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Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

24 octobre 2015

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 20/10/2015

Michel CANÉVET, rapporteur spécial
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit que les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » s’élèvent à 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement et à 1,45 milliard d’euros en autorisations d’engagement. À périmètre constant, la hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2015 est limitée à 3,24 millions d’euros, soit 0,26 %.

Les autorisations d’engagement augmentent de près de 9 % : au titre du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », les autorisations d’engagement croissent de 72,4 millions d’euros, en raison du  regroupement des services de l’État en Corse sur le site d’Aspretto à Ajaccio, qui coûtera 30 millions d’euros, et de ceux des administrations régionales déconcentrées sur le site Viotte à Besançon. Les autorisations d’engagement du Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN) augmenteront également de 20 millions d’euros.

Le périmètre de la mission est sensiblement modifié, avec le rattachement aux services du Premier ministre, pour une gestion unifiée des effectifs, des agents des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (Sidsic) – soit 1 138 équivalents temps plein et un budget de 70 millions d’euros environ.

En outre, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), qui est une autorité administrative indépendante (AAI), rejoint le programme « Protection des droits et libertés » car elle est désormais financée par  des crédits budgétaires à hauteur de 503 000 euros – et non plus par lesmessageries de presse.

Si, à périmètre constant, les crédits de paiement sont relativement stables, les dépenses des AAI relevant de la mission augmentent de 4 % par rapport à 2015, malgré un contexte de rigueur : les crédits de la Commission  nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) augmentent de 3 %, ceux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de 7 %. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est remplacée par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dont les crédits augmentent de 67 %, soit 1,65 million d’euros de plus. Les crédits du Défenseur des droits augmentent eux aussi de 1,21 million d’euros. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) voit ses crédits croître car elle contrôle toujours davantage de déclarations d’élus ou de hauts fonctionnaires.

Je souhaite attendre les conclusions de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes (AAI), présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx, qui sont attendues pour le début du mois de novembre, pour, le cas échéant, m’inspirer de certaines de ses propositions. L’an dernier, j’avais proposé de fusionner le Défenseur des  droits, qui regroupe déjà quatre anciennes autorités, avec le CGLPL, dont les missions sont similaires. Mieux vaudrait permettre des économies de gestion que d’augmenter leurs dotations. La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) et la Cnil pourraient également se regrouper, comme l’a proposé, à juste titre, la Secrétaire d’État chargée du numérique.

Parmi les dépenses supplémentaires engagées figure également le projet immobilier Ségur-Fontenoy, qui regroupera les AAI et les services du Premier ministre sur 46 000 mètres carrés pour un coût de 370 millions  d’euros. La partie Fontenoy, occupée par les AAI dont le Défenseur des droits, sera opérationnelle à l’été 2016 ; certains services du Premier ministre seront installés à l’été 2017 ; il s’agit de 500 postes de travail à Fontenoy et 1 800 à Ségur. Cette mutualisation libèrera des sites où sont actuellement éclatés les services – le Défenseur en occupe trois – et devra dégager des économies. Je serai extrêmement vigilant sur ce point, sachant que les crédits pour le déménagement s’élèvent à 14,5 millions d’euros en crédits de paiements pour 2016.

Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » prévoit une économie de 4,2 millions d’euros pour le fonctionnement des directions départementales interministérielles. La réforme administrative porte ses fruits et devra continuer à produire des économies à la suite de la récente réforme territoriale qui refond la carte des régions. Ce n’est pas évident dans le projet de loi de finances pour 2016 ; j’espère que cela se confirmera d’ici 2017.

Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » s’élèvent à 200 millions d’euros. Mesure la plus emblématique, l’édition papier du Journal officiel (JO) sera supprimée au 1er janvier 2016.

L’État ne verse pas de subvention d’équilibre car plus de 91 % des recettes de la direction de l’information légale et administrative (Dila) proviennent des annonces officielles de marchés publics ou d’annonces civiles et commerciales ; ses comptes sont donc toujours excédentaires, un excédent qui a cependant tendance à se réduire.

Ses dépenses d’édition ou d’information administrative s’élèvent à 55 millions d’euros, tandis que ses dépenses de personnel s’élèvent à 74,8 millions d’euros. Héritée de temps anciens, la convention de l’État avec la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACI-JO) coûte 40 millions d’euros en 2016 pour 200 employés – soit 200 000 euros par employé, sachant qu’il s’agit principalement de dépenses de personnel et de retraite. Avec l’arrêt de l’impression du JO, les effectifs devraient se réduire de 215 à 140 personnes à la suite de plans sociaux. La Dila réalisera également une économie de 2,4 millions d’euros en 2016 en internalisant la collecte et la gestion des annonces civiles et commerciales, auparavant sous-traitées.

J’ai réalisé une mission de contrôle de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (Anssi) – sujet d’actualité, le Premier ministre a présenté la stratégie nationale pour la sécurité numérique vendredi dernier. L’Anssi a été créée en 2009 pour préparer l’État et la société aux attaques informatiques. Pour faire face à la multiplication des piratages et cyberattaques, il a été décidé d’augmenter significativement son budget : de 43 millions d’euros en 2010 à 84 millions en 2014 et il atteindra environ 100 millions d’euros en 2016.

L’Anssi a pour rôle de détecter, analyser et entraver les menaces. Lors de mon contrôle, elle gérait notamment l’attaque contre TV5 Monde. L’Anssi fournit aussi une assistance technique aux administrations et aux opérateurs d’importance vitale, publics ou privés, exerçant dans des secteurs d’activités vitaux pour la Nation. Elle réalise de nombreuses études et des missions de sensibilisation auprès des acteurs publics et privés. Si les relations sont bonnes avec certains ministères, d’autres sont encore réticents à la faire intervenir et ont des problèmes de sécurité. Plus de 400 personnes travaillent à l’Anssi, et l’Agence recrutera plus de 40 personnes en 2016. Les profils des contractuels embauchés sont ensuite très recherchés dans le privé.

Je pense qu’il faudrait peut-être créer un budget opérationnel de programme propre à l’Anssi, ou du moins rendre son budget clairement identifiable. Afin d’améliorer la sécurité des systèmes d’information des ministères, il conviendrait de renforcer leur coopération avec l’Agence, de développer les relations entre l’Anssi et la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (Disic) en l’associant aux projets informatiques.

De nouveaux indicateurs de performance susceptibles d’être publiés dans les rapports annuels de performances pourraient également être mis en place, car l’indicateur actuel de maturité globale en sécurité des systèmes  d’information de l’État ne permet pas un contrôle satisfaisant du Parlement. Enfin, les services déconcentrés gérant les systèmes d’information pourraient devenir le « bras armé » de l’Anssi sur le territoire.

Voir le contexte en cliquant ici ou sur le lien ci-dessous : (et remonter ensuite pour voir l’ensemble)
http://www.nossenateurs.fr/seance/13514#inter_172de3d62ee44ef373700aa551948273

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