Commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes : Un « État dans l’État » selon le sénateur Michel Canévet

6 novembre 2015

compresse
Paris, le 6 novembre 2015
N°15.019

Commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes : Un « État dans l’État » selon le sénateur Michel Canévet

La commission d’enquête sur « Le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives », présidée par la sénatrice Marie-Hélène Des Esglaulx, vient de rendre son rapport. Au terme de 5 mois de travail, 44 auditions et plus de 55 heures de réunion, le Sénateur-maire de Plonéour-Lanvern, Michel Canévet (UDI-UC), qui siégeait, avec vingt autres sénateurs, au sein de cette commission revient sur ce que les sénateurs décrivent comme un « État dans l’État ».

« La première Autorité Administrative Indépendante (AAI) est née en 1978, avec la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et les plus connues du grand public sont le CSA pour l’audiovisuel, la CADA qui intervient pour l’accès aux documents administratifs, le Défenseur des Droits (ex Médiateur de la République) ou encore l’AMF compétente en matière de marchés financiers, rappelle le Sénateur-maire Michel CANÉVET.

Ce sont des institutions de l’État chargées d’assurer, en son nom, la régulation des secteurs considérés comme essentiels ou de garantir l’exercice d’une liberté publique.

Or, depuis 2006, plus d’une AAI est créée tous les ans et l’on en dénombre 42 aujourd’hui. Au cours de notre mission, nous nous sommes aperçus que certaines disposent de prérogatives étendue, sans forcément de contrepartie en matière de contrôle démocratique, au point de former un « État dans l’État ».

Parmi les principales difficultés que nous avons relevées, il y a par exemple un contrôle parlementaire réduit, un manque de rationalisation, de coopération, voire de possibles conflits de compétence entre AAI. Autres sources de préoccupation : les processus de désignation des membres, l’endogamie, le « tropisme parisien » et, parfois, une déontologie à « géométrie variable ». Enfin, il nous semble pertinent que ces autorités administratives indépendantes -dont le coût s’élevait à 601,8 millions d’euros en 2014 (+10% par rapport à 2010)-, participent elles aussi l’effort budgétaire.

Au terme de notre travail, nous avons élaboré onze propositions qui s’articulent autour de trois axes : mettre fin à l’incohérence juridique en définissant un cadre législatif plus clair pour les AAI, leur fixer un « statut général » et enfin permettre un véritable contrôle parlementaire de ces AAI. Nous proposons également d’en supprimer deux et de ne conserver que vingt AAI, les autres ne disposant plus de cette qualification ».

Le rapport « Un État dans l’État », Canaliser la prolifération des Autorités Administratives Indépendantes pour mieux les contrôles, est disponible sur le site du Sénat.

Michel CANÉVET

Publié le 6 novembre 2015, dans Actualités, Communiqués de presse. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :