janvier 2017, de la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN ; Art. 44).

§ Mutualisation des services :
– Projet de schéma transmis, pour avis, aux communes au 1er octobre 2015 et adoption au 31 décembre 2015 ;
– Mise à disposition automatique des agents municipaux qui exercent en partie leurs fonctions dans un service commun ;
– Le service commun peut être géré par la communauté ou une commune membre (choix du conseil communautaire) ;
– Elargissement des services communs à tous les services supports, en dehors des missions confiées aux centres de gestion ;
– Les communautés de communes pourraient confier, par convention, la création ou la gestion d’équipements ou services, à ses communes membres ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public, et inversement ;
– Création possible d’une commission administrative paritaire (CAP) commune à un EPCI, ses communes membres et leurs établissements publics, lorsque la collectivité ou l’établissement public n’est pas obligatoirement affilié à un centre de gestion ;
– Mutualisation possibles entre communes membres d’un même groupement à fiscalité propre, dans le cadre du schéma de mutualisation ;
– Création de services unifiés possibles entre plusieurs communautés et leurs communes membres pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

§ Rattachement d’office des communes isolées (Art. 45) :
Rétablissement d’un dispositif rénové de rattachement d’office des communes se retrouvant isolées ou constituant une enclave ou une « discontinuité territoriale » au sein d’un EPCI à fiscalité propre. Il s’agit de remplacer une disposition de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 25 avril 2014, Commune de Thonon-les-Bains et autre.

§ Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d’action sociale (Art. 79) :
– Création facultative des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants, tout en maintenant son caractère obligatoire pour les autres communes ;
– La création de centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) par les EPCI compétents en matière d’action sociale.

§ SCOT (Art. 36) :
Suppression de l’obligation (introduite par la loi Alur) que le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) aille au-delà du périmètre d’un seul EPCI à fiscalité propre.

§ Unification fiscale (Art. 80) :
Une communauté et ses communes membres (accord des 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse) peuvent procéder à l’unification d’un ou plusieurs des impôts suivants : taxe d’habitation (TH), taxe sur le foncier bâti (TFB), taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

§ Démocratie locale (Art. 87):
Disposition permettant de désigner un suppléant lorsqu’une commune ne dispose plus que d’un seul siège à la suite d’une nouvelle répartition des sièges (uniquement lors d’un renouvellement partiel).

§ Intercommunalités en Ile-de-France :
ð Fusion des communautés hors métropole :
– application des règles prévues pour les fusions qui auront lieu dans le cadre des SDCI pour le lissage des compétences et la mise à disposition des biens et équipements des communes ;
– en cas de fusion dans le cadre du SDCI, le DGS du groupement le plus peuplé est maintenu dans ses fonctions au plus tard pendant 6 mois. Les DGS des autres communautés deviennent DGA, au plus tard pendant 6 mois. Les DGA sont maintenus dans leurs fonctions au plus tard pendant 6 mois.

ð Métropole du Grand Paris :
– délai d’un mois offert aux communautés pour se prononcer sur leur adhésion à la MGP lorsqu’elles comprennent une infrastructure aéroportuaire ;
– transfert de la politique locale de l’habitat et de l’aménagement de l’espace à la métropole au 1er janvier 2017 et mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid (élaboration d’un schéma directeur avec les autorités compétentes concernées + création d’une commission consultative) ;
– répartition des sièges attribués à la commune de Paris entre les arrondissements, en fonction de leur population, à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne ;
– assimilation des établissements publics territoriaux (EPT) aux syndicats de communes ;
– compétences politique de la ville, élaboration d’un PLU intercommunal, eau, assainissement, équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, action sociale d’intérêt communautaire et gestion des déchets ménagers attribuées aux EPT ;
– les EPT doivent élaborer un plan climat-air-énergie compatible avec le PCAET de la métropole ;
– transfert des pouvoirs de police administrative spéciale des maires vers les présidents des ETP dans les domaines de compétence de ces derniers ;
– élargissement des délégations de compétence possibles de l’Etat vers la métropole en matière de logement et d’habitat ;
– mutualisation des services possible entre la MGP, les EPT et les communes ;
– Le DGS du groupement le plus peuplé qui est fusionné au sein d’un EPT est maintenu dans ses fonctions pendant 6 mois au plus. Les DGS des autres communautés deviennent DGA, pendant 6 mois au plus tard. Les DGA sont maintenus dans leurs fonctions au plus tard pendant 6 mois.

§ Dispositions relatives à la métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) :
– clarification des règles de financement des services d’incendie et de secours de la métropole ;
– désignation ou élection, avant la création au 1er janvier 2016 de la métropole AMP, des membres de son organe délibérant ;
– à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’aux élections municipales de mars 2020, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des EPCI fusionnés, dès lors qu’ils n’auront pas été désignés ou élus en qualité de conseillers métropolitains, seront de droit conseillers de territoire ;
– les directeurs généraux adjoints des services des EPCI qui auront fusionné dans le cadre de la métropole AMP seront maintenu dans leurs fonction, et ce jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole ;
– les présidents des conseils de territoire de la métropole AMP seront de droit désignés en qualité de vice-présidents du conseil de la métropole. Il est aussi prévu que les conseillers d’arrondissement puissent être élus au sein de conseil de la métropole ;
– un régime transitoire sera applicable aux compétences susceptibles d’être déléguées aux conseils de territoires par le conseil de la métropole AMP.
– obligation d’adopter pour le conseil de la métropole AMP un pacte de gouvernance, financier et fiscal. Il s’agit de s’assurer de la bonne gestion des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement ;
– définition des règles relatives à la nomination et à la fin de fonction des directeurs généraux des services des conseils de territoire de la métropole AMP. Ils seront nommés par le président du conseil de la métropole, et pourront aussi être démis de leur fonction par ce dernier.

§ Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française :
Article 91 : le seuil du nombre d’habitants à partir duquel une commune devra disposer d’un site cinéraire pour accueillir les cendres des personnes décédées passe de 2 000 habitants à 20 000.
L’article 92 donne aux communes de Polynésie française des délais supplémentaires pour la production d’eau potable (31 décembre 2024) et l’assainissement (31 décembre 2019).
L’article 93 donne aux communes de Polynésie française des délais supplémentaires pour mettre en place des systèmes de traitement des déchets (31 décembre 2019).

IV. DELEGATIONS OU TRANSFERTS DE COMPETENCES DES DEPARTEMENTS AUX METROPOLES
L’article 89 prévoit les mesures suivantes :
– la prise en charge des prestations légales d’aide sociale ne sera pas comprise dans le périmètre des compétences susceptibles d’être déléguées ou transférées par les départements aux métropoles ;
– le transfert, par voie de convention, de la compétence voirie entre un département et une métropole, ou à défaut de convention, le transfert de plein droit de cette compétence à la métropole au 1er janvier 2017 ;
– exclut les collèges des compétences faisant l’objet d’un transfert automatique à la métropole à défaut de convention conclue avec le département.
L’article 90 prévoit que par transfert, la métropole exercera les compétences suivantes, en lieu et place du département :
– le fonds de solidarité pour le logement ;
– le service public départemental d’action sociale ;
– la mise en place du programme départemental d’insertion ;
– les diverses aides aux jeunes ;
– la lutte contre l’exclusion des personnes âgées ;
– le tourisme ;
– la gestion des collèges ;
– la gestion des routes du domaine public routier départemental.
Ce transfert aura lieu après avis des comités techniques, et ces services seront placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.

SOLIDARITES ET EGALITE DES TERRITOIRES
§ Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d’intervention pour les solidarités territoriales et humaines :
L’article 94 supprime la clause de compétence générale des départements en limitant leur compétence « aux domaines expressément prévus par la loi », à savoir les compétences en matière de solidarité sociale et territoriale.
L’article 95 précise les missions des laboratoires publics d’analyse, concernant la prévention des risques et crises sanitaires (santé publique vétérinaire, végétale, surveillance qualité alimentation et eaux potables).
L’article 96 : les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, qui dressent l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d’incendie et de secours dans le département, seront révisés tous les cinq ans. Les objectifs du précédent schéma seront également évalués.

§ Amélioration de l’accessibilité des services à la population :
L’article 98 crée un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental (qui se substitue au schéma départemental d’organisation et d’amélioration des services publics). Il s’agit d’un schéma élaboré conjointement par l’État et les EPCI et soumis à l’avis du conseil régional et du conseil départemental.
L’article 99 ajoute un article au code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que les collectivités territoriales peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ayant pour objets des opérations visées à l’article L. 421-3 du même code.
L’article 100 créé des « Maisons de services au public », qui pourront relever de l’État, d’EPCI à fiscalité propre ou d’organismes de droit privé. Elles ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services en milieu rural comme urbain.
L’article 101 prévoit que le maire d’une commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement en langue régionale ne peut s’opposer à la scolarisation d’enfants d’une autre commune qui propose un enseignement en langue régionale.

§ Lutte contre la fracture numérique :
L’article 102 : actuellement, le code général des collectivités territoriales institue une compétence concurrente entre les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de numérique. Afin de clarifier le droit existant, cet article précise qu’un groupement doit avoir bénéficié d’un transfert de compétence de ses membres pour qu’il puisse l’exercer
La disposition introduit, par ailleurs, la possibilité pour les syndicats mixtes ouverts de se voir déléguer la compétence pour tout ou partie d’un ou de plusieurs réseaux de communications électroniques.

TRANSPARENCE ET RESPONSABILITE FINANCIERES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
§ Transparence financière :
L’article 106 prévoit deux sections :
– Transparence des données des collectivités territoriales : Les collectivités de plus de 3 500 habitants ainsi que les EPCI auxquelles elles appartiennent doivent rendre accessible en ligne les informations publiques d’ordre administratif, social et fiscal ;
– Transparence des données des communes : Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que leurs EPCI doivent rendre accessible en ligne les informations publiques d’ordre administratif, social et fiscal. De plus, cet article prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.

L’article 107 modifie le code des juridictions financières afin que, dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif rende compte devant cette même assemblée des actions qu’il a entreprises pour donner suite aux observations de la chambre régionale des comptes.
L’article 108 : les régions, départements, communes et EPCI de plus de 10 000 habitants et principaux offices publics de l’habitats et centre hospitaliers, doivent transmettre aux comptables publics les pièces nécessaires à l‘exécution de leurs dépenses et de leur recettes. Cette article sera entrera en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.
L’article 110 prévoit que la Cour des comptes coordonne, pour une durée de cinq ans, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales sur la base du volontariat.

§ Responsabilité financière
L’article 112 vise à permettre la participation des collectivités territoriales au paiement des amendes résultant de la reconnaissance de manquements de la France à ses obligations nées de l’application du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) lorsque ce manquement est constaté dans le cadre de l’exercice d’une compétence décentralisée.

§ Observatoire des finances et de la gestion publique locale
L’article 113 crée un observatoire de la gestion publique locale et le rattache au Comité des finances locales (CFL). Il est chargé d’établir et d’analyser les données et statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales, et diffusera ces travaux. Il pourra aussi évaluer les politiques publiques locales.

NOTE PJL NOTRe BILAN 23072015

Publié le 23 juillet 2015, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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