Archives de Catégorie: Interventions au Sénat
Débat en hémicycle autour des 20 recommandations formulées par la mission d’information sénatoriale sur les grands fonds marins, que j’ai eu l’honneur de présider durant le 1er semestre 2022
4 octobre 2022
SÉNAT
Débat en hémicycle autour des 20 recommandations formulées par la mission d’information sénatoriale sur les grands fonds marins, que j’ai eu l’honneur de présider durant le 1er semestre 2022.
En séance au Sénat ce mardi soir, l’examen du texte relatif à la transformation de la fonction publique
25 juin 2019
SÉNAT
En séance au Sénat ce mardi soir, l’examen du texte relatif à la transformation de la fonction publique.
Séance en hémicycle du 29 mai 2019 à 14h30
29 mai 2019
Séance en hémicycle du 29 mai 2019 à 14h30
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux remercier le groupe du Rassemblement Démocratique Social et Européen d’avoir organisé ce débat sur un sujet qui préoccupe le Sénat depuis de nombreux mois, sinon de nombreuses années.
Je suis très heureux, monsieur le ministre, que vous vous en soyez effectivement emparé pour avancer, tant il est vrai que ces situations scandalisent l’opinion publique dans notre pays.
À cet égard, le groupe Union Centriste dans son ensemble se félicite que Nathalie Goulet ait été chargée de définir des pistes pour lutter contre la fraude sociale, ce qui est extrêmement important.
Avant d’aborder la question de la fraude à la TVA transfrontalière, je veux appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la situation dans le pays de Cognac. La délégation sénatoriale aux entreprises se trouvait dans cette région, qui est fortement exportatrice. La production de cognac est en effet très excédentaire dans la balance commerciale française et, jusqu’à présent, la filière bénéficiait d’une exonération de TVA sur les achats, que l’administration fiscale semble vouloir remettre en cause.
J’attire l’attention du Gouvernement sur ce sujet, parce qu’il s’agit d’une industrie particulièrement intéressante pour l’économie de notre pays, dont il conviendrait de ne pas altérer le développement.
J’en viens à ma question. Les élections européennes ont eu lieu dimanche dernier ; nous en sommes maintenant à la mise en œuvre des orientations. Le Gouvernement va-t-il véritablement porter un message sur la nécessité d’appréhender la lutte contre la TVA à l’échelle européenne, puisque l’on sait bien que ce phénomène dépasse les frontières nationales ? Il faut affirmer à Bruxelles, dès le départ, la volonté de lutter contre cette fraude. On sait bien aussi, en effet, que les relations internationales sur le sujet conduisent à des situations de fraude.
Pour suivre l’interventon cliquer sur le lien ci-dessous :
https://www.nossenateurs.fr/seance/19519#inter_7e0305d3f46c81ef72883312f7837ecahttps://www.nossenateurs.fr/seance/19519#inter_7e0305d3f46c81ef72883312f7837eca
Engagement de l’examen au Sénat du texte relatif à la croissance et la transformation des entreprises dont je suis l’un des co-rapporteurs
29 janvier 2019
SÉNAT
Engagement de l’examen au Sénat du texte relatif à la croissance et la transformation des entreprises dont je suis l’un des co-rapporteur
Intervention en hémicycle le 19/12/2018 : Loi de finances pour 2019
19 décembre 2018
Intervention en hémicycle le 19/12/2018 : Loi de finances pour 2019
Michel Canévet : Chacun l’a bien compris, la fracture sociale qui s’est révélée dans notre pays est particulièrement importante et il était nécessaire, à notre sens, d’y apporter des réponses.
On le voit bien, il existe une fracture forte entre une partie de la population, qui souffre, et une autre partie, dont la situation est plus confortable. Il faut donc prêter attention à tout le monde. Un projet de loi de finances rectificative était le bon outil pour cela, même si d’autres mesures seront proposées par ailleurs. Nous les examinerons avec beaucoup d’attention cette semaine.
Le groupe Union Centriste déplore néanmoins la méthode, monsieur le secrétaire d’État, car nous considérons que l’examen d’un tel texte aussi rapidement, dans des délais extrêmement brefs, nuit à la bonne qualité de notre travail, à la lisibilité de la loi et à sa compréhension par l’ensemble de nos concitoyens. Il nous faudra mieux aborder cet exercice budgétaire à l’avenir, afin de mieux intégrer les dispositions permettant de répondre aux aspirations de la population, sans toutefois perdre de vue l’objectif de développement de notre pays. Les mesures budgétaires que nous prenons doivent en effet se traduire par une amélioration du niveau et de la qualité de vie dans notre pays. Cet objectif est absolument essentiel.
Dans quel contexte s’effectue l’examen de ce projet de loi de finances ? La version amendée qui nous est aujourd’hui soumise prévoit un accroissement extrêmement significatif de notre déficit prévisionnel. À l’issue des travaux du Sénat, le déficit était légèrement inférieur à 100 milliards d’euros, il s’établit aujourd’hui, dans le texte tel qu’il nous revient, à un peu moins de 110 milliards d’euros. Surtout, nous avions effectué beaucoup d’efforts pour respecter notre engagement européen de ne pas dépasser la barre fatidique des 3 % du PIB. Or que constate-t-on ? Alors que nous étions parvenus à atteindre 2,6 %, nous allons de nouveau dépasser les 3 %, pour nous situer sans doute à 3,2 %.
Si nous pensons qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour répondre aux aspirations de la population en difficulté, nous considérons cependant que l’équilibre budgétaire doit être respecté. Pour cela, un programme d’économies doit être engagé pour réduire le déficit, cela a été dit et redit, en particulier par notre collègue Vincent Delahaye, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet. Il est également absolument indispensable de trouver des recettes nouvelles, bien entendu, même de façon ponctuelle, afin de faire face à la situation urgente dans laquelle nous nous trouvons.
Le contexte, comme je l’ai dit, est plutôt difficile compte tenu de ce déficit prévisionnel, mais aussi des perspectives de croissance, plus faibles que prévu. Vous connaissez comme moi, je présume, les prévisions des principaux organismes. Alors que nous pensions que la croissance serait de 1,7 % en 2019, nous savons d’ores et déjà qu’elle ne sera que de 1,5 %, voire de 1,3 %, compte tenu des mouvements que nous avons connus. Très concrètement, cela signifie que le retour à l’équilibre des comptes sera un peu plus difficile, faute des recettes escomptées, et qu’il sera compliqué de boucler le budget.
Cela étant, nous avons aussi des raisons d’être un peu optimistes. Selon l’INSEE, le pouvoir d’achat de nos concitoyens pourrait augmenter l’année prochaine de 3 %. Peut-être est-ce le signe que les mesures qui sont mises en œuvre pour relancer l’économie produisent des résultats ?
Pour le groupe Union Centriste, il est clair que l’équilibre des comptes publics est un impératif et que nous devons nous situer en dessous de la barre des 3 % de déficit, conformément aux engagements que nous avons pris.
J’en viens aux mesures générales.
Le Sénat avait souhaité que la trajectoire « carbone » soit remise en cause. Il a fallu attendre, hélas ! un peu pour cela. Nous regrettons que l’on ait perdu du temps.
Il nous faut néanmoins nous réjouir des baisses de charges sociales. C’est essentiel pour relancer l’économie, améliorer la compétitivité des entreprises et réduire le déficit de la balance commerciale, lequel est encore beaucoup trop important, de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros par mois. Il faut que nous rendions les entreprises plus compétitives.
Notre collègue Claude Raynal a évoqué le retour de l’ISF. Le groupe Union Centriste, je vous le dis très clairement, n’y est pas favorable.
https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_b885b43c4496c71dd3d3026eb01de5c7
Nous nous réjouissons également, monsieur le secrétaire d’État, de la suppression des petites taxes. Personnellement, je me bats pour cela depuis de nombreuses années. Je suis donc très satisfait que le Gouvernement ait proposé de telles suppressions et qu’il ait accepté celles qui ont été proposées par notre assemblée. Il faudra continuer en ce sens, il y va de la compétitivité de nos entreprises.
Pour conclure, nous regrettons que la lutte contre la fraude documentaire, défendue par notre collègue Nathalie Goulet, n’ait pas trouvé d’écho à l’Assemblée nationale. Franchement, la lutte contre la fraude est un gisement de recettes. Il est donc absolument nécessaire d’avancer dans ce domaine.
Le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera la motion tendant à opposer la question préalable, le reste de ses membres s’abstenant.
https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_9d4d943a36f25bbf5453f94ed0a1aa67
Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Union Centriste aborde l’examen de ce projet de loi de finances dans un esprit constructif.
https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_b1c6aeead33f031b38a6dfed47e3d6f7
Michel Canévet : Nous considérons qu’il est nécessaire de revoir la fiscalité de manière générale, mais le retour de l’ISF en l’état ne nous semble pas un signe positif. Il faut plus de lisibilité. Cette proposition est archaïque.
https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_5c337ecb4648de02d70b3c50ec46ac6c
Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – Intervention le 19/12/2018
19 décembre 2018
Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – Intervention le 19/12/2018
Michel Canévet : L’article 70 de la loi Pacte permet aux grands ports maritimes de réévaluer leurs immobilisations incorporelles. Est-ce satisfaisant ? Faudrait-il étendre ce dispositif aux ports régionaux ? À l’instar de la privatisation des autoroutes qui a eu lieu en 2006 et de celle des aéroports de Toulouse, de Nice et de Lyon depuis 2015, ne faudrait-il pas faire évoluer le statut des grands ports vers des sociétés capitalistiques plutôt que de conserver celui d’établissement public ? Enfin, disposera-t-on de suffisamment de contrôleurs pour assurer un bon acheminement des produits circulants entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après le Brexit ?
https://www.nossenateurs.fr/seance/18820#inter_e7404d945de19a9bac1da63db357de87
Intervention sur le projet de loi de finances pour 2019 ce jour 19 décembre 2018
19 Décembre 2018
SÉNAT
Intervention sur le projet de loi de finances pour 2019 cet après midi.
Soutien aux revenus modestes non salariés – Question de Michel Canévet – Réponse du Ministre Bruno Lemaire
14 décembre 2018
Soutien aux revenus modestes non salariés
Question soumise le 14 décembre 2018
M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle, de la part de l’exécutif, des réponses fortes, qui ont tardé.
Le groupe Union Centriste, par la voix de son président Hervé Marseille, a évoqué jeudi dernier dans cet hémicycle notre vision de la situation et nos propositions pour y répondre.
Lundi dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures, elles sont essentiellement à destination des salariés, alors que de nombreux autres Français souffrent et se sentent délaissés. Ils vivent également dans la précarité, avec de faibles ressources ; je pense à des artisans, agriculteurs, pêcheurs et professionnels indépendants qui connaissent aussi de graves difficultés et s’inquiètent pour leur avenir et celui de leur famille.
Je pense encore aux projets de reprises d’Ascoval, dans le Nord, et de Ford à Blanquefort, pour lesquels le ministre de l’économie et des finances est particulièrement mobilisé.
Nous aimerions connaître vos propositions pour ces Français, qui ressentent tout autant le ras-le-bol fiscal et social.
Par ailleurs, le coût des mesures annoncées est élevé, au moins 10 milliards d’euros. Éviter la forte dégradation des comptes publics est impératif. Au Sénat, nous appelons de longue date à une réduction de la dépense publique, mais aussi à une lutte accrue contre la fraude fiscale et à une taxation des entreprises qui optimisent ou masquent leurs profits.
Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour que, outre les attentes liées au pouvoir d’achat, des réponses soient également apportées à ce sentiment d’injustice fiscale et sociale ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Yves Bouloux et Philippe Mouiller applaudissent également.)
Réponse émise le 14 décembre 2018
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que le Gouvernement fera tout ce qui est nécessaire, en regard des 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, pour tenir les comptes publics et pour nous rapprocher le plus possible des 3 % de déficit public – c’est notre engagement européen et nous y tenons. Nous ferons des propositions, dans les jours qui viennent, pour aller dans ce sens.
Raison de plus pour lutter contre l’optimisation fiscale, raison de plus pour taxer les géants du numérique, raison de plus pour mettre en place un minimum d’imposition pour ces multinationales qui s’installent à l’étranger et ne payent pas leur juste imposition en France. Nous le ferons.
Monsieur le sénateur, vous avez aussi évoqué le cas de Ford à Blanquefort. Je viens d’apprendre, par un simple communiqué de presse, que Ford refusait l’offre de reprise de Punch sur cette usine.
Je suis révolté (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains s’exclament.), je suis écœuré (Mêmes mouvements.) par cette décision, qui ne se justifie que par la volonté de Ford de faire monter son cours de bourse.
Je veux dénoncer la lâcheté de Ford, à qui je demande de parler depuis trois jours et qui n’a même pas eu le courage de prendre le ministre de l’économie et des finances au téléphone.
(Murmures sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Je veux dénoncer le mensonge de Ford qui dit, dans ce communiqué, que l’offre de reprise de Punch n’est pas crédible, alors que nous y travaillons depuis des mois avec les salariés et Punch. C’est une offre industrielle crédible, solide, qui garantit l’avenir du site industriel de Blanquefort.
Et je veux dénoncer la trahison de Ford vis-à-vis des plus de 800 salariés du site de Blanquefort. Je veux d’ailleurs leur rendre hommage, parce qu’ils avaient accepté de réduire leurs salaires et leurs journées de RTT, de faire ainsi des efforts considérables pour garantir la reprise. Les salariés, les syndicats, M. Philippe Poutou ont été à la hauteur de leurs responsabilités, là où Ford ne l’a pas été. Ford les a trahis !
Je veux profiter de la représentation nationale pour appeler solennellement Ford à réviser sa décision et à accepter une reprise par Punch, qui garantit l’avenir du site industriel de Blanquefort à Bordeaux.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Gilbert Bouchet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Bien sûr, nous partageons la position du ministre sur Blanquefort. Il est bien évident que les consommateurs devront prendre acte de la posture de Ford ! En tout cas, il faut rester mobilisé sur ce dossier, tout comme le Gouvernement doit rester mobilisé sur les réponses à apporter aux attentes des Français. Il est important que les promesses annoncées soient effectivement tenues. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Marc Laménie et Michel Raison applaudissent également.)
Question orale du 13/12/2018 : Soutien aux revenus modestes non salariés
13 décembre 2018
Question orale du 13/12/2018 : Soutien aux revenus modestes non salariés
Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle, de la part de l’exécutif, des réponses fortes, qui ont tardé.
Le groupe Union Centriste, par la voix de son président Hervé Marseille, a évoqué jeudi dernier dans cet hémicycle notre vision de la situation et nos propositions pour y répondre.
Lundi dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures, elles sont essentiellement à destination des salariés, alors que de nombreux autres Français souffrent et se sentent délaissés. Ils vivent également dans la précarité, avec de faibles ressources ; je pense à des artisans, agriculteurs, pêcheurs et professionnels indépendants qui connaissent aussi de graves difficultés et s’inquiètent pour leur avenir et celui de leur famille.
Je pense encore aux projets de reprises d’Ascoval, dans le Nord, et de Ford à Blanquefort, pour lesquels le ministre de l’économie et des finances est particulièrement mobilisé.
Nous aimerions connaître vos propositions pour ces Français, qui ressentent tout autant le ras-le-bol fiscal et social.
Par ailleurs, le coût des mesures annoncées est élevé, au moins 10 milliards d’euros. Éviter la forte dégradation des comptes publics est impératif. Au Sénat, nous appelons de longue date à une réduction de la dépense publique, mais aussi à une lutte accrue contre la fraude fiscale et à une taxation des entreprises qui optimisent ou masquent leurs profits.
Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour que, outre les attentes liées au pouvoir d’achat, des réponses soient également apportées à ce sentiment d’injustice fiscale et sociale ?
https://www.nossenateurs.fr/seance/18792#inter_99fd937e31f0d1ec6feacd007d884978
Michel Canévet : Bien sûr, nous partageons la position du ministre sur Blanquefort. Il est bien évident que les consommateurs devront prendre acte de la posture de Ford ! En tout cas, il faut rester mobilisé sur ce dossier, tout comme le Gouvernement doit rester mobilisé sur les réponses à apporter aux attentes des Français. Il est important que les promesses annoncées soient effectivement tenues.
https://www.nossenateurs.fr/seance/18792#inter_ee9cef5555343e5899e3b61556f6986a
J’interviens dans l’hémicycle du Sénat à l’occasion de l’examen de projet de loi de finances rectificative pour 2018
27 novembre 2018
SÉNAT
J’interviens dans l’hémicycle du Sénat à l’occasion de l’examen de projet de loi de finances rectificative pour 2018 en saluant la réduction du déficit prévisionnel de 5,7 milliards € mais en m’inquiétant de l’absence de réponses dans ce budget à la crise sociale qui traverse notre pays.
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 24/10/2018
24 octobre 2018
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 24/10/2018
Michel Canévet : Lorsque la suppression de la taxe d’habitation a été annoncée pour 80 % de la population, le coût de la mesure était estimé à 10 milliards d’euros. Cette estimation est-elle toujours d’actualité ?
https://www.nossenateurs.fr/seance/18447#inter_745036381435ba5d6e305878443b70c8
Michel Canévet : Pourquoi les restes à liquider augmentent-ils autant ? Est-ce lié à une rigidité dans l’octroi des aides européennes ? Quid de la procédure de dégagement d’office en cas de non-consommation des crédits ? Les contributions des États ont-elles été adaptées ou bien l’Union européenne s’est-elle constitué une abondante trésorerie de réserve ?
https://www.nossenateurs.fr/seance/18447#inter_a2d885163ea97c84b047b2784f4d317e
Michel Canévet : Je me réjouis des créations de postes dans l’administration pénitentiaire.
Même si des progrès ont été réalisés, par exemple avec la dématérialisation des extraits de casier judiciaire, j’ai le sentiment d’un certain archaïsme dans le domaine numérique. Par exemple, la photocopie des pièces d’un procès coûte très cher et prend beaucoup de temps. J’ai bien noté que des actions étaient mises en oeuvre dans ce domaine. Le rapporteur spécial a-t-il le sentiment qu’on va dans le bon sens et que les crédits permettront d’optimiser les moyens de la justice ? C’est à cette condition qu’on pourra conforter l’action des magistrats.
https://www.nossenateurs.fr/seance/18447#inter_a2168ba0ee0bfe71b2c82eac0be97a32
Question orale du 23/10/2018 : Numerus clausus et déserts médicaux
23 octobre 2018
Question orale du 23/10/2018 : Numerus clausus et déserts médicaux
Michel Canévet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de la démographie médicale dans notre pays, singulièrement en Bretagne. L’Agence régionale de santé, l’ARS, de Bretagne a établi assez récemment une cartographie de la situation, d’où il ressort que de très nombreux territoires, de très nombreux bassins de vie en Bretagne sont particulièrement mal desservis. Certains sont même dépourvus de médecins, ce qui provoque l’angoisse de la population et pousse les élus à réfléchir à des solutions.
Parmi les propositions que j’avais formulées pour aboutir à une amélioration de la situation figurait la suppression du numerus clausus, car c’est effectivement le contingentement du nombre de médecins qui a abouti à une situation aussi dégradée sur certaines parties de notre territoire. Depuis que j’ai eu l’occasion de vous adresser ma question, j’ai, bien entendu, pris connaissance du plan Santé lancé par le Gouvernement, constatant avec satisfaction que le numerus clausus allait être réformé, voire supprimé en 2020. Je souhaite pour ma part qu’il puisse l’être le plus tôt possible, car il y a urgence à agir pour former de plus en plus de médecins.
https://www.nossenateurs.fr/seance/18443#inter_46f7d352d5fa4d760b16ade8437ce553
Michel Canévet : Je remercie bien entendu Mme la secrétaire d’État de ces précisions extrêmement utiles et exhaustives sur les actions qui ont été conduites. Effectivement, l’ARS s’est déjà emparée de cette question, mais il importe de poursuivre les efforts, en particulier en ce qui concerne les maisons de santé. Celles-ci sont subordonnées à des conditions parfois un peu trop restrictives, ce qui empêche le financement d’un certain nombre de projets. Or il faut que l’ensemble des initiatives de terrain visant à pallier le manque de médecins puisse être accompagné.
Je veux aussi appeler l’attention du Gouvernement sur d’autres disciplines manquant de praticiens – orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes – qui doivent aussi être l’objet d’une action résolue.
https://www.nossenateurs.fr/seance/18443#inter_bfafbe0c3c27ddb32665a6fda697ffe1
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 23/05/2018
23 mai 2018
SÉNAT
Michel CANÉVET : Ce débat est intéressant dans l’objectif du déploiement des services numériques et du recours accru au numérique à l’avenir. Je lis dans le rapport de l’administrateur général des données au Gouvernement qu’il prône la construction d’une infrastructure de la donnée. Où en est-on ?
Puisque l’on parle d’ouverture des données, les conditions de leur sécurisation sont-elles effectivement réunies ? De quels effectifs dispose-t-il pour assurer ses missions ?
Sur l’aspect fiscal, je voudrais savoir si les données dont M. Bozio dispose lui semblent satisfaisantes ou s’il existe des marges de progrès. Dans ce cas, quelles sont les lignes à suivre ?
Monsieur Girault, j’ai l’impression, à vous entendre, que Bercy fonctionne en silos. Environ 6 300 personnes, en son sein, travaillent sur l’informatique, mais j’ai le sentiment que Bercy n’a pas fait sa révolution numérique, qu’on en est toujours au temps où les centres des impôts et les trésoreries étaient séparés. Les exemples et les témoignages que l’on vient d’entendre montrent qu’il est difficile aujourd’hui d’accéder à l’information. Or c’est absolument nécessaire si l’on veut prendre des décisions de qualité. Nous parlementaires sommes demandeurs d’informations parce que nous ne pouvons prendre les bonnes décisions que si nous disposons des études d’impact et des mesures d’évaluation. Il y a sans doute un effort à faire dans ce domaine.
Enfin, pour la réalisation de vos programmes, tout est fait en interne ou bien avez-vous avez recours à de la sous-traitance, et si oui dans quelle proportion ?
Pour suivre le débat cliquer sur le lien ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17743#inter_42aed70edc4739067217c4cefc3c9b29
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018 – Michel Canévet rapporteur spécial
28 avril 2018
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018
Michel Canévet, rapporteur spécial
Michel Canévet : La dernière difficulté porte sur le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État et la peine qu’a l’agence à faire respecter ses préconisations par l’administration, ce qui me semble particulièrement préoccupant. Selon l’Anssi, le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État est inégal et souvent trop faible, malgré une prise de conscience des enjeux de cyber-sécurité par les acteurs publics. Au-delà des risques liés à l’espionnage, ces lacunes sont susceptibles de causer de graves dysfonctionnements en cas d’attaque massive. Imaginez, par exemple, que les données relatives aux casiers judiciaires soient détruites ou volées, ou que le site impots.gouv.fr soit hors d’état de fonctionner pendant plusieurs semaines !
À l’issue de ma visite, je souhaite donc émettre quelques observations et recommandations. Il me semble d’abord utile de réfléchir au positionnement institutionnel de l’Anssi. Son rattachement au SGDSN limite son autonomie de gestion financière et en ressources humaines, ses moyens sont intégrés au sein du budget opérationnel de programme (BOP) du SGDSN, sans être distingués des autres directions et services. Si, de l’avis de l’agence elle-même, ce positionnement doit être conservé car il permet de faire valoir les enjeux de cyber-sécurité au plus haut niveau de l’État, je réitère la proposition que j’avais faite en 2015 de créer un BOP propre à l’Anssi, qui lui permettrait de renforcer son autonomie de gestion. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit du programme Action publique 2022, qui propose de donner aux managers publics davantage de liberté et de responsabilité en matière de gestion budgétaire et de ressources humaines.
La création d’un BOP spécifique offrirait, en outre, au Parlement un moyen d’assurer un meilleur suivi du budget, ce qui m’amène à ma seconde recommandation : développer et affiner les indicateurs de performance associés à l’Anssi au profit d’une meilleure évaluation des actions menées. Les deux sous-indicateurs associés à l’agence, qui mesurent respectivement la maturité des systèmes d’information ministériels et le niveau d’avancement des projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information, se concentrent sur l’État. De nouveaux indicateurs portant sur la capacité de réaction de l’Anssi en cas d’attaque et la mise en oeuvre de ses recommandations par les directions des systèmes d’information des ministères et les opérateurs d’importance vitale pourraient utilement être envisagés pour mesurer l’impact du travail réalisé, notamment par la quantification des attaques identifiées.
S’agissant de la gestion des ressources humaines, il me semble indispensable de mettre en oeuvre une politique indemnitaire volontariste pour attirer et, surtout, fidéliser les ingénieurs informatiques de l’Anssi, en créant notamment un régime attractif de prime en fonction du travail réalisé. À cet égard, je salue à nouveau l’effort de 460 000 euros inscrit dans la loi de finances pour 2018 au titre des mesures catégorielles, destiné à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de l’Anssi. Je suivrai attentivement les travaux portés sur ce sujet par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic).
Enfin, si la croissance interne de l’Anssi semble progressivement arriver à son terme, son développement territorial est encore embryonnaire et doit être poursuivi afin d’installer un véritable service de proximité. Je vois pour cela deux moyens : d’une part, achever la désignation, lancée fin 2015, de référents dans chacune des treize régions métropolitaines et, surtout, en Outre-mer, où aucun référent n’a encore été identifié ; d’autre part, renforcer les relations de l’Anssi avec les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (Sidsic), placés sous l’autorité des préfectures. Telle est, à mon sens, la direction que doit suivre cette jeune agence, qui suscite une attente croissante des entreprises et des collectivités territoriales.
Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_3fc5760b8e4a6a4213b8abf8371b0006
Michel Canévet : Antoine Lefèvre, l’articulation entre l’Anssi et la loi de programmation militaire se trouve à l’article 19 de cette dernière, qui permettra à l’agence de s’appuyer sur les opérateurs de communications électroniques pour mieux détecter les cyber-attaques. L’enjeu, auquel le Sénat est attentif, réside dans l’utilisation et le stockage des données ainsi récupérées. L’Anssi dispose d’interlocuteurs dans les différents États membres de l’Union européenne et entretient des liens étroits avec l’instance européenne, qui coordonne les dispositifs nationaux de protection des systèmes d’information, plus ou moins efficaces en fonction des moyens dont ils sont dotés.
Je partage, Vincent Delahaye, votre souci de rigueur budgétaire : si nous devions accroître encore les moyens dévolus à l’Anssi, il conviendrait de réaliser ailleurs des économies pour poursuivre l’objectif du Gouvernement de réduction des dépenses publiques. S’agissant du salaire annuel moyen des agents de l’agence, les données dont je dispose permettent de l’estimer à environ 55 000 euros bruts.
Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_a5ce6f42d4397cd0d28f2331e4ece2cc
Michel Canévet : Ce niveau de rémunération pose effectivement problème au regard des compétences recherchées par l’Anssi. Les ingénieurs informatiques peuvent prétendre à des salaires annuels de 90 000 euros dans le privé ! On comprend dès lors le taux de mobilité à l’agence, même s’il présente un avantage en matière de diffusion des bonnes pratiques… L’Anssi doit disposer d’une plus grande latitude dans sa gestion des ressources humaines. Je partage également votre analyse quant à la nécessité de disposer d’un tableau de bord pour mesurer son activité.
Bernard Delcros, la finalité du BOP que je propose est à la fois la lisibilité et la souplesse de fonctionnement par rapport à la tutelle du SGDSN. Je suis, comme vous, favorable à une diminution de la dépense publique.
Enfin, Marc Laménie, les agents de l’Anssi exercent leur fonction dans l’un des deux sites parisiens, exception faite des treize représentants de l’agence dans les régions, qui oeuvrent notamment auprès des entreprises et des collectivités territoriales en matière de protection contre les cyber-attaques. La mobilité observée a essentiellement des origines financières, mais, heureusement, certains agents restent par sens du service public !
Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_abaf91aa5e7ae1d54c5ff97722323b54
Contrôle budgétaire : Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information anssi – communication – Intervention le 18 avril 2018
28 avril 2018
Michel Canevet, rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Michel Canévet : En ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’ai effectué, le 22 février dernier, un déplacement à l’Anssi, à laquelle j’avais déjà consacré un rapport. Le contrôle de l’action du Gouvernement va, paraît-il, devenir une priorité du Parlement… J’ai considéré, en conséquence, utile de constater si nos préconisations étaient ou non suivies d’effet.
L’Anssi a été créée en 2009, à la suite des cyberattaques subies par l’Estonie en 2007, et placée sous la tutelle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Sa création visait à répondre à un double objectif : assurer la protection des intérêts nationaux contre la cybercriminalité et renforcer la sécurité des systèmes d’information de l’État comme des opérateurs d’importance vitale (OIV).
Depuis, l’actualité n’a cessé de démontrer l’importance de ces enjeux ; je pense notamment aux milliers de sites piratés par des organisations islamistes radicales après les attentats de janvier 2015 et aux attaques massives contre les hôpitaux britanniques en mai 2017. Le coût de ces cyberattaques, qui se chiffre en milliards d’euros chaque année, justifie une veille particulière et explique l’importance prise par l’Anssi comme les moyens croissants qui lui sont consacrés.
Le budget de l’Anssi a plus que doublé depuis sa création, passant de 43 millions d’euros en 2010 à 83 millions en 2014, pour s’établir désormais à plus de 100 millions d’euros. Environ un tiers de ses ressources est consacré aux dépenses de personnel. La progression des crédits affectés au titre 2 a permis d’accompagner le renforcement de l’agence : alors qu’elle ne comptait que 128 ETP en 2009 et encore seulement 460 lorsque j’y ai effectué mon premier déplacement en 2015, l’Anssi a bénéficié d’un schéma d’emplois de plus 50 ETP, qui lui a permis d’atteindre 548 ETP à la fin de l’année 2017. L’objectif de 567 ETP, fixé par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2015-2017, est donc quasiment atteint. La croissance du personnel est amenée à se poursuivre : pour les années 2018 à 2022, sous réserve que les arbitrages rendus soient respectés, ses effectifs devraient continuer de croître au rythme annuel de 25 ETP supplémentaires, pour atteindre 675 ETP en 2022. Cette épure me semble raisonnable au regard de la situation des agences étrangères chargées de missions équivalentes : environ 800 personnes travaillent sur les mêmes activités au Royaume-Uni, 600 en Allemagne.
La consolidation des moyens de l’Anssi permet d’accompagner l’extension continue de ses compétences. En particulier, son rôle va se trouver renforcé par l’article 19 la loi de programmation militaire 2019-2025, qui prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de détection permettant à l’Anssi de s’appuyer sur les opérateurs de communications électroniques pour détecter d’éventuelles attaques. La loi de programmation prévoit parallèlement la création de 1500 ETP dans les domaines de la cyber-défense et du numérique. Mais l’Anssi, se situant hors du périmètre budgétaire du ministère des armées, puisqu’elle relève des services du Premier ministre, ne pourra en bénéficier directement.
L’agence est, par ailleurs, directement concernée par la directive européenne Network and Information Security dite NIS de 2016, tout juste transposée, qui introduit la notion d’opérateur de services essentiels (OSE), plus large que celle d’OIV. Les OSE, qui entreront dans le champ de compétence de l’Anssi, sont ceux dont un dysfonctionnement causé par une cyberattaque mettrait en cause le fonctionnement normal de la société et de l’économie. L’agence est chargée, en collaboration avec les ministères concernés, de les identifier et d’en établir une liste publiée par décret d’ici le 9 novembre 2018. Selon les informations dont nous disposons, pourraient être inclus dans le champ des OSE les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire, des assurances, des affaires sociales et de la construction automobile.
Malgré l’augmentation de ses moyens et l’élargissement de ses missions, l’Anssi fait cependant face à certaines difficultés, dont la principale tient à la gestion du personnel de l’agence, composé à 80 % de contractuels, principalement de catégorie A. Certes, avec plus de 8 000 candidatures reçues pour les 144 recrutements effectués en 2017 – soit, en moyenne, 56 candidats par poste -, l’attractivité de l’Anssi n’est plus à prouver, d’autant que les recrutements apparaissent de qualité : 80 % des agents sont diplômés d’écoles d’ingénieurs ou docteurs, parfois les deux. Le recours fréquent à des contractuels présente l’avantage, pour l’agence, de maîtriser sa masse salariale et de diffuser de bonnes pratiques dans les entreprises où ils poursuivront leur carrière. Mais le taux de départ est élevé : chaque année, environ 19 % des agents quittent l’Anssi, principalement pour rejoindre le secteur privé. La difficulté à retenir les contractuels tient moins à une crise des vocations qu’à des considérations financières : dans un secteur aussi concurrentiel que celui du numérique et des télécoms, l’administration ne peut souvent surenchérir aux propositions salariales des grandes entreprises. On touche là aux limites de la puissance publique en matière de dépenses de personnel : bien qu’il soit juridiquement possible pour l’Anssi d’accorder à ses contractuels une part variable de rémunération, les montants demeurent trop symboliques pour lui permettre de rivaliser avec le secteur privé et de fidéliser ses agents les plus qualifiés. Cette problématique, partagée par d’autres services numériques de l’État, rend nécessaire la définition d’un cadre d’emploi plus adapté pour les agents aux compétences recherchées.
La deuxième difficulté concerne les besoins immobiliers de l’Anssi, qui n’ont pas été budgétisés au-delà de 2018. En raison de la croissance des effectifs, les locaux situés aux Invalides, auprès du SGDSN, et dans la tour Mercure quai de Grenelle, arriveront à saturation en 2019. L’agence est donc à la recherche d’une nouvelle implantation pour ses effectifs installés dans la tour Mercure. Or, le budget quinquennal actuel ne prévoit aucune provision pour le nouveau bail, qui devrait être signé au plus tard début 2019. Le sujet devra faire l’objet de notre attention lors l’examen de la prochaine loi de finances.
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Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018
28 avril 2018
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018
Michel Canévet : Je constate que la situation est plus dégradée que ce qui était envisagé dans la loi de programmation des finances publiques : le niveau de prélèvements obligatoires est ainsi supérieur aux hypothèses, de même que le niveau des dépenses publiques. Le bilan négatif laissé par le précédent Gouvernement accentue l’effort à réaliser. Je partage ce qu’a dit Bernard Delcros, il faudra travailler sur des pistes d’économies, qui ne sont pas faciles à trouver. Pour ce qui concerne les effectifs, j’ai compris que ce n’est pas sur l’éducation nationale, les armées et l’intérieur, qui représentent 80 % des effectifs de l’État, que l’effort portera mais sur la part infime qui reste.
Je souhaiterais savoir si les intérêts du grand emprunt sont bien pris en compte dans le déficit maastrichtien et s’il existe d’autres dépenses significatives qui ne sont pas intégrées dans la trajectoire et qui risquent de peser sur la situation de nos finances publiques.
Pour suivre l’intervention cliquer sur le lien ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17642#inter_7e1b0cdfd8f931db1713365207949380
Michel Canévet : Je remercie la Cour des comptes pour la qualité de son rapport, qui rappelle la nécessité d’éclairer le Parlement sur ce sujet. La CRE est-elle en mesure à ce jour d’apporter cet éclairage ? La programmation pluriannuelle ne saurait entrer dans le détail ni être susceptible de recours, mais il importe que le Parlement puisse se saisir pleinement de la question de la déclinaison par filière des objectifs de développement des EnR. Il en va de même en matière de fiscalité écologique, principale fiscalité en augmentation ces prochaines années, alors que le Gouvernement communique beaucoup sur la baisse des prélèvements obligatoires.
J’ai été surpris, à la lecture de ce rapport, par le fonctionnement en silo de la DGEC. Il me semble en effet important qu’il puisse y avoir une approche interministérielle de la politique de l’énergie, au regard de l’enjeu que représente le développement d’une filière industrielle.
Avec la délégation sénatoriale aux entreprises, nous avons visité en Saône-et-Loire une entreprise qui fabrique des mats pour les éoliennes, et une usine de fabrication de générateurs à Chambéry. Une attention particulière doit être portée à l’ambition maritime française et notamment à la production d’hydroliennes. Nous avons là aussi un certain nombre d’acteurs ; je ne voudrais pas que nous nous arrêtions à l’échec de DCNS et d’EDF. D’autres acteurs agissent dans ce domaine, je pense à Sabella en Bretagne, et nous devons prendre en compte la dimension énergétique de notre ambition maritime nationale.
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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
17 avril 2018
Pour ma part, je ne retire pas beaucoup de satisfaction de l’examen de ces questions relatives à l’eau et l’assainissement.
En définitive, on veut faire évoluer nos collectivités territoriales dans un cadre extrêmement contraint, alors même que l’on évoque souvent le principe de libre administration de ces collectivités.
Pourquoi veut-on absolument déployer la même organisation sur l’ensemble du territoire national ? On voit bien, sur le terrain, que les situations sont disparates. Dans certains endroits, il apparaît justifié de prévoir des regroupements à mailles parfois très larges, pouvant aller au-delà des territoires communautaires ; dans d’autres – je pense aux collectivités de montagne, en particulier –, une maille infracommunautaire peut tout à fait être pertinente.
Oui, à bien examiner la question de ces compétences, je me dis que l’on veut totalement corseter les collectivités territoriales dans notre pays !
Il faudra donc que nous puissions, dans le cadre de la révision constitutionnelle, bien affirmer le droit à la différence. Le droit à la différence, c’est permettre le développement d’organisations adaptées aux territoires, et non formatées selon un même modèle, de façon à prendre véritablement en compte les souhaits et préoccupations des élus locaux. C’est permettre aux territoires de s’organiser librement, pour la plus grande efficience de leurs services.
L’examen d’un certain nombre d’amendements déposés sur ce texte montre que l’on veut aussi définir, par la loi, toute une série de relations entre les collectivités qui doivent normalement rester contractuelles. Quand un contrat est établi entre des communes et des communautés pour une bonne répartition, voulue par les élus, des responsabilités à l’échelle d’un bassin de vie, il faut aussi faire confiance à ces élus ! Il faut les laisser définir la nature des relations, notamment financières, et non les contraindre à travers un cadre beaucoup trop rigide.
Donc, pour ma part, je m’abstiendrai.
Pour suivre la discussion cliquer sur le lien ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17604#inter_951db9c29448741f6ed3460e9ecd950b
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 11/04/2018
11 avril 2018
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 11/04/2018
Michel Canvet : Je m’inquiète des conséquences financières de la taxe carbone et de l’impact sur l’aménagement du territoire. Dans le monde rural, le transport des marchandises ne peut se faire que par la route. Il n’y a que quatre ports qui disposent d’antennes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et qui ont donc le droit d’importer ou d’exporter des produits bio. Compte tenu des 62 milliards d’euros de déficit de notre balance commerciale constatés en 2017, la taxation carbone ne va-t-elle pas pénaliser encore davantage nos acteurs économiques ?
Pour suivre la discussion cliquez ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17573#inter_82b3a027e59430161119235e5e2ecfec
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 03/04/2018
3 avril 2018
SENAT
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 03/04/2018
Michel Canévet : J’espère que les perspectives économiques permettront de financer effectivement les mesures que vous présentez. Je veux dire un mot moi aussi de l’article 19 et de la cyberdéfense. L’Assemblée nationale a heureusement supprimé l’article 20. Sur les 3 000 créations de postes annoncées dans la première phase, combien iront effectivement à la cyberdéfense et au renseignement ? Le pôle d’excellence cyber de Rennes sera-t-il conforté ? L’Arcep recevra-t-il de nouveaux moyens pour assurer ses nouvelles missions ?
http://www.nossenateurs.fr/seance/17514#inter_8a256f3b489ed9a64bf0d7131d438b85
Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Débat préalable à la réunion du conseil européen des 22 et 23 mars 2018
22 mars 2018
Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Débat préalable à la réunion du conseil européen des 22 et 23 mars 2018
Michel Canévet : Nous pouvons nous réjouir des avancées constatées dans la construction d’une Europe plus intégrée et plus harmonieuse. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de difficultés persistent, en particulier dans le secteur primaire.
Dans ce secteur, où les politiques européennes sont importantes, on constate un certain nombre de distorsions de concurrence. Je pense notamment aux secteurs du porc et du lait, pour lesquels le Gouvernement est en train de chercher des solutions permettant de rémunérer correctement les producteurs. Dans le domaine porcin, par exemple, on s’aperçoit que les exploitations allemandes sont indûment aidées par les pouvoirs publics. Aux Pays-Bas, on a identifié un certain nombre d’exploitations fantômes, et l’on s’étonne ensuite de dénombrer 360 000 tonnes de poudre de lait stockées au niveau européen, qu’il faudrait pouvoir évacuer au plus vite !
Le Gouvernement doit faire en sorte que les conditions de concurrence soient les mêmes sur l’ensemble du territoire européen, de façon à ne pas désavantager nos producteurs.
On peut également se réjouir qu’un accord puisse être trouvé dans le cadre du Brexit. J’appelle toutefois l’attention du Gouvernement sur la situation de nos marins pêcheurs.
La France est la deuxième puissance mondiale si l’on considère l’étendue de son domaine maritime. Mais on sait que les zones de pêche sont pour l’essentiel dans les eaux britanniques. Il importe que nos professionnels ne soient pas laissés pour compte et que, dans l’accord avec les Britanniques, le Gouvernement prenne effectivement en compte cette question des zones de pêche.
Lire le débat en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17442#inter_08c1327adc644bdb9a0167a51a98ab0c
Que 2018 soit empreinte de joies, de satisfactions pour chacun. Belle et heureuse année nouvelle
27 décembre 2017
Questions maritimes : mon intervention au Sénat, ce jour
7 décembre 2017
Questions maritimes : mon intervention au Sénat, ce jour
Intervention ce jour au Sénat sur les questions maritimes.
Texte à venir
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Loi de finances pour 2018
7 décembre 2017
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Loi de finances pour 2018
Michel Canévet : Nous avons beaucoup parlé d’agriculture ce matin ; en complément des propos tenus par notre collègue Henri Cabanel, je souhaitais évoquer les questions de pêche et de culture marine, dimensions importantes de l’action que vous devez conduire, monsieur le ministre.
Je veux en premier lieu vous faire part de mes inquiétudes quant à l’état de consommation des crédits du FEAMP.
J’espère que le retard de mise en œuvre de ce fonds ne conduira pas à des procédures de dégagement d’office, qui seraient particulièrement préjudiciables à l’ensemble de la filière pêche et porteraient atteinte aux moyens d’action dont dispose le ministère en la matière.
Le secteur de la pêche est un secteur important ; la France, on le sait bien, est une puissance maritime de premier rang au niveau international. De ce point de vue, je veux aussi rappeler que notre niveau d’activité halieutique n’est pas à la hauteur des espoirs qu’il serait légitime de former : notre balance commerciale, comme dans la filière bois, est déficitaire.
Deux enjeux me semblent essentiels. D’abord, il est nécessaire de renouveler la flottille : la moyenne d’âge des navires est très élevée – elle se situe autour de trente ans.
Surtout, je dois vous faire part, monsieur le ministre, des difficultés relatives au recrutement des hommes. Les entreprises du secteur de la pêche ont de plus en plus de difficultés à recruter des marins ; nous devons être attentifs à ce problème, et des campagnes de promotion de ces métiers doivent pouvoir être conduites, de façon que le renouvellement des générations qui partent à la retraite puisse être assuré.
À défaut, c’est notre capacité de pêche qui s’en trouvera affectée, à un degré qui deviendrait particulièrement préoccupant. Je rappelle simplement que depuis 2008, là où le nombre de navires a diminué de 10 %, le nombre de marins a diminué, lui, de plus de 15 %. C’est dire l’enjeu ! C’est dire le chemin à parcourir !
Il est nécessaire, enfin, de dédier un certain nombre de moyens à la recherche : en particulier, les secteurs des cultures marines, chers à notre ami Henri Cabanel, souffrent régulièrement d’épizooties ou de problèmes de pollution. En la matière, seule la recherche serait en mesure d’accompagner les professionnels, leur permettant de faire face à ces difficultés sanitaires.
Cliquer sur les liens ci-dessous pour suivre le débat
http://www.nossenateurs.fr/seance/16951#inter_4f38b10636355f3a6e7c486acfb8b167
Michel Canévet : J’ai bien entendu, dans son intervention liminaire, l’intérêt très vif que Mme la ministre porte aux questions de jeunesse, ainsi que son souhait de voir se développer les échanges, au travers notamment de la mise en œuvre du fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS.
Ce fonds fut institué par la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, et il a été amélioré, l’année dernière, lors de l’examen de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Un certain nombre de collègues du groupe Union Centriste et moi-même nous sommes associés bien volontiers à cet amendement de Gérard Poadja, qui a pour objet que l’ensemble des populations françaises puissent bénéficier de ces échanges, à l’instar de ce qui se fait sur le territoire européen, au travers, par exemple, du programme Erasmus. Or, jusqu’à présent, il semble que les populations de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en soient exclues ; il n’y a pas de raison qu’elles ne puissent profiter de ces mesures que l’on souhaite tous voir en mises œuvre.
D’où cet amendement, qui tend à prévoir une imputation de crédit permettant d’accompagner les projets des jeunes issus, notamment, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16952#inter_8a3f80b07b843095a60a6bcf211f4f07
Michel Canévet : Au vu de la volonté nettement exprimée par Mme la ministre, que je salue et que je remercie, nous allons le retirer, en souhaitant que les populations de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française puissent enfin être accompagnées dans leurs déplacements, comme les autres terres d’outre-mer.Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16952#inter_257d923ec566668636f0c02fc763054b
Michel Canévet : Je me réjouis que Mme la ministre ait annoncé un nouveau système d’orientation pour les étudiants en remplacement du calamiteux système de l’admission post-bac, ou APB, qui a montré toutes ses limites.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_4282ef1159a80da8c54a3d925601d6fd
Michel Canévet : Je souhaite surtout réagir sur les motivations qui sous-tendent l’amendement n° II-184, dont je lis l’objet : « Les établissements privés d’enseignement supérieur, à l’image de leurs confrères des premier et second degrés, constituent aujourd’hui des accélérateurs d’inégalités sociales » .
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_339ebe51aaf932fedb6c35e2cad7c535
Michel Canévet : Je suis profondément scandalisé de lire des choses pareilles ! En effet, le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à la liberté scolaire et au libre choix.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_80ccbf39e9466c4c9c135a1c1de3115a
Michel Canévet : Nous sommes pour la réussite des jeunes enfants. Je prends l’exemple de la Bretagne, où près d’un élève sur deux est scolarisé dans un réseau autre que celui de l’enseignement public, avec des résultats qui sont parmi les meilleurs au niveau national !
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_a1430e76730e8179dabcac78dc047787
Michel Canévet : Or nous savons tous que le contexte est préoccupant : nous observons un recul de notre classement par rapport aux autres pays. En clair, plus on a donné de moyens à l’éducation, plus les résultats se sont dégradés.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_25c9faf831a04bd2568ff09167e7c1fb
Michel Canévet : Nous ne pouvons accepter un tel amendement, d’autant que, comme l’a souligné M. le rapporteur, les crédits ont été significativement diminués ces dernières années, ce qui était particulièrement regrettable. Il est totalement inacceptable de proposer de nouvelles réductions. S’il existe un facteur d’égalité sociale, c’est bien la possibilité pour les familles de choisir leur réseau d’enseignement et de permettre, à tous, la réussite par la scolarisation.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_3931815d3b2a6cbb8d9fce698484634c
Intervention en hémicycle le 01/12/2017 : Financement de la sécurité sociale pour 2018
1er décembre 2017
Intervention en hémicycle le 01/12/2017 : Financement de la sécurité sociale pour 2018
Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cela a été dit par Nassimah Dindar, le groupe Union Centriste votera pour la motion.
La discussion a eu lieu de façon approfondie en première lecture. Le Sénat a clairement exprimé un certain nombre de positions. Des avancées ont été obtenues, mais des questions fondamentales demeurent. Je pense notamment à celle de l’égalité devant les charges imposées par le présent texte. Or, manifestement, M. le rapporteur général l’a dit, une partie de notre population, les retraités, n’est pas traitée de manière équitable.
Nous aurions souhaité que la hausse de la CSG soit compensée par d’autres mesures de recettes, en particulier par le recours à la TVA. C’est un moyen de parvenir à l’égalité de traitement entre tous, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.
Mon groupe est également, depuis toujours, attentif à une politique familiale équilibrée. Alors que la branche famille est excédentaire, proposer la réduction de certaines prestations ne nous semble pas aller dans le bon sens. Il faut bien sûr arriver à l’équilibre des différentes branches ; c’est un impératif urgent. Mais la structure de la sécurité sociale ne peut pas faire coexister branches déficitaires et branches excédentaires.
Le groupe Union Centriste votera donc pour la motion, afin d’affirmer de façon extrêmement claire les positions prises par le Sénat.
Voici le contexte du débat en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16866#inter_023627c7eed35369ad92cd0d9457c37b
Intervention en hémicycle le 24/11/2017 : Loi de finances pour 2018
24 novembre 2017
Intervention en hémicycle le 24/11/2017 : Loi de finances pour 2018
Michel Canévet : Cet amendement porte sur la gestion de la valorisation des déchets. On s’aperçoit que, dans notre pays, malgré la mise en œuvre de différentes politiques et de plans assez ambitieux, le tri sélectif est encore loin d’être une réalité sur une bonne partie du territoire. Il convient de trouver les moyens de le diffuser et, surtout, d’encourager la valorisation des produits récupérés en vue d’être recyclés, afin d’éviter la consommation à outrance des matières premières originelles.
Compte tenu des efforts à faire pour que tous les territoires arrivent à un niveau aussi avancé que, par exemple, le département du Finistère, très en pointe sur le sujet, nous devons trouver des moyens de les encourager.
Cliquer sur le lien ci-dessous pour lire le débat
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20172018-107/I-272
Michel Canévet … il serait bon que l’on puisse adopter cet amendement à l’unanimité.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16823#inter_2d94f7ee24ce9587376c819eb33a44c3
Michel Canévet : Il s’agit ici d’un amendement non pas de modification d’un taux de TVA, mais de simplification administrative.
Les campings, pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 10 %, doivent remplir trois conditions : être classés, consacrer 1, 5 % de leur chiffre d’affaires à des mesures de publicité, délivrer à leurs clients une facture conforme à un modèle extrêmement précis fourni par l’administration. Avec les outils modernes de facturation, il est aujourd’hui assez contraignant de devoir se conformer à un tel modèle. Qui plus est, en ce qui concerne les mesures de publicité à mettre en œuvre, l’administration demande qu’elles soient assimilées à la distribution de casquettes et autres produits publicitaires de cette nature. Or, on le sait bien, aujourd’hui, la publicité pour les établissements touristiques se fait pour l’essentiel par internet, mode de communication qui n’est pas pris en compte au titre de l’éligibilité au taux de TVA de 10 %.
L’adoption de la simple mesure de simplification que je propose permettrait à l’ensemble des exploitants de camping, qui jouent un rôle important pour le développement touristique de notre pays, de travailler plus tranquillement.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16823#inter_0955489f7dcea2a7a8be82663eb838fc
Michel Canévet : Cet amendement porte sur la gestion de la valorisation des déchets. On s’aperçoit que, dans notre pays, malgré la mise en œuvre de différentes politiques et de plans assez ambitieux, le tri sélectif est encore loin d’être une réalité sur une bonne partie du territoire. Il convient de trouver les moyens de le diffuser et, surtout, d’encourager la valorisation des produits récupérés en vue d’être recyclés, afin d’éviter la consommation à outrance des matières premières originelles.
Compte tenu des efforts à faire pour que tous les territoires arrivent à un niveau aussi avancé que, par exemple, le département du Finistère, très en pointe sur le sujet, nous devons trouver des moyens de les encourager.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16823#inter_e6b2d7518c9bd67cb936535dce6133bb
Financement de la sécurité sociale pour 2018 – Intervention en hémicycle le 16/11/2017
16 novembre 2017
Financement de la sécurité sociale pour 2018 – Intervention en hémicycle le 16/11/2017
Financement de la sécurité sociale pour 2018 – Intervention en hémicycle le 16/11/2017
Michel Canévet : Le groupe Union Centriste, qui est attaché aux valeurs humanistes et au respect des personnes, quelle que soit leur origine, votera bien entendu contre cet amendement.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16780#inter_54d781482454787d19d78ec28647b94b
Michel Canévet : Au groupe Union Centriste, bien entendu, nous appuyons l’amendement de notre collègue Loïc Hervé. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi un tel rapport est demandé. S’il est question d’observer la manière dont sont attribuées les places de crèche, il faut savoir que des contrats sont établis entre les CAF et les gestionnaires d’établissement. C’est donc à l’occasion de l’examen de ces contrats que l’on peut examiner très précisément comment les choses se passent et vérifier si tout est compatible avec une orientation que l’on souhaite pour l’accueil de l’ensemble des familles dans ces établissements. Si le Gouvernement a besoin d’éléments, il suffit que Mme la ministre commande un rapport à ses services, et elle aura tous les éléments d’information, ou alors qu’elle s’appuie sur des rapports qui ont déjà été demandés, comme l’a souligné notre collègue Laurence Rossignol.
En tout état de cause, il est temps que l’on prenne conscience du nombre de rapports qui sont demandés au Gouvernement et du peu de retours que l’on a sur ce type d’initiative.
Cliquer sur le lien ci-dessous pour suivre la discussion sur ce sujet
http://www.nossenateurs.fr/seance/16780#inter_7deb418fe3135805e1abdc124f560630
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 – Intervention en hémicycle le 9 novembre 2017
9 novembre 2017
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat est extrêmement intéressant, mais il faut faire preuve de responsabilité. Nous examinons le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période quinquennale et il me semble tout à fait légitime que nous fixions des objectifs dans ce texte.
Nous sommes un certain nombre, je pense, à déplorer l’état des finances publiques dans notre pays. Pourquoi ? Parce que nous sommes le pays à avoir le niveau de dépenses publiques le plus élevé d’Europe. Nous sommes aussi le pays dont le déficit est parmi les plus élevés d’Europe, et je ne vois pas comment nous allons pouvoir continuer à vivre à crédit, ce n’est pas possible.
Il importe donc que nous prenions nos responsabilités, en réduisant absolument le déficit public auquel est confronté notre pays. Cela ne peut se faire, vous le savez tous pertinemment, par des recettes supplémentaires. Cela veut donc dire qu’il faut que l’on réduise les dépenses ; je ne vois pas comment on pourra le faire si le chapitre principal des dépenses de l’État, les dépenses de personnel, n’est pas affecté.
Aussi, se fixer l’objectif de réduire de 50 000 postes, sur cinq ans, les effectifs de l’État ne me semble pas insurmontable, loin de là. Au contraire, je crois qu’il est absolument nécessaire que, dès à présent, dès 2017, nous fixions le cap que nous voulons prendre. Nous n’allons pas demander à des opérateurs au service de l’État de faire, chaque année, des efforts ; il faut que nous disions dès à présent à quel niveau de dépense et d’effectif nous voulons arriver, et que nous trouvions ensemble les solutions pour que ces évolutions se fassent sans déshabiller les territoires, en permettant aux services de continuer à fonctionner dans les meilleures conditions. Tout cela doit être fait dès maintenant.
J’approuve donc totalement, pour ma part, cet objectif qui figure dans l’article 8 bis.
Voir le contenu du débat en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16713#inter_99755029c79266bb23b1829aa3f748c9
Michel Canévet : Cet amendement a également pour objet de proposer un dispositif particulier pour les entreprises du secteur de l’économie sociale.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16713#inter_11e1ed283468559c77c54a882655be0b
http://www.nossenateurs.fr/seance/16713#inter_20424780237d98688c4a58a30efca231
Intervention en hémicycle le 31 octobre 2017 : accueil des gens du voyage
31 octobre 2017
Intervention en hémicycle le 31 octobre 2017 : accueil des gens du voyage
En effet, nous sommes confrontés sur le terrain à de nombreuses difficultés en matière d’accueil des gens du voyage. Je ne parle pas de la communauté dans son ensemble, mais bien de quelques situations spécifiques dans lesquelles on constate malheureusement des abus. Nous nous rendions bien compte que l’arsenal juridique à disposition jusqu’à présent n’était pas suffisant et ne permettait pas d’apporter des réponses à l’occupation illicite des terrains. Il importait donc que nous puissions adopter de nouvelles mesures.
Je ne peux par conséquent que me réjouir que ce texte y contribue, en espérant qu’il puisse prospérer le plus rapidement possible à l’Assemblée nationale. Il importe en effet que les maires, notamment ceux des secteurs littoraux que je représente ici, qui voient affluer de nombreux gens du voyage durant les périodes estivales soient désormais en mesure de faire en sorte que tout se passe dans les meilleures conditions et de faire cesser les occupations illicite.
Voir le contenu intégral en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16663#inter_d745c08c3d39a5dcb4b3bc6200223cc3
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/10/2017
18 octobre 2017
SENAT
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Michel Canévet, rapporteur spécial
Les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont un peu inférieurs à 1,5 milliard d’euros. Ils relèvent de trois programmes : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour 700 millions d’euros environ, le programme 308 assurant le financement d’onze autorités administratives indépendantes (AAI) et le programme 333 finançant le fonctionnement de l’administration déconcentrée de l’État. Le budget respecte la tendance prévue puisqu’il est stable. Des mesures de périmètre, pour 14 millions d’euros, correspondent notamment à la mutualisation à laquelle participe le Commissariat général à l’égalité du territoire dans le cadre de l’installation de quinze services dépendant du Premier ministre sur le site de Ségur-Fontenoy avec des AAI. Ce projet, au coût total de 370 millions d’euros, concerne les locaux de l’ancien ministère de la mer et une partie de l’ancien ministère de la santé. Le défenseur des droits et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’y sont installés l’année dernière et c’est aujourd’hui le tour de différents services dépendant du Premier ministre.
L’évolution des crédits de la mission est de 0 % en valeur et l’évolution triennale prévue est de 1,4 %. À périmètre courant, les dépenses d’intervention croissent de 7 millions d’euros, car 4 millions d’euros sont prévus pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et 2,7 millions pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Dix-huit créations d’emploi sont prévues, essentiellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui compte 700 millions d’euros de crédits, consacrés pour moitié au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Priorité a été donnée à la lutte contre le terrorisme et au développement du renseignement : les crédits dévolus à ce Secrétariat augmentent, au profit notamment de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui agit pour l’État et les opérateurs d’importance vitale. Ce n’est une agence que de nom, ses crédits étant gérés par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Les moyens augmentent aussi pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC), chargé des opérations d’écoute sur le territoire – hors écoutes judiciaires.
Les crédits des AAI, à un peu moins de 100 millions d’euros, dont 40 % pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), sont relativement maîtrisés. Deux d’entre les onze AAI obtiennent des crédits supplémentaires pour faire face à une augmentation de leur activité : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont la charge de travail s’est accrue, et la Commission du secret de la défense nationale.
Le regroupement sur le site Ségur-Fontenoy a pour objectif des mutualisations – sécurité, moyens techniques comme la téléphonie – qui devraient permettre de réaliser des économies en dépenses de fonctionnement à hauteur de 7 millions d’euros par an d’ici 2022. Nous pourrons également nous séparer d’un patrimoine immobilier dont la valeur est estimée à 159 millions d’euros
Enfin, en ce qui concerne le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », je vous rappelle que les systèmes d’information de l’État sont gérés par les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), qui regroupe 1 200 agents responsables des parcs informatiques sur le territoire. Mais le fait que les personnels aient des statuts différents et soient encore rattachés à différents ministères pose des problèmes de fonctionnement. Il serait beaucoup plus efficient de les doter d’un statut unique et qu’ils soient véritablement rattachés aux services du Premier ministre.
Passons maintenant au budget annexe de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), qui publie le journal officiel, lequel n’a plus d’édition papier depuis le 1er janvier 2016. Ce budget de 180 millions d’euros est financé à moitié par les annonces légales du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et à moitié par celles du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). La DILA participe à la transformation numérique de l’État et gère en particulier le site Légifrance. Je suis satisfait de voir que les crédits sont maîtrisés grâce à une réduction des moyens humains, avec des contraintes : il a fallu prendre – et il faudra prendre – des mesures de départs anticipés à la retraite dans la coopérative datant de deux siècles qui assurait les éditions papier pour le compte de la DILA. Je propose donc d’adopter les crédits de ces missions.
Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16614#inter_908cd73a0d883176b098b205fbbfb80a
Michel Canévet, rapporteur spécial
L’aménagement du site Ségur-Fontenoy a déjà été débattu ici, et nous suivons attentivement ce dossier. Son coût, de 370 millions d’euros, correspond à l’engagement initial de l’État envers la Sovafim. En 2029, l’État deviendra propriétaire des locaux, et n’aura donc plus de loyers à verser à la Sovafim. L’opération a respecté la lettre de cadrage du Premier ministre, qui prévoyait une surface de 12 mètres carrés par collaborateur. La Halde occupait en effet des locaux dont les loyers étaient exorbitants, et le Défenseur des droits, en s’installant à Ségur-Fontenoy, réalise une économie de plusieurs millions d’euros par an.
L’essentiel des augmentations d’effectifs correspond en réalité à des transferts liés au fait que la Direction des services administratifs et financiers, qui relève du Premier ministre, assumera pour l’ensemble des entités regroupées des fonctions qui étaient auparavant à la charge de chacune. De plus, des moyens supplémentaires sont attribués au groupement interministériel de contrôle (GIC) car la demande d’écoutes augmente sans cesse. Et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) voit ses ressources augmenter. Les chiffres cités par Vincent Delahaye correspondent au plafond d’emploi qui a été porté à 5 399 en 2017, mais au 31 décembre 2017 seuls 5 239 étaient pourvus. Plus de la moitié des personnels du GIC et de l’Anssi sont des contractuels, car le statut ne permet pas de rémunérer suffisamment les compétences rares qui y sont requises. Il faudrait que tous les services de l’État respectent les prescriptions de sécurité de l’Anssi ; nous en sommes loin. L’Anssi veille aussi sur quelques grandes entreprises.
Les 1,5 milliard d’euros de crédits de la mission ne sont pas tous affectés à la rémunération du personnel ! Les fonds spéciaux, par exemple, représentent 67 millions d’euros. Il faut aussi tenir compte des investissements, et des loyers, qui figurent en particulier dans le programme 333.
Les nouvelles règles relatives à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires nécessiteront 7 millions d’euros en 2018, contre 3 millions d’euros cette année, et 1,5 million d’euros en 2016.
Le programme 308 ne comprend pas toutes les AAI mais uniquement celles qui interviennent dans le domaine de la protection des droits et libertés. J’ai proposé la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits, sans succès. Il est vrai que le Défenseur des droits est prévu par la Constitution. Le budget du CSA représente 40 % des crédits de la mission dédiées aux AAI, mais il est désormais autonome. L’État lui verse donc une somme identique en 2018 à celle prévue pour 2017, ce qui revient à lui demander des économies.
Vont notamment rejoindre le Défenseur des droits et la Cnil à Ségur-Fontenoy : la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), le CCNE et la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Nous devons contrôler les AAI, même si elles sont jalouses de leur indépendance.
Les États généraux de révision des lois de bioéthiques seront organisés en partenariat avec les comités d’éthique des institutions de recherche, et doivent être approuvés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Une rallonge de 800 000 euros et un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2018.
À l’issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d’adopter, sans modification, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16614#inter_e04498f5e782adaf7c1ad8d000f2267c
Michel Canévet : Merci d’avoir rappelé votre rapport sur la JDC, qui montrait que son coût était assez élevé et le programme desdites journées, pas toujours pertinent. La situation a-t-elle évolué ? Il paraît que certaines pensions versées à l’étranger – et notamment au Maghreb – continuent à l’être indûment après le décès du bénéficiaire. Qu’en est-il ?
Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16614#inter_74937e4366a99eb06e3ec694a032a195
Convention fiscale avec le Portugal
20 juillet 2017
Convention fiscale avec le Portugal
Intervention en hémicycle le 20/07/2017
Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler que la convention fiscale date de 1971. Cela montre que nos relations fiscales avec le Portugal sont anciennes, et même antérieures à l’adhésion de ce pays à la Communauté économique européenne.
Le groupe Union Centriste se félicite que la France ait signé la convention multilatérale sous l’égide de l’OCDE. À nos yeux, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit effectivement être une priorité. Il est important de pouvoir agir en ce sens.
Ainsi que M. le ministre et M. le rapporteur l’ont indiqué, si nous sommes saisis de cet avenant, c’est en raison des difficultés rencontrées par un certain nombre de nos compatriotes fonctionnaires au Portugal lorsque des dispositions de la convention initiale qui n’avaient pas été appliquées pendant des années sont entrées en application.
En effet, à l’instar de nombreux autres pays, le Portugal a dû adopter un certain nombre de mesures pour contrecarrer les effets de la crise de 2008. Il lui a notamment fallu mettre en œuvre une politique de rigueur fiscale, en appliquant des dispositions décidées antérieurement.
Nous ferions d’ailleurs bien de nous en inspirer. Grâce à de telles mesures, le déficit public portugais est passé en 2016 sous la barre des 2 % du PIB, alors que, selon l’audit de la Cour des comptes, la France est sur une tendance de 3,2 % de déficit public pour 2017. Mais je connais votre détermination pour ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB, monsieur le ministre.
Je salue également les efforts que le Portugal a réalisés pour favoriser la croissance. Alors que l’on prévoyait un taux de 1,4 % cette année, les chiffres observés au premier trimestre permettent de tabler sur une croissance de 1,8 %, quand, selon les estimations, celle de la France devrait être de l’ordre de 1,6 %.
Nous devons également nous inspirer des dispositions fiscales que le Portugal a prises – M. le rapporteur les a mentionnées – pour renforcer son attractivité. Il s’agit non pas de faire échapper à l’impôt ceux qui viendraient s’installer en France, mais simplement de renforcer l’attractivité de notre pays. Le Sénat a ainsi travaillé sur l’attractivité de la place financière. Il importe de prendre des mesures en ce sens.
L’avenant a été signé au mois d’août 2016. Un accord n’allait pas forcément de soi. Comme je doute qu’il soit le seul fruit de l’enthousiasme suscité par la victoire du Portugal contre la France un but à zéro lors de l’Euro 2016, je tiens à adresser mes félicitations aux diplomates et fonctionnaires qui ont mené les négociations.
Le groupe Union Centriste votera le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention fiscale.
Voir le contexte de la question en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16463#inter_442c6d50bd3df14907d1af7561ff486f
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
4 juillet 2017
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Intervention le 04/07/2017
Michel CANÉVET : Il s’agit d’un sujet d’actualité important. Dans ma région, la Bretagne, la mise en oeuvre des dispositions de la directive relative à la reconquête de la qualité des eaux, notamment littorales, doit se conjuguer avec un contexte agricole difficile, où les marges de manoeuvre sont limitées.
En matière environnementale, ne vaudrait-il pas mieux avoir recours au règlement, qui s’impose à l’ensemble des États-membres sans nécessiter de texte de transposition, plutôt qu’à la directive ? Cela permettrait une application homogène sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Voir le contexte en cliquant ci-dessous
http://www.nossenateurs.fr/seance/16402#inter_3141b48ca9cd7b8a7c80ac3687bd52c6
Michel CANÉVET : Je remercie le rapporteur de nous avoir rappelé la situation préoccupante des finances publiques. Claude Raynal ne la juge pas catastrophique, mais lorsque la dette publique approche 100 % du PIB, la situation paraît quand même alarmante.
Y a-t-il encore des investisseurs qui prêtent à la France à des taux négatifs ?
Par ailleurs, j’ai bien entendu les propositions du rapporteur, mais je m’inquiète du niveau de la dette et du déficit budgétaire. Une diminution des recettes ne risquerait-elle pas de les aggraver ? Certains peuvent considérer que le Président de la République n’a rien dit lundi devant le Congrès, mais il a tout de même évoqué l’objectif de porter les dépenses militaires à 2% du PIB. Le rapporteur souscrit-il à cet objectif ?
Voir le contexte en cliquant ci-dessous
http://www.nossenateurs.fr/seance/16402#inter_df23cbedad0a11cd866b6ff4f00ecab9
Dernière séance au Sénat de la 14ème législature de la Vème république
23 février 2017
Dernière séance au Sénat de la 14ème législature de la Vème république
Dernière séance importante car le projet de loi a été adopté en 1ère lecture par le Sénat rendant optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération les compétences eau et assainissement. J’ai défendu et obtenu un amendement initié par Françoise Gatel séparant eau pluviale de l’assainissement.
Intervention en hémicyle : Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Michel CANÉVET : La compétence de l’eau pluviale est aujourd’hui incluse dans la compétence de l’assainissement en raison d’une interprétation jurisprudentielle, ce qui est particulièrement regrettable.
En tant que président d’une communauté de communes rurales, j’éprouve les pires difficultés à intégrer cette compétence dans les futures compétences communautaires à cause des enjeux financiers absolument considérables : il n’y a aucune recette à mettre en face du transfert de cette compétence.
Or, encore une fois, ce n’est que par interprétation que l’eau pluviale a été rattachée à l’assainissement. Vous le comprenez bien, cette situation n’est pas acceptable. Il vaudrait mieux que la compétence des eaux pluviales soit précisément définie et que les communautés qui souhaitent se l’approprier puissent le faire librement, en définissant à la fois les charges et les ressources pour l’assumer. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas, ce qui met les communautés en difficulté, d’autant que l’échéance du 1er janvier 2018 est assez proche. Imaginez les difficultés pour les collectivités !
Cet amendement vise donc à scinder les deux compétences de sorte que les choses soient beaucoup plus claires.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16174#inter_1980b260c1427520694fa973dc3640d9
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 21/02/2017
21 février 2017
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 21/02/2017
Michel Canévet : C’est un sujet sensible. Nous devons donc saisir l’opportunité des mutations pour réajuster les valeurs locatives, et étaler la réforme dans le temps pour ne pas déclencher une bronca qui déstabiliserait les autorités locales et nationales. Mieux vaudrait privilégier une approche intercommunale, puisque l’intercommunalité prélève déjà une bonne partie de la fiscalité locale. Elle a aussi une certaine distance par rapport au terrain. Évitons donc une segmentation par commune, quitte à passer par une expérimentation.
http://www.nossenateurs.fr/seance/15861#inter_5ecacedb769e6f5973e1746961e252c8
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Amendement « Loi NOTRe »
La loi NOTRe (article 68) a prévu que les compétences « Eau » et « Assainissement » seront transférées à titre obligatoire aux intercommunalités au 1er janvier 2020.
Les articles L.2224-11 et suivants du CGT prévoient actuellement le principe de l’équilibre des Services publics industriels et commerciaux que sont les services publics de l’eau et de l’assainissement sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3000 habitants.
Dans ce contexte, les nouvelles intercommunalités mises en place au 1erjanvier 2017 devront, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, lors de la prise des compétences eau et assainissement, et si elles comptent une commune de plus de 3000 habitants, équilibrer leurs budget annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers. Ainsi, ces communautés ne pourront plus bénéficier de l’exception offerte par l’article L. 2224-2 du CGCT compte tenu de l’élargissement des périmètres et de l’intégration de ce fait de nombreuses communes dépassant le seuil de 3 000 habitants.
Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI dans le cas précité, il est proposé de relever le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et les EPCI.
Ainsi, dans le cadre de la généralisation du régime fiscal de FPU, cette question de seuil est d’autant plus importante que les communes appartenant à une intercommunalité ne comportant pas de communes de plus de 5000 habitants ne subiront pas, alors, les déductions de l’attribution de compensation quand leurs budgets annexes ne seront pas équilibrés.
Aussi, ce correctif à la loi NOTRe par cet assouplissement permettra aux communes et aux communautés de préparer et de faciliter l’harmonisation des tarifs (le cas échéant) qui impliquent les fusions d’EPCI et la prise de la compétence « eau et assainissement » par l’intercommunalité.
NB: La présente rectification porte sur la liste des signataires.
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-410/4
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Texte de la commission N° 410 (2016-2017) sur la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Article additionnel après article unique
Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
http://www.nossenateurs.fr/amendement/20162017-410/5
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Michel Canévet au Sénat
7 février 2017
Michel Canévet au Sénat
Participation globale de Michel Canévet au Sénat au cours de 12 derniers mois – hémicycle et commissions
Réglementation de l’activité des thoniers senneurs français
24 janvier 2017
Question orale du 24/01/2017 au Sénat
Michel CANÉVET : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les quotas de thon rouge en Méditerranée – si chère à notre président de séance !
Michel CANÉVET : La pêche au thon rouge est soumise à une réglementation particulièrement drastique et à un encadrement très strict de son activité. Un quota annuel de pêche au thon rouge, respecté par les professionnels, a été fixé, ainsi qu’un nombre limité de navires autorisés à le pêcher.
Les professionnels m’ont alerté sur le fait qu’un certain nombre de thoniers senneurs ne peuvent plus exercer leur activité. Alors que vingt-trois navires pratiquaient cette activité en Méditerranée jusqu’à récemment, seuls dix-sept navires sont en mesure aujourd’hui de le faire. Les professionnels considèrent donc à juste titre que cette situation est particulièrement préjudiciable à l’emploi et à l’équilibre économique du secteur. Ils souhaiteraient que l’on augmente le nombre de thoniers senneurs autorisés à pêcher le thon rouge, de telle sorte qu’un maximum de ces navires puisse se livrer à ce type de pêche.
Je précise que les professionnels qui m’ont contacté n’attendent aucune augmentation des quotas de pêche au thon rouge. Au contraire, ils considèrent que ces quotas sont suffisamment élevés pour permettre le renouvellement des ressources, ce qui est indispensable pour la pérennité de leur activité. En revanche, ils considèrent que le nombre de navires pouvant exercer cette activité pourrait être sensiblement accru.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître votre position, ainsi que vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
Réponse du Secrétaire d’État :
Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les contraintes réglementaires qui encadrent la pêcherie de thon rouge en Méditerranée.
Le thon rouge est l’exemple d’une espèce pour laquelle on était proche d’une interdiction totale de la pêche en 2010, et dont l’état du stock est en constante amélioration depuis, en raison des efforts de gestion importants réalisés par les professionnels de la pêche. Le total admissible de capture, le TAC, est ainsi en augmentation de 20 % chaque année depuis 2014.
Une nouvelle étape importante s’ouvrira à l’occasion de la prochaine réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la CICTA, en novembre prochain.
La bonne gestion des capacités de pêche, l’efficacité du contrôle et l’amélioration de la traçabilité de cette pêcherie sont autant d’arguments qui doivent permettre le passage du thon rouge sous plan de gestion dès 2018, et non plus comme actuellement sous plan de reconstitution.
Ce plan de gestion sera le cadre qui permettra de maintenir les hausses du TAC et d’accroître le nombre des autorisations de pêche. Dans cette attente, le nombre d’autorisations européennes de pêche de thon rouge à la senne reste figé à dix-sept navires pour la France. Le passage de la pêcherie de thon rouge sous plan de gestion en novembre prochain permettra de négocier l’augmentation de ce nombre d’autorisations pour les senneurs, afin qu’il soit davantage en adéquation avec l’évolution des quotas de thon rouge depuis 2014.
Concernant l’activité de la pêcherie de thon rouge par les petits métiers, c’est-à-dire la pêche à la canne-ligne et à la palangre, le nombre d’autorisations est passé progressivement de 87 en 2014 à 107 en 2017 sous l’impulsion du Gouvernement, et ce en complément d’un quota socio-économique distribué à l’ensemble des navires détenteurs d’une autorisation de pêche dite « petits métiers » pour le thon rouge, qui a peu à peu augmenté de 400 à 700 kilogrammes, compte tenu de l’évolution favorable du quota français entre 2014 et 2017.
Je tiens, enfin, à saluer la solidarité entre les métiers du secteur, qui a permis de maintenir les transferts de quotas entre senneurs et petits métiers, chacun contribuant à sa façon à l’équilibre socio-économique des ports de pêche en Méditerranée.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir l’ensemble de l’intervention
http://www.nossenateurs.fr/seance/15691#inter_2d38cef345af22b90690315982939c62
Michel CANÉVET : Je souhaite vous remercier de votre réponse, monsieur le ministre, qui ouvre de nouvelles perspectives aux professionnels de la pêche au thon rouge, pêche emblématique de cette partie du littoral français.Je profite également de l’occasion pour rappeler que je vous avais interrogé il y a quelques mois sur la création d’une préparation au BTS » pêche » au lycée maritime du Guilvinec dans le Finistère. Cette création ayant été annoncée pour la rentrée prochaine, je tiens à vous remercier une seconde fois.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir l’ensemble de l’intervention
http://www.nossenateurs.fr/seance/15691#inter_f9acd9c298450c161d0ad4eef866ed7c
Faut-il réformer la zone euro ?
12 janvier 2017
Faut-il réformer la zone euro ?
Intervention en hémicycle le 12/01/2017
Michel CANÉVET : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous en sommes encore à une période de vœux, le groupe UDI-UC souhaite ardemment qu’en 2017 nous parlions beaucoup de l’Europe, non pas pour la détruire, mais bien au contraire pour la construire et l’affirmer plus encore. Elle en a bien besoin, et les différentes échéances qui se présentent offriront l’occasion de consolider le débat européen et de confronter nos points de vue à ce sujet.
Je remercie le groupe RDSE d’avoir organisé ce débat sur le fonctionnement de la zone euro. C’est effectivement un sujet important. J’étais de ceux qui, en 1992, ont voté avec enthousiasme le traité de Maastricht constituant l’union économique et monétaire pour l’Europe. La majorité des Français l’avait approuvé.
J’ai été très heureux également quand, voilà quinze ans très précisément, dix-neuf pays de l’Europe ont mis en place cette nouvelle monnaie, l’euro, laquelle, à mon sens, a permis de favoriser les échanges et les déplacements des personnes et a ainsi affirmé plus encore le sentiment européen. On ne peut que s’en réjouir.
Je fais une lecture plutôt positive de la mise en place de l’euro, parce qu’il nous a permis de surmonter en 2008 une crise particulièrement grave. Les pays les plus fragiles, comme la Grèce, ont pu s’en sortir grâce à la solidarité des différents pays européens adhérant à la zone euro. Rien n’est pire que le repli sur soi. Si les Grecs n’avaient pas eu le soutien des Européens à cette occasion, nul doute qu’ils auraient connu les pires difficultés et perdu toute crédibilité sur la place internationale.
Le fait, au contraire, d’être partenaire des dix-huit autres pays de la zone euro a permis à la Grèce de s’en sortir comme, auparavant, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne ou l’Italie, qui ont connu des difficultés.
Cela signifie non pas que tout va bien avec l’euro, mais que nous avons pu surmonter un certain nombre de crises. Nous devons continuer à construire cette Europe et à confirmer l’euro comme étant une valeur importante. Le fait que le Royaume-Uni quitte l’Union ne change rien à cela : ils ont toujours été en dehors de l’euro.
Que faut-il faire pour continuer à progresser ? Il faut bien sûr inciter d’autres pays de l’Union européenne à adhérer au dispositif de l’euro, mais, d’abord, sur le plan institutionnel, il faut organiser plus de réunions régulières entre les responsables de la zone euro. L’article 12 du traité budgétaire prévoit aujourd’hui des réunions lorsque des circonstances exceptionnelles le nécessitent, comme ce fut le cas pour la Grèce, et au moins deux fois par an.
À mon sens, conformément aux conclusions d’un rapport sénatorial récent, ces réunions devraient être institutionnalisées au moins tous les deux mois, de façon à aborder régulièrement l’ensemble des problématiques de la zone euro.
Au nom du groupe UDI-UC, j’ajoute que nous devons encore plus construire l’Europe. Valéry Giscard d’Estaing disait que « l’Europe est une trajectoire et non un état stationnaire. » Effectivement ! Depuis la Seconde Guerre mondiale, nous avons construit une Europe fraternelle et ainsi supprimé les conflits sur son territoire. Nous devons continuer en ce sens, en affirmant encore plus notre regroupement au niveau économique.
Pour cela, un certain nombre de conditions s’imposent, d’abord concernant la fiscalité. Aujourd’hui, les dispositions fiscales sont particulièrement disparates dans les dix-neuf pays de la zone euro. Nous devrons certainement tendre vers une situation à la moyenne de la fiscalité de pays concernés. Si l’on veut que les conditions économiques de concurrence entre les différents pays soient identiques, il faut que les conditions fiscales le soient également.
Sans doute devrons-nous également continuer à affirmer cette Europe !
Telles sont les propositions que le groupe UDI-UC souhaitait mettre en avant.
Voir le contexte du débat au sénat en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/15612#inter_0588962619fb92a5f9058db6bc894e8e
Michel CANEVET 