Archives Mensuelles: février 2019

A l’école nationale de formation du bois à Épinal dans l’amphithéâtre Philippe Seguin

15 février 2019

ÉPINAL

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A l’école nationale de formation du bois à Épinal dans l’amphithéâtre Philippe Seguin

Rencontre avec Claude Thiriet, fondateur des produits surgelés Thiriet à Éloyes dans les Vosges

15 février 2019

ÉLOYES

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Rencontre avec Claude Thiriet, fondateur des produits surgelés Thiriet à Éloyes dans les Vosges, entreprise de 3000 salariés et 500 millions de chiffre d’affaires.

Visite d’Innothera

15 février 2019

VOSGES

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Visite d’Innothera

Présentation de l’EPSAT des Vosges, service de santé au travail, à la délégation sénatoriale aux entreprises

15 février 2019

ÉPINAL

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Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant les conditions de mise en œuvre de l’obligation de débarquement

14 février 2019

Pêche et obligation de débarquement

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Question soumise le 14 février 2019

Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant les conditions de mise en œuvre de l’obligation de débarquement, appelée également « interdiction de rejet ». Il s’agit là d’un sujet particulièrement complexe dont l’impact concerne l’ensemble de l’activité de pêche française et suscite une très vive inquiétude chez les professionnels.

Issue de la réforme de la politique commune de la pêche, cette obligation – mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour les pêcheries pélagiques -, s’applique à l’ensemble des captures sous « total autorisé de capture » (TAC) depuis le 1er janvier 2019.

Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère a publié, en juin 2019, un document particulièrement complet de quarante-quatre pages intitulé « synthèse des difficultés de mise en œuvre de l’obligation de débarquement rencontrées par les flottilles finistériennes ».

Parmi celles qui ont été identifiées, les « chokes species » (captures ni rejetées, ni débarquées), à savoir les espèces concernées par les « stocks limitants » ou par les « quotas zéro », peuvent contraindre des navires à rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquelles il n’y a plus de quotas, alors qu’il leur reste des droits de pêche pour d’autres espèces. En effet, il n’est pas possible de garantir que l’on ne capturera aucun de ces poissons, soit parce qu’ils le sont en même temps que d’autres, soit parce qu’ils le sont accidentellement.

Une autre série de difficultés concernant les rejets à débarquer tient aux traitements qui leur sont applicables sur les bateaux, avec des contraintes de stockage différencié (adaptation des navires à la cale), un temps de tri et de manutention augmenté (fatigue des marins et main-d’œuvre supplémentaire) et des capacités de charges des navires insuffisantes, contraignant à des allers-retours de la zone de pêche au port.

À terre, la prise en charge des rejets nécessite souvent une adaptation des structures portuaires et des criées pour traiter deux flux de marchandises.

Face à ce constat, issu d’un travail en profondeur, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère (CDPMEM 29) a mis en exergue un certain nombre de conséquences tant sur les stocks pêchés que dans le domaine socio-économique : hausse du temps de tri, baisse de la rentabilité, dégradation de la sécurité à bord…

Parallèlement, les responsables du CDPMEM 29 ont proposé et modélisé dix mesures concrètes touchant l’adaptation des quotas, l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche, des mécanismes d’exemption, d’évitement et fermetures de zones, ainsi que la valorisation des rejets par le biais d’une filière aval à développer.

Il s’agit là d’une démarche constructive car les pêcheurs ne demandent pas une annulation pure et simple de cette obligation de débarquement, mais simplement son adaptation aux réalités du terrain.

Ce document, transmis en septembre 2018 à son prédécesseur, donne une série de mesures qui pourraient s’avérer efficientes et à terme permettre la pérennisation de toute la filière.

Aussi le remercie-t-il de lui indiquer son sentiment sur ce dossier et, compte tenu de l’impact économique qu’entraîne l’application, dans sa totalité, de l’obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, s’il est envisageable de retenir les propositions faites par le CDPMEM 29.

Visite du groupe familial Innothera dans les Vosges, 1300 collaborateurs et 200 millions € CA spécialisé dans la production de produits de contention

14 février 2019

VOSGES

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Visite du groupe familial Innothera dans les Vosges, 1300 collaborateurs et 200 millions € CA spécialisé dans la production de produits de contention.

Visite des images d’Epinal par la délégation sénatoriale aux entreprises. Un patrimoine culturel très conséquent en cours de valorisation

14 février 2019

EPINAL

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Visite des images d’Epinal par la délégation sénatoriale aux entreprises. Un patrimoine culturel très conséquent en cours de valorisation.

Audition en commission des finances du Sénat de Rémy Rioux, directeur général de l’agence française de développement

13 février 2019

SÉNAT

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Audition en commission des finances du Sénat de Rémy Rioux, directeur général de l’agence française de développement, 80 agences et 2500 collaborateurs à travers le monde et 14 milliards de moyens d’actions en 2019.

Visite des jeunes des Conseils Municipaux des jeunes de Penmarc’h et Plomeur au palais du Luxembourg

12 février 2019

SÉNAT

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Visite des jeunes des Conseils Municipaux des jeunes de Penmarc’h et Plomeur au palais du Luxembourg avec leurs encadrants et des élus des 2 Communes.

Nouvelles règles pour la pêche récréative au bar : Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre

12 février 2019

Nouvelles règles pour la pêche récréative au bar : Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre

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Mardi matin, dans le cadre de la séance des Questions Orales, le sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, sur les modalités de la pêche récréative au bar le long des côtes françaises pour l’année 2019.

Après avoir insisté sur l’importance des questions maritimes en Bretagne et dans le Finistère, Michel Canévet a rappelé la situation des pêcheurs plaisanciers en 2018 : au-dessus du 48ème parallèle, c’est-à-dire dans le prolongement du ap Sizun et de l’île de Sein, la pêche au bar était interdite alors qu’au-dessous de ce 48ème parallèle, le quota était de de trois bars par jour et par pêcheur récréatif. « Face à cette situation particulièrement injuste, la mobilisation des pêcheurs, soutenus par des parlementaires bretons, auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation avait permis, au dernier trimestre, de trouver une solution et d’autoriser la capture d’un bar par jour et par pêcheur au-dessus du 48° parallèle.

Cette année, la situation est sensiblement la même : au-dessus du 48°parallèle, la prise d’un bar par jour et par pêcheur ne sera autorisée que du 1er avril au 31 octobre, alors qu’au-dessous du 48°parallèle, la capture reste à trois bars par jour et par pêcheur, tout au long de l’année. Comment accepter cette différence de traitement ? s’est interrogé Michel Canévet. Et puisque les stocks sont revenus à meilleure situation ne pourrait-on pas faire en sorte d’harmoniser les conditions de pêche en France sur la base de trois bars par jour ? »

Pour le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, « Le gouvernement défend des modalités de gestion durable dans le strict respect des avis scientifiques et la durabilité de la pêche est absolument essentielle. Le CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) distingue deux stocks de bars, au sud et au nord du 48ème parallèle, et a émis des avis différents, celui du sud étant estimé meilleur que celui du Nord. Ce qui a conduit le Conseil européen à prendre des mesures plus restrictives dans la zone nord, tant pour la pêche professionnelle que de loisirs. Pour autant en fonction des études en cours et de l’évolution des stocks, la situation pourrait évoluer.

Quant à une possible harmonisation entre nord et sud, la France n’a pas le droit de prendre des mesures plus souples que celles prises au niveau européen, a précisé le Ministre. Cette harmonisation, si elle avait lieu, ne pourrait se faire que sur la base de la règle la plus stricte. L’assouplissement des règles pour la zone nord constituent un progrès qui pourrait évoluer en fonction de l’amélioration des stocks de bars ».

Enfin, le Ministre a également annoncé le lancement d’une mission parlementaire dont l’un des objectifs sera de définir « un cadre régulé et apaisé entre les pêcheurs professionnels et les plaisanciers ».

Une annonce dont se félicite Michel Canévet. Le Sénateur en a également profité pour inviter le Ministre à venir visiter les principaux ports de pêche artisanale dans le Finistère et « s’imprégner des préoccupations de ce secteur d’activité essentiel pour la Bretagne ».

La lettre n° 19 – février 2019

11 février 2019

La lettre n° 19 – février 2019

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Soutenir l’aéroport de Quimper par un service public : « Vital et essentiel » pour la Conseillère régionale Isabelle Le Bal et le Sénateur Michel Canévet

11 février 2019

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Soutenir l’aéroport de Quimper par un service public : « Vital et essentiel » pour la Conseillère régionale Isabelle Le Bal et le Sénateur Michel Canévet

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La création d’une Ligne d’Aménagement du Territoire (LAT) pour conforter et sécuriser la ligne Quimper-Paris est un des engagements forts du pacte d’accessibilité de la Bretagne, signé vendredi dernier par le Premier Ministre et le Président du Conseil régional du Bretagne.

Après l’arrêt de Notre-Dame des Landes, la carte des dessertes aériennes bretonnes a été redéfinie avec le soutien de l’Etat : modernisation de Rennes et Brest, ouverture d’une ligne vers Amsterdam pour Brest, rachat des terrains militaires à Lorient. Concernant Quimper, l’Engagement n°10 du Pacte d’accessibilité reconnaît que la liaison vers Paris-Orly est indispensable au territoire de Cornouaille et « L’État et la Région valident le principe d’une Obligation de Service Public pour la liaison Quimper-Paris Orly et l’État apportera son concours pour faciliter l’acceptation par la Commission européenne de cette initiative et la soutiendra financièrement, en appui des collectivités ».

« Nous soutenons cet engagement. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés en regardant l’Est de la Bretagne se développer et prendre le risque que le Finistère se décale encore plus des centres de décisions, soulignent la Conseillère régionale Isabelle Le Bal (Modem) et le Sénateur Michel Canévet (Union centriste), qui rappellent que le contexte européen permet aujourd’hui à Quimper de bénéficier de cette initiative collective pour soutenir la ligne, avec la participation financière de l’État, de la région Bretagne et des collectivités locales pour lancer cette OSP pour 4 ans, « assurant ainsi la pérennité de la ligne Quimper-Paris et la survie de l’aéroport de Quimper-Pluguffan.

Il nous semble logique que le département du Finistère et l’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale participent au financement de ce désenclavement aérien, car il en va de nos emplois, de nos entreprises et demain d’autres projets de lignes touristiques.

Nous demandons donc à ce que le Gouvernement soutienne ce projet auprès de la Commission européenne et que la région Bretagne élabore un cahier des charges permettant une exploitation sérieuse et sereine des vols : garantie d’un vol quotidien Paris-Quimper aller-retour, ponctualité, et tarifs abordables, car si les impôts des bretons participent au maintien de l’aéroport de Quimper, nous attendons des efforts pour des tarifs accessibles.

Nous serons attentifs au vote positif des collectivités (département du Finistère et Quimper Bretagne Occidentale) dans les semaines qui viennent pour sauver l’aéroport de Quimper.

Nous sommes convaincus que ce financement public permettra de retrouver la rentabilité de la ligne que nous n’aurions jamais dû perdre, ainsi qu’une sécurité de ligne, voire l’ouverture d’autres destinations à vocations européennes et touristiques qui permettraient de trouver un modèle économique indispensable à la Cornouaille.

Nous souhaitons que les partenaires financiers choisissent avec courage cette disposition tout en continuant à soutenir le TGV qui doit lui aussi être soutenu en parallèle à l’avion. Aujourd’hui nous défendons les deux en même temps et nous veillerons aux avancées annuelles de l’un et de l’autre ».

Isabelle Le Bal,
Conseillère régionale

Michel Canévet,
Sénateur du Finistère

Le grand débat national ce samedi à Châteauneuf du Faou

9 février 2019

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Le grand débat national ce samedi à Châteauneuf du Faou en présence d’une quarantaine de personnes pour évoquer les difficultés dans notre pays.

Plus de 1000 entrepreneurs et acteurs de la dynamique bretonne réunis à Quimper lors de l’assemblée générale de Produit en Bretagne sous la présidence de Loic Hénaff, patron de l’entreprise éponyme

8 février 2019

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Plus de 1000 entrepreneurs et acteurs de la dynamique bretonne réunis à Quimper lors de l’assemblée générale de Produit en Bretagne sous la présidence de Loic Hénaff, patron de l’entreprise éponyme.

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Portée des rescrits contrôles et administration fiscale

7 février 2019

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Portée des rescrits contrôles et administration fiscale

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant la portée des rescrits contrôles et des prises de position pouvant engager l’administration fiscale.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) constitue une avancée dans la protection des contribuables, notamment en matière de « rescrit-contrôle ». Comme l’indique le site douanes.gouv.fr, « le rescrit-contrôle constitue une extension de la garantie fiscale accordée aux redevables. La prise de position du service sur l’ensemble des points examinés, y compris ceux examinés à la demande du redevable, dans le cadre d’un contrôle d’initiative sera opposable à l’administration et vaudra rescrit ».

Pour autant, certains cas de figure semblent encore poser problème.

Ainsi, lorsqu’un contribuable répond, à l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, à l’invitation qui lui est faite par les pouvoirs publics de se faire assister, dans les locaux de son centre des impôts, pour la préparation de sa déclaration de revenus, il expose en toute transparence sa situation et complète sa déclaration avec un agent de l’administration, même si celui-ci n’établit généralement aucun écrit matérialisant la position prise.

Or, il peut arriver que quelques mois plus tard, le contribuable reçoive une proposition de rectification lui indiquant que sa déclaration est erronée alors même que celle-ci a été rédigée avec l’aide d’un agent de l’administration et que le point qui fait l’objet du rappel a été déterminé avec l’administration à l’époque et cela, quand bien même le contribuable de bonne foi a conservé des notes prises lors de ce rendez-vous.

Aussi, au regard des objectifs affichés par la loi ESSOC, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans une configuration telle que celle décrite ci-dessus, quels sont les droits et obligations des services fiscaux et s’il leur est possible de procéder à une telle rectification.

Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

7 février 2019

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Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution des ressources du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Dans son rapport du 30 janvier 2019 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme, la Cour des comptes recommande de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI, afin d’en améliorer le rendement et l’équité. En effet, si la pérennité financière du FGTI semble assurée à moyen terme, une révision de l’assiette de contribution, fixée à 5,90 euros en 2017 et plafonnée à 6,50 euros, permettrait de la rendre plus dynamique et plus équitable.

Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place un dispositif plus juste que le taux unique actuellement en vigueur, qui consiste en un prélèvement forfaitaire assis sur les contrats

Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public

7 février 2019

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Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant la tarification des numéros spéciaux relevant du service public.

Depuis le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il existe une liste de services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement (service d’urgence pour les sans-abris en difficulté, 115, 119, service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)).

De même, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) dispose dans son article 28 qu’« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ».

Ainsi, à compter de cette date, les administrations de l’État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront proposer des numéros de téléphones surtaxés.

Pour autant, compte tenu des premières remontées des débats publics et des revendications exprimées, il apparaît opportun et souhaitable de mettre en œuvre cette gratuité dans un délai beaucoup plus court.

Il lui demande donc s’il est envisageable de réduire ce délai.

Réunion de travail de la commission des finances sur un projet de réforme du recouvrement des prélèvements obligatoires

6 février 2019

SÉNAT

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Réunion de travail de la commission des finances sur un projet de réforme du recouvrement des prélèvements obligatoires (1038 milliards € soit 45,3% du PIB) pour tenter d’unifier l’interlocuteur pour les usagers.

Réponse de la Ministre des transports

5 février 2O19

SÉNAT

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Dans sa réponse, la Ministre a répondu son attachement à la desserte des villes moyennes, évoqué le triplement de l’enveloppe dédiée aux lignes d’aménagement du territoire (LAT), déplore la baisse de la qualité de service de la compagnie HOP amenant à des remises en cause de l’attribution des LAT à cette compagnie lors des mises en concurrence. Elle s’est dite attentive à rechercher une solution sur Quimper dans le cadre des LAT.

Audition de la Ministre des transports au Sénat

5 février 2019

SÉNAT

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Audition de la Ministre des transports au Sénat. Je l’interroge sur le projet de suppression des lignes entre Orly et Quimper en lui demandant d’agir auprès de Hop Air France

La Communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Pont-l’Abbé a présenté son bilan d’activité 2018

4 février 2019

PONT L’ABBÉ

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La Communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Pont-l’Abbé a présenté son bilan d’activité 2018. Forte de 35 gendarmes, malgré une légère augmentation des délits, le taux d’élucidation des affaires est proche des 70% montrant une réelle efficience du travail réalisé.

Cérémonie de transmission des responsabilités de chef de centre d’incendie et de secours de Pont l’Abbé avec le départ du Commandant Pierre Creignou après 40 ans de service comme volontaire au sein des sapeurs-pompiers

2 février 2019

PONT-L’ABBÉ

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Cérémonie de transmission des responsabilités de chef de centre d’incendie et de secours de Pont l’Abbé avec le départ du Commandant Pierre Creignou après 40 ans de service comme volontaire au sein des sapeurs-pompiers.

Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises en cours d’examen au Sénat

1er Février 2019

SÉNAT

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Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises en cours d’examen au Sénat