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Loi PACTE : Le Sénateur Michel Canévet désigné co-rapporteur du texte

15 octobre 2018

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Loi PACTE :

Le Sénateur Michel Canévet désigné co-rapporteur du texte

Le Sénateur Michel Canévet (Union centriste) du Finistère vient d’être nommé co-rapporteur de la commission spéciale qui sera chargée de discuter, et le cas échéant d’amender avant sa discussion en séance, le projet de Loi relatif à la Croissance et à la Transformation des Entreprises, dite loi PACTE. « En plus de 190 articles, la Loi PACTE, adoptée le 9 octobre dernier en première lecture par l’Assemblée nationale, vise à favoriser la croissance des entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs résultats, explique Michel Canévet. Parmi les points importants de la loi on peut citer la simplification de la création d’entreprises et des seuils sociaux et fiscaux. Dans le texte, figurent également l’action en direction de la propriété industrielle, les cessions de participations publiques, la durée des soldes, l’accompagnement des PME à l’export ou encore le fait d’offrir une seconde chance aux entrepreneurs ayant rencontré un échec. Enfin la Loi PACTE prévoit la constitution d’un Fonds pour l’innovation et l’industrie, le renforcement de la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie et une meilleure protection des entreprises stratégiques ». Avec deux autres Sénateurs (Jean-François Husson (LR) de Meurthe et Moselle et Elisabeth Lamure (LR) du Rhône), nommés eux aussi co-rapporteurs, Michel Canévet commencera l’étude de ce texte dès à présent, avant sa discussion en séance prévue en janvier 2019.