Archives du 11 avril 2019

Texte de la commission N° 425 (2018-2019)

11 avril 2019

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Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Les fédérations départementales des chasseurs contribuent non seulement à la protection mais aussi au développement de la biodiversité.

C’est ainsi que plus de 1000 actions sont conduites par les fédérations des chasseurs sur tout le territoire.

La suppression du terme « directement » vise donc à ne pas écarter un certain nombre d’actions notamment celles d’études et de recherches qui seront conventionnées avec l’Office français de la biodiversité et de la chasse dans la logique des missions de cet établissement.

Cet amendement de précision a pour objectif d’afficher une ambition plus large pour les actions que les fédérations peuvent engager en faveur de la biodiversité et à améliorer la rédaction pour garantir un financement homogène sur l’ensemble du territoire y compris en outre-mer.

Cet amendement précise également que le versement est obligatoire par les fédérations départementales auprès de la Fédération Nationale des Chasseurs, car les chasseurs n’adhèrent pas directement à la structure nationale,

Par ailleurs, il permet aussi d’ajuster la rédaction en faisant en sorte que la contribution annuelle de l’Etat visée à l’alinéa 17 abonde bien le fonds dédié géré par la fédération nationale.

Ce fonds, alimenté par les fédérations à partir du prélèvement minimum de 5 euros par chasseur, que le type de validation soit départementale ou nationale, doit être géré par la FNC pour lui permettre d’assurer le redéploiement des financements envers l’ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs pour garantir la mise en œuvre d’action sur l’ensemble du territoire national y compris en Outre-mer.

En commission des finances du Sénat, audition du directeur général des douanes françaises

11 avril 2019

SÉNAT

mcaudsen

En commission des finances du Sénat, audition du directeur général des douanes françaises. L’actualité porte notamment sur la décision de report, dans la nuit par les chefs d’État européens du délai pour l’éventuelle sortie des britanniques de l’union europeenne au 31 octobre prochain.