Reconnaissance du Ñ par l’État civil : Une toute petite ouverture selon Le sénateur Michel Canévet

14 janvier 2020

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Reconnaissance du Ñ par l’État civil : Une toute petite ouverture selon Le sénateur Michel Canévet

Dans le cadre des Questions orales posées ce mardi matin, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union centriste) a une nouvelle fois interrogé le Gouvernement concernant l’usage du « Ñ ». Pour lui répondre, Laurent Nuñez, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur.

« Je suis très heureux de vous poser cette question, car vous aussi êtes particulièrement concerné par l’usage patronymique du ñ », a tout d’abord souligné le Sénateur Michel Canévet avant de reprendre les éléments essentiels de ce dossier : le refus du Tribunal de Grande Instance de Quimper d’accepter le prénom Fañch puis les décisions au contraire favorables à la démarche des parents de la Cour d’Appel puis de la Cour de Cassation. Mais également, selon Michel Canévet, « le refus du gouvernement de modifier la circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, qui régit l’usage des signes diacritiques et des ligatures dans la langue française, mais dans laquelle ne figure pas le « ñ » ». Il faut remettre tout cela sur la table, puisque selon l’Ordonnance de Villers-Cotterêts, le « ñ » fait bien partie de la langue française ».

Après avoir rappelé que la promotion des langues régionales s’effectuait de « diverses manières notamment avec le Contrat d’action publique pour la Bretagne à travers l’enseignement et la culture », le Ministre lui a répondu que la circulaire de 2014 avait fait l’objet d’une validation par l’Académie française cette année-là puis en 2018. « Quant à l’affaire Fañch, la Haute Cour ne s’est prononcée ni sur le fond, en soulevant simplement une irrecevabilité procédurale, ni sur la possibilité d’employer le « tilde » dans les actes de l’Etat civil dont sur la lettre « n ». Néanmoins, s’agissant de l’état civil, les services de l’Etat étudient la faisabilité d’une intégration des signes diacritiques pour permettre la prise en compte de l’orthographe de certains prénoms issus de langues régionales au regard d’une part des enjeux normatifs et informatiques et d’autre part de la charge de travail des Officiers d’état civil.

Enfin, dans la continuité des actions de promotion des langues régionales de France, les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, autorisent les Officiers d’état civil à délivrer, à la demande des intéressés, des livrets de familles et des copies intégrales et extraits d’actes d’état civil bilingues ou traduits dans une langue régionale ».

« Votre réponse n’apporte qu’une toute petite ouverture et je regrette l’entêtement du Gouvernement, lui a répondu le Sénateur Michel Canévet. Comme le rappelait le Procureur général de la Cour d’Appel de Rennes, dans la presse de ce jour, c’est aux élus de déposer un texte de loi. Et bien, s’il faut passer par la voie législative, nous le ferons et je remercie les collègues de la Commission des lois qui ont d’ores et déjà adopté l’amendement que j’ai déposé et qui prévoit d’intégrer directement dans le code civil la liste des signes diacritiques en y incluant le « ñ ». Cette proposition de loi sera discutée ce jeudi dans l’hémicycle et j’espère que par la loi nous arriverons enfin à faire entendre raison ».

 

Publié le 14 janvier 2020, dans Actualités, Communiqués de presse. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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