Après deux heures trente de débats au Sénat, la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires dont j’étais le Rapporteur vient d’être adoptée

28 mai 2020

SÉNAT

mcrapp

Après deux heures trente de débats au Sénat, la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires dont j’étais le Rapporteur vient d’être adoptée.

Lors de la discussion, le texte a été modifié afin de :
– consacrer le plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité bancaire et d’assurer la transparence des critères pour déterminer leurs clients fragiles financièrement (amt 14 – art. unique) ;
– renforcer l’information des clients sur le détail et le montant des tarifs d’irrégularités de fonctionnement et d’incidents de paiement (amt 15 – art. add. après art unique) ;
– préciser la mission de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, afin qu’il évalue la mise en œuvre du plafonnement des frais d’incidents bancaires appliqué aux personnes en situation de fragilité financière (amt 16 – art. add. après art unique).

Publié le 28 mai 2020, dans Actualités, Finances, Sénat. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :