Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 21/02/2017

21 février 2017

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 21/02/2017

Michel Canévet : C’est un sujet sensible. Nous devons donc saisir l’opportunité des mutations pour réajuster les valeurs locatives, et étaler la réforme dans le temps pour ne pas déclencher une bronca qui déstabiliserait les autorités locales et nationales. Mieux vaudrait privilégier une approche intercommunale, puisque l’intercommunalité prélève déjà une bonne partie de la fiscalité locale. Elle a aussi une certaine distance par rapport au terrain. Évitons donc une segmentation par commune, quitte à passer par une expérimentation.
http://www.nossenateurs.fr/seance/15861#inter_5ecacedb769e6f5973e1746961e252c8

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Amendement « Loi NOTRe »

La loi NOTRe (article 68) a prévu que les compétences « Eau » et « Assainissement » seront transférées à titre obligatoire aux intercommunalités au 1er janvier 2020.

Les articles L.2224-11 et suivants du CGT prévoient actuellement le principe de l’équilibre des Services publics industriels et commerciaux que sont les services publics de l’eau et de l’assainissement sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3000 habitants.

Dans ce contexte, les nouvelles intercommunalités mises en place au 1erjanvier 2017 devront, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, lors de la prise des compétences eau et assainissement, et si elles comptent une commune de plus de 3000 habitants, équilibrer leurs budget annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers. Ainsi, ces communautés ne pourront plus bénéficier de l’exception offerte par l’article L. 2224-2 du CGCT compte tenu de l’élargissement des périmètres et de l’intégration de ce fait de nombreuses communes dépassant le seuil de 3 000 habitants.

Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI dans le cas précité, il est proposé de relever le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et les EPCI.

Ainsi, dans le cadre de la généralisation du régime fiscal de FPU, cette question de seuil est d’autant plus importante que les communes appartenant à une intercommunalité ne comportant pas de communes de plus de 5000 habitants ne subiront pas, alors, les déductions de l’attribution de compensation quand leurs budgets annexes ne seront pas équilibrés.

Aussi, ce correctif à la loi NOTRe par cet assouplissement permettra aux communes et aux communautés de préparer et de faciliter l’harmonisation des tarifs (le cas échéant) qui impliquent les fusions d’EPCI et la prise de la compétence « eau et assainissement » par l’intercommunalité.

NB: La présente rectification porte sur la liste des signataires.
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-410/4

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Texte de la commission N° 410 (2016-2017) sur la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Article additionnel après article unique

Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.


NB
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-410/5

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Publié le 21 février 2017, dans Actualités, Interventions au Sénat. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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