133ème congrès national des greffiers des tribunaux de commerce à Paris présidé par Sophie Jonval

30 septembre 2021

PARIS

133ème congrès national des greffiers des tribunaux de commerce à Paris présidé par Sophie Jonval. Le Sénat examinait cette nuit, et j’étais en séance, le projet de loi confiance en la justice, qui réforme notamment la déontologie des professions réglementées. Cette réforme vise à simplifier et harmoniser des textes anciens qui régissent les professions du droit, officiers ministériels et avocats. Il est prévu la création d’un code de déontologie par profession, élaboré au sein des professions mais validées par Décret, des sanctions disciplinaires harmonisées avec l’introduction d’un régime d’amendes et la veille juridique dorénavant par les procureurs généraux près des cours d’appel.

Publié le 30 octobre 2021, dans Actualités, Justice. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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