Archives de Catégorie: Sénat

Audition du Gouverneur de la Banque de France en commission des finances du Sénat

16 janvier 2019

SÉNAT

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Audition du Gouverneur de la Banque de France en commission des finances du Sénat.

Intervention en hémicycle le 19/12/2018 : Loi de finances pour 2019

19 décembre 2018

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Intervention en hémicycle le 19/12/2018 : Loi de finances pour 2019

Michel Canévet : Chacun l’a bien compris, la fracture sociale qui s’est révélée dans notre pays est particulièrement importante et il était nécessaire, à notre sens, d’y apporter des réponses.

On le voit bien, il existe une fracture forte entre une partie de la population, qui souffre, et une autre partie, dont la situation est plus confortable. Il faut donc prêter attention à tout le monde. Un projet de loi de finances rectificative était le bon outil pour cela, même si d’autres mesures seront proposées par ailleurs. Nous les examinerons avec beaucoup d’attention cette semaine.

Le groupe Union Centriste déplore néanmoins la méthode, monsieur le secrétaire d’État, car nous considérons que l’examen d’un tel texte aussi rapidement, dans des délais extrêmement brefs, nuit à la bonne qualité de notre travail, à la lisibilité de la loi et à sa compréhension par l’ensemble de nos concitoyens. Il nous faudra mieux aborder cet exercice budgétaire à l’avenir, afin de mieux intégrer les dispositions permettant de répondre aux aspirations de la population, sans toutefois perdre de vue l’objectif de développement de notre pays. Les mesures budgétaires que nous prenons doivent en effet se traduire par une amélioration du niveau et de la qualité de vie dans notre pays. Cet objectif est absolument essentiel.

Dans quel contexte s’effectue l’examen de ce projet de loi de finances ? La version amendée qui nous est aujourd’hui soumise prévoit un accroissement extrêmement significatif de notre déficit prévisionnel. À l’issue des travaux du Sénat, le déficit était légèrement inférieur à 100 milliards d’euros, il s’établit aujourd’hui, dans le texte tel qu’il nous revient, à un peu moins de 110 milliards d’euros. Surtout, nous avions effectué beaucoup d’efforts pour respecter notre engagement européen de ne pas dépasser la barre fatidique des 3 % du PIB. Or que constate-t-on ? Alors que nous étions parvenus à atteindre 2,6 %, nous allons de nouveau dépasser les 3 %, pour nous situer sans doute à 3,2 %.

Si nous pensons qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour répondre aux aspirations de la population en difficulté, nous considérons cependant que l’équilibre budgétaire doit être respecté. Pour cela, un programme d’économies doit être engagé pour réduire le déficit, cela a été dit et redit, en particulier par notre collègue Vincent Delahaye, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet. Il est également absolument indispensable de trouver des recettes nouvelles, bien entendu, même de façon ponctuelle, afin de faire face à la situation urgente dans laquelle nous nous trouvons.

Le contexte, comme je l’ai dit, est plutôt difficile compte tenu de ce déficit prévisionnel, mais aussi des perspectives de croissance, plus faibles que prévu. Vous connaissez comme moi, je présume, les prévisions des principaux organismes. Alors que nous pensions que la croissance serait de 1,7 % en 2019, nous savons d’ores et déjà qu’elle ne sera que de 1,5 %, voire de 1,3 %, compte tenu des mouvements que nous avons connus. Très concrètement, cela signifie que le retour à l’équilibre des comptes sera un peu plus difficile, faute des recettes escomptées, et qu’il sera compliqué de boucler le budget.

Cela étant, nous avons aussi des raisons d’être un peu optimistes. Selon l’INSEE, le pouvoir d’achat de nos concitoyens pourrait augmenter l’année prochaine de 3 %. Peut-être est-ce le signe que les mesures qui sont mises en œuvre pour relancer l’économie produisent des résultats ?

Pour le groupe Union Centriste, il est clair que l’équilibre des comptes publics est un impératif et que nous devons nous situer en dessous de la barre des 3 % de déficit, conformément aux engagements que nous avons pris.

J’en viens aux mesures générales.

Le Sénat avait souhaité que la trajectoire « carbone » soit remise en cause. Il a fallu attendre, hélas ! un peu pour cela. Nous regrettons que l’on ait perdu du temps.

Il nous faut néanmoins nous réjouir des baisses de charges sociales. C’est essentiel pour relancer l’économie, améliorer la compétitivité des entreprises et réduire le déficit de la balance commerciale, lequel est encore beaucoup trop important, de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros par mois. Il faut que nous rendions les entreprises plus compétitives.

Notre collègue Claude Raynal a évoqué le retour de l’ISF. Le groupe Union Centriste, je vous le dis très clairement, n’y est pas favorable.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_b885b43c4496c71dd3d3026eb01de5c7

Michel Canévet : Je l’ai dit, il faudra sans doute penser à une révision globale de la fiscalité. Un certain nombre de propositions en ce sens ont d’ailleurs été faites au cours de nos débats budgétaires. Je pense en particulier à la révision de l’impôt sur le revenu proposée par notre collègue Vincent Delahaye, mais aussi à la révision des droits de succession concernant l’habitation principale défendue par notre collègue Oliver Cadic, réforme que le groupe Union Centriste appelle de ses vœux. Il est donc important que l’on continue d’agir pour y arriver.

Nous nous réjouissons également, monsieur le secrétaire d’État, de la suppression des petites taxes. Personnellement, je me bats pour cela depuis de nombreuses années. Je suis donc très satisfait que le Gouvernement ait proposé de telles suppressions et qu’il ait accepté celles qui ont été proposées par notre assemblée. Il faudra continuer en ce sens, il y va de la compétitivité de nos entreprises.

Pour conclure, nous regrettons que la lutte contre la fraude documentaire, défendue par notre collègue Nathalie Goulet, n’ait pas trouvé d’écho à l’Assemblée nationale. Franchement, la lutte contre la fraude est un gisement de recettes. Il est donc absolument nécessaire d’avancer dans ce domaine.

Le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera la motion tendant à opposer la question préalable, le reste de ses membres s’abstenant.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_9d4d943a36f25bbf5453f94ed0a1aa67

Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Union Centriste aborde l’examen de ce projet de loi de finances dans un esprit constructif.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_b1c6aeead33f031b38a6dfed47e3d6f7

Michel Canévet : Nous considérons qu’il est nécessaire de revoir la fiscalité de manière générale, mais le retour de l’ISF en l’état ne nous semble pas un signe positif. Il faut plus de lisibilité. Cette proposition est archaïque.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18816#inter_5c337ecb4648de02d70b3c50ec46ac6c

Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – Intervention le 19/12/2018

19 décembre 2018

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Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – Intervention le 19/12/2018

Michel Canévet : L’article 70 de la loi Pacte permet aux grands ports maritimes de réévaluer leurs immobilisations incorporelles. Est-ce satisfaisant ? Faudrait-il étendre ce dispositif aux ports régionaux ?  À l’instar de la privatisation des autoroutes qui a eu lieu en 2006 et de celle des aéroports de Toulouse, de Nice et de Lyon depuis 2015, ne faudrait-il pas faire évoluer le statut des grands ports vers des sociétés capitalistiques plutôt que de conserver celui d’établissement public ? Enfin, disposera-t-on de suffisamment de contrôleurs pour assurer un bon acheminement des produits circulants entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après le Brexit ?

https://www.nossenateurs.fr/seance/18820#inter_e7404d945de19a9bac1da63db357de87

Intervention sur le projet de loi de finances pour 2019 ce jour 19 décembre 2018

19 Décembre 2018

SÉNAT

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Intervention sur le projet de loi de finances pour 2019 cet après midi.

Réunion du groupe mer et littoral avec la commission du développement durable du Sénat sur les ports de France en présence du Président d’Armateurs de France et de Brittany Ferries Jean Marc Roué

19 décembre 2018

SÉNAT

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Réunion du groupe mer et littoral avec la commission du développement durable du Sénat sur les ports de France en présence du Président d’Armateurs de France et de Brittany Ferries Jean Marc Roué

Sentiment d’injustice et de ras le bol fiscal et social : Le sénateur Michel Canévet interpelle le Gouvernement en séance

13 décembre 2018

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Sentiment d’injustice et de ras le bol fiscal et social :

Le sénateur Michel Canévet interpelle le Gouvernement en séance

Dans le cadre de la séance des Questions au Gouvernement, jeudi après-midi, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé le Gouvernement sur la crise sociale, les mesures envisagées pour y mettre fin et son coût financier. L’occasion également de revenir sur le délicat dossier de l’entreprise de Blanquefort près de Bordeaux.

« La crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle des réponses fortes, qui ont tardé, de l’exécutif, a tout d’abord souligné le sénateur, précisant que le groupe de l’Union Centriste avait, par la voix de son Président Hervé Marseille, évoqué dans l’hémicycle la semaine dernier la vision de son groupe et les propositions pour y répondre.

Lundi dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures à destination essentiellement des salariés. Mais de nombreux autres français souffrent et se sentent délaissés. Ils vivent également dans la précarité avec de faibles ressources, je pense à des artisans, agriculteurs, pêcheurs et professionnels indépendants qui connaissent aussi de graves difficultés et s’inquiètent pour leur avenir et celui de leurs familles, constate Michel Canévet. Je pense encore aux projets de reprise de l’aciérie Ascoval de Saint Saulve dans le Nord et de l’usine Ford de Blanquefort près de Bordeaux ».

« Quelles sont vos propositions pour ces français qui ressentent tout autant le ras le bol fiscal et social ? Par ailleurs, le coût de ces mesures est élevé, au moins 10 milliards d’euros. Eviter la forte dégradation des comptes publics est impératif ! »

Et de rappeler enfin que le Sénat appelle de longue date à une réduction de la dépense publique, mais aussi une lutte accrue contre la fraude fiscale, ou encore une taxation des entreprises qui optimisent ou masquent leurs profits. « Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour que, outre les attentes sur le pouvoir d’achat, des réponses soient également apportées à ce sentiment d’injustice fiscale et sociale ? »

« Le Gouvernement fera tout ce qui est nécessaire au regard des 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour tenir les comptes publics et se rapprocher le plus possible des 3% de déficit public qui sont notre engagement européen auquel nous tenons, lui a tout d’abord répondu Bruno Le Maire, le Ministre de l’Economie et des Finances, annonçant par ailleurs des propositions dans les jours à venir. Raison de plus pour lutter contre l’optimisation fiscale, taxer les géants du numérique et mettre en place un minimum d’imposition pour ces multinationales qui s’installent à l’étranger et qui ne paient pas leur juste imposition en France ».

Puis revenant sur l’annonce de Ford de rejeter la proposition de reprise du site de Blanquefort par la société Punch, le ministre n’a pas mâché ses mots se déclarant « révolté et écœuré par cette décision, qui ne se justifie que par la volonté de Ford de faire monter son cours en bourse. Ford considère que c’est une offre industrielle qui n’est pas crédible, alors qu’elle est travaillée depuis des mois et qu’elle garantit l’avenir industriel du site ». Dénonçant la « trahison » de Ford vis-à-vis des plus de 800 salariés, qui avaient accepté de réduire leurs salaires, leurs RTT pour garantir la reprise, le Ministre a souligné que dans ce dossier, « les salariés, les syndicats et Monsieur Philippe Poutou ont été à la hauteur de leurs responsabilités là où Ford ne l’a pas été », Le ministre, qui n’a pas été prévenu par Ford, a indiqué vouloir « profiter de la représentation nationale pour appeler solennellement Ford à réviser sa décision et à accepter la reprise de Punch ».

J’interroge le Gouvernement sur la crise sociale et Ford Blanquefort

13 décembre 2018

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J’interroge le Gouvernement sur la crise sociale et Ford Blanquefort.

Incidence du Brexit pour les ports français et bretons : Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre

4 décembre 2018

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Incidence du Brexit pour les ports français et bretons :

Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre

Dans le cadre des Questions Orales, lors de la séance de mardi matin, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé le ministère des Transports sur l’incidence du Brexit pour les ports français et notamment bretons.

« La France doit afficher une réelle ambition maritime, et nous possédons de nombreux atouts en ce sens », a tout d’abord tenu à rappeler le Sénateur. Or, la Commission européenne est en train d’établir les relations d’ « après Brexit » et ses propositions visent à faire de Zeebrugges, de Rotterdam et d’Anvers les principaux ports du corridor « Mer du nord-Méditerranée ». « Cette situation ne manque pas d’inquiéter les professionnels. Nous avons de grands ports maritimes, Dunkerque, Calais, Le Havre, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint Malo, Roscoff et Brest sur la façade atlantique. Je suis de ceux qui considèrent que les ports français puissent aussi faire valoir leur position quant à un transfert de marchandises entre le continent britannique et le continent européen », a expliqué Michel Canévet et de souligner qu’à la clé, il y aurait l’affectation de moyens permettant à ces ports de s’équiper et de s’adapter. Pour le Sénateur, « il est nécessaire que nos ports puissent bénéficier de ces moyens ».

Une analyse partagée en tous points par Brune Poison, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, pour qui cette question est « fondamentalement importante ».

« Le Gouvernement a marqué à plusieurs reprises son désaccord sur la proposition de la Commission modifiant le corridor de navigation maritime « Mer du Nord-Méditerranée » et dont seraient exclus les ports français. Ce texte n’entrera en vigueur qu’en cas de sortie « sèche » du Royaume Uni, et son examen ne commencera qu’après que le Parlement se soit prononcé sur le récent accord de retrait.

Mais la France doit se préparer à la sortie du Royaume-Uni quelles qu’en soient ses modalités. Nous identifions et anticipons toutes les issues, bonnes ou mauvaises. C’est l’objectif des plans de contingence que le Gouvernement a établis et du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures, notamment pour réduire les délais d’aménagement des infrastructures nécessaires pour certains ports ». Une action menée au plus près des besoins et des ports impactés, avec l’aide d’un coordinateur gouvernemental et des services du Ministère.

Le gouvernement a obtenu que les ports français soient bien inclus lors du dernier appel à projets Transports de mécanisme d’interconnexion en Europe : 65 millions d’euros permettront notamment de connecter ou développer les ports maritimes du réseau global, tels que Brest, Roscoff ou Saint Malo, et Elisabeth Borne, la Ministre des Transports a invité les partenaires concernés à formuler des propositions dans ce cadre ».

Enfin, évoquant le récent voyage à Dublin de la Ministre pour sensibiliser les autorités irlandaises aux atouts français, la Secrétaire d’Etat a insisté pour que les ports français soient défendus « dans l’immédiat mais aussi dans le cadre du prochain budget pluriannuel européen 2021-2027 dont les négociations sont actuellement en cours.

C’est ensemble que nous devons continuer à nous battre pour que les ports français aient la place qu’ils méritent. Une place centrale en Europe ».

« Les élus sont derrière le Gouvernement pour cela », lui a confirmé le Sénateur Michel Canévet.

 

 

Transparence des opérateurs téléphoniques en matière de couverture réelle du réseau mobile : réponse de la ministre à la question écrite de Michel Canévet

29 novembre 2018

Transparence des opérateurs téléphoniques en matière de couverture réelle du réseau mobile : réponse de la ministre à la question écrite de Michel Canévet

Transparence des opérateurs téléphoniques en matière de couverture réelle du réseau mobile

Question n° 03748 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires transmis à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 
Publiée le : 15/03/2018 

Texte de la question : M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés récurrentes liées à la couverture du territoire par les différents réseaux mobiles. Actuellement quatre grands opérateurs assurent le réseau mobile. En effet, Orange, SFR, Free et Bouygues ont déployé des antennes-relais desservant chacune une portion de territoire. Cependant, les usagers se retrouvent, malgré une couverture dépassant les quatre-vingt-dix pour cent, fréquemment dans l’impossibilité d’utiliser leurs terminaux en fonction des opérateurs qu’ils utilisent. De ce fait, un utilisateur ayant pour opérateur Orange, n’aura pas accès à la même couverture mobile qu’un utilisateur ayant pour opérateur SFR. L’utilisateur est incité, non plus par la qualité du réseau géré par l’opérateur, mais par la couverture dont il peut disposer s’il s’engage auprès du dit opérateur. De plus en plus concurrentielles, les offres présentes sur le marché sont quasiment identiques, néanmoins les couvertures réelles de chaque opérateur sont différentes.

Cette situation est préjudiciable pour l’utilisateur qui s’engage, bien souvent sur une longue période, avec un opérateur qui ne couvre pas la zone géographique voulue. Il est primordial que ce dernier puisse bénéficier d’une garantie de desserte au moment de souscrire à l’offre de l’opérateur. La toile que forme le réseau est connue des différents fournisseurs privés et sa disposition se doit d’être connue par les utilisateurs. Nombreuses sont les communes non desservies par la totalité des opérateurs, or malgré tout, ces derniers proposent des offres à la clientèle potentielle du territoire concerné. Une transparence totale en matière de couverture réelle réseau proposée par les opérateurs me semble donc être un objectif primordial. Aussi, il souhaite s’assurer que dans le cadre du plan gouvernemental de desserte en téléphonie mobile, les usagers ne seront pas contraints de souscrire un abonnement auprès de chacun des quatre opérateurs principaux afin de bénéficier d’une réelle desserte sur l’ensemble du territoire national.

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 
À publier le : 29/11/2018, page 6024 

Texte de la réponse : Le modèle français est celui de la concurrence par les infrastructures : les opérateurs investissent massivement pour améliorer au quotidien leur réseau mobile afin de se différencier des autres et séduire une nouvelle clientèle ou favoriser le passage d’un opérateur à un autre. En revanche, la mutualisation trouve son intérêt pour des territoires où les opérateurs n’ont trouvé, jusqu’à aujourd’hui, aucun intérêt à investir sur leurs fonds propres. Ainsi, les programmes de couverture mobile gouvernementaux ont conduit l’État à financer, avec les collectivités territoriales, des pylônes sur lesquels les opérateurs avaient l’obligation de mutualiser leurs équipements afin d’assurer une couverture du lieu. Les pouvoirs publics, conscients des difficultés pour les utilisateurs, ont mis en place plusieurs outils et plans d’action qui sont de nature à résorber ces difficultés que rencontrent nos concitoyens. Afin de renforcer la couverture mobile des territoires, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a fait le choix d’accroître la transparence de l’information sur les réseaux mobiles avec l’objectif d’orienter la concurrence du marché de la téléphonie mobile non plus seulement sur les prix mais aussi sur la performance et la couverture des réseaux. En particulier, des cartes de couverture des services mobiles permettent, pour un utilisateur, de déterminer quel opérateur est le plus approprié pour lui, en fonction de son lieu de vie, de travail ou encore des transports qu’il utilise, en fonction de la couverture des opérateurs sur un territoire donné. Ces cartes, offrant quatre niveaux d’évaluation pour mieux représenter la réalité du terrain (pas de couverture, couverture limitée, bonne couverture, très bonne couverture), sont consultables sur le site internet de l’Arcep monreseaumobile.fr

Elles permettent d’inciter les opérateurs et les pouvoirs publics à se saisir des problèmes rencontrés sur certaines zones en matière de couverture mobile. Pour autant, au-delà de ces informations, de nombreuses zones inégalement couvertes par les opérateurs existent encore, en particulier dans les zones rurales. C’est pour cela que le Gouvernement et l’Arcep ont obtenu, en janvier 2018, des opérateurs privés des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables visant à généraliser et à étendre une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce New Deal renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets, que l’Arcep est chargée de contrôler. Parmi les engagements contraignants pris par les opérateurs en janvier 2018, ces derniers auront l’obligation de couvrir chacun, sur fonds privés, 5 000 nouveaux sites dont au moins 2 000 pourront être mutualisés. Le Gouvernement a souhaité se reposer sur des diagnostics locaux afin de connaitre quels sites et quelles communes inclure dans le dispositif de couverture ciblée : ces sites seront identifiés par des équipes-projets locales. Ces dernières sont présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du plan France Très Haut Débit. Sur la base du travail réalisé par ces équipes-projets, une liste de 600 à 800 sites par an sera établie et transmise à chaque opérateur. Ces derniers auront entre 12 et 24 mois maximum pour couvrir ces sites. Dans le cadre de ce dispositif, les opérateurs se sont engagés à mutualiser davantage leurs sites afin qu’une couverture mobile de qualité soit assurée par plusieurs opérateurs. Une première liste de 485 sites pour l’année 2018 a été publiée au Journal officiel le 8 juillet dernier [1]. En accord avec les collectivités territoriales, les premiers sites remontés sont ceux identifiés dans le cadre des précédents programmes de couverture mobile ayant choisi de basculer dans ce nouveau dispositif. Ils seront tous mutualisés et desservis par les quatre opérateurs. Du fait de la logique de co-construction entre l’État et les collectivités, nous laissons aux équipes-projets locales l’appréciation de choisir quels opérateurs devront couvrir à l’avenir un site qu’elles auront identifié. Grâce à leur expertise du terrain, elles devront veiller à bâtir une politique publique cohérente et harmonieuse au niveau local afin de garantir à chaque utilisateur la meilleure expérience possible en matière de connectivité mobile. Ainsi, avec ces nouveaux engagements des opérateurs, les zones du territoire où seuls certains opérateurs sont disponibles se réduiront progressivement. [1] Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018 

J’interviens dans l’hémicycle du Sénat à l’occasion de l’examen de projet de loi de finances rectificative pour 2018

27 novembre 2018

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J’interviens dans l’hémicycle du Sénat à l’occasion de l’examen de projet de loi de finances rectificative pour 2018 en saluant la réduction du déficit prévisionnel de 5,7 milliards € mais en m’inquiétant de l’absence de réponses dans ce budget à la crise sociale qui traverse notre pays.

Réunion du groupe de l’Union Centriste au Sénat avec un long débat sur la situation sociale dans notre pays et la préparation d’une question d’actualité au Gouvernement à ce sujet

27 novembre 2018

SÉNAT

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Réunion du groupe de l’Union Centriste au Sénat avec un long débat sur la situation sociale dans notre pays et la préparation d’une question d’actualité au Gouvernement à ce sujet.

 

 

 

Le Sénateur Union Centriste du lot et Garonne Jean Pierre Moga appelle le gouvernement à éviter la fermeture de lits dans les hôpitaux sur les territoires

22 novembre 2018

SÉNAT

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Le Sénateur Union Centriste du lot et Garonne Jean Pierre Moga appelle le gouvernement à éviter la fermeture de lits dans les hôpitaux sur les territoires

 

À l’occasion du Congrès des Maires, les parlementaires ont reçu collectivement les élus finistériens

22 novembre 2018

PALAIS DU LUXEMBOURG

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À l’occasion du Congrès des Maires, les parlementaires ont reçu collectivement les élus finistériens au palais du Luxembourg afin d’échanger sur les problématiques des collectivités locales avant d’aborder l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

Question orale : Évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit

15 novembre 2018

Question orale N° 526 du 15/11/18 (Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire)

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Évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit

Question soumise le 15 novembre 2018

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit.

À partir du 30 mars 2019, date d’entrée en vigueur du Brexit, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, potentiellement écarté de l’union douanière. Des barrières douanières seront mises en place dans les ports britanniques (Liverpool, Southampton et Douvres) nécessitant pour les Irlandais, dont une large partie du transport de marchandises passait par le Royaume-Uni, de nouveaux itinéraires directs de fret maritime entre l’Irlande et l’Europe continentale.

La Commission européenne, par la voix de la commissaire chargée des transports, a annoncé vouloir modifier le corridor de navigation maritime « mer du Nord-Méditerranée ». En seraient exclus les ports français et plus particulièrement les ports bretons de Brest et Roscoff, alors qu’ils se trouvent être les plus proches de l’Irlande. Seuls seraient éligibles aux fonds européens de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) les ports de Rotterdam, d’Anvers et de Zeebrugges, qui pourraient bénéficier de 30,6 milliards d’euros pour améliorer leurs capacités d’accueil.

L’ensemble des acteurs, tant économiques (chambre de commerce et d’industrie de Bretagne, et celles de Bretagne occidentale et d’Ille-et-Vilaine, entreprises…) que politiques (députés européens, parlementaires de l’Ouest, conseillers régionaux et départementaux de la région Bretagne, du Finistère, des Côtes-d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, élus de Brest métropole et membres du Conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne…), se sont mobilisés pour s’opposer à cette décision qui, si elle devait être appliquée, exclurait l’ensemble des ports français et donc bretons, du réseau transeuropéen de transport.

Elle a très rapidement réagi, en indiquant après sa rencontre avec la commissaire européenne, le 18 septembre 2018, que la proposition de la Commission était inacceptable. Elle a également répondu, le 2 octobre 2018, lors des questions d’actualité au Sénat, que les ports qui figuraient jusqu’à présent dans le corridor « mer du Nord-Méditerranée » y resteraient et que, pour les autres ports, il fallait faire en sorte que l’ensemble des ports de la façade maritime soient bien intégrés dans ces futurs échanges. En outre, un coordonnateur interministériel pour le Brexit devait être nommé pour mener ce travail.

Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer l’état d’avancement de ses discussions avec la Commission européenne. De même, il lui demande si un premier bilan du coordonnateur interministériel a déjà été dressé.

Le palais du Luxembourg a accueilli lors de leur séjour à Paris 12 stagiaires Taïwanais du CFA de la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère avec leurs 2 formateurs

13 novembre 2018

SÉNAT

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Le palais du Luxembourg a accueilli lors de leur séjour à Paris 12 stagiaires Taïwanais du CFA de la chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère avec leurs 2 formateurs.

Évelyne Perrot, Sénatrice du groupe Union Centriste a interrogé le Ministre des comptes publics sur les orientations proposées par le Gouvernement suite à la suppression de la taxe d’habitation

13 novembre 2018

SÉNAT

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Évelyne Perrot, Sénatrice du groupe Union Centriste a interrogé le Ministre des comptes publics sur les orientations proposées par le Gouvernement suite à la suppression de la taxe d’habitation.mcperrot

Le groupe de l’Union Centriste du Sénat reçoit le Ministre chargé des relations avec le Parlement Marc Fesneau

13 novembre 2018

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Le groupe de l’Union Centriste du Sénat reçoit le Ministre chargé des relations avec le Parlement Marc Fesneau. J’appelle son attention sur la colère des territoires ruraux relativement à la forte hausse en cours et prévisible du carburant.

 

Philippe Bonnecarrere, Sénateur Centriste du Tarn a interrogé le Gouvernement sur la position de la France suite aux décisions de rétablissement des sanctions américaines contre l’Iran

8 novembre 2018

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Philippe Bonnecarrere, Sénateur Centriste du Tarn a interrogé le Gouvernement sur la position de la France suite aux décisions de rétablissement des sanctions américaines contre l’Iran le 5 novembre. La ministre des affaires européennes a évoqué la mise en place d’un fonds commun des créances à l’échelle européenne pour soutenir nos entreprises continuant à commercer avec l’Iran, dans la mesure où l’Iran poursuit la mise en oeuvre de l’accord international sur le nucléaire (Joint Comprehensive Plan of Action).

Denise Saint Pé, Sénatrice Centriste des Pyrénées-Atlantiques a interrogé le Gouvernement sur les flux migratoires arrivant des Pyrénées

8 novembre 2018

SÉNAT

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Denise Saint Pé, Sénatrice Centriste des Pyrénées-Atlantiques a interrogé le Gouvernement sur les flux migratoires arrivant des Pyrénées. Le ministre de l’intérieur a répondu avoir renforcé les moyens de police aux frontières espagnoles et se rendra au Maroc dans quelques jours.

En commission des finances du Sénat, j’interroge le rapporteur spécial du budget de l’éducation nationale sur l’évolution des effectifs scolarisés

31 octobre 2018

SÉNAT

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En commission des finances du Sénat, j’interroge le rapporteur spécial du budget de l’éducation nationale sur l’évolution des effectifs scolarisés et les moyens dédiés aux différents réseaux d’enseignement. J’appelle aussi l’attention sur les bons résultats pour l’Insertion professionnelle des élèves scolarisés dans l’enseignement agricole.

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Jean Claude Luche, Sénateur Centriste de l’Aveyron interpelle le Ministre de la transition écologique sur les conséquences de la hausse du coût du carburant, désormais à 1,60€ le litre

25 octobre 2018

SÉNAT

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Jean Claude Luche, Sénateur Centriste de l’Aveyron interpelle le Ministre de la transition écologique sur les conséquences de la hausse du coût du carburant, désormais à 1,60€ le litre.

Le Sénateur Jean Marie Mizzon interpelle le Ministre de l’agriculture sur la sécheresse sévissant sur une bonne partie de la France

25 octobre 2018

SÉNAT

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Aux questions d’actualité au Gouvernement, le Sénateur Jean Marie Mizzon interpelle le Ministre de l’agriculture sur la sécheresse sévissant sur une bonne partie de la France affectant beaucoup d’agriculteurs et leurs exploitations.

Intervention en hémicycle le 25/10/2018 : Reconnaissance des proches aidants

25 octobre 2018

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Intervention en hémicycle le 25/10/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Michel Canévet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux moi aussi appeler l’attention de l’ensemble de nos collègues sur l’importance de cet article.

Pour ce qui concerne les aidants, il convient effectivement de prendre des dispositions pour l’accompagnement immédiat, mais il ne faut jamais oublier la question des droits ultérieurs et, en particulier, celle de la retraite. On sait bien, en effet, que s’occuper d’une personne en situation d’extrême handicap nécessite du temps, ce qui se fait souvent au préjudice de la carrière professionnelle. Il n’y a pas de raison de pénaliser l’ensemble des aidants. Il faut donc être attentif à ce que ces dispositions soient prises en compte.

Comme l’évoquait à l’instant Jocelyne Guidez, il est important que, à l’orée d’une réforme des régimes de retraite, nous ayons bien à l’esprit que ces mesures devraient pouvoir être intégrées à ladite réforme. Ces mesures représentent un « plus » qui permet aux aidants de sécuriser leurs droits en matière de retraite, alors même qu’ils doivent consentir des efforts lorsqu’ils ont à s’occuper de leurs proches en grande difficulté.

Je tenais vraiment à sensibiliser le Gouvernement sur l’intérêt de cet accès des aidants aux droits sociaux ultérieurs.

Après le vote au Sénat hier du projet de loi de programmation de la justice, nous examinons le projet de budget 2019

24 octobre 2018

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Après le vote au Sénat hier du projet de loi de programmation de la justice, nous examinons le projet de budget 2019 qui prévoit une augmentation des crédits de 332 millions € pour dépasser les 9 milliards € et je souhaite que soit accentuée la transformation numérique des institutions judiciaires.

En commission des finances du Sénat, nous examinons le budget 2018 de la France

24 octobre 2018

SÉNAT

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En commission des finances du Sénat, nous examinons le budget 2018 de la France concernant d’une part les remboursements et dégrèvements de l’ÉTAT pour un montant prévisionnel de 115,8 milliards € et d’autre part de la contribution prévisionnelle au budget de l’Union Européenne de 23,2 milliards € en constatant que la France est le 3ème contributeur de l’UE et le 1er bénéficiaire des dépenses de l’Union.

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 24/10/2018

24 octobre 2018

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 24/10/2018

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Michel Canévet : Lorsque la suppression de la taxe d’habitation a été annoncée pour 80 % de la population, le coût de la mesure était estimé à 10 milliards d’euros. Cette estimation est-elle toujours d’actualité ?

https://www.nossenateurs.fr/seance/18447#inter_745036381435ba5d6e305878443b70c8

Michel Canévet : Pourquoi les restes à liquider augmentent-ils autant ? Est-ce lié à une rigidité dans l’octroi des aides européennes ? Quid de la procédure de dégagement d’office en cas de non-consommation des crédits ? Les contributions des États ont-elles été adaptées ou bien l’Union européenne s’est-elle constitué une abondante trésorerie de réserve ?

https://www.nossenateurs.fr/seance/18447#inter_a2d885163ea97c84b047b2784f4d317e

Michel Canévet : Je me réjouis des créations de postes dans l’administration pénitentiaire.

Même si des progrès ont été réalisés, par exemple avec la dématérialisation des extraits de casier judiciaire, j’ai le sentiment d’un certain archaïsme dans le domaine numérique. Par exemple, la photocopie des pièces d’un procès coûte très cher et prend beaucoup de temps. J’ai bien noté que des actions étaient mises en oeuvre dans ce domaine. Le rapporteur spécial a-t-il le sentiment qu’on va dans le bon sens et que les crédits permettront d’optimiser les moyens de la justice ? C’est à cette condition qu’on pourra conforter l’action des magistrats.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18447#inter_a2168ba0ee0bfe71b2c82eac0be97a32

Numerus clausus et manque de médecins en Bretagne : Le Sénateur Michel Canévet interroge la Ministre

23 octobre 2018

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Numerus clausus et manque de médecins en Bretagne :

Le Sénateur Michel Canévet interroge la Ministre

Ce mardi matin, dans le cadre des questions orales au Gouvernement, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union centriste) a interrogé Madame Christelle Dubos, la toute nouvelle Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé concernant l’évolution et la réforme du Numérus Clausus pour les étudiants en 1ère année de Médecine et la problématique des « Déserts médicaux » en Bretagne.

Fort du constat, confirmé par les récentes études de l’Agence Régionale de Santé, « qu’en Bretagne de très nombreux territoires sont mal desservis, voire dépourvus de médecins, provoquant l’angoisse de la population », le Sénateur Michel Canévet a interrogé la Ministre en lui rappelant « l’urgence à intervenir dans ce domaine », tout en se félicitant que le Président de la République ait annoncé dans le Plan « Ma Santé en 2022 » une série de mesures dont la fin du numerus clausus, réforme que le Sénateur réclamait jusqu’alors.

Dans sa réponse, la Ministre s’est dite d’accord avec cette analyse, indiquant tout d’abord que « le numerus clausus est un outil inadapté s’il est utilisé seul pour assurer une couverture suffisante en professionnels de santé sur l’ensemble du territoire national français. Cette sélection peut induire une diminution de la qualité humaine, sur des critères peu pertinents par rapport à l’exercice que l’on attend de la pratique médicale. La réforme envisagée se veut pragmatique et permettra de recruter des étudiants de profils divers et de s’orienter progressivement vers un métier au cours du 1er cycle.

S’agissant de l’accès aux soins en Bretagne, plusieurs leviers ont déjà été ouverts » et la Ministre de rappeler que la régulation des étudiants en Médecine de 3ème cycle s’adapte aux besoins démographiques des régions. « 474 postes d’internes ont été ouverts en Bretagne, 6% de plus qu’en 2017, soit 2% de plus que la moyenne nationale ».

Autre dispositif évoqué, les contrats d’engagement des futurs médecins à s’installer dans des territoires manquant de médecins en échange du versement de bourses. « 80 étudiants bretons ont signé ce dispositif dont 43 ces 3 dernières années ».

Par ailleurs, la Ministre a souligné l’implication de l’ARS Bretagne qui anime depuis 2013 une convention régionale favorisant l’installation des médecins et soutient des initiatives innovantes : « Les « généralistes dating » qui mettent en lien futurs généralistes et les professionnels déjà installés, le développement de 90 maisons de santé pluri-professionnelles, situées pour les trois-quarts dans des territoires en difficulté, ainsi que 35 projets de télémédecine opérationnels dans des domaines variés. Nous sommes pleinement engagés aux côtés de tous les acteurs ».

Un constat que le Sénateur a partagé, même si, selon lui, « il importe de poursuivre ces efforts en particulier pour ce qui concerne les maisons de santé qui peuvent, certes, être aidées, mais dans des conditions parfois trop restrictives, qui font qu’un certain nombre de projets ne peuvent être financés. Or, il importe que l’on puisse accompagner l’ensemble des initiatives qui sont prises sur le terrain et visent à pallier ce manque de médecins mais aussi certaines spécialités (orthophonistes, masseurs kinés…) ».

Pour information, vous trouverez également le lien vidéo se rapportant à cette question.

En commission des finances ce matin, j’ai présenté mon rapport spécial relatif aux budgets de la mission Direction de l’action du Gouvernement

17 octobre 2018

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En commission des finances ce matin, j’ai présenté mon rapport spécial relatif aux budgets de la mission Direction de l’action du Gouvernement et de la Direction de l’information légale et administrative.

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Le groupe d’études métiers d’art du Sénat reçoit des responsables de filières et entreprises artistiques (tapisseries, ameublement…) de notre pays

17 octobre 2018

SENAT

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Le groupe d’études métiers d’art du Sénat reçoit des responsables de filières et entreprises artistiques (tapisseries, ameublement…) de notre pays afin d’échanger sur la réalité économique de ces acteurs qui travaillent beaucoup à l’export. Ces secteurs d’activité recrutent et forment des salariés dans des métiers faisant appel à la créativité et s’appuyant sur des savoir-faire.

A l’ordre du jour du Sénat très prochainement, l’examen de propositions de loi relative aux gens du voyage

10 octobre 2018

A l’ordre du jour du Sénat très prochainement, l’examen de propositions de loi relative aux gens du voyage

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Au palais du Luxembourg, la garde républicaine est prête à accueillir Sebastian Pinera, Président de la République du Chili

8 octobre 2018

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Au palais du Luxembourg, la garde républicaine est prête à accueillir Sebastian Pinera, Président de la République du Chili. Je participe à l’accueil avec le Président Gérard Larcher, Christian Cambon, Président de la commission de La Défense et des affaires étrangères, Jean Claude Requier, Président, et André Gatolin, secrétaire comme moi du groupe sénatorial d’amitié France-Cône sud, dont dépend le Chili, pour un large échange durant lequel j’évoque le potentiel maritime de nos 2 pays.

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État et perspectives de la générosité en France a l’ordre du jour de la commission des finances du Sénat

3 octobre 2018

SENAT

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État et perspectives de la générosité en France a l’ordre du jour de la commission des finances du Sénat. Près de 7,5 milliards € par an (l’équivalent du budget de la justice) représentant près de 3 milliards de niches fiscales. A l’occasion du prélèvement à la source mis en place en janvier prochain, les 5,7 millions € de foyers fiscaux donateurs devraient bénéficier en janvier 2019 d’un remboursement par l’Etat de 60% des dons octroyés en 2017.

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 03/10/2018

3 octobre 2018

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 03/10/2018

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Michel Canévet : Je remercie à mon tour le CPO pour son rapport très instructif qui, même s’il ne traite que d’un tiers des taxes affectées, nous apporte des éclairages et formule des propositions utiles. Nous pouvons effectivement nous interroger lorsqu’il s’agit de transformer certaines taxes en CVO, qui s’apparentent à des prélèvements imposés, au lieu de remettre en cause leur fondement. J’estime notamment, comme le CPO, qu’il conviendrait de réfléchir à la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), écran inutile entre le ministère chargé des transports et les grands projets d’infrastructures. Dans le cadre de vos travaux, avez-vous identifié d’autres instances sur le maintien desquelles le Parlement pourrait utilement se pencher ? La maitrise, indispensable, de nos finances publiques passe par la simplification du paysage institutionnel et administratif.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18308#inter_e07a7c4bcc4148fc6808376bb2d60603

Michel Canévet : Les niches fiscales sont souvent décriées. Elles représentent un manque à gagner pour les recettes de l’État, dont chacun sait qu’il convient pourtant de les rétablir pour arriver à l’équilibre budgétaire, puisque nous ne pourrons pas continuer très longtemps à fonctionner avec un déficit du budget de l’État aussi considérable. Le retour à l’équilibre des comptes publics est un impératif absolu.

Les dispositions prévues à l’article 3 du projet de loi de finances pour
2019 sont-elles valables uniquement pour 2019, ou sont-elles destinées à être reconduites d’année en année ? La logique voudrait que dès lors que l’on impose les revenus l’année même, on devrait réaliser les déductions sur la base des revenus de l’année même.

Les taux pratiqués aujourd’hui sont relativement avantageux. La conséquence sur les dons d’une diminution de ces taux, pour réduire l’impact financier des déductions, serait-elle importante ? Seuls ceux qui paient l’impôt bénéficient de la réduction : une question d’équité fiscale se pose.

La réduction d’impôt pour les dons aux cultes concerne-t-il toutes les religions ?

Quelles sont les modalités de contrôle de l’administration sur les comptes des associations bénéficiaires des dons ?

https://www.nossenateurs.fr/seance/18309#inter_f889ba21fb3f6bce8d8b870367746ab8

Michel Canévet :

En tant qu’élu local, j’ai observé la même chose que notre collègue sur la double instruction. Le problème se pose aussi à propos des fonds européens.

Je suis surpris d’entendre que l’État n’a pas une bonne connaissance des besoins en logements. En Bretagne, les relations entre les services de l’État et les délégataires des aides à la pierre sont plutôt bonnes.

Il y a toutefois des absurdités. Dans l’agglomération de Lorient, un maire est obligé de construire 200 logements sociaux au titre de la loi SRU alors que cela ne correspond pas aux besoins de la commune et qu’il n’a pas les crédits pour le faire.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18309#inter_1ba7fb9518ec317ba565412d932db048

Pour suivre les interventions cliquer sur les liens.

J’interviens en commission des finances lors de la présentation d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires dédié aux taxes affectées : 150 taxes examinées pour un montant de 30 milliards € par an

2 octobre 2018

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J’interviens en commission des finances lors de la présentation d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires dédié aux taxes affectées : 150 taxes examinées pour un montant de 30 milliards € par an. Le groupe de l’union centriste proposera au PLF 2019 de supprimer quelques unes et des instances bénéficiaires.

Audition de la Ministre de la santé Agnès Buzyn, en groupe de l’Union Centriste au Sénat

2 octobre 2018

SENAT

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Audition de la Ministre de la santé Agnès Buzyn, en groupe de l’Union Centriste au Sénat. L’occasion de rappeler nos fortes attentes pour l’installation de médecins en zone rurale, les mesures de prévention des handicaps auprès des jeunes enfants scolarisés et la mise en œuvre du reste à charge pour les lunettes et appareils auditifs.

En séance du Sénat, je défends l’idée d’un aménagement des projets de logements collectifs à 30%

19 juillet 2018

SENAT

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En séance du Sénat, je défends l’idée d’un aménagement des projets de logements collectifs à 30% accessibles quand le Gouvernement propose de passer de 100% à 10%.