Question soumise le 21 juin 2018 : comptes de campagne

21 juin 2018

Question au Gouvernement

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Comptes de campagne

Question soumise le 21 juin 2018

M. Michel Canévet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d’un candidat dont l’inéligibilité n’est pas prononcée par le juge de l’élection. Il lui demande quelle est la marge d’appréciation de l’administration pour procéder, dans le cas où ledit juge constate qu’aucune faute n’est imputable au candidat et que celui-ci n’a pas été amené à contester le motif du rejet du compte auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au remboursement forfaitaire. Il souligne que de telles circonstances ne sont pas prises en compte, à sa connaissance, par la jurisprudence actuelle (Conseil d’État n° 398399, 12 octobre 2016, et n° 406419, 7 juin 2017).

Publié le 21 juin 2018, dans Actualités, Questions au Gouvernement. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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