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Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Réunion du 18 juillet 2017 à 17h05

18 juillet 2017

SENAT

 

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Réunion du 18 juillet 2017 à 17h05

Le rapporteur :

La question du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est bien connue de la commission des finances du Sénat, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.

Le 7 juin dernier, le Premier ministre a annoncé le report d’un an de son entrée en vigueur. Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social contient ainsi un article 9 qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Ce texte nous a été transmis par l’Assemblée nationale le 17 juillet, à la suite de son adoption en première lecture.

Michel Canévet : L’option pour la retenue à la source qui existait depuis 1992 pour les indemnités des élus locaux a été supprimée dans la loi de finances pour 2017, un même cadre général d’imposition sur le revenu devant s’appliquer à tous. Quelle est la conséquence du report du prélèvement à la source pour les élus ? Il serait logique de voir l’ancien système perdurer, si la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour tous est repoussée d’un an.

Voir le contexte de la question en cliquant ci-dessous :

http://www.nossenateurs.fr/seance/16452#inter_421ca2683592c535b79661aa79949100

Michel Canévet : Mais avec ce report, les élus locaux vont être pénalisés ! La retenue à la source a été supprimée parce que le nouveau dispositif du prélèvement à la source était censé entrer en vigueur en 2018. Repoussé d’un an, il n’est plus neutre fiscalement pour les élus.