Décision de la cour de cassation sur le « n tilde », le sénateur Michel Canévet satisfait

18 octobre 2019

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Décision de la cour de cassation sur le « n tilde » Le sénateur Michel Canévet satisfait.

« Je suis très satisfait du dénouement de ce dossier, explique le sénateur du Finistère Michel Canévet (Union centriste). En confirmant l’arrêt de la Cour d’appel du 19 novembre 2018, qui donnait raison aux parents du petit Fañch, la Cour de Cassation lui permet de garder définitivement son prénom, avec un tilde. C’est un soulagement pour lui et sa famille. C’est aussi une question de cohérence quand on sait qu’un Membre du Gouvernement, en l’occurrence Laurent Nuñez, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur, porte un nom avec un tilde…

J’étais intervenu à plusieurs reprises auprès de Nicole Belloubet, la Ministre de la Justice, par le biais de courriers, de questions écrites. Je l’avais même interrogée directement dans l’hémicycle dans le cadre d’une question orale, le 3 juillet 2018. Et à chaque fois, il m’était répondu que, le tilde ne figurant pas dans une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 relative à l’état civil -qui régit l’usage des signes diacritiques et des ligatures utilisés dans la langue française-, il n’était pas possible de reconnaître l’usage du tilde.

Pour autant, l’arrêt de la Cour de Cassation n’est pas motivé, la Cour se contentant de déclarer le pourvoi irrecevable. Certes, cette décision fera jurisprudence, mais je ne serai pleinement rassuré que lorsque cette fameuse circulaire ministérielle de 2014 sera modifiée. C’est d’ailleurs le sens d’une nouvelle interpellation de la Ministre de la Justice que je lui ai adressée, ce vendredi, en lui demandant de compléter cette circulaire en y ajoutant le tilde ».

Publié le 18 octobre 2019, dans Actualités, Communiqués de presse. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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