Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances : gratuité des numéros spéciaux relevant du service public

5 décembre 2019

SENAT

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Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public : Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances

Question n° 08756 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics transmis à M. le ministre de l’économie et des finances Publiée le : 07/02/2019

Texte de la question : M. Michel Canévet attire l’attention de M. le
ministre de l’action et des comptes publics concernant la tarification des numéros spéciaux relevant du service public. Depuis le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il existe une liste de services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement (service d’urgence pour les sans-abris en difficulté, 115, 119, service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)). De même, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) dispose dans son article 28 qu’« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ». Ainsi, à compter de cette date, les administrations de l’État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront proposer des numéros de téléphones surtaxés. Pour autant, compte tenu des premières remontées des débats publics et des revendications exprimées, il apparaît opportun et souhaitable de mettre en œuvre cette gratuité dans un délai beaucoup plus court. Il lui demande donc s’il est envisageable de réduire ce délai.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 04/04/2019, page 1820

Texte de la réponse : Cette disposition a été insérée dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en première lecture, par la Commission spéciale chargée de son examen. Lors des débats en séance à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a estimé qu’une application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle se heurterait à l’exécution de contrats en cours. C’est pourquoi cette disposition n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021. Cette disposition a ensuite été votée en des termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat et la loi a été promulguée le 10 août 2018. Le Gouvernement n’entend donc pas revenir sur la date d’entrée en vigueur de l’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

Publié le 5 décembre 2019, dans Actualités, Réponses, Sénat, Télécommunications. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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