Les interventions de Michel CANÉVET du 27 janvier 2016 à 21h30 : Déontologie droits et obligations des fonctionnaires, Article 23 ter

27 janvier 2016

Les interventions de Michel CANÉVET

Réunion du 27 janvier 2016 à 21h30 — Déontologie droits et obligations des fonctionnaires, Article 23 ter

Michel CANÉVET : La possibilité nouvelle offerte au premier président de la Cour des comptes de proposer la nomination de six conseillers maîtres et de six conseillers référendaires en service extraordinaire doit être encadrée car, à la différence des autres modes d’accès extérieur, elle n’est assortie d’aucune condition d’âge ou de diplôme. L’amendement tend à prévoir que le conseil supérieur de la Cour des comptes soit saisi pour avis.

Michel CANÉVET : Les conseillers maîtres représentent 53 % des magistrats en poste à la Cour des comptes en 2015, un pourcentage en augmentation depuis cinq ans, en particulier en raison de nombreuses nominations au tour extérieur.

Michel CANÉVET : Le groupe UDI-UC ne partage pas du tout cette argumentation. On nous reproche de faire le lit de sociétés d’assurances, alors que l’on a obligé les employeurs du secteur privé à financer une protection complémentaire !

Par ailleurs, affirmer qu’instaurer des jours de carence pour les fonctionnaires ne serait pas une mesure d’équité est un non-sens, puisqu’il s’agit au contraire de traiter tout le monde de la même façon. Il n’y a pas de raison que les salariés du secteur privé soient soumis à trois jours de carence et que ceux du public ne le soient pas !

Enfin, vous prétendez, madame la ministre, que cette mesure n’aurait aucun impact sur les absences : demandez donc ce qu’il en pense au maire de Montpellier, par exemple ! Les employeurs publics que sont les collectivités
territoriales doivent disposer d’outils de gestion du personnel, a fortiori dans le contexte financier qu’on leur impose, marqué par la réduction drastique des dotations de l’État. Sans cela, comment pourraient-elles gérer le plus important de leurs postes de dépense ?

Voir le contexte, cliquez sur le lien ci-dessous

http://www.nossenateurs.fr/seance/14076#inter_d14c52bdc95e792a68ea0b14afc1c05b

Publié le 27 janvier 2016, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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