Archives du 24 janvier 2017

Réglementation de l’activité des thoniers senneurs français

24 janvier 2017

Question orale du 24/01/2017 au Sénat

Michel CANÉVET : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les quotas de thon rouge en Méditerranée – si chère à notre président de séance !

Michel CANÉVET : La pêche au thon rouge est soumise à une réglementation particulièrement drastique et à un encadrement très strict de son activité. Un quota annuel de pêche au thon rouge, respecté par les professionnels, a été fixé, ainsi qu’un nombre limité de navires autorisés à le pêcher.

Les professionnels m’ont alerté sur le fait qu’un certain nombre de thoniers senneurs ne peuvent plus exercer leur activité. Alors que vingt-trois navires pratiquaient cette activité en Méditerranée jusqu’à récemment, seuls dix-sept navires sont en mesure aujourd’hui de le faire. Les professionnels considèrent donc à juste titre que cette situation est particulièrement préjudiciable à l’emploi et à l’équilibre économique du secteur. Ils souhaiteraient que l’on augmente le nombre de thoniers senneurs autorisés à pêcher le thon rouge, de telle sorte qu’un maximum de ces navires puisse se livrer à ce type de pêche.

Je précise que les professionnels qui m’ont contacté n’attendent aucune augmentation des quotas de pêche au thon rouge. Au contraire, ils considèrent que ces quotas sont suffisamment élevés pour permettre le renouvellement des ressources, ce qui est indispensable pour la pérennité de leur activité. En revanche, ils considèrent que le nombre de navires pouvant exercer cette activité pourrait être sensiblement accru.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître votre position, ainsi que vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

Réponse du Secrétaire d’État :

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les contraintes réglementaires qui encadrent la pêcherie de thon rouge en Méditerranée.

Le thon rouge est l’exemple d’une espèce pour laquelle on était proche d’une interdiction totale de la pêche en 2010, et dont l’état du stock est en constante amélioration depuis, en raison des efforts de gestion importants réalisés par les professionnels de la pêche. Le total admissible de capture, le TAC, est ainsi en augmentation de 20 % chaque année depuis 2014.

Une nouvelle étape importante s’ouvrira à l’occasion de la prochaine réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la CICTA, en novembre prochain.

La bonne gestion des capacités de pêche, l’efficacité du contrôle et l’amélioration de la traçabilité de cette pêcherie sont autant d’arguments qui doivent permettre le passage du thon rouge sous plan de gestion dès 2018, et non plus comme actuellement sous plan de reconstitution.

Ce plan de gestion sera le cadre qui permettra de maintenir les hausses du TAC et d’accroître le nombre des autorisations de pêche. Dans cette attente, le nombre d’autorisations européennes de pêche de thon rouge à la senne reste figé à dix-sept navires pour la France. Le passage de la pêcherie de thon rouge sous plan de gestion en novembre prochain permettra de négocier l’augmentation de ce nombre d’autorisations pour les senneurs, afin qu’il soit davantage en adéquation avec l’évolution des quotas de thon rouge depuis 2014.

Concernant l’activité de la pêcherie de thon rouge par les petits métiers, c’est-à-dire la pêche à la canne-ligne et à la palangre, le nombre d’autorisations est passé progressivement de 87 en 2014 à 107 en 2017 sous l’impulsion du Gouvernement, et ce en complément d’un quota socio-économique distribué à l’ensemble des navires détenteurs d’une autorisation de pêche dite « petits métiers » pour le thon rouge, qui a peu à peu augmenté de 400 à 700 kilogrammes, compte tenu de l’évolution favorable du quota français entre 2014 et 2017.

Je tiens, enfin, à saluer la solidarité entre les métiers du secteur, qui a permis de maintenir les transferts de quotas entre senneurs et petits métiers, chacun contribuant à sa façon à l’équilibre socio-économique des ports de pêche en Méditerranée.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir l’ensemble de l’intervention

http://www.nossenateurs.fr/seance/15691#inter_2d38cef345af22b90690315982939c62

Michel CANÉVET : Je souhaite vous remercier de votre réponse, monsieur le ministre, qui ouvre de nouvelles perspectives aux professionnels de la pêche au thon rouge, pêche emblématique de cette partie du littoral français.Je profite également de l’occasion pour rappeler que je vous avais interrogé il y a quelques mois sur la création d’une préparation au BTS  » pêche  » au lycée maritime du Guilvinec dans le Finistère. Cette création ayant été annoncée pour la rentrée prochaine, je tiens à vous remercier une seconde fois.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir l’ensemble de l’intervention

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Activité des thoniers senneurs français et pêche au thon rouge

24 janvier 2017

  • Communiqué de presse

 

  • Activité des thoniers senneurs français et pêche au thon rouge :
  • Le Secrétaire d’Etat répond favorablement au Sénateur Michel Canévet
  • Dans le cadre des questions orales au Gouvernement, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (UDI-UC) a interrogé, ce mardi, Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche sur l’évolution de l’activité des thoniers senneurs français affecté à la pêche au thon rouge en méditerranée.
  • Après avoir rappelé l’existence d’une règlementation draconienne qui encadre cette activité, passée de 23 bateaux il y a quelques années à 17 aujourd’hui, « causant de fait un préjudice à l’emploi et à l’armement sur le secteur méditerranéen »,le sénateur Michel Canévet a demandé au Ministre si une augmentation du nombre de thoniers senneurs était envisageable, « étant entendu bien sûr que les professionnels ne demandent pas une hausse du quota, qui est suffisant et permet le renouvellement de la ressource, indispensable pour la pérennité de cette activité ».
  • Dans sa réponse, le Ministre s’est tout d’abord félicité que le stock de thon rouge en Méditerranée, proche de l’interdiction totale de pêche en 2010, soit aujourd’hui en amélioration grâce notamment aux efforts des professionnels, de leurs bonnes pratiques, de l’efficacité des contrôles et de l’amélioration de la traçabilité de la pêcherie. « Le TAC (Total Autorisé de Capture) est ainsi en augmentation de 20% par an depuis 2014. Lors de la prochaine Commission Internationale de Conservation des Thonidés, en novembre prochain, il sera donc possible de passer le thon rouge sous « Plan de gestion » dès 2018 et non plus comme actuellement sous « Plan de reconstitution ». Concrètement, cela signifie le maintien des hausses de TAC ainsi qu’un nombre d’autorisations de pêche à négocier à la hausse pour qu’il soit plus en adéquation avec l’évolution du quota depuis 2014 ».

Le Ministre a également souligné la solidarité entre professionnels. « Les transferts de quotas entre les senneurs et les petits métiers, comme la pêche à la palangre, ont ainsi contribué à l’équilibre socio-économique des ports de pêches en Méditerranée ».

« Votre réponse ouvre des perspectives professionnelles favorables, s’est félicité Michel Canévet qui a également remercié le Ministre de l’ouverture en septembre prochain d’un BTS Pêche au Lycée maritime du Guilvinec, dossier pour lequel le Sénateur s’était particulièrement mobilisé.

Communauté de communes bigoudènes : la fusion ? Une question de tempo

24 janvier 2017

Communauté de communes bigoudènes : la fusion ? Une question de tempo

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Raynald Tanter, président de la Communauté de communes du Pays bigouden sud, voudrait avancer côté fusion des deux com’com bigoudènes. Michel Canévet est moins pressé.

« Je veux ici exprimer mon regret que le préfet du Finistère de l’époque, Jean-Luc Videlaine, ait été trop frileux sur cette affaire. Je regrette que ce même préfet n’ait pas souhaité réunir le Pays bigouden en un seul. Vouloir aller vers une fusion ne relève pas à mon sens d’une pression technocratique mais bien de la seule légitimité des élus en place et par définition de leur véritable volonté politique. » Lors de ses vœux, lundi 16 janvier, Raynald Tanter avait joué franco sur le sujet d’une éventuelle fusion entre Haut Pays bigouden et sud.

Choix « démocratique »

La Communauté de communes du Pays bigouden sud, c’est 12 communes, plus de 38 000 habitants ; le Haut Pays bigouden, 10 communes, 18 000 habitants. « Pourquoi vouloir grossir ? » répond Michel CANÉVET, sénateur-maire de Plonéour-Lanvern et président de la communauté de communes du Haut Pays bigouden. Pour lui, cette évolution doit se faire « par choix démocratique, pas technocratique ». Une fusion qui, selon l’élu, doit s’intégrer dans le Schéma départemental de coopération intercommunale, « qui est revu après chaque élection municipale ». À échéance 2020 donc.

Avant de mettre en marche la fusion, une harmonie des compétences entre les deux communautés est nécessaire aux yeux de Michel Canévet. Et dans le cadre d’une fusion, la représentativité des communes est également source d’inquiétude : « Plus on grossit, moins les communes sont représentées. Cela freine les maires du Haut Pays bigouden », rapporte Michel CANÉVET. Dans un contexte de baisse de ses dotations, l’État pourrait imposer, assez rapidement, une fusion des deux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). « Je ne le pense pas, explique le président du Haut Pays bigouden. Les élus, au niveau national, ont demandé une pause dans les réformes territoriales. »

D’abord les communes nouvelles

La situation géographique du territoire haut bigouden permet aussi une ouverture vers d’autres territoires que le Pays bigouden sud : Cap-Sizun, Douarnenez ou Quimper… « Le sujet d’un groupement à une échelle différente mérite aussi d’être étudié, propose Michel CANÉVET. Tout en mettant en garde : Attention au risque de démantèlement du Pays bigouden ». Avant de se projeter dans une éventuelle fusion, le président de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden mise sur les regroupements de communes. En émettant quelques idées de mariages : Le Guilvinec-Treffiagat, Pouldreuzic-Plovan, Landudec-Guiler, mais aussi Plonéour-Tréguennec « que j’ai déjà proposé aux élus tréguennécois ». La commune nouvelle ? « Un préalable à d’autres évolutions », avance Michel CANÉVET, président d’une communauté de communes dont le futur siège est en construction, à Pouldreuzic. « Un acte de foi en l’avenir », estime-t-il.

« Ce n’est pas un sujet de discorde personnelle entre Michel CANÉVET et moi, mais chacun à sa façon de voir. » Raynald Tanter en est sûr : pour peser davantage, il faut s’unir. « Les communes nouvelles ? Elles n’empêchent pas la fusion. » Le président de la Communauté de communes du Pays bigouden sud estime que, vu le temps nécessaire à la concrétisation d’une fusion, il faut d’ores et déjà y travailler « avant qu’on nous l’impose ». Des compétences disparates ? « Ça se travaille, mais pas en un jour ». L’ouverture vers l’extérieur du Pays bigouden ? : « Il ne faut pas brûler les étapes. À l’échelle de notre territoire et de son identité, la fusion est pertinente. » Attendre l’échéance 2020 et l’avis des électeurs ? « En tant qu’élu, on est légitime. Le travail peut déjà commencer. Sans précipitation. »

Article Ouest-France 24 janvier 2017