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Mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, Françoise Gatel à la tribune du Sénat

21 février 2018

SENAT

mcgat

Françoise Gatel, Sénatrice Union Centriste d’Ille-et-Vilaine, à la tribune du Sénat pour présenter la proposition de loi qu’elle a préparée, et que j’ai co-signée pour mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.