Archives du 7 février 2019

Portée des rescrits contrôles et administration fiscale

7 février 2019

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Portée des rescrits contrôles et administration fiscale

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant la portée des rescrits contrôles et des prises de position pouvant engager l’administration fiscale.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) constitue une avancée dans la protection des contribuables, notamment en matière de « rescrit-contrôle ». Comme l’indique le site douanes.gouv.fr, « le rescrit-contrôle constitue une extension de la garantie fiscale accordée aux redevables. La prise de position du service sur l’ensemble des points examinés, y compris ceux examinés à la demande du redevable, dans le cadre d’un contrôle d’initiative sera opposable à l’administration et vaudra rescrit ».

Pour autant, certains cas de figure semblent encore poser problème.

Ainsi, lorsqu’un contribuable répond, à l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, à l’invitation qui lui est faite par les pouvoirs publics de se faire assister, dans les locaux de son centre des impôts, pour la préparation de sa déclaration de revenus, il expose en toute transparence sa situation et complète sa déclaration avec un agent de l’administration, même si celui-ci n’établit généralement aucun écrit matérialisant la position prise.

Or, il peut arriver que quelques mois plus tard, le contribuable reçoive une proposition de rectification lui indiquant que sa déclaration est erronée alors même que celle-ci a été rédigée avec l’aide d’un agent de l’administration et que le point qui fait l’objet du rappel a été déterminé avec l’administration à l’époque et cela, quand bien même le contribuable de bonne foi a conservé des notes prises lors de ce rendez-vous.

Aussi, au regard des objectifs affichés par la loi ESSOC, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans une configuration telle que celle décrite ci-dessus, quels sont les droits et obligations des services fiscaux et s’il leur est possible de procéder à une telle rectification.

Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

7 février 2019

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Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution des ressources du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Dans son rapport du 30 janvier 2019 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme, la Cour des comptes recommande de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI, afin d’en améliorer le rendement et l’équité. En effet, si la pérennité financière du FGTI semble assurée à moyen terme, une révision de l’assiette de contribution, fixée à 5,90 euros en 2017 et plafonnée à 6,50 euros, permettrait de la rendre plus dynamique et plus équitable.

Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place un dispositif plus juste que le taux unique actuellement en vigueur, qui consiste en un prélèvement forfaitaire assis sur les contrats

Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public

7 février 2019

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Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant la tarification des numéros spéciaux relevant du service public.

Depuis le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il existe une liste de services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement (service d’urgence pour les sans-abris en difficulté, 115, 119, service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)).

De même, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) dispose dans son article 28 qu’« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ».

Ainsi, à compter de cette date, les administrations de l’État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront proposer des numéros de téléphones surtaxés.

Pour autant, compte tenu des premières remontées des débats publics et des revendications exprimées, il apparaît opportun et souhaitable de mettre en œuvre cette gratuité dans un délai beaucoup plus court.

Il lui demande donc s’il est envisageable de réduire ce délai.