Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

5 décembre 2019

SÉNAT

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Conséquences d’un « Brexit dur » sur l’industrie de transformation du poisson : Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Question n° 09036 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de
l’alimentation Publiée le : 21/02/2019

Texte de la question : M. Michel Canévet attire l’attention de M. le
ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les potentielles conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans accord préalable, sur l’industrie de transformation du poisson. À quelques semaines du retrait britannique de l’Union européenne, la perspective d’un « Brexit dur », c’est-à-dire sans accord de sortie négocié entre les deux parties, semble de plus en plus probable. Les autorités françaises ont déjà pris un certain nombre de mesures pour se prémunir des conséquences d’un tel retrait. L’industrie du poisson fait toutefois face à des difficultés portant sur la possibilité d’acquérir au Royaume-Uni du poisson non disponible en France, pour le distribuer sur le marché national. Les potentielles conséquences sont de trois ordres : tarifaire, logistique et social. Sur le plan tarifaire, en l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni, on ne peut écarter la possibilité d’augmentation des droits de douane, allant jusqu’à 25 % pour le maquereau. S’agissant des questions logistiques, un « Brexit dur » aurait comme conséquence de ralentir les routes d’approvisionnement, tout en les rendant moins souples, alors que la filière d’importation de poisson a besoin d’un circuit d’approvisionnement rapide. Enfin, sur le plan social, il n’est pas à exclure que certaines entreprises du secteur soient contraintes de passer en régime d’arrêt temporaire d’activité ; en cela, le délai de préavis administratif constitue un frein et une lourdeur pour ces entreprises dont la gestion opérationnelle s’effectue parfois au jour le jour. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire face à un tel scénario, et protéger les entreprises françaises du secteur de la transformation du poisson.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 04/04/2019, page 1811

Texte de la réponse : En cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), les entreprises de transformation de produits de la mer pourraient être confrontées, comme de nombreuses autres filières, à des difficultés d’approvisionnement, tant au regard des quantités que des délais. L’objectif premier du Gouvernement et du Conseil de l’UE est de pouvoir parvenir à un accord à l’issue des négociations menées par M. Michel Barnier. Dans le cas d’une sortie sans accord du Royaume-Uni, pour faire face aux difficultés induites pour l’industrie de transformation du poisson, les mesures mobilisables relèvent des procédures existantes applicables à toutes les entreprises. Ainsi, le dispositif d’activité partielle peut être mobilisé dans les cas de suspension temporaire d’activité, notamment imputable à l’existence d’une conjoncture économique défavorable ou à des difficultés d’approvisionnement en matières premières. L’aide versée dans ce cadre, à l’entreprise, permet de prendre en charge le salaire des employés, dans la limite de 1 000 heures par salarié et par an, à hauteur de 54,18 euros par jour. L’instruction des dossiers, présentés par les entreprises, est assurée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Par ailleurs, les entreprises pourront, comme cela est habituellement le cas pour tenir compte de situations exceptionnelles auxquelles elles sont confrontées, solliciter une adaptation de l’échéancier du paiement des cotisations sociales auprès des organismes de sécurité sociale. Au-delà des soutiens financiers que l’État peut apporter, il relève de la responsabilité des entreprises d’évaluer leur impact au Brexit et d’en déduire les mesures internes de préparation adaptées. Pour les accompagner dans ce travail et les aider à anticiper les impacts potentiels ainsi que les démarches à suivre, le Gouvernement a publié des guides pédagogiques et des foires aux questions, ainsi que mis en place des adresses mail génériques. Toutes ces informations sont disponibles sur le portail interministériel http://www.brexit.gouv.fr.

Publié le 5 décembre 2019, dans Actualités, Agriculture et pêche, Réponses, Sénat. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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