Archives de Catégorie: Communiqués de presse

Pêche et obligation de débarquement : Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre dans l’hémicycle

12 novembre 2019

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Pêche et obligation de débarquement :

Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre dans l’hémicycle

A l’occasion de la séance des Questions Orales, mardi matin, le Sénateur Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé Didier Guillaume, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, sur les conditions de mise en œuvre de l’Obligation de Débarquement -appelée également « interdiction de rejet »-, un sujet particulièrement important au vu de l’activité significative que représente la pêche pour la France et le Finistère.

Avant de souligner l’excellent travail et les propositions faites par le Comité Départemental des Pêches du Finistère sur ce sujet, le Sénateur Michel Canévet a rappelé les difficultés induites par cette interdiction : « Risques liés à des quotas épuisés, difficultés de sélection des espèces, contraintes de stockage sur les navires, temps de manutention, adaptation des navires pour réellement mettre en œuvre cette obligation mise en place depuis le 1er janvier 2019. Un problème d’adaptation des structures portuaires se pose également  ».

Dans sa réponse, le Ministre a tout d’abord rappelé que la France avait pris acte de cette obligation de débarquement à laquelle elle était opposée, « mais qui fait désormais partie de la Politique Commune de la Pêche », l’objectif étant vraiment d’inciter à une meilleure sélectivité « car il ne faut pas, dans le contexte actuel de la future PCP et du Brexit, rajouter des contraintes aux pêcheurs ».

Pour le Ministre, la France a œuvré auprès du Conseil européen pour minimiser les conséquences négatives sur les navires, tels que les quotas limitants. « Ainsi pour les stocks pour lesquels les avis scientifiques préconisaient un TAC Zéro, les Etats Membres ont mis en place une bourse d’échanges obligatoires.

Le travail de la France permet aux pêcheurs de bénéficier de nombreuses souplesses quant à la mise en œuvre de cette obligation : exception « de minimis », exemption pour haut taux de survie autorisant le rejet de certaines espèces dans des pêcheries identifiées, flexibilité interzonale ou inter-espèce.  

Ce travail s’est fait avec les représentants de la Profession et le Ministère s’est largement inspiré des pistes et solutions préconisées par le Comité Départemental des Pêches du Finistère », s’est félicité Didier Guillaume.

Au final, l’enjeu c’est la nécessité pour les producteurs de déclarer effectivement et systématiquement les rejets à leur vraie hauteur.

Faisons tout pour répondre aux besoins et attentes des pêcheurs », a conclu le Ministre.

Un objectif partagé par Michel Canévet qui l’a invité à venir dans le Finistère pour y rencontrer les professionnels de cette filière.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de l’intervention du Sénateur Michel Canévet à l’adresse suivante :

http://videos.senat.fr/senat/2019/11/encoder1_20191112091713_1_5628832_5958981.mp4

Décision de la cour de cassation sur le « n tilde », le sénateur Michel Canévet satisfait

18 octobre 2019

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Décision de la cour de cassation sur le « n tilde » Le sénateur Michel Canévet satisfait.

« Je suis très satisfait du dénouement de ce dossier, explique le sénateur du Finistère Michel Canévet (Union centriste). En confirmant l’arrêt de la Cour d’appel du 19 novembre 2018, qui donnait raison aux parents du petit Fañch, la Cour de Cassation lui permet de garder définitivement son prénom, avec un tilde. C’est un soulagement pour lui et sa famille. C’est aussi une question de cohérence quand on sait qu’un Membre du Gouvernement, en l’occurrence Laurent Nuñez, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur, porte un nom avec un tilde…

J’étais intervenu à plusieurs reprises auprès de Nicole Belloubet, la Ministre de la Justice, par le biais de courriers, de questions écrites. Je l’avais même interrogée directement dans l’hémicycle dans le cadre d’une question orale, le 3 juillet 2018. Et à chaque fois, il m’était répondu que, le tilde ne figurant pas dans une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 relative à l’état civil -qui régit l’usage des signes diacritiques et des ligatures utilisés dans la langue française-, il n’était pas possible de reconnaître l’usage du tilde.

Pour autant, l’arrêt de la Cour de Cassation n’est pas motivé, la Cour se contentant de déclarer le pourvoi irrecevable. Certes, cette décision fera jurisprudence, mais je ne serai pleinement rassuré que lorsque cette fameuse circulaire ministérielle de 2014 sera modifiée. C’est d’ailleurs le sens d’une nouvelle interpellation de la Ministre de la Justice que je lui ai adressée, ce vendredi, en lui demandant de compléter cette circulaire en y ajoutant le tilde ».

Communiqué de Michel Canévet suite à l’article publié sur Douarnenez dans l’édition du Télégramme

12 octobre 2019

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Suite à l’article publié sur Douarnenez dans l’édition du Télégramme de ce jour, je souhaite réagir par le communiqué ci-dessous :

L’avion, outil de désenclavement

Nous avons de la chance, à l’ouest de Quimper, d’avoir un aéroport qui favorise le désenclavement de notre région, sujet politique majeur dans le travail des élus.

Depuis très longtemps, les élus bretons se mobilisent pour favoriser l’accessibilité de notre région, par mer, par la route, par le train, par l’avion et aussi pour les télécommunications, aujourd’hui l’enjeu numérique.

Dans le pacte d’accessibilité signé entre l’Etat et la Region, suite à l’abandon du projet de nouvel aéroport à Notre Dame des Landes, l’Etat s´est engagé à terminer la mise à 2 x 2 voies de l’axe central, la route nationale 164, à gagner quelques minutes du trajet en train par l’amélioration de la voie ferrée entre Rennes et Redon, mais ce chantier demandera près de 2 décennies avant d’être concrétisé, et par le reclassement en ligne d’aménagement du territoire de la ligne Quimper-Paris.

Cette ligne a vu sa fréquentation baisser au fil des années, essentiellement par l’absence de fiabilité de l’exploitant, la compagnie Hop. 150 vols annulés en 2017, sans compter de multiples retards, des tarifs élevés, 680€ pour un aller-retour ont conduit à cette désaffection de nombreux usagers.

Je respecte pleinement le choix des élus de Douarnenez Communauté de ne pas participer au tour de table supplémentaire pour boucler les 3,5 millions d’€ de la subvention d’équilibre, au lieu des 3 millions € initialement prévus.

Je ne partage pas le point de vue du Président de Douarnenez Communauté disant que c’est à l’Etat de payer. L’Etat participe, de façon significative, 1,2 million €, mais les collectivités territoriales ne peuvent s’en désintéresser. Pour preuve, c’est la région Bretagne, dont je salue l’engagement, qui apporte l’essentiel du financement, 1,5 M€. L’Etat dont la situation financière est dégradée, ne peut tout financer seul. Il faut que les élus assument la décentralisation effectuée depuis 1982.

Considérer que l’aéroport n’existera plus à court terme est une attitude pour le moins défaitiste, ce que je ne peux approuver.

Enfin, dire que des chefs d’entreprise du secteur ne considèrent pas la ligne fiable, c’est faire un procès d’intention à l’égard du futur exploitant, la compagnie Chalair. La mission sénatoriale sur le transport aérien, à laquelle j’ai participé, s’est bien rendu compte, lors du déplacement en Cornouaille cet été, des attentes des chefs d’entreprise vis à vis de cette ligne, pour que leurs collaborateurs puissent effectuer un À/R dans la journée sans avoir à rester dormir sur Paris, pour permettre à leurs clients et partenaires de venir en Cornouaille, pour conserver les sièges sociaux chez nous.

Chalair a même annoncé la création de 18 emplois sur la Cornouaille, pour y localiser son avion, un avion à hélices qui, même s’il mettra une quinzaine de mn de plus qu’un jet, présente l’avantage d’un impact carbone bien moindre par une consommation de carburant inférieure de 40%. C’est donc une excellente nouvelle pour notre région, car nous avons des atouts: un tissu économique important, une démographie positive, des atouts touristiques à mieux faire valoir, donc de quoi remplir largement cet avion de 70 places qui permettra aussi de desservir la région de Lorient, puisque l’aéroport de Lann Bihoue ne dessert plus Orly, mais Roissy: les 2 plateformes sont complémentaires.

Le désenclavement demeure l’un des axes majeurs de l’action des pouvoirs publics, pour permettre à nos entreprises de se développer ici. Sans aéroport, c’est une partie de notre attractivité qui disparaîtrait. Le train est complémentaire, mais ne remplace pas l’avion dans une dimension temps. Et n’oublions pas que cet aéroport génère directement et indirectement de nombreux emplois, permet l’atterrissage de nombreux avions d’affaires, du maintien de la base hélicoptères de la sécurité civile. Attention à ne pas menacer tout cet écosystème !

Michel Canévet

Sénateur du Finistère

 

Décès de Jacques Chirac : La réaction du Sénateur Michel Canévet

26 septembre 2019

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Décès de Jacques Chirac : La réaction du Sénateur Michel Canévet

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« Comme de très nombreux compatriotes, c’est avec une grande tristesse que j’ai appris, ce jeudi midi au Sénat, le décès du Président Jacques Chirac.

De ses débuts politiques avec de Gaulle à son élection en 1995, le cinquième Président de la Vème République a marqué notre Histoire.

Il a porté, tout au long de sa carrière politique et plus encore lors de ses douze ans de présidence, une haute image de la France sur la scène internationale, qu’il s’agisse de son fameux discours -visionnaire- à Johannesburg sur l’environnement ou son refus de participer à la seconde guerre du Golfe, qui lui valut la considération de très nombreux dirigeants dans le monde.

Il a su également tisser avec les français un lien fort et empathique, direct et chaleureux : une qualité plutôt rare dans notre monde politique contemporain. En Bretagne, où il aimait se rendre en visites officielles ou privées, les bretons savaient lui rendre cette affection.

Pour moi, Jacques Chirac c’est aussi l’homme de valeurs humanistes, assumées, même si elles ne correspondaient pas toujours à celles de son camp. En 1981, il vota ainsi avec 36 autres députés de droite et centre-droit en faveur de l’abolition de la peine de mort. Et c’est lui qui, en février 2007, demanda que l’abolition de la peine de mort soit inscrite dans la Constitution, à l’article 66-1 de notre norme suprême ».

Déremboursement de l’homéopathie : Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre dans l’hémicycle

9 juillet 2019

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Déremboursement de l’homéopathie : Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre dans l’hémicycle

A l’occasion de la séance des Questions au Gouvernement, mardi après-midi, le Sénateur Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn sur la pénurie de médicaments, mais également sur le déremboursement de l’homéopathie.

Rappelant tout d’abord les 30 propositions du « Rapport d’information sur la pénurie de médicaments et de Vaccins » que ses collègues sénateurs Jean-Pierre Decool et Yves Daudigny avaient rendu l’année dernière, Michel Canévet a interrogé la Ministre sur la coordination à l’échelle européenne et la localisation de la production de médicaments. Celle-ci lui a confirmé que les causes de pénurie de médicaments étaient multiples : manque de matières premières, accidents sur les sites de production, compétition accrue entre pays émergents ou encore des médicaments trop anciens, peu utilisés et donc peu rentables. « Des mesures concrètes, comme une meilleure mutualisation des achats de médicaments au niveau européen, sont programmées ».

Mais c’est surtout sur la question de l’avenir de l’homéopathie et le risque de déremboursement que Michel Canévet a tenu à insister, rappelant que « près de la moitié des français utilisent des produits homéopathiques et 72% y croient. Les prescriptions de l’homéopathie sont largement dispensées par de nombreux médecins. J’espère que vous vous rendez compte de la réalité sur le terrain. Si le remboursement devait être décidé, nous risquerions d’avoir une médecine à deux vitesses ».

« Je répondrai demain à votre question », lui a indiqué la Ministre sans vouloir en dire plus.

Déremboursement de l’homéopathie : Le sénateur Michel Canévet y est défavorable

2 juillet 2019

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Déremboursement de l’homéopathie : Le sénateur Michel Canévet y est défavorable

 

 

Alors que la Haute Autorité de la Santé (HAS) vient de se prononcer en faveur du déremboursement de l’homéopathie, et dans l’attente de la décision de la Ministre des Solidarités et de la Santé, le sénateur Michel Canévet prend position en faveur de l’homéopathie.

«  Depuis plusieurs semaines, je reçois les témoignages de nombreux médecins finistériens qui m’expliquent comment selon eux, professionnels de la santé, l’homéopathie permet de traiter le patient dans sa globalité dans le cadre d’une médecine humaine et écologique, non polluante. Ils reconnaissent que le mode d’action ne s’explique pas encore avec nos connaissances actuelles, mais restent convaincus de ses bienfaits. D’ailleurs près de 60% des français ont déjà utilisé des produits homéopathiques et 72% y croient.

Cela me conforte dans mon analyse.

L’homéopathie permet souvent d’éviter des traitements lourds, tels que les anti-inflammatoires, les somnifères ou les anxiolytiques, ce qui est aussi source d’économie. L’idée selon laquelle le déremboursement permettrait d’ « économiser » 126,8 millions d’euros sur un budget total de plus de 20 milliards de médicaments remboursés -d’après les chiffres de l’Assurance Maladie- s’avère donc contreproductive et pourrait également laisser le champ libre à des pseudos thérapeutes non médecins. De nombreux patients n’y auraient plus accès en cas de déremboursement, sans parler de l’impact d’une telle décision pour les laboratoires.

Enfin, et j’avais eu l’occasion de défendre cette idée lors de l’adoption de la « Loi sur l’organisation de la santé », l’homéopathie représente un intérêt majeur en termes de santé publique. C’est pourquoi, il paraît nécessaire que les étudiants en cycle de médecine soient informés des recours aux prescriptions homéopathiques dans la mesure où une part de plus en plus importante de la population française souhaite recourir à ce type de prescriptions ». 

Pour la Conseillère régionale Isabelle Le Bal et le Sénateur Michel Canévet : « Maintenir l’aéroport de Quimper, c’est s’ouvrir au monde »

6 juin 2019

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Pour la Conseillère régionale Isabelle Le Bal et le Sénateur Michel Canévet : « Maintenir l’aéroport de Quimper, c’est s’ouvrir au monde »

« Contrairement à Daniel Le Bigot (conseiller municipal de Quimper) qui se prononce pour la fermeture de l’Aéroport de Quimper, nous réaffirmons très clairement notre engagement pour le maintien et le développement de l’aéroport de Quimper, à la desserte aérienne régulière vers Paris, au développement des usages comme par exemple l’hélicoptère ou l’aviation d’affaires ou de loisirs et, nous le souhaitons, à l’ouverture demain vers d’autres destinations européennes », ont tenu à réagir la Conseillère régionale Isabelle Le Bal (Modem) et le Sénateur Michel Canévet (Union centriste).

« Interdire l’avion là où un train parcourt le même trajet en moins de cinq heures, c’est avoir une vision incomplète, voire « déconnectée », de la réalité. Comme le définissait le rapport Brundtland en 1987, « le développement durable doit être à la fois économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement tolérable. Le social doit être un objectif, l’économie un moyen et l’environnement une condition ».
Le développement durable, ce n’est donc pas que la protection de l’environnement, à laquelle nous sommes d’ailleurs tous attachés, c’est aussi notre façon de vivre et de travailler. L’économie et la mobilité sont au cœur de notre avenir commun.

La Bretagne est éloignée des centres de décisions de l’Europe. Le Finistère ne peut être laissé pour compte en raison d’un développement de la métropole rennaise et son arrière-pays qui, eux, bénéficient d’un TGV ultra performant.

Le décalage risque encore de se creuser entre l’est et l’ouest de la Bretagne si l’on supprime l’avion avant d’avoir eu la garantie d’une desserte ferroviaire du Finistère à 3h de Paris. Sans TGV rapide, l’avion restera incontournable. N’en déplaise à Daniel Le Bigot, il n’y a pas d’alternative viable pour la Cornouaille aujourd’hui.

Faut-il d’ailleurs rappeler que l’arrêt de l’aéroport de Notre Dames des Landes comportait un engagement de rééquilibrage pour les autres aéroports de Bretagne ?

L’obligation de service public soutenue unanimement par l’État et les collectivités bretonnes est un engagement fort de solidarité, d’équilibre et d’aménagement des territoires. C’est aussi pour la jeunesse qui voyage beaucoup une ouverture sur le monde.

La Cornouaille doit rester une terre d’emplois, d’innovation et de mobilité et l’avion est une nécessité. Nous souhaitons que cette solution de service public porte ses fruits et fasse plus tard l’objet d’une évaluation pragmatique, responsable et partagée par tous les acteurs. Soutenir la proposition du député RUFFIN, c’est condamner quasiment toutes les liaisons aériennes en France vers Paris. C’est un non-sens pour les acteurs économiques qui ont besoin de rencontrer leurs clients, même éloignés, et pour les finistériens qui ont le droit de choisir leur mode de déplacement », estiment les deux élus cornouaillais.

Isabelle Le Bal,
Conseillère régionale
Michel Canévet,
Sénateur du Finistère

Relations commerciales dans le secteur du bricolage : Michel Canévet interroge le Gouvernement

4 juin 2019

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Relations commerciales dans le secteur du bricolage : Michel Canévet interroge le Gouvernement

Le Sénateur Michel Canévet (Union centriste) est intervenu dans le cadre des questions orales, ce mardi, pour interroger le Gouvernement sur les relations commerciales et certaines pratiques au sein des réseaux de distribution dans ce secteur.

Après avoir rappelé que de nombreuses quincailleries avaient fermé au profit de moyennes et grandes surfaces, dédiées au bricolage et à l’aménagement, le Sénateur Michel Canévet a souligné qu’il lui semblait impératif que des enseignes de proximité demeurent pour des considérations d’aménagement du territoire et de proximité, puis a relevé que « plusieurs adhérents des réseaux à l’enseigne WELDOM se sont retrouvés mis en difficulté par des pratiques du réseau leur étant préjudiciables, voire ont disparu, comme à Brest, Crozon, Chateaubriand ou encore Plouarzel ».

Des pratiques qui ont amené plusieurs adhérents de ce réseau à saisir les services déconcentrés de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin d’apprécier les difficultés et surtout la non application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

« Le rapport de l’enquête diligentée par les services de la DIRECCTE de Bretagne depuis le 3 novembre 2016 ayant été transmis à la DGCCRF l’année passée, quelles sont les suites concrètes données par le Ministère de l’Economie et des Finances aux pratiques commerciales dans le secteur du commerce du bricolage », a demandé Michel Canévet.

C’est par la voix de Gabriel Attal, le secrétaire d’Etat, que le Gouvernement a rappelé tout d’abord le rôle de la DGCCRF qui « veille à l’équilibre des relations commerciales au bénéfice des entreprises et de l’économie française dans son ensemble », le Ministre a rappelé combien les relations équilibrées entre les entreprises sont indispensables au développement et parfois à la survie de nos PME. « La DGCCRF est également fortement mobilisée dans le contrôle de la loyauté des relations commerciales pour s’assurer que les déséquilibres lors des négociations n’engendrent pas d’autres déséquilibres contractuels synonymes de difficultés pour les filières ». Citant de nombreux domaines dans lesquels la DGCCRF s’était impliquée, (distribution alimentaire, numérique, franchise, habillement, le secteur du chocolat ou encore celui de la restauration rapide), le Ministre a indiqué que la question des relations franchiseurs / franchisés dans le secteur du bricolage, avait déjà été tranchée par un tribunal dans un jugement désormais définitif.

Une réponse qui a laissé le sénateur Michel Canévet sur sa faim. « Il est impératif que dans le secteur du bricolage en particulier il y ait des relations commerciales entre fournisseurs et franchisés qui soient les plus sereines et les plus loyales possibles. Ce n’est pas le cas. On le sait bien puisqu’il y a des remises de fin d’année qui ne sont pas reversées aux franchisés. On sait qu’il y a aussi des marges tout à fait considérables qui sont opérées entre franchiseurs et franchisés obligeant ces commerçants à vendre beaucoup plus cher et donc à être moins compétitifs. Il n’est pas logique que cela aboutisse ainsi. Il faut que nos services de la concurrence et de la consommation s’impliquent un peu plus et regardent plus profondément les relations dans ce secteur qui est relativement concentré dans notre pays ». Dans le cas de l’enseigne WELDOM, on sait que depuis 2009, les remises de fin d’années (RFA) pour le négoce ont été conservées pour l’essentiel par la centrale d’achat, au détriment des exploitants de magasins sur les territoires.

Élections Européennes : La réaction du Sénateur Michel Canévet (Finistère – Union centriste)

27 mai 2019

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Élections Européennes : La réaction du Sénateur Michel Canévet (Finistère – Union centriste

« Je ne peux que me réjouir d’une part que la participation (54,23%) aux élections européennes dans le Finistère soit largement supérieure à celles de 2009 (42,12%) et 2014 (44,99%), signe d’un intérêt accru pour l’Europe et d’autre part que la liste Renaissance, composée de La République en Marche et ses alliés centristes, soit arrivée très largement en tête dans la quasi-totalité des communes du département. Ce score nous permet, autre satisfaction, de retrouver un député au Parlement Européen en Finistère avec Pierre Karleskind et nous avons également une grande proximité avec la nouvelle députée européenne d’Ille et Vilaine, Marie-Pierre Vedrenne.

Le score élevé de la liste verte démontre une sensibilité accrue de nos concitoyens aux préoccupations environnementales, un message que la liste Renaissance avait également promu et porté. Le score obtenu par les listes extrêmes dans quelques communes montre encore la nécessité d’apporter des réponses aux inquiétudes de certains de nos concitoyens, je pense en particulier aux secteurs agricoles et maritimes, fortement dépendants des politiques européennes, mais aussi à la présence en milieu rural des services à la population et des entreprises. »

Le sénateur Michel Canévet membre de la mission d’information « Transports aériens et aménagement du territoire »

15 mai 2019

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Le sénateur Michel Canévet membre de la mission d’information « Transports aériens et aménagement du territoire »

Le sénateur Michel Canévet (Union Centriste – Finistère) a participé, mardi après-midi au Sénat, à la première réunion de la mission d’information sur « Les transports aériens et l’aménagement des territoires » qui vient d’être créée.

Présidée par Vincent Capo-Canellas (Union Centriste Seine Saint Denis) et dont la rapporteure sera Josiane Costes (RDSE Cantal), cette mission compte 27 membres, de toutes couleurs politiques, qui vont plancher durant 6 mois sur cette problématique avant de rendre un rapport pouvant déboucher sur une proposition de loi. Ils procèderont, durant cette période, à des auditions ou se déplaceront sur le terrain. « Au sein de cette mission, j’entends bien évidemment examiner la desserte aérienne du Finistère, qui connaît des turbulences à Brest et surtout à Quimper », précise Michel Canévet.

Impact du Brexit pour les ports bretons : La ministre des Transports répond à Michel Canévet

12 mai 2019

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Impact du Brexit pour les ports bretons : La ministre des Transports répond à Michel Canévet

Interrogée par le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union centriste) sur la situation des ports bretons confrontés aux conséquences du Brexit, Elisabeth Borne, la ministre en charge des Transports vient de lui répondre.

S’agissant tout d’abord des discussions liées au mécanisme pour l’interconnexion en Europe secteur transports (MIE-T), la Ministre a rappelé l’importance de l’accessibilité du Grand Ouest, qui s’est traduit par la signature du pacte d’accessibilité et de mobilité pour la Bretagne en février dernier.

« Il m’a semblé essentiel d’agir au niveau européen pour que des financements dédiés soient débloqués dans les appels à projets MIE-T et ainsi faire en sorte que les acteurs français ne portent pas seuls le poids d’aménagements liés au Brexit et qui bénéficient à de nombreuses entreprises situées dans d’autres états membres.

Nous avons demandé et obtenu que lors des appels à projets, soit bien inclus le cas des ports du réseau global. 65 millions d’euros (sur 100 millions) sont ainsi réservés aux projets de liaisons transfrontalières et pour la connexion et le développement des ports maritimes. Parmi les ports les plus impactés par le Brexit, Brest-Roscoff et Saint Malo sont notamment éligibles ».

Autre information confirmée par la Ministre, le règlement européen qui définit si une infrastructure est dans le réseau global ou central sera révisé dès 2021 et non en 2023 « pour tenir compte des possibles évolutions de trafic qui feront suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment au niveau des ports bretons. De plus, il a été acté qu’une fois ce règlement revu, le tracé des corridors du réseau transeuropéen de transport soit ajusté sans attendre, pour s’adapter aux évolutions éventuelles dans la classification des ports au sein du réseau global ou du réseau central. Cela permettra de tenir compte des nouveaux échanges maritimes, notamment en direction des ports bretons ».

« La ministre a certes confirmé un certain nombre d’informations, mais sans pour autant apporter toutes les garanties quant à l’avenir pérenne des ports bretons qui reste un sujet très sensible et pour lequel tous les élus bretons doivent se mobiliser », estime le Sénateur Michel Canévet.

Loi sur le retour des avoirs issus de la corruption transnationale : « Un juste retour pour les populations » pour le Sénateur Michel Canévet

2 mai 2019

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Loi sur le retour des avoirs issus de la corruption transnationale : « Un juste retour pour les populations » pour le Sénateur Michel Canévet

Ce jeudi soir a été débattue au Sénat la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale. A cette occasion, le Sénateur du Finistère Michel Canévet s’est exprimé à la tribune au nom de son groupe « Union Centriste » lors de la discussion préalable à l’adoption du texte.

La corruption transnationale se définit comme « l’accaparement de biens publics ou privés au profit d’une minorité d’oligarques qui bénéficient indûment d’un enrichissement illicite ». Elle coûte chaque année entre 20 et 40 milliards d’euros, selon la Banque Mondiale, soit 20 à 40% du montant de l’aide annuelle au développement et la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) ne s’applique que trop rarement.

« Les avoirs mal acquis sont nombreux. L’objectif de la loi est donc de créer un fonds afin d’organiser l’’affectation des avoirs recouvrés dans les affaires de corruption transnationale, souligne Michel Canévet. Concrètement, ces fonds saisis doivent contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le ou les pays où les infractions susvisées ont eu lieu. Le sujet est d’importance, car la corruption prospère dans le monde où nous vivons. Tout comme la fraude fiscale qui atteint 100 milliards d’euros selon certaines estimations, rien que pour la France – sans parler de la fraude aux prestations sociales et de la fraude documentaire. J’espère ainsi que l’Observatoire de la fraude fiscale, annoncé par le ministre du budget, sera créé au plus vite ».

Rappelant plusieurs affaires en matière de corruption, comme par exemple, le jugement de juillet 2017 contre le vice-président de la Guinée équatoriale, -certes pas définitif- mais qui a conduit à la confiscation d’un immeuble avenue Foch à Paris, de dix-huit voitures de luxe et de bijoux, Michel Canévet a également souligné l’importance de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) qui doit abonder ce fonds. « L’AGRASC travaille bien. Mais elle n’a seulement consacré à l’entraide internationale qu’1 % des biens qu’elle a recouvrés. L’effort à mener est très important et cela rejoint l’objectif du président de la République de consacrer au moins 0,55 % du PIB à l’aide au développement. Je considère que le retour de ces fonds dans leurs pays d’origine et à leurs populations est essentiel ».

Au final le texte a été adopté à une large majorité.

Aéroport de Quimper et Arrêté d’Obligations de service public : La Ministre des Transports répond au sénateur Michel Canévet

6 mars 2019

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Aéroport de Quimper et Arrêté d’Obligations de service public : La Ministre des Transports répond au sénateur Michel Canévet

La liaison aérienne entre Quimper et Paris (Orly) est actuellement exploitée en dehors de toute obligation de service public par la société HOP ! qui, devant les difficultés financières rencontrées ces dernières années sur l’exploitation de cette ligne, a récemment fait savoir qu’elle souhaitait interrompre ses services à compter d’octobre 2019.

Dans le prolongement de l’engagement du pacte d’accessibilité de la Bretagne, signé en février dernier par le Premier Ministre et le Président du Conseil régional du Bretagne, de créer une Ligne d’Aménagement du Territoire (LAT) pour conforter et sécuriser la ligne Quimper-Paris, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) avait alerté Elisabeth Borne, la Ministre en charge des Transports, sur ce dossier vital.

Celle-ci vient de lui annoncer avoir signé, ce mardi 5 mars, un arrêté imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly), ainsi que la décision portant délégation d’organisation des services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly) au Conseil Régional de Bretagne, permettant ainsi de garantir la continuité de l’exploitation de cette liaison sur la base d’un niveau de service permettant d’offrir au territoire une accessibilité efficiente et régulière.

« Il s’agit d’une étape essentielle pour le maintien de la ligne », se félicite Michel Canévet.

Soutenir l’aéroport de Quimper par un service public : « Vital et essentiel » pour la Conseillère régionale Isabelle Le Bal et le Sénateur Michel Canévet

11 février 2019

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Soutenir l’aéroport de Quimper par un service public : « Vital et essentiel » pour la Conseillère régionale Isabelle Le Bal et le Sénateur Michel Canévet

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La création d’une Ligne d’Aménagement du Territoire (LAT) pour conforter et sécuriser la ligne Quimper-Paris est un des engagements forts du pacte d’accessibilité de la Bretagne, signé vendredi dernier par le Premier Ministre et le Président du Conseil régional du Bretagne.

Après l’arrêt de Notre-Dame des Landes, la carte des dessertes aériennes bretonnes a été redéfinie avec le soutien de l’Etat : modernisation de Rennes et Brest, ouverture d’une ligne vers Amsterdam pour Brest, rachat des terrains militaires à Lorient. Concernant Quimper, l’Engagement n°10 du Pacte d’accessibilité reconnaît que la liaison vers Paris-Orly est indispensable au territoire de Cornouaille et « L’État et la Région valident le principe d’une Obligation de Service Public pour la liaison Quimper-Paris Orly et l’État apportera son concours pour faciliter l’acceptation par la Commission européenne de cette initiative et la soutiendra financièrement, en appui des collectivités ».

« Nous soutenons cet engagement. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés en regardant l’Est de la Bretagne se développer et prendre le risque que le Finistère se décale encore plus des centres de décisions, soulignent la Conseillère régionale Isabelle Le Bal (Modem) et le Sénateur Michel Canévet (Union centriste), qui rappellent que le contexte européen permet aujourd’hui à Quimper de bénéficier de cette initiative collective pour soutenir la ligne, avec la participation financière de l’État, de la région Bretagne et des collectivités locales pour lancer cette OSP pour 4 ans, « assurant ainsi la pérennité de la ligne Quimper-Paris et la survie de l’aéroport de Quimper-Pluguffan.

Il nous semble logique que le département du Finistère et l’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale participent au financement de ce désenclavement aérien, car il en va de nos emplois, de nos entreprises et demain d’autres projets de lignes touristiques.

Nous demandons donc à ce que le Gouvernement soutienne ce projet auprès de la Commission européenne et que la région Bretagne élabore un cahier des charges permettant une exploitation sérieuse et sereine des vols : garantie d’un vol quotidien Paris-Quimper aller-retour, ponctualité, et tarifs abordables, car si les impôts des bretons participent au maintien de l’aéroport de Quimper, nous attendons des efforts pour des tarifs accessibles.

Nous serons attentifs au vote positif des collectivités (département du Finistère et Quimper Bretagne Occidentale) dans les semaines qui viennent pour sauver l’aéroport de Quimper.

Nous sommes convaincus que ce financement public permettra de retrouver la rentabilité de la ligne que nous n’aurions jamais dû perdre, ainsi qu’une sécurité de ligne, voire l’ouverture d’autres destinations à vocations européennes et touristiques qui permettraient de trouver un modèle économique indispensable à la Cornouaille.

Nous souhaitons que les partenaires financiers choisissent avec courage cette disposition tout en continuant à soutenir le TGV qui doit lui aussi être soutenu en parallèle à l’avion. Aujourd’hui nous défendons les deux en même temps et nous veillerons aux avancées annuelles de l’un et de l’autre ».

Isabelle Le Bal,
Conseillère régionale

Michel Canévet,
Sénateur du Finistère

SMUR de Douarnenez : Le Directeur de l’ARS répond à la Députée Liliana Tanguy et au Sénateur Michel Canévet

20 novembre 2018

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SMUR de Douarnenez : Le Directeur de l’ARS répond à la Députée Liliana Tanguy et au Sénateur Michel Canévet

A la suite de leur rencontre à Rennes, le 8 octobre dernier, avec Olivier de Cadeville, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne, la Députée de la 7ème circonscription Liliana Tanguy et le Sénateur Michel Canévet lui avaient rapidement transmis un courrier commun dans lequel ils lui faisaient à nouveau part de leur très vive inquiétude quant à la baisse, depuis le mois de juin 2018, de la prise en charge urgente de la population du territoire de Douarnenez, et notamment celle du Cap Sizun.

« L’absence d’une unité du SMUR au centre hospitalier de Douarnenez présente, dans un contexte de détérioration de l’accès au soin et d’affectation de la desserte territoriale du Finistère, un risque médical certain. Cette absence prive, en effet, les habitants des zones blanches du Cap-Sizun, de Porzay et de la Presqu’île de Crozon de précieuses minutes d’intervention en cas d’urgences vitales », écrivaient les deux parlementaires dans leur courrier, estimant par ailleurs que « l’utilisation de l’hélicoptère médicalisé ne représente pas, dans ce contexte, une solution pérenne au regard de ses capacités limitées d’intervention au cours de la période hivernale ».

Dans sa réponse, le Directeur de l’ARS rappelle tout d’abord que le contexte démographique défavorable en médecine d’urgence, « L’Union Hospitalière de Cornouaille est plus particulièrement affectée sur le plan de la démographie médicale des urgentistes avec la difficulté de Douarnenez à recruter ce type de praticiens et le départ de médecins du CHIC ». Cette situation l’a incité à demander aux établissements et Groupes Hospitaliers de Territoire bretons des organisations adaptées, plus particulièrement en période de grande tension. Les solutions mises en œuvre ont été une délocalisation des SMUR de Douarnenez et Concarneau de 21h à 8h tous les jours et la couverture de la « zone blanche » du cap Sizun par l’hélicoptère du SMUR du CHU de Brest. Une « expérimentation » dont les enseignements, « très positifs » selon lui, ont convaincu le Directeur de l’ARS d’en pérenniser le dispositif depuis le 1er novembre dernier, compte tenu de « la démographie médicale actuelle sur le site de quimper qui ne permet pas encore de revenir à ce stade à un fonctionnement normal, ce que je déplore ».

A terme, Olivier de Cadeville souhaite lancer une réflexion permettant de mieux répondre aux besoins de la population en termes de prise en charge des soins urgents. Des propositions seront formalisées par le Directeur du CHIC de Quimper, détenteur de l’autorisation du SMUR de Douarnenez, avec l’accompagnement d’un expert extérieur. « En partant des besoins de santé de la population en soins urgents, et de l’activité actuellement constatée dans les différentes structures, il s’agira d’établir des propositions d’organisation médicale entre les différents établissements permettant de conforter l’offre actuelle. L’ARS est tout à fait disposée à accompagner financièrement cette démarche », et Olivier de Cadeville de renouveler son souhait de « poursuivre nos efforts communs pour que l’ensemble de la population bretonne ait accès à des soins urgents en moins de trente minutes ».

« Nous prenons acte de cette réponse, expliquent Liliana Tanguy et Michel Canévet, en attendant un premier point d’étape, que le Directeur de l’ARS souhaite organiser en début d’année prochaine ».

« n tilde» dans les actes d’état civil : Le sénateur Michel Canévet se félicite du jugement de la Cour d’Appel

19 novembre 2018

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Communiqué de pressecanevet1

 

« n tilde» dans les actes d’état civil :

Le sénateur Michel Canévet se félicite du jugement de la Cour d’Appel

Ce lundi, la cour d’appel de Rennes est revenue sur la décision du Tribunal de Grande Instance de Quimper, rendue en septembre 2017, en donnant raison aux parents du petit Fañch, qui pourra officiellement garder son prénom écrit avec un tilde.

« Cette décision va dans le bon sens, se félicite le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) qui s’était particulièrement impliqué dans ce dossier. Après avoir écrit et sollicité le Ministère de la justice, j’avais interpellé directement la Ministre, le 3 juillet dernier, dans le cadre de la séance des questions au Gouvernement.

Je n’avais pas du tout été convaincu par l’argumentation du Ministère. Refuser ce prénom au motif que le « n tilde » ne figure pas dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, qui détaille la liste officielle des signes diacritiques, ne me paraissait vraiment pas pertinent. En la circonstance, ce n’était pas compliqué et n’entrainait pas d’implication extrêmement forte que de reconnaître le « n tilde» et ainsi permettre à un prénom breton, comme à un prénom basque, de pouvoir être utilisé, conformément au choix des parents. Peut-être que dans leur grande sagesse, les magistrats de la Cour d’Appel se sont souvenus que le nouveau secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, portait un nom de famille orné d’un Tildé… Peut-être au contraire que le Ministère public voudra porter cette affaire devant la Cour de Cassation. Quoi qu’il en soit, il s’agit aujourd’hui d’une victoire qui ne peut qu’inciter le Gouvernement à compléter cette fameuse circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, en y rajoutant le « tilde » et ainsi clore définitivement cette affaire ».

Loi PACTE : Le Sénateur Michel Canévet désigné co-rapporteur du texte

15 octobre 2018

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Loi PACTE :

Le Sénateur Michel Canévet désigné co-rapporteur du texte

Le Sénateur Michel Canévet (Union centriste) du Finistère vient d’être nommé co-rapporteur de la commission spéciale qui sera chargée de discuter, et le cas échéant d’amender avant sa discussion en séance, le projet de Loi relatif à la Croissance et à la Transformation des Entreprises, dite loi PACTE. « En plus de 190 articles, la Loi PACTE, adoptée le 9 octobre dernier en première lecture par l’Assemblée nationale, vise à favoriser la croissance des entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs résultats, explique Michel Canévet. Parmi les points importants de la loi on peut citer la simplification de la création d’entreprises et des seuils sociaux et fiscaux. Dans le texte, figurent également l’action en direction de la propriété industrielle, les cessions de participations publiques, la durée des soldes, l’accompagnement des PME à l’export ou encore le fait d’offrir une seconde chance aux entrepreneurs ayant rencontré un échec. Enfin la Loi PACTE prévoit la constitution d’un Fonds pour l’innovation et l’industrie, le renforcement de la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie et une meilleure protection des entreprises stratégiques ». Avec deux autres Sénateurs (Jean-François Husson (LR) de Meurthe et Moselle et Elisabeth Lamure (LR) du Rhône), nommés eux aussi co-rapporteurs, Michel Canévet commencera l’étude de ce texte dès à présent, avant sa discussion en séance prévue en janvier 2019.

La pêche récréative au Bar à nouveau autorisée au-dessus du 48° : Le sénateur Michel Canévet se félicite de la décision du Conseil européen

28 septembre 2018

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La pêche récréative au Bar à nouveau autorisée au-dessus du 48° :

Le sénateur Michel Canévet se félicite de la décision du Conseil européen

« Après plusieurs mois de mobilisation des associations de pêcheurs plaisanciers, que j’ai relayée,  ainsi que d’autres parlementaires bretons, le Conseil européen a adopté ce jeudi, et sans débat, le texte autorisant à nouveau la pêche récréative d’un bar par jour et par personne au-dessus du 48°. Comme prévu, cette décision sera donc applicable dès le 1er octobre et jusqu’au 31 décembre 2018, se félicite le sénateur Michel Canévet qui rappelle que le 2 juillet dernier, le Conseil International pour l’Exploration de la Mer* a revu sa position qui avait justifié une interdiction totale de pêche au bar au début de l’année.

Dans ce nouvel avis, le CIEM indique « une mortalité par pêche due à la pêche récréative inférieure et un taux de survie à la pratique du pêcher-relâcher supérieur par rapport aux estimations antérieures. Il convient donc d’introduire une limite de capture quotidienne d’un poisson par jour pour la pêche récréative applicable d’octobre à décembre 2018 ». Un avis pris en compte par la Commission européenne le 4 septembre puis proposé au Conseil qui est finalement revenu officiellement, ce jeudi, sur l’interdiction totale de pêche au bar au-dessus du 48°.

*Instance créée en 1902, le Conseil International pour l’Exploration de la Mer regroupe des scientifiques de 20 pays bordant l’Atlantique Nord, dont la France. Sa mission est de mener ou coordonner des études sur les ressources vivantes et les écosystèmes de l’Atlantique Nord et d’évaluer l’état des stocks afin de faire des recommandations pour une utilisation durable des océans. Ses avis servent à orienter et « éclairer »  les décisions prises au niveau européen, par la commission ou le conseil européen qui a, en matière de pêche, une compétence exclusive.

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Interdiction du « ñ tildé» dans les actes d’état civil : le gouvernement confirme sa position au sénateur Michel Canévet

3 juillet 2018

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Interdiction du « ñ tildé» dans les actes d’état civil : Le gouvernement confirme sa position au sénateur Michel Canévet

Ce mardi, dans la cadre des questions orales au gouvernement, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé la Ministre de la Justice, sur une possible évolution des textes concernant le « ñ tildé» par l’administration française et notamment les services d’Etat civil lors de l’enregistrement de prénoms bretons ou basques. Par la voix de Muriel Pénicaud, la Ministre du Travail, la Garde des sceaux a confirmé le refus du Gouvernement de modifier la circulaire régissant l’utilisation des signes diacritiques pour y intégrer le « ñ tildé».

Revenant sur l’origine du différend qui oppose depuis mai 2017 les parents d’un petit garçon né à Quimper, qui souhaitaient lui donner le prénom de Fañch avec un « ñ tildé », avec la justice, Michel Canévet a rappelé que dans son jugement -qui fait toujours l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel de Rennes-, le Tribunal de Grande Instance de Quimper avait refusé ce prénom au motif que le « ñ tildé » ne figure pas dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, qui détaille la liste officielle des signes diacritiques. « On ne peut que le déplorer car cela bloque le choix légitime des parents d’un prénom breton, ou basque et cela d’autant plus que le tilde a toujours été employé dans la langue française notamment dans l’Ordonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterêts, qui impose l’utilisation de la langue française dans les actes de justice dans le domaine royal et qui utilise à plusieurs reprises des « tildés ». Etes-vous dès lors disposée à modifier cette circulaire ? »

Dans sa réponse, lue par la Ministre du Travail, la Garde des Sceaux a tout d’abord rappelé que la loi du 8 janvier 1993 laisse une grande liberté quant au choix des prénoms sauf s’ils contiennent un signe diacritique « non connu de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l’établissement des actes officiels, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la constitution française. Et la circulaire du 23 juillet 2014 a été validée par l’Académie française ». Quant à l’argument soulevé par la présence de « tildés » dans l’Ordonnance de Villers-Cotterêts, il n’a pas non plus été retenu par la Ministre qui considère qu’il s’agit « grammaticalement d’un tildé abréviatif et non diacritique ».

Pour autant, a conclu la Ministre « les textes n’excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de familles bilingues s’ils sont rédigés en langue française et en langue régionale à titre d’usage ».

« Cette réponse ne me satisfait pas, a répondu Michel Canévet. La représentation nationale souhaite que les langues régionales soient un peu plus reconnues. En la circonstance, ce n’est pas compliqué et cela n’a pas d’implication extrêmement forte que de reconnaître le « ñ tildé» et ainsi permettre à un prénom breton, comme à un prénom basque, de pouvoir être utilisé, conformément au choix des parents. L’ensemble des bretons disent que ça n’a aucune justification qu’on ne puisse pas modifier cette circulaire, c’est extrêmement simple à faire ».

Retrouvez l’intégralité de l’intervention du Sénateur Michel Canévet en cliquant sur le lien :

http://videos.senat.fr/streaming/encoder1/source_740273_3985045_4322619.mp4

 

Discours du Président Emmanuel Macron : La réaction du sénateur Michel Canévet

21 juin 2018

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Discours du Président Emmanuel Macron :

La réaction du sénateur Michel Canévet

« Je me réjouis des annonces faites, en ce jour d’été, par le Président Emmanuel Macron.

Il a, tout au long des étapes de sa visite dans le Sud Finistère, marqué son attachement au dynamisme de la Bretagne.

De son allocution Place Saint Corentin, qui a été quasiment intégralement dédiée à la Bretagne, je retiendrai notamment son engagement en faveur d’une meilleure accessibilité, ferroviaire et aéroportuaire, avec une attention toute particulière pour les aéroports de Quimper et Lorient, sans oublier la RN 164.

J’y ai également entendu un intérêt renforcé de l’Etat en faveur de la transformation et l’accompagnement des filières économiques, avec des dispositifs concrets comme les guichets pour les entreprises et bien entendu dans le domaine agricole.

Dans le prolongement de sa visite au Guilvinec tôt dans la matinée, le Président Macron a aussi rappelé l’ambition maritime de notre pays et de la filière pêche à travers notamment l’accès aux zones de pêche et le renouvellement de la flotte. Un Président réaliste et concret lorsqu’il a évoqué l’intérêt de faire évoluer la loi Littoral, en trouvant de bons aménagements.

Enfin, j’ai été sensible à l’annonce d’un droit à la différenciation, à l’expérimentation à une « décentralisation de projets » selon ses termes, pour la région Bretagne et une meilleure coordination entre l’Etat et la Région ».

Loi sur la modernisation de la transmission d’entreprises : Le Sénateur Michel Canévet soutient la réforme

8 juin 2018

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Loi sur la modernisation de la transmission d’entreprises :

Le Sénateur Michel Canévet soutient la réforme

Ce jeudi, le Sénateur Michel Canévet est intervenu au nom du groupe de l’Union Centriste en hémicycle dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. A cette occasion, le Sénateur du Finistère a rappelé  combien la transmission et la reprise d’entreprise contribuent au maintien des emplois.

Après cinq mois de travaux et quatre-vingts personnes auditionnées, les sénateurs ont identifié une série de difficultés qui pénalisent la transmission d’entreprise en France.

Ce texte poursuit quatre objectifs en vue d’en favoriser la transmission : en améliorant l’accès à l’information et encourageant les chefs d’entreprises à anticiper la transmission de leur entreprise, en dynamisant le financement de la transmission, en simplifiant et modernisant le cadre fiscal et économique de la transmission et enfin en favorisant  les reprises internes.

« Notre pays compte 4 millions d’entreprises, autant d’espaces de prospérité et de création de valeur. En Bretagne, plus de 30.000 chefs d’entreprise ont plus de 55 ans ; leur avenir concerne près de 200.000 emplois », a rappelé Michel Canévet dans son intervention. Membre de la délégation aux entreprises, il a ainsi pu rencontrer de nombreux chefs d’entreprises durant ces derniers mois qui ont mis en exergue la nécessité d’une évolution des PME en ETI (Entreprises de taille intermédiaire).

« La transmission et la reprise d’entreprise contribuent au maintien des emplois, mais aussi à l’aménagement du territoire. Il est donc nécessaire de favoriser et rendre plus simple la transmission des entreprises pour que celles-ci perdurent.

Mais l’amélioration de la transmission d’entreprise ne repose pas seulement sur les questions fiscales. N’oublions pas la connaissance du tissu économique ou l’encouragement des jeunes à se lancer dans l’entreprise. Quant à la situation particulière de l’agriculture, elle devra être examinée à part. Le groupe UC se réjouit de ce travail même si nous aurions souhaité que davantage d’amendements soient adoptés et nous espérons que la loi Pacte en reprendra les dispositions », a conclu Michel Canévet à l’issue des discussions.

 

Résolution sénatoriale sur l’accord franco-américain FATCA : Le sénateur Michel Canévet soutient les « Américains Accidentels »

16 mai 2018

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Résolution sénatoriale sur l’accord franco-américain FATCA :

Le sénateur Michel Canévet soutient les « Américains Accidentels » 

Depuis maintenant plusieurs mois, des centaines de binationaux franco-américains dits « Américains Accidentels » c’est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux Etats-Unis, mais détenteurs de la nationalité américaine, sont confrontés à d’importants problèmes bancaires, liés à l’application d’un accord fiscal franco-américain dit « Foreign Account Tax Compliance Act » (Fatca), conclu en 2013.

Mardi, en fin d’après-midi, Michel Canévet, Sénateur (Union Centriste) du Finistère, est intervenu en séance à l’occasion de la discussion de la Proposition de Résolution portant sur ce sujet, invitant le gouvernement à prendre en compte de façon urgente la situation de ces « Américains Accidentels ».

La résolution est un acte, distinct de la loi, par lequel le Parlement émet un avis sur une question déterminée. En l’occurrence celle déposée par la Sénatrice Jacky DEROMEDI -l’une des douze sénateurs qui représentent les français établis hors de France-, est revenue sur la problématique que rencontrent plusieurs centaines de français du fait de leur naissance sur le sol américain.

En effet, la signature entre la France et les Etats-Unis en novembre 2013 d’un accord visant à lutter contre des américains installés à l’étranger susceptibles de frauder le fisc inclut automatiquement les binationaux. Ceux-ci sont désormais considérés comme des contribuables américains, alors que nombre d’entre eux n’ont jamais vécu ou très peu, ni travaillé sur le sol américain. Par peur de « représailles », de l’administration américaine, notamment le retrait de leur Licence bancaire sur le territoire américain, de plus en plus de banques françaises exigent désormais de ces « Américains Accidentels » qui présentent un « indice d’américanité », qu’ils apportent la preuve qu’ils sont en règle avec le fisc américain, sous peine de sanctions (clôture de leurs comptes personnels, mais aussi leurs comptes joints, assurances vie, blocage de successions…). Or ces démarches s’avèrent coûteuses et longues, et certains en sont arrivés à demander qu’ils soient déchus de leur nationalité américaine, mais là encore au terme de lourdes procédures.

« On ne peut admettre que des personnes se retrouvent ainsi dans la difficulté », a souligné Michel Canévet. Après avoir salué l’action de sensibilisation menée par l’association des « Américains Accidentels » et de son président, Fabien Lehagre, le sénateur a expliqué comment de nombreux bretons, dont les familles étaient parties aux Etats-Unis puis revenues en Bretagne, sont aujourd’hui impactés par cet accord fiscal. Et de citer le cas d’un chef d’une importante entreprise de location de matériel outil du Finistère qui bien qu’ayant définitivement quitté les USA à l’âge de 3 ans se trouve néanmoins aujourd’hui dans une situation inextricable, pour lui mais également pour son entreprise.  « Il est nécessaire que le Gouvernement agisse », a insisté Michel Canévet.

Un avis partagé par l’ensemble des sénateurs présents, puisque cette résolution a été adoptée à l’unanimité, toutes tendances politiques confondues.

Jean-Baptiste Lemoyne, le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui représentait le Gouvernement s’est lui aussi déclaré « être à l’unisson » de cette mobilisation des sénateurs. Face à cette situation « ubuesque et anxiogène », il a annoncé une série de mesures pour y remédier. « Le statut de ces « Américains Accidentels » doit être mieux connu, grâce à la mise en place d’une cellule ministérielle et d’un numéro vert qui leur seraient dédiés, ainsi que des informations croisées dans les Ambassades de France et des Etats-Unis ».

Le Ministre a également annoncé qu’une mission de travail, composée de hauts fonctionnaires français se rendra aux Etats-Unis fin mai pour rencontrer leurs homologues américains. « Il faut simplifier l’obtention du numéro fiscal délivré par l’administration américaine et pour ceux qui le souhaitent faciliter la renonciation à la nationalité américaine. L’action doit être menée au niveau français, européen et international, car 113 pays ont signé des accords similaires avec les USA. Au sein de ces discussions, la diplomatie parlementaire a elle aussi toute sa place », a conclu le Ministre qui s’est engagé à informer les parlementaires de l’avancée de ces discussions.


Retrouver l’intégralité des débats en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://videos.senat.fr/video.645818_5afac445218c7.seance-publique-du-15-mai-2018-apres-midi?timecode=13768000

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient tout d’abord à remercier notre collègue Jacky Deromedi d’avoir présenté une proposition de résolution sur ce sujet extrêmement important.

En effet, bon nombre de nos collègues, en particulier Olivier Cadic, ont été saisis par des personnes dont la situation est affectée par la loi FATCA, puisqu’elles subissent une imposition américaine du fait qu’elles sont nées aux États-Unis.

Olivier Cadic me relatait tout à l’heure sa visite à Toronto la semaine dernière et sa rencontre avec un jeune de dix-sept ans qui vit là-bas, mais qui est né aux États-Unis, parce que ses parents y résidaient à l’époque. Celui-ci s’étonnait de devoir effectuer l’année prochaine un certain nombre de démarches administratives, notamment des déclarations fiscales. Cela montre bien les difficultés qu’entraîne la situation actuelle.

J’ai eu moi-même à connaître de nombreuses situations similaires en Bretagne. En effet, au cours du siècle dernier, il y a eu vers les États-Unis un vaste courant d’émigration de Bretons, qui ne trouvaient pas de travail chez eux. Bien des familles, originaires notamment du centre de la région, se sont rendues au pays de l’Oncle Sam, et de nombreux Bretons sont donc nés là-bas. Pour l’anecdote, Air France possédait une agence à Gourin, en plein centre de la Bretagne : c’est dire le courant d’affaires suscité par l’émigration d’une partie de la population locale vers les États-Unis !

On a assisté ensuite au retour en Bretagne de personnes qui sont nées aux États-Unis, mais qui n’ont jamais vraiment vécu dans ce pays. Depuis la loi de 2014, celles-ci se trouvent en grande difficulté.

L’association des « Américains accidentels », qui regroupe plusieurs centaines de membres – 515, me semble-t-il –, reçoit encore chaque semaine de nombreuses demandes d’inscription. Elle compte bien sûr beaucoup de Bretons. Je tiens d’ailleurs à saluer son président Fabien Lehagre, qui est présent aujourd’hui, car c’est en partie grâce à lui, à son dynamisme et à la médiatisation de son action que nous avons connaissance des difficultés des nombreuses personnes dans cette situation.

Je ne reviendrai pas sur les causes de ce problème, puisque mes quatre prédécesseurs à la tribune ont eu l’occasion de le faire, mais je tiens à répéter que j’ai eu moi aussi l’occasion de rencontrer un certain nombre de personnes concernées par cette situation.

Je pense notamment au témoignage d’un chef d’entreprise du Finistère dirigeant une importante entreprise de location de matériel et d’outillage, qui réalise un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et emploie 370 salariés. Cette personne a quitté le territoire américain à l’âge de trois ans : elle n’a donc ni vécu de façon permanente aux États-Unis ni jamais travaillé là-bas. Néanmoins, elle est aujourd’hui tenue de déclarer chaque année au fisc américain l’ensemble de ses revenus et de ses avoirs, pour éviter de se retrouver dans l’illégalité. Inutile de vous dire quelles seront les conséquences au moment d’une succession ou lors d’actes bancaires… Celles-ci ont déjà été rappelées.

Il est important de trouver des solutions à cette situation. Tel est l’objet de cette proposition de résolution, qui vise en particulier à ce que le Gouvernement se saisisse de cette question et à ce que la Commission européenne, comme l’a dit Richard Yung, se mobilise. Il faut en effet avancer. On ne peut pas admettre que des personnes se retrouvent ainsi dans la difficulté.

Le groupe Union Centriste votera cette proposition de résolution et souhaite poursuivre les démarches tendant à accompagner les personnes concernées, concitoyens de France et Français implantés à l’étranger, qui sont nombreuses dans cette situation.

Monsieur le président, je profite de l’occasion pour évoquer un sujet parallèle, qui concerne le Chili. En effet, j’ai été saisi de la situation de quelques Chiliens employés par l’institut culturel et par l’ambassade de France au Chili. On demande à ces personnes qui ne connaissent rien de notre pays d’effectuer leur déclaration fiscale en France. Pour autant, il paraît logique, puisqu’ils habitent au Chili, qu’ils le fassent dans ce pays, ce qui était le cas jusqu’à présent.

Pour je ne sais quelle raison, un fonctionnaire de l’important ministère des affaires étrangères aurait décrété que, dorénavant, ces personnels chiliens employés par la France devraient déclarer leurs revenus dans notre pays, sans avoir droit bien entendu à l’ensemble des prestations sociales dont bénéficient les Français qui déclarent leurs revenus en France. J’appelle donc également l’attention du Gouvernement sur la nécessité de régler ces situations.

Situation des « Américains Accidentels » : Le Ministre Jean-Yves Le Drian répond au Sénateur Michel Canévet

12 avril 2018

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Situation des « Américains Accidentels » :

Le Ministre Jean-Yves Le Drian répond au Sénateur Michel Canévet

Depuis maintenant plusieurs mois, des centaines de binationaux franco-américains dits « Américains Accidentels » c’est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux Etats-Unis, mais détenteurs de la nationalité américaine, sont confrontés à d’importants problèmes bancaires, liés à l’application de l’accord franco-américain dit « Foreign Account Tax Compliance Act » (Fatca). Une situation ubuesque qui a amené Michel CANÉVET, Sénateur du Finistère (Union Centriste), à interroger, entre autres, Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères qui vient de lui répondre.

A l’origine de cette situation que le Ministère reconnaît lui-même comme « kafkaïenne », la signature entre la France et les Etats-Unis en novembre 2013, d’un accord intergouvernemental, dit «accord FATCA». Entré en vigueur le 14 octobre 2014, ce texte a pour objectif la recherche des Américains vivant à l’étranger qui omettent de déclarer leurs revenus et échappent ainsi volontairement à l’administration fiscale américaine. « Le problème c’est que cet accord concerne tous les américains et inclut donc automatiquement les binationaux qui sont désormais considérés comme des contribuables américains, alors que nombre d’entre eux n’ont jamais vécu longtemps, ni travaillé sur le sol américain », souligne le Sénateur Michel CANÉVET qui a rencontré de nombreux bretons concernés ainsi que les membres de l’Association des « Américains Accidentels », créée en avril 2017 et dont le nombre d’adhérents, plus de 400 à ce jour, ne cesse de croitre.

En application de cet accord, les banques françaises exigent de ces « Américains Accidentels » qu’ils apportent la preuve qu’ils sont en règle avec le fisc américain, sous peine de sanctions (clôture de leurs comptes personnels, mais aussi leurs comptes joints, assurances vie…). « Mais ils ne peuvent pas le faire, sauf à entamer de longues et coûteuses démarches juridiques, voire à demander purement et simplement qu’ils soient déchus de la nationalité américaine mais là encore au terme d’une longue procédure », constate le Sénateur.

« En l’absence de liens concrets avec les États-Unis, où ils n’ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes peuvent en effet rencontrer des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d’identification fiscale américain dont l’obtention peut être particulièrement longue », reconnait Jean-Yves LE DRIAN.

Dans sa réponse, le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères rappelle également qu’il a sollicité « l’attention des autorités américaines sur ces situations. La France plaide en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis ».

Cette question fait également l’objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l’Economie et des Finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine.

« La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d’autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les Etats-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse », poursuit le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

Par ailleurs, le Gouvernement sera vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l’égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. « La France rappelle à cette occasion qu’il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte, l’établissement étant alors désigné par la Banque de France. La France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées », a promis Jean-Yves LE DRIAN.

 

Les sénateurs bretons ont rencontré hier M. Francis ROL-TANGUY qui s’est vu confier par la Ministre des Transports, Mme Elisabeth Borne, une mission d’appui aux collectivités territoriales pour l’élaboration d’un projet stratégique pour les mobilités du Grand Ouest.

5 avril 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE

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Difficultés de réception de la TNT à Penmarc’h, au Guilvinec et à Plomeur

21 mars 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE

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Difficultés de réception de la TNT à Penmarc’h, au Guilvinec et à Plomeur :

L’ANFR confirme au sénateur Michel CANEVET le versement d’aides

Alerté par les problèmes rencontrés par les habitants de Penmarc’h, du Guilvinec et de Plomeur pour recevoir la TNT, le sénateur Michel CANEVET (Union centriste) avait saisi en novembre dernier Gilles BREGANT, le Directeur Général de l’Agence Nationale des Fréquences. Celui-ci vient de lui confirmer que, depuis le 12 mars 2018, des aides financières versées par cet organisme sont désormais ouvertes aux habitants afin de modifier leur équipement de réception de télévision.

Situées en limite de réception de l’émetteur de Brest-Roc-Trédudon, voire en zone blanche, les communes du Guilvinec, de Plomeur et de Penmarc’h connaissent depuis longtemps des difficultés de réception de la TNT. Une situation qui avait amené le Sénateur Michel Canévet à contacter l’Agence Nationale des Fréquences.

Dans un courrier reçu ce mercredi, le Directeur Général de l’ANFR vient de lui confirmer que depuis le 12 mars 2018, l’ANFR a décidé d’ouvrir des aides financières lorsque les habitants de ces trois communes subissent des perturbations de façon pérenne.

Elles sont accordées pour une période de six mois, jusqu’au 11 septembre 2018, sans condition de ressources, en habitat individuel (résidence principale uniquement) ou collectif. Abondé en décembre 2017, le fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle permettra à l’ANFR d’octroyer des aides allant jusqu’à 250 € TTC maximum pour les particuliers et 500 € TTC maximum pour les gestionnaires d’immeubles.

Pour tout renseignement : www.recevoirlatnt.fr et remplir un formulaire en ligne ou appeler le 0970.818.818 (appel non surtaxé).

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Décès d’Alain Gérard : Le Sénateur Michel CANEVET (Union Centriste) réagit

27 février 2018

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Communiqué de presse

Décès d’Alain GERARD :
Le Sénateur Michel CANEVET (Union Centriste) réagit

« C’est avec une grande tristesse que j’ai appris le décès d’Alain Gérard. C’était un homme ouvert, à l’humour pince sans rire. C’était toujours avec plaisir que nous nous retrouvions pour échanger.

Sa longue carrière politique, de parlementaire notamment, en tant que député, puis sénateur pendant près de 22 ans en a fait un acteur incontournable de la vie politique mais sans jamais lui faire oublier ses attaches locales.

Je retiendrai surtout son appétence pour sa ville et l’amour qu’il lui portait, sa vision pour Quimper et Quimper Communauté mais aussi pour toute la Cornouaille, notamment dans le domaine de l’informatique et des nouvelles technologies, de la fibre optique et du très haut débit à une époque où cela n’était pas encore aussi développé qu’aujourd’hui. Il en avait, avant les autres, deviné et anticipé l’importance et les enjeux ».

Abandon du projet de Notre Dame des Landes : Michel Canévet déplore le renoncement gouvernemental

17 janvier 2018

Communiqué de Presse

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Quimper, le 17 janvier 2018

Communiqué de presse

Abandon du projet de Notre Dame des Landes :
Michel Canévet déplore le renoncement gouvernemental

L’abandon du Projet de l’Aéroport de Notre-Dames-des-Landes, annoncé en début d’après-midi par le Premier Ministre Edouard PHILIPPE, fait réagir le sénateur Michel CANEVET (Union Centriste) qui était favorable à cet aéroport et déplore cette décision dont il conteste, tant sur la forme que sur le fond, le bien fondé.

« A l’issue de consultations approfondies, ce qu’il convient de saluer dans la démarche, le Gouvernement vient d’annoncer la décision de ne pas édifier l’aéroport du grand ouest à Notre Dame des Landes. Nous ne pouvons que déplorer cette décision, qui ne prépare pas l’avenir avec les meilleurs atouts.

Le Premier Ministre met en avant « un contexte d’opposition exacerbée entre deux parties presque égales de la population et l’impasse dans laquelle se trouvait le dossier » pour justifier sa décision, rappelle Michel CANEVET. Mais c’est faire fi des procédures judiciaires favorables aux défenseurs du projet, du référendum du 26 juin 2016 et des arguments défendu le 8 janvier dernier par des parlementaires du grand ouest devant le Premier Ministre lui-même ».

Pour Michel Canévet, « cet abandon pur et simple, outre son coût financier, stoppe le développement économique du Grand Ouest, car l’on sait déjà qu’un éventuel réaménagement de l’aéroport de Nantes n’empêchera pas sa saturation sous une dizaine d’années, sans parler des problèmes de nuisances sonores et d’impacts sur l’environnement, de l’accessibilité à l’aéroport de plus en plus difficile, de l’engorgement quasi permanent du pont de Cheviré, sans oublier les problèmes récurrents de stationnement sur le site aéroportuaire. La proximité de l’agglomération nantaise va devenir un frein au développement de cet aéroport, appelé à normalement transporter plus de passagers.

Les élus ont l’obligation de prévoir, et préparer l’avenir. C’est bien dans cette optique que l’aéroport de NDDL a été conçu. Les acteurs économiques du grand ouest l’ont bien compris, ayant ardemment souhaité cette place aéroportuaire, bien sûr pour le trafic passagers, mais aussi pour développer le fret, car nos deux régions ligériennes et bretonnes sont exportatrices, en particulier de produits frais et ultra frais, ou de haute valeur.

L’abandon de ce projet conduit donc à limiter les capacités exportatrices de nombreuses entreprises, dans de bonnes conditions de proximité. La résultante en est une toujours plus grande dépendance des places aéroportuaires parisiennes, Orly et surtout Roissy. La vision jacobine de l’organisation du territoire va donc prévaloir une fois de plus, puisque nous allons dépendre de Paris pour nos déplacements et le transfert partiel de nos marchandises.

Aujourd’hui, 3 outils sont indispensables pour le développement du grand ouest : un véritable aménagement numérique, une desserte ferroviaire modernisée vers Nantes et les pointes de la Bretagne, et l’aéroport du grand ouest. Renoncer, c’est, hélas, accroître les difficultés pour vivre, entreprendre et se développer dans l’ouest ».

Situation dramatique des « Américains Accidentels » : Michel Canévet interroge le Gouverneur de la Banque de France

17 janvier 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE

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Quimper, le 17 janvier 2018

Communiqué de presse

Situation dramatique des « Américains Accidentels » :
Michel Canévet interroge le Gouverneur de la Banque de France

Après avoir déjà relayé auprès de Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, les inquiétudes des français dits « Américains Accidentels », Michel CANEVET, Sénateur du Finistère (Union Centriste), a profité de l’audition en Commission des Finances, ce mercredi matin, de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, pour l’interpeller sur les déboires bancaires que connaissent les français binationaux qui subissent les conséquences de l’application de la règlementation américaine dite « FATCA ».

« Plusieurs centaines de binationaux franco-américains dits « américains par accidents » c’est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux Etats-Unis mais détenteurs de la nationalité américaine, en raison de la règle du droit du sol applicable aux Etats-Unis, sont aujourd’hui impactés par l’application de l’accord franco-américain dit « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), dont la loi autorisant l’approbation a été promulguée en septembre 2014 », explique Michel Canévet qui a rencontré cette semaine plusieurs membres bretons de l’association des Américains Accidentels.

A l’origine, l’accord FATCA a pour objectif de rechercher les américains vivant à l’étranger qui omettent de déclarer leurs revenus et échappent ainsi volontairement à l’administration fiscale américaine. Mais dans le même temps, cet accord inclut automatiquement les binationaux qui, eux, n’ont jamais souhaité, ni même pensé frauder le fisc américain, mais sont pour autant considérés comme des contribuables américains. D’ailleurs, ces binationaux n’ont, pour leur très grande majorité, jamais résidé et encore moins travaillé outre-Atlantique et sont aujourd’hui imposables en France.

« Or, ces personnes reçoivent de leurs établissements bancaires respectifs des demandes d’attestation de la régularité de leur situation fiscale au regard de l’administration américaine, ainsi que de leurs revenus et de l’ensemble de leurs comptes bancaires. Ces informations sont ensuite transmises à l’administration fiscale américaine, l’International Revenue Service (IRS), qui se réserve le droit de leur réclamer le paiement d’impôts, voire des pénalités de retard.

Considérés comme des contribuables américains, ces binationaux se trouvent aujourd’hui confrontés à des situations très difficiles, notamment auprès des banques françaises, qui n’hésitent pas à refuser l’ouverture de comptes, en clôturer d’office, ou encore bloquer des successions, si ces derniers ne s’enregistrent pas auprès du FISC américain. Et s’ils décident de renoncer à leur nationalité américaine, ou au contraire de « rentrer » dans le système fiscal américain, pour ensuite en sortir en faisant droit de leur situation particulière, ces démarches s’avèrent particulièrement coûteuses, entre 10.000 et 15.000 euros », poursuit le Sénateur du Finistère qui a alerté par courriers et le biais de questions écrites, Jean-Yves Le Drian, le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et de Gérald Darmanin, le Ministre de l’Action et des Comptes publics.

François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France a reconnu « la complexité qui paraît réelle et la difficulté pour des doubles nationaux d’échapper complètement à des réglementations en partie extraterritoriales édictées par le fisc américain. Il faut souhaiter en la matière une coopération internationale qui aujourd’hui n’est pas immédiatement apportée ».

« Je reste particulièrement vigilant sur ce dossier et veillerai à ce que ces situations soient examinées dans les échanges entre les Gouvernements français et américains », rappelle Michel Canévet.

Que 2018 soit empreinte de joies, de satisfactions pour chacun. Belle et heureuse année nouvelle

27 décembre 2017

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Droits de diffusion « SACEM » et musique traditionnelle bretonne : La Ministre de la Culture répond à Michel Canévet

5 décembre 2017

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  • Quimper, le 5 décembre 2017

Communiqué de presse 

Droits de diffusion « SACEM » et musique traditionnelle bretonne : La Ministre de la Culture répond à Michel Canévet

Ce mardi, lors de la séance des Questions orales au Gouvernement, Françoise NUYSSEN, la Ministre de la Culture a précisé au Sénateur du Finistère Michel CANEVET (Union Centriste) les conditions dans lesquelles la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) pouvait, ou non, percevoir une rémunération pour l’interprétation ou la diffusion d’œuvres musicales, notamment lorsque celles-ci sont anciennes et traditionnelles. Une « réponse de clarification » selon le Sénateur qui avait été sollicité à ce sujet par plusieurs acteurs associatifs bretons.

Tout en soulignant le rôle non négligeable de la SACEM en matière de défense des droits de ses 160.000 adhérents et des moyens dont elle dispose, avec un budget de droits de diffusion de près d’un milliard d’euros, le Sénateur Michel Canévet a également rappelé à la Ministre de la Culture que le doute subsiste quant aux droits de diffusion à payer lorsque des associations diffusent ou invitent des musiciens pour jouer de la musique traditionnelle ancienne, notamment en Bretagne. « Une situation d’autant plus difficile et délicate à gérer lorsque les manifestations organisées par ces associations ne dégagent pas ou peu de bénéfices ».

Concernant la  rémunération pour l’exécution d’une musique traditionnelle bretonne tombée dans le domaine public à la SACEM, la Ministre a rappelé le cadre législatif, à savoir que « conformément au code de la propriété intellectuelle, la durée de protection d’une œuvre musicale est de de 70 ans à partir du décès de son compositeur. A l’expiration de ce délai, l’œuvre peut être exploitée librement sous réserve du droit moral de l’auteur et ce gratuitement. La SACEM n’a donc pas vocation à percevoir de rémunération pour la diffusion d’une œuvre musicale tombée dans le domaine public sauf dans l’hypothèse où cette œuvre fait l’objet d’un aménagement ou d’adaptation ».

Et la ministre de citer le cas d’une association finistérienne qui avait invité un groupe d’accordéonistes à jouer de la musique bretonne. « Après examen des programmes des œuvres interprétées par ce groupe d’accordéonistes, le dossier a été clos par la SACEM et n’a donné lieu à aucune suite administrative ou facturation à titre de droits d’auteur ».

« Votre réponse est importante car elle clarifie les choses et met bien en évidence que lorsqu’il s’agit de morceaux de musique traditionnels anciens, il n’y a pas de droits à payer », s’est félicité Michel Canévet.

Inquiétudes pour France Bleu Breizh Izel : La Ministre répond au Sénateur Michel Canévet

17 novembre 2017

Communiqué de presse

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Inquiétudes pour France Bleu Breizh Izel :

La Ministre répond au Sénateur Michel Canévet

Michel CANEVET, Sénateur du Finistère (Union Centriste), avait relayé auprès du Gouvernement l’inquiétude des journalistes et personnels de France Bleu, quant à un risque de suppression de temps d’antenne régionale. Françoise NYSSEN, la Ministre de la Culture vient de lui répondre.

« Porte-parole des territoires ruraux, les radios régionales permettent de souligner les problématiques que nos concitoyens rencontrent au quotidien à travers la diffusion de témoignages des acteurs faisant vivre nos territoires ou la mise en place de journaux d’information locaux. Les radios régionales sont utiles à la bonne information de nos concitoyens, rappelait le Sénateur Michel Canévet qui soulignait le risque que près de 2 h 45 de temps d’antenne régionale soient supprimées sur France Bleu et remplacées par des émissions nationales à la rentrée 2017. Face à l’attachement de la population et le taux d’écoute particulièrement important de ce qui, indéniablement, constitue un facteur essentiel de cohésion territoriale et devant le sentiment d’abandon général ressenti par les habitants des territoires ruraux, il n’est pas raisonnable d’amputer le temps d’antenne des radios régionales, vecteurs essentiels de lien territorial ».

Après avoir rappelé son attachement à la « singularité du réseau France Bleu, pilier du service public, dont les missions en tant que radio de proximité de référence, fédèrent un public populaire et divers et sont une priorité de Radio France pour la période 2015-2019 », la Ministre Françoise NYSSEN a détaillé les mesures prises ou envisagées par Radio France. « À compter de la rentrée 2017, Radio France souhaite donner une nouvelle impulsion éditoriale à France Bleu, afin d’inverser la baisse des audiences constatée au cours de la période récente. La société a ainsi engagé, depuis plus d’un an, un travail de fond sur les grilles de France Bleu, en organisant plusieurs séminaires au cours desquels toutes les pistes d’évolution des 44 antennes ont été étudiées, en concertation étroite avec les responsables de chaque station.

Bien que la répartition des tranches locales et nationales dans la grille n’ait pas encore été définitivement arrêtée, Radio France a indiqué que les programmes de proximité continueraient de constituer le cœur de l’offre de France Bleu. Le projet d’émission nationale sur une nouvelle tranche horaire dans la matinée n’a pas abouti.

S’agissant par ailleurs des journaux d’information, les évolutions de grille n’auront pas, selon la société, pour conséquence d’affaiblir les rédactions en région, mais de valoriser leur travail, en offrant à chacune la possibilité de composer un journal adapté à l’audience locale, en mêlant aux éléments d’information locale qu’elle produit des éléments d’information mis à disposition par l’antenne nationale. Les modifications devraient intervenir progressivement à partir de la rentrée 2017, à l’initiative des rédactions locales, et toujours avoir pour objectif de donner une plus grande autonomie aux stations de France Bleu, afin qu’elles répondent au mieux aux attentes des auditeurs. Je serai attentive à ce que l’évolution de ces grilles de programme respecte ces objectifs ».

Pour Michel Canévet « La construction de nouveaux bureaux de France bleu à Quimper avec le concours de Quimper Bretagne Occidentale est un signe positif pour confirmer le développement de notre radio locale de service public. »

Débat sur la « Participation dans l’entreprise » Le Sénateur Michel Canévet interpelle le Ministre

26 octobre 2017

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Débat sur la « Participation dans l’entreprise »

Le Sénateur Michel CANÉVET interpelle le Ministre

  • Quimper, le 26 octobre 2017

 Michel CANÉVET, Sénateur du Finistère (Union Centriste), est intervenu, mercredi après-midi, en séance au Sénat lors du débat sur la « Participation dans l’entreprise, outil de croissance et perspectives » et a interrogé Benjamin Griveaux, le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie et des finances.

Après avoir rappelé l’importance de la participation dans l’entreprise, « car je suis, comme beaucoup de mes collègues, particulièrement attaché au partage, entre l’ensemble des parties prenantes, du fruit de l’expansion des entreprises et de la valeur ajoutée », le Sénateur Michel Canévet a souligné combien ce dispositif n’avait cessé de s’enrichir depuis sa création en 1959, avec par exemple l’intéressement, le développement des annexes au salaire, des mesures de prévention ou encore la distribution d’actions. « L’ensemble de ces dispositifs est plutôt dans une dynamique positive, puisque la participation a augmenté de l’ordre de 25 % entre 2000 et 2015 et l’intéressement de plus de 200 %. »

Pour autant, ces dispositifs qui sont obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés ne doivent pas l’être dans celles de moins de 50 salariés. Il faut, selon Michel Canévet, « réfléchir à des dispositifs d’allégement de charges avec, par exemple, un forfait social qui soit le moins élevé possible pour les petites entreprises et que celles-ci n’aient pas à craindre de contrôles de l’URSSAF à ce titre. Pour les grandes entreprises, l’objectif est de trouver les moyens d’assouplir l’utilisation de la participation par l’ensemble des salariés, afin qu’elle participe effectivement au pouvoir d’achat ».

Un point de vue partagé par Benjamin Grivaux, le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie et des finances, pour qui, « la participation est un dispositif très lourd pour les petites entreprises, plus fragiles d’un point de vue financier que de grands groupes établis ou des entreprises qui comptent plusieurs centaines de salariés. Elles ne doivent pas être traitées de la même manière ». Et d’insister sur la hausse du coût du travail qu’induit la mise en place de la participation, alors que le Gouvernement cherche au contraire à le réduire, en particulier pour les très petites entreprises.

Enfin, le  Secrétaire d’État a souligné « combien la mise en place de ce dispositif pouvait s’avérer très complexe pour l’employeur et demande de l’ingénierie administrative et sociale, dont certaines entreprises ne disposent pas en interne », avant de lancer plusieurs pistes de réflexion : proposer aux petites et moyennes entreprises des outils afin de les accompagner et de leur faciliter la vie et doper la participation en modernisant sa formule légale de calcul.

Communiqué de presse de l’Alliance Centriste

24 avril 2017

Communiqué de presse

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Paris, le 24 avril 2017

L’Alliance centriste se félicite qu’Emmanuel MACRON soit arrivé en tête avec 23,75% des voix, au 1er tour de l’élection présidentielle.

Seule composante de l’UDI à l’avoir soutenu dès le mois de février, nous pensons qu’il est le candidat porteur des valeurs centristes, humanistes, sociales et européennes que notre parti défend depuis sa création.

Au lendemain de ce 1er tour, l’Alliance centriste appelle toutes celles et ceux qui se reconnaissent dans les idées du centre et du progrès, à nous rejoindre pour soutenir Emmanuel MACRON qui est le mieux à même, autour d’un projet porteur d’espoir, de rassembler les français pour redresser notre pays.

L’avenir de la France est En Marche ! Alors mobilisons-nous pour que le 7 mai la victoire soit la plus large possible !
Philippe FOLLIOT                                             Philippe GRIGY
Président                                                    Délégué général

Communiqué de presse du 14 avril 2017


14  avril 2017

Communiqué de presse

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Le sénateur Michel Canévet a accueilli, ce jeudi au sénat, la délégation finistérienne qui participait aux « 17èmes rencontres de l’Apprentissage » et ses deux accompagnateurs, Monsieur Philippe LOUARN et Madame Magali SAOUZANET.
  • 17èmes Rencontres Sénatoriales de l’Apprentissage :
  • Michel Canévet accueille la délégation finistérienne
  • Les « 17èmes rencontres de l’Apprentissage », organisées au Sénat le jeudi 13 avril dernier, avaient pour thème « Les réussites de l’apprentissage ». L’occasion pour le Sénateur Michel Canévet (UDI-UC) d’accueillir et de dialoguer avec la délégation finistérienne composée cette année de 9 apprenties coiffeuses, actuellement en 1ère année de Brevet Professionnel au Centre de Formation des Apprentis de Quimper.
  • « Ces rencontres sont très importantes à mes yeux car elles témoignent du dynamisme de filières et de formations insuffisamment mises en valeur. Le nombre d’apprentis stagne, voire baisse depuis 2006, et l’apprentissage est encore considéré comme une voie par défaut, alors que sept apprentis sur dix trouvent un emploi durable à la fin de leur formation. Par comparaison, il y a trois fois plus d’apprentis en Allemagne qu’en France… C’est pourquoi il faut renforcer l’attractivité de l’apprentissage, pour les employeurs mais aussi auprès des jeunes », explique le Sénateur. Les discussions, les échanges et les débats entre les apprentis et les Sénateurs ont porté sur trois moments clés : « Faire le choix de l’apprentissage », c’est-à-dire le moment de l’orientation, « Vivre l’apprentissage », à savoir le quotidien dans l’entreprise et enfin « Sortir de l’apprentissage et réussir sa vie d’artisan ».

« Comme l’a rappelé avec pertinence Bernard Stalter, le Président de l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, dont je partage l’analyse : « L’apprentissage est la réponse la plus pertinente à l’insertion professionnelle des jeunes. L’apprentissage dans les entreprises artisanales continue d’être une voie de formation inégalable d’intégration sociale et professionnelle : 42 % des chefs d’entreprise artisanale sont issus de l’apprentissage. Ils sont l’illustration quotidienne que l’artisanat est un moteur de promotion sociale. L’apprentissage ne doit pas être le moyen de réduire le nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays. C’est avant tout un dispositif de formation afin d’assurer la relève de nos entreprises et la transmission de nos savoir-faire ».

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Activité des thoniers senneurs français et pêche au thon rouge

24 janvier 2017

  • Communiqué de presse

 

  • Activité des thoniers senneurs français et pêche au thon rouge :
  • Le Secrétaire d’Etat répond favorablement au Sénateur Michel Canévet
  • Dans le cadre des questions orales au Gouvernement, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (UDI-UC) a interrogé, ce mardi, Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche sur l’évolution de l’activité des thoniers senneurs français affecté à la pêche au thon rouge en méditerranée.
  • Après avoir rappelé l’existence d’une règlementation draconienne qui encadre cette activité, passée de 23 bateaux il y a quelques années à 17 aujourd’hui, « causant de fait un préjudice à l’emploi et à l’armement sur le secteur méditerranéen »,le sénateur Michel Canévet a demandé au Ministre si une augmentation du nombre de thoniers senneurs était envisageable, « étant entendu bien sûr que les professionnels ne demandent pas une hausse du quota, qui est suffisant et permet le renouvellement de la ressource, indispensable pour la pérennité de cette activité ».
  • Dans sa réponse, le Ministre s’est tout d’abord félicité que le stock de thon rouge en Méditerranée, proche de l’interdiction totale de pêche en 2010, soit aujourd’hui en amélioration grâce notamment aux efforts des professionnels, de leurs bonnes pratiques, de l’efficacité des contrôles et de l’amélioration de la traçabilité de la pêcherie. « Le TAC (Total Autorisé de Capture) est ainsi en augmentation de 20% par an depuis 2014. Lors de la prochaine Commission Internationale de Conservation des Thonidés, en novembre prochain, il sera donc possible de passer le thon rouge sous « Plan de gestion » dès 2018 et non plus comme actuellement sous « Plan de reconstitution ». Concrètement, cela signifie le maintien des hausses de TAC ainsi qu’un nombre d’autorisations de pêche à négocier à la hausse pour qu’il soit plus en adéquation avec l’évolution du quota depuis 2014 ».

Le Ministre a également souligné la solidarité entre professionnels. « Les transferts de quotas entre les senneurs et les petits métiers, comme la pêche à la palangre, ont ainsi contribué à l’équilibre socio-économique des ports de pêches en Méditerranée ».

« Votre réponse ouvre des perspectives professionnelles favorables, s’est félicité Michel Canévet qui a également remercié le Ministre de l’ouverture en septembre prochain d’un BTS Pêche au Lycée maritime du Guilvinec, dossier pour lequel le Sénateur s’était particulièrement mobilisé.

Projet de loi pour l’égalité réelle Outre-Mer

19 janvier 2017

Projet de loi pour l’égalité réelle Outre-Mer

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Après trois jours d’intenses débats, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi pour l’égalité réelle Outre-Mer.


En tant que rapporteur de la commission des finances sur les dispositions fiscales du texte, je ne peux que me féliciter de la manière dont cet examen s’est déroulé.


Je voudrais particulièrement remercier Madame la ministre des Outre-Mer pour son implication et son dévouement pour la réussite de ce projet de loi.
Un premier pas a été franchi, continuons de nous battre pour l’égalité de tous.

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