Interventions

12 décembre 2016

Ci-dessous les différentes interventions de Michel CANÉVET au Sénat. Cliquer sur le liens en bas de chaque intervention pour retrouver le contexte des interventions, des sujets, des amendements etc…

Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20162017-184 – Article unique (Rejeté)
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…Face aux actions des  » commandos anti-IVG  » menées dans les années 1990 pour empêcher des femmes de recourir à l’avortement, le législateur a créé un délit spécifique d’entrave à l’IVG.Il visait à empêcher de perturber, souvent violemment, l’accès aux établissements pratiquant l’IVG ou diffusant de l’information, mais aussi d’exercer des pressions morales et psychologiques à l’encontre du personnel médical ou des femmes venues s’informer ou subir une IVG. C’est ce qui explique des peines sévères : deux ans de prison, trente mille euros d’amende.La proposition de loi …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-184/2

Amendement N° COM-1 au texte N° 20162017-174 – Article unique (Satisfait)
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…Face aux actions des  » commandos anti-IVG  » menées dans les années 1990 pour empêcher des femmes de recourir à l’avortement, le législateur a créé un délit spécifique d’entrave à l’IVG.Il visait à empêcher de perturber, souvent violemment, l’accès aux établissements pratiquant l’IVG ou diffusant de l’information, mais aussi d’exercer des pressions morales et psychologiques à l’encontre du personnel médical ou des femmes venues s’informer ou subir une IVG. C’est ce qui explique des peines sévères : deux ans de prison, trente mille euros d’amende.La proposition de loi a pour …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-174/COM-1

Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Loi de finances pour 2017
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Michel CANÉVET : Il a dit : par rapport à l’année dernière.
http://www.nossenateurs.fr/seance/15402#inter_fa989f4000ac640f6da0fe365b0ca485

Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Loi de finances pour 2017
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Michel CANÉVET : Ne soyez pas impatient !
http://www.nossenateurs.fr/seance/15402#inter_264024e2675e81a4d7a7017d33393256

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 23/11/2016
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Michel CANÉVET : Parfois, on ne trouve pas de candidates…
http://www.nossenateurs.fr/seance/15409#inter_425d83665db5d73207b76d58a432525d

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 23/11/2016
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Michel CANÉVET : La dématérialisation de la propagande électorale mérite d’être expérimentée avant d’être généralisée : la fracture numérique est une réalité, attention à ne pas exclure les plus défavorisés de l’exercice de la démocratie.Le déploiement des titres sécurisés a été très rapide. Les communes concernées par l’expérimentation ont été avisées très récemment ; la mienne doit être prête au 1er décembre. Or avec une compensation de 3 500 euros, on est loin de la réalité des coûts qu’entraînent les stations de recueil de données. Je sais que les comptes de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dont le fonds de roulement baisse, ne …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15409#inter_ccb09dcfd8c467eae8393a256a4fcafa

Intervention en hémicycle le 16/11/2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017
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Michel CANÉVET : Mais non !
http://www.nossenateurs.fr/seance/15357#inter_97310700be2e5d40c37af7fa53056d91

Intervention en hémicycle le 16/11/2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017
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Michel CANÉVET : Caricature !
http://www.nossenateurs.fr/seance/15357#inter_5b47f1aa8c88c8443c3a4b1cfda82a64

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 16/11/2016
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Michel CANÉVET : Philippe Dominati pourrait-il préciser pourquoi la hausse des effectifs de la gendarmerie est très différente de ceux de la police, en 2017 ? Le rapport est de un à dix. La gendarmerie a aussi besoin de moyens.Vincent Delahaye : concrètement, comment distribuer les permis de conduire si le logiciel ne fonctionne pas ?Pourquoi la subvention de fonctionnement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à Rennes, diminue-t-elle tant ? Est-ce dû à des économies de gestion ?Jean Pierre Vogel dispose-t-il d’informations sur les moyens dédiés aux hélicoptères de la sécurité civile ? Ils sont absolument essentiels pour les territoires …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15349#inter_4c3f1975a79a1ccdd92e610ff4b12e5f

Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017
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Michel CANÉVET : Jean Desessard vient d’évoquer les principaux arguments qui militent pour la suppression de l’article 9. Nous ne comprenons tout simplement pas l’intérêt de créer une structure supplémentaire sur un dispositif qui existe déjà. Il convient de responsabiliser ceux qui ont la charge de recouvrer les cotisations – c’est ce que fait actuellement l’URSSAF.Pourquoi veut-on créer une organisation complémentaire, qui risque de complexifier le tout, alors que l’on peut simplifier ? Il suffit d’assigner effectivement à l’URSSAF la responsabilité de recouvrer l’ensemble des cotisations, et tout ira bien.
http://www.nossenateurs.fr/seance/15335#inter_3145c0d1fc22dac342d44ee4172dfb15

Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017
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Michel CANÉVET : Je m’étonne un peu de la position du Gouvernement : quel que soit le statut de l’organisme gestionnaire, il est important qu’il y ait une égalité de traitement. Si une communauté de communes décide de confier à un CIAS la gestion d’un service d’accompagnement à domicile, celui-ci bénéficie d’une exonération des cotisations sociales ; si cette compétence est assurée par l’EPCI en l’absence de CIAS, pourquoi ne bénéficierait-il pas de la même exonération ? C’est une question de bon sens et c’est ce que demandent les auteurs de ces amendements.
http://www.nossenateurs.fr/seance/15335#inter_1310a5c71f92f72ee9281415f5561c3b

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 15/11/2016
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Michel CANÉVET : Dans nombre de secteurs, notamment ruraux, la fracture numérique est une réalité. Certaines zones – dans la Manche par exemple – ne sont pas desservies, et beaucoup de nos concitoyens ont peur d’internet ; le développement des outils numériques ne fait que renforcer leur sentiment d’exclusion. Il conviendrait de demander par courriel aux électeurs s’ils souhaitent continuer à recevoir la propagande électorale par courrier, et procéder ainsi à une numérisation progressive. La mise en place du fichier des titres électroniques sécurisés (TES) a été décidée très vite, voire de manière précipitée. Il faudrait en examiner les conditions de mise en oeuvre. La …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15347#inter_b727344b072263fd3042bd38c0d94ba2

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale – Intervention le 15/11/2016
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Michel CANÉVET : Dans nombre de secteurs, notamment ruraux, la fracture numérique est une réalité. Certaines zones – dans la Manche par exemple – ne sont pas desservies, et beaucoup de nos concitoyens ont peur d’internet ; le développement des outils numériques ne fait que renforcer leur sentiment d’exclusion. Il conviendrait de demander par courriel aux électeurs s’ils souhaitent continuer à recevoir la propagande électorale par courrier, et procéder ainsi à une numérisation progressive. La mise en place du fichier des titres électroniques sécurisés (TES) a été décidée très vite, voire de manière précipitée. Il faudrait en examiner les conditions de mise en oeuvre. La …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15317#inter_4ebce1098ea81d424144c8585558c7f2

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 15/11/2016
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Michel Canevet  Ce rapport me laisse perplexe : le niveau de 1 % en dépenses n’est calculé que sur un périmètre réduit, qui inclut par exemple les dépenses en faveur du cinéma : si celles-ci étaient réintégrées, l’on s’apercevrait que l’effort total de l’État en faveur du secteur culturel est bien supérieur à 1 % !Et comment augmenter de 5,8 % les crédits de la culture quand on cherche à réduire les dépenses dans tous les domaines d’intervention de l’État ? Cela n’est pas réaliste. Les dépenses de personnel augmentent de 4 % alors que la fusion de certaines régions est censée permettre de réaliser des économies sur les administrations déconcentrées !
http://www.nossenateurs.fr/seance/15346#inter_047c2a42c29d2e166f08fc158b30b954

Amendement N° 37 6ème rectif. au texte N° 20162017-106 – Article additionnel après article 11 bis (Rejeté)
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…Depuis cette année, les prélèvements sociaux payés par les non-résidents sur leurs revenus immobiliers sont fléchés vers le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).Ce dispositif succède au mécanisme contesté par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puis par le Conseil d’État en 2015.Il constitue donc un contournement flagrant de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne.50 000 réclamations ont été déposées en vue d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment versés pour la période 2012-2015. Le ministre du …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/37

Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 – Article additionnel après article 8 quinquies (Adopté)
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…De plus en plus d’EPCI, se trouvant le plus fréquemment en zone rurale, sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Pourtant, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.Or, les centres intercommunaux d’action sociale bénéficient, eux, de cette exonération.Aussi, cet amendement vise donc à mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/39

Amendement N° 42 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 – Article additionnel après article 12 (Tombe)
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…Les caisses Congés Intempéries du BTP assurent, notamment, le paiement des indemnités de congés payés aux 1, 3 millions de salariés du secteur et la portabilité du droit à congés des salariés qui sont amenés à se déplacer régulièrement selon les chantiers.Or, l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié ce dispositif en transférant aux entreprises la responsabilité de verser les cotisations de Sécurité sociale dues sur les indemnités de congés payés aux URSSAF.Ainsi, à titre transitoire, ce paiement anticipé est …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/42

Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20162017-106 – Article additionnel après article 8 (Retiré)
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…La collecte dans les zones difficiles est un enjeu majeur au regard de la fin récente des quotas, dernière étape de la dérégulation du marché laitier.Afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes sur les zones de montagne, telles que définies à l’article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit leur taille.Force est de constater que les écarts de coûts de collecte continuent de se …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/43

Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20162017-106 – Article additionnel après article 11 (Non soutenu)
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…A l’instar de ce qui est prévu au plan européen pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises du secteur pharmaceutique, le présent amendement vise à mettre en place des exonérations ou réduction des droits sur les modifications -d’AMM. Ces droits forfaitaires, perçus pour chaque modification d’AMM, souvent à la demande des autorités sanitaires et y compris pour des modifications administratives répétitives, pèsent lourdement sur les petites entreprises, fragilisant ainsi leurs équilibres financiers et remettant en cause leurs capacités …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/44

Amendement N° 161 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 – Article additionnel après article 43 septies (Irrecevable)
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…Cet amendement vise à adapter les conditions de prise en charge en optique ainsi qu’à préciser le lien entre l’appareillage et la prestation notamment en termes de financement par la sécurité sociale et les organismes complémentaires.Sur la première modification : il s’agit ici de revenir à la rédaction initiale de l’actuel article L165-9 adaptée à l’intégration de l’optique lunetterie. Cette rédaction a permis l’élaboration d’un devis normalisé en audioprothèse, qui distingue bien le prix du produit et le prix de la prestation, mais en …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/161

Amendement N° 166 4ème rectif. au texte N° 20162017-106 – Article 16 (Adopté)
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…Cet amendement vise à supprimer l’article 16 qui prévoit l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, et par conséquent des hausses de prix importantes du tabac en France.Cette proposition apparaît en effet totalement inappropriée, en raison de son impact immédiat sur les prix de vente des produits du tabac en France et de sa contrariété évidente avec plusieurs principes de droits constitutionnel et communautaire. C’est d’ailleurs pour ces raisons que l’ensemble des gouvernements successifs-et les ministres encore en fonction aujourd’hui-se sont …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/166

Amendement N° 172 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 – Article 44 bis (Tombe)
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…Cet article inquiète fortement les établissements de santé. Il prévoit que les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé soient pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et à l’article L. 162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l’article L. 174-1.Cet amendement propose d’exclure de ce nouveau mécanisme de financement les transports inter-établissements, réalisés dans le cadre …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/172

Amendement N° 174 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 – Article 52 bis (Tombe)
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…L’article crée une commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. La liste des membres constituant cette commission ne prévoit pas les représentants des fédérations hospitalières représentatives.Pourtant la modification des forfaits techniques concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux exerçant dans le domaine de l’imagerie.Le présent amendement propose de corriger cet oubli.NB:La présente rectification porte sur la liste des …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/174

Amendement N° 176 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 – Article additionnel après article 41 (Retiré)
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…Comme indiqué dans le rapport de la branche maladie de l’Assemblée nationale, les publics des CSAPA (centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie) et des CAARUD (centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) se recoupent en partie sans être identiques.L’article 41 autorise la délivrance de médicaments dans les CAARUD en l’absence d’un médecin ou d’un pharmacien. Le présent amendement vise à ouvrir cette même possibilité aux CSAPA, dans un esprit de complémentarité.Les usagers de ces établissements …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/176

Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20162017-106 – Article 45 (Non soutenu)
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…La communauté professionnelle des soins de suite et de réadaptation avait salué la possibilité donnée aux établissements, par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de valoriser leurs activités de consultations externes.En prévoyant la prise en charge partielle et non totale de ces activités, l’article 45 du projet de loi envoie un signal qui va totalement à contre-courant des attentes des patients et des établissements, et de l’enjeu fortement relayé par les pouvoirs publics d’aller plus avant dans le virage ambulatoire.Il est donc proposé de …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/182

Amendement N° 398 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 – Article 9 (Rejeté)
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…L’article 9 du PLFSS porte sur l’organisation du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants relevant de l’Interlocuteur Social Unique. Il prévoit une co-responsabilité des réseaux de l’Urssaf et du RSI, dans le cadre d’une gestion commune du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.Comme le soulignent de nombreux acteurs locaux, cette réorganisation fait l’objet d’un nombre important d’interrogations portant sur les contours du périmètre concerné, l’organisation géographique et le découplage de l’outil informatique du recouvrement.Le risque de …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/398

Amendement N° 399 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 – Article 43 quater (Non soutenu)
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…L’article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale ne prévoit actuellement la possibilité d’un règlement arbitral qu’en cas de négociation d’une nouvelle convention et non d’un avenant.L’article 43 quater prévoit désormais l’intervention d’un arbitre, chargé d’arrêter un projet de convention, à défaut de signature d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.L’introduction d’un règlement arbitral, spécifiquement à l’avenant à la Convention des chirurgiens-dentistes, fragiliserait inutilement la négociation, en la soumettant par …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/399

Amendement N° 400 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 – Article additionnel après article 46 (Non soutenu)
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…L’uniformisation du régime juridique des SAAD, instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), apparaît pertinente, mais le statut fiscal des SAAD ne doit pas être fragilisé.Depuis l’entrée en vigueur de cette Loi, les services prestataires intervenant auprès des personnes âgées dépendantes, des personnes en situation de handicap ou de familles en difficultés sont tous autorisés en tant que service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et sont donc des services sociaux et médico-sociaux.Il n’y a donc plus …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-106/400

Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20162017-080 – Article 31 ter (Rejeté)
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…La mise au point un produit MDD nécessite un investissement de l’entreprise tant pour la recette, que le process et l’emballage. Une durée minimale des contrats est nécessaire afin d’amortir les coûts initiaux de mise en œuvre.Pour les fabricants de produits MDD, les différents frais (créations ou modifications de chartes, analyses, panels, etc.) sont des postes de plus en plus importants et quasiment à l’unique charge de ceux-ci, sans que le distributeur à qui appartient la marque n’assume aucun de ces frais.Aussi, cet amendement vise à rééquilibrer les relations contractuelles …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-080/15

Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20162017-080 – Article 43 ter (Non soutenu)
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…Cet amendement a pour objet de réduire de 50 à 15 salariés le seuil au delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers.Le seuil de 15 salariés correspond au seuil des petites entreprises selon l’équilibre qui avait été trouvé entre les différents réseaux consulaires à l’occasion de la loi ACTPE en 2014.Il s’agit également de conserver un dispositif simple à l’heure ou il convient de simplifier la vie des entreprises.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Alinéas 3, 4, 5 et 9Remplacer le mot …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-080/28

Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-080 – Article 29 bis b (Irrecevable)
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…Cet amendement permet à un souscripteur de crédit immobilier qui veut changer d’assurance emprunteur, de le faire, au-delà des douze premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt, à condition qu’il présente un contrat de niveau de garantie équivalent.Il préserve le consommateur d’un quasi-monopole bancaire en lui donnant la possibilité de choisir une assurance autre que celle que lui propose sa banque et permet de résoudre des situations individuelles inextricables : en effet, actuellement, de nombreux contentieux portent sur des refus de changement d’assurance par les …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-080/4

Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20162017-080 – Article 29 bis b (Irrecevable)
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…Le dispositif proposé par cet amendement vise à permettre au détenteur d’un contrat d’assurance emprunteur de résilier son contrat tous les ans, dans les mêmes conditions que les autres contrats d’assurance.Rien ne justifie en effet une différenciation des conditions de sortie de ce dispositif par rapport aux autres assurances.La loi HAMON a consacré la possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance emprunteur à un autre, tant qu’il offre un niveau de garantie équivalent. Le droit de résiliation annuel à l’issue de la première année du prêt (disposition d’ordre …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-080/59

Réglementation de l’activité des thoniers senneurs français
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Question orale N° 1551 du 27/10/16 (Secrétariat d’État) (Réponse le //) …Secrétariat d’État, auprès du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. M. Michel Canevet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation de l’activité des thoniers senneurs français.Issue conjointement des décisions de la commission internationale pour la conservation des thonidés de …
http://www.nossenateurs.fr/question/14/16S1551

Amendement N° 19 au texte N° 20162017-061 – Article 4 (Tombe)
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…L’un des objectifs de la loi du 1er octobre 2014, partagé par tous les acteurs, était le développement responsable du secteur du T3P. Au côté des taxis et des VTC, la croissance exponentielle des LOTI – ainsi désignés en référence à la loi d’orientation des transports intérieurs datant de 1982 – crée un déséquilibre que n’avait pas souhaité le législateur. L’utilisation – légale mais détournée – de la législation de 1982, relève d’une véritable  » optimisation légale  » , comme on parle  » d’optimisation fiscale  » , zone grise de l’évasion fiscale.Pour assurer leur croissance et …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-061/19

Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Recomposition de la carte intercommunale
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Michel Canevet  Nous avons constaté dans les territoires que les processus de regroupement à marche forcée généraient souvent des insatisfactions chez les élus.Et pour cause, un certain nombre d’entre eux ont été choisis par les électeurs en 2014 pour siéger à la fois au conseil municipal et, pour un grand nombre d’entre eux, au conseil communautaire en raison du fléchage.Or, deux ans après le début de leur mandat, on leur demande d’y renoncer parce que le regroupement des collectivités engendre une baisse significative du nombre d’élus.Pour inciter au regroupement des communes sous la forme de communes nouvelles, un système simple a été mis en place : …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15229#inter_2f78220ff91a10e40a4b5ea0e2067f14

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 26/10/2016
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Michel CANÉVET : Non, c’est la SOVAFIM. La mutualisation devrait entraîner des économies de fonctionnement. Elles n’apparaissent pas encore dans le budget, car il faut faire face aux dépenses d’installation, d’emménagement, etc. Enfin, la Haute Autorité existe ; il faut bien qu’elle fonctionne. Les 27 millions d’euros affectés à la Grande chancellerie de la légion d’honneur serviront à financer le collège et le lycée de jeunes filles qu’elle gère. Quant à la coordination sécurité-défense qui représente 159 millions d’euros, elle inclut les fonds spéciaux et le budget de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information ou du groupement interministériel de …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15224#inter_1863eb99f975fee83bca72675fc73edf

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 26/10/2016
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Michel CANÉVET : La généralisation de la télédéclaration, depuis le 15 octobre 2016, permettra également de réaliser des gains de productivité significatifs et devrait limiter les opérations de saisie pour les déclarants. Le budget annexe qui porte sur la Direction de l’information légale et administrative (DILA) est en diminution de 5 millions d’euros. Il bénéficie principalement des recettes des annonces du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (180 millions d’euros prévus en 2017). La DILA s’est convertie au numérique et la mutation s’est accélérée depuis l’arrêt de l’impression papier du Journal officiel. L’essentiel de son action porte désormais sur …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15224#inter_1f34e0c7a075693b68acc96bcc947148

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 26/10/2016
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Michel Canevet  La SOVAFIM est une société publique, contrôlée par l’État. Ses excédents reviennent à l’État, ses pertes aussi. Le transfert des charges entre les AAI et les services du Premier ministre recentre les AAI sur leur mission principale, à savoir assurer la protection des libertés. On créera effectivement dix postes supplémentaires pour la HATVP, faisant passer les effectifs de 40 à 50, soit une augmentation de 25 %. Le président Nadal justifie ces postes supplémentaires par une activité accrue, avec 40 % de déclarants en plus par rapport à l’activité antérieure. Selon lui, la hausse de moyens est limitée par rapport à l’accroissement de l’activité. Il …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15224#inter_0b8b22ec60beb47d5466ebef7b083eee

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 26/10/2016
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Michel CANÉVET : La mission  » Direction de l’action du Gouvernement  » reste modeste avec un peu moins d’1,5 milliard d’euros de crédits consacrés au travail gouvernemental, au financement des autorités administratives indépendantes (AAI) et au financement des directions départementales décentralisées. À périmètre constant, les crédits sont en hausse de 35 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, soit + 2,6 %. À périmètre courant, la hausse du budget est plus importante, en raison d’importantes mesures de périmètre. Il s’agit principalement du transfert vers le programme 333  » Moyens mutualisés des administrations déconcentrées  » de 81 millions …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15224#inter_31a1b28fdc8621d41ebcecef45cb9463

Amendement N° 2 4ème rectif. au texte N° 20162017-054 – Article additionnel après article 1er (Rejeté)
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…L’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales précise les modalités de répartition des sièges de conseiller communautaire.Les conseillers communautaires étant dorénavant élus lors des élections municipales, il parait anormal de les priver systématiquement en cours de mandat de leurs fonctions de conseiller communautaire.Le dispositif proposé par cet amendement s’inspire de celui applicable aux communes nouvelles : celui-ci prévoit, afin d’inciter à leur constitution, que les communes fusionnant ont la possibilité de conserver, pour le temps …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-054/2

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 25/10/2016
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Michel Canevet  Je ne vois pas l’intérêt de prévoir un tel rapport dans la loi. Si le Gouvernement en a besoin, il a la possibilité de le commander à ses services.
http://www.nossenateurs.fr/seance/15223#inter_146baa0b25909a1be8f814b96b154c68

Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20162017-028 – Article additionnel après article 8 bis (Irrecevable)
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…Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.  MM. Kern, Savin, Gabouty, Mme Férat, MM. Marseille, Kennel, Reichardt, Michel CANÉVET, Mme Keller, M. Mouiller http://www.senat.fr/amendements/2016-2017/28/Amdt_1.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-028/1

Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20162017-021 – Article additionnel après article 8 (Adopté)
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…Lors de la discussion du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat s’était opposé à l’instauration d’un monopole de l’INRAP sur les fouilles sous-marines. Cette question constituait un sujet de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat et n’a été résolue qu’en commission mixte paritaire, au profit du Sénat puisque ce monopole a été supprimé.Toutefois, ce compromis très tardif a contribué à laisser dans le texte final une coquille. Ainsi, l’article L. 523-8 du code du patrimoine énumère les …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-021/3

Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-021 – Article additionnel après article 8 (Rejeté)
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…Lors de l’examen du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat a accepté avec beaucoup de réticence de nouvelles contraintes imposées aux aménageurs, qui consistent à soumettre à l’État toutes les offres de travaux de fouilles afin que celui-ci les vérifie et évalue leur volet scientifique avant que l’aménageur ne choisisse son opérateur.Le Sénat avait souhaité encadrer cet examen des offres par un délai, mais à l’époque, le ministère de la culture nous en avait dissuadés, estimant que la réflexion sur la durée …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-021/4

Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20162017-021 – Article additionnel après article 4 (Retiré)
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…La révision simplifiée du PLU a été abrogée par ordonnance en 2015.Lorsque qu’il existe un projet, les communes ou intercommunalités doivent pouvoir modifier leur PLU sans le refaire intégralement ce qui entrainerait une perte de temps considérable.Les élus communaux et intercommunaux doivent avoir leur mot à dire et être pris en considération, bien sûr avec des arguments conformes à l’intérêt général.L’objet de cet amendement est de réintégrer la procédure de révision simplifiée du PLU, indispensable à l’aboutissement de nombreux projets, notamment en …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-021/9

Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20162017-021 – Article additionnel après article 12 (Retiré)
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…Ces articles ont introduit l’obligation d’obtenir un avis conforme de la CDPENAF pour les demandes de certificat d’urbanisme notamment, dans les communes dépourvues de PLU.Malheureusement, depuis cette disposition, de nombreuses demandes de CU sont refusées malgré un avis favorable des Élus et même du Préfet.Les Maires des petites communes rurales qui sont sollicités par des ménages souhaitant s’installer dans leur commune subissent à chaque fois un avis défavorable de cette commission, malgré le fait que la future construction ne gêne en aucun cas un …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-021/10

Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20162017-021 – Article additionnel après article 5 (Retiré)
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…La loi pose le principe d’urbanisation limitée en l’absence d’un SCOT.Ces dispositions se comprennent pour les zones naturelles, agricoles ou forestières et les secteurs non constructibles, il est cependant paradoxal qu’elles concernent également les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme.Identifiées comme telles, ces zones doivent pouvoir s’ouvrir à des projets de logements, sans qu’il soit nécessaire de recourir à de longues procédures dérogatoires qui ont pour conséquence de freiner les projets d’urbanisme alors même que la demande de logement est …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-021/13

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 19/10/2016
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Michel CANÉVET : Je salue à mon tour la démonstration passionnée du rapporteur. Il a bien expliqué que l’investissement de l’État dans le sport et la vie associative dépasse de loin les seules sommes apparaissant dans le budget.La dotation au Centre national pour le développement du sport tend à diminuer, ce qui fait peser des contraintes de plus en plus lourdes sur les collectivités territoriales. Le CNDS pourra-t-il au moins accompagner les projets financés par les collectivités territoriales pour les mises aux normes des installations ? La baisse des dotations est-elle fonction de la baisse proportionnelle des taxes affectées ?Je remarque par ailleurs l’importance des …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15185#inter_e7a5aabe49eebc6036b8b126e7e136c2

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 19/10/2016
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Michel CANÉVET : Les effectifs du réseau territorial de la DGFiP ne risquent-ils pas de continuer à fondre avec cette réforme ? Les implantations territoriales continueront à disparaître puisqu’il leur revient, entre autres, de collecter l’impôt sur le revenu.Pour quelle raison la DSN ne s’applique-t-elle pas aux collectivités publiques ? Le secteur public ne se doit-il pas d’être exemplaire ? Nous partageons les inquiétudes des entrepreneurs en ce qui concerne les coûts qu’ils vont devoir assumer.  …dgfip
http://www.nossenateurs.fr/seance/15185#inter_294ad675b602a30ee1c961248f5202aa

Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : égalité et citoyenneté
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Michel CANÉVET : Je ne comprends pas pourquoi il est nécessaire de créer une structure supplémentaire, alors qu’il en existe déjà tant dans les territoires, que ce soient des établissements publics fonciers ou des organismes dédiés au logement locatif public. Cette création n’apportera aucune réponse pertinente aux besoins locaux. Je crois, au contraire, qu’il faut simplifier les choses. Qui plus est, l’amendement nous est présenté au dernier moment, ce qui rend le dispositif incompréhensible. Je ne vois donc pas de raison de le voter… …foncier…logement
http://www.nossenateurs.fr/seance/15157#inter_b6d4119243c31ca65623879c02915271

Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20152016-826 – Article additionnel après article 8 (Irrecevable)
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…Le présent amendement vise à ouvrir aux collectivités territoriales et à leurs groupements, la possibilité de soutenir financièrement les clubs sportifs professionnels via des garanties d’emprunt et des cautionnements.En effet, le code du sport dispose en son article L. 113-1 que « les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d’emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives » dont les recettes sont supérieures à 75 000 euros par an.Or, plusieurs rapports ministériels et parlementaires ont …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-826/COM-9

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 05/10/2016
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Michel CANÉVET : Notre rapporteur spécial estime-t-il que l’enveloppe de fonctionnement de huit millions d’euros est suffisante ? Des pistes sont-elles envisagées pour augmenter le nombre d’entrées ? Le chiffre de 37 000 me semble bas par rapport au potentiel, surtout dans une ville comme Rome qui accueille de nombreux visiteurs. Il faut donner une meilleure visibilité à la Villa Médicis, auprès du public mais aussi auprès des mécènes, qui doivent prendre le relais pour maintenir le prestige de cette institution, dans un contexte où les fonds publics sont de plus en plus rares.J’ai été frappé par le système de bourses et les montants très différents que touchent les …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15110#inter_feca1e7cbffbb0142908e4b61d6d6373

Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : égalité et citoyenneté
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Michel Canevet  C’est du bon sens !
http://www.nossenateurs.fr/seance/15106#inter_8f60df4503691f3c432c57f21b4379bf

Amendement N° 302 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 – Article additionnel après article 33 bis ea (Retiré)
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…Le présent amendement a pour objet de proroger le délai de validité des POS au delà du 27 mars 2017.En effet, de nombreuses communes n’ont pas pu mener à terme la procédure de révision de leur POS, du fait notamment des différentes réformes portant sur le contenu des PLU intervenues depuis la loi ALUR (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ; Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-828/302

Amendement N° 304 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 – Article additionnel après article 33 bis e (Adopté)
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…Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l’objectif de grenellisation, partagé sur le fond par les élus. En effet, le délai de 2017 n’est objectivement pas tenable et risque de fragiliser de nombreux documents de planification avec les conséquences que l’on connait concernant les autorisations de construire.Les évolutions territoriales récentes, de même que celles règlementaires avec l’entrée en vigueur au 1erjanvier 2016 d’un nouveau règlement de PLU appellent à un principe de réalité et à …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-828/304

Amendement N° 305 3ème rectif. au texte N° 20152016-828 – Article additionnel après article 33 bis ea (Adopté)
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…Cet amendement de replis a pour objet de proroger le délai de validité des POS au delà du 27 mars 2017, soit jusqu’au 31 décembre 2017.En effet, de nombreuses communes n’ont pas pu mener à terme la procédure de révision de leur POS, du fait notamment des différentes réformes portant sur le contenu des PLU intervenues depuis la loi ALUR (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ; Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-828/305

Amendement N° 316 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 – Article additionnel après article 38 (Rejeté)
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…Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction relevant des atteintes volontaires à l’intégralité de la personne ou des agressions sexuelles.Cet amendement fait de l’inéligibilité une peine complémentaire obligatoire, que le juge est en principe tenu de prononcer. Toutefois, il demeure libre d’en prononcer le quantum et peut, en motivant spécialement sa décision, décider de ne pas prononcer l’inéligibilité. Il ne s’agit donc pas d’une peine automatique, qui serait inconstitutionnelle. …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-828/316

Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 – Article 28 ter a (Adopté)
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…Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat.C’est pour accompagner au mieux les collectivités locales et leurs opérateurs que la loi ALUR n° 2014.366 du 24 novembre 2014 a clairement précisé à son article 114, à l’initiative du Sénat, les modalités d’affectation du produit provenant de la liquidation d’un Oph.Deux ans à peine après l’adoption de …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-828/7

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 28/09/2016
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Michel Canevet  J’apprécie la présentation enthousiaste du ministre, documentée et dynamique, mais la réalité est différente. Les dépenses de l’État augmentent, le niveau du déficit public restera autour de 70 milliards d’euros. Tant que nous n’aurons pas réussi, collectivement, à le ramener à zéro – comme le Président de la République s’y était engagé pour 2017 lors de la dernière campagne électorale – nous ne pourrons être satisfaits.Les collectivités territoriales sont inquiètes : la réforme des régions aura des effets plus tardifs. On peut s’attendre à des demandes de cofinancement de leurs actions ; les départements subissent la situation sociale ; les …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15082#inter_5cfe56ed5190dfa5733f8e85fa55eea5

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 28/09/2016
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Michel Canevet  Merci pour ce rapport et les propositions intéressantes qu’il formule. Peu importe qu’il s’agisse d’une loi ou d’un plan pluriannuel, je crois qu’il est nécessaire d’avoir une double programmation : une programmation sur la législature en matière financière, et une programmation à plus long terme pour préparer les futurs chantiers.S’agissant du financement, je crois que les propos de Vincent Delahaye montrent qu’il existe des pistes. Je ne pense pas qu’il faille à nouveau se fourvoyer avec une écotaxe qui pénalisait les territoires les plus excentrés, comme la Bretagne. La révolte des bonnets rouges datait de 1675, quand le roi voulut imposer des impôts …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15080#inter_ee8166141dc75af437d203673c5fab87

Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Justice du xxie siècle
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Michel Canevet  Autant on a pu avoir des interrogations lors de l’instauration du PACS, autant celui-ci est aujourd’hui totalement entré dans les mœurs.Dès lors, on peut en effet se demander pourquoi il serait nécessaire d’aller devant les tribunaux, lesquels sont déjà suffisamment engorgés, comme on le souligne abondamment dans la discussion de ce projet de loi. Le PACS étant désormais entré dans la vie des gens, je pense que la procédure peut se dérouler à la mairie et qu’enregistrer ces actes ne doit pas poser problème aux officiers d’état civil.En revanche, contrairement aux auteurs de cet amendement, je ne souhaite pas que ce transfert s’effectue sans …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15079#inter_3319496ebbfef012c6d34d5eadf30a2b

Amendement N° 291 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 – Article additionnel après article 14 bis a (Irrecevable)
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…Cet amendement prévoit que l’accord du maire (d’une commune de moins de 5000 habitants) soit requis pour l’inscription d’un enfant dans une école située à l’extérieur de la commune.Il vise ainsi à éviter que des écoles situées dans les communes rurales ne soient conduites à fermer parce que les parents choisissent des écoles publiques dans les communes voisines.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.Déclaré irrecevable au titre de l’article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond Après l’article 14 …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-828/291

Amendement N° 362 au texte N° 20152016-828 – Article 20 (Rejeté)
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…L’alinéa 38 de l’article 20 du texte que nous examinons propose que « les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ».Le projet de loi du Gouvernement prévoyait que les bailleurs « devaient » adapter leur politique des loyers. Lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont remplacé l’obligation (« doivent ») par une possibilité (« peuvent »).Le présent alinéa devient alors inutile, puisque les bailleurs sociaux peuvent déjà adapter les loyers des logements qu’ils louent, sans en dépasser le plafond, et en pouvant abaisser le loyer autant …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-828/362

Amendement N° 363 au texte N° 20152016-828 – Article 20 (Rejeté)
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…L’alinéa 16 de l’article 20 prévoit d’ajouter, à la liste des critères portant priorité pour l’attribution d’un logement social, les personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ».Cette mention semble inutile compte-tenu qu’il est précédemment précisé, dans ce même alinéa 16, que sont prioritaires les « personnes mal logées ou défavorisées et (les) personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ».Par ailleurs, la mission principale incombant aux bailleurs …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-828/363

Amendement N° 364 au texte N° 20152016-828 – Article 20 (Rejeté)
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…Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement précédent concernant l’alinéa 16 de l’article 20.L’alinéa 16 de l’article 20 prévoit d’ajouter, à la liste des critères portant priorité pour l’attribution d’un logement social, les personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ».La mission principale incombant aux bailleurs sociaux est le logement des personnes aux revenus modestes, et non l’insertion qui est une mission relevant en priorité de l’Etat. Le cumul de difficultés financières et d’insertion ne peut pas devenir un critère de priorité …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-828/364

Amendement N° COM-77 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 25 (Satisfait)
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…Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l’information doit pouvoir s’appuyer sur les services qui détiennent les données utiles. Le Gouvernement s’est engagé à mener une réflexion sur le sujet. Nous attendons donc ses propositions. À l’alinéa 15, après le mot :  » revenu,  » insérer les mots :  » soit directement, soit auprès des services fiscaux,  » . MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mmes Loisier, Joissains, M. L. Hervé …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-77

Amendement N° COM-78 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 26 (Satisfait)
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…Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS, résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires avec les partenaires locaux, départements, EPCI, associations de locataires. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :  » 2017  » l’année :  » 2018  » .II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l’année :  » 2018  » l’année :  » 2019  » .III. – En …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-78

Amendement N° COM-79 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 27 (Rejeté)
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…Cet amendement propose de rétablir l’alinéa 4, dans sa rédaction initiale.L’alinéa 4 supprime toute possibilité pour les PLH de déterminer, dans les zones tendues, des quartiers où le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s’applique pas. Il semble important de conserver l’obligation d’appliquer le SLS dans toutes les zones tendues. Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :  » 2° À l’article L. 441-3-1, après le mot :  » département  » , sont insérés les mots :  » et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-79

Amendement N° COM-80 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article additionnel avant article 28 quater (nouveau) (Adopté)
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…L’expression  » démocratie locative  » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de  » représentativité  » . Avantl’article 28 quater (nouveau)À l’intitulé du chapitre II bis, substituer au mot :  » démocratie  » le mot :  » représentativité  » . MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mmes Loisier, Joissains, Gourault, MM. D. Dubois, L. Hervé http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/773/Amdt_COM-80.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-80

Amendement N° COM-83 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 29 (Satisfait)
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…Le quota de logements sociaux dans les zones tendues a été relevé de 20 % à 25 %. Toutefois, nous proposons, par cet amendement, de mieux prendre en compte la diversité du logement social.Dans le texte initial de la loi sur  » la mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production du logement social  » , il était prévu de prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux, y compris ceux en location-accession. Cette disposition avait malheureusement été écartée.Par cet amendement, nous proposons d’intégrer cette disposition. Les logements éligibles …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-83

Amendement N° COM-84 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 29 (Rejeté)
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…Cet amendement propose d’inclure les logements intermédiaires dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux. Un logement intermédiaire équivaut à un demi logement social dans le calcul du taux de 25 % imposé par la loi SRU. Cette mesure concerne uniquement les communes situées en zones tendues. Alinéa 25Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :  » fbis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  » Dans les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304-1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-84

Amendement N° COM-85 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 29 (Rejeté)
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…La Loi Notré a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d’étendre l’exonération aux cinq premières années. Alinéa 34Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :  » – Le mot :  » trois  » est remplacé par le mot :  » cinq  » ;  » . MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mmes Férat, Joissains, MM. D. Dubois, L. Hervé http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/773/Amdt_COM-85.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-85

Amendement N° COM-92 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article additionnel après article 28 quater a (nouveau) (Satisfait)
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…Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette disposition va dans le sens du chapitre III de ce projet de loi qui vise à mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires. Après l’article 28 quater A (nouveau)Insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. – Après le 11 bisdu I de l’article 278 sexiesdu code général des impôts, il est inséré un 11 terainsi rédigé :  » 11 ter.Les livraisons de logements neufs …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-92

Amendement N° COM-93 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article additionnel après article 28 quater a (nouveau) (Rejeté)
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…L’article 73 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a créé un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales dont l’objectif est de soutenir le développement de l’offre de logement intermédiaire dans les communes en zone tendue. Il s’applique aux logements neufs dont l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1erjanvier 2014.Il prévoit l’application d’un taux réduit de TVA de 10 % (article 279-0 bis A du CGI) et d’une exonération de taxe foncière aux opérations …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-93

Amendement N° COM-94 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 33 (Satisfait)
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…L’article 33 ouvre la possibilité, pour certains EPCI de grande taille issus d’une fusion récente, d’élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) partiels couvrant l’ensemble de leur territoire. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 36, ce régime dérogatoire n’est pas automatique puisqu’il est précisé que ces EPCI  » pourront être autorisés  » à élaborer plusieurs PLUi. Par cet amendement, nous proposons donc que cette possibilité soit de droit pour tous ces EPCI. À l’alinéa 33, substituer au mot :  » pourront être  » les mots :  » sont  » . MM. Marseille, …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-94

Amendement N° COM-103 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article additionnel après article 33 (Adopté)
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…Le locataire a le droit de jouir de son logement dans un environnement paisible. Ce droit peut être rapidement remis en cause, en particulier dans les immeubles locatifs collectifs, par un locataire indélicat qui occasionne, au mépris des règles élémentaires du vivre ensemble, des troubles réguliers du voisinage. L’existence de troubles du voisinage constatés par une décision de justice constitue un manquement du locataire à ses engagements contractuels qui peut justifier, depuis la loi du 5 mars 2007, une expulsion de ce dernier. Les troubles du voisinage constatés …
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Amendement N° COM-104 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article additionnel après article 33 quindecies (nouveau) (Rejeté)
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…Cet amendement a pour objet de permettre le développement des coopérations entre les organismes Hlm et les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion, ces derniers pouvant ainsi avoir recours aux compétences et à l’expertise des organismes Hlm pour la réalisation de prestations de services. Après l’article 33 quindecies (nouveau)Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :1° L’article L. 421-4 est complété par un 8° ainsi rédigé :  » 8° Réaliser …
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Amendement N° COM-105 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article additionnel après article 33 quindecies (nouveau) (Rejeté)
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…Cet amendement a pour objet d’autoriser les organismes Hlm à vendre, aux organismes agréés par l’État maitrise d’ouvrage d’insertion pour construire et gérer des logements locatifs très sociaux, certains logements qu’ils peuvent être amenés à construire et ainsi de faciliter le développement d’une offre très sociale bénéficiant d’un accompagnement social renforcé. Ces dispositions sont de nature à renforcer les coopérations entre les organismes Hlm et ces organismes agréés dans le but d’augmenter l’offre de logements très …
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Amendement N° COM-112 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 20 (Rejeté)
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…C’est à l’échelon intercommunal ou au niveau des établissements public territoriaux de la métropole du grand paris, et non à l’État, qu’il incombe de se substituer à une commune qui ne respecterait pas les engagements en matière d’équilibre de l’occupation du parc social. À la deuxième phrase de l’alinéa 43, après le mot :  » obligation,  » ,insérer les mots :  » le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, le Président du conseil de territoire d’un établissement public …
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Amendement N° COM-160 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 29 (Satisfait)
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…Actuellement, seuls les logements locatifs sociaux sont décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU. Cette situation paradoxale est sévèrement jugée par les maires.Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les opérations en accession sociale à la propriété contribuent à la requalification des quartiers et à la mixité sociale.Cet amendement vise donc à faire entrer dans les 20% ou 25% de logements sociaux obligatoires, les logements acquis grâce à un prêt social location-accession (PSLA) et situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. …
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Amendement N° COM-161 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 20 (Satisfait)
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…L’alinéa 95 permet au représentant de l’Etat dans le département de résilier de plein droit, après avis du comité régional de l’habitat, les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article 441-1 du code de la construction et de l’habitation (conditions d’attribution des logements et plafonds de ressources).Le maire, qui connait particulièrement bien la population et les quartiers de sa ville, doit rester un acteur essentiel de la politique de peuplement de sa commune. Aussi, nous proposons la suppression de l’alinéa 95. Alinéa 95Supprimer cet alinéa MM. D. Dubois, …
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Amendement N° COM-162 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 20 (Rejeté)
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…L’alinéa 38 de l’article 20 du texte que nous examinons propose que « les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ».Le projet de loi du Gouvernement prévoyait que les bailleurs « devaient » adapter leur politique des loyers. Lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont remplacé l’obligation (« doivent ») par une possibilité (« peuvent »).Le présent alinéa devient alors inutile, puisque les bailleurs sociaux peuvent déjà adapter les loyers des logements qu’ils louent, sans en dépasser le plafond, et en pouvant abaisser …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-162

Amendement N° COM-163 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 20 (Rejeté)
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…L’alinéa 16 de l’article 20 prévoit d’ajouter, à la liste des critères portant priorité pour l’attribution d’un logement social, les personnes »confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ».Cette mention semble inutile compte-tenu qu’il est précédemment précisé, dans ce même alinéa 16, que sont prioritaires les « personnes mal logées ou défavorisées et (les) personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ».Par ailleurs, la mission principale incombant aux …
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Amendement N° COM-164 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 20 (Rejeté)
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…Cet amendement est un amendement de replià l’amendement précédent concernant l’alinéa 16 de l’article 20.L’alinéa 16 de l’article 20 prévoit d’ajouter, à la liste des critères portant priorité pour l’attribution d’un logement social, les personnes »confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ».La mission principale incombant aux bailleurs sociaux est le logement des personnes aux revenus modestes, et non l’insertion qui est une mission relevant en priorité de l’Etat. Le cumul de difficultés financières et d’insertion ne peut pas devenir un critère …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-164

Amendement N° COM-165 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 20 (Adopté)
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…L’alinéa 28 de l’article 20 prévoit d’ajouter, à la liste des personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social, les personnes « menacées d’expulsion sans relogement ».La « menace d’expulsion » est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d’expulsion sont des procédures longues, au cours desquelles, à chaque étape, une méditation et une demande de logement social sont possibles. A quel moment de la procédure estime t-on le locataire « menacé d’expulsion » ?Par ailleurs, l’ordre de quitter les lieux avec concours possible de la force publique est donné par le …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-165

Amendement N° COM-166 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 20 (Satisfait)
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…Cet amendement est un amendement de replià l’amendement de suppression de l’alinéa 28 de l’article 20.Ce dernier prévoit d’ajouter, à la liste des personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social, les personnes « menacées d’expulsion sans relogement ».La « menace d’expulsion » est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d’expulsion sont des procédures longues, au cours desquelles, à chaque étape, une méditation et une demande de logement social sont possibles. A quel moment de la procédure estime t-on le locataire « menacé d’expulsion » ?Par ailleurs, …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-166

Amendement N° COM-167 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 24 (Retiré)
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…L’alinéa 20 de l’article 24 prévoit que « les logements disponibles sur le territoire de l’établissement soient portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès ».Cette mesure créerait des difficultés de gestion majeures ainsi que des tensions inutiles, particulièrement dans les petites villes ou les villes de taille moyenne, dans lesquelles les demandeurs non choisis n’hésiteront pas à interroger directement les agents des bailleurs sur les raisons de l’attribution, avec un risque de perturbations.Il existe par ailleurs un véritable risque de …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-167

Amendement N° COM-168 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 24 (Adopté)
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…Ces alinéas contraignent les organismes HLM à « porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, les logements sociaux vacants » (au plus tard le 1er janvier 2020).Cette mesure constituerait une ingérence flagrante dans la gestion opérationnelle relevant de l’organisme.Par ailleurs, elle risque de stigmatiser encore plus les quartiers difficiles où la vacance est particulièrement forte. Alinéas 23 à 25Supprimer ces alinéas. MM. D. Dubois, L. Hervé, Mmes Doineau, Loisier, M. Canevet http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/773/Amdt_COM-168.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-168

Amendement N° COM-169 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 24 (Satisfait)
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…Cet amendement est un amendement de replià l’amendement précédent concernant l’alinéa 24 de l’article 24.Ce dernier proposer de contraindre les organismes HLM à « porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, les logements sociaux vacants »(au plus tard le 1er janvier 2020).Cette mesure risque de stigmatiser davantage encore les quartiers difficiles où la vacance est forte, et qui sont particulièrement identifiés du public dans les petites villes ou les villes de taille moyenne.Aussi, nous proposons d’exclure de cette mesure les quartiers prioritaires de la …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-169

Amendement N° COM-170 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 26 (Adopté)
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…Le présent projet de loi modifie l’actuelle rédaction de l’article L. 353-9-3 du CCH en conditionnant la possibilité, pour un bailleur social, d’augmenter certains loyers au dessus de 5% en sus de la variation de l’indice de référence à l’accord « des associations représentatives de locataires etdes locataires » au lieu de l’accord « des associations représentatives de locataires oudes locataires ».Le présent amendement vise à revenir à l’actuelle rédaction du code.En matière de hausse de loyer dérogatoire, il paraît en effet peu probable que le bailleur obtienne à la fois l’accord des …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-170

Amendement N° COM-171 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 28 sexies (nouveau) (Rejeté)
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…Il paraît juste d’adapter les moyens financiers octroyés par les organismes aux associations au taux de participation aux élections des représentants des locataires.Sur la base de 10 € par logement et avec un taux moyen de participation aux élections d’environ 10%, cela revient pour les bailleurs à consacrer 1 euros par logement et par an.L’article prévoit par ailleurs, dans sa deuxième phrase, que « ces moyens sont répartis entre les associations de locataires en fonction de leur résultat aux dernières élections des représentants des locataires. »La mesure préconisée par cet …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-171

Amendement N° COM-172 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 33 (Satisfait)
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…Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur un champ très large de compétences (logement étudiant ; allocations de logement familiale et sociale ; cautionnement ; règles de copropriété ; fonds de commerce ; plans locaux d’urbanisme et SCOT ; ascenseurs…)Il semble que de nombreuses mesures évoquées par l’article méritent un débat au Parlement. Article 33Supprimer cet article. M. D. Dubois, Mmes Doineau, Loisier, M. Canevet http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/773/Amdt_COM-172.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-172

Amendement N° COM-173 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article 33 bis e (nouveau) (Satisfait)
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…L’article 33 bis E (nouveau) prévoit que, lorsqu’un EPCI a engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) entre le 24 mars 2014 et le 31 décembre 2015 et est concerné par une modification de son périmètre au 1er janvier 2017, l’échéance de la tenue du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.Compte-tenu des difficultés de fusion et des lourdeurs déjà inhérentes à la mise en cohérence des statuts et des compétences, il semble judicieux de proroger la tenue du débat sur le …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-173

Amendement N° COM-174 rectifié au texte N° 20152016-773 – Article additionnel après article 32 bis a (nouveau) (Irrecevable)
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…Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement précédent insérant un nouvel article après l’article 32 bis A.La loi ALUR a institué un fonds de travaux, à compter du 1erjanvier 2017, dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Une cotisation annuelle obligatoire, dont le montant est fixé par l’Assemblée générale et égale au minimum à 5 % du budget prévisionnel, alimente ce fonds.Compte tenu des garanties de solvabilité que présentent les organismes HLM, il est proposé pour ces derniers de substituer une garantie …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-174

Proposition de loi N° 825 (2015-2016)  portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence – master – doctorat
http://www.nossenateurs.fr/document/20152016-825

Amendement N° COM-285 au texte N° 20152016-773 – Article additionnel avant article 33 bis e (nouveau) (Adopté)
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…Aujourd’hui, un EPCI compétent en matière de PLU a l’obligation de réaliser un PLUi dès lors qu’il révise un des PLU, ou un des PLUi en cas de fusion d’EPCI, applicable dans son périmètre. Cette disposition a tout son sens lorsque la révision a pour seul motif de changer les orientations définies par le PADD. En effet, ces orientations sont des éléments essentiels d’un projet de territoire que porte dès lors l’EPCI nouvellement compétent.En revanche, l’obligation d’élaborer immédiatement un PLUi, dans les autres cas, comme par exemple la …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-285

Amendement N° COM-286 au texte N° 20152016-773 – Article additionnel avant article 33 bis e (nouveau) (Adopté)
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…Il convient de tenir compte du développement des communes nouvelles car elles sont au nombre d’au moins 370 depuis le 1erjanvier 2015 et qu’il existe plus de 400 projets en cours. Or, aujourd’hui, le code de l’urbanisme prévoit que l’obligation de réaliser un PLU à l’échelle de la commune nouvelle est automatiquement déclenchée par une procédure de révision. Elaborer un PLU à cette nouvelle échelle entraine des délais de réalisation nécessairement plus longs et il serait préjudiciable qu’une telle démarche, qui fait totalement sens pour la …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-286

Amendement N° COM-287 au texte N° 20152016-773 – Article additionnel après article 33 septdecies (nouveau) (Irrecevable)
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…Il convient de corriger dans les meilleurs délais la suppression temporaire et involontaire de l’interdiction de publicité à proximité immédiate des monuments historiques résultant de la loi CAP.En effet, la nouvelle rédaction de l’article L.581-8 5° du code de l’environnement supprime l’interdiction de publicité à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments historiques (les abords s’en chargeront) est entrée en vigueur dès le 9 juillet 2016, sans aucune disposition transitoire, contrairement à ce qui a été prévu pour …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-287

Amendement N° COM-288 au texte N° 20152016-773 – Article additionnel après article 33 septdecies (nouveau) (Irrecevable)
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…Pour les communes qui ne disposent pas d’un règlement local de publicité, la loi CAP a reporté au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la nouvelle interdiction de publicité  » aux abords des monuments historiques  » .Selon les débats parlementaires, ce report doit permettre aux communes (ou EPCI compétents) qui le souhaiteraient, d’adopter un règlement local de publicité qui organise une levée de l’interdiction de publicité qu’exprime par principe le code de l’environnement.Toutefois, cette interdiction de publicité n’entrant en vigueur …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-288

Amendement N° COM-338 au texte N° 20152016-773 – Article additionnel après article 38 (Rejeté)
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…Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences.Cet amendement fait de l’inéligibilité une peine complémentaire obligatoire, que le juge est en principe tenu de prononcer. Toutefois, il demeure libre d’en prononcer le quantum et peut, en motivant spécialement sa décision, décider de ne pas prononcer l’inéligibilité. Il ne s’agit donc pas d’une peine automatique, qui serait inconstitutionnelle. Serait concerné par cette peine l’ensemble des condamnations pour …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-338

Amendement N° COM-138 au texte N° 20152016-773 – Article 29 (Satisfait)
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…Il est indispensable de conserver le seuil minimal de 30 % de mise en chantier de logements sociaux par période triennale car il permet d’une part aux communes et EPCI de s’approcher des seuils d’objectifs de réalisation des bilans triennaux et aux préfets de tenir compte de la réalisation de ce seuil au regard des motifs retenus dans le cadre du prononcé ou non du constat de carence. Supprimer l’alinéa 52. MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mme Joissains, M. D. Dubois http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/773/Amdt_COM-138.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-138

Amendement N° COM-72 au texte N° 20152016-773 – Article 15 undecies (nouveau) (Adopté)
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…Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie. Supprimer cet article. MM. Marseille, Kern, Michel CANÉVET, Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gourault, M. D. Dubois http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/773/Amdt_COM-72.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-72

Amendement N° COM-73 au texte N° 20152016-773 – Article 20 (Adopté)
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…Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une connaissance très fine des problématiques de leur territoire et des besoins de leur population.Lors de l’attribution des logements, la prise en compte du lien avec la commune d’implantation du logement peut être une véritable nécessité, afin de leur permettre de résoudre des situations sociales particulières.La capacité pour un maire d’attribuer prioritairement un logement à une personne ayant des attaches avec la commune doit être appréhendée comme un localisme intelligent.Les …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-73

Amendement N° COM-74 au texte N° 20152016-773 – Article 20 (Satisfait)
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…Les communes mettent en place un accompagnement social des publics les plus en difficulté. De même, elles se substituent parfois à leurs partenaires afin de loger des demandeurs sur leur propre contingent alors que ceux-ci relèvent d’autres contingents.C’est pourquoi, afin de ne pas mettre en péril l’accompagnement social mis en œuvre par la commune, et dans la mesure où ces attributions s’imputent sur le contingent communal, il est souhaitable que les demandeurs les plus en difficulté, domiciliés sur le territoire, restent logés dans la commune et ne soient pas logés dans les communes …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-74

Amendement N° COM-75 au texte N° 20152016-773 – Article 22 (Adopté)
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…Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.Alors que la responsabilité et l’engagement financier continueront à incomber aux communes (seuil minimal d’obligation de logements sociaux et prélèvements), ce sont les intercommunalités qui se verront transférer l’ensemble des attributions des logements …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-75

Amendement N° COM-76 au texte N° 20152016-773 – Article 22 (Adopté)
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…Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.Alors que la responsabilité et l’engagement financier continueront à incomber aux communes (seuil minimal d’obligation de logements sociaux et prélèvements), ce sont les intercommunalités qui se verront transférer l’ensemble des attributions des logements …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-76

Amendement N° COM-81 au texte N° 20152016-773 – Article 28 septies (nouveau) (Adopté)
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…Actuellement, l’action de groupe en consommation est réservée aux seules associations représentatives au niveau national et bénéficiant d’un agrément. Cela permet d’encadrer les actions de groupe, et éviter, par exemple, des associations  » fantômes  » .L’article 28 septies, adoptée en commission spécial, permet la création d’associations ad hoc pour faciliter les actions de groupe  » à l’égard d’un bailleur social ayant manqué à ses obligations légales  » . Si cet article cherche à protéger les locataires, il peut aussi être source de fragilité pour les actions de …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-81

Amendement N° COM-82 au texte N° 20152016-773 – Article 29 (Rejeté)
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…Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel la commune est considérée comme insuffisamment reliée aux bassins d’activités et d’emplois. Alinéa 24À la seconde phrase de l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :  » article,  » ,insérer les mots :  » qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée,  » . MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mme Loisier, M. D. Dubois …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-82

Amendement N° COM-86 au texte N° 20152016-773 – Article 29 (Satisfait)
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…Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l’allongement des délais se pose avec d’autant plus d’acuité dans un contexte de fusion des communautés à une échelle large et de développement des communes nouvelles. Ce texte va donc soumettre à la loi SRU de nouvelles communes qui n’auront même plus 10 ans pour compter sur leur territoire 20 % ou 25% de logements sociaux, sachant qu’il s’agira pour la plupart de communes périurbaines dotées jusqu’à lors de peu de logements sociaux, avec un type d’habitat peu adapté à la transformation en logements sociaux.Un …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-86

Amendement N° COM-87 au texte N° 20152016-773 – Article 29 (Rejeté)
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…Cet amendement propose d’instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues. Après l’alinéa 34, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :  » Art. L. 302-5-1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304-1.  » MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/773/Amdt_COM-87.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-87

Amendement N° COM-88 au texte N° 20152016-773 – Article 30 (Satisfait)
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…Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU. En effet, le texte proposé restreint les capacités de souplesse offertes au préfet de prendre ou non un constat de carence.Or, pour le triennal 2014-2016, le nombre de communes déficitaires est de 1.115, dont 221 font l’objet d’un constat de carence.Le CGEDD, dans son rapport rendu en avril 2016 sur le thème  » Expertise de l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains  » souligne que le nombre de communes carencées va s’accroître au fur et à mesure des bilans triennaux …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-88

Amendement N° COM-89 au texte N° 20152016-773 – Article 30 (Adopté)
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…Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM.En contrepartie de cette contribution, les communes bénéficient de droits à réservation qui leur permettent de répondre à la demande de leurs habitants ou de leurs agents.Les maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale, ne doivent pas être affaiblis. Les …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-89

Amendement N° COM-90 au texte N° 20152016-773 – Article 31 (Adopté)
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…Augmenter le taux du prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant ne pourra que nuire aux objectifs recherchés de construction de logements sociaux. En effet, cette augmentation de 5 % du taux représente un taux d’effort de 20 % supplémentaire pour les communes dans un contexte tendu et difficile pour elles avec les baisses de dotations.Cette augmentation risque d’entraîner un frein à la construction des équipements nécessaires qui accompagnent la construction de logements sociaux comme la construction d’écoles, de voiries, la mise en place de transports en commun, des équipements culturels et …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-90

Amendement N° COM-91 au texte N° 20152016-773 – Article 31 bis (nouveau) (Adopté)
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…La DSU vise à permettre le bon fonctionnement des communes urbaines, confrontées à une insuffisance de leurs ressources élevées eu égard aux charges auxquelles elles sont confrontées.Elle permet l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines qui accueillent des publics fragiles.Les villes éligibles à la DSU sont par définition des territoires qui se caractérisent déjà par de la mixité sociale, certaines communes carencées éligibles à la DSU ayant des QPV sur leur territoire.La perception de la DSU implique donc l’existence de besoins en termes de construction de …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-91

Amendement N° COM-95 au texte N° 20152016-773 – Article 33 bis e (nouveau) (Satisfait)
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…Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l’objectif de grenellisation, partagé sur le fond par les élus. En effet, le délai de 2017 n’est objectivement pas tenable et risque de fragiliser de nombreux documents de planification avec les conséquences que l’on connait concernant les autorisations de construire.Les évolutions territoriales récentes, de même que celles règlementaires avec l’entrée en vigueur au 1erjanvier 2016 d’un nouveau règlement de PLU appellent à un principe de réalité et à accorder un peu de souplesse …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-95

Amendement N° COM-96 au texte N° 20152016-773 – Article 33 (Adopté)
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…En adoptant la loi ALUR, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers de l’article 136.II, à un accord selon lequel  » La communauté de communes ou la communauté d’agglomération …issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme…, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.  » .Il résulte de cette rédaction qu’’il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un  » exercice immédiat  » de la …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-96

Amendement N° COM-97 au texte N° 20152016-773 – Article 33 (Adopté)
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…La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu’’ils sont en effet confrontés aux mêmes enjeux et contraintes.Par ailleurs, rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi. A l’alinéa 33, substituer  » sont  » aux mots  » pourront être  » et supprimer les mots  » sur des périmètres et  » . MM. Marseille, Kern, Canevet, …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-97

Amendement N° COM-98 au texte N° 20152016-773 – Article 33 (Adopté)
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…Le présent amendement vise à revenir sur l’assouplissement apporté pour déterminer l’intérêt communautaire d’une compétence.Lors de la discussion parlementaire de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commission mixte paritaire a finalement retenu la rédaction selon laquelle l’intérêt communautaire est déterminé  » par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers  » . Cette rédaction s’entend comme portant le calcul de la majorité des deux tiers sur l’ensemble des membres de l’organe délibérant et non seulement au …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-98

Amendement N° COM-99 au texte N° 20152016-773 – Article 33 (Irrecevable)
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…Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 le transfert obligatoire de la compétence  » promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme  » des communautés de communes et d’agglomération.Le transfert obligatoire de la compétence  » promotion touristique  » aux communautés de communes et d’agglomération posent de nombreuses difficultés techniques. Il convient d’accorder un délai supplémentaire aux communes et à leurs intercommunalités afin d’anticiper aux mieux ce nouveau transfert. Après le dernier alinéa, est ajouté l’alinéa suivant :  » Au premier alinéa du I …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-99

Amendement N° COM-100 au texte N° 20152016-773 – Article 33 (Irrecevable)
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…Le présent amendement vise à replacer la compétence  » promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme  » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération en la distinguant du groupe  » développement économique  » .Le transfert de la compétence  » promotion touristique  » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque. Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant :  » Au II de l’article L. 5216-5 du code général …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-100

Amendement N° COM-101 au texte N° 20152016-773 – Article 33 (Irrecevable)
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…Le présent amendement vise à replacer la compétence  » promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme  » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en la distinguant du groupe  » développement économique  » .Le transfert de la compétence  » promotion touristique  » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.Le transfert de la promotion du tourisme et des offices de tourisme communaux doit rester optionnel en fonction des …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-101

Amendement N° COM-102 au texte N° 20152016-773 – Article 33 quaterdecies (nouveau) (Rejeté)
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…Ces dispositions reprises de la ppl dite  » Raimbourg  » ne sont pas acceptables pour les élus locaux à plusieurs égards.Elles élargissent les obligations des collectivités en ajoutant la responsabilité des aires de grand passage qui devrait pourtant incomber à l’Etat, ce qui revient à un nouveau transfert de charges ou de responsabilités.De nouvelles normes sont également prévues par décret pour les terrains familiaux locatifs, la gestion des aires permanentes et des aires de grand passage, ce qui ne peut qu’être condamné compte-tenu des engagements constants du gouvernement en …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-102

Amendement N° COM-106 au texte N° 20152016-773 – Article additionnel après article 32 bis a (nouveau) (Irrecevable)
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…Les pouvoirs publics ont souhaité, dans le cadre de la loi  » ALUR  » mettre en place un nouvel outil pour intervenir efficacement face à l’essor inquiétant du phénomène des copropriétés dégradéesAinsi, les Opérations de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) créées par les articles L 741-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation permettent à l’État, aux collectivités territoriales ou leurs groupements de mettre en place des opérations visant à lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles en …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-106

Amendement N° COM-107 au texte N° 20152016-773 – Article 47 septies (nouveau) (Adopté)
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…Cet article reprend la proposition de loi  » Allain  » favorisant l’ancrage territorial.Les maires et présidents d’EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l’introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux exemples soulignent les efforts fournis depuis plusieurs années. En outre, les élus sont soucieux de valoriser au mieux les producteurs agricoles locaux qui participent au dynamisme économique territorial.Mais pour favoriser cet élan, les élus sont demandeurs d’un …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-107

Amendement N° COM-108 au texte N° 20152016-773 – Article 47 septies (nouveau) (Satisfait)
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…Les maires et présidents d’EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l’introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux exemples soulignent les efforts fournis depuis plusieurs années. En outre, les élus sont soucieux de valoriser au mieux les producteurs agricoles locaux qui participent au dynamisme économique territorial.Mais pour favoriser cet élan, les élus sont demandeurs d’un accompagnement de l’Etat pour affirmer l’ancrage territorial dans l’alimentation et non …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-108

Amendement N° COM-109 au texte N° 20152016-773 – Article 47 septies (nouveau) (Satisfait)
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…Si fixer des objectifs en matière d’alimentation pour la restauration collective est une volonté largement partagée, il convient néanmoins de sécuriser juridiquement le dispositif proposé par ce texte en matière de commande publique.En effet, la disposition contestée vise l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche qui cite l’utilisation de signes ou mentions liés à une origine déterminée des produits. Or, cela contrevient aux principes juridiques de la commande publique.L’exigence de non-discrimination, pierre angulaire des marchés publics, interdit toute référence et …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-773/COM-109

Proposition de loi N° 818 (2015-2016)  organique permettant une entrée en vigueur progressive de l’interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale
http://www.nossenateurs.fr/document/20152016-818

Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – Intervention le 19/07/2016
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Michel CANÉVET : Dans le Finistère, nous avons deux projets de plusieurs dizaines de millions d’euros bloqués à cause de la loi Littoral : la plateforme logistique de la Sica (Société d’intérêt collectif agricole) à Saint-Pol-de-Léon, ainsi qu’une tour à lait pour le groupe Sill dans la périphérie de Brest. Il est urgent de prendre des décrets d’interprétation de la loi, sur la base des travaux parlementaires. La réduction du nombre de conseillers communautaires à l’occasion de la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est problématique. Comme pour la création des communes nouvelles, il conviendrait que les conseillers dont le mandat a …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15026#inter_0584c3e7b50b40fb69dd12a44fcd6f3b

Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Modalités d’inscription sur les listes électorales
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Michel CANÉVET : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de l’UDI-UC, je me réjouis que les trois textes d’initiative parlementaire dont nous sommes saisis soient sur le point d’être adoptés. Cela montre le sérieux du travail qui a été mené, sous la conduite, s’agissant du Sénat, de notre collègue Pierre-Yves Collombat, un expert en la matière.Ces textes visent à améliorer la démocratie dans notre pays. Celle-ci en a bien besoin ! En effet, on constate une désaffection au fur et à mesure des scrutins. Bon nombre de nos concitoyens ne se rendent plus aux urnes, pour différentes raisons. Il importe donc de prendre un certain …
http://www.nossenateurs.fr/seance/15015#inter_053883238ae19fa1029a65acdf15f372

Saturation des structures médico-sociales chargées du handicap en Finistère
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Question écrite N° 22684 du 14/07/16 (Ministère des affaires sociales) (Réponse le //) …Ministère des affaires sociales et de la santé. M. Michel Canevet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la saturation des établissements et services médico-sociaux du Finistère. Ces derniers mois, le centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) a régulièrement attiré l’attention sur les problèmes de sureffectif concernant l’ensemble des structures spécialisées dans le suivi thérapeutique des enfants en situation de handicap. Ainsi, en 2015, le CAMSP de Brest a accueilli pas moins de 141 enfants selon l’union nationale des associations de …
http://www.nossenateurs.fr/question/14/22684

Proposition de loi N° 787 (2015-2016)  tendant à favoriser le recrutement des sapeurs – pompiers volontaires
http://www.nossenateurs.fr/document/20152016-787

Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20152016-766 – Article 33 a (Non soutenu)
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…Lors de la seconde lecture du texte dans notre assemblée cet amendement avait été adopté par une très large majorité, au-delà des clivages politiques, révélant ainsi la volonté du Sénat de défendre les projets portés par les collectivités territoriales.Le croisement sur un territoire d’un projet d’intérêt public et d’une espèce protégée conduit le plus souvent à renchérir, à retarder, et quelques fois à abandonner le projet.De nombreux exemples illustrent cette remarque, comme le pique prune de l’autoroute A 28 dans la Sarthe. Ce scarabée protégé a retardé un chantier …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-766/27

Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20152016-766 – Article 18 (Rejeté)
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…Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cette section telle qu’elle avait été adoptée à la fois par l’Assemblée nationale et à la fois par le Sénat lors de la 2electure du texte, en mai dernier.L’article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.Il n’est pas satisfaisant que cette obligation, déjà lourde pour nos entreprises, s’applique aux ressources génétiques déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi.Cette disposition n’est …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-766/29

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel Canevet  Dans ces conditions, je retire mes amendements, madame la présidente.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14969#inter_2dc4e0d298112c3b1ba3bea8082f74f4

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Je présenterai en même temps l’amendement n° 237, madame la présidente, car ils sont analogues. La grande distribution concentre aujourd’hui 90 % des parts de marché, puisqu’il y a essentiellement quatre centrales d’achat. Il convient d’organiser les choses pour éviter que ces centrales ne prennent une part encore plus prépondérante dans la distribution des produits et qu’elles ne puissent davantage faire pression sur les transformateurs et les producteurs.Il est proposé au travers de ces amendements de se fier à l’Autorité de la concurrence pour établir des seuils au-delà desquels il serait considéré qu’il y aurait un risque de concentration et …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14969#inter_0544f83fba9518a3d2bc86a5f255d69b

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente !
http://www.nossenateurs.fr/seance/14969#inter_1c784904afe0cc440758af3fa5a94807

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Cet amendement vise à compléter le dispositif retenu par l’Assemblée nationale pour rendre réellement efficace le système des négociations en deux temps, d’abord entre producteurs et transformateurs, puis entre transformateurs et distributeurs.Rédigé de cette manière, il permet de ne concerner que les produits agricoles et alimentaires. L’articulation entre indicateurs de coût de production prenant notamment en compte le coût de la main-d’œuvre et de prix sur les marchés permet d’envisager une rémunération des producteurs au-dessus de leur coût de production.La loi de modernisation de l’économie régit les négociations commerciales annuelles sur …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14969#inter_fdc1fef562132c4441be1bc802dd9c60

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Il est défendu.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14969#inter_b4c4bf846971aebc181049ba85cebb55

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Cet amendement vise à permettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de comparer les prix à l’échelon européen. Il est, en effet, important, dans un contexte de concurrence internationale, d’observer la situation que connaissent les autres pays de l’Union européenne. Des démarches doivent être faites afin d’obtenir ces informations.Tel est le sens de cet amendement de précision. …l’observatoire
http://www.nossenateurs.fr/seance/14969#inter_c764d634e9481384e5ec8abe77700d55

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Non, je le retire, madame la présidente.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14969#inter_f1afd100214b76c23000ced9299c48fe

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Nous le savons bien, la situation du secteur laitier est particulièrement difficile et les producteurs sont extrêmement dépendants des laiteries. Il importe d’organiser le marché différemment : en l’occurrence, il serait souhaitable que les éleveurs puissent former des organisations de producteurs pour pouvoir peser effectivement face à l’ensemble des distributeurs.Nous proposons donc, par cet amendement, que les cessions de contrats, dans le cas du lait de vache, puissent s’effectuer entre éleveurs rassemblés au sein d’une organisation de producteurs. Cela ferait évoluer les conditions de production, ce qui permettrait d’organiser le marché au sein …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14969#inter_e70112115704a54c5d65dc799da8aeeb

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel Canevet  Non, je le retire, madame la présidente.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14968#inter_4a06b1b8682bfd6b15546a1dadafacc3

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Il s’agit d’assouplir les règles de fonctionnement des offices publics de l’habitat afin d’accroître le choc de simplification de façon que les projets d’avenant ne soient pas obligatoirement soumis pour avis à la commission d’appel d’offres avant d’être validés.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14968#inter_5dbec558c5049ad6fd2b7085ca294d7c

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel Canevet  Non, je le retire, madame la présidente.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14968#inter_f2d48cd7534dea8b00752888a9bdae83

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Non, je le retire, madame la présidente.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14968#inter_4a2fde34b74394e0bd2a98634805bba1

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Plutôt que de supprimer l’article 89 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, il semble plus judicieux de s’inspirer de l’ordonnance relative aux contrats de concession pour ce qui concerne le financement bancaire et les frais liés au financement. …l’ordonnance
http://www.nossenateurs.fr/seance/14968#inter_7115008c633743dc12c9874ff13deba8

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Il est défendu, madame la présidente !
http://www.nossenateurs.fr/seance/14968#inter_5341215311628279eadcabde0130fba8

Intervention en hémicycle le 06/07/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte
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Michel CANÉVET : Il s’agit de prendre en compte les recommandations de l’excellent rapport d’information de MM. Portelli et Sueur. Il importe en effet de tenir compte du travail réalisé par le Sénat.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14968#inter_0aeb7d40b6a111a44df64fc1a9551ddd

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 06/07/2016
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Michel CANÉVET : Elles sont autonomes de la Grande chancellerie. Une somme de 80 000 euros correspondant à des abandons de traitement est déjà versée à la société d’entraide des membres de la Légion d’honneur.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14966#inter_4f4b599b6e5fe9dee3f2cd4c30d57591

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 06/07/2016
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Michel CANÉVET : Je propose donc de réaliser des économies, non pas sur le montant des traitements, mais sur la gestion : il s’agirait donc de conserver l’enveloppe actuelle de 720 000 euros pour les traitements restants et allouer les crédits progressivement libérés aux sociétés d’entraide. Cela permettrait de ne pas diminuer l’effort financier de l’État, mais de le transformer en aides ciblées pour ceux qui en ont véritablement besoin. C’est ma proposition : nous ne pouvons pas rester dans cette situation.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14966#inter_6bbb758656ed0cbf67e8d1db0d0ba4cd

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 06/07/2016
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Michel CANÉVET : Dans le cadre du suivi de la mission  » Direction de l’action du Gouvernement  » , je me suis intéressé à la Grande chancellerie de la Légion d’honneur, qui dispose d’un budget de 29 millions d’euros, et gère non seulement l’octroi des distinctions mais aussi un musée et deux établissements scolaires. J’ai souhaité m’intéresser plus particulièrement aux traitements attachés à la Médaille militaire et à certains décorés de la Légion d’honneur. Ce sujet n’est pas nouveau : notre collègue Francis Delattre s’y est déjà intéressé il y a quelques années. Ces traitements, très modestes, s’élèvent à 4,57 euros par an pour un médaillé militaire et sont …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14966#inter_0994206d7b96886b23d80eeebe86792c

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 06/07/2016
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Michel CANÉVET : À mon tour, je salue la qualité de l’exposé du rapporteur spécial. Les instruments financiers doivent être mobilisés au mieux pour développer les entreprises et l’emploi, en particulier les PME dont l’activité, irrigue l’ensemble de notre territoire national. Bpifrance et le plan Juncker peuvent déjà intervenir et certaines banques développent également des fonds d’investissement en faveur des entreprises, comme c’est le cas en Bretagne avec la création de deux fonds, chacun doté de 20 millions d’euros, dans les domaines des nouvelles technologies et de l’économie sociale et solidaire.Le plan Juncker pourrait-il encore accroître les moyens de Bpifrance et …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14966#inter_efbfe47ea8129690bd691db0f5e80da6

Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article additionnel après article 47 (Irrecevable)
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…L’article 47 du présent projet de loi vise à simplifier les opérations concourant à la croissance de l’entreprise, à l’évolution du capital de la société. Cet amendement poursuit précisément ces objectifs pour la profession d’architecte. Il vise à faire évoluer le capital des agences d’architecture en levant les barrières d’actionnariat. Cette évolution permettra de supprimer une exception juridique, aujourd’hui inadaptée, qui bloque autant la création que la croissance des agences.Il est aujourd’hui indéniable que les architectes français éprouvent de …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/8

Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 3 (Non soutenu)
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…Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal officiel des recommandations de l’agence par une simple publicité pour les collectivités territoriales concernées.Une publication au Journal officiel n’est pas une modalité de publicité adaptée pour des recommandations destinées à aider les collectivités territoriales. Au-delà du fait qu’une publication au Journal officiel est couteuse, elle apparait totalement inappropriée au regard de l’objectif poursuivi. En effet, en vue d’informer au mieux les populations locales des recommandations adressées par l’agence à leur commune ou …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/9

Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 13 (Rejeté)
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…Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet cultuel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat public au titre de leurs responsabilité d’intérêt général et qui ne peuvent être considérées comme des représentants d’intérêt privé.C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associations d’élus qui est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales. Leurs …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/10

Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 16 bis (Rejeté)
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…Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 32- I de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus. L’article 32 de l’ordonnance sur les marchés publics impose le principe d’allotissement mais autorise des offres dites variables permettant ainsi l’attribution de plusieurs lots à une même entreprise, ce qui constitue une souplesse pour les maitres d’ouvrage dont les organismes Hlm . En effet cette …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/65

Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article additionnel après article 47 (Irrecevable)
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…Le présent amendement a pour objet de préciser que le recours par les organismes Hlm au jury de concours est une faculté et non une obligation.Les organismes d’Hlm, quel que soit leur statut (offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’Hlm et sociétés coopératives d’Hlm), interviennent dans un contexte spécifique. Porteurs d’une mission d’intérêt général consacrée au niveau européen par la reconnaissance de leur statut de SIEG (service d’intérêt économique général), ils sont néanmoins soumis à des contraintes similaires à celles du …
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Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 55 bis (Non soutenu)
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…Le Gouvernement a souhaité introduire par amendement un dispositif de simplification de la délivrance du crédit d’impôt permettant aux organismes d’Hlm et aux sociétés d’économie mixte immobilière de développer des opérations de logements sociaux sur les départements d’Outre-mer. Cet amendement est incomplet car il ne vise que les opérations de logements locatifs sociaux et non pas les opérations de location-accession PSLA. Or ces opérations sont soumises au même dispositif de crédit d’impôt et ne doivent donc pas être écartés de la volonté de simplification impulsée …
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Amendement N° 74 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 21 bis (Adopté)
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…Cet article couvre toutes les activités d’assurances notamment à travers le 5° ter a et b.Or, cette disposition renforçant les missions du Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF telle que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR l’a envisagé,est une réponse à la problématique des taux bas ; certaines dispositions ne s’appliquent d’ailleurs clairement qu’à l’assurance vie, comme par exemple le 5° ter c.Il s’agit selon l’ACPR de prévoir un véhicule juridique permettant, le cas échéant, d’intervenir rapidement et de façon temporaire sur le marché de l’assurance …
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Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article additionnel après article 27 (Irrecevable)
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…Cet amendement propose d’élargir la liste des personnes juridiques habilitées à recevoir les fonds de la société en formation. A ce stade, ces fonds peuvent être reçus par la Caisse des dépôts et consignations, les notaires ou les établissements de crédit ou encore via le compte CARPA des avocats suite à différentes réponses ministérielles.Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu’au retrait de ceux-ci, de communiquer les noms, prénoms usuel et domicile des souscripteurs, avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux pour le compte de la société …
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Amendement N° 79 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article additionnel après article 7 (Rejeté)
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…Le présent projet de loi, qui vise à renforcer la lutte contre la corruption en France et à l’étranger, aura pour conséquence d’obliger les entreprises à intensifier leurs efforts en matière de prévention et détection des pratiques et comportements de leurs dirigeants, employés et partenaires commerciaux susceptibles d’enfreindre la loi.Le projet de loi prévoit, en particulier, en son article 8, que les entreprises employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre …
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Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 31 bis g (Tombe)
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…Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l’observatoire des prix et des marges à l’occasion de la remise de son rapport. Cet amendement a pour objet de compléter le tour de table avec les organisations professionnelles représentant les producteurs, non clairement visées dans la rédaction actuelle de l’article.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.La mention  » Tombé  » signifie qu’il n’y avait pas lieu de soumettre l’amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l’objectif poursuivi par l’amendement a été …
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Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 31 (Rejeté)
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…L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est aujourd’hui unanimement reconnu et utilisé par les différents acteurs comme une source fiable de la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire. Ses missions ont été renforcées suite à l’adoption de dispositions à l’Assemblée Nationale. Cependant, les moyens de l’Observatoire étant déjà très limités, cet amendement propose une évaluation de ses moyens au regard des missions qui lui sont confiées.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Compléter cet article par un …
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Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 31 bis c (Retiré)
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…Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté à l’assemblée nationale en rendant réellement efficace le système des négociations en deux temps, d’abord entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs. Rédigé de cette manière, il permet de ne concerner uniquement les produits agricoles et alimentaires. L’articulation entre indicateurs de coût de production, prenant notamment en compte le coût de la main-d’oeuvre et de prix sur les marchés permet d’envisager une rémunération des producteurs au-dessus de leur coût de production. La LME …
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Amendement N° 176 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 30 c (Retiré)
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…Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l’aval de la filière. Ainsi il serait prévu un temps de négociation entre les producteurs et leurs acheteurs devant se terminer avant le 30 novembre, afin de précéder l’envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) des industriels aux distributeurs. Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d’achat. Actuellement des …
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Amendement N° 196 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 34 (Non soutenu)
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…L’alinéa 10 de l’article 34 du projet de loi a pour objet d’habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures destinées à permettre à certaines catégories de fonds d’investissement de long terme d’octroyer des prêts aux entreprises.Cette habilitation est légitimée par la nécessité de préserver la compétitivité des fonds français vis-à-vis de leurs concurrents de certains Etats membres de l’Union européenne.Les conditions posées concernant le type de fonds qui seront habilités à consentir ces prêts présentent l’avantage de réponde à cet objectif de …
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Amendement N° 198 4ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 13 (Rejeté)
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…Afin de garantir l’utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d’élargir la définition des représentants d’intérêts aux syndicats.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Alinéa 30Supprimer cet alinéa. MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau, Roche http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/713/Amdt_198.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/198

Amendement N° 200 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 16 bis (Rejeté)
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…La modification de l’article 34 a pour objet de revenir au droit antérieur pour la passation des marchés publics globaux de performance. En effet, sous l’égide de l’ancien code des marchés publics, les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique devaient, pour recourir à de tels marchés, remplir les conditions des marchés de conception-réalisation. Ils ne pouvaient donc, sauf exceptions prévues par d’autres lois, recourir à ces marchés que pour des motifs d’ordre technique ou en cas d’engagement contractuel sur le niveau de performance …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/200

Amendement N° 201 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 16 bis (Retiré)
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…Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I.A l’instar de l’article 67-2 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics concernant les critères d’attribution des marchés, il convient d’utiliser la notion de  » critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné  » plutôt que celle de  » critères objectifs  » dont la formulation sujette à interprétation rend l’utilisation restrictive.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/201

Amendement N° 202 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 16 bis (Retiré)
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…Cet amendement vise à mettre en place les recommandations n°1, n°2 et n°3 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014  » Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?  » :La suppression de deux critères de l’urgence et de la complexité est contraire aux principes énoncés par le Conseil Constitutionnel (décisions 2003-473 DC du 23 juin 2003 et décision 2004-506 DC du 2 décembre 2004).La rédaction adoptée est en contradiction avec les recommandations formulées par messieurs Sueur et Portelli, dans leur rapport d’information sur les partenariats publics-privés.Les 3 …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/202

Amendement N° 203 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 16 bis (Retiré)
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…Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n°4 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014  » Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?  » :  » Réserver les contrats de partenariat à des opérations dont le coût excède un montant minimal  » .En effet, le rapport a montré que cet outil  » en voie de banalisation  » et comportant d’importants risques nécessitait un encadrement strict en le réservant notamment à des opérations dépassant un certain seuil financier. Il faut rappeler, à cet égard, que le rapport de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la mission …
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Amendement N° 205 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 28 (Retiré)
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…L’article 28 du projet de loi s’attaque aux publicités frauduleuses proposant du trading en ligne et laissant croire aux internautes un gain important et rapide.Le principe de cet article répond ainsi à la nécessité de lutter contre les arnaques, dont l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est fait l’écho ces dernières années, et de garantir la protection des particuliers face à des pratiques trompeuses et illégales.Le dispositif proposé pose toutefois certaines difficultés. En interdisant la publicité par voie électronique, ce dispositif porte en effet atteinte à l’activité des …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/205

Amendement N° 211 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 23 ter (Retiré)
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…L’article 23 ter précise les modalités d’accès à l’autoliquidation de la TVA à l’importation prévue par la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, et limite cette possibilité aux opérateurs fiables afin de limiter le risque de fraude. La plupart des obligations posées par cet article pour accéder à l’autoliquidation sont déclaratives, à charge pour la douane de les vérifier a posteriori : attester disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation, justifier d’une absence d’infractions …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/211

Amendement N° 213 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 30 (Adopté)
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…L’objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l’étendre à l’ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministre de l’Agriculture).NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Alinéa 21° Après la référence :L. 631-24insérer les mots :, dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/213

Amendement N° 214 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article additionnel après article 30 a (Retiré)
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…Cet amendement met à jour les mesures relatives au barème de la valeur des terres aricoles, publié chaque année par le ministère de l’agriculture. Il se substitue définitivement au répertoire de la valeur des terres prévu dans les textes, mais qui n’a jamais été mis en oeuvre.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Après l’article 30 AInsérer un article additionnel ainsi rédigé :La section III du chapitre II du titre Ierdu livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :1° Dans l’intitulé, le mot :  » répertoire …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/214

Amendement N° 215 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 55 (Non soutenu)
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…Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 mises en chantier par an. Le désengagement annoncé de l’Etat, actionnaire majoritaire, a vocation à s’effectuer en garantissant pleinement et sur la durée la maîtrise publique des Sidom. Ce désengagement doit notamment permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d’en devenir les principaux actionnaires publics, comme c’est déjà le cas dans …
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Amendement N° 217 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 30 ac (Tombe)
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…L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un agriculteur en fin de carrière qui souhaiterait céder son foncier à un jeune, pour un agriculteur en difficulté économique grave qui ne pourrait poursuivre son activité.Cet amendement vise à officialiser dans le texte cette souplesse nécessaire.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.La mention  » Tombé  » signifie qu’il n’y avait pas lieu de soumettre …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/217

Amendement N° 218 4ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article additionnel après article 30 a (Retiré)
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…Il s’agit de modifier la disposition du code rural relative à la conservation des parcelles de subsistance par un agriculteur retraité. Par mesure de simplification, l’arrêté préfectoral prévoyant la fixation de ces surfaces par département, est remplacé par un arrêté du ministre de l’agriculture, fixant une surface maximale nationale unique, accompagnée le cas échéant, d’équivalences par production. Cette mesure a pour vocation de limiter la rétention foncière qui nuit à l’installation et au développement économique de l’activité des jeunes …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/218

Amendement N° 227 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 16 bis (Retiré)
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…Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux interdictions de soumissionner facultatives aux marchés publics.L’amendement adopté par la Commission des affaires économiques a pour objet de faire converger la définition du conflit d’intérêt avec celle de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.Si cet objectif de cohérence législative est compréhensible, il se heurte néanmoins à une difficulté d’application dans le cas précis traité par l’article 48 de l’ordonnance relative aux …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/227

Amendement N° 228 4ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article additionnel après article 30 a (Retiré)
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…Le présent amendement améliore le régime de la cessibilité des baux hors du cadre familial.Ces baux cessibles prévus au code rural sont supprimés, ne répondant pas aux problématiques actuelles et posant de graves difficultés aux jeunes en instance d’installation. En effet, l’idée d’origine du bail cessible a été dévoyée par des pratiques qui consistent à négocier un loyer supérieur à celui d’un bail rural normal, en refusant toute autre alternative pour le fermier. La cessibilité, quant à elle, n’est pas pleinement assurée légalement, quand bien …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/228

Amendement N° 232 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article additionnel après article 30 a (Irrecevable)
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…L’objet de cet amendement est d’asseoir la taxe sur les cessions à titres onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l’ensemble de la plus-value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d’être rectifié dans le sens d’une plus grande équité.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.Déclaré irrecevable au …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/232

Amendement N° 233 6ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 43 (Non soutenu)
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…Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques (notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience) et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer la santé économique de la branche à travers un minimum requis de qualification (accessible en formation initiale ou continue ou via la VAE).L’exigence de qualification professionnelle dans le secteur de la coiffure doit être maintenue et tout particulièrement le niveau du Brevet professionnel (BP), minimum requis pour ouvrir un salon.Or, l’article 43 supprime …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/233

Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 31 ter (Retiré avant séance)
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…Des pénalités sont réclamées aux entreprises lorsque l’objectif de taux de service à leurs clients (comparaison entre le nombre d’unité vente consommateur livré et conforme, par rapport au nombre d’unité vente consommateur commandé) n’est pas atteint. Aucun engagement de taux de service ne devrait être exigé pour des produits issus des filières de qualité (Label Rouge, Agriculture Biologique, Certification de conformité) car ces produits sont soumis à des fluctuations d’approvisionnement en lien avec leur spécificité.Le caractère périssable de …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/235

Amendement N° 241 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 31 ter a (Retiré avant séance)
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…Actuellement, de nombreuses enseignes de grande distribution proposent des remises commerciales, sous formes de produits gratuits, pour les produits alimentaires issus de la première transformation. Ces pratiques sont néfastes pour l’image des produits alimentaires auprès des consommateurs. Elles entretiennent une guerre des prix latente entre distributeurs avec un coût extrêmement dommageable pour les producteurs. Ainsi, le consommateur cherche désormais le prix le plus bas, au détriment de la qualité. Par ailleurs, ces pratiques peuvent encourager le gaspillage …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/241

Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 16 bis (Adopté)
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…Les contrats – et désormais les marchés – de partenariat reposent très souvent sur la technique particulière du financement de projet, qui limite fortement la possibilité des prêteurs (bancaires, obligataires, …) de solliciter financièrement les actionnaires de la société dédiée à la réalisation du contrat. Les prêteurs sont donc particulièrement sensibles au risque d’invalidité du contrat, d’où proviennent les seuls flux financiers permettant leur remboursement. En conséquence, il est usuel que la personne publique, son partenaire et les prêteurs prévoient des clauses ou des …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/260

Amendement N° 272 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 6 b (Non soutenu)
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…L’Assemblée nationale a modifié les dispositions sur les lanceurs d’alerte afin de les concilier avec le respect de secrets professionnels pénalement protégés, et afin de protéger la vie privée d’un certain nombre de personnes comme les clients des avocats par exemple.Cet amendement poursuit et complète cet objectif en proposant que la vie privée et les données personnelles des clients soient également protégées dans le cadre de leurs relations avec leurs établissements de crédits, afin que ces informations ne soient pas divulguées à des tiers.NB:La présente rectification porte sur la …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/272

Amendement N° 278 4ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 12 bis (Retiré)
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…L’article 12 bis crée une possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public lorsqu’une personne morale a été convaincue de corruption.Il s’agit d’une démarche volontaire, mais cette possibilité est vidée de tout effet incitatif compte tenu du plafond des amendes qui est fixé à 30% du Chiffre d’affaire moyen annuel des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.A titre comparatif, ce plafond est fixé à 10% dans les cas d’atteinte au droit de la concurrence ou encore d’atteinte au droit de la consommation.Cet amendement propose …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/278

Amendement N° 303 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article additionnel après article 30 a (Adopté)
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…Il existe une exception au statut du fermage en faveur de l’Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements y ayant vocation, mais aussi des syndicats mixtes, des grands ports maritimes et enfin de certains établissements publics.Ceux-ci peuvent acquérir des immeubles pour répondre aux besoins d’une action ou opération d’aménagement. Avant leur utilisation définitive, ces réserves foncières peuvent uniquement faire l’objet de concessions temporaires qui, lorsqu’il s’agit de terrains agricoles, ne donnent aucun droit au renouvellement et au maintien …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/303

Amendement N° 316 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 8 (Retiré)
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…La définition des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l’étranger semble très large : les seuils retenus -au moins 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires- apparaissent bas, d’autant que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires des autres sociétés du groupe sont pris en compte pour évaluer les seuils d’application de cette obligation.Or cette obligation, comme le reconnaît la Commission des Lois dans son rapport, est relativement intrusive dans l’organisation interne de la …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/316

Amendement N° 317 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 8 (Adopté)
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…S’il est souhaitable – et nécessaire – que la France se dote d’un dispositif anti-corruption, les obligations mises à la charge des entreprises visées apparaissent très lourdes, surtout compte tenu du champ large de leur application.Notamment, l’obligation d’établir une évaluation des risques fait doublon avec celle d’établir une cartographie des risques. Dans les  » Lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales  » qu’il a publiées le 25 mars 2015, le Service Central de Prévention de la Corruption recommande …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/317

Amendement N° 318 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 8 (Adopté)
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…Parmi les obligations qu’il est prévu d’imposer aux sociétés visées par la lutte contre la corruption, figure l’élaboration d’un code de conduite (1°), annexé au règlement intérieur de l’entreprise, et un régime disciplinaire (7°) permettant de sanctionner les salariés en cas de manquement au code de conduite.Ce 7° ne se justifie pas compte tenu de l’annexion du code de conduite, prévu au 1°, au règlement intérieur, annexion qui intègre de factole respect dudit code dans le champ du pouvoir disciplinaire.Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation inutile d’élaborer un …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/318

Amendement N° 319 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 45 quater a (Non soutenu)
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…Cet article crée une nouvelle obligation pour les entreprises, dès qu’elles réalisent 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, de déclarer leurs prix de transfert (l’obligation de tenir une documentation exhaustive des prix de transfert en cas de vérification de comptabilité reste en revanche limitée aux entreprises de plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires).Comme le reconnaît la Commission des finances, l’obligation de tenir cette documentation exhaustive est coûteuse donc ne doit pas être étendue aux  » petites  » entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont le …
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Amendement N° 320 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 45 quater b (Non soutenu)
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…En application d’une directive européenne de mai 2015, cet article prévoit la création d’un registre national des bénéficiaires effectifs des personnes morales qui viendrait compléter l’actuel registre national des trusts. En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale des particuliers ou contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’identification du bénéficiaire effectif est assurément cruciale.La solution proposée consiste à obliger les sociétés et entités juridiques immatriculées au RCS (registre du commerce et des sociétés) à obtenir et …
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Amendement N° 324 rectifié au texte N° 20152016-713 – Article 16 bis (Retiré)
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…Imposer aux offices publics de l’habitat les mêmes modalités de gouvernance que leurs collectivités de rattachement, notamment en matière de passation des marchés et particulièrement de passation des avenants, alors que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à leur activité d’opérateur économique, constitue un frein pour ces organismes à l’accomplissement de leurs missions et donc à la satisfaction des objectifs de production de logements sociaux fixés par les pouvoirs publics.Il est à noter que les projets d’avenant aux marchés publics des sociétés anonymes d’HLM …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/324

Amendement N° 341 4ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 13 (Rejeté)
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…Cet amendement s’inspire directement de l’avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui recommande: « En outre, afin de lutter contre la désinformation, chaque argumentaire accompagnant un projet, une proposition de loi ou un amendement devrait obligatoirement comporter les références précises sur lesquelles il s’appuie (articles scientifiques, données statistiques, etc). »NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Après l’alinéa 12Insérer un alinéa ainsi rédigé :  » Un membre du Parlement déposant un texte normatif indique systématiquement …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/341

Amendement N° 342 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 31 ter a (Retiré)
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…Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation les remises commerciales sous forme de produits gratuits.En effet, ce type de remise encourage d’une part le gaspillage alimentaire et contribue d’autre part à déstabiliser les marchés.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :  » Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/342

Amendement N° 343 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 31 ter (Retiré)
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…La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé de nouveaux outils de régulation économique pour rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques. Elle crée notamment l’obligation d’appliquer le prix convenu au plus tard le 1er mars (article L.441-7- du code de commerce).Or, les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur sont des contrats d’entreprise non soumis à l’article L.441-7 du code de commerce, c’est à dire que le distributeur n’a pas l’obligation de conclure le contrat avant le 1er mars.Ainsi, cet amendement …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/343

Amendement N° 344 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 31 ter (Adopté)
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…Cet amendement vise rééquilibrer les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs pour la fabrication de produits à marque distributeur (MDD).En la matière, la création d’un produit MDD nécessite un investissement important pour l’entreprise agroalimentaire (recette, process, emballage, adaptation des outils etc.). L’amortissement des coûts initiaux de mise en œuvre impose d’ailleurs une durée minimale des contrats.C’est pourquoi, cet amendement propose que le coût de création d’un nouveau produit, d’un cahier des charges, des analyses – autres que …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/344

Amendement N° 345 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 31 ter (Retiré)
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…Les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine sont issus de filières de production longues, sans souplesse de production et soumises aux aléas climatiques.C’est pourquoi, cet amendement vise à interdire l’application de taux de service – entraînant généralement l’application de pénalités forfaitaires – pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation et produits sous signe de qualité (bio, label et certifié). Sont ainsi notamment concernés les produits agricoles …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/345

Amendement N° 401 4ème rectif. au texte N° 20152016-713 – Article 13 (Rejeté)
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…Alors que le postulat de la démocratie est le respect fondamental et inaliénable de la variété des opinions qui s’expriment, son enjeu est celui du rapport des décideurs publics à la vérité. Or, comme le démontrait Michel Foucault, par définition, les discours à statut scientifique sont compris comme des « discours de vérité ». Etant donné que la décision publique repose désormais en grande partie, et au moins en apparence, sur des données objectives et rationnelles, les intérêts privés ont largement investi le champ de l’expertise et de la science. Or, si cela est devenu consubstantiel …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/401

Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20152016-709 – Article 6 (Non soutenu)
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…Dispositif institué par la loi de finances pour 2002 pour favoriser l’épargne individuelle de précaution comme outil de gestion des risques, la déduction pour aléas (DPA) a été peu pratiquée par les exploitants agricoles au cours de ses treize premières années d’existence. Or, dans un contexte de volatilité des cours, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs d’épargne permettant de faire face aux baisses conséquentes des produits des exploitations.La principale rigidité de ce dispositif réside dans les modalités de réintégration de la DPA dont le plafond de …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-709/1

Amendement N° 234 au texte N° 20152016-713 – Article 31 bis d (Tombe)
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…Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d’achat effectif alors que c’est une charge réelle pour le distributeur qui doit être intégrée à son juste coût dans le calcul du prix d’achat effectif. Lors de la discussion sur la loi Consommation, plusieurs distributeurs se sont exprimés en faveur d’une  » redéfinition du calcul du seuil de revente à perte intégrant une partie des coûts de distribution afin de le rééquilibrer au profit des PME et des filières  » .NB: La mention  » Tombé  » signifie qu’il n’y avait pas lieu de …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/234

Amendement N° 236 au texte N° 20152016-713 – Article 31 bis c (Retiré)
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…La grande distribution française est trop fortement concentrée dans le domaine de l’alimentation. Aujourd’hui, quatre centrales d’achat réalisent environ 90 % des achats aux fournisseurs. Cette situation de concentration est totalement contraire au droit de la concurrence qui ne peut être à géométrie variable : intransigeant avec les plus faibles ( producteurs), conciliant avec les plus forts (grande distribution). Dans un avis publié en avril 2015, l’Autorité de la concurrence a elle-même identifié plusieurs risques concurrentiels sur les marchés amont et aval de la filière …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/236

Amendement N° 237 au texte N° 20152016-713 – Article 31 bis c (Retiré)
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…La grande distribution française est trop fortement concentrée dans le domaine de l’alimentation. Aujourd’hui, quatre centrales d’achat réalisent environ 90 % des achats aux fournisseurs. Cette situation de concentration est totalement contraire au droit de la concurrence qui ne peut être à géométrie variable : intransigeant avec les plus faibles ( producteurs), conciliant avec les plus forts (grande distribution). Dans un avis publié en avril 2015, l’Autorité de la concurrence a elle-même identifié plusieurs risques concurrentiels sur les marchés amont et aval de la filière …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/237

Amendement N° 238 au texte N° 20152016-713 – Article 31 (Adopté)
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…Cet amendement demande à l’Observatoire de formation des prix et des marges de comparer les résultats qu’il a obtenus sur les coûts de production, de transformation et de distribution en France à ceux obtenus dans les principaux pays européens, sous réserve de la disponibilité des données dans ces autres pays. Il est, en effet, important d’avoir une analyse comparée des pratiques en vigueur dans les États membres de l’Union européenne. Cette disposition faisait partie des propositions du rapport sur l’élevage remis par l’Assemblée Nationale. Après l’alinéa 1Insérer un paragraphe …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/238

Amendement N° 239 au texte N° 20152016-713 – Article 30 (Retiré)
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…Cet amendement permet aux OP et aux AOP de gérer le marché des contrats laitiers. Si l’article 30 permet d’interdire la cessibilité des contrats laitiers à titre onéreux, il s’avère néanmoins nécessaire d’organiser ce marché des contrats. En effet, actuellement, certains producteurs se retrouvent limités dans leur développement en raison des règles d’attributions préférentielles décidées par la laiterie. Par cet amendement, nous proposons que les OP et les AOP soient responsables de la distribution des contrats en fonction de la demande des producteurs. Par ailleurs, cet …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/239

Amendement N° 240 au texte N° 20152016-713 – Article 30 c (Non soutenu)
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…Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels, précédant l’envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) aux distributeurs. Cet amendement propose que cette première étape se termine au plus tard le 30 novembre. Le contrat conclu à l’issue de ces négociations devra préciser les volumes et un prix de référence.Pour rappel, la loi Consommation du 17 mars 2014 précise déjà que les CGV doivent être adressées le 30 novembre. Après l’alinéa 3Insérer deux …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-713/240

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 29/06/2016
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Michel CANÉVET : J’apprécie les propositions de nos excellents rapporteurs. La répartition de la dotation de centralité dans l’article 150 était inadaptée. Il est beaucoup plus pertinent que la dotation de base soit un solde. Je partage les regrets de François Marc : cette réforme est indispensable, ne la retardons pas. Je ne crois pas que le non-cumul des mandats nous sera très favorable : il risque au contraire de nous faire perdre en expertise. Cette réforme s’inscrit dans un contexte particulier de participation à l’effort de réduction des dépenses publiques. Nous devons nous attendre à ce que le Gouvernement demande de nouveaux efforts aux collectivités territoriales. La …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14922#inter_cfa05961b5bb950a20e84533b282b6bf

Intervention en hémicycle le 23/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Ce n’est pas vrai du tout !
http://www.nossenateurs.fr/seance/14878#inter_52d93ab72ea304920bd4635f986464fd

Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Non !
http://www.nossenateurs.fr/seance/14881#inter_8a6c40122a2de45e57e35d7069e062d7

Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : … car cet article n’a aucun intérêt. Franchement, si l’on a besoin de provisionner pour des risques éventuels, on le fait avec les dispositifs traditionnels ! Point n’est besoin d’avoir recours à un dispositif particulier.De plus, cet article est gagé sur une taxe additionnelle sur la TVA. Il vaudrait mieux que ces taxes soient consacrées à réduire les charges sociales des entreprises de façon à les rendre beaucoup plus compétitives. De la sorte, on aiderait l’économie et l’emploi dans notre pays.À la place de ce dispositif, il aurait été préférable de recourir au plafonnement des indemnités. Les risques doivent être limités pour les …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14881#inter_8197c659587c0ba462a41500ad7bd0b0

Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Ce débat montre bien que le texte n’a pas été bien préparé, …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14881#inter_3c7578022ee5af46c38984b6c3ea3c1d

Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Notre volonté, à travers ce projet de loi, est aussi de réduire l’épaisseur du code de travail, ce petit code rouge comptant 3 168 pages. Or je crains que nos travaux n’aboutissent qu’à l’alourdir un peu plus ! Nous devons donc être attentifs sur ce point.Nous traitons ici de l’article L. 2242-8 du code du travail, lequel précise les sujets devant faire l’objet de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.J’observe, à la lecture de cet article, que cette négociation annuelle porte, en premier lieu, sur les questions relatives à  » l’articulation entre la vie personnelle …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14880#inter_123e621bd9e0aaf1563bcf3854fc9c68

Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Plus largement, pour résoudre réellement la question de l’emploi dans notre pays, il nous faudra aller beaucoup plus loin : redonner confiance aux employeurs §
http://www.nossenateurs.fr/seance/14880#inter_3b4a66657888e84079a2b69b5993e6a0

Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Hier soir, à la chambre de métiers et de l’artisanat, où je participais à la remise des prix de maître d’apprentissage, l’intérêt de la formation en alternance et de l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes a été bien souligné. §Par ailleurs, samedi dernier, j’ai lu dans mon quotidien préféré que, alors que cinquante emplois sont à pourvoir dans le secteur du Cap Sizun, l’animatrice économique n’a reçu aucun CV !Devant cette réalité, mes chers collègues, nous devons nous interroger sur l’adéquation entre les offres des employeurs et les candidatures qui peuvent leur être proposées. Faute d’une telle réflexion, …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14880#inter_18b3048cae1db37c8c7afd92b04e1f4a

Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Ce sujet est, en effet, extrêmement important.Moi non plus je ne suis pas hostile à un accompagnement des jeunes dépourvus de ressources. Simplement, on s’est mis d’accord pour qu’une expérimentation soit menée, et elle l’est depuis 2013. Dès lors, il me paraît important que, avant d’envisager la généralisation du dispositif, la représentation nationale dispose de données complètes sur les résultats de cette expérimentation. Il serait insensé de prendre une décision sans être en mesure d’analyser la situation !De toute évidence, on cherche des solutions à court terme, alors que, comme Gérard Longuet l’a fort justement fait observer, …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14880#inter_2c35270afdb4ff11627c229b8be94f34

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 22/06/2016
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Michel CANÉVET : Et les cautions payées par chèque ? Il ne faut pas changer la règle actuelle, ce serait une atteinte aux libertés publiques.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14876#inter_8da83146dfdef66aedb0dcba22cb0f3c

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 22/06/2016
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Michel CANÉVET : C’est un sujet important ! L’amendement n° COM.104 est retiré. …COM
http://www.nossenateurs.fr/seance/14876#inter_94c0241795c612e33afd788335b18152

Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14866#inter_6e09a699232a4edf28a809f25fa5a5c1

Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Moi aussi !
http://www.nossenateurs.fr/seance/14866#inter_7fa0bcd0075438b9fa3d4208f5895951

Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : … qui se révèle particulièrement difficile : son élaboration n’a tout simplement pas fait l’objet d’une réflexion suffisante.La situation est analogue concernant le compte personnel d’activité : à supposer qu’il s’agisse d’une bonne idée, celle-ci mérite d’être approfondie ; à défaut, le risque est de construire une usine à gaz dont les entreprises, en définitive, ne pourront se dépêtrer.L’amendement qui vous est proposé, mes chers collègues, ne vise donc qu’à prolonger la phase de réflexion : ce dispositif doit être mis au point avant d’être mis en œuvre. Si tel n’est pas le cas, nous nous heurterons, une fois encore, aux …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14866#inter_4420155f706d80c5126481bf0331cc99

Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Force est de constater, néanmoins, que ce projet n’est pas du tout abouti : en l’état de sa présentation, nous doutons qu’il puisse satisfaire les attentes véritables des acteurs de terrain.Nous en avons déjà fait l’expérience à propos du compte personnel de prévention de la pénibilité : toutes les entreprises sont vent debout contre sa mise en œuvre, … …pénibilité
http://www.nossenateurs.fr/seance/14866#inter_1795ce9966b5f247221dd451d6cb2647

Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne de la qualité de son travail et de son écoute. Certes, la recherche du consensus n’a pas permis de suivre jusqu’au bout la logique vers laquelle nous devrions tendre, mais des pas en avant ont d’ores et déjà été accomplis.Le compte personnel d’activité, ou CPA, n’est pas une mauvaise idée en soi. …CPA…d’activité
http://www.nossenateurs.fr/seance/14866#inter_b641d86dfd718eef8c6cb64dabf144a3

Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Débat préalable à la réunion du conseil européen des 28 et 29 juin 2016
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Michel Canevet  Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, jeudi prochain sera un jour extrêmement important non seulement pour les Britanniques, mais aussi pour tous les Européens. Les membres du groupe UDI-UC sont bien sûr très attentifs à l’issue de ce scrutin.Certes, nos voisins d’outre-Manche n’ont pas fait preuve d’un enthousiasme européen débordant ces dernières années : ils n’ont voulu participer ni à l’euro ni à la création de l’espace Schengen, et ils ont négocié une ristourne.Néanmoins, nous avons la conviction qu’il est souhaitable que les Britanniques puissent rester dans l’Europe. Si le Brexit l’emporte, …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14865#inter_759adb647cd1ada9d1213c94cb8ac945

Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Débat préalable à la réunion du conseil européen des 28 et 29 juin 2016
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Michel CANÉVET : Bravo !
http://www.nossenateurs.fr/seance/14865#inter_8945b89389086919e44ecd1a8edca8c7

Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : L’article 18 prévoit d’ouvrir au comité d’entreprise la possibilité de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Cette disposition ne semble ni raisonnable ni justifiée : c’est pourquoi notre amendement prévoit la suppression des trois premiers alinéas de l’article.Nous estimons que le comité d’entreprise a vocation à financer l’action culturelle et sociale, et pas la formation des représentants syndicaux. D’autres dispositions figurant plus loin dans le texte ont cet objet. En outre, il existe, dans les entreprises, des plans de formation destinés à …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14865#inter_036950537561c6b67593c8e8210b6130

Question orale du 21/06/2016 : Promotion des métiers de la pêche
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Michel CANÉVET : J’attendais de Mme la secrétaire d’État une réponse beaucoup plus positive que celle que j’ai entendue ! Certes, elle évoque des perspectives, mais les attentes sont extrêmement fortes, en matière d’adaptation des formations aux besoins, dans la zone du quartier maritime du Guilvinec et, au-delà, dans toute la Bretagne.Certes, la flottille est en train, fort heureusement, de se renouveler. Elle en avait bien besoin, puisque la moyenne d’âge des bateaux, de l’ordre de vingt-sept ou vingt-huit ans, est extrêmement élevée. Or, si l’on veut attirer demain des hommes vers la pêche, les outils de pêche devront être modernes et adaptés. Le renouvellement …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14864#inter_82d64be9474c2aa45909254b04ff99f7

Question orale du 21/06/2016 : Promotion des métiers de la pêche
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Michel CANÉVET : J’ai souhaité interroger le secrétaire d’État chargé de la mer pour lui rappeler toute l’importance que, à la pointe de la Bretagne, nous attachons aux questions maritimes et, en particulier, à la pêche.Sur la zone du quartier d’immatriculation – l’ancien quartier maritime –, on observe une diminution du nombre de marins, tout simplement parce qu’il n’y a pas suffisamment de jeunes – ou de moins jeunes – attirés par le métier. Cela est particulièrement inquiétant pour l’avenir d’un secteur, celui de la pêche, extrêmement important pour la Bretagne en termes d’emplois et d’activité.Voilà quelques années, la région Bretagne a …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14864#inter_79c6072f86743282a355e30ee1430200

Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Je salue le travail effectué par la commission, tout particulièrement par les rapporteurs, pour améliorer le texte qui nous avait été transmis.Je me réjouis que nous puissions voter cet article 2, ainsi modifié, car il est important pour les relations sociales et l’emploi dans notre pays. Ces relations vont enfin pouvoir se nouer au niveau de l’entreprise !Je ne suis pas d’accord avec Jean Desessard : il n’y a pas, d’un côté, les méchants patrons et, de l’autre, les gentils salariés ! Notre démocratie doit parvenir à maturité, ce qui suppose que les salariés soient impliqués dans la vie et l’action de l’entreprise.Cette nouvelle façon …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14838#inter_66f60f86f11b2af3ec5e7cf723a59bf7

Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Je tiens à excuser l’absence de M. Capo-Canellas, qui effectue actuellement un contrôle budgétaire, en tant que rapporteur du budget de l’aviation civile, sur la sûreté aérienne. Notre collègue tient à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 413 rectifié.Il s’agit de mieux organiser les périodes d’activité et de repos des personnels navigants. Les dispositions communautaires protégeant les équipages des risques liés à la fatigue sont prises en compte.L’amendement n° 413 rectifié vise à permettre l’application du temps partiel à ce même personnel …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14838#inter_067a5550874132d0bc732c4370a7f22b

Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Depuis le début de ce débat, j’entends s’exprimer la volonté de fixer des règles dans absolument tous les domaines ! Certes, des règles, il en faut, mais, pour autant, il ne faut pas tout encadrer.J’estime que les salariés doivent, dans toute la mesure du possible, pouvoir choisir leur durée de travail, et en particulier pouvoir travailler plus pour gagner plus s’ils le souhaitent.Dans le même esprit, fixer une règle a minima constitue à mon sens une contrainte qui va à l’encontre de l’intérêt des salariés, ainsi que de l’évolution de l’économie.Dans Le Figaro daté d’hier, on peut lire l’interview d’un chef d’entreprise intitulée :  » …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14837#inter_a250134d91a9861e5222ac02149d6884

Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Il s’agit là d’un amendement important, tendant à prendre en compte les évolutions marquant notre société.Dans notre pays, la production industrielle a, hélas ! tendance à se réduire. Ainsi, la part de l’industrie dans l’emploi privé y est de cinq points inférieure à la moyenne européenne. On ne peut que déplorer cette situation, dont le corollaire est que la part des services dans l’emploi est beaucoup plus importante en France que dans les pays voisins.En tout état de cause, nous sommes confrontés à la concurrence internationale : avec le recours aux technologies numériques, la compétition économique est devenue mondiale. Nos entreprises …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14837#inter_eb1bb11aba607eaab84f3cdb3cd6b19c

Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Cet amendement tend à parfaire encore le texte qui a déjà été bien amélioré par la commission des affaires sociales.Il faut tout simplement que nous adaptions aujourd’hui notre droit à l’évolution de la société, qui est demandeuse de plus de services. Il faut que ces services puissent être apportés à l’ensemble de nos concitoyens.Il est bien évident que, si l’on reste sur des positions telles que celles qui ont été longuement développées dans l’hémicycle depuis tout à l’heure, nous n’évoluerons pas et notre économie ne s’adaptera pas.Il importe que nous puissions nous adapter en permanence. Tel est le sens de cet amendement.
http://www.nossenateurs.fr/seance/14835#inter_43794038730b657b83bfc683b016ea09

Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Oui !
http://www.nossenateurs.fr/seance/14810#inter_ae73aaef4982139f3d63f28ad277df91

Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
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Michel CANÉVET : Il serait dommage que cet amendement ne soit pas adopté, car notre objectif doit être de simplifier le code du travail. Chacun sait que celui-ci est extrêmement épais et quasiment incompréhensible pour beaucoup. Le simplifier est donc indispensable.Des dispositions relatives au harcèlement figurent également dans le statut général des fonctionnaires. Il est temps que l’on s’en tienne à une seule référence, sans doute celle du code pénal, appliquée de façon systématique. Ainsi, nous éviterons la coexistence d’approches différentes et, surtout, nous simplifierons le droit, ce qui n’empêche pas bien sûr de devoir respecter les uns et les autres et en …
http://www.nossenateurs.fr/seance/14809#inter_e8ded9960d8ca8fa4953115a85bcb591

Amendement N° 239 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 – Article 2 (Retiré)
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…Les nouvelles attentes et modes de consommation des Français liés notamment aux transformations numériques appellent des évolutions du cadre règlementaire actuel applicable aux entreprises de logistique du commerce en ligne.En effet, le développement du e-commerce passe par une adaptation de l’organisation de ces entreprises afin de demeurer compétitives et de répondre à une demande croissante. Pour ce faire il est important de pouvoir assurer la continuité de l’activité économique pour les entreprises de logistique du commerce en ligne en mettant en place du travail durant la période …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/239

Amendement N° 237 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 – Article additionnel après article 2 (Retiré)
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…Cet amendement propose de prévoir des dispositions supplétives en matière de repos dominical en cas de défaut d’accord collectif applicable au sein de l’entreprise.Ainsi, à défaut d’accord et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations, cet amendement permet de déroger au repos dominical sur la base d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité d’entreprise. Pour pallier l’absence d’accord collectif, la loi prévoit un niveau minimum de contreparties accordé aux salariés.La décision de …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/237

Amendement N° 238 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 – Article 2 (Rejeté)
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…Cet amendement propose de simplifier l’application du régime dit « des Dimanches du Maire ».Il prévoit donc de supprimer l’obligation faite aux Maires de fixer la liste des dimanches ouverts l’année N avant le 31 décembre de l’année N-1.En effet, de nombreux élus n’ont pas été en mesure d’adopter une telle liste avant le 31 décembre 2015. Ainsi, de nombreux commerçants ne pourront pas ouvrir les dimanches en 2016.De plus, obliger les Maires à se prononcer près d’un an avant sur l’ensemble des dimanches ouverts l’année suivante ne permet pas aux élus locaux de donner les marges …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/238

Amendement N° 240 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 – Article 2 (Non soutenu)
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…L’article du 2 de ce projet de loi a pour ambition de laisser à la négociation collective, en entreprise ou au niveau de la branche, le soin de décider la durée de travail la plus adaptée.En l’absence d’accord, les dispositions applicables doivent reposer sur des règles communes à l’Union européenne, en l’occurence le plafond de 48h maximum prévu à l’article L. 3121-19 du code du travail.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Alinéa 125Remplacer les mots :fixée à trente-neuf heures par semainepar les mots :celle prévue à l’article L. 3121-19 MM. …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/240

Amendement N° 241 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article 1er (Retiré)
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…La commission de refondation du code devra avant tout poursuivre un objectif de simplification, en renvoyant le plus possible de dispositions au champ de la négociation collective.Dans cette optique, ce travail peut tout à fait s’envisager sur une seule année.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Alinéa 11Remplacer les mots :de deux anspar les mots :d’un an MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/662/Amdt_241.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/241

Amendement N° 242 rectifié au texte N° 20152016-662 – Chapitre ier bis (renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agisse (Retiré)
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Amendement N° 242 rectifié au texte N° 20152016-662 – Chapitre ier bis (renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes) (Retiré) …Les articles 1er bis à 1er quinquies ajoutent des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient.Ce projet de loi doit se concentrer sur la simplification.Les règles existent déjà, il faut les appliquer.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Supprimer cette division …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/242

Amendement N° 243 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article 25 (Retiré)
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…Ce projet de loi doit avant tout viser à la simplification du code du travail.Il n’est pas utile d’ajouter des mesures en matière de droit à la deconnexion. Si le salarié est contraint d’utiliser les différents moyens numériques en dehors d’un cadre conventionnel ou légal, il a déjà la possibilité de saisir la justice.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Supprimer cet article. MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Pozzo di Borgo http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/662/Amdt_243.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/243

Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article 18 (Rejeté)
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…Le comité d’entreprise est au service de l’entreprise et de ses salariés. Il n’a pas vocation à financer la formation des représentants du personnel.Il y aurait de toute évidence trop de situation de conflit d’intérêt.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Alinéas 1 à 3Supprimer ces alinéas. MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/662/Amdt_244.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/244

Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article 21 (Rejeté)
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…Le Compte personnel d’activité n’est pas une mauvaise idée.Mais, le dispositif proposé est trop complexe et, au même titre que le C3P, pas abouti.Il convient de laisser aux partenaires sociaux le soin de travailler, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sans précipitation, en tenant compte de la compétition internationale.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Supprimer cet article. MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/662/Amdt_245.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/245

Amendement N° 246 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article 1er ter (Retiré avant séance)
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…Cet article ajoute des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient.Ce projet de loi doit se concentrer sur la simplification. Les règles existent déjà, il faut les appliquer.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Supprimer cet article. MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Pozzo di Borgo …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/246

Amendement N° 247 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article 1er quater (Retiré avant séance)
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…Cet article ajoute des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient.Ce projet de loi doit se concentrer sur la simplification. Les règles existent déjà, il faut les appliquer.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Supprimer cet article. MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Pozzo di Borgo …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/247

Amendement N° 248 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article 1er bis (Retiré avant séance)
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…Cet article ajoute des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient.Ce projet de loi doit se concentrer sur la simplification. Les règles existent déjà, il faut les appliquer.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Supprimer cet article. MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Pozzo di Borgo …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/248

Amendement N° 249 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article 1er quinquies (Retiré avant séance)
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…Cet article ajoute des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient.Ce projet de loi doit se concentrer sur la simplification. Les règles existent déjà, il faut les appliquer. NB: La présente rectification porte sur la liste des signataires. Supprimer cet article. MM. Cadic, Michel CANÉVET, Bockel, Delahaye, Guerriau, Pozzo di Borgo …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/249

Amendement N° 250 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 – Article 7 a (Retiré)
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…Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises.Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés.Il convient donc de substituer le seuil de 11 salariés par un seuil de 50 salariés, en se basant sur la définition d’une TPE au sens du droit de l’Union europenne.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Alinéa 1Remplacer le mot :vingtpar le mot :cinquante MM. Cadic, Canevet, Mmes Billon, Gatel, MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/250

Amendement N° 251 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 – Article 7 b (Retiré)
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…Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés.Il convient donc de substituer le seuil de 50 salariés par un seuil de 250 salariés, en se basant sur la définition d’une PME au sens du droit de l’Union europenne.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Alinéa 9Remplacer le mot :centpar les mots :deux cent cinquante MM. Cadic, Canevet, Mmes Billon, Gatel, MM. Bockel, …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/251

Amendement N° 274 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 – Article 2 (Retiré)
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…En prévoyant que le travail de nuit commence au plus tôt à 22h, la législation française se rapproche des législations de ses voisins européens.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. I. – Alinéas 251, 254, première, deuxième, troisième et dernière phrases, 255, 256, 257 et 295Remplacer le nombre :21par le nombre :22II. – Alinéas 251, 253 et 295Remplacer le chiffre :7par le chiffre :6 MM. Cadic, Canevet, Mme Billon, MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot, Pozzo di Borgo http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/662/Amdt_274.html
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/274

Amendement N° 365 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 – Article 28 (Retiré)
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…Les très petites entreprises n’ont pas de service juridique permettant de vérifier toutes les dispositions du code du travail.En effet, les chefs d’entreprise sont censés connaître l’intégralité de ce code, mais comment est-ce possible étant donné son volume ?Les chefs d’entreprise des TPE sont bien souvent de bonne foi, mais peuvent involontairement enfreindre une des nombreuses règles.Il me parait nécessaire de privilégier un rappel à la loi plutôt qu’une sanction, qui bien souvent décourage ceux-ci.Les TPE, PME emploient des millions de salariés ; elles constituent un gisement …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/365

Amendement N° 412 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article 2 (Adopté)
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…Par cet amendement, il s’agit de clarifier la règle applicable dans le domaine de l’aviation civile concernant l’encadrement des périodes dites de « réserve » du personnel navigant.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Après l’alinéa 698Insérer deux alinéas ainsi rédigés :…° L’article L. 6525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  » Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la troisième partie du code du travail ne s’appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règlements …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/412

Amendement N° 413 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article 2 (Adopté)
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…Il s’agit par cet amendement de prendre en compte les spécificités du métier de personnel navigant, notamment en termes de définition de la durée du travail, afin de permettre l’application du temps partiel à ce même personnel navigant. Il est donc nécessaire d’adapter les dispositions du code du travail relatives au temps partiel à la situation spécifique du personnel navigant.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Après l’alinéa 704Insérer un c) ainsi rédigé :c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  » Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/413

Amendement N° 449 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article 11 (Rejeté)
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…Le texte a pour effet d’alourdir les contraintes de gestion de l’employeur en l’obligeant à prendre en charge les frais de l’expert-comptable qu’il permet désormais de mandater pour assister les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les salariés mandatés pour la négociation des accords d’entreprise conclus en vue de la préservation ou du développement de l’emploi.En outre, il a pour effet d’instituer à cet effet un monopole au profit des seuls experts comptables. Cette situation, qui caractérise une rupture de concurrence, ne satisfait pas aux exigences de libre circulation …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/449

Amendement N° 450 rectifié au texte N° 20152016-662 – Article additionnel après article 30 (Retiré)
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…Dans le cadre des travaux du rapport d’information Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin(n° 647) qu’elle a récemment publié, la Délégation aux entreprises a consulté près de 400 entrepreneurs via un questionnaire mis en ligne.A la question visant à identifier les réformes jugées prioritaires par les entreprises, 28% d’entre elles ont répondu  » un contrat à durée indéterminée (CDI) prédéfinissant des motifs et conditions de rupture  » . C’est le premier choix, qui se détache nettement des autres sujets, arrivant ensuite et seulement à hauteur …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-662/450

17 septembre 2015

Intervention en hémicycle au Sénat

Michel CANÉVET : À mon tour, je déplore que l’on tente, à diverses reprises, d’inscrire des dispositions de cette nature dans la législation, notamment en modifiant, au titre de ce projet de loi, le code rural et de la pêche maritime. On ne mesure pas bien les conséquences concrètes qu’entraînerait une telle décision.

Je suis issu d’une région où la production légumière a une importance assez significative. Par le passé, les professionnels de ce secteur y ont accompli de nombreux efforts pour améliorer la qualité de leurs produits et réduire significativement le volume des intrants. Toutefois, ils le disent très clairement : si cette famille de produits phytosanitaires devait être totalement interdite, reviendraient nécessairement en usage d’autres traitements qui, eux, peuvent avoir une incidence bien plus négative sur l’environnement.

A fortiori dans le contexte économique que l’agriculture subit aujourd’hui, il faut alléger les contraintes pesant sur les professionnels, et non imposer à ceux-ci des normes supplémentaires.

À ce titre, M. le rapporteur et Mme la ministre ont insisté sur la nécessité de mener une réflexion à l’échelle européenne. Cette remarque me paraît empreinte de bon sens. C’est la voie qu’il convient de suivre : voilà pourquoi il faut absolument rejeter les amendements de ce type.

(cliquez ci-dessous pour voir l’ensemble des discussions)

http://www.nossenateurs.fr/seance/13335#inter_37808da047d23e3a2cabc0c8b992f501

16 septembre 2015

Intervention au Sénat

Modernisation de notre système de santé

Michel CANÉVET : Je voulais également rappeler qu’il est temps de simplifier les textes de loi. Dans notre pays, tout le monde se plaint que l’on ne cesse d’ajouter des dispositions inutiles dans la loi…

http://www.nossenateurs.fr/seance/13317#inter_e1b75e3569fef2f3003b947b66fb328c

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Intervention 2

Michel CANÉVET : Dans le cas présent, nous avons une illustration parfaite du travers que je viens de décrire. Cet amendement vient compléter un article qui ne fait pas référence au rapport annuel du médecin du travail, mais à des mesures individuelles. On ajoute donc à un article du code du travail un alinéa sans rapport avec ceux qui précèdent.Puisque c’est un arrêté du ministre qui définit la manière dont doit être établi le rapport annuel du médecin du travail, la modification est très simple à réaliser, si le Gouvernement en a la volonté. Mais il n’est pas besoin de modifier la loi pour cela !

http://www.nossenateurs.fr/seance/13317#inter_56c58ddcf62f778e791d21b5a098f7cf

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Intervention 3

Michel CANÉVET : D’ordinaire, je suis plutôt favorable à la suppression d’articles et j’encourage les initiatives prises en ce sens. En l’occurrence, ma position est différente.La rédaction actuelle de l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique conduit à stigmatiser un certain nombre de publics. Cet amendement tend à éviter toute stigmatisation.

http://www.nossenateurs.fr/seance/13317#inter_6b725c36ea56dba9134695a0c42e4994

15 juillet 2015
Transition énergétique
Intervention en hémicycle le 15 juillet 2015

Michel Canévet : En qualité d’élu finistérien, j’estime que la position de la commission est empreinte de bon sens. Effectivement, il s’agit non pas de remettre en cause le système de desserte électrique des îles, qui sont des territoires assez petits, mais bien au contraire de permettre l’émergence d’énergies renouvelables. L’exemple d’Ouessant, où la première hydrolienne 100 % française, la Sabella D10, immergée récemment, permettra bientôt d’alimenter l’île en énergie propre, montre bien que les textes actuels permettent déjà d’avancer en ce sens et de réduire la consommation de fioul.

Ce n’est donc pas en incitant de nouveaux opérateurs à s’intéresser à la distribution d’électricité sur les îles que nous apporterons une vraie réponse au problème. Il convient plutôt de soutenir les projets en matière d’énergies renouvelables, et il y en a.

Au demeurant, le maire et le conseil municipal de l’île de Sein ne sont effectivement pas favorables à cet amendement.

Voir le contexte en cliquant ici ou sur le lien ci-dessous : (et remonter ensuite pour voir l’ensemble)
http://www.nossenateurs.fr/seance/13241#inter_f8b8dc4046c21e39aedd305a67f2e2da

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Intervention en hémicycle le 24/06/2015 

Dialogue social et emploi

Michel Canévet : L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés par métiers, sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. Nous proposons donc de retirer la référence aux métiers.

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http://www.nossenateurs.fr/seance/13112#inter_543d989d7a20a0128ef0249e621db528
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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou aux référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions – donc aux seuils de pénibilité – de droit commun.

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http://www.nossenateurs.fr/seance/13112#inter_3c68c64d1698975a43c2e1c343339da9
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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Nous voudrions que la transformation de la fiche de prévention en déclaration ne conduise pas à un surcroît de travail pour les entreprises. Souhaitant une simplification pour ces dernières, nous proposons de préciser que la déclaration est effectuée annuellement.

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http://www.nossenateurs.fr/seance/13112#inter_e8779338b5f51e4aca4feb98979b4674
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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Nous voudrions que la transformation de la fiche de prévention en déclaration ne conduise pas à un surcroît de travail pour les entreprises. Souhaitant une simplification pour ces dernières, nous proposons de préciser que la déclaration est effectuée annuellement.

Voir le contexte en cliquant ici ou sur le lien ci-dessous : (et remonter ensuite pour voir l’ensemble)
http://www.nossenateurs.fr/seance/13112#inter_e8779338b5f51e4aca4feb98979b4674
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Intervention 5 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Cet amendement vise à préserver, pour les entreprises qui le peuvent ou le souhaitent, la possibilité de réaliser un suivi individuel ou de mettre en place leur propre document d’identification des situations types d’exposition. Le référentiel peut être un outil d’aide, notamment pour les TPE-PME, mais son application doit rester un choix. Là aussi, nous souhaitons une simplification qui permette aux chefs d’entreprise d’agir plus efficacement.

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Intervention 6 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Le présent amendement vise à permettre aux entreprises d’élaborer elles-mêmes un document identifiant les situations types d’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité, et donc à adapter au mieux la définition des risques de pénibilité aux enjeux des entreprises concernées.Pour éviter le risque de contentieux, l’employeur doit pouvoir bénéficier d’une sécurisation juridique de son document grâce à une validation par la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

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Intervention 7 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Moi de même !
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Intervention 8 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Cet amendement porte sur l’alinéa 15 de l’article 19 ter qui vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France. Nous souhaitons que le texte soit précis et clair pour tout le monde à ce sujet.

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Intervention 9 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche comprennent aussi une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Cette estimation, qui ferait l’objet d’un audit périodique, serait prise en compte par l’autorité chargée de la validation des
référentiels.

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Intervention 10 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

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Intervention 11 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : L’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être une condition préalable à la possibilité, pour l’organisation professionnelle de branche, de définir unilatéralement les postes et situations de travail concernés.

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Intervention 12 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Madame la présidente, je retire l’amendement n° 23 rectifié.

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Intervention 13 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Non, madame la présidente, je le retire.

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Intervention 14 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je retire mon amendement, madame la présidente !

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17 juin 2015

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Intervention le 17/06/2015

Michel CANÉVET : Je ne partage pas tout à fait la posture de Claude Raynal. En effet, au moment de l’identification des missions prioritaires destinées à recevoir des moyens supplémentaires et des missions appelées à faire davantage d’efforts, la situation du ministère de la défense a été mal évaluée, et son budget mal calibré. J’estime donc que l’attitude de la majorité sénatoriale a permis d’appeler l’attention du Gouvernement et de « rectifier le tir ».

Ma question porte sur l’évolution de la masse salariale, en lien avec les annonces de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique relatives à l’évolution de la rémunération des fonctionnaires, qui ne manqueront pas d’avoir des conséquences sur le budget de nos collectivités territoriales et des hôpitaux. Je souhaiterais savoir quelles ont été les hypothèses d’évolution des salaires prises dans la loi de programmation militaire, et si les mesures annoncées sont compatibles avec les hypothèses prévues dans le cadre de cette LPM.

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10 juin 2015

Gel de la réglementation concernant les entreprises

Michel CANEVET : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier Mme Lamure, présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, d’avoir posé une question orale avec débat sur ce sujet particulièrement important, qui est au cœur des préoccupations non seulement du Gouvernement, mais aussi de la plupart de mes collègues, en particulier des membres du groupe UDI-UC du Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, les membres de la délégation aux entreprises ont eu l’occasion d’aller sur le terrain et de rencontrer de nombreux entrepreneurs de notre pays. Tous ont fait le même constat : ce sont pour l’essentiel les contraintes administratives qui constituent des freins au développement économique et donc au développement de l’emploi dans notre pays. Plus que le poids des charges, c’est bien l’inflation normative qui donne aux entrepreneurs le sentiment que, dans notre pays, de nombreux obstacles freinent le développement des entreprises et enrayent les énergies nécessaires à leur création.

Si vous avez déjà formulé un certain nombre de propositions, de concert avec le Premier ministre, nous pensons qu’il faudra aller au-delà, en particulier pour ce qui concerne l’emploi. On le sait bien – cela aussi nous a été dit très fréquemment –, il y a encore beaucoup de mesures à prendre pour simplifier le code du travail et lever les freins à l’embauche. Je pense en particulier aux contrats, au travail à temps partiel, la durée minimale de vingt-quatre heures étant considérée par beaucoup d’entrepreneurs comme assez limitative. Il importe que nous puissions permettre au plus grand nombre d’accéder à l’emploi.

En outre, comme l’a dit l’un des intervenants, nos façons de faire, par exemple dans le domaine agricole ou dans celui de la pêche, font naître des obstacles pour les entreprises, qui ont beaucoup de difficultés à faire avancer leurs dossiers.

Très récemment, j’ai eu l’occasion de recevoir les représentants d’un certain nombre d’entreprises du domaine des biotechnologies. Pour ces entreprises, les prescriptions réglementaires, notamment le passage obligé par un certain nombre de commissions ou la nécessité d’obtenir l’accord de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, laquelle n’a pas véritablement les moyens de répondre dans des délais rapides, constituent des obstacles. Au final, ces entreprises ont tendance à vouloir se délocaliser à l’étranger, alors même que nous souhaitons privilégier l’emploi dans notre pays.

Vous le voyez bien, il importe que notre action soit volontariste. Il importe que les propositions gouvernementales ne vaillent pas seulement pour un temps limité, mais qu’elles puissent être durables dans le temps, parce que les entrepreneurs demandent aussi de la stabilité.

http://www.nossenateurs.fr/seance/13036#inter_3c2b529c29d10fd9ee964ac4ddf9e712

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Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Intervention le 10/06/2015
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Michel CANEVET : Vous avez évoqué le fait que l’assurance maladie supportait un  » reste à charge  » important au titre des dépenses d’AME pour soins urgents. N’est-il pas envisagé que l’État finance l’intégralité des dépenses effectivement constatées ? Sinon, ce seront les entreprises, par le biais des cotisations sociales, qui devront financer cette dépense.

http://www.nossenateurs.fr/seance/13044#inter_01a8e86f5ebf83498026bef423d0f2b6

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27 mai 2015

Commission d’enquête Autorités administratives indépendantes

Michel Canévet : Dans l’hémicycle, j’ai eu l’occasion de citer le président d’une AAI qui disposait de deux chauffeurs, l’un pour le conduire jusqu’à l’avion, l’autre pour l’attendre à l’arrivée. Ce sont des sujets qu’il faudra regarder.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je peine à comprendre l’hostilité de M. le corapporteur pour ces amendements. Mais les dispositions dont il s’agit sont particulièrement fondées. On a voulu la création des métropoles. Or voilà des heures que nous parlons de concertations entre les différents niveaux de collectivités pour l’élaboration du schéma régional de développement économique.En l’espèce, de quoi s’agit-il ? Il convient tout simplement de constater que l’article L.711-1 du code du commerce permet aux chambres de commerce et d’industrie situées dans le ressort d’une métropole de devenir des chambres de commerce et d’industrie métropolitaines.

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : À cet égard, ces amendements tendent très clairement à garantir une nécessaire cohérence, entre, d’une part, l’action des élus consulaires des chambres métropolitaines, et, de l’autre, l’action économique dévolue, par la loi, à la métropole.

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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : L’enjeu est donc bien d’assurer une cohérence, non seulement avec le schéma régional dont nous débattons, mais aussi avec l’action menée par la métropole dans le domaine économique.

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Intervention 5 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Tels sont les divers enjeux sous-jacents. Il me semble nécessaire que nous puissions voter ces amendements.

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Intervention 6 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Justement !

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Intervention 7 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je crois que nous devons effectivement en rester à des questions de principe. L’aménagement du territoire, auquel contribuent les liaisons entre Paris et la province, relève bien d’une compétence régionale.

Dans un souci de simplification, nous devons aussi éviter les financements croisés. Le financement devrait relever de la région. Le département étant responsable de la solidarité territoriale, il devrait s’occuper uniquement des liaisons s’effectuant sur son territoire.

La liaison aérienne entre Brest et l’île d’Ouessant, dans le Finistère, est un exemple de liaison de solidarité territoriale. C’est pourquoi elle relève du département : il s’agit bien de solidarité départementale. Nous ne devons pas oublier, du reste, les liaisons maritimes, qui sont aussi nécessaires pour assurer la continuité territoriale.

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7 mai 2015

Croissance activité et égalité des chances économiques

Michel Canévet : L’article L.332-3-1 du code de l’éducation permet aux élèves de collège d’effectuer, pendant les vacances scolaires, des stages dans les entreprises. Par cet amendement, nous souhaitons rendre ces derniers obligatoires, de façon à sensibiliser l’ensemble des jeunes élèves aux métiers qui font notre République et l’avenir de nos entreprises.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Cet amendement n’a pas pour objet d’instituer l’apprentissage à 14 ans, proposition que je soutiens par ailleurs. Il s’agit simplement ici de permettre la découverte des métiers dans les entreprises.Cela étant, je m’en remets à la sagesse du président de la commission et je retire l’amendement.

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Cet amendement est également défendu.

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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Aux termes de l’’article L. 6222-1 du code du travail, l’apprentissage ne peut commencer qu’à 15 ans révolus. Sans demander que l’on abaisse fortement l’âge de l’entrée en apprentissage, nous considérons qu’il n’y a pas de raison de maintenir un tel effet de seuil. Il faut permettre aux élèves d’accéder à l’apprentissage dès lors qu’ils atteindront l’âge de 15 ans durant l’année.

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Intervention 5 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Il importe de tout mettre en œuvre pour favoriser l’emploi. Or on sait bien que, aujourd’hui, l’apprentissage est une voie royale vers l’emploi.

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Intervention 6 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Non, je le retire.

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Intervention 7 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Pour favoriser la croissance, l’activité et l’égalité des chances, il faut faire confiance aux entrepreneurs, comme à tous ceux qui ont envie de diriger des entreprises, et libérer les initiatives. C’est le sens de cet amendement, qui vise à simplifier la vie des chefs d’entreprise, rendue difficile par l’ajout de contraintes supplémentaires. Je vais cependant retirer mon amendement, à l’instar de Mme Gruny, afin d’accélérer le débat.

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16 avril 2015

Croissance activité et égalité des chances économiques

Michel Canévet : Monsieur le ministre, le groupe UDI-UC a beaucoup apprécié les propos empreints de bon sens que vous avez prononcés tout à l’heure. Bien entendu, nous partageons aussi ceux qu’a tenus à l’instant M. le président de la commission spéciale :
nous devons aller encore plus loin.

Le développement économique et la création d’emplois sont essentiels pour notre pays. Nous devons tout mettre en œuvre pour que cela devienne réalité. Avec la délégation aux entreprises du Sénat, présidée par Élisabeth Lamure, nous avons rencontré depuis plusieurs mois un grand nombre de chefs d’entreprises. Tous ont appelé à lever d’urgence un certain nombre de contraintes administratives qui bloquent la création d’emplois dans notre pays.

Parallèlement, dans le cadre de la commission d’enquête sur le CIR, présidée par Francis Delattre, nous avons aussi entendu, de la part de nombreux acteurs économiques, que la France était le pays dans lequel les activités de recherche étaient les plus favorisées et dans lequel les entreprises pouvaient le plus s’épanouir. Le CIR constitue effectivement un outil intéressant pour l’attractivité de notre pays. Nous devons continuer dans cette direction.

Monsieur le ministre, certaines mesures, dont vous n’êtes sans doute pas responsables, allaient toutefois dans un sens différent. Je pense par exemple à la taxe à 75 %, qui incite clairement les talents à aller exercer leur activité à l’étranger et à ne plus siéger au sein des conseils d’administration français. Toutefois, nous ne doutons pas que nous reviendrons sur la voie de la « sagesse », pour reprendre le terme employé par Éric Bocquet tout à l’heure.

Le groupe UDI-UC ne comprend pas les amendements visant à supprimer l’article 34. Il s’agit d’associer les salariés au capital des entreprises et de faire en sorte qu’ils soient également propriétaires de leur entreprise. Toutes ces mesures ne peuvent que favoriser l’implication des salariés dans leur entreprise et la création d’emplois. Nous pensons que tous les salariés doivent pouvoir participer à la conduite du développement de leur entreprise. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays. Nous devons tout faire pour réduire le chômage.

Certaines des propositions que vous formulez vont dans ce sens, monsieur le ministre. Mais, comme M. le président de la commission spéciale l’a souligné tout à l’heure, nous devrons aller encore plus loin. Si vous choisissez de le faire, vous nous trouverez à vos côtés !

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Il faut encourager le développement des entreprises en France…

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : … et favoriser la participation des salariés au capital. C’est le meilleur moyen de conserver nos entreprises sur le territoire national. Il est particulièrement regrettable qu’un certain nombre d’amendements remettent en cause cette orientation. Au contraire, prenons des dispositions visant à la promouvoir ! C’est ainsi que se développeront l’initiative et l’esprit d’entreprise dans notre pays, ce à quoi est attaché le groupe UDI-UC : nous voulons que notre pays puisse prospérer et nos entreprises se développer !

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16 avril 2015

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Michel Canévet : On ne peut que se féliciter des efforts du Gouvernement de réduction des dépenses publiques malgré un contexte économique particulièrement dégradé. En revanche, je ne suis pas satisfait des réponses apportées par Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, lors de leur audition, hier, concernant les finances des collectivités territoriales. Nous ressentons le nouveau « tour de vis » qui a été effectué par le Gouvernement en termes de dotations car, parallèlement, les collectivités territoriales ont subi de nouvelles contraintes et supporté de nouvelles charges qui ne permettent pas de compenser cette baisse en réalisant des économies. L’équilibre des comptes d’un certain nombre de collectivités territoriales risque ainsi d’être altéré.

Si la baisse des dépenses améliore l’état des finances publiques, je ne pense pas que les mesures prises par le Gouvernement seront efficaces pour améliorer la croissance. À mon sens, c’est l’emploi qui soutient la croissance, et non l’inverse. Or, les chiffres concernant l’emploi ne s’améliorent pas.

Il paraît ainsi indispensable de prévoir une baisse générale des charges sociales pesant sur nos entreprises, afin de les rendre plus compétitives au niveau international et d’améliorer, ainsi, notre balance commerciale ainsi que notre situation économique. Même s’il est tabou dans notre pays d’envisager une hausse d’impôt, cette baisse des charges sociales devrait être compensée par une hausse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de ne pas altérer la situation de nos finances publiques.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : De nombreux entrepreneurs se sont déjà exilés à Londres pour développer leur activité. Il y a lieu de compléter le projet de loi « Macron ». La baisse d’investissement des collectivités territoriales a amélioré le solde des comptes publics en 2014 mais la nouvelle baisse de 1,2 milliard d’euros annoncée mettra les comptes des collectivités en péril. La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne produira pas d’économies réelles. Confirmez-vous l’existence de prélèvements supplémentaires au-delà des 3,6 milliards d’euros annoncés ? Quelles mesures accompagneront les efforts des collectivités pour équilibrer leurs comptes ? La baisse du prix du pétrole a-t-elle eu un effet positif sur notre balance commerciale ?

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Les perspectives d’amélioration des comptes publics me paraissent optimistes tout comme les prévisions d’augmentation de l’investissement des entreprises. J’ai rencontré hier à Londres des chefs d’entreprises : ils s’interrogent sur un départ à l’étranger compte tenu des blocages administratifs existant dans notre pays.

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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je remercie le rapporteur spécial pour les propositions particulièrement intéressantes qu’il formule, notamment s’agissant du renforcement des dispositifs de temps partiel en fin de vie professionnelle.

Je suis davantage perplexe s’agissant de la recommandation n° 7 relative au maintien des ESAT sous la tutelle de l’État. Il y a eu un moment la volonté de transférer ces établissements aux conseils départementaux, ce qui me paraitrait plus cohérent puisque ceux-ci ont la responsabilité de l’hébergement des personnes handicapées et adoptent des schémas départementaux en faveur des personnes handicapées. Il est nécessaire de mobiliser l’ensemble des partenaires à l’échelon local afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées. Or, l’approche nationale est parfois déconnectée de cet enjeu. Lorsque l’hébergement des personnes handicapées a été décentralisé, des efforts importants ont été fournis par les départements et ont permis d’apporter des réponses adaptées aux besoins.

Tel n’a pas été le cas pour les ESAT, et il y existe parfois un décalage entre les besoins et la réalité de l’offre de places. D’ailleurs, le plan pluriannuel de création de places en ESAT lancé en 2008 n’a été que partiellement réalisé, ce qui montre bien que l’État n’est pas toujours capable de mettre en oeuvre les orientations qu’il se donne. Je plaiderais donc plutôt pour un transfert des ESAT aux départements pour une question de cohérence de la politique menée en direction des personnes handicapées. Cela pose certes le problème de la compensation financière aux conseils généraux, mais j’ai le sentiment que la gestion au plus près du terrain permet d’être plus opérationnel et plus efficient.

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Intervention 5 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Y a-t-il des recettes locales  » métropolitaines » que ces territoires ultramarins ne perçoivent pas ?

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19 mars 2015

Désaffiliation des indépendants de la sécurité sociale

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en cause croissante et organisée du régime social des indépendants (RSI) et, par conséquent, sur la contestation de l’affiliation à la sécurité sociale dont le monopole est fortement remis en cause.

Certes, la contestation n’est pas nouvelle mais elle a, bel et bien, connu, ces derniers mois, un véritable essor. L’argumentaire du Mouvement des libérés, qui affirme depuis plus de vingt ans, la fin du monopole de la sécurité sociale, s’appuie sur une législation communautaire que l’institution ciblée contredit rigoureusement en arguant, à son tour, de dispositions juridiques nationales et européennes.

L’actualité récente a toutefois mis l’accent sur la condamnation et le rejet du RSI par de nombreux indépendants, insistant sur les défaillances du régime, l’opacité de son fonctionnement et l’excès ponctuel des cotisations. En dépit des alertes, exprimées en 2012 par la Cour des comptes, et, plus récemment, par un rapport du Sénat rendu public en juin 2014, le mécontentement paraît s’amplifier de manière significative, comme en témoignent les manifestations nationales et locales qui ont eu lieu le 9 mars 2015.

Il semblerait ainsi que les cas de désaffiliation au RSI se soient multipliés, en dépit des sanctions pénales, dernièrement durcies, pour éviter de telles pratiques. Ces faits mettent en péril des principes fondateurs du modèle social français mais traduisent également, de façon alarmante, la nécessité de réformer plus rapidement et plus efficacement les régimes de sécurité sociale.

Cette situation appelle donc, de la part de l’État, une entreprise de clarification juridique, de simplification et de réforme des régimes de protection sociale, afin de mettre un terme à l’incertitude pesant sur le monopole de la sécurité sociale et sur son exclusion du champ concurrentiel.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

http://www.nossenateurs.fr/question/14/15323

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12 mars 2015

Débat sur l’avenir de l’industrie agroalimentaire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux, au nom du groupe UDI-UC, saluer la persévérance de notre collègue Henri Tandonnet, qui a déposé la présente proposition de loi au début de l’année 2014.

Depuis lors, la proposition de loi a été examinée en séance publique – c’était en octobre dernier – et renvoyée en commission pour un examen plus approfondi. Comme cela a été évoqué par mes prédécesseurs à la tribune, celui-ci a permis d’améliorer considérablement la qualité du texte, grâce à la compétence du rapporteur, M. Yves Détraigne, dont je tiens à saluer le travail, la lecture de son rapport m’ ayant particulièrement passionné.

De quoi parlons-nous ? Du patrimoine des communes, lequel, depuis l’ordonnance de 1959, est divisé entre les voies communales, issues des chemins vicinaux, et les chemins ruraux. Ce point est important.

Alors que, initialement, j’étais moi aussi assez sensible à la proposition d’éviter la prescription acquisitive trentenaire des chemins ruraux par un certain nombre de riverains, les différents arguments mis en avant par le rapporteur m’ont convaincu que procéder ainsi serait peut-être aller un peu vite en besogne et qu’il valait mieux suivre une autre voie.

Ce sujet est particulièrement important dans les 36 000 communes de notre pays, dont la plupart, vous le savez, mes chers collègues, sont rurales. Les élus ruraux, dont nous sommes, sont attachés au maintien de cette voirie dans le patrimoine communal.

Or, force est de le constater, les maires n’ont pas toujours la capacité de vérifier que ces chemins restent bien dans le domaine communal et ne sont pas utilisés par des particuliers ou appropriés par différentes personnes, notamment par certains agriculteurs, malgré l’article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime, qui leur défend « de labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de
ces chemins et de leurs dépendances ».

En effet, cette vérification demanderait de faire appel aux hommes de l’art que sont, en l’espèce, les géomètres, ce qui induirait des coûts que les collectivités ne peuvent pas toujours assumer, surtout lorsque ce sont de petites parcelles qui sont concernées : pour celles-ci, le coût de vérification apparaît prohibitif au regard des enjeux.

Mes chers collègues, le fait que les collectivités tendent à ne pas pouvoir s’occuper de ce problème, notamment pour des raisons financières, est particulièrement préjudiciable, les chemins ruraux constituant tout simplement une vraie richesse pour chacune de nos communes.

Bien sûr, certains chemins sont utilisés conformément à leur vocation initiale, c’est-à-dire la desserte des parcelles qu’ils sont censés désenclaver, mais de nombreux autres usages en ont été développés. Ainsi, les promeneurs, les chasseurs ou encore les cavaliers sont, de plus en plus, amenés à utiliser l’ensemble de ces voies. Pour cette raison, il importe absolument que celles-ci soient maintenues dans le patrimoine communal et il faut prêter attention aux conditions et aux moyens qui sont mis à la disposition des maires pour leur permettre de les entretenir.

Vous le voyez, ce sujet est particulièrement important pour les élus ruraux et le patrimoine des communes.

Si, aujourd’hui, un certain nombre d’usages de ces chemins sont connus, tous ne peuvent être prévus. En particulier, les communes ont parfois laissé les riverains s’approprier des chemins, considérant que ceux-ci n’avaient pas d’utilité, avant de s’apercevoir qu’elles en avaient finalement besoin, par exemple pour assurer la continuité d’itinéraires de randonnée ou pour desservir de nouvelles parcelles
issues de cessions de terrains, y compris, en certaines circonstances, de divisions de parcelles. Il convient d’en tenir compte.

Dans le rapport d’Yves Détraigne, j’ai lu qu’en Picardie – c’est un exemple parmi d’autres – une association avait recensé 40 000 kilomètres de chemins ruraux dans le cadastre et seulement 30 000 sur le terrain. Autrement dit, la part des chemins qui ont fait l’objet d’une appropriation s’élève à 25 %. C’est significatif !

À cet égard, décider de faire le point sur la situation et d’engager les élus à réaliser cet inventaire, de façon à pouvoir vérifier que les chemins recensés par le cadastre figurent bien dans le patrimoine communal, me semble une très bonne solution : cela permettra d’ apporter les réponses appropriées aux préoccupations exprimées par Henri Tandonnet et ses collègues au travers de la présente proposition de loi.

Se pose également la question des échanges de terrains, à laquelle je suis moi-même confronté, en tant que maire d’une commune rurale. Aujourd’hui, les textes ne donnent pas véritablement aux élus les outils nécessaires pour assurer ces échanges dans de bonnes conditions, laissant bien souvent à la jurisprudence une grande marge d’interprétation – on connaît la façon très restrictive dont le Conseil d’État a tranché un certain nombre de litiges dont il a été saisi.

Il importait donc de donner aux élus la sécurité juridique dont ils avaient besoin en la matière. Je me réjouis tout particulièrement que le texte apporte des clarifications sur ce point : cela permettra à nos collègues élus de mieux cerner la réalité du patrimoine qu’ils ont à gérer durant leur mandat.

Pour conclure, je veux remercier M. le rapporteur, ainsi que notre collègue Henri Tandonnet, auteur de la proposition de loi. Bien entendu, le groupe UDI-UC votera ce texte, dont nous espérons qu’il puisse aboutir le plus rapidement possible !

Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que notre pays connaît une crise économique particulièrement grave, je me réjouis vivement de l’organisation de ce débat sur l’avenir de l’industrie agroalimentaire, laquelle dispose d’ un potentiel de développement tout à fait considérable.

Je le rappelle, elle représente 15 % des emplois industriels dans notre pays et plus de 500 000 emplois – quatre fois plus si l’on considère les emplois induits. C’est donc un pan tout à fait significatif de l’activité industrielle de la France.
L’industrie agroalimentaire, avec un solde excédentaire de l’ordre de 8 milliards d’euros chaque année, joue un rôle particulièrement important dans la balance commerciale française, laquelle enregistre chaque année un déficit compris entre 50 milliards et 60 milliards d’euros. C’est dire le rôle prépondérant du secteur agroalimentaire pour la santé économique et financière de la France, car l’avenir de notre pays passe aussi par un rétablissement de l’équilibre de sa balance commerciale, avant que celle-ci ne redevienne excédentaire, comme celle de l’Allemagne.

Vous le savez, mes chers collègues, grâce à l’agroalimentaire, environ 70 % de la production primaire de notre pays sont valorisés, tant dans le secteur agricole que dans celui de la pêche. Il est donc important que l’activité agricole comme les activités maritimes et halieutiques se portent bien.

Cela a été dit par les précédents orateurs, l’agriculture rencontre elle aussi des difficultés. Dans le département du Finistère, que je connais bien, ce sont chaque année une centaine de jeunes qui s’installent, sur un total de 10 000 exploitations, soit un ratio de 1 à 100. Ce niveau de renouvellement est loin d’être satisfaisant si l’on veut assurer l’avenir.

L’agriculture est aussi un facteur d’aménagement du territoire extrêmement important. Avec l’agroalimentaire, elle est un facteur de maintien de la population et de la vitalité de nos villages et de nos territoires, comme à Berrien, une commune que vous connaissez bien, monsieur le ministre, mais aussi dans ceux du Finistère, de la Bretagne, voire de la France tout entière.

En septembre 2013, le Président de la République affirmait sa volonté de promouvoir une nouvelle France industrielle ; on ne pouvait que se réjouir de cette ambition affichée de relancer l’industrie. Entre autres objectifs, il avait défini un plan d’action en faveur du secteur agroalimentaire.

Aussi, monsieur le ministre, je dois vous dire que nous avons été particulièrement déçus par la disparition du ministère délégué à l’ agroalimentaire lors du changement de gouvernement. L’existence d’un tel ministère était, aux yeux des professionnels du secteur, significative de la prise en compte de leurs problèmes et de la nécessité d’agir à leurs côtés. Force est de constater que, nonobstant les intentions affichées par le Président de la République, ce ministère délégué a, hélas, disparu, ce qui ne se traduira pas, je l’espère, par une moindre prise en compte par le Gouvernement de ce secteur.

Ce que les entreprises souhaitent, vous le savez bien, c’est que l’on agisse sur l’innovation, sur les emballages, sur le froid durable, sur la qualité et sur la compétitivité. S’agissant de ce dernier point, je rappelle la volonté déjà exprimée par le groupe de l’UDI-UC de voir les charges sociales baisser significativement dans notre pays. Pourquoi ? Tout simplement parce que si l’on veut que ce secteur, qui est confronté à la concurrence internationale et dont les produits sont vendus à des prix parfois extrêmement bas, continue d’être compétitif, il faut que les acteurs économiques pratiquent des prix adaptés aux marchés internationaux.

Cela passe par une maîtrise et une réduction des coûts de production. Étant donné qu’il n’est pas possible d’agir sur les prix des matières premières, qui sont déjà très extrêmement bas, il faut jouer sur les coûts de production, notamment les charges sociales, qui en constituent une part importante.

Nous souhaitons également accompagner et encourager les entreprises dans leur démarche qualitative. À cet égard, monsieur le ministre, je dois vous faire part de l’étonnement que m’a causé la lecture des résultats d’un audit mené par l’inspection des plans de maîtrise sanitaire dans les établissements de transformation de viandes, qu’a publié votre ministère.

Cet audit se concluait par ces mots : « En conséquence, les auditeurs considèrent que l’inspection officielle des plans de maîtrise sanitaire dans les établissements de fabrication de produits à base de viande, telle qu’elle a été observée dans la plupart des sites audités, ne permet pas d’évaluer avec une précision suffisante la fiabilité du dispositif mis en place par les professionnels pour prévenir
les risques sanitaires. »

C’est extrêmement grave, car les pays étrangers font confiance à la qualité sanitaire de notre production, à la maîtrise dont nous faisons preuve à cet égard, et plus particulièrement à l’action de l’administration.

Si nous voulons éviter de connaître des difficultés eu égard aux exigences sanitaires que pourraient formuler un certain nombre de pays étrangers, nous devons manifester une vigilance particulière sur ce plan. Il faut, en particulier, que l’administration puisse certifier que la qualité des produits français est très grande et découle du respect d’un process indispensable à son maintien.

Sur le froid durable, il s’agit évidemment de permettre aux entreprises d’engager les démarches nécessaires au titre de la transition énergétique, là encore pour réduire les coûts.

Quant aux emballages, ils doivent être plus sûrs, plus propres, il faut que l’on puisse les valoriser encore plus, afin de créer des emplois.

Il convient également de pouvoir mieux identifier l’origine des produits : c’est une demande récurrente des professionnels de l’agriculture.

S’agissant de l’innovation, il est important que nous soyons en mesure de soutenir tout ce qui y concourt, y compris les formations comme celle qui est dispensée au sein de l’Institut des métiers de la viande, à Sallertaine, en Vendée. Je pense également à cette initiative prise en Cornouaille, dans le Finistère, pour développer la Green Valley autour du projet Ialys. Je pense, enfin, à tout ce qui concourra à favoriser l’innovation par les entreprises, lesquelles n’utilisent pas encore suffisamment, à mes yeux, le crédit d’impôt recherche. Pourtant, un grand nombre d’acteurs économiques y ont recours, puisque l’on s’aperçoit qu’en 2011, par exemple, les
entreprises du secteur de l’agroalimentaire ont bénéficié de ce crédit d’impôt à hauteur de 46 millions d’euros, alors qu’il représente au total plus de 4 milliards d’euros pour l’ensemble de notre pays. C’est dire le chemin qui reste à parcourir sur ce point !

Monsieur le ministre, je conclurai en évoquant la nécessité de limiter les contraintes administratives en tous genres qui entravent la production, en particulier dans le domaine porcin. En effet, on observe depuis sept ans une baisse dramatique de 6 % de la production, alors que d’autres pays voient leur production porcine augmenter. Il importe que l’administration agisse en la matière.

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19 février 2015

Transition Energétique

Michel Canévet : Cet amendement vise à impliquer un peu plus les conseils régionaux, qui sont chargés d’élaborer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les SRCAE, à l’atteinte des objectifs définis pour l’exploitation des énergies renouvelables.Dès lors que des orientations et des objectifs sont fixés dans le cadre desdits schémas régionaux, il paraît cohérent que ceux-ci soient pleinement intégrés au présent article. Les régions doivent être étroitement associées à la mise en œuvre concrète de ces objectifs.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je me permets d’insister : il faudra assurer une grande cohérence entre la PPE et les schémas régionaux.

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Comment cette politique pourra-t-elle être mise en œuvre si les schémas régionaux sont beaucoup moins ambitieux que la PPE ? Nous espérons que le bon sens prévaudra. Cela étant, je retire l’amendement.

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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Compte tenu de la rédaction de l’alinéa 12 adoptée hier par le Sénat, je retire l’amendement.

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18 février 2015

Transition Energétique

Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Cet amendement vise à préciser l’article L. 133–1 du code de l’environnement, qui concerne le Conseil national de latransition écologique, le CNTE. Nous proposons qu’il puisse s’organiser en formations spécialisées et que l’une de celles-ci soit dédiée aux énergies renouvelables. Il est important que le Conseil puisse travailler sur les différents projets qui seront proposés.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire que la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, soit fixée par décret, car elle peut tout à fait être examinée par le Parlement.

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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

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13 février 2015
Transition Energétique
Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET

Michel Canévet : À mon tour, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur les conséquences qu’emporterait un contrôle annuel de pollution, lesquelles seraient absolument catastrophiques pour les habitants des zones rurales.

Dans nos campagnes, il est nécessaire d’avoir un véhicule pour se déplacer, en particulier pour aller au travail. Or un certain nombre de familles ne disposant que de ressources modestes ne peuvent pas changer régulièrement de voiture. Ces foyers seront particulièrement pénalisés par l’instauration d’un contrôle de pollution annuel et obligatoire. Ils vont subir des contraintes extrêmement lourdes ! Non seulement les coûts supplémentaires seront élevés, mais il faudra se libérer pour de fréquents contrôles. Une telle perspective est absolument insupportable.

Un contrôle technique tous les deux ans suffit déjà amplement : que gagnerons-nous avec un contrôle annuel ? Qu’apportera cette modification, sinon de nouvelles contraintes pour nos concitoyens ?

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Ne mélangez pas tout !

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Il est défendu.

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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

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Intervention 5 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Il apparaît que, bien souvent, les véhicules très anciens, et donc très polluants, sont la propriété de ménages peu aisés. Cet amendement vise donc à permettre à des personnes aux revenus modestes qui possèdent un véhicule assez ancien de le changer en leur accordant des conditions économiques avantageuses si elles font le choix d’acquérir un véhicule écologique. Un prêt à taux zéro pourrait être institué en ce sens.

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Intervention 6 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, où est la cohérence ? On ne peut pas exiger des acteurs privés qu’ils remplissent des obligations dont on exonère les acteurs publics. Ce n’est pas envisageable, même si je constate que trop souvent l’État impose à tous des règles qu’il ne respecte pas lui-même. En la circonstance, nous avons déposé un amendement parce que nous voyons bien les difficultés auxquelles se heurteront les acteurs privés pour remplir ce fameux « carnet numérique ». Et l’on parle d’en exonérer les bailleurs sociaux ou les acteurs publics ? Ce n’est pas possible.

Les acteurs privés sont aussi au courant de ce qui se passe dans leur immeuble puisque l’ensemble des travaux collectifs sont discutés lors des assemblées générales de copropriété.

Les acteurs publics informent les locataires actuels des travaux réalisés sur le patrimoine public au moment où les travaux sont effectués.

Mais quid des locataires suivants ? Comment sauront-ils les travaux qui auront été réalisés ?

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Intervention 7 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Le présent amendement tend à ne pas exiger de carnet numérique de suivi et d’entretien du logement pour les logements anciens, car il serait particulièrement difficile de réunir toutes les informations requises pour le remplir. Rendre ce carnet obligatoire conduirait parfois à des situations impossibles.Comme cela a longuement été expliqué tout à l’heure, il est temps de cesser d’imposer toujours plus de contraintes à ceux qui entreprennent dans notre pays, au risque de provoquer un ras-le-bol général. Il faut au contraire simplifier les procédures, car c’est ce qu’attendent nos concitoyens.

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11 février 2015

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET

Michel Canévet : Bruno Rousselet a évoqué tout à l’heure les effets des retards de paiement et des demandes d’étalement des contribuables, tout en relevant qu’ils restaient marginaux sur le taux de recouvrement. Peut-on cependant en savoir plus sur leur évolution, car j’ai le sentiment que la situation économique met un certain nombre d’acteurs en difficulté ?

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21 janvier 2015

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET

Michel Canévet : Je note une inflation normative très substantielle suite à l’examen du texte par l’Assemblée Nationale, avec des ajouts qui sont superflus. Par exemple l’article 22 bis B prévoit que le maire ou que le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Mais on le fait déjà !

J’ai deux interrogations principales s’agissant de ce texte. Premièrement, sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), l’article 5 bis C prévoit la possibilité de les moduler de 3,10 % à 4,50 % pour les immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique. Y a-t-il une évaluation des effets d’une telle modulation des DMTO sur l’objectif poursuivi ? Deuxièmement, concernant l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements prévu par l’article 3 AA : pourquoi cet objectif est-il repoussé à après 2017 ?

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je partage le souhait de supprimer cet article. Avec ce dispositif, les collectivités ayant fait un effort d’investissement en faveur de la sécurité ou des feux ou lampadaires éclairés grâce au photovoltaïque seraient pénalisées.
– L’amendement n° 6 est adopté.
– L’amendement n° 7 est adopté.

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21 janvier 2015

Nouvelle organisation territoriale de la République :

Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET

Michel Canévet : Il est temps de faire preuve d’audace. Il n’y a pas si longtemps, nous avons regroupé d’autorité un certain nombre de régions. Il faut aujourd’hui apprécier la démarche volontariste qu’exprime la Savoie pour être plus efficace demain. En effet, la France n’est pas uniforme, et il convient de s’adapter aux souhaits des territoires. Il en ira de même, je l’espère, pour d’autres territoires – je pense à la Bretagne.

Rien n’explique que l’on puisse adopter aujourd’hui des statuts particuliers pour les métropoles et que ne soit pas pris en compte le souhait de territoires qui veulent travailler ensemble de façon différente.

Je soutiens donc totalement la démarche de Michel Bouvard.

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20 janvier 2015

Nouvelle organisation territoriale de la République :

Amendement N° 209 5ème rectif. au texte N° 20142015-175 – Article additionnel après article 23 (Adopté)

Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement prévoit d’augmenter, pour les Communes de Polynésie française, le seuil du nombre d’habitants à partir duquel une Commune devra disposer d’un site cinéraire pour accueillir les cendres des personnes décédées et dont le corps a donné lieu à crémation. Il est ainsi proposé de porter à 20.000 habitants ledit seuil.

Il reporte également au 31 décembre 2020 le délai d’accomplissement des obligations prévues par cet article, compte tenu de la proximité du délai actuel (05 octobre 2017).

En effet, porter le seuil de 2 000 habitants à 20 000 habitants est en cohérence avec la culture, la religion et les traditions locales, la population polynésienne, très croyante (protestants et catholiques), demeurant particulièrement attachée à l’inhumation traditionnelle (mise sous terre), minimisant ainsi la nécessité de création de sites cinéraires en Polynésie française, à tout le moins leur nombre.

A ce jour, il n’existe ainsi aucun site cinéraire en Polynésie française, tandis qu’aucun projet n’a été envisagé par les Communes. La crémation est donc une pratique totalement étrangère aux habitudes des familles polynésiennes, lesquelles, à l’inverse, continuent parfois d’enterrer leurs proches dans le domaine familial, et/ou sur des cimetières « privés» ou « familiaux», notamment dans les petites communes ou les atolls éloignés.

Par ailleurs, l’absence de foncier municipal suffisant pour construire tant des cimetières que des sites cinéraires, constitue un obstacle objectif justifiant le report du délai à fin 2020 pour atteindre les obligations prévues à l’article L. 2223-1, le cas échéant pour les communes qui ne disposeraient pas encore de cimetière à ce jour.

Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je ne voudrais pas laisser accréditer l’idée selon laquelle les sénateurs de l’UDI-UC et de l’UMP seraient pour le statu quo et refuseraient tous les compromis proposés.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Nous l’avons montré, nous savons proposer des évolutions lorsqu’elles sont nécessaires. Faisons confiance aux élus locaux, qui sont capables de s’organiser, avec les conseils de l’administration déconcentrée de l’État et dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale. Arrêtons de vouloir tout imposer d’en haut !

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Ce n’est pas la panacée !

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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Un certain nombre d’engagements sont pris par l’État à l’égard de la nouvelle métropole.

Par ailleurs, nous savons quelle sera, pour les années à venir, l’évolution des dotations financières de l’État aux collectivités territoriales.

Pour la communauté de communes que j’ai l’honneur de présider, les simulations font apparaître que, d’ici à 2017, la dotation d’ intercommunalité passera de 900 000 euros à 582 000 euros, tandis que celle de la communauté de communes voisine passera de 1, 5 million d’euros à 405 000 euros…

Ce constat me laisse songeur : alors que nous évoquons ici le maintien voire l’accroissement des moyens dévolus par l’État à la métropole nouvellement créée, les dotations baisseront très significativement pour le reste du territoire.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il y a là un problème ! Ce que nous allons maintenant décider pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence aura des incidences sur les autres territoires.

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Intervention 5 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Nous présentons des amendements identiques à ceux que vient de défendre Mme Lienemann. Il s’agit de permettre, le cas échéant, le rattachement des offices publics d’HLM à plusieurs collectivités.

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Intervention 6 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Mais non !

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Intervention 7 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Monsieur le rapporteur, c’est là l’objet de nos amendements !

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Intervention 8 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : C’est une question de bon sens !

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Intervention 9 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Il est défendu.

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Intervention 10 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

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19 janvier 2015
Nouvelle organisation territoriale de la République :

Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET

Michel Canévet : Je voudrais à mon tour louer la sagesse des propositions de la commission des lois. Je ne comprends pas l’entêtement du Gouvernement à vouloir maintenir un seuil.

Nous n’avons déjà pas retiré beaucoup de satisfaction de l’examen du projet de loi sur le redécoupage des régions, où l’on a imposé un nouveau schéma à l’ensemble des élus, lesquels, pour la plupart, y étaient opposés… Avec le présent texte, on veut procéder de la même façon, à un moment où, pourtant, on parle beaucoup de liberté.
J’ai interrogé les maires du département que je représente. Je n’en ai guère trouvé qui soutient l’idée d’instituer un seuil pour l’intercommunalité.

Pourquoi vouloir casser ce qui marche ? Dans le département que je représente et que vous connaissez parfaitement, madame la ministre, l’intercommunalité s’est organisée et fonctionne plutôt bien. La communauté de communes que je préside doit être la plus intégrée du département ; pourtant, elle ne compte pas 20 000 habitants. Cela ne veut pas dire qu’elle ne marche pas bien : au contraire, elle a des leçons à donner à beaucoup d’intercommunalités plus peuplées. C’est dire que ce seuil n’a pas de légitimité pour ce qui concerne l’opportunité de l’exercice des responsabilités.

Je ne comprends pas ce que veut le Gouvernement, et en tout cas je le regrette. Il vaudrait mieux instituer des notions plus réalistes, comme celle du bassin de vie, par exemple, qui semble beaucoup plus logique.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Pour les départements comme le mien, dont le territoire, restreint, est bordé par la mer d’un côté et par les grosses intercommunalités de l’autre, il n’est pas aisé de créer des intercommunalités comptant plus de 20 000 habitants. J’espère que la raison prévaudra et que l’on s’en remettra à la grande sagesse des élus locaux, qui ont su montrer leur capacité à s’organiser. Ce n’est pas en mettant en cause les 36 000 communes de France que l’on apportera une réponse adaptée à la situation.

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5 décembre 2014

Présentation par Michel CANÉVET, du rapport spécial de la direction de l’action du Gouvernement

Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET

Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC aborde ce projet de budget de la mission « Économie » avec des sentiments extrêmement mitigés. Nous apprécions les efforts du Gouvernement pour réduire les dépenses de fonctionnement, mais nous regrettons la baisse assez significative des dépenses d’intervention, qui risque d’être préjudiciable, en particulier, aux petites entreprises bénéficiant du FISAC ou d’autres programmes d’intervention de l’État.

À notre sens, il convient de faire davantage en faveur des entreprises, car les entrepreneurs ont perdu confiance. Le Premier ministre a eu beau souligner, lors de l’université d’été du MEDEF, qu’il aimait l’entreprise, force est de constater que la perception des choses, sur le terrain, est tout autre !

J’étais présent hier à Quimper au côté des chefs d’entreprise qui manifestaient devant la préfecture pour exprimer leur ras-le-bol face aux trop nombreuses contraintes qui leur sont imposées alors que les carnets de commandes sont peu remplis. Ils n’ont pas le sentiment que le Gouvernement agisse suffisamment pour restaurer la confiance et relancer l’économie de notre pays.

Que faudrait-il faire pour relancer l’économie ? Pour nous, membres du groupe UDI-UC, une baisse généralisée des charges sociales est nécessaire. Elle doit bien entendu être compensée par une augmentation de la TVA, car il ne s’agit pas d’aggraver le déficit de la France, qui est déjà préoccupant. Le but est de relancer l’économie en gardant le sens des responsabilités !

Vous me rétorquerez, monsieur le ministre, que vous avez institué le CICE et un certain nombre d’autres dispositifs. Il est clair, pour nous, que vos propositions ne sont pas de nature à restaurer la confiance parmi les chefs d’entreprise de notre pays.

En effet, le CICE profite essentiellement à des entreprises actives avant tout sur le marché national – je pense à La Poste ou aux groupes de la grande distribution –, et insuffisamment aux entreprises exportatrices, qui, elles, auraient besoin d’être beaucoup plus soutenues pour contribuer à une réduction significative du déficit de la balance commerciale française.

Le projet de budget qui nous est présenté prévoit également une réduction des crédits dévolus aux organismes consulaires. Si nous approuvons le principe d’une nécessaire contribution de tous à la résorption du déficit des comptes publics, nous ne pouvons accepter que les chambres consulaires voient leurs moyens d’action significativement réduits, à un point tel qu’elles ne seront parfois même pas certaines de pouvoir faire face à tous les engagements qu’elles ont pris, en particulier en matière d’investissements. Nous attendons donc du Gouvernement un certain nombre d’assurances à cet égard.

La mission « Économie » comprend aussi un programme « Plan France très haut débit ». Le groupe UDI-UC partage totalement l’ambition affichée pour le développement du numérique en France, mais nous considérons, monsieur le ministre, que les moyens mobilisés ne permettront pas d’atteindre l’objectif d’équipement du pays à l’horizon de 2022.

En Bretagne, un programme de déploiement de la fibre optique à l’horizon de 2030 a été mis en place, pour un coût de 2 milliards d’euros. Nous ne voyons pas comment, concrètement, avec 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et aucuns crédits de paiement pour 2015, il sera possible d’assurer une mise en œuvre extrêmement rapide du plan « France très haut débit ».

Un autre sujet de préoccupation, pour notre groupe, tient au fait que ce projet de budget prévoit une baisse de 8, 6 % des dotations versées aux communes pour assurer, en 2015, les opérations de recensement pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. Une fois encore, il s’agit, ni plus ni moins, d’un transfert de charges aux collectivités locales, qui viendra s’ajouter à la diminution de leurs dotations.

Enfin, je voudrais évoquer la suppression proposée de l’IDD. Dans le fond, ce n’est pas une mauvaise mesure : le dispositif ne profite qu’à 1 330 bénéficiaires et d’autres solutions sont sans doute envisageables. Je suis tout à fait pour que l’on transfère cette charge au RSI, à la condition que le versement de l’IDD soit explicitement inscrit parmi ses attributions. Il faut que les choses soient claires !

De plus, il faut, en corollaire, supprimer la taxe sur les activités commerciales instituée en 1982 pour financer l’IDD. Dès lors que vous faites disparaître la dépense du budget de l’État, il n’y a aucune raison que vous conserviez une recette presque entièrement affectée au financement de cette prestation.

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http://www.nossenateurs.fr/seance/11824#inter_e9f47ffd388b3609e6aa0b15ed620873

Michel Canévet : Oui !

http://www.nossenateurs.fr/seance/11823#inter_c32f96f147f508039976dcf687a8062b

Michel Canévet : Compte tenu du niveau des moyens alloués au SGMAP et des explications qui ont été formulées à l’instant par M. le secrétaire d’État, la commission des finances accepte de retirer cet amendement afin de donner des crédits au Gouvernement pour accroître la modernisation de l’action publique au niveau des systèmes d’information.

http://www.nossenateurs.fr/seance/11823#inter_1bf4e8d12ae9a797f1e22658f0c4d43c

Michel Canévet : Le Gouvernement a proposé par la voie d’un amendement, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, d’augmenter de 6 millions d’euros les crédits du SGMAP, pour ce qui concerne la direction interministérielle de la sécurité des systèmes d’information. La commission des finances du Sénat s’est interrogée sur la pertinence d’une telle mesure, considérant qu’elle n’était pas justifiée. Selon nous, il convient de vérifier que ces crédits supplémentaires sont véritablement nécessaires. C’est pourquoi nous sommes réservés à l’idée d’adopter la proposition du Gouvernement.

http://www.nossenateurs.fr/seance/11823#inter_18cf6352201177ab7cca46c27116ee79

Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Le groupe UDI-UC ne comprend pas l’obstination du Gouvernement à refuser cette proposition, qui transcende largement les clivages partisans. Ces amendements sont frappés au coin du bon sens. Il est préoccupant que le Gouvernement, en dépit de ses déclarations sur la nécessité de soutenir le monde rural, ne prenne pas en compte la réalité de celui-ci, s’agissant d’un problème aussi important, qui concerne la mobilité et les déplacements.

http://www.nossenateurs.fr/seance/11824#inter_6dc352f0ef640735e4eb0ffba8121025

Michel Canévet : Avec 3 milliards d’euros de moins d’un côté et 200 millions d’euros de plus de l’autre, le compte n’y est pas !

http://www.nossenateurs.fr/seance/11824#inter_bc50b19f5e656510ec4c218693ba8fc5

Michel Canévet : Cela ne marche pas !

http://www.nossenateurs.fr/seance/11824#inter_613a5bae861b1bc76f7150db119d0a45

Michel Canévet : Ce n’est pas évident…

http://www.nossenateurs.fr/seance/11824#inter_2b2a99d23255d7682c37bcc9618673fc

Michel Canévet : C’est le principal bénéficiaire du CICE !

http://www.nossenateurs.fr/seance/11824#inter_4ced325f7d6f162ac7b80aef8cdc5718

Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Pour ce qui concerne les moyens des administrations déconcentrées, la baisse de 0, 62 % des crédits est le signe de décisions de rationalisation que j’approuve, issues des mesures prises ces dernières années pour créer les directions départementales interministérielles, plus lisibles pour le citoyen et sources d’économies pour le budget de l’État.

Enfin, s’agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative », je me félicite de l’annonce officielle de l’arrêt de l’impression du Journal officiel en version papier. Si le projet annuel de performance prévoit que cet arrêt interviendra en 2017, la DILA, la Direction de l’information légale et administrative m’a fait savoir qu’il aurait en fait lieu dès le 1er janvier 2016. Bien que la DILA soit convaincue de la nécessité de diminuer ses crédits, ses dépenses sont particulièrement rigides. Ainsi, 60 % des crédits correspondent à des dépenses de personnels, soit 118 millions d’euros.

Mes chers collègues, la commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », tels que modifiés par l’amendement que je présenterai, et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

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Michel Canévet : La rigueur ne semble pas avoir franchi le seuil de cette institution, ce qui, en ces temps budgétaires difficiles, me paraît inacceptable.

http://www.nossenateurs.fr/seance/11823#inter_511061558dfbd01b98426f735d18d820

Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Ainsi, je souhaite que soit menée la fusion de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l’Institut des hautes études de défense nationale, que soit accélérée la diminution du nombre de commissions consultatives rattachées au Premier ministre, par exemple les nombreux hauts conseils du secteur social.

Je regrette aussi que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits soient en concurrence, alors qu’ils devraient travailler ensemble, voire fusionner, tant certaines de leurs missions sont similaires. Il serait d’ailleurs logique, afin de permettre une meilleure maîtrise de l’évolution des dépenses, que les nominations au sein de l’organisation du Défenseur des droits, accroissant son indépendance et sa responsabilité, relèvent de sa décision plutôt que de nominations par décret, pour les responsables de sections spécialisées.

Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe non seulement des autorités indépendantes, que j’ai citées, mais aussi la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, créée l’année dernière et qui intervient sur des questions auxquelles nos concitoyens sont très sensibles, comme chacun a pu le mesurer.

Les hausses de crédits concernent des montants relativement faibles. Par exemple, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté voit ses moyens augmenter de 7,9 %, soit 360 000 euros, car la loi du 26 mai 2014 a prévu qu’il contrôle l’exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination.

Cela étant, un hebdomadaire révélait très récemment qu’un président de haute autorité était doté d’un cabinet étoffé, comprenant plus de sept personnes – j’ai vérifié cette information dans l’organigramme diffusé sur le site de cet organisme –, et qu’il bénéficiait des services de deux chauffeurs, dont l’un se déplaçait en province pour réceptionner ledit président à sa descente d’avion…

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Intervention 5 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » s’élèvent à 1,2 milliard d’euros en crédits de paiement, en légère hausse de 2,9 %, soit une augmentation de 35 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2014, et ce à périmètre inchangé. Ces crédits sont dévolus aux fonctions stratégiques et d’état-major du Gouvernement, aux moyens des administrations déconcentrées interministérielles et aux autorités administratives indépendantes.

L’augmentation globale de 35 millions d’euros en crédits de paiement s’explique principalement par la hausse des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, en raison de la priorité donnée aux actions stratégiques relatives à la défense. Ainsi, 16 millions d’euros supplémentaires financeront la poursuite de la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, créée en 2009.

Il est prévu que l’ANSSI bénéficie de 65 créations d’emplois. À ce titre, je tiens à souligner que les contractuels représentent environ 70 % de ses effectifs. Il s’agit d’une politique de recrutement assumée par le SGDSN, qui souhaite à la fois maîtriser sa masse salariale et diffuser les bonnes pratiques dans les entreprises, où ces personnels, généralement jeunes, poursuivront leur carrière.

Par ailleurs, il est prévu une augmentation des crédits que le SGDSN transfère au ministère de la défense au titre de projets interministériels en matière de cryptologie et de chiffrage.

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, dispose d’un budget modeste d’environ 33 millions d’euros, mais pilote le programme d’investissements d’avenir intitulé « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ». Ce programme, créé l’année passée, est doté de 126 millions d’euros. Il concernait sept thématiques, dont l’une portait sur les « services publics en milieu rural » et notamment la « mise en place de points d’accès publics et d’espaces mutualisés d’accès aux services de l’administration ». Il apparaît dorénavant que cette thématique relèverait du Commissariat général à l’égalité des territoires, sans que j’aie pu obtenir des informations sur sa réelle mise en œuvre. La Haute Assemblée est très sensible aux questions d’équilibre entre le milieu rural et les secteurs urbains, notamment concernant l’accès aux services publics. Il convient en effet d’y veiller.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous éclairer sur ce point ?

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe de nombreuses directions, commissions, autorités indépendantes, dont les dépenses de fonctionnement courant, de manière générale, ne suivent pas toutes la trajectoire de réduction générale. Pourtant, elles le devraient. C’est pourquoi je proposerai à la commission des finances d’effectuer une mission de contrôle sur cette question en 2015.

Il me semble indispensable d’accélérer les regroupements pour une meilleure efficience et des économies de gestion ainsi que de supprimer les structures dont l’utilité n’est plus avérée.

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Michel Canévet : Justement !

http://www.nossenateurs.fr/seance/11822#inter_4091d424dd13c2166fbd45ef441afa38

Michel Canévet : Et dans les villes socialistes ?

http://www.nossenateurs.fr/seance/11822#inter_35803afc6d08ddedde76d21b294d3dd6

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28 novembre 2014
Financement de la sécurité sociale pour 2015 :
Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET

Michel Canévet : Le groupe UDI-UC soutiendra cet amendement. Pour autant, nous ne sommes pas opposés aux dispositifs de contrats aidés. Il en faut,
parce que l’action publique peut favoriser la réinsertion professionnelle de certains publics éloignés du travail, en apportant des réponses à des besoins sociaux identifiés. Mais telle n’est pas la priorité aujourd’hui.

Il convient d’abord, en effet, de restaurer la confiance des entrepreneurs pour qu’ils puissent relancer l’économie et apporter ainsi une réponse durable au problème du chômage, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Aujourd’hui, si l’économie est en panne, c’est parce que les entrepreneurs n’ont pas confiance, qu’ils ne sentent pas une véritable volonté des pouvoirs publics de les soutenir. Nous devons donc envoyer plus de signes positifs aux entreprises, et les accompagner.

Par conséquent, le groupe UDI-UC plaide plutôt pour une baisse assez significative des charges, mais pas dans le cadre du CICE, qui crée un niveau de contraintes extrêmement pesant. Ainsi, ce dispositif ne permet-il pas de restaurer la confiance, les entreprises n’y croyant pas suffisamment.

Il faut donc instaurer un mécanisme beaucoup plus simple et lisible. De cette manière, nous pourrons enfin apporter un élément de réponse positif au problème crucial du chômage.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : On le saura !

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Le groupe UDI-UC soutient, bien entendu, cet amendement, car l’opacité qui règne sur les comptes de l’ANTAI est absolument inacceptable ! Normalement, le Parlement doit être informé de la situation réelle des comptes. Cacher ainsi certains éléments, cela veut dire que quelque chose ne va pas.L’adoption de cet amendement permettrait – enfin ! – de clarifier la situation.

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Intervention 4 de Michel CANÉVET

Michel Canévet : Le groupe UDI-UC est favorable à l’adoption de cet amendement. Il est en effet préférable d’affecter les crédits à la prévention, c’est-à-dire à des mesures d’amélioration de la sécurité mises en œuvre par les collectivités locales, plutôt qu’à la sanction, ainsi qu’il était initialement prévu. Pour autant, je n’en disconviens pas, la répression peut être utile. Par ailleurs, une bonne partie des crédits visés serait affectée, outre au remplacement des radars anciens, à l’installation de nouveaux matériels, alors qu’il y en a déjà suffisamment. Calmons-nous quant à l’installation de nouveaux radars !

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27 novembre 2014

Financement de la sécurité sociale pour 2015 :
Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET

Michel Canévet : La recherche d’économies dans le domaine de l’assurance maladie est un impératif absolu, car on ne peut continuer à financer à crédit
des prestations que l’on distribue aujourd’hui trop largement. Il convient d’être un peu plus sélectif. Nous le disons très clairement : tout cela est affaire de volonté.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Or celle de la commission va dans le bon sens. Le groupe de l’UDI-UC est donc favorable à ces amendements.

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Bien entendu, les membres du groupe UDI-UC voteront cet amendement. Là encore, il faut faire preuve de courage !

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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : On le sait, nos régimes de retraites deviendront très vite déficitaires. Il importe donc de prendre dès à présent les mesures permettant d’en assurer la pérennité. N’attendons pas d’être dos au mur et de devoir, à la dernière minute, nous confronter aux difficultés. Des décisions doivent être prises au plus vite : c’est tout le sens de cet amendement.

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Intervention 5 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Le courage ! Toujours le courage !

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Intervention 6 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je n’ai pas dit cela !

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Intervention 7 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Cessons de vivre à crédit !

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Intervention 8 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Il va sans dire que les membres du groupe UDI-UC voteront cet amendement. Il est impératif de fixer un calendrier permettant d’avancer de manière efficace vers une solution responsable, ce pour l’avenir de notre pays.

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Intervention 9 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Le groupe UDI-UC ne peut accepter que perdure une telle disposition qui déconsidère totalement notre système de solidarité familiale.

Il n’est pas admissible que la collectivité publique assume la charge des enfants placés et que les familles, exonérées de toute responsabilité financière, continuent de percevoir les allocations familiales ainsi que toute autre allocation versée à ce titre. Ce n’est absolument pas acceptable !

C’est tout ce contre quoi nous devons absolument lutter. Au moment où il nous faut trouver des économies, nous devons prendre des mesures telles que celle que nous proposons pour pérenniser la solidarité avec ceux qui en ont vraiment besoin, afin de ne pas en arriver à des propositions semblables à celles que nous soumet le Gouvernement.

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Intervention 10 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Le groupe UDI-UC tient à saluer l’excellent travail de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour infléchir les propositions du Gouvernement.

À nos yeux, en effet, ces propositions ne vont pas assez loin dans le sens d’une nécessaire réduction des déficits de l’assurance maladie – un impératif, si nous ne voulons pas que les générations futures aient à payer nos dépenses d’aujourd’hui -, et dans le sens d’une certaine justice sociale.

À cet égard, aux mesures prises par le Gouvernement sur les allocations familiales, nous aurions préféré une fiscalisation de l’ensemble des revenus. De même, nous aurions souhaité une action plus marquée contre les abus, dont nous voyons bien en discutant avec nos concitoyens qu’ils déconsidèrent l’ensemble de notre système de protection sociale ; il faut y remédier. Nous approuvons évidemment les mesures proposées par M. le rapporteur général en ce sens.

J’ai entendu les arguments que notre collègue Jean Desessard avance pour expliquer le changement de pied du groupe écologiste, qui souhaitait initialement s’abstenir sur ce texte, mais qui finalement votera contre. Pour notre part, nous considérons qu’il faut faire preuve d’esprit de responsabilité sur les retraites ; ayons le courage d’anticiper les difficultés financières !

L’allongement de la durée de cotisations n’a pas pour objet de régler le problème du chômage. Sur ce point, la solution passe d’abord par le retour de la confiance. Les entrepreneurs de notre pays doivent se sentir soutenus, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, d’où leur timidité à investir et à aller de l’avant. Il faut leur adresser des signes et les accompagner. Il est également nécessaire d’accentuer la baisse des charges sociales, en la compensant par une augmentation ad hoc de la TVA ; c’est l’une des conditions du nécessaire retour à l’équilibre de nos comptes sociaux.

Vous l’aurez compris, le groupe UDI-UC soutient les propositions de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par conséquent, ses membres voteront le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

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25 novembre 2014

Projet de Loi de Finances pour 2015 :

Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET

Michel Canévet : Cet amendement vise à permettre aux ETF d’assumer correctement leurs missions. La construction reste très difficile dans notre pays.

Il convient de tout mettre en œuvre pour favoriser le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP. La question du foncier a déjà été évoquée à plusieurs reprises dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances. Il importe de libérer le foncier, afin que les logements nécessaires puissent être construits, ce qui implique de donner aux ETF les moyens de leurs ambitions.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Cet amendement, comme vient de l’évoquer notre collègue François Marc, vise à fixer au 31 décembre 2013 la date à laquelle sont déterminés les montants des fonds de roulement.

En effet, il est important, pour ne pas déstabiliser le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie, de prendre en compte la réalité des mouvements intervenus dans le courant de l’année 2013, d’autant qu’il importe également de prendre en considération les investissements déjà engagés par les chambres de commerce et d’industrie, lesquelles, bien souvent, font appel à l’autofinancement.

Si les chambres sont dépourvues de moyens d’autofinancement, je ne vois pas comment elles pourront financer les investissements qu’elles auront engagés. Et je ne vois pas non plus comment elles pourront tenir les engagements qu’elles ont pris, notamment vis-à-vis de l’État. Je pense, pour la Bretagne, aux engagements relatifs à la mise en œuvre du contrat de plan, un certain nombre d’opérations bénéficiant d’un cofinancement.

Je pense aussi au pacte d’avenir pour la Bretagne, signé par le Premier ministre en décembre dernier, qui appelle des engagements
financiers des institutions consulaires. Celles-ci doivent donc pouvoir intervenir ; c’est important.
Une chose est extrêmement claire : nous devons recevoir l’assurance que le dispositif de prélèvement ainsi mis en place ne mettra pas en péril la trésorerie des chambres de commerce et d’industrie.
Comment pouvons-nous être assurés que, une fois ce prélèvement opéré, les chambres de commerce et d’industrie disposeront d’au moins 120 jours de fonds de roulement ? Tel est l’objet de cet amendement. De la part du Gouvernement, j’attends que des assurances soient données sur ce point.

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : À travers cet amendement, nous souhaitions que le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie ne soit pas déstabilisé, car il importe que celles-ci conservent des moyens afin de pouvoir assurer le financement de leurs investissements.

Quoi qu’il en soit, je me rallierai à la position de sagesse adoptée par la commission.

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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Il s’agit d’un amendement de même consistance, dont l’objet est d’éviter de mettre en péril les institutions consulaires.

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Intervention 5 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je propose également de renvoyer à un décret la fixation des montants à régler par chacune des chambres decommerce et d’industrie, de façon à pouvoir prendre en compte les dernières données financières connues.

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Intervention 6 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : C’est vrai !

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Intervention 7 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Le groupe UDI-UC a été très étonné d’entendre, hier et cet après-midi, les représentants du Gouvernement évoquer le fait que les institutions consulaires n’auraient pas rendu leurs comptes dans les délais légaux, justifiant ainsi la référence à l’année 2012 pour établir la répartition qui permettra de déterminer qui aura à payer les 500 millions d’euros.

Ainsi, très clairement, on pénalise les bons élèves, c’est-à-dire ceux qui ont respecté les obligations légales qui leur incombent et ont rendu leurs comptes dans les délais réglementaires. Ceux qui ne se conforment pas à la réglementation en vigueur méritent, selon nous, une sanction.

Sur la notion d’investissements évoquée à l’instant, on peut s’étonner que le Gouvernement pinaille au sujet de leur prise en compte. J’entends parler par ailleurs de la nécessité de lancer des grands plans d’investissements en Europe, singulièrement en France, alors que, ce soir, nous sommes en train de tourner en rond pour savoir si les investissements des chambres de commerce et d’industrie seront ou non pris en compte dans le calcul de leur fonds de roulement !

Nous devons encourager les institutions consulaires, notamment, à investir, c’est-à-dire à préparer l’avenir et à répondre aux objectifs de développement mis en avant par le Gouvernement.

Hier, monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur l’importance d’un fonds de roulement de 120 jours pour les institutions consulaires. Si ces dernières ne peuvent disposer d’une telle somme, leur situation financière sera mise en péril. Il nous faut donc obtenir la garantie que les chambres de commerce et d’industrie auront à tout le moins 120 jours de fonds de roulement assurés, malgré la ponction importante qui sera faite.

Les membres du groupe UDI-UC voteront bien entendu à l’unanimité l’amendement défendu par la commission des finances.

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Intervention 8 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Il s’agit d’augmenter progressivement la TGAP en 2017 et 2019, de façon à pouvoir lutter contre les émissions d’oxyde d’azote. En effet, on a observé que, en France, cette taxation correspond, grosso modo, à 1 % du montant prélevé en Suède. Il conviendrait de s’inspirer de la pratique de ce pays en vue d’améliorer la qualité de l’air.

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Intervention 9 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je retire cet amendement, monsieur le président !

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24 novembre 2014

Projet de Loi de Finances pour 2015 :

Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET

Michel Canévet : Au groupe UDI-UC, nous ne comprenons pas la double peine que veut infliger le Gouvernement aux institutions consulaires, alors même que la situation économique de notre pays est terriblement dégradée.

Il importe de mettre en œuvre le maximum de moyens pour aider et accompagner les entrepreneurs dans notre pays, notamment l’ ensemble des professionnels de l’agriculture, qui contribuent réellement à l’aménagement du territoire. Réduire significativement les moyens dédiés aux chambres d’agriculture revient à ne pas soutenir cette activité, qui est pourtant, comme l’a souligné à l’instant notre collègue Jean-Claude Lenoir, absolument essentielle dans notre pays.

Dans le département du Finistère, que je connais bien, la chambre d’agriculture a cherché au cours de ces dernières années à s’adapter, notamment, à la diminution du nombre d’exploitants agricoles, en ajustant ses structures. Cependant, si l’on continue ainsi à réduire leurs moyens, cette chambre d’agriculture comme ses homologues des autres départements n’auront plus la capacité d’aider les agriculteurs à survivre, ni les jeunes à s’installer.

Cette situation est particulièrement préoccupante. En ces temps particulièrement difficiles, on ne peut accepter qu’on ne s’attache pas à défendre tout ce qui a trait au développement économique.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Il faut, bien sûr, que les chambres de commerce et d’industrie participent à l’effort de redressement des comptes publics, comme le font les autres acteurs publics, dont les collectivités territoriales. Toutefois, le groupe UDI-UC ne peut pas accepter que l’on multiplie les prélèvements sur les institutions consulaires, au risque de les fragiliser gravement.

On l’a rappelé, cela fait déjà plusieurs années que des prélèvements sont opérés. Or, à l’article 17, le Gouvernement a prévu, un prélèvement supplémentaire à hauteur de 500 millions d’euros et, ici, à l’article 15, il propose de limiter les ressources des CCI, qui jouent un rôle important pour dynamiser l’économie de notre pays.

Nous avions cru comprendre que la revalorisation et la promotion de l’industrie étaient une priorité de l’action du Gouvernement.

Pourquoi, alors, réduire très significativement les moyens d’organismes qui contribuent à soutenir l’industrie de notre pays ? Encore une fois, nous ne pouvons pas l’accepter.

Comment ces institutions feront-elles, lors du renouvellement de concession des services qu’elles gèrent, si elles n’ont plus les moyens d’apporter les garanties financières nécessaires ? Comment feront-elles, comme vient de le signaler M. Delattre, pour assurer le fonctionnement des établissements de formation, qu’il s’agisse des CFA ou des établissements supérieurs de formation à la gestion et au commerce qui forment nos futurs entrepreneurs ? Il faut pourtant relancer l’esprit d’entreprise et l’esprit d’initiative dans notre pays, comme notre collègue Olivier Cadic l’a plusieurs fois souligné.

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Nous en appelons donc à la raison pour ne pas mettre les chambres de commerce et d’industrie à terre avec des mesures réduisant leurs moyens dans des proportions aussi vastes.

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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Absolument, mon cher collègue, mais ce n’est pas en réduisant les moyens des opérateurs qu’on y parviendra !

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Intervention 5 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Mais si !

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13 novembre 2014

Financement de la sécurité sociale pour 2015 :

Intervention en hémicycle de Michel CANÉVET

Michel Canévet: J’ai bien entendu les motivations de cet amendement, mais je ne suis pas sûr que l’adoption de celui-ci conduise au résultat attendu.

Ce n’est pas par des mesurettes que l’on réglera le problème du financement de l’aide à domicile et de l’ensemble des services aux personnes âgées : il convient de prendre des mesures fortes, par exemple l’instauration d’une deuxième journée de solidarité pour financer la CNSA.

Les difficultés des services d’aide à domicile sont réelles. Ainsi, dans le Finistère, la plus grosse association d’aide à domicile, l’ADMR, a dû déposer son bilan, et la situation d’autres intervenants du secteur est également très fragile.

Ces difficultés sont dues au système de financement. Il existe un régime d’autorisation et un régime d’agrément. Pour les intervenants qui relèvent du régime d’autorisation par le président du conseil général, la rémunération des heures effectuées est différente selon que s’applique le tarif fixé par le conseil général ou le tarif déterminé par les caisses de retraite. Pour régler le problème, il suffirait que l’ensemble des organismes financeurs se réfèrent au tarif fixé par le président du conseil général.

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13 novembre 2014

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :

Intervention 8 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je comprends tout à fait le scepticisme de nos rapporteurs, tant les motifs d’insatisfaction sont nombreux, alors même que les besoins en infrastructures sont très importants pour des questions d’aménagement du territoire et de desserte des territoires les plus éloignés.

Je pense notamment au domaine ferroviaire, mais il y a aussi d’autres besoins à travers le territoire national.

Pour ma part, j’évoquerai la question maritime, qui me préoccupe tout particulièrement. Manifestement, la France manque d’ambition dans ce domaine, et ce ne sont pas les propositions contenues dans ce budget qui seront de nature à apporter quelque réponse que ce soit à ce constat. On peut citer l’exemple des autoroutes de la mer. Une ligne desservait Nantes-Saint-Nazaire et Girón, mais elle a été supprimée à la rentrée, faute de rentabilité. Il manquait une subvention d’équilibre. On ne peut que déplorer une telle disparition. En effet, cette ligne était utile pour relier le sud de l’Europe.

On peut aussi exprimer de vives inquiétudes sur les questions de la pêche et de l’aquaculture, budget encore très modeste. Je ne pense pas que les propositions du projet de loi de finances soient de nature à nous permettre de développer cette activité, qui en a pourtant bien besoin. Je pense notamment aux impératifs de renouvellement et de modernisation de la flottille, si l’on veut être en capacité, demain, d’approvisionner le marché national par les captures de nos propres marins et ne pas être dépendants de ce qui sera pêché à l’extérieur de la France, ce qui est le cas aujourd’hui. Il faudra donc rééxaminer tout cela l’année prochaine de façon beaucoup plus volontariste.

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Intervention 9 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Certains conseils généraux voudraient effectivement bien récupérer cette compétence. Il faudrait encore qu’ils puissent affecter le montant de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité qu’ils perçoivent actuellement à des travaux effectifs d’électrification, ce qui est loin d’être le cas pour ceux que je connais. Ce compte s’appelle « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». Il faudrait y ajouter « pour l’électrification littorale » car sur le littoral, le faible nombre de constructions raccordées accroît les coûts et l’exposition aux intempéries oblige souvent à des efforts d’enfouissement des réseaux pour permettre d’assurer la continuité de la distribution électrique. Je souhaiterais que cette spécificité soit prise en compte.

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12 novembre 2014

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :

Intervention 1 de Michel CANÉVET
Rapporteur spécial

Michel Canévet : Je suis, moi aussi, préoccupé par le défaut d’investissement dans les gendarmeries et par les conditions de logements, souvent indécentes. J’apprécie que le rapporteur approuve la prorogation de la possibilité donnée aux collectivités locales d’intervenir, notamment par crédit-bail, conformément à la loi de 2002. Les crédits en cours répondront-ils aux besoins identifiés ? On nous propose le renouvellement de 2 000 véhicules de gendarmerie sur les 26 500 du parc, soit une durée moyenne d’utilisation de près de quatorze ans à ce rythme de renouvellement. Est-ce normal ? Je m’étonne enfin du refus de L’ANTAI de communiquer le niveau de son fonds de roulement. Cette rétention d’information n’est pas acceptable.

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Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : La mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe les crédits consacrés aux fonctions stratégiques et d’état-major du Gouvernement, aux moyens des administrations déconcentrées et aux autorités administratives indépendantes. Ses crédits s’élèvent à 1 247 millions d’euros, soit une légère hausse, de 35 millions d’euros, par rapport à la loi de finances pour 2014, à
périmètre inchangé. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse des crédits du Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN). Ainsi, 16 millions d’euros supplémentaires financeront la montée en puissance de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), créée en 2009, pour assurer la protection des intérêts nationaux contre la cybercriminalité et renforcer la sécurité des systèmes d’information de l’État et des opérateurs d’importance vitale. L’ANSSI bénéficiera de 65 créations d’emplois, les contractuels représentant environ 70 % de ses effectifs. Grâce à cette politique de recrutement, le SGDSN souhaite maîtriser sa masse salariale tout en diffusant de bonnes pratiques dans les entreprises où ces personnels poursuivront leur carrière.

Les crédits que le SGDSN transfère au ministère de la défense au titre de projets interministériels de cryptologie et de chiffrage augmenteront également.

J’ai souhaité m’intéresser au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), qui dispose d’un budget modeste (33 millions d’euros) mais pilote le programme d’investissement d’avenir (PIA) intitulé « Transition numérique et modernisation de l’action publique ». Ce programme, initialement doté de 150 millions d’euros l’an dernier, recevra 126 millions d’euros. L’utilisation de
ces crédits avait été précisée en 2013 à la demande de Philippe Dominati, alors rapporteur spécial : développement des services publics en milieu rural, innovation numérique, simplification des échanges entre les entreprises et l’administration, mise à disposition de données publiques. La plupart de ces objectifs relèvent de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC), chargée de gérer les grands projets informatiques de l’État et d’assurer la cohérence entre les systèmes d’information des différents ministères. Le projet de convention relatif à ce PIA – que nous avons reçu il y a quelques semaines – ne fait plus mention du projet de services publics en milieu rural. Cette action relèverait désormais du Commissariat général à l’égalité des territoires. En séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement pour augmenter de 6 millions d’euros les crédits de la DISIC, soit une multiplication par 1,6 du budget alloué, sans que les projets ni les besoins ne soient clairement identifiés. Je vous proposerai un amendement pour obtenir des précisions sur l’utilisation du PIA et sur les projets de la DISIC.

Il me semble indispensable d’accélérer les regroupements et de supprimer les structures inutiles au sein de la mission. Je souhaite voir accélérée la fusion de l’Institut des hautes études de la sécurité et de la justice et l’Institut des hautes études de défense nationale. Les commissions consultatives rattachées au Premier ministre ne sont pas toutes indispensables. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits ne devraient pas être concurrence, mais travailler ensemble, voire fusionner.

Le programme « Protection des droits et libertés » bénéficie d’une légère progression de ses crédits : ceux de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique augmentent de 27 %, soit 790 000 euros. Pour répondre à Vincent Delahaye, la Haute Autorité regroupe trente personnes pour un montant de 2,6 millions d’euros de crédits de personnel. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté voit ses moyens croître de 7,9 %, soit 360 000 euros, pour financer les frais de déplacement supplémentaires occasionnés par l’application de la loi du 26 mai 2014, selon laquelle il contrôle l’exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers.

Enfin, en ce qui concerne le budget annexe « Publications officielles et information administrative », je me félicite de l’arrêt de l’impression du Journal officiel en version papier, qui devrait avoir lieu dès le 1er janvier 2016, selon la direction de l’information légale et administrative (DILA). Ce budget annexe prévoit une diminution de 6,6 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement en 2015, soit une baisse de plus de 13 millions d’euros. Cependant, les crédits ouverts sont assez systématiquement supérieurs aux dépenses. Ainsi, par rapport à l’exécution 2013, les crédits prévus pour 2015 augmentent de 14 millions d’euros. 189 millions d’euros de dépenses sont prévues en 2015, tandis que les recettes sont évaluées à 205 millions d’euros. Alors que le budget annexe a toujours été excédentaire depuis sa création en 2010, pour la première fois en 2013, les recettes, qui proviennent à 90 % des annonces légales, ont été inférieures à la prévision, situation qui devrait se renouveler en 2014. Une rotative ayant été achetée en 2008 pour 10 millions d’euros, la DILA souhaite augmenter ses recettes d’impression, en proposant ses services à des administrations. Pour ne pas développer ses activités à perte, elle devra se doter d’une comptabilité analytique rigoureuse. Enfin, bien que la DILA soit convaincue de la nécessaire diminution de ses crédits, ses dépenses sont particulièrement rigides. Ainsi, 60 % de ses crédits correspondent à des dépenses de personnel, soit 118 millions d’euros.
Sous réserve de ces observations et de l’adoption de l’amendement diminuant les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental », je vous propose l’adoption des crédits de la mission « Direction du Gouvernement ». Je vous propose également l’adoption, sans modification, du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

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Intervention 3 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : En effet, l’augmentation des crédits de la mission est concentrée sur le SGDSN pour accroître les moyens d’intervention de l’ANSSI. D’autres ajustements ont été faits en interne à la mission, pour couvrir des charges supplémentaires : les crédits de la Légion d’honneur, par exemple, ont été augmentés en raison de l’assujettissement de l’établissement à la taxe sur les salaires.

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Intervention 4 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : L’essentiel des moyens supplémentaires est consacré au renforcement de la lutte contre la cybercriminalité. Les AAI se voient confier des missions nouvelles. La Haute Autorité doit traiter les déclarations de 10 000 personnalités.

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Intervention 5 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Les épisodes récents montrent l’extrême sensibilité sur ce sujet. Certains ont même déploré qu’il ait fallu neuf jours pour découvrir la phobie administrative d’un nouveau ministre. Sans moyens, on ne fera pas plus vite. Je partage néanmoins les observations de Vincent Delahaye sur les charges salariales de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, il faudrait les analyser plus précisément. Quant à ses membres et dirigeants, je ne peux pas imaginer qu’ils échappent à l’impôt sur le revenu.

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Intervention 6 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Avant que nous ne votions, je vous rappelle que mon amendement a pour objet de revenir sur l’amendement proposé par le Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui prévoit d’attribuer à la DISIC 6 millions d’euros supplémentaires. Cet amendement vise à identifier plus précisément les projets susceptibles d’être financés par cette enveloppe supplémentaire, mais aussi à obtenir des précisions sur l’utilisation des crédits du programme d’investissement d’avenir.

À l’issue de ce débat, la commission adopte l’amendement n° 1 et décide de proposer au Sénat l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » ainsi modifiés, ainsi que l’adoption sans modification des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

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Intervention 7 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Je salue l’excellente manière que vous avez eue d’aborder le dossier et l’orientation dynamique que vous avez su lui donner. La répartition territoriale est un enjeu à ne pas négliger. Dans le Finistère, nous accueillons des mineurs étrangers, isolés de leurs familles. Cinquante places ont été créées l’an dernier, cinquante autres durant le premier semestre 2014, et trente autres sont prévues en 2015. Pour 130 places, nous aurons une dépense de quatre millions d’euros en un an et demi, que je ne suis pas sûr de pouvoir assumer. Des crédits ont été prévus pour accompagner l’effort des départements. Au total, c’est un budget considérable qui est consacré à l’accueil des étrangers.

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30 octobre 2014

Délimitation des régions : Intervention 1 de Michel CANÉVET

Michel Canévet : Nous ne retirons pas que des satisfactions de la nouvelle carte qui nous est proposée, à l’issue d’ailleurs de débats particulièrement intenses… Ceux-ci ont bien montré l’attachement que les sénateurs portaient aux territoires qu’ils représentaient ici. Bien plus, ils témoignent de l’insatisfaction générale qui résulte du projet arbitré par notre assemblée.

Nous considérons donc qu’il faut absolument permettre des changements dans les délais les plus courts possible, pour que l’on ne soit pas en permanence en train de revoir la carte des régions et qu’une nouvelle organisation territoriale puisse se mettre en place. Pour ce faire, il faut des conditions extrêmement souples, seules à même de favoriser les évolutions particulièrement attendues par la population comme par les élus.

En tant qu’élu de Bretagne, je sais que la population bretonne – j’entends par là celle des quatre départements de la Bretagne administrative, ainsi que la population de la Loire-Atlantique – est attachée à ce que ces cinq départements puissent être réunifiés le plus rapidement possible. Pour permettre des changements de cette nature, il faut prévoir des dispositifs souples, à savoir une délibération adoptée à la majorité simple dans les assemblées délibérantes du département et de la région d’accueil ; tel est l’objet de l’amendement n° 131.

L’amendement n° 39 rectifié bis tend à prévoir que la région d’appartenance ne sera consultée que pour avis. En effet, comme vient de le souligner mon collègue Ronan Dantec, il ne faut pas que la région d’appartenance fasse obstacle à tout changement.

Le conservatisme ne doit plus être de mise dans notre organisation territoriale ; il faut avancer, et s’en donner les moyens.

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Délimitation des régions :

Intervention 2 de Michel CANÉVET
Michel Canévet : Nous aurions préféré que l’élaboration de la nouvelle carte des régions procède d’une autre démarche.

Malheureusement, tel n’a pas été le choix du Gouvernement. Nombre d’orateurs avant moi l’ont déploré.

Il nous revient donc de travailler sur la nouvelle carte en gardant à l’esprit que les populations concernées n’ont pas été associées aux choix opérés. Il eût pourtant mieux valu les consulter, afin que la représentation nationale puisse élaborer une carte répondant à leurs aspirations.

La Normandie, qui va enfin être réunifiée, et l’Alsace ont obtenu satisfaction. J’espère également qu’une région Sud-Ouest répondant aux attentes des habitants de cette partie du pays verra le jour.

Pour ce qui concerne l’Ouest, les deux options en débat sont l’union des régions Bretagne et Pays de la Loire et la reconstitution de la Bretagne de toujours, par adjonction de la seule Loire-Atlantique. C’est ce choix que je défends.

Avec 4, 6 millions d’habitants, la nouvelle région Bretagne à cinq départements aurait une taille tout à fait satisfaisante, puisqu’elle se classerait au vingt-deuxième rang européen. Elle aurait en outre beaucoup de sens pour ses habitants, dont bon nombre expriment depuis des décennies, via des enquêtes d’opinion ou les vœux des collectivités, leur souhait de voir la Bretagne réunifiée.

Par ailleurs, la Bretagne ainsi réunifiée deviendrait la première région maritime de France. Or j’ai la conviction que la politique maritime peut être l’un des axes de développement de notre pays, permettant de créer des emplois et de trouver des ressources pour bâtir un avenir meilleur. Une telle politique pourrait être construite à l’échelon d’une Bretagne à cinq départements.

Enfin, un débat public se tient actuellement chez nous sur la desserte ferroviaire de la Bretagne : ce sujet concerne à la fois Rennes, Nantes et la Bretagne occidentale. Pour nous, il ne s’agit pas, en reconstituant la Bretagne historique, d’établir des frontières avec nos voisins : nous pourrons mettre en place des coopérations avec d’autres régions.

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29 octobre 2014

Intervention de Michel CANÉVET à la Commission des Finances – 2e Séance

Michel Canévet : Je tiens à saluer l’excellent travail du rapporteur. Comme Roger Karoutchi, je m’interroge sur la pertinence d’un certain nombre d’organismes, comme le Haut Conseil aux finances publiques. Ne fait-il pas doublon avec le Parlement dont le rôle est de contrôler l’action du Gouvernement ? On pourrait évoquer aussi le Haut Conseil de la protection sociale, dont le coût de fonctionnement a été multiplié par cinq entre 2013 et 2014, alors qu’il existe aussi un Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Il faudrait rationaliser tout cela. Monsieur Patriat, nous sommes tous conscients que les économies sont nécessaires. Mais, on ne peut pas à la fois demander
aux collectivités de faire des économies et leur imposer des charges supplémentaires. La suppression du jour de carence, la revalorisation des bas salaires au 1er janvier 2015, l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot), tout cela coûte cher. Il faudrait au contraire réduire les charges qui pèsent sur les collectivités territoriales pour qu’elles puissent faire des économies. Le retour
de la confiance conditionne celui de la croissance, j’en suis certain, mais je ne suis pas sûr que la voie dans laquelle s’engage le Gouvernement le permette. La réduction du déficit doit aussi passer par une augmentation des recettes, et nous avons besoin de la croissance, et donc de la confiance pour y parvenir. En diminuant davantage les charges sociales qui pèsent sur les entreprises, l’État leur donnerait un signe fort et renforcerait leur compétitivité. Je plaide pour une augmentation significative de la TVA pour financer cette évolution. Il est impératif d’opérer un changement de cap, sinon nous devrons reporter nos objectifs ad vitam aeternam.

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22 octobre 2014

Intervention de Michel CANÉVET à la Commission des Finances – 1ère Séance

Michel Canévet : Il faut que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, se saisisse de cette question. Je suis élu d’une zone rurale et j’ai le sentiment que nous sommes moins bien traités qu’en zone urbaine. Il faudrait en effet des données chiffrées précises et récentes pour nous faire un avis objectif. Quant à la DGF territoriale, je crois qu’il faut prendre en compte le fait que la montée en charge du FPIC n’est pas terminée, s’agissant de sa répartition. Il est très difficile d’obtenir l’unanimité des conseils communautaires, et pourtant, nous avons tout intérêt à développer l’intercommunalité. Une réforme de la DGF devra être examinée à l’aune des compétences confiées aux collectivités.
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21 octobre 2014

Intervention de Michel CANÉVET au Sénat

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION SPÉCIALE SUR LA
DÉLIMITATION DES RÉGIONS

M. Michel Canévet – Avec ses verrous, la loi du 16 décembre 2010 a interdit de facto les fusions. Nous devons alléger les contraintes car les attentes sont fortes. Ainsi, la Bretagne souhaite s’agrandir.

M. Michel Canévet – Dans l’amendement n° 35, je propose que la région d’origine ne soit consultée que pour avis et que ces rapprochements se fassent dans l’année qui suit les élections régionales afin que les décisions soient prises rapidement.

Voir le contexte en cliquant ici ou sur le lien ci-dessous :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141020/cs_regions.html

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14 octobre 2014

Intervention de Michel CANÉVET au Sénat

La parole est à M. Michel Canévet

Michel Canévet : Je n’ai pas été totalement rassuré par les réponses de M. le secrétaire d’État aux interpellations des présidents de commission. Je pense à la question de l’Union économique et monétaire, à celle du fonds de solvabilité, à la volonté réelle de la France de réexaminer, comme l’a évoqué la présidente de la commission des finances, les participations à apporter au Fonds de résolution unique. Le président de la commission des affaires européennes, M. Bizet, a, quant à lui, soulevé la question des fonds structurels : alors que ceux-ci sont destinés aux territoires, ils pourraient être utilisés à d’autres fins…

Concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, la France n’a pas encore transmis à Bruxelles le programme opérationnel, ce qui témoigne d’un certain attentisme, alors même que les projets économiques sont nombreux dans les territoires et qu’ils ont besoin d’un cofinancement européen.

Je sais bien que la Commission européenne n’est pas encore en place, mais il serait important que la France présente d’ores et déjà des projets dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, d’autant qu’il en existe, je le sais, notamment en matière numérique et en termes de désenclavement. Tel est le cas en Bretagne, la région que je représente, ici, au Sénat. Il serait donc important que la France puisse, d’ores et déjà, notamment dans le cadre de ce Conseil européen, signifier à la Commission européenne qu’il y a des projets en attente de financement.

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http://www.nossenateurs.fr/seance/11373#inter_755b5b4c2bdb82c294314e4362b376aa

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9 octobre 2014

Intervention de Michel CANÉVET à la Commission des Finances

Michel Canévet : En tant que nouveau parlementaire, je veux vous transmettre les plus vives inquiétudes de la population sur l’état des finances publiques. La baisse des déficits passe par la maîtrise des dépenses. Elle est engagée ; il faudra aller plus loin, notamment par la hausse des recettes et le changement de politique économique. Un nouveau cap sera nécessaire, comme l’a dit Serge Dassault.

Les ponctions devront être faites avec discernement sur les organismes associés à l’État, sous peine de les déstabiliser. Le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Brest est à cet égard très inquiet.

Les collectivités territoriales participent à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. C’est en effet une nécessité. Mais l’État impose sans cesse à leurs gestionnaires de nouvelles charges – réforme des rythmes scolaires, revalorisation des bas salaires, transfert prévu des autorisations d’urbanisme aux collectivités – et supprime les outils de gestion du personnel comme le jour de carence. Cela ne peut continuer ainsi.

Voir le contexte du débat en commission en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141006/fin.html#par223