Archives de Catégorie: Sénat

Le Sénat adopte à minuit 30 le texte de loi relatif à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

3 juillet 2018

SÉNAT

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Sous une présidence très efficace de Vincent Delahaye le Sénat a adopté à minuit 30 le texte de loi relatif à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire par 215 pour et 94 contre.

Poursuite de l’examen du texte sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire au Sénat

29 juin 2018

SÉNAT

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Poursuite de l’examen du texte sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire au Sénat.

Projet de loi EGALIM en cours d’examen au Sénat avec le débat autour des signes de qualité dans la restauration collective

28 juin 2018

SÉNAT

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Projet de loi EGALIM en cours d’examen au Sénat avec le débat autour des signes de qualité dans la restauration collective

Début de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

26 juin 2018

SÉNAT

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Au Sénat, début de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous  (EGALIM) avec Stéphane Travert,  ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Le Président du Comité Consultatif National d’éthique présente au groupe UC du Sénat les travaux des états généraux de la bioéthique

26 juin 2018

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Le Président du Comité Consultatif National d’éthique présente au groupe UC du Sénat les travaux des états généraux de la bioéthique, notamment les débats tenus en régions sur la procréation, la fin de vie, la génomique et la place du patient dans le système de soins futur.

Audition de la commission des finances du Sénat concernant le financement des jeux olympiques de Paris 2024

20 juin 2018

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Audition de la commission des finances du Sénat concernant le financement des jeux olympiques de Paris 2024 avec Jean Castex délégué interministériel, Tony Estanguet, Président du COJO dont la 1ère réunion s’est tenue en mars dernier, et Nicolas Ferrand, DG de Solideo, en présence de Guy Drut.
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Visite du palais du Luxembourg avec mon ancienne collègue du Conseil Général, Marie-Françoise Le Guen de Pencran

14 juin 2018

SÉNAT

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Visite du palais du Luxembourg avec mon ancienne collègue du Conseil Général, Marie-Françoise Le Guen de Pencran

La commission des finances du Sénat auditionne Marc El Nouchi, Président de la commission des infractions fiscales

12 juin 2018

SÉNAT

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La commission des finances du Sénat auditionne Marc El Nouchi, Président de la commission des infractions fiscales dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Sur les 5000 dossiers de + 100 000€ issus des 50 000 contrôles fiscaux donnant lieu à redressement, cette commission en examine environ 1000 par an, pour un montant moyen de 350 000€ en 2016. 70% des dossiers concernent des entreprises et 30% des particuliers.

Rencontre au Palais du Luxembourg avec le Président du Sénat australien

12 juin 2018

SÉNAT

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Avec quelques collègues du groupe de l’union centriste, nous avons rencontré au Palais du Luxembourg le Président du Sénat australien et quelques parlementaires d’Australie.

Visite de technolin par la délégation sénatoriale aux entreprises, une entreprise près d’Yvetot

11 juin 2018

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Visite de technolin par la délégation sénatoriale aux entreprises, une entreprise près d’Yvetot (76) spécialisée dans la valorisation du lin produit par des agriculteurs normands et du nord de la France, incarnant le bio-mimétisme.

La délégation sénatoriale aux entreprises visite ACC une PME de 40 employés en Seine Maritime

11 juin 2018

NORMANDIE

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La délégation sénatoriale aux entreprises visite une PME de 40 employés en Seine Maritime, ACC, au top mondial de la fabrication mécanique d’outils pour l’extrusion des plastique. Nos territoires ont des savoir-faire valorisés comme ici par 80% de production à l’export.

Loi sur la modernisation de la transmission d’entreprises : Le Sénateur Michel Canévet soutient la réforme

8 juin 2018

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Loi sur la modernisation de la transmission d’entreprises :

Le Sénateur Michel Canévet soutient la réforme

Ce jeudi, le Sénateur Michel Canévet est intervenu au nom du groupe de l’Union Centriste en hémicycle dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. A cette occasion, le Sénateur du Finistère a rappelé  combien la transmission et la reprise d’entreprise contribuent au maintien des emplois.

Après cinq mois de travaux et quatre-vingts personnes auditionnées, les sénateurs ont identifié une série de difficultés qui pénalisent la transmission d’entreprise en France.

Ce texte poursuit quatre objectifs en vue d’en favoriser la transmission : en améliorant l’accès à l’information et encourageant les chefs d’entreprises à anticiper la transmission de leur entreprise, en dynamisant le financement de la transmission, en simplifiant et modernisant le cadre fiscal et économique de la transmission et enfin en favorisant  les reprises internes.

« Notre pays compte 4 millions d’entreprises, autant d’espaces de prospérité et de création de valeur. En Bretagne, plus de 30.000 chefs d’entreprise ont plus de 55 ans ; leur avenir concerne près de 200.000 emplois », a rappelé Michel Canévet dans son intervention. Membre de la délégation aux entreprises, il a ainsi pu rencontrer de nombreux chefs d’entreprises durant ces derniers mois qui ont mis en exergue la nécessité d’une évolution des PME en ETI (Entreprises de taille intermédiaire).

« La transmission et la reprise d’entreprise contribuent au maintien des emplois, mais aussi à l’aménagement du territoire. Il est donc nécessaire de favoriser et rendre plus simple la transmission des entreprises pour que celles-ci perdurent.

Mais l’amélioration de la transmission d’entreprise ne repose pas seulement sur les questions fiscales. N’oublions pas la connaissance du tissu économique ou l’encouragement des jeunes à se lancer dans l’entreprise. Quant à la situation particulière de l’agriculture, elle devra être examinée à part. Le groupe UC se réjouit de ce travail même si nous aurions souhaité que davantage d’amendements soient adoptés et nous espérons que la loi Pacte en reprendra les dispositions », a conclu Michel Canévet à l’issue des discussions.

 

Le groupe de l’Union Centriste du Sénat échange avec Gérard Collomb et Jacqueline Gourault, Ministres de l’intérieur, sur la politique française de l’immigration

7 juin 2018

SÉNAT

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Le groupe de l’Union Centriste du Sénat échange avec Gérard Collomb et Jacqueline Gourault, Ministres de l’intérieur, sur la politique française de l’immigration.

Audition avec les collègues Sénateurs de l’union centriste, de la commission des finances, de la FNSEA afin d’échanger sur les mesures fiscales à mettre en oeuvre afin se consolider les exploitations agricoles en France.

7 juin 2018

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Audition avec les collègues Sénateurs de l’Union Centriste, de la commission des finances, de la FNSEA afin d’échanger sur les mesures fiscales à mettre en oeuvre afin se consolider les exploitations agricoles en France.

Audition en commission des finances au Sénat du 1er Président de la cour des comptes

30 mai 2018

SÉNAT

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Audition en commission des finances au Sénat du 1er Président de la cour des comptes concernant la certification des comptes de l’ETAT pour l’exercice 2017.

Audition au Sénat de Laurence Fortin, Vice-présidente de la région Bretagne

30 mai 2018

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Audition au Sénat de Laurence Fortin, Vice-présidente de la région Bretagne en préparation de l’examen du projet de loi ELAN dédié au logement.

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 23/05/2018

23 mai 2018

SÉNAT

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Michel CANÉVET : Ce débat est intéressant dans l’objectif du déploiement des services numériques et du recours accru au numérique à l’avenir. Je lis dans le rapport de l’administrateur général des données au Gouvernement qu’il prône la construction d’une infrastructure de la donnée. Où en est-on ?

Puisque l’on parle d’ouverture des données, les conditions de leur sécurisation sont-elles effectivement réunies ? De quels effectifs dispose-t-il pour assurer ses missions ?

Sur l’aspect fiscal, je voudrais savoir si les données dont M. Bozio dispose lui semblent satisfaisantes ou s’il existe des marges de progrès. Dans ce cas, quelles sont les lignes à suivre ?

Monsieur Girault, j’ai l’impression, à vous entendre, que Bercy fonctionne en silos. Environ 6 300 personnes, en son sein, travaillent sur l’informatique, mais j’ai le sentiment que Bercy n’a pas fait sa révolution numérique, qu’on en est toujours au temps où les centres des impôts et les trésoreries étaient séparés. Les exemples et les témoignages que l’on vient d’entendre montrent qu’il est difficile aujourd’hui d’accéder à l’information. Or c’est absolument nécessaire si l’on veut prendre des décisions de qualité. Nous parlementaires sommes demandeurs d’informations parce que nous ne pouvons prendre les bonnes décisions que si nous disposons des études d’impact et des mesures d’évaluation. Il y a sans doute un effort à faire dans ce domaine.

Enfin, pour la réalisation de vos programmes, tout est fait en interne ou bien avez-vous avez recours à de la sous-traitance, et si oui dans quelle proportion ?

Pour suivre le débat cliquer sur le lien ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17743#inter_42aed70edc4739067217c4cefc3c9b29

 

 

Résolution sénatoriale sur l’accord franco-américain FATCA : Le sénateur Michel Canévet soutient les « Américains Accidentels »

16 mai 2018

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Résolution sénatoriale sur l’accord franco-américain FATCA :

Le sénateur Michel Canévet soutient les « Américains Accidentels » 

Depuis maintenant plusieurs mois, des centaines de binationaux franco-américains dits « Américains Accidentels » c’est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux Etats-Unis, mais détenteurs de la nationalité américaine, sont confrontés à d’importants problèmes bancaires, liés à l’application d’un accord fiscal franco-américain dit « Foreign Account Tax Compliance Act » (Fatca), conclu en 2013.

Mardi, en fin d’après-midi, Michel Canévet, Sénateur (Union Centriste) du Finistère, est intervenu en séance à l’occasion de la discussion de la Proposition de Résolution portant sur ce sujet, invitant le gouvernement à prendre en compte de façon urgente la situation de ces « Américains Accidentels ».

La résolution est un acte, distinct de la loi, par lequel le Parlement émet un avis sur une question déterminée. En l’occurrence celle déposée par la Sénatrice Jacky DEROMEDI -l’une des douze sénateurs qui représentent les français établis hors de France-, est revenue sur la problématique que rencontrent plusieurs centaines de français du fait de leur naissance sur le sol américain.

En effet, la signature entre la France et les Etats-Unis en novembre 2013 d’un accord visant à lutter contre des américains installés à l’étranger susceptibles de frauder le fisc inclut automatiquement les binationaux. Ceux-ci sont désormais considérés comme des contribuables américains, alors que nombre d’entre eux n’ont jamais vécu ou très peu, ni travaillé sur le sol américain. Par peur de « représailles », de l’administration américaine, notamment le retrait de leur Licence bancaire sur le territoire américain, de plus en plus de banques françaises exigent désormais de ces « Américains Accidentels » qui présentent un « indice d’américanité », qu’ils apportent la preuve qu’ils sont en règle avec le fisc américain, sous peine de sanctions (clôture de leurs comptes personnels, mais aussi leurs comptes joints, assurances vie, blocage de successions…). Or ces démarches s’avèrent coûteuses et longues, et certains en sont arrivés à demander qu’ils soient déchus de leur nationalité américaine, mais là encore au terme de lourdes procédures.

« On ne peut admettre que des personnes se retrouvent ainsi dans la difficulté », a souligné Michel Canévet. Après avoir salué l’action de sensibilisation menée par l’association des « Américains Accidentels » et de son président, Fabien Lehagre, le sénateur a expliqué comment de nombreux bretons, dont les familles étaient parties aux Etats-Unis puis revenues en Bretagne, sont aujourd’hui impactés par cet accord fiscal. Et de citer le cas d’un chef d’une importante entreprise de location de matériel outil du Finistère qui bien qu’ayant définitivement quitté les USA à l’âge de 3 ans se trouve néanmoins aujourd’hui dans une situation inextricable, pour lui mais également pour son entreprise.  « Il est nécessaire que le Gouvernement agisse », a insisté Michel Canévet.

Un avis partagé par l’ensemble des sénateurs présents, puisque cette résolution a été adoptée à l’unanimité, toutes tendances politiques confondues.

Jean-Baptiste Lemoyne, le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui représentait le Gouvernement s’est lui aussi déclaré « être à l’unisson » de cette mobilisation des sénateurs. Face à cette situation « ubuesque et anxiogène », il a annoncé une série de mesures pour y remédier. « Le statut de ces « Américains Accidentels » doit être mieux connu, grâce à la mise en place d’une cellule ministérielle et d’un numéro vert qui leur seraient dédiés, ainsi que des informations croisées dans les Ambassades de France et des Etats-Unis ».

Le Ministre a également annoncé qu’une mission de travail, composée de hauts fonctionnaires français se rendra aux Etats-Unis fin mai pour rencontrer leurs homologues américains. « Il faut simplifier l’obtention du numéro fiscal délivré par l’administration américaine et pour ceux qui le souhaitent faciliter la renonciation à la nationalité américaine. L’action doit être menée au niveau français, européen et international, car 113 pays ont signé des accords similaires avec les USA. Au sein de ces discussions, la diplomatie parlementaire a elle aussi toute sa place », a conclu le Ministre qui s’est engagé à informer les parlementaires de l’avancée de ces discussions.


Retrouver l’intégralité des débats en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://videos.senat.fr/video.645818_5afac445218c7.seance-publique-du-15-mai-2018-apres-midi?timecode=13768000

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient tout d’abord à remercier notre collègue Jacky Deromedi d’avoir présenté une proposition de résolution sur ce sujet extrêmement important.

En effet, bon nombre de nos collègues, en particulier Olivier Cadic, ont été saisis par des personnes dont la situation est affectée par la loi FATCA, puisqu’elles subissent une imposition américaine du fait qu’elles sont nées aux États-Unis.

Olivier Cadic me relatait tout à l’heure sa visite à Toronto la semaine dernière et sa rencontre avec un jeune de dix-sept ans qui vit là-bas, mais qui est né aux États-Unis, parce que ses parents y résidaient à l’époque. Celui-ci s’étonnait de devoir effectuer l’année prochaine un certain nombre de démarches administratives, notamment des déclarations fiscales. Cela montre bien les difficultés qu’entraîne la situation actuelle.

J’ai eu moi-même à connaître de nombreuses situations similaires en Bretagne. En effet, au cours du siècle dernier, il y a eu vers les États-Unis un vaste courant d’émigration de Bretons, qui ne trouvaient pas de travail chez eux. Bien des familles, originaires notamment du centre de la région, se sont rendues au pays de l’Oncle Sam, et de nombreux Bretons sont donc nés là-bas. Pour l’anecdote, Air France possédait une agence à Gourin, en plein centre de la Bretagne : c’est dire le courant d’affaires suscité par l’émigration d’une partie de la population locale vers les États-Unis !

On a assisté ensuite au retour en Bretagne de personnes qui sont nées aux États-Unis, mais qui n’ont jamais vraiment vécu dans ce pays. Depuis la loi de 2014, celles-ci se trouvent en grande difficulté.

L’association des « Américains accidentels », qui regroupe plusieurs centaines de membres – 515, me semble-t-il –, reçoit encore chaque semaine de nombreuses demandes d’inscription. Elle compte bien sûr beaucoup de Bretons. Je tiens d’ailleurs à saluer son président Fabien Lehagre, qui est présent aujourd’hui, car c’est en partie grâce à lui, à son dynamisme et à la médiatisation de son action que nous avons connaissance des difficultés des nombreuses personnes dans cette situation.

Je ne reviendrai pas sur les causes de ce problème, puisque mes quatre prédécesseurs à la tribune ont eu l’occasion de le faire, mais je tiens à répéter que j’ai eu moi aussi l’occasion de rencontrer un certain nombre de personnes concernées par cette situation.

Je pense notamment au témoignage d’un chef d’entreprise du Finistère dirigeant une importante entreprise de location de matériel et d’outillage, qui réalise un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et emploie 370 salariés. Cette personne a quitté le territoire américain à l’âge de trois ans : elle n’a donc ni vécu de façon permanente aux États-Unis ni jamais travaillé là-bas. Néanmoins, elle est aujourd’hui tenue de déclarer chaque année au fisc américain l’ensemble de ses revenus et de ses avoirs, pour éviter de se retrouver dans l’illégalité. Inutile de vous dire quelles seront les conséquences au moment d’une succession ou lors d’actes bancaires… Celles-ci ont déjà été rappelées.

Il est important de trouver des solutions à cette situation. Tel est l’objet de cette proposition de résolution, qui vise en particulier à ce que le Gouvernement se saisisse de cette question et à ce que la Commission européenne, comme l’a dit Richard Yung, se mobilise. Il faut en effet avancer. On ne peut pas admettre que des personnes se retrouvent ainsi dans la difficulté.

Le groupe Union Centriste votera cette proposition de résolution et souhaite poursuivre les démarches tendant à accompagner les personnes concernées, concitoyens de France et Français implantés à l’étranger, qui sont nombreuses dans cette situation.

Monsieur le président, je profite de l’occasion pour évoquer un sujet parallèle, qui concerne le Chili. En effet, j’ai été saisi de la situation de quelques Chiliens employés par l’institut culturel et par l’ambassade de France au Chili. On demande à ces personnes qui ne connaissent rien de notre pays d’effectuer leur déclaration fiscale en France. Pour autant, il paraît logique, puisqu’ils habitent au Chili, qu’ils le fassent dans ce pays, ce qui était le cas jusqu’à présent.

Pour je ne sais quelle raison, un fonctionnaire de l’important ministère des affaires étrangères aurait décrété que, dorénavant, ces personnels chiliens employés par la France devraient déclarer leurs revenus dans notre pays, sans avoir droit bien entendu à l’ensemble des prestations sociales dont bénéficient les Français qui déclarent leurs revenus en France. J’appelle donc également l’attention du Gouvernement sur la nécessité de régler ces situations.

Visite du conseil municipal des jeunes de Ploudalmézeau au palais du Luxembourg pour une découverte des locaux du Sénat.

4 mai 2018

PARIS

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Visite du conseil municipal des jeunes de Ploudalmézeau au palais du Luxembourg pour une découverte des locaux du Sénat.

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018 – Michel Canévet rapporteur spécial

28 avril 2018

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018

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Michel Canévet, rapporteur spécial

Michel Canévet : La dernière difficulté porte sur le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État et la peine qu’a l’agence à faire respecter ses préconisations par l’administration, ce qui me semble particulièrement préoccupant. Selon l’Anssi, le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État est inégal et souvent trop faible, malgré une prise de conscience des enjeux de cyber-sécurité par les acteurs publics. Au-delà des risques liés à l’espionnage, ces lacunes sont susceptibles de causer de graves dysfonctionnements en cas d’attaque massive. Imaginez, par exemple, que les données relatives aux casiers judiciaires soient détruites ou volées, ou que le site impots.gouv.fr soit hors d’état de fonctionner pendant plusieurs semaines !

À l’issue de ma visite, je souhaite donc émettre quelques observations et recommandations. Il me semble d’abord utile de réfléchir au positionnement institutionnel de l’Anssi. Son rattachement au SGDSN limite son autonomie de gestion financière et en ressources humaines, ses moyens sont intégrés au sein du budget opérationnel de programme (BOP) du SGDSN, sans être distingués des autres directions et services. Si, de l’avis de l’agence elle-même, ce positionnement doit être conservé car il permet de faire valoir les enjeux de cyber-sécurité au plus haut niveau de l’État, je réitère la proposition que j’avais faite en 2015 de créer un BOP propre à l’Anssi, qui lui permettrait de renforcer son autonomie de gestion. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit du programme Action publique 2022, qui propose de donner aux managers publics davantage de liberté et de responsabilité en matière de gestion budgétaire et de ressources humaines.

La création d’un BOP spécifique offrirait, en outre, au Parlement un moyen d’assurer un meilleur suivi du budget, ce qui m’amène à ma seconde recommandation : développer et affiner les indicateurs de performance associés à l’Anssi au profit d’une meilleure évaluation des actions menées. Les deux sous-indicateurs associés à l’agence, qui mesurent respectivement la maturité des systèmes d’information ministériels et le niveau d’avancement des projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information, se concentrent sur l’État. De nouveaux indicateurs portant sur la capacité de réaction de l’Anssi en cas d’attaque et la mise en oeuvre de ses recommandations par les directions des systèmes d’information des ministères et les opérateurs d’importance vitale pourraient utilement être envisagés pour mesurer l’impact du travail réalisé, notamment par la quantification des attaques identifiées.

S’agissant de la gestion des ressources humaines, il me semble indispensable de mettre en oeuvre une politique indemnitaire volontariste pour attirer et, surtout, fidéliser les ingénieurs informatiques de l’Anssi, en créant notamment un régime attractif de prime en fonction du travail réalisé. À cet égard, je salue à nouveau l’effort de 460 000 euros inscrit dans la loi de finances pour 2018 au titre des mesures catégorielles, destiné à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de l’Anssi. Je suivrai attentivement les travaux portés sur ce sujet par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic).

Enfin, si la croissance interne de l’Anssi semble progressivement arriver à son terme, son développement territorial est encore embryonnaire et doit être poursuivi afin d’installer un véritable service de proximité. Je vois pour cela deux moyens : d’une part, achever la désignation, lancée fin 2015, de référents dans chacune des treize régions métropolitaines et, surtout, en Outre-mer, où aucun référent n’a encore été identifié ; d’autre part, renforcer les relations de l’Anssi avec les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (Sidsic), placés sous l’autorité des préfectures. Telle est, à mon sens, la direction que doit suivre cette jeune agence, qui suscite une attente croissante des entreprises et des collectivités territoriales.

Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_3fc5760b8e4a6a4213b8abf8371b0006

Michel Canévet : Antoine Lefèvre, l’articulation entre l’Anssi et la loi de programmation militaire se trouve à l’article 19 de cette dernière, qui permettra à l’agence de s’appuyer sur les opérateurs de communications électroniques pour mieux détecter les cyber-attaques. L’enjeu, auquel le Sénat est attentif, réside dans l’utilisation et le stockage des données ainsi récupérées. L’Anssi dispose d’interlocuteurs dans les différents États membres de l’Union européenne et entretient des liens étroits avec l’instance européenne, qui coordonne les dispositifs nationaux de protection des systèmes d’information, plus ou moins efficaces en fonction des moyens dont ils sont dotés.

Je partage, Vincent Delahaye, votre souci de rigueur budgétaire : si nous devions accroître encore les moyens dévolus à l’Anssi, il conviendrait de réaliser ailleurs des économies pour poursuivre l’objectif du Gouvernement de réduction des dépenses publiques. S’agissant du salaire annuel moyen des agents de l’agence, les données dont je dispose permettent de l’estimer à environ 55 000 euros bruts.

Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_a5ce6f42d4397cd0d28f2331e4ece2cc

Michel Canévet : Ce niveau de rémunération pose effectivement problème au regard des compétences recherchées par l’Anssi. Les ingénieurs informatiques peuvent prétendre à des salaires annuels de 90 000 euros dans le privé ! On comprend dès lors le taux de mobilité à l’agence, même s’il présente un avantage en matière de diffusion des bonnes pratiques… L’Anssi doit disposer d’une plus grande latitude dans sa gestion des ressources humaines. Je partage également votre analyse quant à la nécessité de disposer d’un tableau de bord pour mesurer son activité.

Bernard Delcros, la finalité du BOP que je propose est à la fois la lisibilité et la souplesse de fonctionnement par rapport à la tutelle du SGDSN. Je suis, comme vous, favorable à une diminution de la dépense publique.

Enfin, Marc Laménie, les agents de l’Anssi exercent leur fonction dans l’un des deux sites parisiens, exception faite des treize représentants de l’agence dans les régions, qui oeuvrent notamment auprès des entreprises et des collectivités territoriales en matière de protection contre les cyber-attaques. La mobilité observée a essentiellement des origines financières, mais, heureusement, certains agents restent par sens du service public !

Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_abaf91aa5e7ae1d54c5ff97722323b54

Contrôle budgétaire : Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information anssi – communication – Intervention le 18 avril 2018

28 avril 2018

Michel Canevet, rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement »

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Michel Canévet : En ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’ai effectué, le 22 février dernier, un déplacement à l’Anssi, à laquelle j’avais déjà consacré un rapport. Le contrôle de l’action du Gouvernement va, paraît-il, devenir une priorité du Parlement… J’ai considéré, en conséquence, utile de constater si nos préconisations étaient ou non suivies d’effet.

L’Anssi a été créée en 2009, à la suite des cyberattaques subies par l’Estonie en 2007, et placée sous la tutelle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Sa création visait à répondre à un double objectif : assurer la protection des intérêts nationaux contre la cybercriminalité et renforcer la sécurité des systèmes d’information de l’État comme des opérateurs d’importance vitale (OIV).

Depuis, l’actualité n’a cessé de démontrer l’importance de ces enjeux ; je pense notamment aux milliers de sites piratés par des organisations islamistes radicales après les attentats de janvier 2015 et aux attaques massives contre les hôpitaux britanniques en mai 2017. Le coût de ces cyberattaques, qui se chiffre en milliards d’euros chaque année, justifie une veille particulière et explique l’importance prise par l’Anssi comme les moyens croissants qui lui sont consacrés.

Le budget de l’Anssi a plus que doublé depuis sa création, passant de 43 millions d’euros en 2010 à 83 millions en 2014, pour s’établir désormais à plus de 100 millions d’euros. Environ un tiers de ses ressources est consacré aux dépenses de personnel. La progression des crédits affectés au titre 2 a permis d’accompagner le renforcement de l’agence : alors qu’elle ne comptait que 128 ETP en 2009 et encore seulement 460 lorsque j’y ai effectué mon premier déplacement en 2015, l’Anssi a bénéficié d’un schéma d’emplois de plus 50 ETP, qui lui a permis d’atteindre 548 ETP à la fin de l’année 2017. L’objectif de 567 ETP, fixé par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2015-2017, est donc quasiment atteint. La croissance du personnel est amenée à se poursuivre : pour les années 2018 à 2022, sous réserve que les arbitrages rendus soient respectés, ses effectifs devraient continuer de croître au rythme annuel de 25 ETP supplémentaires, pour atteindre 675 ETP en 2022. Cette épure me semble raisonnable au regard de la situation des agences étrangères chargées de missions équivalentes : environ 800 personnes travaillent sur les mêmes activités au Royaume-Uni, 600 en Allemagne.

La consolidation des moyens de l’Anssi permet d’accompagner l’extension continue de ses compétences. En particulier, son rôle va se trouver renforcé par l’article 19 la loi de programmation militaire 2019-2025, qui prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de détection permettant à l’Anssi de s’appuyer sur les opérateurs de communications électroniques pour détecter d’éventuelles attaques. La loi de programmation prévoit parallèlement la création de 1500 ETP dans les domaines de la cyber-défense et du numérique. Mais l’Anssi, se situant hors du périmètre budgétaire du ministère des armées, puisqu’elle relève des services du Premier ministre, ne pourra en bénéficier directement.

L’agence est, par ailleurs, directement concernée par la directive européenne Network and Information Security dite NIS de 2016, tout juste transposée, qui introduit la notion d’opérateur de services essentiels (OSE), plus large que celle d’OIV. Les OSE, qui entreront dans le champ de compétence de l’Anssi, sont ceux dont un dysfonctionnement causé par une cyberattaque mettrait en cause le fonctionnement normal de la société et de l’économie. L’agence est chargée, en collaboration avec les ministères concernés, de les identifier et d’en établir une liste publiée par décret d’ici le 9 novembre 2018. Selon les informations dont nous disposons, pourraient être inclus dans le champ des OSE les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire, des assurances, des affaires sociales et de la construction automobile.

Malgré l’augmentation de ses moyens et l’élargissement de ses missions, l’Anssi fait cependant face à certaines difficultés, dont la principale tient à la gestion du personnel de l’agence, composé à 80 % de contractuels, principalement de catégorie A. Certes, avec plus de 8 000 candidatures reçues pour les 144 recrutements effectués en 2017 – soit, en moyenne, 56 candidats par poste -, l’attractivité de l’Anssi n’est plus à prouver, d’autant que les recrutements apparaissent de qualité : 80 % des agents sont diplômés d’écoles d’ingénieurs ou docteurs, parfois les deux. Le recours fréquent à des contractuels présente l’avantage, pour l’agence, de maîtriser sa masse salariale et de diffuser de bonnes pratiques dans les entreprises où ils poursuivront leur carrière. Mais le taux de départ est élevé : chaque année, environ 19 % des agents quittent l’Anssi, principalement pour rejoindre le secteur privé. La difficulté à retenir les contractuels tient moins à une crise des vocations qu’à des considérations financières : dans un secteur aussi concurrentiel que celui du numérique et des télécoms, l’administration ne peut souvent surenchérir aux propositions salariales des grandes entreprises. On touche là aux limites de la puissance publique en matière de dépenses de personnel : bien qu’il soit juridiquement possible pour l’Anssi d’accorder à ses contractuels une part variable de rémunération, les montants demeurent trop symboliques pour lui permettre de rivaliser avec le secteur privé et de fidéliser ses agents les plus qualifiés. Cette problématique, partagée par d’autres services numériques de l’État, rend nécessaire la définition d’un cadre d’emploi plus adapté pour les agents aux compétences recherchées.

La deuxième difficulté concerne les besoins immobiliers de l’Anssi, qui n’ont pas été budgétisés au-delà de 2018. En raison de la croissance des effectifs, les locaux situés aux Invalides, auprès du SGDSN, et dans la tour Mercure quai de Grenelle, arriveront à saturation en 2019. L’agence est donc à la recherche d’une nouvelle implantation pour ses effectifs installés dans la tour Mercure. Or, le budget quinquennal actuel ne prévoit aucune provision pour le nouveau bail, qui devrait être signé au plus tard début 2019. Le sujet devra faire l’objet de notre attention lors l’examen de la prochaine loi de finances.

Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_743bb480874fd68a748735069807262b

Présentation en commission des finances au Sénat de mon rapport de contrôle de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

23 avril 2018

SENAT

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Présentation en commission des finances au Sénat de mon rapport de contrôle de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information  (ANSSI). J’y préconise la création du budget opérationnel de programme afin de mieux suivre les 100 millions € de budget de l’agence, qui dépend du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale. Je propose également de modifier les indicateurs de performance.

Plonéour-Lanvern : les 43 élèves de CM2 de l’école publique en visite au Sénat

20 avril 2018

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Michel Canévet a permis aux 43 élèves de CM2 de l’école publique de Plonéour-Lanvern, de Sophie Maximin et Béatrice Voisard de visiter le Sénat. Ils ont eu le privilège d’assister à une séance dans l’hémicycle.

Ce déplacement, à Paris, était une classe découverte, placée sous le signe de la culture et de la citoyenneté. Du 10 au 13 avril 2018 ils ont découvert Paris sur les bateaux-mouches, ils sont allés au Musée de l’homme, ils ont visité le Musée du Louvre, l’Assemblée Nationale et le Sénat.

 

Inauguration de la salle René Monory, ancien Président du Sénat

17 avril 2018

SENAT

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Inauguration de la salle René Monory, ancien Président du Sénat, espace rénové dans l’ancienne chapelle de la Chambre des Pairs, au Palais du Luxembourg pour accueillir diverses réunions, dont celles du groupe de l’Union Centriste.

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 11/04/2018

11 avril 2018

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 11/04/2018

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Michel Canvet : Je m’inquiète des conséquences financières de la taxe carbone et de l’impact sur l’aménagement du territoire. Dans le monde rural, le transport des marchandises ne peut se faire que par la route. Il n’y a que quatre ports qui disposent d’antennes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et qui ont donc le droit d’importer ou d’exporter des produits bio. Compte tenu des 62 milliards d’euros de déficit de notre balance commerciale constatés en 2017, la taxation carbone ne va-t-elle pas pénaliser encore davantage nos acteurs économiques ?

Pour suivre la discussion cliquez ci-dessous :

http://www.nossenateurs.fr/seance/17573#inter_82b3a027e59430161119235e5e2ecfec

Réunion de la délégation sénatoriale aux entreprises pour faire le bilan de la journée des entreprises au Sénat le 29 mars dernier

5 avril 2018

SENAT

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Réunion de la délégation sénatoriale aux entreprises pour faire le bilan de la journée des entreprises au Sénat le 29 mars dernier. 4 élus consulaires du Finistère avec Jean Paul Chapalain, président de la délégation CCI de Morlaix y ont participé et nous avons profité pour faire le tour des dossiers économiques du secteur. Également ce jour les 38 propositions de mon collègue Olivier Cadic pour une France libre d’entreprendre ont été présentées, et très appréciées. Elles seront évoquées dans le cadre du projet de loi PACTE à venir.

Journée des entreprises au Sénat autour de la simplification de la vie des entreprises

29 mars 2018

SENAT

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Journée des entreprises au Sénat autour de la simplification de la vie des entreprises, notamment avec le projet de loi Pacte préparé par Bruno Le Maire

40 ans de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 célébrée au #Senat pour rappeler que l’informatique doit être au service de chaque citoyen

29 mars 2018

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40 ans de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 célébrée au #Senat pour rappeler que l’informatique doit être au service de chaque citoyen

La rapporteure au Sénat présente la proposition de loi sur la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

27 mars 2018

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La rapporteure au Sénat présente la proposition de loi sur la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Annick Billon et Françoise Gatel vont intervenir en Séance publique pour affirmer la position du groupe de l’Union Centriste afin de soutenir le durcissement des textes permettant de protéger les enfants.

Entretien au Sénat avec les représentants des pêcheurs de La Réunion, en présence de la Sénatrice Nassimah Dindar

14 mars 2018

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Entretien au Sénat avec les représentants des pêcheurs de La Réunion, en présence de la Sénatrice Nassimah Dindar. Les organisations professionnelles de la pêche à la légine sont inquiets d’éventuelles autorisations de pêche sans quotas supplémentaires. Partisans d’une pêche durable déjà agréée MSC, il convient d’éviter le pillage des stocks et de préserver les intérêts des professionnels ultra-marins.

Finistère : Les élus du département unis à Paris

7 mars 2018

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Les élus départementaux du Finistère autour de Michel Canévet, Sénateur, au Sénat le 7 mars 2018

Depuis 10 h, ce mercredi matin 7 mars, les élus départementaux du Finistère ont rejoint Paris et la Maison de la Bretagne. Il s’agit de défendre l’accessibilité de la pointe bretonne.

Dans un monde où tout va de plus en plus vite, la liaison TGV entre Rennes et Paris a fait reculer la pointe bretonne. D’un coup, il suffit d’1 h 30 pour relier la Seine à la Vilaine, tandis que de la gare de Rennes aux quais de Brest et de Quimpeŕ, pour la même distance, comptez 2 h 15 en moyenne. À l’heure du TGV Bordeaux-Paris en deux heures, les élus de Basse-Bretagne ont vu rouge.

Fin janvier, à l’unanimité, les élus du conseil départemental votaient pour défendre l’accessibilité de la Bretagne alors que le rapport Duron sur les transports reportait les études pour des lignes bretonnes à grande vitesse à 2038… La CCI, l’Université de Bretagne occidentale (UBO), l’association des maires du Finistère, et le lobby entrepreneurial investir en Finistère apportaient leurs soutiens.

Train, routes, aéroports

Avec l’arrêt du projet de Notre-Dame-des-Landes, toutes les cartes sont rebattues… Et la Bretagne doit s’imaginer un avenir qui passe par le train à grande vitesse, une RN 164 à deux fois deux voies, mais aussi des aéroports et du numérique, pensent ces conseillers départementaux de la pointe bretonne.

C’est dans ce contexte que les 54 élus du Département ont fait aujourd’hui le déplacement à Paris. En train, bien sûr. Pour faire porter leur voix.

Tous bords politiques

À Montparnasse, ils peuvent se dire que rien n’est gagné. Que le combat sera long. Même si des soutiens de tous bords politiques arrivent. À 11 h, Marc Le Fur, député LR, et les sénateurs finistériens Maryvonne Blondin (PS), Jean-Luc Fichet (PS), Philippe Paul LR) et Michel Canévet (UDI) ainsi que le député LREM, Didier Le Gac, sont sur place à la Maison de la Bretagne. Parmi les autres élus présents, Alain Masson représente la Métropole brestoise. La droite brestoise a aussi fait le déplacement en la personne de Bernadette Malgorn. Pierre Morin, nouveau directeur de la CCI du Finistère représente Franck Bellion, président de la CCI. Cécile Nay, élue départementale et maire de Gouézec, parle pour l’association des maires du Finistère.

« C’est l’attractivité de notre région qu’il faut mettre en avant »

La rencontre prévue avec Barbara Pompili, députée et présidente de la commission d’aménagement du territoire, est tombée à l’eau. La parlementaire n’était plus disponible pour le rendez-vous qui devait se tenir vers midi. Cette après-midi, les élus bretons vont au Sénat.

Nathalie Sarrabezolles donne le cap : « Je pense aux entreprises du Finistère mais aussi à tous les jeunes qui n’ont pas de voiture. C’est l’attractivité de notre région qu’il faut mettre en avant. Nous allons continuer à avancer avec la région Bretagne. Nous voulons la reprise du comité de pilotage Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne – Pays de la Loire. Nous voulons que les moyens soient inscrits dans les contrats de plan État région. Que nous posions des jalons pour les trois barreaux, au nord et au sud, et entre Rennes et Nantes. »

Un seul LREM

Christian Troadec (régionaliste) lance « un appel à tous les parlementaires LREM du Finistère ». Seul Didier Le Gac a fait le déplacement. Sandrine Le Feur s’est excusée. « Il est important qu’ils relayent notre démarche », ajoute le maire de Carhaix qui précise : « Oui, nous parlons d’une seule voix, celle de Nathalie Sarrabezolles. »

Armelle Huruguen (PS, majorité départementale), défend un service public « qui ne fait pas de ratios sur les rails qui servent aussi aux TER ».

Maël de Calan (LR, président de l’opposition de droite au Département), demande que la Région Bretagne ne signe pas le contrat de plan État région tant que les trois heures entre Paris et le Finistère n’y sont pas inscrites. « Il faut des buts de guerre nets et précis. »

« La Région Bretagne doit être plus vindicative »

Pour Alain Masson, « le département a besoin de porte-voix pour montrer ce travail de fond de l’accessibilité du Finistère. Est-ce déraisonnable de demander les trois heures de Paris quand Bordeaux-Paris, c’est deux heures ? Trois ou quatre milliards d’euros ? Oui, c’est dur à trouver, mais il s’agit bien de deux lignes, une au nord et une au sud. Nous demandons un échéancier raisonnable pour avoir ces trois heures. Restons unis. Et je demande à la Région Bretagne d’être plus vindicative pour le Finistère. »

Pour Marc Le Fur, député LR, « cette affaire n’est pas que finistérienne, à l’heure où l’agglomération rennaise se développe. Il faut que nous soyons très présents au cours du débat sur la mobilité dans les assemblées. Tous les combats bretons sont partis du Finistère. Il faut élargir si nous voulons gagner. On a beaucoup de sujets  : le CMB Arkéa, la carte judiciaire… »

Bernadette Malgorn insiste : « Il faut faire pression. Il ne suffit pas de dire que nous avons le droit de…. Nous avons besoin de gagner 42 minutes sur 3 h 42. »

 Maryvonne Blondin donne dans le même registre : « Il faut que la Bretagne ne soit pas simplement un arc atlantique qui passe par Caen, Rennes et Nantes. »
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Les élus départementaux du Finistère à Paris (Ouest-France)

Ouest-France

Commission des finances du Sénat en séance de travail sur la fiscalité locale

7 mars 2018

SENAT

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Commission des finances du Sénat en séance de travail sur la fiscalité locale. Le groupe de travail propose le transfert au bloc communal de la part foncière des départements + une part de TVA et pour les départements un financement par la CSG.

Michel Canévet en direct sur Public Sénat, au Salon de l’agriculture, sur la pêche durable, jeudi 1er mars 2018 de 16 à 17h

27 février 2018

SALON DE L’AGRICULTURE

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Dans le cadre du Salon de l’Agriculture, Michel Canévet sera en direct sur Public Sénat lors d’une table ronde sur la pêche durable jeudi 1er mars entre 16h à 17h.

Mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, Françoise Gatel à la tribune du Sénat

21 février 2018

SENAT

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Françoise Gatel, Sénatrice Union Centriste d’Ille-et-Vilaine, à la tribune du Sénat pour présenter la proposition de loi qu’elle a préparée, et que j’ai co-signée pour mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

Visite du Sénat par une classe de 1ère du lycée Laënnec de Pont-l’Abbé

14 février 2018

SENAT

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Visite du Sénat par une classe de 1ère du lycée Laënnec de Pont-l’Abbé après une cérémonie d’hommage, organisée par les élèves dans le jardin du Luxembourg en mémoire des étudiants morts lors des conflits dans notre pays. C’est aussi l’occasion de découvrir le travail parlementaire et la préparation des lois.

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 07/02/2018

7 février 2018

SENAT

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 07/02/2018

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Michel Canévet : Le cours du bitcoin est passé de 16 000 euros en décembre 2017 à 6 400 euros cette semaine. Comment apprécier sa valeur réelle ? N’entre-t-on pas dans une logique spéculative, qui poserait des risques considérables pour l’ensemble de l’économie ? Si le cadre juridique mis en place par l’AMF est optionnel, comment bien identifier les pratiques des uns et des autres et prévenir les dérives ?
http://www.nossenateurs.fr/seance/17202#inter_f3b371909c858ca2920fb09e9d11beae