Archives du 15 mars 2018

Remise des prix des trophées de la jeune licorne à Euronext Paris La Défense en présence de la Secrétaire d’Etat à l’économie

15 mars 2018

PARIS LA DEFENSE

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Remise des prix des trophées de la jeune licorne à Euronext Paris La Défense en présence de la Secrétaire d’Etat à l’économie. Les acteurs économiques ressentent un climat favorable aux entreprises dans notre pays et quelques belles start up récompensées.
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Question écrite le 15 mars 2018 : Réglementation applicable aux moulins situés sur des cours d’eau classés en liste 2

15 mars 2018

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Question soumise le 15 mars 2018

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la réglementation applicable aux moulins situés sur des cours d’eau classés en liste 2.

La question de la continuité écologique, qui est caractérisée par l’absence de perturbations de la migration des poissons et du transport sédimentaire n’est pas récente puisque les premiers textes concernant la migration des poissons datent de 1865. La législation sur l’eau, notamment la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, définit ainsi un classement des cours d’eau selon deux listes, déterminées à l’article L 214-17 du code de l’environnement. La première n’autorisant aucune construction si celle-ci crée un obstacle à la continuité, la seconde (liste 2) obligeant la mise en conformité des ouvrages qui font obstacle à cette continuité avec pour échéance initiale juillet 2017.

Deux lois sont venues compléter ce cadre juridique : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages accorde un délai supplémentaire de cinq ans aux propriétaires engagés dans une démarche de mise en conformité et la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ce dernier texte introduit dans le code de l’environnement l’article L. 214-18-1, qui restreint le champ d’application de l’article 214-17 et instaure une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l’électricité à la date de la loi n’étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d’eau.

Or, les services de l’État semblent interpréter de manière particulièrement restrictive cette disposition législative, ce qui ne correspondrait ni à la lettre, ni à l’esprit de la loi.

Plus particulièrement, la direction de l’eau et de la biodiversité et les associations de sauvegarde des moulins apprécient de façon très différente le champ d’application de l’article L. 214-18-1, ces dernières considérant que tout moulin doit être affranchi et exonéré de mise en conformité.

Outre des enjeux financiers particulièrement importants – les mises en conformité pouvant dépasser plusieurs milliers d’euros pour chaque moulin -, il se pose un problème d’interprétation des textes. Les services de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire ont en effet transmis aux services déconcentrés de l’État une note relative à « l’application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement dans les dossiers d’instruction loi sur l’eau ». Celle-ci sert désormais de référence pour les préfets et les services concernés, mais n’a jamais été signée, ni même publiée au Journal officiel, ce qui peut poser la question de sa légalité formelle. De plus, il y est indiqué que selon l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’utilisation et la valorisation de la ressource en eau, dans le respect des équilibres naturels, est d’intérêt général. Enfin, selon l’article L. 211-1 de ce même code, la gestion équilibrée et durable de l’eau vise la préservation et la restauration des écosystèmes aquatiques, des sites et zones humides et fait de l’obligation d’assurer la continuité écologique sur les bassins versants un objectif de la gestion équilibrée et durable de l’eau dont l’autorité administrative doit assurer le respect sur l’ensemble des cours d’eau. Il y aurait donc une opposition entre les objectifs fixés par ces deux articles et ceux posés par l’article L. 214-18-1, issus d’une loi postérieure.

Aussi, face à ce problème d’interprétation, il souhaite connaître son analyse et son avis sur cette situation.

Question écrite le 15 mars 2018 : Transparence des opérateurs téléphoniques en matière de couverture réelle du réseau mobile

15 mars 2018

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Question soumise le 15 mars 2015

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés récurrentes liées à la couverture du territoire par les différents réseaux mobiles.

Actuellement quatre grands opérateurs assurent le réseau mobile. En effet, Orange, SFR, Free et Bouygues ont déployé des antennes-relais desservant chacune une portion de territoire.

Cependant, les usagers se retrouvent, malgré une couverture dépassant les quatre-vingt-dix pour cent, fréquemment dans l’impossibilité d’utiliser leurs terminaux en fonction des opérateurs qu’ils utilisent. De ce fait, un utilisateur ayant pour opérateur Orange, n’aura pas accès à la même couverture mobile qu’un utilisateur ayant pour opérateur SFR.

L’utilisateur est incité, non plus par la qualité du réseau géré par l’opérateur, mais par la couverture dont il peut disposer s’il s’engage auprès du dit opérateur. De plus en plus concurrentielles, les offres présentes sur le marché sont quasiment identiques, néanmoins les couvertures réelles de chaque opérateur sont différentes.

Cette situation est préjudiciable pour l’utilisateur qui s’engage, bien souvent sur une longue période, avec un opérateur qui ne couvre pas la zone géographique voulue. Il est primordial que ce dernier puisse bénéficier d’une garantie de desserte au moment de souscrire à l’offre de l’opérateur.

La toile que forme le réseau est connue des différents fournisseurs privés et sa disposition se doit d’être connue par les utilisateurs. Nombreuses sont les communes non desservies par la totalité des opérateurs, or malgré tout, ces derniers proposent des offres à la clientèle potentielle du territoire concerné. Une transparence totale en matière de couverture réelle réseau proposée par les opérateurs me semble donc être un objectif primordial.

Aussi, il souhaite s’assurer que dans le cadre du plan gouvernemental de desserte en téléphonie mobile, les usagers ne seront pas contraints de souscrire un abonnement auprès de chacun des quatre opérateurs principaux afin de bénéficier d’une réelle desserte sur l’ensemble du territoire national.

Question orale du 15 mars 2018 – Enjeux du recyclage du plastique

15 mars 2018

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M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement quant aux bénéfices environnementaux, économiques et sociaux du recyclage.

Alors que les taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) viennent d’être augmentés, début 2018, afin de rendre le recyclage plus compétitif que la mise en décharge, il est nécessaire aujourd’hui d’établir une ligne de conduite s’inscrivant dans la perspective de réduction de nos déchets.

Il est important que notre pays progresse en termes de déploiement du tri des déchets. Ainsi, la TGAP incite au recyclage, ce qui permet une réduction des déchets. Cependant, il convient de se demander si cela sera suffisant afin d’atteindre les objectifs de réduction des déchets fixés par le Président de la République.

Des solutions simples, sans taxation, sont pourtant envisageables et applicables. Les deux plastiques recyclables présents sur le marché, le polyéthylène téréphthalate (PET) et le polyéthylène haute densité (PeHD), ont des caractéristiques identiques en matière de production d’objets. Un même objet peut être créé avec deux types de plastiques différents. Il faut prendre conscience que le mécanisme de recyclage est différent pour chaque type de plastique, ce qui complique fortement la tâche des entreprises spécialisées.

La mise en place d’une réglementation désignant une matière plastique par catégorie d’objet permettrait ainsi aux entreprises spécialisées de pouvoir recycler la totalité des déchets ayant pour matière première le plastique imposé. De ce fait, les autres plastiques non recyclables pourraient le devenir si une réglementation plus stricte était mise en place. Les entreprises spécialisées, s’adaptant à la norme, seraient équipées pour la transformation de ces différentes matières.

En France, le circuit dont dispose le verre permet un recyclage presque complet. La matière première unique facilite sa transformation et ce à l’infini. Les différents types de plastiques impliquent pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités, de disposer d’outils et de mécanismes spécifiques, ce qui est de fait contre-productif.

De plus, en ce qui concerne le plastique, les fabricants ne sont pas assez incités à utiliser des produits recyclés. Il en va de la responsabilité du Gouvernement d’imposer à ces derniers la norme adéquate qui répondra aux attentes fixées.

Aussi, il souhaite connaître sa position quant à son intention d’édicter une réglementation conduisant les metteurs en marché à utiliser des produits aisément recyclables et incitant les fabricants à utiliser des produits recyclés, permettant ainsi une valorisation des déchets égale à celle de nos voisins européens.