Droit des sols : Le Pays bigouden réuni

25 septembre 2017

PAYS BIGOUDEN

mcsols
Michel Canévet et Raylnad Tanter, présidents de la CCHPB et de la CCPBS, avec Enrique Pérez, responsable du service mutualisé et Pierre Le Berre, Maire de Tréogat et vice président à l’habitat de la CCHPB.

Un pas de plus vient d’être franchi dans la coopération entre les deux communautés de communes. Elles viennent de signer une convention de partenariat en matière d’instruction des autorisations du droit des sols. Le service est désormais mutualisé.

Opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah), politique touristique, Centres locaux d’information et de coordination (Clic), aires d’accueil des gens du voyage… Les domaines de coopération entre les deux communautés de communes du Pays bigouden se sont développés ces dernières années. Hier, une nouvelle étape a été franchie. Les deux présidents de ces collectivités ont signé une convention de partenariat en matière d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). « Les contraintes réglementaires sont identiques. Il s’agit d’homogénéiser les pratiques et gagner en cohérence », indique Raynald Tanter, de la communauté des communes du Pays bigouden sud (CCPBS). « L’objectif, c’est aussi de garantir aux communes et aux professionnels une meilleure sécurité juridique », explique Enrique Perez, responsable du service mutualisé.

Des recrutements prévus

Ce service sera réuni sur le même site, à savoir au 14, rue Charles- Le Bastard, à Pont-l’Abbé. Il sera fonctionnel sur son nouveau périmètre d’intervention, au 1er janvier 2018. Ce service est composé de six agents : un responsable, quatre instructrices et une assistante chargée d’accueil. Deux instructeurs supplémentaires titulaires seront recrutés, ainsi qu’une personne en contrat court, le temps d’évaluer la charge de travail. Rappelons que, pour édifier une construction, quelle qu’elle soit, ou réaliser certains aménagements, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la part de la commune. Le maire délivre alors une autorisation du droit des sols (ADS). Celle-ci est donnée au regard du respect de différentes règles d’urbanisme : elles peuvent être nationales (loi Littoral), locales (Scot, Plu) ou il peut s’agir de servitudes dites d’utilité publique (plan de prévention des risques littoraux). Jusqu’au 1er juillet 2015, date fixée par la loi Alur, les communes de moins de 10.000 habitants pouvaient bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour instruire les demandes ADS (permis de construire et d’aménager, déclaration préalable). Ce service instructeur se charge de vérifier la conformité du projet et soumet au maire, autorité compétente, un projet de décision dont il reste l’unique signataire. La loi Alur a changé la donne en revenant sur cette mise à disposition des services de l’État. D’où cette nouvelle organisation, approuvée à l’unanimité par les conseils communautaires respectifs, à l’échelle du Pays bigouden, pour assurer la mission.

Optimiser les délais

Les déplacements des instructeurs sur site seront encouragés. « Nous souhaitons garantir une qualité de services en assurant une grande disponibilité aux communes souhaitant des informations ou des conseils, indique Enrique Perez. En privilégiant les contacts directs avec le demandeur, nous allons optimiser les délais d’instruction ». Des permanences mensuelles sur les règles d’urbanisme applicables seront prochainement proposées pour les porteurs de projets.

Le Télégramme du 26 septembre 2017

Publié le 25 septembre 2017, dans Actualités, CC Haut Pays Bigouden. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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