Archives de Catégorie: Commission des Finances

En commission des finances ce matin, j’ai présenté mon rapport spécial relatif aux budgets de la mission Direction de l’action du Gouvernement

17 octobre 2018

SENAT

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En commission des finances ce matin, j’ai présenté mon rapport spécial relatif aux budgets de la mission Direction de l’action du Gouvernement et de la Direction de l’information légale et administrative.

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Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 10/10/2018

10 octobre 2018

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 10/10/2018

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Michel Canévet : Je voudrais d’abord remercier la Cour des comptes de son travail pertinent. Dans un contexte où notre agriculture se porte assez mal, que les dispositifs de soutien n’aient pu être mis en place au moment opportun a été très préjudiciable à l’équilibre du secteur.

La suradministration du dispositif a conduit à un échec total. Il n’est pas normal que les premiers programmes des opérations de développement rural, qui devaient courir de 2014 à 2020, n’aient été mis en place qu’en 2017 ! Il faut simplifier tout cela. De même pour les aides aux agriculteurs : alors que la plupart des cadastres sont digitalisés, il a fallu beaucoup de temps pour mettre en place un dispositif qui, du reste, n’est pas toujours compris des agriculteurs – surtout lorsqu’il leur est demandé, pour la bonne visibilité du système, de tailler des haies… Ces aberrations ont dégoûté tout le monde. Je soutiens donc la proposition que vous faites : il faut absolument simplifier le dispositif, et mettant de l’ordre dans la multitude d’instructeurs. Je le vois bien en Bretagne, en particulier pour les programmes Leader : il y a des instructeurs au plan local, des instructeurs au plan régional, des instructeurs à la DDT, à l’ASP… tout cela est un non-sens. Voilà un bel exemple de gabegie d’argent public. J’espère que ce travail donnera lieu à des efforts de simplification et à des économies.

Pour suivre l’intervention cliquer sur le lien ci-dessous :
https://www.nossenateurs.fr/seance/18357#inter_03b905b9a27bb4fb397e9749a95a28ff

 

 

 

État et perspectives de la générosité en France a l’ordre du jour de la commission des finances du Sénat

3 octobre 2018

SENAT

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État et perspectives de la générosité en France a l’ordre du jour de la commission des finances du Sénat. Près de 7,5 milliards € par an (l’équivalent du budget de la justice) représentant près de 3 milliards de niches fiscales. A l’occasion du prélèvement à la source mis en place en janvier prochain, les 5,7 millions € de foyers fiscaux donateurs devraient bénéficier en janvier 2019 d’un remboursement par l’Etat de 60% des dons octroyés en 2017.

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 03/10/2018

3 octobre 2018

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 03/10/2018

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Michel Canévet : Je remercie à mon tour le CPO pour son rapport très instructif qui, même s’il ne traite que d’un tiers des taxes affectées, nous apporte des éclairages et formule des propositions utiles. Nous pouvons effectivement nous interroger lorsqu’il s’agit de transformer certaines taxes en CVO, qui s’apparentent à des prélèvements imposés, au lieu de remettre en cause leur fondement. J’estime notamment, comme le CPO, qu’il conviendrait de réfléchir à la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), écran inutile entre le ministère chargé des transports et les grands projets d’infrastructures. Dans le cadre de vos travaux, avez-vous identifié d’autres instances sur le maintien desquelles le Parlement pourrait utilement se pencher ? La maitrise, indispensable, de nos finances publiques passe par la simplification du paysage institutionnel et administratif.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18308#inter_e07a7c4bcc4148fc6808376bb2d60603

Michel Canévet : Les niches fiscales sont souvent décriées. Elles représentent un manque à gagner pour les recettes de l’État, dont chacun sait qu’il convient pourtant de les rétablir pour arriver à l’équilibre budgétaire, puisque nous ne pourrons pas continuer très longtemps à fonctionner avec un déficit du budget de l’État aussi considérable. Le retour à l’équilibre des comptes publics est un impératif absolu.

Les dispositions prévues à l’article 3 du projet de loi de finances pour
2019 sont-elles valables uniquement pour 2019, ou sont-elles destinées à être reconduites d’année en année ? La logique voudrait que dès lors que l’on impose les revenus l’année même, on devrait réaliser les déductions sur la base des revenus de l’année même.

Les taux pratiqués aujourd’hui sont relativement avantageux. La conséquence sur les dons d’une diminution de ces taux, pour réduire l’impact financier des déductions, serait-elle importante ? Seuls ceux qui paient l’impôt bénéficient de la réduction : une question d’équité fiscale se pose.

La réduction d’impôt pour les dons aux cultes concerne-t-il toutes les religions ?

Quelles sont les modalités de contrôle de l’administration sur les comptes des associations bénéficiaires des dons ?

https://www.nossenateurs.fr/seance/18309#inter_f889ba21fb3f6bce8d8b870367746ab8

Michel Canévet :

En tant qu’élu local, j’ai observé la même chose que notre collègue sur la double instruction. Le problème se pose aussi à propos des fonds européens.

Je suis surpris d’entendre que l’État n’a pas une bonne connaissance des besoins en logements. En Bretagne, les relations entre les services de l’État et les délégataires des aides à la pierre sont plutôt bonnes.

Il y a toutefois des absurdités. Dans l’agglomération de Lorient, un maire est obligé de construire 200 logements sociaux au titre de la loi SRU alors que cela ne correspond pas aux besoins de la commune et qu’il n’a pas les crédits pour le faire.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18309#inter_1ba7fb9518ec317ba565412d932db048

Pour suivre les interventions cliquer sur les liens.

J’interviens en commission des finances lors de la présentation d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires dédié aux taxes affectées : 150 taxes examinées pour un montant de 30 milliards € par an

2 octobre 2018

SENAT

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J’interviens en commission des finances lors de la présentation d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires dédié aux taxes affectées : 150 taxes examinées pour un montant de 30 milliards € par an. Le groupe de l’union centriste proposera au PLF 2019 de supprimer quelques unes et des instances bénéficiaires.

La commission des finances du Sénat auditionne Marc El Nouchi, Président de la commission des infractions fiscales

12 juin 2018

SÉNAT

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La commission des finances du Sénat auditionne Marc El Nouchi, Président de la commission des infractions fiscales dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Sur les 5000 dossiers de + 100 000€ issus des 50 000 contrôles fiscaux donnant lieu à redressement, cette commission en examine environ 1000 par an, pour un montant moyen de 350 000€ en 2016. 70% des dossiers concernent des entreprises et 30% des particuliers.

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018 – Michel Canévet rapporteur spécial

28 avril 2018

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018

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Michel Canévet, rapporteur spécial

Michel Canévet : La dernière difficulté porte sur le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État et la peine qu’a l’agence à faire respecter ses préconisations par l’administration, ce qui me semble particulièrement préoccupant. Selon l’Anssi, le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État est inégal et souvent trop faible, malgré une prise de conscience des enjeux de cyber-sécurité par les acteurs publics. Au-delà des risques liés à l’espionnage, ces lacunes sont susceptibles de causer de graves dysfonctionnements en cas d’attaque massive. Imaginez, par exemple, que les données relatives aux casiers judiciaires soient détruites ou volées, ou que le site impots.gouv.fr soit hors d’état de fonctionner pendant plusieurs semaines !

À l’issue de ma visite, je souhaite donc émettre quelques observations et recommandations. Il me semble d’abord utile de réfléchir au positionnement institutionnel de l’Anssi. Son rattachement au SGDSN limite son autonomie de gestion financière et en ressources humaines, ses moyens sont intégrés au sein du budget opérationnel de programme (BOP) du SGDSN, sans être distingués des autres directions et services. Si, de l’avis de l’agence elle-même, ce positionnement doit être conservé car il permet de faire valoir les enjeux de cyber-sécurité au plus haut niveau de l’État, je réitère la proposition que j’avais faite en 2015 de créer un BOP propre à l’Anssi, qui lui permettrait de renforcer son autonomie de gestion. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit du programme Action publique 2022, qui propose de donner aux managers publics davantage de liberté et de responsabilité en matière de gestion budgétaire et de ressources humaines.

La création d’un BOP spécifique offrirait, en outre, au Parlement un moyen d’assurer un meilleur suivi du budget, ce qui m’amène à ma seconde recommandation : développer et affiner les indicateurs de performance associés à l’Anssi au profit d’une meilleure évaluation des actions menées. Les deux sous-indicateurs associés à l’agence, qui mesurent respectivement la maturité des systèmes d’information ministériels et le niveau d’avancement des projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information, se concentrent sur l’État. De nouveaux indicateurs portant sur la capacité de réaction de l’Anssi en cas d’attaque et la mise en oeuvre de ses recommandations par les directions des systèmes d’information des ministères et les opérateurs d’importance vitale pourraient utilement être envisagés pour mesurer l’impact du travail réalisé, notamment par la quantification des attaques identifiées.

S’agissant de la gestion des ressources humaines, il me semble indispensable de mettre en oeuvre une politique indemnitaire volontariste pour attirer et, surtout, fidéliser les ingénieurs informatiques de l’Anssi, en créant notamment un régime attractif de prime en fonction du travail réalisé. À cet égard, je salue à nouveau l’effort de 460 000 euros inscrit dans la loi de finances pour 2018 au titre des mesures catégorielles, destiné à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de l’Anssi. Je suivrai attentivement les travaux portés sur ce sujet par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic).

Enfin, si la croissance interne de l’Anssi semble progressivement arriver à son terme, son développement territorial est encore embryonnaire et doit être poursuivi afin d’installer un véritable service de proximité. Je vois pour cela deux moyens : d’une part, achever la désignation, lancée fin 2015, de référents dans chacune des treize régions métropolitaines et, surtout, en Outre-mer, où aucun référent n’a encore été identifié ; d’autre part, renforcer les relations de l’Anssi avec les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (Sidsic), placés sous l’autorité des préfectures. Telle est, à mon sens, la direction que doit suivre cette jeune agence, qui suscite une attente croissante des entreprises et des collectivités territoriales.

Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_3fc5760b8e4a6a4213b8abf8371b0006

Michel Canévet : Antoine Lefèvre, l’articulation entre l’Anssi et la loi de programmation militaire se trouve à l’article 19 de cette dernière, qui permettra à l’agence de s’appuyer sur les opérateurs de communications électroniques pour mieux détecter les cyber-attaques. L’enjeu, auquel le Sénat est attentif, réside dans l’utilisation et le stockage des données ainsi récupérées. L’Anssi dispose d’interlocuteurs dans les différents États membres de l’Union européenne et entretient des liens étroits avec l’instance européenne, qui coordonne les dispositifs nationaux de protection des systèmes d’information, plus ou moins efficaces en fonction des moyens dont ils sont dotés.

Je partage, Vincent Delahaye, votre souci de rigueur budgétaire : si nous devions accroître encore les moyens dévolus à l’Anssi, il conviendrait de réaliser ailleurs des économies pour poursuivre l’objectif du Gouvernement de réduction des dépenses publiques. S’agissant du salaire annuel moyen des agents de l’agence, les données dont je dispose permettent de l’estimer à environ 55 000 euros bruts.

Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_a5ce6f42d4397cd0d28f2331e4ece2cc

Michel Canévet : Ce niveau de rémunération pose effectivement problème au regard des compétences recherchées par l’Anssi. Les ingénieurs informatiques peuvent prétendre à des salaires annuels de 90 000 euros dans le privé ! On comprend dès lors le taux de mobilité à l’agence, même s’il présente un avantage en matière de diffusion des bonnes pratiques… L’Anssi doit disposer d’une plus grande latitude dans sa gestion des ressources humaines. Je partage également votre analyse quant à la nécessité de disposer d’un tableau de bord pour mesurer son activité.

Bernard Delcros, la finalité du BOP que je propose est à la fois la lisibilité et la souplesse de fonctionnement par rapport à la tutelle du SGDSN. Je suis, comme vous, favorable à une diminution de la dépense publique.

Enfin, Marc Laménie, les agents de l’Anssi exercent leur fonction dans l’un des deux sites parisiens, exception faite des treize représentants de l’agence dans les régions, qui oeuvrent notamment auprès des entreprises et des collectivités territoriales en matière de protection contre les cyber-attaques. La mobilité observée a essentiellement des origines financières, mais, heureusement, certains agents restent par sens du service public !

Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_abaf91aa5e7ae1d54c5ff97722323b54

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 07/02/2018

7 février 2018

SENAT

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 07/02/2018

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Michel Canévet : Le cours du bitcoin est passé de 16 000 euros en décembre 2017 à 6 400 euros cette semaine. Comment apprécier sa valeur réelle ? N’entre-t-on pas dans une logique spéculative, qui poserait des risques considérables pour l’ensemble de l’économie ? Si le cadre juridique mis en place par l’AMF est optionnel, comment bien identifier les pratiques des uns et des autres et prévenir les dérives ?
http://www.nossenateurs.fr/seance/17202#inter_f3b371909c858ca2920fb09e9d11beae