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Proposition de loi sur le plafonnement des frais bancaires : Le sénateur Michel Canévet rapporteur du texte

25 mai 2020

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Proposition de loi sur le plafonnement des frais bancaires :

Le sénateur Michel Canévet rapporteur du texte

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Le Jeudi 28 mai prochain, le Sénat examinera une proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, présentée par Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain. Le sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste), qui est le Rapporteur du texte, a présenté les conclusions de la Commission des Finances la semaine dernière.

« Ce texte s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par la profession bancaire en décembre 2018 en réponse au mouvement social des « Gilets Jaunes » en vue de geler les tarifs des services bancaires en 2019 et de plafonner les montants des frais d’incidents bancaires pour les clients en situation de fragilité financière, explique le Sénateur Michel Canévet dans son rapport dont une synthèse est mise en ligne sur le site du Sénat.

Lors de nos travaux, la commission des finances a unanimement souscrit à l’objectif de protéger nos concitoyens les plus fragiles financièrement, a fortiori dans le contexte actuel, où les conséquences économiques de la crise sanitaire vont bouleverser les ressources de nombreux ménages ».

Des réserves ont toutefois été exprimées sur les dispositions proposées, « qui apparaissent à la fois trop fortes dans les restrictions qu’elles apportent à des libertés constitutionnelles et trop limitées dans leur périmètre ». Plus largement, il a été relevé qu’en abordant la fragilité financière sous le seul angle des frais bancaires, la proposition de loi se prive de toute approche préventive.

Pour ces raisons, et compte tenu du fait que la commission des finances ne pouvait apporter de modification à la proposition de loi sans l’accord de ses auteurs, la commission n’a pas adopté de texte de commission.

« Face à cette situation, j’ai indiqué à mes collègues que je proposerai des modifications par voie d’amendements lors de l’examen en séance publique », précise le Sénateur.