Commission des finances au Sénat

10 janvier 2017

Commission des finances au Sénat

Ci-dessous, la liste des amendements adoptés en commissions des finances au Sénat : rapporteur Michel Canévet.

Pour une lecture de chaque amendement cliquer sur le lien correspondant en bas de chacun d’entre eux, afin d’avoir le texte entier.

Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20162017-267 – Article additionnel après article 9 a (Adopté)
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…Cet amendement vise à ce qu’un rétablissement temporaire du coefficient d’occupation des sols (COS) puisse s’appliquer dans les communes touristiques et stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibèreront en ce sens, jusqu’à la première révision ou modification du PLU suivant cette loi.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Après l’article 9 AInsérer un article additionnel ainsi rédigé :Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-267/17

Amendement N° COM-176 au texte N° 20162017-019 – Article 32 (Adopté)
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…Il apparaît nécessaire de définir des critères objectifs justifiant l’ajout de certaines communes à celles soumises à la taxe sur les logements vacants, au delà du seul critère d’appartenance à  » une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants  » .Le présent amendement vise donc à préciser que les communes des départements d’outre-mer concernées par la taxe sur les logements vacants doivent répondre aux mêmes conditions que les communes de l’hexagone, soit celles  » où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-176

Amendement N° COM-177 au texte N° 20162017-019 – Article 36 (Adopté)
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…La Guyane est caractérisée par l’immensité de ses forêts, qui constituent 96 % de son territoire. S’il y existe un mécanisme de cession gratuite des forêts domaniales aux collectivités territoriales, très peu d’entre elles se sont saisies de cette possibilité en raison des frais de garderie et d’administration des forêts qu’elles devraient verser à l’Office national des forêts (ONF), qui sont constitués d’une part proportionnelle aux ressources que les communes tirent de l’exploitation de la forêt et d’une part forfaitaire de deux euros par hectare.Si l’exonération des frais de garderie et …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-177

Amendement N° COM-178 au texte N° 20162017-019 – Article 36 bis (Adopté)
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…Le dispositif des zones franches d’activité a un impact démontré sur l’emploi et la profitabilité des entreprises éligibles, mais des pistes d’amélioration ont été identifiées.C’est pourquoi il est proposé de ramener la prolongation du dispositif à un an au lieu de deux, afin de pouvoir envisager l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif dès le 1erjanvier 2019. Un rapport de préfiguration du dispositif succédant aux zones franches d’activité devra être remis par le Gouvernement au début de l’année 2018, afin qu’il puisse mener l’ensemble des consultations nécessaires avant l’examen d’un …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-178

Amendement N° COM-179 au texte N° 20162017-019 – Article 37 (Adopté)
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…En outre-mer, le secteur du bâtiment et des travaux publics bénéficie d’ores et déjà fortement de l’ensemble des dispositifs fiscaux de soutien au secteur du logement, ainsi que des exonérations de charges sociales.Si sa situation reste préoccupante, l’extension à son bénéfice des taux préférentiels du dispositif des zones franches d’activité (ZFA) à ce dernier n’apparaît cependant pas pertinente. Les entreprises du BTP sont en effet confrontées à des problèmes spécifiques, auxquels le dispositif proposé ne répond pas. Il en va ainsi par exemple des délais de paiement, qui posent des …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-179

Amendement N° COM-180 au texte N° 20162017-019 – Article 39 (Adopté)
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…Amendement de coordination. Alinéas 2 à 4Remplacer ces alinéas par 10 alinéas ainsi rédigés1° L’article 199 undeciesB est ainsi modifié :a)La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;b)Au V, le mot :  » précité  » est remplacé par les mots :  » déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité  » ;2° L’article 217 undeciesest ainsi modifié :a)La sixième phrase du premier alinéa du I est supprimée ;b)Au VI, le mot :  » précité  » est remplacé par les mots :  » déclarant certaines catégories d’aides compatibles …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-180

Amendement N° COM-181 au texte N° 20162017-019 – Article 39 bis (Adopté)
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…Amendement rédactionnel. Alinéa 4, première phraseSupprimer le mot :précités M. Canevet, au nom de la commission des finances http://www.senat.fr/amendements/commissions/2016-2017/19/Amdt_COM-181.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-181

Amendement N° COM-182 au texte N° 20162017-019 – Article 40 (Adopté)
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…L’article 40 supprime la procédure d’agrément préalable prévue pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du logement social dans les collectivités d’outre-mer dès lors que le projet d’investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement.Le maintien d’un agrément dans ce cas précis peut en effet apparaître superfétatoire, s’agissant notamment des aspects économiques et techniques des projets d’investissement, car ces derniers, lorsqu’il font l’objet d’une subvention publique, sont …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-182

Amendement N° COM-183 au texte N° 20162017-019 – Article 41 (Adopté)
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…L’article 41 propose d’élargir la base des investisseurs pouvant investir dans les fonds d’investissement de proximité outre-mer, en offrant cette possibilité à tous les contribuables français et non plus seulement à ceux domiciliés fiscalement en outre-mer.Ce renforcement des FIP-OM ne pourra être durable que si le régime des FIP est mis en conformité avec le droit de l’Union européenne. Le règlement général d’exemption par catégories (RGEC), applicable à l’hexagone comme en outre-mer, exige que l’avantage fiscal soit limité à la part du fonds effectivement investie dans les entreprises …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-183

Amendement N° COM-184 au texte N° 20162017-019 – Article 46 (Adopté)
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…L’augmentation des seuils de la franchise en base de TVA, proposée par l’article 46, permet de dispenser les assujettis bénéficiaires de ce régime de l’acquittement de la TVA et des obligations déclaratives associées.Pour autant, ce dispositif n’apparaît pas justifié. D’une part, il entraînerait une décorrélation entre les seuils du régime de la franchise en base de TVA et entre ceux de l’autoentrepreneur, aujourd’hui identiques, ce qui serait source de complexité. D’autre part, cet aménagement créerait une exception supplémentaire aux règles applicables à la TVA dans l’hexagone.ll est donc …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-184

Amendement N° COM-185 au texte N° 20162017-019 – Article 50 (Adopté)
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…Une baisse de 1 point des frais d’assiette et de recouvrement de l’octroi de mer, de 2, 5 % à 1, 5 %, proposée par l’article 50, représenterait une perte d’environ 9 millions pour le budget de l’État.Cette réduction des recettes de l’État interviendrait avant même la réalisation des économies attendues de la dématérialisation des modalités de perception de cet impôt (élaboration d’un télé service – DOMINO, permettant à terme de dématérialiser la déclaration et le paiement de l’octroi de mer), prévue en 2019.Il n’apparaît, dès lors, pas justifié de baisser par anticipation les frais …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-185

Publié le 10 janvier 2017, dans Actualités, Interventions au Sénat. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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