Archives d’Auteur: admin

Proposition de loi pour améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

4 février 2020

SÉNAT

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Lors de l’examen d’une proposition de loi pour améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève, je défends l’idée d’étendre les droits des usagers trop souvent pris en otage par des grévistes.

Concertation régionale pour le projet de loi décentralisation-différenciation-déconcentration à Pontivy

3 février 2020

PONTIVY

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Concertation régionale pour le projet de loi décentralisation-différenciation-déconcentration à Pontivy en présence des Ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie. J’ai évoqué une meilleure action en direction des personnes âgées ou handicapées si les départements qui le souhaitent peuvent prendre la responsabilité pleine et entière de ces politiques. De même, au plan culturel, la région peut être plus efficiente en récupérant la compétence, y compris pour l’enseignement des langues régionales.

François Goulard président du Conseil départemental du Morbihan : L’association des départements de France a tort de crier famine !

3 février 2020

PONTIVY

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L’association des départements de France a tort de crier famine ! Il faut clarifier les compétences pour éviter que tous les niveaux de décision s’emparent des mêmes sujets. Ici dans le Morbihan, nous avons baisse le taux des taxes sans pour autant réduire l’investissement. François Goulard président du Conseil départemental du Morbihan

Visite des Ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie à Concarneau au Konk ar fab, espace numérique pour les entrepreneurs

3 février 2020

CONCARNEAU

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Visite des Ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie à Concarneau au Konk ar fab, espace numérique pour les entrepreneurs utilisant les nouvelles technologies. Le député Erwan Balanant soutient les entrepreneurs qui y débute leurs activités.

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Michel Canévet, Sénateur du Finistère

1er février 2020

SÉNAT

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https://www.nossenateurs.fr/michel-canevet

 

Inauguration de l’équipole construit a Plougourvest par la Communauté du pays de Landi

1er février 2020

PLOUGOURVEST

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Inauguration de l’équipole construit a Plougourvest par la Communauté du pays de Landi. Un bel équipement en accompagnement aux métiers de la filière équine dont Landivisiau et son territoire sont des soutiens forts.

Inauguration des locaux scolaires rénovés à Roscanvel, un chantier préparé par l’atelier 121 de l’architecte Fanny Cadou

1er février 2020

ROSCANVEL

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Inauguration des locaux scolaires rénovés à Roscanvel, un chantier préparé par l’atelier 121 de l’architecte Fanny Cadou. Une vue magnifique sur la rade de Brest depuis la cour d’école.

Les fondateurs de Rehab, Nicolas et Alexandre, valorisent le plastique recyclé en Cornouaille

1er février 2020

QUIMPER

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Les fondateurs de Rehab, Nicolas et Alexandre, valorisent le plastique recyclé en Cornouaille et viennent de lancer une campagne de finance participatif sur Kikissbank.

Déplacement de la délégation sénatoriale aux entreprises dans les Hauts de France

30 janvier 2020

HAUTS DE FRANCE

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Déplacement de la délégation sénatoriale aux entreprises dans les Hauts de France pour une rencontre avec agence de Pôle emploi, la présentation du dispositif régional Proch emploi, la visite d’un Centre de formation des apprentis de la chambre de métiers et de l’artisanat et un échange avec les élus régionaux dont le Président Xavier Bertrand.

Audition du ministre des comptes publics en commission des finances du Sénat sur le budget réalisé en 2019 : 92 milliards de déficit du budget de l’État

30 janvier 2020

SÉNAT

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Audition du ministre des comptes publics en commission des finances du Sénat sur le budget réalisé en 2019 : 92 milliards de déficit du budget de l’État.

Séance des questions d’actualité au Gouvernement

30 janvier 2020

SÉNAT

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Séance des questions d’actualité au Gouvernement lors desquelles les Sénateurs Hervé Marseille (UC Hauts de Seine) et Dominique Verien (UC Yonne) ont également interrogé sur la réforme des retraites et pour la justice.

À Brest, Pôle Emploi a réuni des partenaires élus (Députés et Sénateurs), associatifs (mission locale) et représentants d’entreprises

28 janvier 2020

BREST

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À Brest, Pôle Emploi a réuni des partenaires élus (Députés et Sénateurs), associatifs (mission locale) et représentants d’entreprises (Chancerelle… ou d’organisations professionnelles (UIMM) afin de faire le point sur la demande et l’offre d’emploi en Finistère. Le constat d’une baisse de près de 3000 demandeurs d’emplois en Finistère depuis 2 ans est un résultat majeur pour réduire la fracture sociale et permettre aux entreprises de réaliser leurs missions. Pôle emploi s’est modernisé et accompagne les personnes démunies d’emploi par des accueils et suivis personnalisés rapides, des outils numériques.

Quimper Cornouaille Développement a organisé une réunion de présentation des prospectives de population à 2040

27 janvier 2020

QUIMPER

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Quimper Cornouaille Développement a organisé une réunion de présentation des prospectives de population à 2040 alors que la Bretagne devrait accueillir 400000 habitants supplémentaires.

Cérémonie des vœux à Kerlaz où Madame le Maire a annoncé sa candidature au renouvellement de son mandat

26 janvier 2020

KERLAZ

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Cérémonie des vœux à Kerlaz où Madame le Maire a annoncé sa candidature au renouvellement de son mandat.

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Sainte Barbe au centre de secours de Pouldreuzic, un centre qui compte 36 volontaires dont 1/4 de femmes

25 janvier 2020

POULDREUZIC

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Sainte Barbe au centre de secours de Pouldreuzic, un centre qui compte 36 volontaires dont 1/4 de femmes. J’ai apposé ses galons de capitaine à Guy Andro, adjoint du chef de centre, témoignage de l’effort de formation effectué au sein de ce centre de secours.

Salle comble à l’Avel Vor pour la cérémonie des vœux de Dominique Cap, Maire de Plougastel Daoulas

25 janvier 2020

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Salle comble à l’Avel Vor pour la cérémonie des vœux de Dominique Cap, Maire de Plougastel Daoulas. Entouré du Conseil Municipal il a annoncé qu’après l’année du rire en 2019, 2020 sera l’année de la parole à Plougastel. Il a mis à l’honneur des bénévoles œuvrant contre le cancer, un direct de Londres, et un mini-spectacle humoristique de Samuel Cojean.

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Dernière cérémonie de vœux pour Nicolas Floch, Maire-président de Haut Léon Communauté qui a décidé de ne pas se représenter après 2 mandats

25 janvier 2020

SAINT POL DE LÉON

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Dernière cérémonie de vœux pour Nicolas Floch, Maire-président de Haut Léon Communauté qui a décidé de ne pas se représenter après 2 mandats ayant notamment conduit au regroupement du pays Léonard avec la baie du Kernic. Il a salué particulièrement l’action de la plateforme d’initiatives locales du pays de Morlaix qui accompagne les créateurs et repreneurs d’entreprises.

A Lesneven, cérémonie des vœux de la Communauté de Lesneven et de la côte des légendes à l’invitation du Président Bernard Tanguy

24 janvier 2020

LESNEVEN

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A Lesneven, cérémonie des vœux de la Communauté de Lesneven et de la côte des légendes à l’invitation du Président Bernard Tanguy. Je salue le travail mené par les élus sur ce territoire et notamment les 7 maires sur 14 qui ne se représentent pas.

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30ème édition du salon AZIMUT de l’orientation pour les lycéens au parc de Penfeld à Brest durant 3 jours

24 janvier 2020

BREST

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30ème édition du salon AZIMUT de l’orientation pour les lycéens au parc de Penfeld à Brest durant 3 jours. Autour du président Stéphane Révelen, les représentants du rectorat, de l’UBO, de la DDEC et de Brest métropole ont rappelé l’importance de ces rencontres pour définir ou conforter les choix d’orientation des lycéens finistériens, notamment par le contact entres élèves et futurs élèves. Ces salons confortent aussi le travail de réflexion mené par la délégation sénatoriale aux entreprises sur l’adéquation offre et demande d’emplois et les métiers du futur.

Cérémonie des vœux : Président de région à la maison de la Bretagne à Paris

24 janvier 2020

PARIS

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Cérémonie des vœux Président de région à la maison de la Bretagne à Paris. Les explorateurs bretons à travers le monde pour la sensibilisation aux questions maritimes dont Marie Tabarly ou les représentants de la mission Tara ont exposé leurs activités.

Réunion de travail au Sénat avec des agriculteurs, dont André Le Du éleveur à Briec de l’Odet

22 janvier 2020

SÉNAT

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Réunion de travail au Sénat avec des agriculteurs, dont André Le Du éleveur à Briec de l’Odet, qui souhaitent recourir à des plantes médicinales dans leur exploitation.

Audit par le groupe énergie du Sénat du président de la commission de régulation de l’énergie Jean François Carenco

22 janvier 2020

SÉNAT

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Audit par le groupe énergie du Sénat du président de la commission de régulation de l’énergie Jean François Carenco afin de rappeler les enjeux énergétiques d’avenir, notamment le développement de la production d’énergies renouvelables.

Rencontre de Breizh Media et de bretons au Sénat à l’occasion du nouvel an en présence d’Alan Stivell, rappelant l’importance de la culture bretonne

21 janvier 2020

SÉNAT

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Rencontre de Breizh Media et de bretons au Sénat à l’occasion du nouvel an en présence d’Alan Stivell, rappelant l’importance de la culture bretonne.

Lors de la cérémonie des vœux à Landudal, le Maire Raymond Messager en a profité pour inaugurer la nouvelle scène aménagée dans la vaste salle de l’atelier

20 janvier 2020

LANDUDAL

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Lors de la cérémonie des vœux à Landudal, le Maire Raymond Messager en a profité pour inaugurer la nouvelle scène aménagée dans la vaste salle de l’atelier.

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Cérémonie des voeux à Lampaul Ploudalmézeau sous un soleil rayonnant sur cette communale littorale et rurale

20 janvier 2020

LAMPAUL PLOUDALMEZEAU

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Cérémonie des voeux à Lampaul Ploudalmézeau sous un soleil rayonnant sur cette communale littorale et rurale qui a organisé de nombreuses animations pour le téléthon du mois dernier montrant ainsi une forte mobilisation de la population pour les causes de santé.

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Cérémonie de voeux à Audierne

19 janvier 2020

AUDIERNE

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Jo Evenat, Maire de la commune nouvelle d’Audierne rappelle sa 1ere élection comme conseiller municipal en 1971. Il a décidé de ne pas solliciter un nouveau mandat. Bravo pour son implication dans la vie publique.

Dernière cérémonie de vœux à Audierne pour le Maire Jo Evenat, très satisfait d’avoir pu constituer lors de ce mandat la commune nouvelle d’Audierne et d’Esquibien dont la situation financière améliorée grâce à ce regroupement a permis de réaliser de gros projets d’investissements comme la refonte totale du centre ville.

Cérémonie des voeux à Plougonvelin avec le Maire Bernard Gouérec

18 janvier 2020

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Cérémonie des voeux à Plougonvelin avec le Maire Bernard Gouérec et le député Didier Le Gac en présence d’un public très nombreux dans cette commune ayant accueilli le G7 parlementaire et comptant des sites d’exception comme la Pointe Saint Mathieu et le fort Berthaume.

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Table ronde de la délégation sénatoriale aux entreprises sur l’évolution des métiers et une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emploi

16 janvier 2020

PARIS

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Table ronde de la délégation sénatoriale aux entreprises sur l’évolution des métiers et une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emploi. L’occasion pour les représentants des entrepreneurs (Medef, CPME, CMA et les institutionnels, Université, éducation nationale et ministère du travail de confronter les préoccupations.

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Cérémonie de vœux des organisations financières dans les locaux de l’automobile club de France

16 janvier 2020

PARIS

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Cérémonie de vœux des organisations financières dans les locaux de l’automobile club de France. L’occasion pour Dominique Gaillard, Président de France invest, qui regroupe plus de 350 entreprises et investisseurs professionnels de saluer l’activité de l’année 2019, les évolutions législatives intervenues dont le partage de la plus value sur la cession de parts d’entreprise avec les salariés, et l’orientation vers des placements financiers dans les entités œuvrant pour un développement durable et respectueux des enjeux climatiques.

L’amendement « ñ » du sénateur Michel Canévet adopté : pour la première fois, le Sénat reconnait la légalité du « ñ »

16 janvier 2020

SÉNAT

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L’amendement « ñ » du sénateur Michel Canévet adopté : Pour la première fois, le Sénat reconnait la légalité du « ñ »

« Une victoire considérable pour tous ceux qui se battent pour la reconnaissance du « ñ » notamment par les services d’état civil », s’est félicité le Sénateur (Union centriste) du Finistère Michel Canévet, après le vote favorable de ses collègues.

Ce jeudi, en fin d’après-midi, les sénateurs ont en effet adopté l’amendement que Michel Canévet avait déposé dans le cadre de la proposition de loi relative à « la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents ».

« Au moins, le Sénat a pris ses responsabilités et cela contre l’avis du Gouvernement. Cette fois, plus d’ambigüité : le « ñ » a été « légalisé » et si l’Assemblée nationale nous suit, la fameuse liste des signes diacritiques sera bientôt inscrite dans le code civil, en y incluant le « ñ ». C’est une étape cruciale qui vient d’être franchie ».

Pour défendre son raisonnement devant ses collègues, le sénateur avait, dans l’exposé des motifs, pris soin d’écarter tout risque d’irrecevabilité.

« D’un point de vue constitutionnel, il ne s’agit pas de modifier la circulaire du 23 juillet 2014 par voie législative -ce qui serait contestable-, mais bien de compléter l’article 57 du Code civil en y indiquant la liste complète des signes diacritiques et des ligatures acceptés par la langue française, puisque, comme l’indique l’article 34 de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant : (…) la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » », expliquait-il.

Pour rappel, l’ « Etat » d’une personne est constitué par l’ensemble des règles qui définissent sa personnalité juridique notamment par ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation…

« Légiférer sur le prénom d’un enfant relève donc bien de la compétence législative », en concluait donc le Sénateur.

Cette mise au point faite, le Sénateur a pu mettre en exergue deux arguments :

Le premier, en considérant, « contrairement à ce que laisse entendre la Ministre de la Justice », que le « ñ » fait historiquement partie de la langue française.

« Comme l’a démontré Bernez Rouz -Universitaire breton reconnu, spécialiste de la langue bretonne et Président du Conseil culturel de Bretagne- dans une « Note sur l’utilisation du Tiltre ou du tilde dans la langue française et dans la langue bretonne », publiée le 28 août 2017, si le « ñ » est toujours utilisé dans les langues bretonne et espagnole, il l’a également été dans la langue française. Ainsi, la fameuse Ordonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterêts, qui impose l’utilisation de la langue française dans les actes de justice dans le domaine royal est rédigée en utilisant à plusieurs reprises des « ñ ». Or, cette Ordonnance est toujours appliquée, notamment par la Cour de cassation ».

Puis dans un second temps, le sénateur a rappelé la chronologie de l’affaire du petit Fañch. : le refus du Tribunal de Grande Instance de Quimper d’accepter ce prénom puis les décisions, au contraire favorables à la démarche des parents, de la Cour d’Appel puis de la Cour de Cassation.

« Dans ses conclusions, la Cour d’Appel, tout en admettant que le tilde ne figure pas dans la circulaire du 23 juillet 2014, a néanmoins reconnu que ce prénom avait déjà été accepté par un Procureur de la République de Rennes en 2002 et par un Officier d’Etat civil de Paris en 2009. « Cette écriture ne porte donc pas atteinte à la rédaction des actes en langue française » en a-t-elle conclu », rappelle le Sénateur.

Et le 17 octobre 2019, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, l’enfant pouvant ainsi conserver son prénom écrit avec un « ñ ».

« On pouvait espérer que cette décision serait amenée à faire jurisprudence, mais le Ministère public a estimé que la Cour de cassation n’avait pas tranché sur le fond et a donc demandé aux maires relevant de son ressort de surseoir à l’enregistrement d’un prénom comportant un « ñ », et quelques semaines plus tard, une nouvelle procédure judiciaire a été entamée… ce qui m’a amené à présenter cet amendement ».  

Les arguments défendus par Michel Canévet ont fait mouche puisque le 8 janvier dernier, lors de l’examen de l’amendement en commission des lois -première étape avant la discussion générale-, les sénateurs ont considéré que « l’impossibilité d’utiliser la lettre « ñ » dans les prénoms ne semble pas répondre à une réelle justification. Cette absence a généré des incompréhensions pour des parents désirant utiliser ce signe dans le prénom de leur enfant, mises en lumière par la récente affaire relative à la graphie du prénom de Fañch B. Pourtant, l’usage du signe « tilde » est attesté dans la langue française, y compris dans l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. Il ne serait tombé en désuétude qu’au XVIIIème siècle. Dès lors, il ne semble pas que l’usage du « tilde » dans les actes de naissance aille à l’encontre des dispositions constitutionnelles ou législatives qui prévoient l’usage du français dans les actes officiels ».

Ainsi validé en commission des lois, l’amendement, devenu l’article 3 de la loi examinée ce jeudi, a fait l’objet d’une discussion lors de la séance publique ( …..) et a très facilement été adopté par les sénateurs. Intervenant en séance, le Sénateur Michel Canévet a récusé l’argument du coût pour les services d’Etat civil. « Il suffit de faire « alt Ctrl et la touche 2 » et vous avez un ñ… De plus accepter le ñ s’inscrit parfaitement dans la logique de ce texte qui permet d’offrir une plus grande liberté des parents dans la déclaration des enfants et le choix de leurs prénoms ».

« Comme le rappelait le Procureur général de la Cour d’Appel de Rennes dans la presse en ce début de semaine, « c’est aux élus de déposer un texte de loi ». Et bien, nous l’avons fait et mieux, nous l’avons voté et adopté. L’Assemblée nationale peut désormais décider de la valider en adoptant cette proposition de loi du groupe de l’Union Centriste du Sénat ».

Cliquer sur le lien ci-dessous pour lire le texte du projet de loi :

Texte du projet de loi 19-236

Plusieurs questions d’actualité au Gouvernement dans l’hémicycle du Sénat sur la réforme des retraites ou l’hôpital public afin d’appeler à des réponses pour sortir des situations de crise

15 janvier 2020

SÉNAT

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Plusieurs questions d’actualité au Gouvernement dans l’hémicycle du Sénat sur la réforme des retraites ou l’hôpital public afin d’appeler à des réponses pour sortir des situations de crise

François Villeroy de Galhau en commission des finances du Sénat : « le Crédit Mutuel et ARKEA sont deux groupes bancaires solides ».

15 janvier 2020

PARIS

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François Villeroy de Galhau en commission des finances du Sénat : « le Crédit Mutuel et ARKEA sont deux groupes bancaires solides ».

Reconnaissance du Ñ par l’État civil : Une toute petite ouverture selon Le sénateur Michel Canévet

14 janvier 2020

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Reconnaissance du Ñ par l’État civil : Une toute petite ouverture selon Le sénateur Michel Canévet

Dans le cadre des Questions orales posées ce mardi matin, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union centriste) a une nouvelle fois interrogé le Gouvernement concernant l’usage du « Ñ ». Pour lui répondre, Laurent Nuñez, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur.

« Je suis très heureux de vous poser cette question, car vous aussi êtes particulièrement concerné par l’usage patronymique du ñ », a tout d’abord souligné le Sénateur Michel Canévet avant de reprendre les éléments essentiels de ce dossier : le refus du Tribunal de Grande Instance de Quimper d’accepter le prénom Fañch puis les décisions au contraire favorables à la démarche des parents de la Cour d’Appel puis de la Cour de Cassation. Mais également, selon Michel Canévet, « le refus du gouvernement de modifier la circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, qui régit l’usage des signes diacritiques et des ligatures dans la langue française, mais dans laquelle ne figure pas le « ñ » ». Il faut remettre tout cela sur la table, puisque selon l’Ordonnance de Villers-Cotterêts, le « ñ » fait bien partie de la langue française ».

Après avoir rappelé que la promotion des langues régionales s’effectuait de « diverses manières notamment avec le Contrat d’action publique pour la Bretagne à travers l’enseignement et la culture », le Ministre lui a répondu que la circulaire de 2014 avait fait l’objet d’une validation par l’Académie française cette année-là puis en 2018. « Quant à l’affaire Fañch, la Haute Cour ne s’est prononcée ni sur le fond, en soulevant simplement une irrecevabilité procédurale, ni sur la possibilité d’employer le « tilde » dans les actes de l’Etat civil dont sur la lettre « n ». Néanmoins, s’agissant de l’état civil, les services de l’Etat étudient la faisabilité d’une intégration des signes diacritiques pour permettre la prise en compte de l’orthographe de certains prénoms issus de langues régionales au regard d’une part des enjeux normatifs et informatiques et d’autre part de la charge de travail des Officiers d’état civil.

Enfin, dans la continuité des actions de promotion des langues régionales de France, les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, autorisent les Officiers d’état civil à délivrer, à la demande des intéressés, des livrets de familles et des copies intégrales et extraits d’actes d’état civil bilingues ou traduits dans une langue régionale ».

« Votre réponse n’apporte qu’une toute petite ouverture et je regrette l’entêtement du Gouvernement, lui a répondu le Sénateur Michel Canévet. Comme le rappelait le Procureur général de la Cour d’Appel de Rennes, dans la presse de ce jour, c’est aux élus de déposer un texte de loi. Et bien, s’il faut passer par la voie législative, nous le ferons et je remercie les collègues de la Commission des lois qui ont d’ores et déjà adopté l’amendement que j’ai déposé et qui prévoit d’intégrer directement dans le code civil la liste des signes diacritiques en y incluant le « ñ ». Cette proposition de loi sera discutée ce jeudi dans l’hémicycle et j’espère que par la loi nous arriverons enfin à faire entendre raison ».

 

Beaucoup de monde à Plomeur pour la traditionnelle cérémonie des vœux de Ronan Crédou

13 janvier 2020

PLOMEUR

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Beaucoup de monde à Plomeur pour la traditionnelle cérémonie des vœux de Ronan Crédou. Le Maire a salué le dynamisme de la vie locale et rappelé les nombreux travaux réalisés en 2019.

Cérémonie des vœux à Châteauneuf du Faou

13 janvier 2020

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Cérémonie des vœux à Châteauneuf du Faou. Jean Pierre Rolland présente ses derniers voeux en qualité de Maire et notamment le projet de musée dédié à Paul et Marguerite Serusier. Il a également salué l’action de 2 châteauneviens, Claude Le Lez, ancien enseignant ayant sensibilisé de nombreux jeunes à la lecture, y compris par les bébés bouquineurs, et Yann Le Meur, spécialiste français des finances publiques, acteur de la promotion culturelle du pays Bidart par la pratique, l’animation et la diffusion de la musique et de la danse bretonnes, notamment de la gavotte de Châteauneuf.

Interview par la radio RCF sur la loi d’orientation sur les mobilités

13 janvier 2020

QUIMPER

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Interview par la radio RCF sur la loi d’orientation sur les mobilités.