Questions écrites au gouvernement

13 juillet 2017

Questions au gouvernement

1. Diminution du temps d’antenne régionale sur le réseau Radio France

Question écrite au Ministre de la Culture

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse du temps d’antenne des radios locales du réseau Radio France. Près de 2 h 45 de temps d’antenne régionale seront supprimées sur France Bleu et remplacées par des émissions nationales à la rentrée 2017. Porte-parole des territoires ruraux, les radios régionales permettent de souligner les problématiques que nos concitoyens rencontrent au quotidien à travers la diffusion de témoignages des acteurs faisant vivre nos territoires ou la mise en place de journaux d’information locaux. Les radios régionales sont indispensables à la bonne information de nos concitoyens. L’action de l’association des maires ruraux de France et des personnels du réseau des stations France Bleu, soulignant le caractère préjudiciable de cette réforme pour nos territoires ruraux, doit être soutenue. Les maires ruraux rappellent l’attachement de leur population et le taux d’écoute particulièrement important de ce qui, indéniablement, constitue un facteur essentiel de cohésion territoriale. Devant le sentiment d’abandon général ressenti par les habitants des territoires ruraux, il n’est pas raisonnable d’amputer le temps d’antenne des radios régionales, vecteurs essentiels de lien territorial. Il souhaite donc connaître les raisons de cette suppression et les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de protéger les radios régionales, véritables relais des territoires ruraux.

2. Déontologie des organismes relevant de l’économie sociale et solidaire

Question écrite au Ministre de l’Économie

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le nécessaire respect d’une déontologie dans les organismes relevant de l’économie sociale et solidaire. Il en est ains des organismes d’assurances mutualistes qui assurent la protection sociale de beaucoup de nos concitoyens. Un hebdomadaire de presse a récemment fait état du parc de véhicules de fonction dédié aux dirigeants d’un organisme mutualiste. Dans l’information ainsi relayée, il était fait état de véhicules de type Porsche « Cayenne », dont chacun connaît le coût. La France venant d’organiser la conférence sur les variations climatiques (COP 21) en fin d’année 2015, avec des objectifs ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique, il paraît utile qu’une large prise de conscience s’effectue par les dirigeants d’entreprises dans les secteurs coopératifs et mutualistes. Il souhaite connaître sa position sur ces pratiques et, notamment, vis-à-vis de l’éthique de fonctionnement dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.

3. Réduction des effectifs de classes de CP et CE1 en zone de réseau d’éducation prioritaire renforcé

Question posée au Ministre de l’Éducation

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le dispositif de réduction du nombre d’élèves par classe, annoncé dernièrement par le biais de divers médias. Ainsi, 2 200 classes de CP et CE1, composées de douze élèves au maximum, dans les classes du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP +), devraient être mises en place. Si une telle réforme constitue une rénovation bénéfique de notre système éducatif, des interrogations persistent néanmoins quant à la mise en place de celle-ci. Les acteurs éducatifs du Finistère souhaitent obtenir des éclaircissements à propos de cet important bouleversement éducatif. Cette réforme soulève par ailleurs plusieurs questions. Elle semble d’abord remettre en question le dispositif « plus de maîtres que de classes » initié par la circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012. Il s’interroge sur une éventuelle réutilisation des moyens attribués à ce dispositif dans le cadre de cette nouvelle réforme. Par ailleurs, elle ne concernerait, selon l’annonce du ministre de l’éducation nationale, que 2 200 classes de REP+. Le choix des REP est compréhensible, mais il s’interroge sur le calendrier suivi pour cette réforme ainsi que sur les critères de sélection retenus afin de choisir les premières classes bénéficiaires. Enfin, les autres territoires qui ne font pas partie du réseau d’éducation prioritaire, notamment ruraux, sont délaissés, alors qu’ils devraient faire partie des priorités du ministère. Il serait donc intéressant d’étendre ce dispositif aux territoires ruraux. Il souhaite donc connaître le détail des mesures qu’il a annoncées, afin de renseigner avec précision les acteurs éducatifs du Finistère et comprendre au mieux la réforme que ce Gouvernement porte.

4. Report de la réforme du prélèvement à la source

Question posée au Ministre de l’Action

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source. Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure pour notre pays. Finalement repoussée, cette réforme devrait entrer en vigueur, selon l’annonce de M. le Premier ministre, le 1er janvier 2019. De nombreux de nos concitoyens s’interrogent sur les conditions de ce report. L’annonce d’une expérimentation auprès d’« entreprises volontaires » semble être une façon novatrice de mettre en place progressivement ce type de réforme. Cependant, les critères de sélection de ces entreprises restent inconnus et ne permettent pas de connaître l’étendue de l’expérimentation envisagée. Aussi, il souhaite connaître avec précision les propositions d’application effective et en particulier s’il est envisagé de substituer l’imposition contemporaine des ménages au prélèvement à la source auprès des entreprises, y compris lors de la phase d’expérimentation.

5. Soutien à la digitalisation des très petites, petites et moyennes entreprises

Question posée au Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les problématiques liées à la digitalisation des petites, très petites et moyennes entreprises (TPE- PME), et sur les moyens accordés à celle-ci. La révolution numérique constitue un bouleversement pour les petites et moyennes entreprises françaises, amenées, sous son effet, à faire évoluer leurs modes de production, leur fonctionnement interne et leurs produits. Véritable opportunité pour la compétitivité de nos entreprises, la digitalisation des TPE-PME reste pourtant insuffisamment développée en France. Selon une étude de Cap Gemini menée, en collaboration avec le MIT (Massachusetts Institute of Technology), auprès de 400 entreprises, les entreprises les plus avancées numériquement présentent ainsi une rentabilité supérieure de 26 % par rapport aux entreprises n’ayant pas procédé à la digitalisation de leur modèle économique. Pour faire face aux investissements élevés que celle-ci comprend, il conviendrait de disposer d’un outil incitatif, peut-être sous la forme d’amortissement accéléré. En même temps, il paraît opportun de faciliter, pour les prestataires concepteurs de services digitalisés, le recours à un dispositif de soutien tel que le crédit d’impôt recherche (CIR) permettant d’accroître l’offre de produits innovants et adaptés. Les régions, à commencer par la Bretagne, cherchent déjà à répondre aux besoins des entreprises, en proposant par exemple les « chèques numériques », subventions permettant de financer des prestations de cabinet de conseils en matière de digitalisation. Mais ces accompagnements restent insuffisants et les entreprises manquent de moyens pour réaliser cette transition. Il manque donc une réponse nationale et unifiée à la question de la digitalisation. Seulement 14 % des sociétés françaises ont ainsi reçu des commandes « numériques », contre 26 % en Allemagne, illustrant ainsi le retard français en la matière. Une réforme du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI), créé par l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, prévoyant un allégement de leurs charges, pourrait ainsi être envisagée. Au-delà de ce dispositif, il est urgent de penser des dispositifs efficaces et ambitieux favorisant la digitalisation de nos entreprises, prioritairement les plus petites, afin que le numérique constitue une réelle opportunité pour nos entreprises. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter la digitalisation des petites et moyennes entreprises françaises et faire de la révolution numérique un atout pour nos acteurs économiques.

Publié le 13 juillet 2017, dans Actualités, Questions au Gouvernement. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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