Archives de Catégorie: Sénat

Aux questions d’actualité au Sénat, le Sénateur Jean François Longeot interpelle le Gouvernement sur l’urgence de la desserte des territoires en très haut débit

26 mars 2019

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Aux questions d’actualité au Sénat, le Sénateur Jean François Longeot interpelle le Gouvernement sur l’urgence de la desserte des territoires en très haut débit.

Séance des questions d’actualité au Gouvernement. L’occasion pour plusieurs Sénateurs d’interroger le sujet Ministres de l’intérieur sur les débordements de la manifestation de Paris samedi dernier

21 mars 2019

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Séance des questions d’actualité au Gouvernement. L’occasion pour plusieurs Sénateurs d’interroger le sujet Ministres de l’intérieur sur les débordements de la manifestation de Paris samedi dernier.

Au Sénat, vient de commencer ce mardi l’examen de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) avec à minuit une intervention de mon collègue de l’Aveyron Jean Claude Luche

20 mars 2019

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Au Sénat, vient de commencer ce mardi l’examen de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) avec à minuit une intervention de mon collègue de l’Aveyron Jean Claude Luche

Visite du palais du Luxembourg par 3 bénévoles de la bibliothèque de Plogastel Saint Germain

14 mars 2019

SENAT

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Visite du palais du Luxembourg par 3 bénévoles de la bibliothèque de Plogastel Saint Germain.

Séance des questions d’actualité au Gouvernement par Nadia Sollogoub sur la formation professionnelle des artisans en panne de financement

12 mars 2019

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Séance des questions d’actualité au Gouvernement par Nadia Sollogoub sur la formation professionnelle des artisans en panne de financement.

Audition en commission des finances du Sénat

12 mars 2019

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En commission des finances du Sénat, audition du Président du conseil d’orientation des infrastructures, du Secrétaire général de l’agence de financement des infrastructures (AFITH) et d’un expert Yves Crozet. L’heure de faire le point sur les projets importants pour désenclaver notre pays.

A La tribune du Sénat j’interviens pour soutenir les activités conchylicoles

6 mars 2019

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A La tribune du Sénat j’interviens pour soutenir les activités conchylicoles à l’occasion de l’examen d’un texte sur la préservation des sites ostréicoles.

En commission des finances du Sénat, j’interroge la cour des comptes et les directeurs des services d’État en charge de l’urbanisme

6 mars 2019

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En commission des finances du Sénat, j’interroge la cour des comptes et les directeurs des services d’État en charge de l’urbanisme sur une réforme des garanties d’emprunts sollicitées auprès des collectivités locales par les organismes de logements locatifs publics pour les transférer à la caisse de garantie du logement locatif social.

Conséquences d’un « Brexit dur » sur l’industrie de transformation du poisson, question de Michel Canévet au ministre de l’agriculture, le 21 février 2019

21 février 2019

Conséquences d’un « Brexit dur » sur l’industrie de transformation du poisson, question de Michel Canévet au ministre de l’agriculture

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M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les potentielles conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans accord préalable, sur l’industrie de transformation du poisson.

À quelques semaines du retrait britannique de l’Union européenne, la perspective d’un « Brexit dur », c’est-à-dire sans accord de sortie négocié entre les deux parties, semble de plus en plus probable. Les autorités françaises ont déjà pris un certain nombre de mesures pour se prémunir des conséquences d’un tel retrait.

L’industrie du poisson fait toutefois face à des difficultés portant sur la possibilité d’acquérir au Royaume-Uni du poisson non disponible en France, pour le distribuer sur le marché national. Les potentielles conséquences sont de trois ordres : tarifaire, logistique et social.

Sur le plan tarifaire, en l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni, on ne peut écarter la possibilité d’augmentation des droits de douane, allant jusqu’à 25 % pour le maquereau.

S’agissant des questions logistiques, un « Brexit dur » aurait comme conséquence de ralentir les routes d’approvisionnement, tout en les rendant moins souples, alors que la filière d’importation de poisson a besoin d’un circuit d’approvisionnement rapide. Enfin, sur le plan social, il n’est pas à exclure que certaines entreprises du secteur soient contraintes de passer en régime d’arrêt temporaire d’activité ; en cela, le délai de préavis administratif constitue un frein et une lourdeur pour ces entreprises dont la gestion opérationnelle s’effectue parfois au jour le jour.

Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire face à un tel scénario, et protéger les entreprises françaises du secteur de la transformation du poisson.

La fraude documentaire

21 février 2019

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La fraude documentaire

Gérald Darmanin : « J’ai proposé au Premier ministre que nous commandions une mission parlementaire ou administrative, ou les deux, pour vérifier ces informations sur la fraude documentaire. J’attends son accord. » Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics

La fraude documentaire (faux titres d’identité, fausses pièces d’état-civil, faux justificatifs de domicile…) sert de support à certaines fraudes aux finances publiques. La fraude d’identité permettrait alors selon Charles Prats, magistrat et anciennement en charge de la lutte contre la fraude, d’obtenir des prestations sociales. Un raisonnement contesté par la Caisse Nationale de l’Assurance vieillesse (CNAV) qui avance que la fraude d’identité seule ne permet pas d’obtenir des prestations sociales. Le curseur devrait-il être ailleurs ?

Pour illustrer l’impact de cette fraude sociale, Charles Prats cible une catégorie de fraude celle aux numéros de la sécurité sociale de personnes nées à l’étranger coûterait 14 milliards d’euros à l’Etat.

Pour avancer un tel chiffre, le magistrat se base sur des contrôles réalisés en 2011 menés sur 2000 dossiers d’immatriculations. Ils ont révélé que 10.4% de numéros de sécurité sociale attribués à des personnes nées à l’étranger l’avaient été grâce à des faux. Un fondement de faux qui coûterait près de 14 milliards de dépenses sociales selon le magistrat.

Une fraude documentaire de 14 milliards ? « Ce n’est pas très rationnel ! »

Michel Canévet : Dubitatif quant au chiffre que représente la fraude, le sénateur centriste Michel Canévet a posé une question au ministre de l’Action et des Comptes publics. Il a invité le gouvernement à s’impliquer davantage dans la lutte contre la fraude documentaire, ce qui permettrait de  réduire les dépenses indues : « Il y a la lutte contre la fraude sociale, mais aussi contre la fraude documentaire notamment vis-à-vis des étrangers et des personnes vivant à l’étranger recensées en France. On a beaucoup de difficulté à avoir des infos sur la fraude documentaire. »

En réponse au sénateur, le ministre de l’Action et des Comptes publics reprend le chiffre de 14 milliards et partage son étonnement : « Ce n’est pas très rationnel, et tout le monde le dit et le redit. La direction de la sécurité sociale me dit que ce n’est pas vrai, et le Parlement fait des communications. » Il ajoute : « Je crois le Parlement et mon administration. Mais, je suis embêté. »

Gérald Darmanin poursuit et contredit le chiffre en livrant un autre chiffre de la direction de la sécurité sociale : « On me dit que ce n’est pas deux millions de faux documents, et que la fraude sociale ne serait pas à hauteur de 14 milliards, mais seulement d’1 milliard. Mais ce que vous avez évoqué dans plusieurs de vos auditions mérite d’être regardé. »

Une démonstration contestée

La CNAV, elle aussi, a contesté formellement la démonstration du magistrat. Les documents suspects de manipulation ne représentent que 6.3%, contre les 10,4% que Charles Prats suggère. Un chiffre en déclin depuis 2011 selon Renaud Villard, directeur de la CNAV.

Des auditions prévues par la commission des affaires sociales au Sénat

La fraude documentaire intéresse également la commission des affaires sociales. Une mission « d’exploration » va être menée par Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur spécial de cette commission. Il souhaite obtenir une vision claire du sujet en raison de l’instrumentalisation politique faite par certains politiques (Notamment Marine Le Pen…).

En 2016, la sénatrice UDI Nathalie Goulet avait déjà posé une question lors des questions au gouvernement au Sénat en 2016 à M. Eckert, alors ancien secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics.

Audition du Ministre des comptes publics en commission des finances du Sénat

21 février 2019

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Audition du Ministre des comptes publics en commission des finances du Sénat. Je l’interroge sur l’impératif retour à l’équilibre du budget de l’Etat et sur la non déductibilité d’une partie de la CSG considérant qu’il me paraît anormal de payer des impôts sur des sommes qu’on ne perçoit pas. Réponse d’un coût estimé à 7 milliards €.

Petit déjeuner au Sénat avec M. Mahiga, Ministre des affaires étrangères de Tanzanie et leur ambassadeur en France

21 février 2019

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Petit déjeuner au Sénat avec M. Mahiga, Ministre des affaires étrangères de Tanzanie et leur ambassadeur en France.

À la Tribune du Sénat, le Ministre Julien Denormandie rappelle les ambitions de l’État pour le très haut débit 30 mégas pour tous à l’horizon 2020

20 février 2019

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À la Tribune du Sénat, le Ministre Julien Denormandie rappelle les ambitions de l’État pour le très haut débit 30 mégas pour tous à l’horizon 2020.

Audition de la cour des comptes sur l’endettement de la France

20 février 2019

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Audition de la cour des comptes sur l’endettement de la France : + de 2200 milliards de dette publique dont 200 milliards pour les collectivités territoriales, 226 milliards pour la sécurité sociale et le reste pour l’État. De sérieux efforts de réduction des dépenses publiques à opérer pour rétablir l’équilibre des comptes de l’État.

Audition en commission des finances du Sénat de Rémy Rioux, directeur général de l’agence française de développement

13 février 2019

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Audition en commission des finances du Sénat de Rémy Rioux, directeur général de l’agence française de développement, 80 agences et 2500 collaborateurs à travers le monde et 14 milliards de moyens d’actions en 2019.

Visite des jeunes des Conseils Municipaux des jeunes de Penmarc’h et Plomeur au palais du Luxembourg

12 février 2019

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Visite des jeunes des Conseils Municipaux des jeunes de Penmarc’h et Plomeur au palais du Luxembourg avec leurs encadrants et des élus des 2 Communes.

Nouvelles règles pour la pêche récréative au bar : Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre

12 février 2019

Nouvelles règles pour la pêche récréative au bar : Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre

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Mardi matin, dans le cadre de la séance des Questions Orales, le sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, sur les modalités de la pêche récréative au bar le long des côtes françaises pour l’année 2019.

Après avoir insisté sur l’importance des questions maritimes en Bretagne et dans le Finistère, Michel Canévet a rappelé la situation des pêcheurs plaisanciers en 2018 : au-dessus du 48ème parallèle, c’est-à-dire dans le prolongement du ap Sizun et de l’île de Sein, la pêche au bar était interdite alors qu’au-dessous de ce 48ème parallèle, le quota était de de trois bars par jour et par pêcheur récréatif. « Face à cette situation particulièrement injuste, la mobilisation des pêcheurs, soutenus par des parlementaires bretons, auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation avait permis, au dernier trimestre, de trouver une solution et d’autoriser la capture d’un bar par jour et par pêcheur au-dessus du 48° parallèle.

Cette année, la situation est sensiblement la même : au-dessus du 48°parallèle, la prise d’un bar par jour et par pêcheur ne sera autorisée que du 1er avril au 31 octobre, alors qu’au-dessous du 48°parallèle, la capture reste à trois bars par jour et par pêcheur, tout au long de l’année. Comment accepter cette différence de traitement ? s’est interrogé Michel Canévet. Et puisque les stocks sont revenus à meilleure situation ne pourrait-on pas faire en sorte d’harmoniser les conditions de pêche en France sur la base de trois bars par jour ? »

Pour le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, « Le gouvernement défend des modalités de gestion durable dans le strict respect des avis scientifiques et la durabilité de la pêche est absolument essentielle. Le CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) distingue deux stocks de bars, au sud et au nord du 48ème parallèle, et a émis des avis différents, celui du sud étant estimé meilleur que celui du Nord. Ce qui a conduit le Conseil européen à prendre des mesures plus restrictives dans la zone nord, tant pour la pêche professionnelle que de loisirs. Pour autant en fonction des études en cours et de l’évolution des stocks, la situation pourrait évoluer.

Quant à une possible harmonisation entre nord et sud, la France n’a pas le droit de prendre des mesures plus souples que celles prises au niveau européen, a précisé le Ministre. Cette harmonisation, si elle avait lieu, ne pourrait se faire que sur la base de la règle la plus stricte. L’assouplissement des règles pour la zone nord constituent un progrès qui pourrait évoluer en fonction de l’amélioration des stocks de bars ».

Enfin, le Ministre a également annoncé le lancement d’une mission parlementaire dont l’un des objectifs sera de définir « un cadre régulé et apaisé entre les pêcheurs professionnels et les plaisanciers ».

Une annonce dont se félicite Michel Canévet. Le Sénateur en a également profité pour inviter le Ministre à venir visiter les principaux ports de pêche artisanale dans le Finistère et « s’imprégner des préoccupations de ce secteur d’activité essentiel pour la Bretagne ».

Réunion de travail de la commission des finances sur un projet de réforme du recouvrement des prélèvements obligatoires

6 février 2019

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Réunion de travail de la commission des finances sur un projet de réforme du recouvrement des prélèvements obligatoires (1038 milliards € soit 45,3% du PIB) pour tenter d’unifier l’interlocuteur pour les usagers.

Réponse de la Ministre des transports

5 février 2O19

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Dans sa réponse, la Ministre a répondu son attachement à la desserte des villes moyennes, évoqué le triplement de l’enveloppe dédiée aux lignes d’aménagement du territoire (LAT), déplore la baisse de la qualité de service de la compagnie HOP amenant à des remises en cause de l’attribution des LAT à cette compagnie lors des mises en concurrence. Elle s’est dite attentive à rechercher une solution sur Quimper dans le cadre des LAT.

Audition de la Ministre des transports au Sénat

5 février 2019

SÉNAT

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Audition de la Ministre des transports au Sénat. Je l’interroge sur le projet de suppression des lignes entre Orly et Quimper en lui demandant d’agir auprès de Hop Air France

Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises en cours d’examen au Sénat

1er Février 2019

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Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises en cours d’examen au Sénat

Audition de la cour des comptes au Sénat sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme

30 janvier 2019

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Audition de la cour des comptes au Sénat sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme

Engagement de l’examen au Sénat du texte relatif à la croissance et la transformation des entreprises dont je suis l’un des co-rapporteurs

29 janvier 2019

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Engagement de l’examen au Sénat du texte relatif à la croissance et la transformation des entreprises dont je suis l’un des co-rapporteur

Examen du texte Pacte pour la croissance des entreprises au Sénat

17 juin 2019

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Examen du texte Pacte pour la croissance des entreprises au Sénat.

Audition du Gouverneur de la Banque de France en commission des finances du Sénat

16 janvier 2019

SÉNAT

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Audition du Gouverneur de la Banque de France en commission des finances du Sénat.

Intervention en hémicycle le 19/12/2018 : Loi de finances pour 2019

19 décembre 2018

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Intervention en hémicycle le 19/12/2018 : Loi de finances pour 2019

Michel Canévet : Chacun l’a bien compris, la fracture sociale qui s’est révélée dans notre pays est particulièrement importante et il était nécessaire, à notre sens, d’y apporter des réponses.

On le voit bien, il existe une fracture forte entre une partie de la population, qui souffre, et une autre partie, dont la situation est plus confortable. Il faut donc prêter attention à tout le monde. Un projet de loi de finances rectificative était le bon outil pour cela, même si d’autres mesures seront proposées par ailleurs. Nous les examinerons avec beaucoup d’attention cette semaine.

Le groupe Union Centriste déplore néanmoins la méthode, monsieur le secrétaire d’État, car nous considérons que l’examen d’un tel texte aussi rapidement, dans des délais extrêmement brefs, nuit à la bonne qualité de notre travail, à la lisibilité de la loi et à sa compréhension par l’ensemble de nos concitoyens. Il nous faudra mieux aborder cet exercice budgétaire à l’avenir, afin de mieux intégrer les dispositions permettant de répondre aux aspirations de la population, sans toutefois perdre de vue l’objectif de développement de notre pays. Les mesures budgétaires que nous prenons doivent en effet se traduire par une amélioration du niveau et de la qualité de vie dans notre pays. Cet objectif est absolument essentiel.

Dans quel contexte s’effectue l’examen de ce projet de loi de finances ? La version amendée qui nous est aujourd’hui soumise prévoit un accroissement extrêmement significatif de notre déficit prévisionnel. À l’issue des travaux du Sénat, le déficit était légèrement inférieur à 100 milliards d’euros, il s’établit aujourd’hui, dans le texte tel qu’il nous revient, à un peu moins de 110 milliards d’euros. Surtout, nous avions effectué beaucoup d’efforts pour respecter notre engagement européen de ne pas dépasser la barre fatidique des 3 % du PIB. Or que constate-t-on ? Alors que nous étions parvenus à atteindre 2,6 %, nous allons de nouveau dépasser les 3 %, pour nous situer sans doute à 3,2 %.

Si nous pensons qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour répondre aux aspirations de la population en difficulté, nous considérons cependant que l’équilibre budgétaire doit être respecté. Pour cela, un programme d’économies doit être engagé pour réduire le déficit, cela a été dit et redit, en particulier par notre collègue Vincent Delahaye, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet. Il est également absolument indispensable de trouver des recettes nouvelles, bien entendu, même de façon ponctuelle, afin de faire face à la situation urgente dans laquelle nous nous trouvons.

Le contexte, comme je l’ai dit, est plutôt difficile compte tenu de ce déficit prévisionnel, mais aussi des perspectives de croissance, plus faibles que prévu. Vous connaissez comme moi, je présume, les prévisions des principaux organismes. Alors que nous pensions que la croissance serait de 1,7 % en 2019, nous savons d’ores et déjà qu’elle ne sera que de 1,5 %, voire de 1,3 %, compte tenu des mouvements que nous avons connus. Très concrètement, cela signifie que le retour à l’équilibre des comptes sera un peu plus difficile, faute des recettes escomptées, et qu’il sera compliqué de boucler le budget.

Cela étant, nous avons aussi des raisons d’être un peu optimistes. Selon l’INSEE, le pouvoir d’achat de nos concitoyens pourrait augmenter l’année prochaine de 3 %. Peut-être est-ce le signe que les mesures qui sont mises en œuvre pour relancer l’économie produisent des résultats ?

Pour le groupe Union Centriste, il est clair que l’équilibre des comptes publics est un impératif et que nous devons nous situer en dessous de la barre des 3 % de déficit, conformément aux engagements que nous avons pris.

J’en viens aux mesures générales.

Le Sénat avait souhaité que la trajectoire « carbone » soit remise en cause. Il a fallu attendre, hélas ! un peu pour cela. Nous regrettons que l’on ait perdu du temps.

Il nous faut néanmoins nous réjouir des baisses de charges sociales. C’est essentiel pour relancer l’économie, améliorer la compétitivité des entreprises et réduire le déficit de la balance commerciale, lequel est encore beaucoup trop important, de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros par mois. Il faut que nous rendions les entreprises plus compétitives.

Notre collègue Claude Raynal a évoqué le retour de l’ISF. Le groupe Union Centriste, je vous le dis très clairement, n’y est pas favorable.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_b885b43c4496c71dd3d3026eb01de5c7

Michel Canévet : Je l’ai dit, il faudra sans doute penser à une révision globale de la fiscalité. Un certain nombre de propositions en ce sens ont d’ailleurs été faites au cours de nos débats budgétaires. Je pense en particulier à la révision de l’impôt sur le revenu proposée par notre collègue Vincent Delahaye, mais aussi à la révision des droits de succession concernant l’habitation principale défendue par notre collègue Oliver Cadic, réforme que le groupe Union Centriste appelle de ses vœux. Il est donc important que l’on continue d’agir pour y arriver.

Nous nous réjouissons également, monsieur le secrétaire d’État, de la suppression des petites taxes. Personnellement, je me bats pour cela depuis de nombreuses années. Je suis donc très satisfait que le Gouvernement ait proposé de telles suppressions et qu’il ait accepté celles qui ont été proposées par notre assemblée. Il faudra continuer en ce sens, il y va de la compétitivité de nos entreprises.

Pour conclure, nous regrettons que la lutte contre la fraude documentaire, défendue par notre collègue Nathalie Goulet, n’ait pas trouvé d’écho à l’Assemblée nationale. Franchement, la lutte contre la fraude est un gisement de recettes. Il est donc absolument nécessaire d’avancer dans ce domaine.

Le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera la motion tendant à opposer la question préalable, le reste de ses membres s’abstenant.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_9d4d943a36f25bbf5453f94ed0a1aa67

Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Union Centriste aborde l’examen de ce projet de loi de finances dans un esprit constructif.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_b1c6aeead33f031b38a6dfed47e3d6f7

Michel Canévet : Nous considérons qu’il est nécessaire de revoir la fiscalité de manière générale, mais le retour de l’ISF en l’état ne nous semble pas un signe positif. Il faut plus de lisibilité. Cette proposition est archaïque.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_5c337ecb4648de02d70b3c50ec46ac6c

Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – Intervention le 19/12/2018

19 décembre 2018

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Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – Intervention le 19/12/2018

Michel Canévet : L’article 70 de la loi Pacte permet aux grands ports maritimes de réévaluer leurs immobilisations incorporelles. Est-ce satisfaisant ? Faudrait-il étendre ce dispositif aux ports régionaux ?  À l’instar de la privatisation des autoroutes qui a eu lieu en 2006 et de celle des aéroports de Toulouse, de Nice et de Lyon depuis 2015, ne faudrait-il pas faire évoluer le statut des grands ports vers des sociétés capitalistiques plutôt que de conserver celui d’établissement public ? Enfin, disposera-t-on de suffisamment de contrôleurs pour assurer un bon acheminement des produits circulants entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après le Brexit ?

https://www.nossenateurs.fr/seance/18820#inter_e7404d945de19a9bac1da63db357de87

Intervention sur le projet de loi de finances pour 2019 ce jour 19 décembre 2018

19 Décembre 2018

SÉNAT

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Intervention sur le projet de loi de finances pour 2019 cet après midi.

Réunion du groupe mer et littoral avec la commission du développement durable du Sénat sur les ports de France en présence du Président d’Armateurs de France et de Brittany Ferries Jean Marc Roué

19 décembre 2018

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Réunion du groupe mer et littoral avec la commission du développement durable du Sénat sur les ports de France en présence du Président d’Armateurs de France et de Brittany Ferries Jean Marc Roué

Sentiment d’injustice et de ras le bol fiscal et social : Le sénateur Michel Canévet interpelle le Gouvernement en séance

13 décembre 2018

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Sentiment d’injustice et de ras le bol fiscal et social :

Le sénateur Michel Canévet interpelle le Gouvernement en séance

Dans le cadre de la séance des Questions au Gouvernement, jeudi après-midi, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé le Gouvernement sur la crise sociale, les mesures envisagées pour y mettre fin et son coût financier. L’occasion également de revenir sur le délicat dossier de l’entreprise de Blanquefort près de Bordeaux.

« La crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle des réponses fortes, qui ont tardé, de l’exécutif, a tout d’abord souligné le sénateur, précisant que le groupe de l’Union Centriste avait, par la voix de son Président Hervé Marseille, évoqué dans l’hémicycle la semaine dernier la vision de son groupe et les propositions pour y répondre.

Lundi dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures à destination essentiellement des salariés. Mais de nombreux autres français souffrent et se sentent délaissés. Ils vivent également dans la précarité avec de faibles ressources, je pense à des artisans, agriculteurs, pêcheurs et professionnels indépendants qui connaissent aussi de graves difficultés et s’inquiètent pour leur avenir et celui de leurs familles, constate Michel Canévet. Je pense encore aux projets de reprise de l’aciérie Ascoval de Saint Saulve dans le Nord et de l’usine Ford de Blanquefort près de Bordeaux ».

« Quelles sont vos propositions pour ces français qui ressentent tout autant le ras le bol fiscal et social ? Par ailleurs, le coût de ces mesures est élevé, au moins 10 milliards d’euros. Eviter la forte dégradation des comptes publics est impératif ! »

Et de rappeler enfin que le Sénat appelle de longue date à une réduction de la dépense publique, mais aussi une lutte accrue contre la fraude fiscale, ou encore une taxation des entreprises qui optimisent ou masquent leurs profits. « Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour que, outre les attentes sur le pouvoir d’achat, des réponses soient également apportées à ce sentiment d’injustice fiscale et sociale ? »

« Le Gouvernement fera tout ce qui est nécessaire au regard des 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour tenir les comptes publics et se rapprocher le plus possible des 3% de déficit public qui sont notre engagement européen auquel nous tenons, lui a tout d’abord répondu Bruno Le Maire, le Ministre de l’Economie et des Finances, annonçant par ailleurs des propositions dans les jours à venir. Raison de plus pour lutter contre l’optimisation fiscale, taxer les géants du numérique et mettre en place un minimum d’imposition pour ces multinationales qui s’installent à l’étranger et qui ne paient pas leur juste imposition en France ».

Puis revenant sur l’annonce de Ford de rejeter la proposition de reprise du site de Blanquefort par la société Punch, le ministre n’a pas mâché ses mots se déclarant « révolté et écœuré par cette décision, qui ne se justifie que par la volonté de Ford de faire monter son cours en bourse. Ford considère que c’est une offre industrielle qui n’est pas crédible, alors qu’elle est travaillée depuis des mois et qu’elle garantit l’avenir industriel du site ». Dénonçant la « trahison » de Ford vis-à-vis des plus de 800 salariés, qui avaient accepté de réduire leurs salaires, leurs RTT pour garantir la reprise, le Ministre a souligné que dans ce dossier, « les salariés, les syndicats et Monsieur Philippe Poutou ont été à la hauteur de leurs responsabilités là où Ford ne l’a pas été », Le ministre, qui n’a pas été prévenu par Ford, a indiqué vouloir « profiter de la représentation nationale pour appeler solennellement Ford à réviser sa décision et à accepter la reprise de Punch ».

J’interroge le Gouvernement sur la crise sociale et Ford Blanquefort

13 décembre 2018

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J’interroge le Gouvernement sur la crise sociale et Ford Blanquefort.

Incidence du Brexit pour les ports français et bretons : Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre

4 décembre 2018

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Incidence du Brexit pour les ports français et bretons :

Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre

Dans le cadre des Questions Orales, lors de la séance de mardi matin, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé le ministère des Transports sur l’incidence du Brexit pour les ports français et notamment bretons.

« La France doit afficher une réelle ambition maritime, et nous possédons de nombreux atouts en ce sens », a tout d’abord tenu à rappeler le Sénateur. Or, la Commission européenne est en train d’établir les relations d’ « après Brexit » et ses propositions visent à faire de Zeebrugges, de Rotterdam et d’Anvers les principaux ports du corridor « Mer du nord-Méditerranée ». « Cette situation ne manque pas d’inquiéter les professionnels. Nous avons de grands ports maritimes, Dunkerque, Calais, Le Havre, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint Malo, Roscoff et Brest sur la façade atlantique. Je suis de ceux qui considèrent que les ports français puissent aussi faire valoir leur position quant à un transfert de marchandises entre le continent britannique et le continent européen », a expliqué Michel Canévet et de souligner qu’à la clé, il y aurait l’affectation de moyens permettant à ces ports de s’équiper et de s’adapter. Pour le Sénateur, « il est nécessaire que nos ports puissent bénéficier de ces moyens ».

Une analyse partagée en tous points par Brune Poison, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, pour qui cette question est « fondamentalement importante ».

« Le Gouvernement a marqué à plusieurs reprises son désaccord sur la proposition de la Commission modifiant le corridor de navigation maritime « Mer du Nord-Méditerranée » et dont seraient exclus les ports français. Ce texte n’entrera en vigueur qu’en cas de sortie « sèche » du Royaume Uni, et son examen ne commencera qu’après que le Parlement se soit prononcé sur le récent accord de retrait.

Mais la France doit se préparer à la sortie du Royaume-Uni quelles qu’en soient ses modalités. Nous identifions et anticipons toutes les issues, bonnes ou mauvaises. C’est l’objectif des plans de contingence que le Gouvernement a établis et du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures, notamment pour réduire les délais d’aménagement des infrastructures nécessaires pour certains ports ». Une action menée au plus près des besoins et des ports impactés, avec l’aide d’un coordinateur gouvernemental et des services du Ministère.

Le gouvernement a obtenu que les ports français soient bien inclus lors du dernier appel à projets Transports de mécanisme d’interconnexion en Europe : 65 millions d’euros permettront notamment de connecter ou développer les ports maritimes du réseau global, tels que Brest, Roscoff ou Saint Malo, et Elisabeth Borne, la Ministre des Transports a invité les partenaires concernés à formuler des propositions dans ce cadre ».

Enfin, évoquant le récent voyage à Dublin de la Ministre pour sensibiliser les autorités irlandaises aux atouts français, la Secrétaire d’Etat a insisté pour que les ports français soient défendus « dans l’immédiat mais aussi dans le cadre du prochain budget pluriannuel européen 2021-2027 dont les négociations sont actuellement en cours.

C’est ensemble que nous devons continuer à nous battre pour que les ports français aient la place qu’ils méritent. Une place centrale en Europe ».

« Les élus sont derrière le Gouvernement pour cela », lui a confirmé le Sénateur Michel Canévet.

 

 

Transparence des opérateurs téléphoniques en matière de couverture réelle du réseau mobile : réponse de la ministre à la question écrite de Michel Canévet

29 novembre 2018

Transparence des opérateurs téléphoniques en matière de couverture réelle du réseau mobile : réponse de la ministre à la question écrite de Michel Canévet

Transparence des opérateurs téléphoniques en matière de couverture réelle du réseau mobile

Question n° 03748 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires transmis à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 
Publiée le : 15/03/2018 

Texte de la question : M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés récurrentes liées à la couverture du territoire par les différents réseaux mobiles. Actuellement quatre grands opérateurs assurent le réseau mobile. En effet, Orange, SFR, Free et Bouygues ont déployé des antennes-relais desservant chacune une portion de territoire. Cependant, les usagers se retrouvent, malgré une couverture dépassant les quatre-vingt-dix pour cent, fréquemment dans l’impossibilité d’utiliser leurs terminaux en fonction des opérateurs qu’ils utilisent. De ce fait, un utilisateur ayant pour opérateur Orange, n’aura pas accès à la même couverture mobile qu’un utilisateur ayant pour opérateur SFR. L’utilisateur est incité, non plus par la qualité du réseau géré par l’opérateur, mais par la couverture dont il peut disposer s’il s’engage auprès du dit opérateur. De plus en plus concurrentielles, les offres présentes sur le marché sont quasiment identiques, néanmoins les couvertures réelles de chaque opérateur sont différentes.

Cette situation est préjudiciable pour l’utilisateur qui s’engage, bien souvent sur une longue période, avec un opérateur qui ne couvre pas la zone géographique voulue. Il est primordial que ce dernier puisse bénéficier d’une garantie de desserte au moment de souscrire à l’offre de l’opérateur. La toile que forme le réseau est connue des différents fournisseurs privés et sa disposition se doit d’être connue par les utilisateurs. Nombreuses sont les communes non desservies par la totalité des opérateurs, or malgré tout, ces derniers proposent des offres à la clientèle potentielle du territoire concerné. Une transparence totale en matière de couverture réelle réseau proposée par les opérateurs me semble donc être un objectif primordial. Aussi, il souhaite s’assurer que dans le cadre du plan gouvernemental de desserte en téléphonie mobile, les usagers ne seront pas contraints de souscrire un abonnement auprès de chacun des quatre opérateurs principaux afin de bénéficier d’une réelle desserte sur l’ensemble du territoire national.

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 
À publier le : 29/11/2018, page 6024 

Texte de la réponse : Le modèle français est celui de la concurrence par les infrastructures : les opérateurs investissent massivement pour améliorer au quotidien leur réseau mobile afin de se différencier des autres et séduire une nouvelle clientèle ou favoriser le passage d’un opérateur à un autre. En revanche, la mutualisation trouve son intérêt pour des territoires où les opérateurs n’ont trouvé, jusqu’à aujourd’hui, aucun intérêt à investir sur leurs fonds propres. Ainsi, les programmes de couverture mobile gouvernementaux ont conduit l’État à financer, avec les collectivités territoriales, des pylônes sur lesquels les opérateurs avaient l’obligation de mutualiser leurs équipements afin d’assurer une couverture du lieu. Les pouvoirs publics, conscients des difficultés pour les utilisateurs, ont mis en place plusieurs outils et plans d’action qui sont de nature à résorber ces difficultés que rencontrent nos concitoyens. Afin de renforcer la couverture mobile des territoires, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a fait le choix d’accroître la transparence de l’information sur les réseaux mobiles avec l’objectif d’orienter la concurrence du marché de la téléphonie mobile non plus seulement sur les prix mais aussi sur la performance et la couverture des réseaux. En particulier, des cartes de couverture des services mobiles permettent, pour un utilisateur, de déterminer quel opérateur est le plus approprié pour lui, en fonction de son lieu de vie, de travail ou encore des transports qu’il utilise, en fonction de la couverture des opérateurs sur un territoire donné. Ces cartes, offrant quatre niveaux d’évaluation pour mieux représenter la réalité du terrain (pas de couverture, couverture limitée, bonne couverture, très bonne couverture), sont consultables sur le site internet de l’Arcep monreseaumobile.fr

Elles permettent d’inciter les opérateurs et les pouvoirs publics à se saisir des problèmes rencontrés sur certaines zones en matière de couverture mobile. Pour autant, au-delà de ces informations, de nombreuses zones inégalement couvertes par les opérateurs existent encore, en particulier dans les zones rurales. C’est pour cela que le Gouvernement et l’Arcep ont obtenu, en janvier 2018, des opérateurs privés des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables visant à généraliser et à étendre une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce New Deal renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets, que l’Arcep est chargée de contrôler. Parmi les engagements contraignants pris par les opérateurs en janvier 2018, ces derniers auront l’obligation de couvrir chacun, sur fonds privés, 5 000 nouveaux sites dont au moins 2 000 pourront être mutualisés. Le Gouvernement a souhaité se reposer sur des diagnostics locaux afin de connaitre quels sites et quelles communes inclure dans le dispositif de couverture ciblée : ces sites seront identifiés par des équipes-projets locales. Ces dernières sont présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du plan France Très Haut Débit. Sur la base du travail réalisé par ces équipes-projets, une liste de 600 à 800 sites par an sera établie et transmise à chaque opérateur. Ces derniers auront entre 12 et 24 mois maximum pour couvrir ces sites. Dans le cadre de ce dispositif, les opérateurs se sont engagés à mutualiser davantage leurs sites afin qu’une couverture mobile de qualité soit assurée par plusieurs opérateurs. Une première liste de 485 sites pour l’année 2018 a été publiée au Journal officiel le 8 juillet dernier [1]. En accord avec les collectivités territoriales, les premiers sites remontés sont ceux identifiés dans le cadre des précédents programmes de couverture mobile ayant choisi de basculer dans ce nouveau dispositif. Ils seront tous mutualisés et desservis par les quatre opérateurs. Du fait de la logique de co-construction entre l’État et les collectivités, nous laissons aux équipes-projets locales l’appréciation de choisir quels opérateurs devront couvrir à l’avenir un site qu’elles auront identifié. Grâce à leur expertise du terrain, elles devront veiller à bâtir une politique publique cohérente et harmonieuse au niveau local afin de garantir à chaque utilisateur la meilleure expérience possible en matière de connectivité mobile. Ainsi, avec ces nouveaux engagements des opérateurs, les zones du territoire où seuls certains opérateurs sont disponibles se réduiront progressivement. [1] Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018 

J’interviens dans l’hémicycle du Sénat à l’occasion de l’examen de projet de loi de finances rectificative pour 2018

27 novembre 2018

NAT

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J’interviens dans l’hémicycle du Sénat à l’occasion de l’examen de projet de loi de finances rectificative pour 2018 en saluant la réduction du déficit prévisionnel de 5,7 milliards € mais en m’inquiétant de l’absence de réponses dans ce budget à la crise sociale qui traverse notre pays.

Réunion du groupe de l’Union Centriste au Sénat avec un long débat sur la situation sociale dans notre pays et la préparation d’une question d’actualité au Gouvernement à ce sujet

27 novembre 2018

SÉNAT

mcreucentriste

Réunion du groupe de l’Union Centriste au Sénat avec un long débat sur la situation sociale dans notre pays et la préparation d’une question d’actualité au Gouvernement à ce sujet.

 

 

 

Le Sénateur Union Centriste du lot et Garonne Jean Pierre Moga appelle le gouvernement à éviter la fermeture de lits dans les hôpitaux sur les territoires

22 novembre 2018

SÉNAT

mcmoga

Le Sénateur Union Centriste du lot et Garonne Jean Pierre Moga appelle le gouvernement à éviter la fermeture de lits dans les hôpitaux sur les territoires