Rencontre de travail entre la Garde des Sceaux et les bâtonniers de Quimper, Nicolas Josselin, et de Brest, René Gloaguen dans les locaux de la maison de l’avocat

28 février 2019

QUIMPER

Rencontre de travail entre la Garde des Sceaux et les bâtonniers de Quimper, Nicolas Josselin, et de Brest, René Gloaguen dans les locaux de la maison de l’avocat, attenants à ma permanence parlementaire à Quimper, concernant la loi justice. Des assurances ont pu être données par la Ministre sur le maintien de la chambre de proximité de Morlaix et sur la souplesse donnée aux juridictions de Brest et Quimper pour s’organiser.

Question écrite N° 9190 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire

28 février 2019

Réglementation relative à la circulation sur les chemins de halage des voies navigables et canaux

Question soumise le 28 février 2019

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation relative à la circulation sur les chemins de halage des voies navigables et canaux.

Ces canaux, autrefois propriété exclusive de l’État, sont régis par l’article R. 4241-68 du code des transports, selon lequel, sous réserve de l’article R. 4241-70, « nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d’exploitation construits le long des cours d’eau domaniaux appartenant à l’État, s’il n’est porteur d’une autorisation écrite délivrée par l’autorité gestionnaire du domaine ».

En 2008, la région Bretagne est devenue propriétaire de la majorité des voies navigables situées sur son territoire. Ainsi, selon une stricte lecture du droit, l’article R. 4241-68 précité ne devrait pas s’appliquer aux voies navigables devenues propriétés de la région, ces voies n’étant plus des cours d’eau domaniaux appartenant à l’État. Cependant, le service des voies navigables de la région Bretagne oppose une fin de non-recevoir à toute demande d’apposer des panonceaux « sauf vélos » sous les panneaux B0 (« Accès interdit à tous véhicules ») disposés le long de ces cours d’eau, ou de remplacer ces panneaux B0 par des panneaux B7b (« Accès interdit à tous véhicules motorisés »).

Il lui demande ainsi si les collectivités territoriales propriétaires de canaux, dérivations, rigoles, réservoirs ou cours d’eau peuvent généraliser de leur propre initiative un droit d’accès aux cyclistes sur les digues et chemins de halage et d’exploitation construits le long de ces cours d’eau, n’étant pas ou plus soumis aux dispositions de l’article R. 4241-68 du code des transports.

Michel Canévet sur tébéo ce jour à 19h, au centre du débat

26 février 2019

BREST

Michel Canévet au centre du débat – Cliquer sur la photo pour lire la vidéo

Michel Canévet, sénateur centriste du Finistère était l’invité politique de la semaine.

Il revient sur le grand débat, mais aussi l’accessibilité de la région avec les sujets de la ligne aérienne Quimper-Orly et la place des ports bretons après le Brexit.

http://www.tebeo.bzh/video/167783

Cliquer sur lien ci-dessus pour lire la vidéo

Dans les locaux de la CCI à Morlaix, la Banque de France présente le bilan des activités économiques en Bretagne

26 février 2019

MORLAIX

Dans les locaux de la CCI à Morlaix, la Banque de France présente le bilan des activités économiques en Bretagne et les perspectives eco pour 2019. A noter une hausse de l’emploi dans l’industrie de 2,8%, signe d’une attractivité retrouvée de ce secteur d’activités essentiel pour nos territoires.

Michel Canévet invité sur Public Sénat au Salon de l’agriculture : l’excellence à la française

23 février 2019

SALON DE L’AGRICULTURE

L’excellence à la française

Cliquer sur la vidéo pour la lire

Sur le plateau de Public Sénat au salon interntional de l’agriculture à Paris

23 février 2019

PARIS

Sur le plateau de Public Sénat au salon interntional de l’agriculture à Paris, de 14 à 15h, publication demain dimanche sur Public Sénat.

Conséquences d’un « Brexit dur » sur l’industrie de transformation du poisson, question de Michel Canévet au ministre de l’agriculture, le 21 février 2019

21 février 2019

Conséquences d’un « Brexit dur » sur l’industrie de transformation du poisson, question de Michel Canévet au ministre de l’agriculture

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les potentielles conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans accord préalable, sur l’industrie de transformation du poisson.

À quelques semaines du retrait britannique de l’Union européenne, la perspective d’un « Brexit dur », c’est-à-dire sans accord de sortie négocié entre les deux parties, semble de plus en plus probable. Les autorités françaises ont déjà pris un certain nombre de mesures pour se prémunir des conséquences d’un tel retrait.

L’industrie du poisson fait toutefois face à des difficultés portant sur la possibilité d’acquérir au Royaume-Uni du poisson non disponible en France, pour le distribuer sur le marché national. Les potentielles conséquences sont de trois ordres : tarifaire, logistique et social.

Sur le plan tarifaire, en l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni, on ne peut écarter la possibilité d’augmentation des droits de douane, allant jusqu’à 25 % pour le maquereau.

S’agissant des questions logistiques, un « Brexit dur » aurait comme conséquence de ralentir les routes d’approvisionnement, tout en les rendant moins souples, alors que la filière d’importation de poisson a besoin d’un circuit d’approvisionnement rapide. Enfin, sur le plan social, il n’est pas à exclure que certaines entreprises du secteur soient contraintes de passer en régime d’arrêt temporaire d’activité ; en cela, le délai de préavis administratif constitue un frein et une lourdeur pour ces entreprises dont la gestion opérationnelle s’effectue parfois au jour le jour.

Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire face à un tel scénario, et protéger les entreprises françaises du secteur de la transformation du poisson.

La fraude documentaire

21 février 2019

SÉNAT

La fraude documentaire

Gérald Darmanin : « J’ai proposé au Premier ministre que nous commandions une mission parlementaire ou administrative, ou les deux, pour vérifier ces informations sur la fraude documentaire. J’attends son accord. » Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics

La fraude documentaire (faux titres d’identité, fausses pièces d’état-civil, faux justificatifs de domicile…) sert de support à certaines fraudes aux finances publiques. La fraude d’identité permettrait alors selon Charles Prats, magistrat et anciennement en charge de la lutte contre la fraude, d’obtenir des prestations sociales. Un raisonnement contesté par la Caisse Nationale de l’Assurance vieillesse (CNAV) qui avance que la fraude d’identité seule ne permet pas d’obtenir des prestations sociales. Le curseur devrait-il être ailleurs ?

Pour illustrer l’impact de cette fraude sociale, Charles Prats cible une catégorie de fraude celle aux numéros de la sécurité sociale de personnes nées à l’étranger coûterait 14 milliards d’euros à l’Etat.

Pour avancer un tel chiffre, le magistrat se base sur des contrôles réalisés en 2011 menés sur 2000 dossiers d’immatriculations. Ils ont révélé que 10.4% de numéros de sécurité sociale attribués à des personnes nées à l’étranger l’avaient été grâce à des faux. Un fondement de faux qui coûterait près de 14 milliards de dépenses sociales selon le magistrat.

Une fraude documentaire de 14 milliards ? « Ce n’est pas très rationnel ! »

Michel Canévet : Dubitatif quant au chiffre que représente la fraude, le sénateur centriste Michel Canévet a posé une question au ministre de l’Action et des Comptes publics. Il a invité le gouvernement à s’impliquer davantage dans la lutte contre la fraude documentaire, ce qui permettrait de  réduire les dépenses indues : « Il y a la lutte contre la fraude sociale, mais aussi contre la fraude documentaire notamment vis-à-vis des étrangers et des personnes vivant à l’étranger recensées en France. On a beaucoup de difficulté à avoir des infos sur la fraude documentaire. »

En réponse au sénateur, le ministre de l’Action et des Comptes publics reprend le chiffre de 14 milliards et partage son étonnement : « Ce n’est pas très rationnel, et tout le monde le dit et le redit. La direction de la sécurité sociale me dit que ce n’est pas vrai, et le Parlement fait des communications. » Il ajoute : « Je crois le Parlement et mon administration. Mais, je suis embêté. »

Gérald Darmanin poursuit et contredit le chiffre en livrant un autre chiffre de la direction de la sécurité sociale : « On me dit que ce n’est pas deux millions de faux documents, et que la fraude sociale ne serait pas à hauteur de 14 milliards, mais seulement d’1 milliard. Mais ce que vous avez évoqué dans plusieurs de vos auditions mérite d’être regardé. »

Une démonstration contestée

La CNAV, elle aussi, a contesté formellement la démonstration du magistrat. Les documents suspects de manipulation ne représentent que 6.3%, contre les 10,4% que Charles Prats suggère. Un chiffre en déclin depuis 2011 selon Renaud Villard, directeur de la CNAV.

Des auditions prévues par la commission des affaires sociales au Sénat

La fraude documentaire intéresse également la commission des affaires sociales. Une mission « d’exploration » va être menée par Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur spécial de cette commission. Il souhaite obtenir une vision claire du sujet en raison de l’instrumentalisation politique faite par certains politiques (Notamment Marine Le Pen…).

En 2016, la sénatrice UDI Nathalie Goulet avait déjà posé une question lors des questions au gouvernement au Sénat en 2016 à M. Eckert, alors ancien secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics.

Audition du Ministre des comptes publics en commission des finances du Sénat

21 février 2019

SÉNAT

Audition du Ministre des comptes publics en commission des finances du Sénat. Je l’interroge sur l’impératif retour à l’équilibre du budget de l’Etat et sur la non déductibilité d’une partie de la CSG considérant qu’il me paraît anormal de payer des impôts sur des sommes qu’on ne perçoit pas. Réponse d’un coût estimé à 7 milliards €.

Petit déjeuner au Sénat avec M. Mahiga, Ministre des affaires étrangères de Tanzanie et leur ambassadeur en France

21 février 2019

SÉNAT

Petit déjeuner au Sénat avec M. Mahiga, Ministre des affaires étrangères de Tanzanie et leur ambassadeur en France.

À la Tribune du Sénat, le Ministre Julien Denormandie rappelle les ambitions de l’État pour le très haut débit 30 mégas pour tous à l’horizon 2020

20 février 2019

SÉNAT

À la Tribune du Sénat, le Ministre Julien Denormandie rappelle les ambitions de l’État pour le très haut débit 30 mégas pour tous à l’horizon 2020.

Audition de la cour des comptes sur l’endettement de la France

20 février 2019

SÉNAT

Audition de la cour des comptes sur l’endettement de la France : + de 2200 milliards de dette publique dont 200 milliards pour les collectivités territoriales, 226 milliards pour la sécurité sociale et le reste pour l’État. De sérieux efforts de réduction des dépenses publiques à opérer pour rétablir l’équilibre des comptes de l’État.

À l’assemblée nationale, Commission mixte paritaire 7 Députés et 7 Sénateurs

20 février 2019

ASSEMBLÉE NATIONALE

À l’assemblée nationale, la Commission mixte paritaire (7 Députés et 7 Sénateurs) à laquelle j’ai participé, n’a pas été conclusive sur le projet de loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises au bout d’1h15 de débats.

A l’école nationale de formation du bois à Épinal dans l’amphithéâtre Philippe Seguin

15 février 2019

ÉPINAL

A l’école nationale de formation du bois à Épinal dans l’amphithéâtre Philippe Seguin

Rencontre avec Claude Thiriet, fondateur des produits surgelés Thiriet à Éloyes dans les Vosges

15 février 2019

ÉLOYES

Rencontre avec Claude Thiriet, fondateur des produits surgelés Thiriet à Éloyes dans les Vosges, entreprise de 3000 salariés et 500 millions de chiffre d’affaires.

Visite d’Innothera

15 février 2019

VOSGES

Visite d’Innothera

Présentation de l’EPSAT des Vosges, service de santé au travail, à la délégation sénatoriale aux entreprises

15 février 2019

ÉPINAL

Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant les conditions de mise en œuvre de l’obligation de débarquement

14 février 2019

Pêche et obligation de débarquement

Question soumise le 14 février 2019

Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant les conditions de mise en œuvre de l’obligation de débarquement, appelée également « interdiction de rejet ». Il s’agit là d’un sujet particulièrement complexe dont l’impact concerne l’ensemble de l’activité de pêche française et suscite une très vive inquiétude chez les professionnels.

Issue de la réforme de la politique commune de la pêche, cette obligation – mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour les pêcheries pélagiques -, s’applique à l’ensemble des captures sous « total autorisé de capture » (TAC) depuis le 1er janvier 2019.

Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère a publié, en juin 2019, un document particulièrement complet de quarante-quatre pages intitulé « synthèse des difficultés de mise en œuvre de l’obligation de débarquement rencontrées par les flottilles finistériennes ».

Parmi celles qui ont été identifiées, les « chokes species » (captures ni rejetées, ni débarquées), à savoir les espèces concernées par les « stocks limitants » ou par les « quotas zéro », peuvent contraindre des navires à rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquelles il n’y a plus de quotas, alors qu’il leur reste des droits de pêche pour d’autres espèces. En effet, il n’est pas possible de garantir que l’on ne capturera aucun de ces poissons, soit parce qu’ils le sont en même temps que d’autres, soit parce qu’ils le sont accidentellement.

Une autre série de difficultés concernant les rejets à débarquer tient aux traitements qui leur sont applicables sur les bateaux, avec des contraintes de stockage différencié (adaptation des navires à la cale), un temps de tri et de manutention augmenté (fatigue des marins et main-d’œuvre supplémentaire) et des capacités de charges des navires insuffisantes, contraignant à des allers-retours de la zone de pêche au port.

À terre, la prise en charge des rejets nécessite souvent une adaptation des structures portuaires et des criées pour traiter deux flux de marchandises.

Face à ce constat, issu d’un travail en profondeur, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère (CDPMEM 29) a mis en exergue un certain nombre de conséquences tant sur les stocks pêchés que dans le domaine socio-économique : hausse du temps de tri, baisse de la rentabilité, dégradation de la sécurité à bord…

Parallèlement, les responsables du CDPMEM 29 ont proposé et modélisé dix mesures concrètes touchant l’adaptation des quotas, l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche, des mécanismes d’exemption, d’évitement et fermetures de zones, ainsi que la valorisation des rejets par le biais d’une filière aval à développer.

Il s’agit là d’une démarche constructive car les pêcheurs ne demandent pas une annulation pure et simple de cette obligation de débarquement, mais simplement son adaptation aux réalités du terrain.

Ce document, transmis en septembre 2018 à son prédécesseur, donne une série de mesures qui pourraient s’avérer efficientes et à terme permettre la pérennisation de toute la filière.

Aussi le remercie-t-il de lui indiquer son sentiment sur ce dossier et, compte tenu de l’impact économique qu’entraîne l’application, dans sa totalité, de l’obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, s’il est envisageable de retenir les propositions faites par le CDPMEM 29.

Visite du groupe familial Innothera dans les Vosges, 1300 collaborateurs et 200 millions € CA spécialisé dans la production de produits de contention

14 février 2019

VOSGES

Visite du groupe familial Innothera dans les Vosges, 1300 collaborateurs et 200 millions € CA spécialisé dans la production de produits de contention.

Visite des images d’Epinal par la délégation sénatoriale aux entreprises. Un patrimoine culturel très conséquent en cours de valorisation

14 février 2019

EPINAL

Visite des images d’Epinal par la délégation sénatoriale aux entreprises. Un patrimoine culturel très conséquent en cours de valorisation.

Audition en commission des finances du Sénat de Rémy Rioux, directeur général de l’agence française de développement

13 février 2019

SÉNAT

Audition en commission des finances du Sénat de Rémy Rioux, directeur général de l’agence française de développement, 80 agences et 2500 collaborateurs à travers le monde et 14 milliards de moyens d’actions en 2019.

Visite des jeunes des Conseils Municipaux des jeunes de Penmarc’h et Plomeur au palais du Luxembourg

12 février 2019

SÉNAT

Visite des jeunes des Conseils Municipaux des jeunes de Penmarc’h et Plomeur au palais du Luxembourg avec leurs encadrants et des élus des 2 Communes.

Nouvelles règles pour la pêche récréative au bar : Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre

12 février 2019

Nouvelles règles pour la pêche récréative au bar : Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre

Mardi matin, dans le cadre de la séance des Questions Orales, le sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, sur les modalités de la pêche récréative au bar le long des côtes françaises pour l’année 2019.

Après avoir insisté sur l’importance des questions maritimes en Bretagne et dans le Finistère, Michel Canévet a rappelé la situation des pêcheurs plaisanciers en 2018 : au-dessus du 48^ème parallèle, c’est-à-dire dans le prolongement du ap Sizun et de l’île de Sein, la pêche au bar était interdite alors qu’au-dessous de ce 48^ème parallèle, le quota était de de trois bars par jour et par pêcheur récréatif. « Face à cette situation particulièrement injuste, la mobilisation des pêcheurs, soutenus par des parlementaires bretons, auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation avait permis, au dernier trimestre, de trouver une solution et d’autoriser la capture d’un bar par jour et par pêcheur au-dessus du 48° parallèle.

Cette année, la situation est sensiblement la même : au-dessus du 48°parallèle, la prise d’un bar par jour et par pêcheur ne sera autorisée que du 1^er avril au 31 octobre, alors qu’au-dessous du 48°parallèle, la capture reste à trois bars par jour et par pêcheur, tout au long de l’année. Comment accepter cette différence de traitement ? s’est interrogé Michel Canévet. Et puisque les stocks sont revenus à meilleure situation ne pourrait-on pas faire en sorte d’harmoniser les conditions de pêche en France sur la base de trois bars par jour ? »

Pour le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, « Le gouvernement défend des modalités de gestion durable dans le strict respect des avis scientifiques et la durabilité de la pêche est absolument essentielle. Le CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) distingue deux stocks de bars, au sud et au nord du 48^ème parallèle, et a émis des avis différents, celui du sud étant estimé meilleur que celui du Nord. Ce qui a conduit le Conseil européen à prendre des mesures plus restrictives dans la zone nord, tant pour la pêche professionnelle que de loisirs. Pour autant en fonction des études en cours et de l’évolution des stocks, la situation pourrait évoluer.

Quant à une possible harmonisation entre nord et sud, la France n’a pas le droit de prendre des mesures plus souples que celles prises au niveau européen, a précisé le Ministre. Cette harmonisation, si elle avait lieu, ne pourrait se faire que sur la base de la règle la plus stricte. L’assouplissement des règles pour la zone nord constituent un progrès qui pourrait évoluer en fonction de l’amélioration des stocks de bars ».

Enfin, le Ministre a également annoncé le lancement d’une mission parlementaire dont l’un des objectifs sera de définir « un cadre régulé et apaisé entre les pêcheurs professionnels et les plaisanciers ».

Une annonce dont se félicite Michel Canévet. Le Sénateur en a également profité pour inviter le Ministre à venir visiter les principaux ports de pêche artisanale dans le Finistère et « s’imprégner des préoccupations de ce secteur d’activité essentiel pour la Bretagne ».

La lettre n° 19 – février 2019

11 février 2019

Soutenir l’aéroport de Quimper par un service public : « Vital et essentiel » pour la Conseillère régionale Isabelle Le Bal et le Sénateur Michel Canévet

11 février 2019

Soutenir l’aéroport de Quimper par un service public : « Vital et essentiel » pour la Conseillère régionale Isabelle Le Bal et le Sénateur Michel Canévet

La création d’une Ligne d’Aménagement du Territoire (LAT) pour conforter et sécuriser la ligne Quimper-Paris est un des engagements forts du pacte d’accessibilité de la Bretagne, signé vendredi dernier par le Premier Ministre et le Président du Conseil régional du Bretagne.

Après l’arrêt de Notre-Dame des Landes, la carte des dessertes aériennes bretonnes a été redéfinie avec le soutien de l’Etat : modernisation de Rennes et Brest, ouverture d’une ligne vers Amsterdam pour Brest, rachat des terrains militaires à Lorient. Concernant Quimper, l’Engagement n°10 du Pacte d’accessibilité reconnaît que la liaison vers Paris-Orly est indispensable au territoire de Cornouaille et « L’État et la Région valident le principe d’une Obligation de Service Public pour la liaison Quimper-Paris Orly et l’État apportera son concours pour faciliter l’acceptation par la Commission européenne de cette initiative et la soutiendra financièrement, en appui des collectivités ».

« Nous soutenons cet engagement. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés en regardant l’Est de la Bretagne se développer et prendre le risque que le Finistère se décale encore plus des centres de décisions, soulignent la Conseillère régionale Isabelle Le Bal (Modem) et le Sénateur Michel Canévet (Union centriste), qui rappellent que le contexte européen permet aujourd’hui à Quimper de bénéficier de cette initiative collective pour soutenir la ligne, avec la participation financière de l’État, de la région Bretagne et des collectivités locales pour lancer cette OSP pour 4 ans, « assurant ainsi la pérennité de la ligne Quimper-Paris et la survie de l’aéroport de Quimper-Pluguffan.

Il nous semble logique que le département du Finistère et l’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale participent au financement de ce désenclavement aérien, car il en va de nos emplois, de nos entreprises et demain d’autres projets de lignes touristiques.

Nous demandons donc à ce que le Gouvernement soutienne ce projet auprès de la Commission européenne et que la région Bretagne élabore un cahier des charges permettant une exploitation sérieuse et sereine des vols : garantie d’un vol quotidien Paris-Quimper aller-retour, ponctualité, et tarifs abordables, car si les impôts des bretons participent au maintien de l’aéroport de Quimper, nous attendons des efforts pour des tarifs accessibles.

Nous serons attentifs au vote positif des collectivités (département du Finistère et Quimper Bretagne Occidentale) dans les semaines qui viennent pour sauver l’aéroport de Quimper.

Nous sommes convaincus que ce financement public permettra de retrouver la rentabilité de la ligne que nous n’aurions jamais dû perdre, ainsi qu’une sécurité de ligne, voire l’ouverture d’autres destinations à vocations européennes et touristiques qui permettraient de trouver un modèle économique indispensable à la Cornouaille.

Nous souhaitons que les partenaires financiers choisissent avec courage cette disposition tout en continuant à soutenir le TGV qui doit lui aussi être soutenu en parallèle à l’avion. Aujourd’hui nous défendons les deux en même temps et nous veillerons aux avancées annuelles de l’un et de l’autre ».

Isabelle Le Bal,
Conseillère régionale

Michel Canévet,
Sénateur du Finistère

Le grand débat national ce samedi à Châteauneuf du Faou

9 février 2019

CHATEAUNEUF DU FAOU

Le grand débat national ce samedi à Châteauneuf du Faou en présence d’une quarantaine de personnes pour évoquer les difficultés dans notre pays.

Plus de 1000 entrepreneurs et acteurs de la dynamique bretonne réunis à Quimper lors de l’assemblée générale de Produit en Bretagne sous la présidence de Loic Hénaff, patron de l’entreprise éponyme

8 février 2019

QUIMPER

Plus de 1000 entrepreneurs et acteurs de la dynamique bretonne réunis à Quimper lors de l’assemblée générale de Produit en Bretagne sous la présidence de Loic Hénaff, patron de l’entreprise éponyme.

 

Portée des rescrits contrôles et administration fiscale

7 février 2019

Portée des rescrits contrôles et administration fiscale

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant la portée des rescrits contrôles et des prises de position pouvant engager l’administration fiscale.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) constitue une avancée dans la protection des contribuables, notamment en matière de « rescrit-contrôle ». Comme l’indique le site douanes.gouv.fr, « le rescrit-contrôle constitue une extension de la garantie fiscale accordée aux redevables. La prise de position du service sur l’ensemble des points examinés, y compris ceux examinés à la demande du redevable, dans le cadre d’un contrôle d’initiative sera opposable à l’administration et vaudra rescrit ».

Pour autant, certains cas de figure semblent encore poser problème.

Ainsi, lorsqu’un contribuable répond, à l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, à l’invitation qui lui est faite par les pouvoirs publics de se faire assister, dans les locaux de son centre des impôts, pour la préparation de sa déclaration de revenus, il expose en toute transparence sa situation et complète sa déclaration avec un agent de l’administration, même si celui-ci n’établit généralement aucun écrit matérialisant la position prise.

Or, il peut arriver que quelques mois plus tard, le contribuable reçoive une proposition de rectification lui indiquant que sa déclaration est erronée alors même que celle-ci a été rédigée avec l’aide d’un agent de l’administration et que le point qui fait l’objet du rappel a été déterminé avec l’administration à l’époque et cela, quand bien même le contribuable de bonne foi a conservé des notes prises lors de ce rendez-vous.

Aussi, au regard des objectifs affichés par la loi ESSOC, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans une configuration telle que celle décrite ci-dessus, quels sont les droits et obligations des services fiscaux et s’il leur est possible de procéder à une telle rectification.

Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

7 février 2019

Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution des ressources du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Dans son rapport du 30 janvier 2019 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme, la Cour des comptes recommande de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI, afin d’en améliorer le rendement et l’équité. En effet, si la pérennité financière du FGTI semble assurée à moyen terme, une révision de l’assiette de contribution, fixée à 5,90 euros en 2017 et plafonnée à 6,50 euros, permettrait de la rendre plus dynamique et plus équitable.

Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place un dispositif plus juste que le taux unique actuellement en vigueur, qui consiste en un prélèvement forfaitaire assis sur les contrats

Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public

7 février 2019

Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant la tarification des numéros spéciaux relevant du service public.

Depuis le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il existe une liste de services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement (service d’urgence pour les sans-abris en difficulté, 115, 119, service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)).

De même, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) dispose dans son article 28 qu’« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ».

Ainsi, à compter de cette date, les administrations de l’État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront proposer des numéros de téléphones surtaxés.

Pour autant, compte tenu des premières remontées des débats publics et des revendications exprimées, il apparaît opportun et souhaitable de mettre en œuvre cette gratuité dans un délai beaucoup plus court.

Il lui demande donc s’il est envisageable de réduire ce délai.

Réunion de travail de la commission des finances sur un projet de réforme du recouvrement des prélèvements obligatoires

6 février 2019

SÉNAT

Réunion de travail de la commission des finances sur un projet de réforme du recouvrement des prélèvements obligatoires (1038 milliards € soit 45,3% du PIB) pour tenter d’unifier l’interlocuteur pour les usagers.

Réponse de la Ministre des transports

5 février 2O19

SÉNAT

Dans sa réponse, la Ministre a répondu son attachement à la desserte des villes moyennes, évoqué le triplement de l’enveloppe dédiée aux lignes d’aménagement du territoire (LAT), déplore la baisse de la qualité de service de la compagnie HOP amenant à des remises en cause de l’attribution des LAT à cette compagnie lors des mises en concurrence. Elle s’est dite attentive à rechercher une solution sur Quimper dans le cadre des LAT.

Audition de la Ministre des transports au Sénat

5 février 2019

SÉNAT

Audition de la Ministre des transports au Sénat. Je l’interroge sur le projet de suppression des lignes entre Orly et Quimper en lui demandant d’agir auprès de Hop Air France

La Communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Pont-l’Abbé a présenté son bilan d’activité 2018

4 février 2019

PONT L’ABBÉ

La Communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Pont-l’Abbé a présenté son bilan d’activité 2018. Forte de 35 gendarmes, malgré une légère augmentation des délits, le taux d’élucidation des affaires est proche des 70% montrant une réelle efficience du travail réalisé.

Cérémonie de transmission des responsabilités de chef de centre d’incendie et de secours de Pont l’Abbé avec le départ du Commandant Pierre Creignou après 40 ans de service comme volontaire au sein des sapeurs-pompiers

2 février 2019

PONT-L’ABBÉ

Cérémonie de transmission des responsabilités de chef de centre d’incendie et de secours de Pont l’Abbé avec le départ du Commandant Pierre Creignou après 40 ans de service comme volontaire au sein des sapeurs-pompiers.

Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises en cours d’examen au Sénat

1er Février 2019

SÉNAT

Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises en cours d’examen au Sénat