Archives de Catégorie: Interventions au Sénat

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 – Intervention en hémicycle le 9 novembre 2017

9 novembre 2017

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

mcsenateur1.jpg Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat est extrêmement intéressant, mais il faut faire preuve de responsabilité. Nous examinons le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période quinquennale et il me semble tout à fait légitime que nous fixions des objectifs dans ce texte.

Nous sommes un certain nombre, je pense, à déplorer l’état des finances publiques dans notre pays. Pourquoi ? Parce que nous sommes le pays à avoir le niveau de dépenses publiques le plus élevé d’Europe. Nous sommes aussi le pays dont le déficit est parmi les plus élevés d’Europe, et je ne vois pas comment nous allons pouvoir continuer à vivre à crédit, ce n’est pas possible.

Il importe donc que nous prenions nos responsabilités, en réduisant absolument le déficit public auquel est confronté notre pays. Cela ne peut se faire, vous le savez tous pertinemment, par des recettes supplémentaires. Cela veut donc dire qu’il faut que l’on réduise les dépenses ; je ne vois pas comment on pourra le faire si le chapitre principal des dépenses de l’État, les dépenses de personnel, n’est pas affecté.

Aussi, se fixer l’objectif de réduire de 50 000 postes, sur cinq ans, les effectifs de l’État ne me semble pas insurmontable, loin de là. Au contraire, je crois qu’il est absolument nécessaire que, dès à présent, dès 2017, nous fixions le cap que nous voulons prendre. Nous n’allons pas demander à des opérateurs au service de l’État de faire, chaque année, des efforts ; il faut que nous disions dès à présent à quel niveau de dépense et d’effectif nous voulons arriver, et que nous trouvions ensemble les solutions pour que ces évolutions se fassent sans déshabiller les territoires, en permettant aux services de continuer à fonctionner dans les meilleures conditions. Tout cela doit être fait dès maintenant.

J’approuve donc totalement, pour ma part, cet objectif qui figure dans l’article 8 bis.

Voir le contenu du débat en cliquant ci-dessous :

http://www.nossenateurs.fr/seance/16713#inter_99755029c79266bb23b1829aa3f748c9

Michel Canévet : Cet amendement a également pour objet de proposer un dispositif particulier pour les entreprises du secteur de l’économie sociale.

http://www.nossenateurs.fr/seance/16713#inter_11e1ed283468559c77c54a882655be0b
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Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16713#inter_20424780237d98688c4a58a30efca231

Intervention en hémicycle le 31 octobre 2017 : accueil des gens du voyage

31 octobre 2017

Intervention en hémicycle le 31 octobre 2017 : accueil des gens du voyage

Michel Canévet : Comme Loïc Hervé et Jean-Claude Carle que je remercie d’avoir ardemment travaillé sur ce sujet, je me réjouis que nous puissions discuter aujourd’hui d’un texte dédié à l’accueil des gens du voyage, nous évitant ainsi de devoir examiner des mesures éparses dans différents textes.

En effet, nous sommes confrontés sur le terrain à de nombreuses difficultés en matière d’accueil des gens du voyage. Je ne parle pas de la communauté dans son ensemble, mais bien de quelques situations spécifiques dans lesquelles on constate malheureusement des abus. Nous nous rendions bien compte que l’arsenal juridique à disposition jusqu’à présent n’était pas suffisant et ne permettait pas d’apporter des réponses à l’occupation illicite des terrains. Il importait donc que nous puissions adopter de nouvelles mesures.

Je ne peux par conséquent que me réjouir que ce texte y contribue, en espérant qu’il puisse prospérer le plus rapidement possible à l’Assemblée nationale. Il importe en effet que les maires, notamment ceux des secteurs littoraux que je représente ici, qui voient affluer de nombreux gens du voyage durant les périodes estivales soient désormais en mesure de faire en sorte que tout se passe dans les meilleures conditions et de faire cesser les occupations illicite.

Voir le contenu intégral en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16663#inter_d745c08c3d39a5dcb4b3bc6200223cc3

 

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/10/2017

18 octobre 2017

SENAT

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Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Michel Canévet, rapporteur spécial

Les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont un peu inférieurs à 1,5 milliard d’euros. Ils relèvent de trois programmes : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour 700 millions d’euros environ, le programme 308 assurant le financement d’onze autorités administratives indépendantes (AAI) et le programme 333 finançant le fonctionnement de l’administration déconcentrée de l’État. Le budget respecte la tendance prévue puisqu’il est stable. Des mesures de périmètre, pour 14 millions d’euros, correspondent notamment à la mutualisation à laquelle participe le Commissariat général à l’égalité du territoire dans le cadre de l’installation de quinze services dépendant du Premier ministre sur le site de Ségur-Fontenoy avec des AAI. Ce projet, au coût total de 370 millions d’euros, concerne les locaux de l’ancien ministère de la mer et une partie de l’ancien ministère de la santé. Le défenseur des droits et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’y sont installés l’année dernière et c’est aujourd’hui le tour de différents services dépendant du Premier ministre.

L’évolution des crédits de la mission est de 0 % en valeur et l’évolution triennale prévue est de 1,4 %. À périmètre courant, les dépenses d’intervention croissent de 7 millions d’euros, car 4 millions d’euros sont prévus pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et 2,7 millions pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

Dix-huit créations d’emploi sont prévues, essentiellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui compte 700 millions d’euros de crédits, consacrés pour moitié au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Priorité a été donnée à la lutte contre le terrorisme et au développement du renseignement : les crédits dévolus à ce Secrétariat augmentent, au profit notamment de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui agit pour l’État et les opérateurs d’importance vitale. Ce n’est une agence que de nom, ses crédits étant gérés par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Les moyens augmentent aussi pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC), chargé des opérations d’écoute sur le territoire – hors écoutes judiciaires.

Les crédits des AAI, à un peu moins de 100 millions d’euros, dont 40 % pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), sont relativement maîtrisés. Deux d’entre les onze AAI obtiennent des crédits supplémentaires pour faire face à une augmentation de leur activité : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont la charge de travail s’est accrue, et la Commission du secret de la défense nationale.

Le regroupement sur le site Ségur-Fontenoy a pour objectif des mutualisations – sécurité, moyens techniques comme la téléphonie – qui devraient permettre de réaliser des économies en dépenses de fonctionnement à hauteur de 7 millions d’euros par an d’ici 2022. Nous pourrons également nous séparer d’un patrimoine immobilier dont la valeur est estimée à 159 millions d’euros

Enfin, en ce qui concerne le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », je vous rappelle que les systèmes d’information de l’État sont gérés par les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), qui regroupe 1 200 agents responsables des parcs informatiques sur le territoire. Mais le fait que les personnels aient des statuts différents et soient encore rattachés à différents ministères pose des problèmes de fonctionnement. Il serait beaucoup plus efficient de les doter d’un statut unique et qu’ils soient véritablement rattachés aux services du Premier ministre.

Passons maintenant au budget annexe de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), qui publie le journal officiel, lequel n’a plus d’édition papier depuis le 1er janvier 2016. Ce budget de 180 millions d’euros est financé à moitié par les annonces légales du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et à moitié par celles du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). La DILA participe à la transformation numérique de l’État et gère en particulier le site Légifrance. Je suis satisfait de voir que les crédits sont maîtrisés grâce à une réduction des moyens humains, avec des contraintes : il a fallu prendre – et il faudra prendre – des mesures de départs anticipés à la retraite dans la coopérative datant de deux siècles qui assurait les éditions papier pour le compte de la DILA. Je propose donc d’adopter les crédits de ces missions.

Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16614#inter_908cd73a0d883176b098b205fbbfb80a

Michel Canévet, rapporteur spécial

L’aménagement du site Ségur-Fontenoy a déjà été débattu ici, et nous suivons attentivement ce dossier. Son coût, de 370 millions d’euros, correspond à l’engagement initial de l’État envers la Sovafim. En 2029, l’État deviendra propriétaire des locaux, et n’aura donc plus de loyers à verser à la Sovafim. L’opération a respecté la lettre de cadrage du Premier ministre, qui prévoyait une surface de 12 mètres carrés par collaborateur. La Halde occupait en effet des locaux dont les loyers étaient exorbitants, et le Défenseur des droits, en s’installant à Ségur-Fontenoy, réalise une économie de plusieurs millions d’euros par an.

L’essentiel des augmentations d’effectifs correspond en réalité à des transferts liés au fait que la Direction des services administratifs et financiers, qui relève du Premier ministre, assumera pour l’ensemble des entités regroupées des fonctions qui étaient auparavant à la charge de chacune. De plus, des moyens supplémentaires sont attribués au groupement interministériel de contrôle (GIC) car la demande d’écoutes augmente sans cesse. Et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) voit ses ressources augmenter. Les chiffres cités par Vincent Delahaye correspondent au plafond d’emploi qui a été porté à 5 399 en 2017, mais au 31 décembre 2017 seuls 5 239 étaient pourvus. Plus de la moitié des personnels du GIC et de l’Anssi sont des contractuels, car le statut ne permet pas de rémunérer suffisamment les compétences rares qui y sont requises. Il faudrait que tous les services de l’État respectent les prescriptions de sécurité de l’Anssi ; nous en sommes loin. L’Anssi veille aussi sur quelques grandes entreprises.

Les 1,5 milliard d’euros de crédits de la mission ne sont pas tous affectés à la rémunération du personnel ! Les fonds spéciaux, par exemple, représentent 67 millions d’euros. Il faut aussi tenir compte des investissements, et des loyers, qui figurent en particulier dans le programme 333.

Les nouvelles règles relatives à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires nécessiteront 7 millions d’euros en 2018, contre 3 millions d’euros cette année, et 1,5 million d’euros en 2016.

Le programme 308 ne comprend pas toutes les AAI mais uniquement celles qui interviennent dans le domaine de la protection des droits et libertés. J’ai proposé la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits, sans succès. Il est vrai que le Défenseur des droits est prévu par la Constitution. Le budget du CSA représente 40 % des crédits de la mission dédiées aux AAI, mais il est désormais autonome. L’État lui verse donc une somme identique en 2018 à celle prévue pour 2017, ce qui revient à lui demander des économies.

Vont notamment rejoindre le Défenseur des droits et la Cnil à Ségur-Fontenoy : la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), le CCNE et la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Nous devons contrôler les AAI, même si elles sont jalouses de leur indépendance.

Les États généraux de révision des lois de bioéthiques seront organisés en partenariat avec les comités d’éthique des institutions de recherche, et doivent être approuvés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Une rallonge de 800 000 euros et un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2018.

À l’issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d’adopter, sans modification, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16614#inter_e04498f5e782adaf7c1ad8d000f2267c

Michel Canévet : Merci d’avoir rappelé votre rapport sur la JDC, qui montrait que son coût était assez élevé et le programme desdites journées, pas toujours pertinent. La situation a-t-elle évolué ? Il paraît que certaines pensions versées à l’étranger – et notamment au Maghreb – continuent à l’être indûment après le décès du bénéficiaire. Qu’en est-il ?

Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16614#inter_74937e4366a99eb06e3ec694a032a195

Convention fiscale avec le Portugal

20 juillet 2017

Convention fiscale avec le Portugal

Intervention en hémicycle le 20/07/2017

Photo de Michel Canevet

Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler que la convention fiscale date de 1971. Cela montre que nos relations fiscales avec le Portugal sont anciennes, et même antérieures à l’adhésion de ce pays à la Communauté économique européenne.

Le groupe Union Centriste se félicite que la France ait signé la convention multilatérale sous l’égide de l’OCDE. À nos yeux, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit effectivement être une priorité. Il est important de pouvoir agir en ce sens.

Ainsi que M. le ministre et M. le rapporteur l’ont indiqué, si nous sommes saisis de cet avenant, c’est en raison des difficultés rencontrées par un certain nombre de nos compatriotes fonctionnaires au Portugal lorsque des dispositions de la convention initiale qui n’avaient pas été appliquées pendant des années sont entrées en application.

En effet, à l’instar de nombreux autres pays, le Portugal a dû adopter un certain nombre de mesures pour contrecarrer les effets de la crise de 2008. Il lui a notamment fallu mettre en œuvre une politique de rigueur fiscale, en appliquant des dispositions décidées antérieurement.

Nous ferions d’ailleurs bien de nous en inspirer. Grâce à de telles mesures, le déficit public portugais est passé en 2016 sous la barre des 2 % du PIB, alors que, selon l’audit de la Cour des comptes, la France est sur une tendance de 3,2 % de déficit public pour 2017. Mais je connais votre détermination pour ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB, monsieur le ministre.

Je salue également les efforts que le Portugal a réalisés pour favoriser la croissance. Alors que l’on prévoyait un taux de 1,4 % cette année, les chiffres observés au premier trimestre permettent de tabler sur une croissance de 1,8 %, quand, selon les estimations, celle de la France devrait être de l’ordre de 1,6 %.

Nous devons également nous inspirer des dispositions fiscales que le Portugal a prises – M. le rapporteur les a mentionnées – pour renforcer son attractivité. Il s’agit non pas de faire échapper à l’impôt ceux qui viendraient s’installer en France, mais simplement de renforcer l’attractivité de notre pays. Le Sénat a ainsi travaillé sur l’attractivité de la place financière. Il importe de prendre des mesures en ce sens.

L’avenant a été signé au mois d’août 2016. Un accord n’allait pas forcément de soi. Comme je doute qu’il soit le seul fruit de l’enthousiasme suscité par la victoire du Portugal contre la France un but à zéro lors de l’Euro 2016, je tiens à adresser mes félicitations aux diplomates et fonctionnaires qui ont mené les négociations.

Le groupe Union Centriste votera le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention fiscale.

Voir le contexte de la question en cliquant ci-dessous :

http://www.nossenateurs.fr/seance/16463#inter_442c6d50bd3df14907d1af7561ff486f

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

4 juillet 2017

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Intervention le 04/07/2017

Michel CANÉVET : Il s’agit d’un sujet d’actualité important. Dans ma région, la Bretagne, la mise en oeuvre des dispositions de la directive relative à la reconquête de la qualité des eaux, notamment littorales, doit se conjuguer avec un contexte agricole difficile, où les marges de manoeuvre sont limitées.

En matière environnementale, ne vaudrait-il pas mieux avoir recours au règlement, qui s’impose à l’ensemble des États-membres sans nécessiter de texte de transposition, plutôt qu’à la directive ? Cela permettrait une application homogène sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Voir le contexte en cliquant ci-dessous

http://www.nossenateurs.fr/seance/16402#inter_3141b48ca9cd7b8a7c80ac3687bd52c6


Michel CANÉVET : Je remercie le rapporteur de nous avoir rappelé la situation préoccupante des finances publiques. Claude Raynal ne la juge pas catastrophique, mais lorsque la dette publique approche 100 % du PIB, la situation paraît quand même alarmante.

Y a-t-il encore des investisseurs qui prêtent à la France à des taux négatifs ?

Par ailleurs, j’ai bien entendu les propositions du rapporteur, mais je m’inquiète du niveau de la dette et du déficit budgétaire. Une diminution des recettes ne risquerait-elle pas de les aggraver ? Certains peuvent considérer que le Président de la République n’a rien dit lundi devant le Congrès, mais il a tout de même évoqué l’objectif de porter les dépenses militaires à 2% du PIB. Le rapporteur souscrit-il à cet objectif ?

Voir le contexte en cliquant ci-dessous

http://www.nossenateurs.fr/seance/16402#inter_df23cbedad0a11cd866b6ff4f00ecab9

Dernière séance au Sénat de la 14ème législature de la Vème république

23 février 2017

Dernière séance au Sénat de la 14ème législature de la Vème république

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Dernière séance importante car le projet de loi a été adopté en 1ère lecture par le Sénat rendant optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération les compétences eau et assainissement. J’ai défendu et obtenu un amendement initié par Françoise Gatel séparant eau pluviale de l’assainissement.

Intervention en hémicyle : Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Michel CANÉVET : La compétence de l’eau pluviale est aujourd’hui incluse dans la compétence de l’assainissement en raison d’une interprétation jurisprudentielle, ce qui est particulièrement regrettable.

En tant que président d’une communauté de communes rurales, j’éprouve les pires difficultés à intégrer cette compétence dans les futures compétences communautaires à cause des enjeux financiers absolument considérables : il n’y a aucune recette à mettre en face du transfert de cette compétence.

Or, encore une fois, ce n’est que par interprétation que l’eau pluviale a été rattachée à l’assainissement. Vous le comprenez bien, cette situation n’est pas acceptable. Il vaudrait mieux que la compétence des eaux pluviales soit précisément définie et que les communautés qui souhaitent se l’approprier puissent le faire librement, en définissant à la fois les charges et les ressources pour l’assumer. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas, ce qui met les communautés en difficulté, d’autant que l’échéance du 1er janvier 2018 est assez proche. Imaginez les difficultés pour les collectivités !

Cet amendement vise donc à scinder les deux compétences de sorte que les choses soient beaucoup plus claires.

http://www.nossenateurs.fr/seance/16174#inter_1980b260c1427520694fa973dc3640d9

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 21/02/2017

21 février 2017

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 21/02/2017

Michel Canévet : C’est un sujet sensible. Nous devons donc saisir l’opportunité des mutations pour réajuster les valeurs locatives, et étaler la réforme dans le temps pour ne pas déclencher une bronca qui déstabiliserait les autorités locales et nationales. Mieux vaudrait privilégier une approche intercommunale, puisque l’intercommunalité prélève déjà une bonne partie de la fiscalité locale. Elle a aussi une certaine distance par rapport au terrain. Évitons donc une segmentation par commune, quitte à passer par une expérimentation.
http://www.nossenateurs.fr/seance/15861#inter_5ecacedb769e6f5973e1746961e252c8

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Amendement « Loi NOTRe »

La loi NOTRe (article 68) a prévu que les compétences « Eau » et « Assainissement » seront transférées à titre obligatoire aux intercommunalités au 1er janvier 2020.

Les articles L.2224-11 et suivants du CGT prévoient actuellement le principe de l’équilibre des Services publics industriels et commerciaux que sont les services publics de l’eau et de l’assainissement sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3000 habitants.

Dans ce contexte, les nouvelles intercommunalités mises en place au 1erjanvier 2017 devront, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, lors de la prise des compétences eau et assainissement, et si elles comptent une commune de plus de 3000 habitants, équilibrer leurs budget annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers. Ainsi, ces communautés ne pourront plus bénéficier de l’exception offerte par l’article L. 2224-2 du CGCT compte tenu de l’élargissement des périmètres et de l’intégration de ce fait de nombreuses communes dépassant le seuil de 3 000 habitants.

Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI dans le cas précité, il est proposé de relever le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et les EPCI.

Ainsi, dans le cadre de la généralisation du régime fiscal de FPU, cette question de seuil est d’autant plus importante que les communes appartenant à une intercommunalité ne comportant pas de communes de plus de 5000 habitants ne subiront pas, alors, les déductions de l’attribution de compensation quand leurs budgets annexes ne seront pas équilibrés.

Aussi, ce correctif à la loi NOTRe par cet assouplissement permettra aux communes et aux communautés de préparer et de faciliter l’harmonisation des tarifs (le cas échéant) qui impliquent les fusions d’EPCI et la prise de la compétence « eau et assainissement » par l’intercommunalité.

NB: La présente rectification porte sur la liste des signataires.
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-410/4

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Texte de la commission N° 410 (2016-2017) sur la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Article additionnel après article unique

Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.


NB
:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-410/5

Cliquez sur les liens actifs pour avoir le contexte du débat.

Michel Canévet au Sénat

7 février 2017

Michel Canévet au Sénat

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Participation globale de Michel Canévet au Sénat au cours de 12 derniers mois – hémicycle et commissions

Réglementation de l’activité des thoniers senneurs français

24 janvier 2017

Question orale du 24/01/2017 au Sénat

Michel CANÉVET : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les quotas de thon rouge en Méditerranée – si chère à notre président de séance !

Michel CANÉVET : La pêche au thon rouge est soumise à une réglementation particulièrement drastique et à un encadrement très strict de son activité. Un quota annuel de pêche au thon rouge, respecté par les professionnels, a été fixé, ainsi qu’un nombre limité de navires autorisés à le pêcher.

Les professionnels m’ont alerté sur le fait qu’un certain nombre de thoniers senneurs ne peuvent plus exercer leur activité. Alors que vingt-trois navires pratiquaient cette activité en Méditerranée jusqu’à récemment, seuls dix-sept navires sont en mesure aujourd’hui de le faire. Les professionnels considèrent donc à juste titre que cette situation est particulièrement préjudiciable à l’emploi et à l’équilibre économique du secteur. Ils souhaiteraient que l’on augmente le nombre de thoniers senneurs autorisés à pêcher le thon rouge, de telle sorte qu’un maximum de ces navires puisse se livrer à ce type de pêche.

Je précise que les professionnels qui m’ont contacté n’attendent aucune augmentation des quotas de pêche au thon rouge. Au contraire, ils considèrent que ces quotas sont suffisamment élevés pour permettre le renouvellement des ressources, ce qui est indispensable pour la pérennité de leur activité. En revanche, ils considèrent que le nombre de navires pouvant exercer cette activité pourrait être sensiblement accru.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître votre position, ainsi que vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

Réponse du Secrétaire d’État :

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les contraintes réglementaires qui encadrent la pêcherie de thon rouge en Méditerranée.

Le thon rouge est l’exemple d’une espèce pour laquelle on était proche d’une interdiction totale de la pêche en 2010, et dont l’état du stock est en constante amélioration depuis, en raison des efforts de gestion importants réalisés par les professionnels de la pêche. Le total admissible de capture, le TAC, est ainsi en augmentation de 20 % chaque année depuis 2014.

Une nouvelle étape importante s’ouvrira à l’occasion de la prochaine réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la CICTA, en novembre prochain.

La bonne gestion des capacités de pêche, l’efficacité du contrôle et l’amélioration de la traçabilité de cette pêcherie sont autant d’arguments qui doivent permettre le passage du thon rouge sous plan de gestion dès 2018, et non plus comme actuellement sous plan de reconstitution.

Ce plan de gestion sera le cadre qui permettra de maintenir les hausses du TAC et d’accroître le nombre des autorisations de pêche. Dans cette attente, le nombre d’autorisations européennes de pêche de thon rouge à la senne reste figé à dix-sept navires pour la France. Le passage de la pêcherie de thon rouge sous plan de gestion en novembre prochain permettra de négocier l’augmentation de ce nombre d’autorisations pour les senneurs, afin qu’il soit davantage en adéquation avec l’évolution des quotas de thon rouge depuis 2014.

Concernant l’activité de la pêcherie de thon rouge par les petits métiers, c’est-à-dire la pêche à la canne-ligne et à la palangre, le nombre d’autorisations est passé progressivement de 87 en 2014 à 107 en 2017 sous l’impulsion du Gouvernement, et ce en complément d’un quota socio-économique distribué à l’ensemble des navires détenteurs d’une autorisation de pêche dite « petits métiers » pour le thon rouge, qui a peu à peu augmenté de 400 à 700 kilogrammes, compte tenu de l’évolution favorable du quota français entre 2014 et 2017.

Je tiens, enfin, à saluer la solidarité entre les métiers du secteur, qui a permis de maintenir les transferts de quotas entre senneurs et petits métiers, chacun contribuant à sa façon à l’équilibre socio-économique des ports de pêche en Méditerranée.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir l’ensemble de l’intervention

http://www.nossenateurs.fr/seance/15691#inter_2d38cef345af22b90690315982939c62

Michel CANÉVET : Je souhaite vous remercier de votre réponse, monsieur le ministre, qui ouvre de nouvelles perspectives aux professionnels de la pêche au thon rouge, pêche emblématique de cette partie du littoral français.Je profite également de l’occasion pour rappeler que je vous avais interrogé il y a quelques mois sur la création d’une préparation au BTS  » pêche  » au lycée maritime du Guilvinec dans le Finistère. Cette création ayant été annoncée pour la rentrée prochaine, je tiens à vous remercier une seconde fois.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir l’ensemble de l’intervention

http://www.nossenateurs.fr/seance/15691#inter_f9acd9c298450c161d0ad4eef866ed7c

Faut-il réformer la zone euro ?

12 janvier 2017

Faut-il réformer la zone euro ?

Intervention en hémicycle le 12/01/2017

Michel CANÉVET : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous en sommes encore à une période de vœux, le groupe UDI-UC souhaite ardemment qu’en 2017 nous parlions beaucoup de l’Europe, non pas pour la détruire, mais bien au contraire pour la construire et l’affirmer plus encore. Elle en a bien besoin, et les différentes échéances qui se présentent offriront l’occasion de consolider le débat européen et de confronter nos points de vue à ce sujet.

Je remercie le groupe RDSE d’avoir organisé ce débat sur le fonctionnement de la zone euro. C’est effectivement un sujet important. J’étais de ceux qui, en 1992, ont voté avec enthousiasme le traité de Maastricht constituant l’union économique et monétaire pour l’Europe. La majorité des Français l’avait approuvé.

J’ai été très heureux également quand, voilà quinze ans très précisément, dix-neuf pays de l’Europe ont mis en place cette nouvelle monnaie, l’euro, laquelle, à mon sens, a permis de favoriser les échanges et les déplacements des personnes et a ainsi affirmé plus encore le sentiment européen. On ne peut que s’en réjouir.

Je fais une lecture plutôt positive de la mise en place de l’euro, parce qu’il nous a permis de surmonter en 2008 une crise particulièrement grave. Les pays les plus fragiles, comme la Grèce, ont pu s’en sortir grâce à la solidarité des différents pays européens adhérant à la zone euro. Rien n’est pire que le repli sur soi. Si les Grecs n’avaient pas eu le soutien des Européens à cette occasion, nul doute qu’ils auraient connu les pires difficultés et perdu toute crédibilité sur la place internationale.

Le fait, au contraire, d’être partenaire des dix-huit autres pays de la zone euro a permis à la Grèce de s’en sortir comme, auparavant, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne ou l’Italie, qui ont connu des difficultés.

Cela signifie non pas que tout va bien avec l’euro, mais que nous avons pu surmonter un certain nombre de crises. Nous devons continuer à construire cette Europe et à confirmer l’euro comme étant une valeur importante. Le fait que le Royaume-Uni quitte l’Union ne change rien à cela : ils ont toujours été en dehors de l’euro.

Que faut-il faire pour continuer à progresser ? Il faut bien sûr inciter d’autres pays de l’Union européenne à adhérer au dispositif de l’euro, mais, d’abord, sur le plan institutionnel, il faut organiser plus de réunions régulières entre les responsables de la zone euro. L’article 12 du traité budgétaire prévoit aujourd’hui des réunions lorsque des circonstances exceptionnelles le nécessitent, comme ce fut le cas pour la Grèce, et au moins deux fois par an.

À mon sens, conformément aux conclusions d’un rapport sénatorial récent, ces réunions devraient être institutionnalisées au moins tous les deux mois, de façon à aborder régulièrement l’ensemble des problématiques de la zone euro.

Au nom du groupe UDI-UC, j’ajoute que nous devons encore plus construire l’Europe. Valéry Giscard d’Estaing disait que « l’Europe est une trajectoire et non un état stationnaire. » Effectivement ! Depuis la Seconde Guerre mondiale, nous avons construit une Europe fraternelle et ainsi supprimé les conflits sur son territoire. Nous devons continuer en ce sens, en affirmant encore plus notre regroupement au niveau économique.

Pour cela, un certain nombre de conditions s’imposent, d’abord concernant la fiscalité. Aujourd’hui, les dispositions fiscales sont particulièrement disparates dans les dix-neuf pays de la zone euro. Nous devrons certainement tendre vers une situation à la moyenne de la fiscalité de pays concernés. Si l’on veut que les conditions économiques de concurrence entre les différents pays soient identiques, il faut que les conditions fiscales le soient également.

Sans doute devrons-nous également continuer à affirmer cette Europe !

Telles sont les propositions que le groupe UDI-UC souhaitait mettre en avant.

Voir le contexte du débat au sénat en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.nossenateurs.fr/seance/15612#inter_0588962619fb92a5f9058db6bc894e8e

Littoral et changement climatique

11 janvier 2017

Littoral et changement climatique

Intervention en hémicycle le 11/01/2017 :

Michel CANÉVET : Dans le prolongement du propos de ma collègue Annick Billon, je veux dire que voilà en effet aujourd’hui trente ans que nous expérimentons la loi Littoral. Il serait sans doute temps, à l’instar de ce qui a été fait tout à fait récemment pour la loi Montagne, de procéder à une révision de cette loi.

En effet, à l’usage, des difficultés d’application apparaissent très clairement partout. À chaque fois, des tabous semblent surgir, qui bloquent un certain nombre de projets. Ces tabous, ces difficultés, on les connaît dans les territoires littoraux. On voit bien qu’il y a des aberrations en matière de constructibilité et de développement économique. Si l’on veut éviter qu’il ne se passe plus rien sur un certain nombre de territoires littoraux, il faudra bien permettre à certaines activités de s’y développer.

François Marc évoquait tout à l’heure un exemple tout à fait édifiant : sur la commune de Plouvien, une entreprise agroalimentaire qui a déjà un ensemble bâti très important ne peut s’étendre, alors même que du site où elle est implantée, on ne voit guère la mer. Toutes ces considérations d’aménagement du territoire deviennent absolument désastreuses, car elles contraignent à déplacer un certain nombre d’activités des zones littorales vers les zones intérieures.

Il est donc temps de prendre conscience de cette réalité : oui, il y a des aberrations ! On évoque bien souvent les espaces proches du littoral, mais où allez-vous développer les cultures marines si ce n’est à proximité de la mer ? Il est bien évident qu’il faut que les ostréiculteurs puissent continuer à exercer leur métier au plus proche de la mer parce que c’est de cela qu’ils vivent ! Et si l’on empêche quelque projet que ce soit de se concrétiser, eh bien, il ne se passera plus rien et petit à petit, les activités s’arrêteront ! C’est une des difficultés qu’il faudra examiner lors du prochain quinquennat.

La mer représente un potentiel et un gisement d’emplois tout à fait important et on ne l’exploitera que si on peut réaliser un certain nombre de projets au bord de la mer !

Commission des finances au Sénat

10 janvier 2017

Commission des finances au Sénat

Ci-dessous, la liste des amendements adoptés en commissions des finances au Sénat : rapporteur Michel Canévet.

Pour une lecture de chaque amendement cliquer sur le lien correspondant en bas de chacun d’entre eux, afin d’avoir le texte entier.

Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20162017-267 – Article additionnel après article 9 a (Adopté)
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…Cet amendement vise à ce qu’un rétablissement temporaire du coefficient d’occupation des sols (COS) puisse s’appliquer dans les communes touristiques et stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibèreront en ce sens, jusqu’à la première révision ou modification du PLU suivant cette loi.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. Après l’article 9 AInsérer un article additionnel ainsi rédigé :Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-267/17

Amendement N° COM-176 au texte N° 20162017-019 – Article 32 (Adopté)
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…Il apparaît nécessaire de définir des critères objectifs justifiant l’ajout de certaines communes à celles soumises à la taxe sur les logements vacants, au delà du seul critère d’appartenance à  » une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants  » .Le présent amendement vise donc à préciser que les communes des départements d’outre-mer concernées par la taxe sur les logements vacants doivent répondre aux mêmes conditions que les communes de l’hexagone, soit celles  » où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses …
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-019/COM-176

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