Question au Gouvernement le 5 novembre 2015 – Logement social

5 novembre 2015

mcquest

Question soumise le 5 novembre 2015

M. Michel CANÉVET attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID), tels que prévus par l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

La loi ALUR prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire doit élaborer un PPGDLSID, qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Par exemple en Bretagne, quarante-huit EPCI seraient concernés par l’élaboration d’un tel plan. Ce dispositif, précisé par les trois décrets d’application du 12 mai 2015 et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2016, apparaît inopportun et peu pertinent pour les raisons suivantes : tout d’abord, il apparaît incompréhensible que cette question ne soit pas introduite directement dans l’étude pour l’élaboration d’un PLH qui est une démarche longue, et coûteuse, sans oublier le suivi-évaluation de la mise en œuvre du PLH ; ensuite, les objectifs poursuivis (satisfaire le droit à l’information en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales), peuvent être déjà atteints par les mairies, au siège des EPCI et dans les agences des offices publics d’habitat social ; enfin, les collectivités locales peuvent utilement informer et avertir les demandeurs sur l’accès au logement locatif public et les accompagner dans la constitution de dossiers. La procédure prévue à l’article 97 de la loi ALUR paraît donc complexe à réaliser alors que des mesures simples peuvent être retenues pour atteindre le même objectif.

Pour ces raisons, un certain nombre de communes concernées déplorent ces futurs plans partenariaux. Il souhaite l’interroger sur la pertinence d’un tel dispositif, et lui demande de le supprimer ou à défaut de le réajuster.

Publié le 6 novembre 2015, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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