Archives du 10 janvier 2017

Commission des finances au Sénat

10 janvier 2017

Commission des finances au Sénat

Ci-dessous, la liste des amendements adoptés en commissions des finances au Sénat : rapporteur Michel Canévet.

Pour une lecture de chaque amendement cliquer sur le lien correspondant en bas de chacun d’entre eux, afin d’avoir le texte entier.

Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20162017-267 – Article additionnel après article 9 a (Adopté)
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…Cet amendement vise à ce qu’un rétablissement temporaire du coefficient d’occupation des sols (COS) puisse s’appliquer dans les communes touristiques et stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibèreront en ce sens, jusqu’à la première révision ou modification du PLU suivant cette loi.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Après l’article 9 AInsérer un article additionnel ainsi rédigé :Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-267/17

Amendement N° COM-176 au texte N° 20162017-019 – Article 32 (Adopté)
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…Il apparaît nécessaire de définir des critères objectifs justifiant l’ajout de certaines communes à celles soumises à la taxe sur les logements vacants, au delà du seul critère d’appartenance à  » une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants  » .Le présent amendement vise donc à préciser que les communes des départements d’outre-mer concernées par la taxe sur les logements vacants doivent répondre aux mêmes conditions que les communes de l’hexagone, soit celles  » où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-176

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