Commission d’enquête Autorités administratives indépendantes

30 septembre 2015

Commission d’enquête Autorités administratives indépendantes

Intervention le 30/09/2015

Michel CANÉVET : Nous avons bien compris, à la lueur de vos propos que le Haut Conseil des finances publiques ne devait pas être identifié à une autorité administrative indépendante, mais plutôt à une autorité consultative émettant des avis comme il en existe un grand nombre dans notre pays. Tout à l’heure, notre rapporteur évoquait les conditions de création des AAI par la loi et il nous faut demeurer vigilants quant l’évolution de leur nombre. Aussi, à l’examen du rapport d’activité du Haut Conseil des finances publiques, j’observe, sur les exercices 2013 et 2014, une très nette différence entre la prévision et l’exécutions de son budget. Est-ce le Haut Conseil qui prépare son budget ou celui-ci relève-t-il de propositions gouvernementales qui sont ultérieurement validées par le Parlement ? Il est manifeste que les prévisions budgétaires du Haut Conseil ont été surdimensionnées par rapport à ses réels besoins.

(Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir l’ensemble des discussions)

http://www.nossenateurs.fr/seance/13393#inter_f418cae3c4c7ab1cb6fadb917c075243

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