Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

24 octobre 2015

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 20/10/2015

Michel CANÉVET, rapporteur spécial
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit que les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » s’élèvent à 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement et à 1,45 milliard d’euros en autorisations d’engagement. À périmètre constant, la hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2015 est limitée à 3,24 millions d’euros, soit 0,26 %.

Les autorisations d’engagement augmentent de près de 9 % : au titre du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », les autorisations d’engagement croissent de 72,4 millions d’euros, en raison du  regroupement des services de l’État en Corse sur le site d’Aspretto à Ajaccio, qui coûtera 30 millions d’euros, et de ceux des administrations régionales déconcentrées sur le site Viotte à Besançon. Les autorisations d’engagement du Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN) augmenteront également de 20 millions d’euros.

Le périmètre de la mission est sensiblement modifié, avec le rattachement aux services du Premier ministre, pour une gestion unifiée des effectifs, des agents des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (Sidsic) – soit 1 138 équivalents temps plein et un budget de 70 millions d’euros environ.

En outre, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), qui est une autorité administrative indépendante (AAI), rejoint le programme « Protection des droits et libertés » car elle est désormais financée par  des crédits budgétaires à hauteur de 503 000 euros – et non plus par lesmessageries de presse.

Si, à périmètre constant, les crédits de paiement sont relativement stables, les dépenses des AAI relevant de la mission augmentent de 4 % par rapport à 2015, malgré un contexte de rigueur : les crédits de la Commission  nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) augmentent de 3 %, ceux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de 7 %. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est remplacée par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dont les crédits augmentent de 67 %, soit 1,65 million d’euros de plus. Les crédits du Défenseur des droits augmentent eux aussi de 1,21 million d’euros. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) voit ses crédits croître car elle contrôle toujours davantage de déclarations d’élus ou de hauts fonctionnaires.

Je souhaite attendre les conclusions de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes (AAI), présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx, qui sont attendues pour le début du mois de novembre, pour, le cas échéant, m’inspirer de certaines de ses propositions. L’an dernier, j’avais proposé de fusionner le Défenseur des  droits, qui regroupe déjà quatre anciennes autorités, avec le CGLPL, dont les missions sont similaires. Mieux vaudrait permettre des économies de gestion que d’augmenter leurs dotations. La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) et la Cnil pourraient également se regrouper, comme l’a proposé, à juste titre, la Secrétaire d’État chargée du numérique.

Parmi les dépenses supplémentaires engagées figure également le projet immobilier Ségur-Fontenoy, qui regroupera les AAI et les services du Premier ministre sur 46 000 mètres carrés pour un coût de 370 millions  d’euros. La partie Fontenoy, occupée par les AAI dont le Défenseur des droits, sera opérationnelle à l’été 2016 ; certains services du Premier ministre seront installés à l’été 2017 ; il s’agit de 500 postes de travail à Fontenoy et 1 800 à Ségur. Cette mutualisation libèrera des sites où sont actuellement éclatés les services – le Défenseur en occupe trois – et devra dégager des économies. Je serai extrêmement vigilant sur ce point, sachant que les crédits pour le déménagement s’élèvent à 14,5 millions d’euros en crédits de paiements pour 2016.

Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » prévoit une économie de 4,2 millions d’euros pour le fonctionnement des directions départementales interministérielles. La réforme administrative porte ses fruits et devra continuer à produire des économies à la suite de la récente réforme territoriale qui refond la carte des régions. Ce n’est pas évident dans le projet de loi de finances pour 2016 ; j’espère que cela se confirmera d’ici 2017.

Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » s’élèvent à 200 millions d’euros. Mesure la plus emblématique, l’édition papier du Journal officiel (JO) sera supprimée au 1er janvier 2016.

L’État ne verse pas de subvention d’équilibre car plus de 91 % des recettes de la direction de l’information légale et administrative (Dila) proviennent des annonces officielles de marchés publics ou d’annonces civiles et commerciales ; ses comptes sont donc toujours excédentaires, un excédent qui a cependant tendance à se réduire.

Ses dépenses d’édition ou d’information administrative s’élèvent à 55 millions d’euros, tandis que ses dépenses de personnel s’élèvent à 74,8 millions d’euros. Héritée de temps anciens, la convention de l’État avec la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACI-JO) coûte 40 millions d’euros en 2016 pour 200 employés – soit 200 000 euros par employé, sachant qu’il s’agit principalement de dépenses de personnel et de retraite. Avec l’arrêt de l’impression du JO, les effectifs devraient se réduire de 215 à 140 personnes à la suite de plans sociaux. La Dila réalisera également une économie de 2,4 millions d’euros en 2016 en internalisant la collecte et la gestion des annonces civiles et commerciales, auparavant sous-traitées.

J’ai réalisé une mission de contrôle de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (Anssi) – sujet d’actualité, le Premier ministre a présenté la stratégie nationale pour la sécurité numérique vendredi dernier. L’Anssi a été créée en 2009 pour préparer l’État et la société aux attaques informatiques. Pour faire face à la multiplication des piratages et cyberattaques, il a été décidé d’augmenter significativement son budget : de 43 millions d’euros en 2010 à 84 millions en 2014 et il atteindra environ 100 millions d’euros en 2016.

L’Anssi a pour rôle de détecter, analyser et entraver les menaces. Lors de mon contrôle, elle gérait notamment l’attaque contre TV5 Monde. L’Anssi fournit aussi une assistance technique aux administrations et aux opérateurs d’importance vitale, publics ou privés, exerçant dans des secteurs d’activités vitaux pour la Nation. Elle réalise de nombreuses études et des missions de sensibilisation auprès des acteurs publics et privés. Si les relations sont bonnes avec certains ministères, d’autres sont encore réticents à la faire intervenir et ont des problèmes de sécurité. Plus de 400 personnes travaillent à l’Anssi, et l’Agence recrutera plus de 40 personnes en 2016. Les profils des contractuels embauchés sont ensuite très recherchés dans le privé.

Je pense qu’il faudrait peut-être créer un budget opérationnel de programme propre à l’Anssi, ou du moins rendre son budget clairement identifiable. Afin d’améliorer la sécurité des systèmes d’information des ministères, il conviendrait de renforcer leur coopération avec l’Agence, de développer les relations entre l’Anssi et la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (Disic) en l’associant aux projets informatiques.

De nouveaux indicateurs de performance susceptibles d’être publiés dans les rapports annuels de performances pourraient également être mis en place, car l’indicateur actuel de maturité globale en sécurité des systèmes  d’information de l’État ne permet pas un contrôle satisfaisant du Parlement. Enfin, les services déconcentrés gérant les systèmes d’information pourraient devenir le « bras armé » de l’Anssi sur le territoire.

Voir le contexte en cliquant ici ou sur le lien ci-dessous : (et remonter ensuite pour voir l’ensemble)
http://www.nossenateurs.fr/seance/13514#inter_172de3d62ee44ef373700aa551948273


————————————————————
Intervention 2
Michel CANÉVET, rapporteur spécial
Nous attendons de réelles économies du regroupement immobilier Ségur-Fontenoy. Le Défenseur des droits et la Cnil, deux gros employeurs parmi les AAI, seront installés à Fontenoy. Je suis allé sur place m’assurer du respect des règles : 12 mètres carrés maximum par poste de travail. De réelles économies pourront être réalisées une fois les baux arrivés à échéance : la Cnil payait 2,1 millions d’euros de loyer par an ! C’est ce qui explique que ses dépenses de fonctionnement soient si élevées. Les dépenses de personnel de la Cnil s’élèvent à 2,8 millions d’euros. Il y a donc des sources d’économies importantes.

La nécessaire dématérialisation menée par la Dila avait pris du retard. On s’habitue au support papier… Les sites legifrance.gouv.fr et service-public.fr fonctionnent bien et connaissent une forte fréquentation. Service-public.fr sera
totalement refondu. On a désormais pris conscience que la dématérialisation est essentielle. Mais je pense que l’appel à des assistances à maîtrise d’ouvrage coûte très cher, alors qu’on pourrait reconvertir le personnel de la Dila.

Il faut regrouper les AAI : pourquoi pas l’Arcep et le CSA, en effet ? Tout en sachant que le CSA a été transformé en autorité publique indépendante (API) : il dispose désormais de la personnalité morale, se voit attribuer une enveloppe globale de 30 millions d’euros, qu’il a charge de gérer.

S’agissant des personnels chargés d’imprimer le Journal officiel, la Dila prévoit des départs à la retraite, des plans sociaux, l’intégration du personnel en son sein, pour un coût très important qui m’interpelle.

L’Anssi est une agence assez jeune, ce qui explique qu’elle n’a pas pu s’intéresser encore à tous les services et opérateurs, notamment en matière de prévention. Le secteur bancaire en particulier doit renforcer sa sécurité, mais il y a déjà beaucoup à faire au niveau des administrations d’État ou déconcentrées – et, on l’a vu, des médias.

En réponse à Marc Laménie, des économies de long terme sont réalisées grâce au regroupement des directions départementales car cela permet de libérer des locaux et de globaliser les achats. Que n’en fait-on autant dans les administrations centrales !

Je suis convaincu qu’il faudra regrouper des AAI, qu’on ne pourra continuer à en créer une par an. Il faudra également améliorer leur contrôle : ce n’est pas parce que ces autorités sont indépendantes que le Parlement ne doit pas s’intéresser à leur fonctionnement – surtout quand leurs moyens augmentent plus vite que l’objectif général d’évolution de la dépense publique. La piste du regroupement n’a toutefois rien d’évident. La fusion de quatre entités dans le Défenseur des droits, par exemple, a conduit à un alignement par le haut des rémunérations, sans économies à la clé, au contraire. Les AAI, font pour l’heure appel à beaucoup de contractuels – 95 % des agents à la Cnil, 21 % à la HATVP -, mais aussi à des fonctionnaires mis à disposition et issus de différents corps. Il conviendrait peut-être de réfléchir à un statut unique.

Comme l’a souligné Marie-Hélène des Esgaulx, les nouvelles AAI entrainent des coûts supplémentaires : 1,65 million d’euros de plus en 2016 pour la CNCTR, 400 000 euros supplémentaires pour la HATVP, et 503 000 euros pour l’ARDP, auparavant financée par des ressources prélevées sur le secteur des médias.

Faut-il allouer aux AAI des moyens budgétaires ou leur affecter des recettes spécifiques ? Je n’ai pas la réponse à cette question.

Voir le contexte en cliquant ici ou sur le lien ci-dessous : (et remonter ensuite pour voir l’ensemble)
http://www.nossenateurs.fr/seance/13514#inter_2140e3752089d6ee9377650a18091ed8
————————————————————
Intervention 3
Michel CANÉVET : Pour certaines, une taxe affectée est justifiée. Quoi qu’il en soit, le Parlement doit pouvoir les contrôler. Je vous propose de réserver notre vote sur les crédits de la mission  » Direction de l’action du Gouvernement  » et d’adopter ceux du budget annexe.

Voir le contexte en cliquant ici ou sur le lien ci-dessous : (et remonter ensuite pour voir l’ensemble)
http://www.nossenateurs.fr/seance/13514#inter_7fc022deebc52082a4eeac341ff77f21
————————————————————
Intervention 4
Michel CANÉVET : Oui, sous réserve des éventuels amendements qui pourraient traduire les préconisations du rapport de la commission d’enquête.

Voir le contexte en cliquant ici ou sur le lien ci-dessous : (et remonter ensuite pour voir l’ensemble)
http://www.nossenateurs.fr/seance/13514#inter_360ddec4f6ef5f64dfef9db9a4a51528
————————————————————
Intervention du 21 octobre 2015

Michel CANÉVET : En ce qui concerne les chaînes parlementaires, comment justifier que Public-Sénat perçoive une dotation supérieure à celle de LCP-Assemblée nationale de deux millions d’euros ?

Voir le contexte en cliquant ici ou sur le lien ci-dessous : (et remonter ensuite pour voir l’ensemble)
http://www.nossenateurs.fr/seance/13515#inter_2e33f2bc78b94b3fe10bd03197822a7b

Publié le 24 octobre 2015, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :