Archives du 6 novembre 2015

Inauguration du centre de secours de Plovan Pouldreuzic

6 novembre 2015

POULDREUZIC

Inauguration du centre de secours de Plovan Pouldreuzic financé par les Communes, le Conseil Départemental, l’Etat et la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden qui a mis gracieusement à disposition les terrains dans la ZAE de Pencleuziou et procédé aux aménagements de voirie et réseaux.

mcplovan

Commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes : Un « État dans l’État » selon le sénateur Michel Canévet

6 novembre 2015

compresse
Paris, le 6 novembre 2015
N°15.019

Commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes : Un « État dans l’État » selon le sénateur Michel Canévet

La commission d’enquête sur « Le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives », présidée par la sénatrice Marie-Hélène Des Esglaulx, vient de rendre son rapport. Au terme de 5 mois de travail, 44 auditions et plus de 55 heures de réunion, le Sénateur-maire de Plonéour-Lanvern, Michel Canévet (UDI-UC), qui siégeait, avec vingt autres sénateurs, au sein de cette commission revient sur ce que les sénateurs décrivent comme un « État dans l’État ».

« La première Autorité Administrative Indépendante (AAI) est née en 1978, avec la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et les plus connues du grand public sont le CSA pour l’audiovisuel, la CADA qui intervient pour l’accès aux documents administratifs, le Défenseur des Droits (ex Médiateur de la République) ou encore l’AMF compétente en matière de marchés financiers, rappelle le Sénateur-maire Michel CANÉVET.

Ce sont des institutions de l’État chargées d’assurer, en son nom, la régulation des secteurs considérés comme essentiels ou de garantir l’exercice d’une liberté publique.

Or, depuis 2006, plus d’une AAI est créée tous les ans et l’on en dénombre 42 aujourd’hui. Au cours de notre mission, nous nous sommes aperçus que certaines disposent de prérogatives étendue, sans forcément de contrepartie en matière de contrôle démocratique, au point de former un « État dans l’État ».

Parmi les principales difficultés que nous avons relevées, il y a par exemple un contrôle parlementaire réduit, un manque de rationalisation, de coopération, voire de possibles conflits de compétence entre AAI. Autres sources de préoccupation : les processus de désignation des membres, l’endogamie, le « tropisme parisien » et, parfois, une déontologie à « géométrie variable ». Enfin, il nous semble pertinent que ces autorités administratives indépendantes -dont le coût s’élevait à 601,8 millions d’euros en 2014 (+10% par rapport à 2010)-, participent elles aussi l’effort budgétaire.

Au terme de notre travail, nous avons élaboré onze propositions qui s’articulent autour de trois axes : mettre fin à l’incohérence juridique en définissant un cadre législatif plus clair pour les AAI, leur fixer un « statut général » et enfin permettre un véritable contrôle parlementaire de ces AAI. Nous proposons également d’en supprimer deux et de ne conserver que vingt AAI, les autres ne disposant plus de cette qualification ».

Le rapport « Un État dans l’État », Canaliser la prolifération des Autorités Administratives Indépendantes pour mieux les contrôles, est disponible sur le site du Sénat.

Michel CANÉVET

Question au Gouvernement le 5 novembre 2015 – Logement social

5 novembre 2015

mcquest

Question soumise le 5 novembre 2015

M. Michel CANÉVET attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID), tels que prévus par l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

La loi ALUR prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire doit élaborer un PPGDLSID, qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Par exemple en Bretagne, quarante-huit EPCI seraient concernés par l’élaboration d’un tel plan. Ce dispositif, précisé par les trois décrets d’application du 12 mai 2015 et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2016, apparaît inopportun et peu pertinent pour les raisons suivantes : tout d’abord, il apparaît incompréhensible que cette question ne soit pas introduite directement dans l’étude pour l’élaboration d’un PLH qui est une démarche longue, et coûteuse, sans oublier le suivi-évaluation de la mise en œuvre du PLH ; ensuite, les objectifs poursuivis (satisfaire le droit à l’information en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales), peuvent être déjà atteints par les mairies, au siège des EPCI et dans les agences des offices publics d’habitat social ; enfin, les collectivités locales peuvent utilement informer et avertir les demandeurs sur l’accès au logement locatif public et les accompagner dans la constitution de dossiers. La procédure prévue à l’article 97 de la loi ALUR paraît donc complexe à réaliser alors que des mesures simples peuvent être retenues pour atteindre le même objectif.

Pour ces raisons, un certain nombre de communes concernées déplorent ces futurs plans partenariaux. Il souhaite l’interroger sur la pertinence d’un tel dispositif, et lui demande de le supprimer ou à défaut de le réajuster.