Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Réunion du 18 juillet 2017 à 17h05

18 juillet 2017

SENAT

 

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Réunion du 18 juillet 2017 à 17h05

Le rapporteur :

La question du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est bien connue de la commission des finances du Sénat, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.

Le 7 juin dernier, le Premier ministre a annoncé le report d’un an de son entrée en vigueur. Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social contient ainsi un article 9 qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Ce texte nous a été transmis par l’Assemblée nationale le 17 juillet, à la suite de son adoption en première lecture.

Michel Canévet : L’option pour la retenue à la source qui existait depuis 1992 pour les indemnités des élus locaux a été supprimée dans la loi de finances pour 2017, un même cadre général d’imposition sur le revenu devant s’appliquer à tous. Quelle est la conséquence du report du prélèvement à la source pour les élus ? Il serait logique de voir l’ancien système perdurer, si la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour tous est repoussée d’un an.

Voir le contexte de la question en cliquant ci-dessous :

http://www.nossenateurs.fr/seance/16452#inter_421ca2683592c535b79661aa79949100

Michel Canévet : Mais avec ce report, les élus locaux vont être pénalisés ! La retenue à la source a été supprimée parce que le nouveau dispositif du prélèvement à la source était censé entrer en vigueur en 2018. Repoussé d’un an, il n’est plus neutre fiscalement pour les élus.

Publié le 18 juillet 2017, dans Actualités, Sénat. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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