Commission des finances au Sénat présidée par Francis Delattre sur le report du prélèvement à la source

19 juillet 2017

Commission des finances au Sénat présidée par Francis Delattre sur le report du prélèvement à la source

mccomfin

J’appelle l’attention sur l’incohérence relative à la fiscalisation des indemnités des élus antérieurement soit d’une retenue à la source soit de l’intégration dans la déclaration des revenus, disposition supprimée en loi de finances pour 2017 et qui laisse une situation inconfortable pour les élus qui ne pourront pas choisir le mode d’imposition pour 2017, comme depuis 1992.

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