Situation dramatique des « Américains Accidentels » : Michel Canévet interroge le Gouverneur de la Banque de France

17 janvier 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE

Quimper, le 17 janvier 2018

Communiqué de presse

Situation dramatique des « Américains Accidentels » :
Michel Canévet interroge le Gouverneur de la Banque de France

Après avoir déjà relayé auprès de Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, les inquiétudes des français dits « Américains Accidentels », Michel CANEVET, Sénateur du Finistère (Union Centriste), a profité de l’audition en Commission des Finances, ce mercredi matin, de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, pour l’interpeller sur les déboires bancaires que connaissent les français binationaux qui subissent les conséquences de l’application de la règlementation américaine dite « FATCA ».

« Plusieurs centaines de binationaux franco-américains dits « américains par accidents » c’est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux Etats-Unis mais détenteurs de la nationalité américaine, en raison de la règle du droit du sol applicable aux Etats-Unis, sont aujourd’hui impactés par l’application de l’accord franco-américain dit « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), dont la loi autorisant l’approbation a été promulguée en septembre 2014 », explique Michel Canévet qui a rencontré cette semaine plusieurs membres bretons de l’association des Américains Accidentels.

A l’origine, l’accord FATCA a pour objectif de rechercher les américains vivant à l’étranger qui omettent de déclarer leurs revenus et échappent ainsi volontairement à l’administration fiscale américaine. Mais dans le même temps, cet accord inclut automatiquement les binationaux qui, eux, n’ont jamais souhaité, ni même pensé frauder le fisc américain, mais sont pour autant considérés comme des contribuables américains. D’ailleurs, ces binationaux n’ont, pour leur très grande majorité, jamais résidé et encore moins travaillé outre-Atlantique et sont aujourd’hui imposables en France.

« Or, ces personnes reçoivent de leurs établissements bancaires respectifs des demandes d’attestation de la régularité de leur situation fiscale au regard de l’administration américaine, ainsi que de leurs revenus et de l’ensemble de leurs comptes bancaires. Ces informations sont ensuite transmises à l’administration fiscale américaine, l’International Revenue Service (IRS), qui se réserve le droit de leur réclamer le paiement d’impôts, voire des pénalités de retard.

Considérés comme des contribuables américains, ces binationaux se trouvent aujourd’hui confrontés à des situations très difficiles, notamment auprès des banques françaises, qui n’hésitent pas à refuser l’ouverture de comptes, en clôturer d’office, ou encore bloquer des successions, si ces derniers ne s’enregistrent pas auprès du FISC américain. Et s’ils décident de renoncer à leur nationalité américaine, ou au contraire de « rentrer » dans le système fiscal américain, pour ensuite en sortir en faisant droit de leur situation particulière, ces démarches s’avèrent particulièrement coûteuses, entre 10.000 et 15.000 euros », poursuit le Sénateur du Finistère qui a alerté par courriers et le biais de questions écrites, Jean-Yves Le Drian, le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et de Gérald Darmanin, le Ministre de l’Action et des Comptes publics.

François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France a reconnu « la complexité qui paraît réelle et la difficulté pour des doubles nationaux d’échapper complètement à des réglementations en partie extraterritoriales édictées par le fisc américain. Il faut souhaiter en la matière une coopération internationale qui aujourd’hui n’est pas immédiatement apportée ».

« Je reste particulièrement vigilant sur ce dossier et veillerai à ce que ces situations soient examinées dans les échanges entre les Gouvernements français et américains », rappelle Michel Canévet.