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Relations commerciales dans le secteur du bricolage : Michel Canévet interroge le Gouvernement

4 juin 2019

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Relations commerciales dans le secteur du bricolage : Michel Canévet interroge le Gouvernement

Le Sénateur Michel Canévet (Union centriste) est intervenu dans le cadre des questions orales, ce mardi, pour interroger le Gouvernement sur les relations commerciales et certaines pratiques au sein des réseaux de distribution dans ce secteur.

Après avoir rappelé que de nombreuses quincailleries avaient fermé au profit de moyennes et grandes surfaces, dédiées au bricolage et à l’aménagement, le Sénateur Michel Canévet a souligné qu’il lui semblait impératif que des enseignes de proximité demeurent pour des considérations d’aménagement du territoire et de proximité, puis a relevé que « plusieurs adhérents des réseaux à l’enseigne WELDOM se sont retrouvés mis en difficulté par des pratiques du réseau leur étant préjudiciables, voire ont disparu, comme à Brest, Crozon, Chateaubriand ou encore Plouarzel ».

Des pratiques qui ont amené plusieurs adhérents de ce réseau à saisir les services déconcentrés de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin d’apprécier les difficultés et surtout la non application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

« Le rapport de l’enquête diligentée par les services de la DIRECCTE de Bretagne depuis le 3 novembre 2016 ayant été transmis à la DGCCRF l’année passée, quelles sont les suites concrètes données par le Ministère de l’Economie et des Finances aux pratiques commerciales dans le secteur du commerce du bricolage », a demandé Michel Canévet.

C’est par la voix de Gabriel Attal, le secrétaire d’Etat, que le Gouvernement a rappelé tout d’abord le rôle de la DGCCRF qui « veille à l’équilibre des relations commerciales au bénéfice des entreprises et de l’économie française dans son ensemble », le Ministre a rappelé combien les relations équilibrées entre les entreprises sont indispensables au développement et parfois à la survie de nos PME. « La DGCCRF est également fortement mobilisée dans le contrôle de la loyauté des relations commerciales pour s’assurer que les déséquilibres lors des négociations n’engendrent pas d’autres déséquilibres contractuels synonymes de difficultés pour les filières ». Citant de nombreux domaines dans lesquels la DGCCRF s’était impliquée, (distribution alimentaire, numérique, franchise, habillement, le secteur du chocolat ou encore celui de la restauration rapide), le Ministre a indiqué que la question des relations franchiseurs / franchisés dans le secteur du bricolage, avait déjà été tranchée par un tribunal dans un jugement désormais définitif.

Une réponse qui a laissé le sénateur Michel Canévet sur sa faim. « Il est impératif que dans le secteur du bricolage en particulier il y ait des relations commerciales entre fournisseurs et franchisés qui soient les plus sereines et les plus loyales possibles. Ce n’est pas le cas. On le sait bien puisqu’il y a des remises de fin d’année qui ne sont pas reversées aux franchisés. On sait qu’il y a aussi des marges tout à fait considérables qui sont opérées entre franchiseurs et franchisés obligeant ces commerçants à vendre beaucoup plus cher et donc à être moins compétitifs. Il n’est pas logique que cela aboutisse ainsi. Il faut que nos services de la concurrence et de la consommation s’impliquent un peu plus et regardent plus profondément les relations dans ce secteur qui est relativement concentré dans notre pays ». Dans le cas de l’enseigne WELDOM, on sait que depuis 2009, les remises de fin d’années (RFA) pour le négoce ont été conservées pour l’essentiel par la centrale d’achat, au détriment des exploitants de magasins sur les territoires.