Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants : Le sénateur Michel Canévet satisfait de son extension

29 décembre 2022

Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants :

Le sénateur Michel Canévet satisfait de son extension

Dans sa décision rendue ce jeudi, le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures du Projet de Loi de Finances 2023. Parmi celles-ci, se trouve un article qui accorde la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants titulaires de la carte de combattant, quel que soit l’âge du décès de leur époux et non plus seulement à celles dont le mari avait bénéficié de la retraite du combattant. Une avancée dont se félicite le sénateur du Finistère Michel Canévet (Union centriste).

« Lors de la discussion du Projet de Loi de Finances pour 2023, la question de l’extension la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants a une nouvelle fois été abordée, explique Michel Canévet. C’est en effet une revendication récurrente dont il m’est fait part lors des réunions d’anciens combattants auxquelles j’assiste régulièrement durant l’année.

Déjà, depuis le Projet de Loi de Finances adopté en 2020, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de cette demi-part à condition qu’elles aient 74 ans et que leur époux ait bénéficié de la retraite du combattant avant leur décès.

Mais, comme l’a souligné mon collègue député Charles de Courson lors des débats en Commission des Finances à l’Assemblée nationale, « La situation n’est-elle pas la même entre une veuve ayant perdu son mari avant qu’il perçoive sa pension et celle qui l’a perdu alors qu’il l’avait ? ». Une position partagée lors de la discussion du texte au Sénat dont les membres sont allés encore plus loin en supprimant toute référence d’âge.

Désormais, l’article 195-1-f du code général des impôts est modifié et le seul fait d’être titulaire de la carte de combattant au moment de la mort du conjoint permet à sa veuve âgée de plus de 74 ans de bénéficier de cette demi-part supplémentaire, ce dont je me félicite ».

Publié le 29 décembre 2022, dans Actualités, Communiqués de presse. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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