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Pourvoi en Cassation pour le petit Fañch : Le sénateur Michel Canévet sollicite en urgence la Ministre de la Justice

23 novembre 2018

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Pourvoi en Cassation pour le petit Fañch :

Le sénateur Michel Canévet sollicite en urgence la Ministre de la Justice

Lundi, la Cour d’Appel de Rennes revenait sur la décision du Tribunal de Grande Instance de Quimper, rendue en septembre 2017, en autorisant que le prénom Fañch soit écrit avec un « tilde ». Ce jeudi, le Parquet général de la Cour d’Appel de Rennes a décidé de se pourvoir en Cassation.

« Le Parquet n’aura donc pas trainé pour réagir, constate le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste), particulièrement impliqué dans ce dossier et qui vient d’écrire à Nicole Belloubet, la Ministre de la Justice.

« L’adjointe au Maire de Quimper, Isabelle Le Bal m’avait, dès le départ, informé de ce dossier et après avoir écrit et sollicité le Ministère de la Justice, j’avais interpellé directement la Ministre, le 3 juillet dernier, dans le cadre des questions orales au Gouvernement. L’argument avancé par le Gouvernement à l’époque semble le même que celui du Parquet général ». Si le principe de liberté de choix du prénom d’un enfant est effectivement consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, il n’est pas permis de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française.

« Concrètement tant que la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, qui détaille la liste officielle des signes diacritiques, et dans laquelle ne figure pas le « tilde », ne sera pas modifiée, l’administration pourrait rester sur une stricte application des textes.

La Cour de Cassation qui « ne juge qu’en Droit », pourrait ne pas prendre en compte le contexte du dossier (comme l’a fait semble-t-il la Cour d’Appel), en procédant uniquement à une stricte application des textes ».

Pour le Sénateur Michel Canévet, il est donc « urgent que le Ministère de la Justice complète enfin cette circulaire en y inscrivant le « tilde », qui est un usage courant de la langue française et qui est par ailleurs utilisé dans le nom de l’un des derniers membres nommé au gouvernement. C’est le sens du courrier que je viens de lui transmettre».