Pourquoi je n’ai pas voté la constitutionnalisation de l’IVG

27 octobre 2022

 

Pourquoi je n’ai pas voté la constitutionnalisation de l’IVG.

Interrogé par l’UDB -par voie de presse-, sur les raisons qui l’ont poussé à voter contre l’inscription de l’IVG dans la Constitution, le sénateur Michel Canévet répond.

« Il faut tout d’abord rappeler -c’est essentiel-, que cette Proposition de loi constitutionnelle portée par la sénatrice Mélanie Vogel visait à « protéger et à garantir le droit fondamental à l’IVG et à la contraception », en insérant un nouvel article 66-2 dans la Constitution.

Voter contre cette proposition n’est donc pas voter contre l’IVG et aucun groupe du Sénat n’a d’ailleurs indiqué vouloir remettre en cause ce droit reconnu aux femmes depuis la loi Veil du 17 janvier 1975.

Ce sujet, il faut également le souligner, a donné lieu à des échanges de grande qualité, le 19 octobre dernier dans l’hémicycle. Chacun a pu exposer sereinement sa position et ses arguments dans un climat respectueux et je ne peux qu’inviter tous ceux que la question intéresse à visionner ces débats sur le site du Sénat.

Ce préalable posé, plusieurs raisons de forme et de fond m’ont amené à voter contre ce texte.

Il s’agissait ici d’une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier notre norme suprême selon la procédure décrite à l’article 89 de la Constitution. Or, lorsqu’elle est d’initiative parlementaire, elle ne peut se conclure que par un référendum.

Sur les 24 révisions constitutionnelles qu’a connues la 5ème République, 22 ont été mises en œuvre par cet article 89, mais toutes l’ont été à l’initiative du Président de la République et aucune à l’initiative d’un parlementaire. Sur ces 22 projets de loi constitutionnels, un seul a été adopté par référendum (avec la révision de l’article 6 et la mise en œuvre du quinquennat en octobre 2000). Et l’on a pu observer alors une très forte abstention (près de 70%) pour un résultat positif de plus de 73%.

Toutes les autres révisions ont été adoptées après réunion du Congrès (Assemblée nationale et Sénat) votant à la majorité des 3/5ème.

Organiser un référendum, dont on connaît d’avance le résultat (81% des français y sont favorables) et dont on peut craindre une forte abstention, me parait donc inopportun, d’autant plus que ce serait donner une vitrine médiatique durant toute la campagne à ceux qui sont contre l’IVG.

Cela s’avèrerait au final contre-productif, sans parler du coût d’une telle opération de vote.

Sur le fond, la question est simple : inscrire l’IVG et la contraception dans la Constitution protégerait-il plus ces droits ?

Certes, ces derniers auraient valeur constitutionnelle, mais seraient-ils à l’abri de toute atteinte ? Rien n’est moins sûr dans la mesure où cet article ne fait que « déclarer » ces droits et non, ce serait trop compliqué, en préciser les conditions de mise en œuvre. Une loi, dès lors qu’elle n’abrogerait pas le droit à l’IVG ou à la contraception, pourrait malgré tout restreindre de façon très stricte leur application, comme c’est par exemple le cas en Hongrie où un récent décret rend obligatoire pour une femme d’écouter le battement de cœur de son fœtus avant d’avorter, avec, on l’imagine sans mal, le traumatisme que cela peut induire.

C’est donc plutôt au niveau de la loi, à son contrôle et à la mise en œuvre pratique de ces droits qu’il s’agit d’être particulièrement vigilant.

De même, la décision « Dobbs v. Jackson » rendue par la Cour suprême le 24 juin dernier a pu inciter certains à penser qu’il fallait constitutionnaliser l’IVG et la contraception pour que « cela n’arrive pas chez nous ». Pour mémoire cet arrêt renvoie à chaque état fédéré le soin de décider du sort de ce droit en rendant désormais possible son interdiction. Mais les mécanismes juridiques et constitutionnels ne sont pas les mêmes. N’oublions pas que les Etats-Unis sont un état fédéral (la répartition des compétences entre Etat fédéral et Etats fédérés constituait le cœur de cette décision).

Or, contrairement aux USA, nous vivons dans le cadre d’une République indivisible où la loi nationale a vocation à s’appliquer à tous, sur tout le territoire et de la même manière.

Et plus encore, nous vivons dans un Etat de droit où le rôle du Conseil constitutionnel est essentiel pour garantir la protection des droits. Or, s’agissant de l’IVG, ce même conseil constitutionnel s’est déjà prononcé à quatre reprises (1975, 2001, 2014 et 2016) et a toujours jugé ce droit conforme au bloc de constitutionnalité. Il a notamment puisé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et son article 2 pour considérer que la liberté d’interrompre sa grossesse est une composante de la liberté de la femme.

Une loi abrogeant ou diminuant très fortement l’IVG ne pourrait qu’être jugée non conforme à cette liberté par le Conseil constitutionnel.

Quant à la composition de ce dernier, la Constitution en garantit l’objectivité tant par la diversité de nomination de ses membres et le contrôle parlementaire effectué avant leur entrée en fonction que par leur statut.

Pour toutes ces raisons, l’ajout d’un nouvel article dans la Constitution n’aurait donc eu qu’une valeur symbolique, forte je ne le nie pas, mais insuffisante à mes yeux pour justifier une telle révision.

Tant que nous, citoyens et parlementaires, veillerons à ce que notre pays respecte les principes de l’Etat de droit, il n’est pas nécessaire de constitutionnaliser l’IVG et la contraception.

Publié le 28 octobre 2022, dans Actualités, Communiqués de presse. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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