Archives de Catégorie: Sénat

En commission des finances ce matin, j’ai présenté mon rapport spécial relatif aux budgets de la mission Direction de l’action du Gouvernement

17 octobre 2018

SENAT

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En commission des finances ce matin, j’ai présenté mon rapport spécial relatif aux budgets de la mission Direction de l’action du Gouvernement et de la Direction de l’information légale et administrative.

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Le groupe d’études métiers d’art du Sénat reçoit des responsables de filières et entreprises artistiques (tapisseries, ameublement…) de notre pays

17 octobre 2018

SENAT

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Le groupe d’études métiers d’art du Sénat reçoit des responsables de filières et entreprises artistiques (tapisseries, ameublement…) de notre pays afin d’échanger sur la réalité économique de ces acteurs qui travaillent beaucoup à l’export. Ces secteurs d’activité recrutent et forment des salariés dans des métiers faisant appel à la créativité et s’appuyant sur des savoir-faire.

A l’ordre du jour du Sénat très prochainement, l’examen de propositions de loi relative aux gens du voyage

10 octobre 2018

A l’ordre du jour du Sénat très prochainement, l’examen de propositions de loi relative aux gens du voyage

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Au palais du Luxembourg, la garde républicaine est prête à accueillir Sebastian Pinera, Président de la République du Chili

8 octobre 2018

PALAIS DU LUXEMBOURG

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Au palais du Luxembourg, la garde républicaine est prête à accueillir Sebastian Pinera, Président de la République du Chili. Je participe à l’accueil avec le Président Gérard Larcher, Christian Cambon, Président de la commission de La Défense et des affaires étrangères, Jean Claude Requier, Président, et André Gatolin, secrétaire comme moi du groupe sénatorial d’amitié France-Cône sud, dont dépend le Chili, pour un large échange durant lequel j’évoque le potentiel maritime de nos 2 pays.

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État et perspectives de la générosité en France a l’ordre du jour de la commission des finances du Sénat

3 octobre 2018

SENAT

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État et perspectives de la générosité en France a l’ordre du jour de la commission des finances du Sénat. Près de 7,5 milliards € par an (l’équivalent du budget de la justice) représentant près de 3 milliards de niches fiscales. A l’occasion du prélèvement à la source mis en place en janvier prochain, les 5,7 millions € de foyers fiscaux donateurs devraient bénéficier en janvier 2019 d’un remboursement par l’Etat de 60% des dons octroyés en 2017.

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 03/10/2018

3 octobre 2018

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 03/10/2018

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Michel Canévet : Je remercie à mon tour le CPO pour son rapport très instructif qui, même s’il ne traite que d’un tiers des taxes affectées, nous apporte des éclairages et formule des propositions utiles. Nous pouvons effectivement nous interroger lorsqu’il s’agit de transformer certaines taxes en CVO, qui s’apparentent à des prélèvements imposés, au lieu de remettre en cause leur fondement. J’estime notamment, comme le CPO, qu’il conviendrait de réfléchir à la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), écran inutile entre le ministère chargé des transports et les grands projets d’infrastructures. Dans le cadre de vos travaux, avez-vous identifié d’autres instances sur le maintien desquelles le Parlement pourrait utilement se pencher ? La maitrise, indispensable, de nos finances publiques passe par la simplification du paysage institutionnel et administratif.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18308#inter_e07a7c4bcc4148fc6808376bb2d60603

Michel Canévet : Les niches fiscales sont souvent décriées. Elles représentent un manque à gagner pour les recettes de l’État, dont chacun sait qu’il convient pourtant de les rétablir pour arriver à l’équilibre budgétaire, puisque nous ne pourrons pas continuer très longtemps à fonctionner avec un déficit du budget de l’État aussi considérable. Le retour à l’équilibre des comptes publics est un impératif absolu.

Les dispositions prévues à l’article 3 du projet de loi de finances pour
2019 sont-elles valables uniquement pour 2019, ou sont-elles destinées à être reconduites d’année en année ? La logique voudrait que dès lors que l’on impose les revenus l’année même, on devrait réaliser les déductions sur la base des revenus de l’année même.

Les taux pratiqués aujourd’hui sont relativement avantageux. La conséquence sur les dons d’une diminution de ces taux, pour réduire l’impact financier des déductions, serait-elle importante ? Seuls ceux qui paient l’impôt bénéficient de la réduction : une question d’équité fiscale se pose.

La réduction d’impôt pour les dons aux cultes concerne-t-il toutes les religions ?

Quelles sont les modalités de contrôle de l’administration sur les comptes des associations bénéficiaires des dons ?

https://www.nossenateurs.fr/seance/18309#inter_f889ba21fb3f6bce8d8b870367746ab8

Michel Canévet :

En tant qu’élu local, j’ai observé la même chose que notre collègue sur la double instruction. Le problème se pose aussi à propos des fonds européens.

Je suis surpris d’entendre que l’État n’a pas une bonne connaissance des besoins en logements. En Bretagne, les relations entre les services de l’État et les délégataires des aides à la pierre sont plutôt bonnes.

Il y a toutefois des absurdités. Dans l’agglomération de Lorient, un maire est obligé de construire 200 logements sociaux au titre de la loi SRU alors que cela ne correspond pas aux besoins de la commune et qu’il n’a pas les crédits pour le faire.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18309#inter_1ba7fb9518ec317ba565412d932db048

Pour suivre les interventions cliquer sur les liens.

J’interviens en commission des finances lors de la présentation d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires dédié aux taxes affectées : 150 taxes examinées pour un montant de 30 milliards € par an

2 octobre 2018

SENAT

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J’interviens en commission des finances lors de la présentation d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires dédié aux taxes affectées : 150 taxes examinées pour un montant de 30 milliards € par an. Le groupe de l’union centriste proposera au PLF 2019 de supprimer quelques unes et des instances bénéficiaires.

Audition de la Ministre de la santé Agnès Buzyn, en groupe de l’Union Centriste au Sénat

2 octobre 2018

SENAT

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Audition de la Ministre de la santé Agnès Buzyn, en groupe de l’Union Centriste au Sénat. L’occasion de rappeler nos fortes attentes pour l’installation de médecins en zone rurale, les mesures de prévention des handicaps auprès des jeunes enfants scolarisés et la mise en œuvre du reste à charge pour les lunettes et appareils auditifs.

En séance du Sénat, je défends l’idée d’un aménagement des projets de logements collectifs à 30%

19 juillet 2018

SENAT

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En séance du Sénat, je défends l’idée d’un aménagement des projets de logements collectifs à 30% accessibles quand le Gouvernement propose de passer de 100% à 10%.

Visite du groupe de travail sur l’économie circulaire à Lesquin

19 juillet 2018

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Visite du groupe de travail sur l’économie circulaire à Lesquin (près de Lille) pour faire le point avec la FEFIDEC (union des recycleurs français de plastique) sur la valorisation des tris de déchets. Ainsi sur ce site 14500 tonnes de plastique PET récupérés sont destinés à être réintégrés dans la production de nouvelles bouteilles plastiques à proportion de 25%, et le reste va à la production de fibres pour confectionner des vêtements. Seul bémol : le manque de matières premières. Alors, les français doivent trier encore plus, pour créer des emplois dans l’économie circulaire.

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Feu vert du Sénat à la construction d’éoliennes sur les îles bretonnes

18 juillet 2018

SENAT

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Feu vert du Sénat à la construction d’éoliennes sur les îles bretonnes

Le Sénat a donné son feu vert mercredi à la construction d’éoliennes sur les territoires alimentés en électricité par des groupes électrogènes fonctionnant au fioul, satisfaisant ainsi une demande des élus bretons.

Les sénateurs ont adopté deux amendements voisins en ce sens de Michel Canévet (UC, Finistère) et Joël Labbé (écologiste, appartenant au RDSE, Morbihan) au projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

« Notre pays comprend des territoires comme les îles de Sein et d’Ouessant, alimentées par des groupes électrogènes fonctionnant au fioul« , a souligné M. Canévet. « La réglementation en vigueur rend difficile la mise en place d’une production d’énergie renouvelable dans ces territoires exigus », a-t-il ajouté en soulignant l’intérêt d’un « mix énergétique à partir d’éoliennes, de solaire et peut-être d’hydroliennes pour préserver la qualité de l’air ».

« Ces îles non connectées sont alimentées par des centrales au fioul », a plaidé M. Labbé. « Cette dérogation à la loi Littoral, encadrée, nous semble pleinement justifiée si l’on veut que ces îles restent des lieux de vie », a-t-il dit.

En revanche, le ministre de la cohésion territoriale Jacques Mézard a donné un avis défavorable. « N’ouvrons pas la boîte de Pandore », a-t-il dit. « Ces amendements montrent bien qu’il y a toujours une bonne raison de vouloir une dérogation ! Si on les prenait toutes en compte, il n’y aurait plus de loi Littoral ».

« Je vous rassure, ce n’est pas la mafia bretonne vertueuse qui est à l’oeuvre », lui a répondu Françoise Gatel (UC, Ille-et-Vilaine). « Refuser toute construction, c’est condamner ces îles à la désertification! N’opposons pas la loi Littoral et transition énergétique », a-t-elle lancé.

Entamé mardi, l’examen en première lecture du projet de loi ELAN déjà adopté à l’Assemblée est prévu pour durer jusqu’au 24 juillet au Sénat. Mais, a mis en garde la présidente de la commission des Affaires économiques Sophie Primas (LR), « au rythme où nous allons, à dix amendements par heure, il nous reste 80 heures de débat ». Plus de 1.100 amendements ont été déposés sur le texte.

Le projet de loi ÉLAN relatif au logement, examiné au Sénat a permis des évolutions de la loi littoral

18 juillet 2018

SENAT

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Le projet de loi ÉLAN relatif au logement, examiné au Sénat a permis des évolutions de la loi littoral pour favoriser l’urbanisation des terrains en rétro littoral déjà construits et permettre les activités économiques sur les Communes littorales.

Réunion de travail du groupe énergie du Sénat autour du Préfet Jean-Francois Carenco, Président de la commission de régulation de l’énergie

4 juillet 2018

SÉNAT

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Réunion de travail du groupe énergie du Sénat autour du Préfet Jean-Francois Carenco,  Président de la commission de régulation de l’énergie, qui rappelle l’urgence de la programmation pluri-annuelle de l’énergie.
Ne pas mettre sur l’urgence de la programmation pluriannuelle de l’énergie mais parler des enjeux des déplacements propres, du stockage de l’énergie et de la révolution numérique pour les rapports production/consommation

Interdiction du « ñ tildé» dans les actes d’état civil : le gouvernement confirme sa position au sénateur Michel Canévet

3 juillet 2018

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Interdiction du « ñ tildé» dans les actes d’état civil : Le gouvernement confirme sa position au sénateur Michel Canévet

Ce mardi, dans la cadre des questions orales au gouvernement, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé la Ministre de la Justice, sur une possible évolution des textes concernant le « ñ tildé» par l’administration française et notamment les services d’Etat civil lors de l’enregistrement de prénoms bretons ou basques. Par la voix de Muriel Pénicaud, la Ministre du Travail, la Garde des sceaux a confirmé le refus du Gouvernement de modifier la circulaire régissant l’utilisation des signes diacritiques pour y intégrer le « ñ tildé».

Revenant sur l’origine du différend qui oppose depuis mai 2017 les parents d’un petit garçon né à Quimper, qui souhaitaient lui donner le prénom de Fañch avec un « ñ tildé », avec la justice, Michel Canévet a rappelé que dans son jugement -qui fait toujours l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel de Rennes-, le Tribunal de Grande Instance de Quimper avait refusé ce prénom au motif que le « ñ tildé » ne figure pas dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, qui détaille la liste officielle des signes diacritiques. « On ne peut que le déplorer car cela bloque le choix légitime des parents d’un prénom breton, ou basque et cela d’autant plus que le tilde a toujours été employé dans la langue française notamment dans l’Ordonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterêts, qui impose l’utilisation de la langue française dans les actes de justice dans le domaine royal et qui utilise à plusieurs reprises des « tildés ». Etes-vous dès lors disposée à modifier cette circulaire ? »

Dans sa réponse, lue par la Ministre du Travail, la Garde des Sceaux a tout d’abord rappelé que la loi du 8 janvier 1993 laisse une grande liberté quant au choix des prénoms sauf s’ils contiennent un signe diacritique « non connu de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l’établissement des actes officiels, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la constitution française. Et la circulaire du 23 juillet 2014 a été validée par l’Académie française ». Quant à l’argument soulevé par la présence de « tildés » dans l’Ordonnance de Villers-Cotterêts, il n’a pas non plus été retenu par la Ministre qui considère qu’il s’agit « grammaticalement d’un tildé abréviatif et non diacritique ».

Pour autant, a conclu la Ministre « les textes n’excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de familles bilingues s’ils sont rédigés en langue française et en langue régionale à titre d’usage ».

« Cette réponse ne me satisfait pas, a répondu Michel Canévet. La représentation nationale souhaite que les langues régionales soient un peu plus reconnues. En la circonstance, ce n’est pas compliqué et cela n’a pas d’implication extrêmement forte que de reconnaître le « ñ tildé» et ainsi permettre à un prénom breton, comme à un prénom basque, de pouvoir être utilisé, conformément au choix des parents. L’ensemble des bretons disent que ça n’a aucune justification qu’on ne puisse pas modifier cette circulaire, c’est extrêmement simple à faire ».

Retrouvez l’intégralité de l’intervention du Sénateur Michel Canévet en cliquant sur le lien :

http://videos.senat.fr/streaming/encoder1/source_740273_3985045_4322619.mp4

 

Le Sénat adopte à minuit 30 le texte de loi relatif à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

3 juillet 2018

SÉNAT

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Sous une présidence très efficace de Vincent Delahaye le Sénat a adopté à minuit 30 le texte de loi relatif à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire par 215 pour et 94 contre.

Poursuite de l’examen du texte sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire au Sénat

29 juin 2018

SÉNAT

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Poursuite de l’examen du texte sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire au Sénat.

Projet de loi EGALIM en cours d’examen au Sénat avec le débat autour des signes de qualité dans la restauration collective

28 juin 2018

SÉNAT

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Projet de loi EGALIM en cours d’examen au Sénat avec le débat autour des signes de qualité dans la restauration collective

Début de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

26 juin 2018

SÉNAT

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Au Sénat, début de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous  (EGALIM) avec Stéphane Travert,  ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Le Président du Comité Consultatif National d’éthique présente au groupe UC du Sénat les travaux des états généraux de la bioéthique

26 juin 2018

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Le Président du Comité Consultatif National d’éthique présente au groupe UC du Sénat les travaux des états généraux de la bioéthique, notamment les débats tenus en régions sur la procréation, la fin de vie, la génomique et la place du patient dans le système de soins futur.

Audition de la commission des finances du Sénat concernant le financement des jeux olympiques de Paris 2024

20 juin 2018

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Audition de la commission des finances du Sénat concernant le financement des jeux olympiques de Paris 2024 avec Jean Castex délégué interministériel, Tony Estanguet, Président du COJO dont la 1ère réunion s’est tenue en mars dernier, et Nicolas Ferrand, DG de Solideo, en présence de Guy Drut.
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Visite du palais du Luxembourg avec mon ancienne collègue du Conseil Général, Marie-Françoise Le Guen de Pencran

14 juin 2018

SÉNAT

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Visite du palais du Luxembourg avec mon ancienne collègue du Conseil Général, Marie-Françoise Le Guen de Pencran

La commission des finances du Sénat auditionne Marc El Nouchi, Président de la commission des infractions fiscales

12 juin 2018

SÉNAT

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La commission des finances du Sénat auditionne Marc El Nouchi, Président de la commission des infractions fiscales dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Sur les 5000 dossiers de + 100 000€ issus des 50 000 contrôles fiscaux donnant lieu à redressement, cette commission en examine environ 1000 par an, pour un montant moyen de 350 000€ en 2016. 70% des dossiers concernent des entreprises et 30% des particuliers.

Rencontre au Palais du Luxembourg avec le Président du Sénat australien

12 juin 2018

SÉNAT

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Avec quelques collègues du groupe de l’union centriste, nous avons rencontré au Palais du Luxembourg le Président du Sénat australien et quelques parlementaires d’Australie.

Visite de technolin par la délégation sénatoriale aux entreprises, une entreprise près d’Yvetot

11 juin 2018

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Visite de technolin par la délégation sénatoriale aux entreprises, une entreprise près d’Yvetot (76) spécialisée dans la valorisation du lin produit par des agriculteurs normands et du nord de la France, incarnant le bio-mimétisme.

La délégation sénatoriale aux entreprises visite ACC une PME de 40 employés en Seine Maritime

11 juin 2018

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La délégation sénatoriale aux entreprises visite une PME de 40 employés en Seine Maritime, ACC, au top mondial de la fabrication mécanique d’outils pour l’extrusion des plastique. Nos territoires ont des savoir-faire valorisés comme ici par 80% de production à l’export.

Loi sur la modernisation de la transmission d’entreprises : Le Sénateur Michel Canévet soutient la réforme

8 juin 2018

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Loi sur la modernisation de la transmission d’entreprises :

Le Sénateur Michel Canévet soutient la réforme

Ce jeudi, le Sénateur Michel Canévet est intervenu au nom du groupe de l’Union Centriste en hémicycle dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. A cette occasion, le Sénateur du Finistère a rappelé  combien la transmission et la reprise d’entreprise contribuent au maintien des emplois.

Après cinq mois de travaux et quatre-vingts personnes auditionnées, les sénateurs ont identifié une série de difficultés qui pénalisent la transmission d’entreprise en France.

Ce texte poursuit quatre objectifs en vue d’en favoriser la transmission : en améliorant l’accès à l’information et encourageant les chefs d’entreprises à anticiper la transmission de leur entreprise, en dynamisant le financement de la transmission, en simplifiant et modernisant le cadre fiscal et économique de la transmission et enfin en favorisant  les reprises internes.

« Notre pays compte 4 millions d’entreprises, autant d’espaces de prospérité et de création de valeur. En Bretagne, plus de 30.000 chefs d’entreprise ont plus de 55 ans ; leur avenir concerne près de 200.000 emplois », a rappelé Michel Canévet dans son intervention. Membre de la délégation aux entreprises, il a ainsi pu rencontrer de nombreux chefs d’entreprises durant ces derniers mois qui ont mis en exergue la nécessité d’une évolution des PME en ETI (Entreprises de taille intermédiaire).

« La transmission et la reprise d’entreprise contribuent au maintien des emplois, mais aussi à l’aménagement du territoire. Il est donc nécessaire de favoriser et rendre plus simple la transmission des entreprises pour que celles-ci perdurent.

Mais l’amélioration de la transmission d’entreprise ne repose pas seulement sur les questions fiscales. N’oublions pas la connaissance du tissu économique ou l’encouragement des jeunes à se lancer dans l’entreprise. Quant à la situation particulière de l’agriculture, elle devra être examinée à part. Le groupe UC se réjouit de ce travail même si nous aurions souhaité que davantage d’amendements soient adoptés et nous espérons que la loi Pacte en reprendra les dispositions », a conclu Michel Canévet à l’issue des discussions.

 

Le groupe de l’Union Centriste du Sénat échange avec Gérard Collomb et Jacqueline Gourault, Ministres de l’intérieur, sur la politique française de l’immigration

7 juin 2018

SÉNAT

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Le groupe de l’Union Centriste du Sénat échange avec Gérard Collomb et Jacqueline Gourault, Ministres de l’intérieur, sur la politique française de l’immigration.

Audition avec les collègues Sénateurs de l’union centriste, de la commission des finances, de la FNSEA afin d’échanger sur les mesures fiscales à mettre en oeuvre afin se consolider les exploitations agricoles en France.

7 juin 2018

SÉNAT

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Audition avec les collègues Sénateurs de l’Union Centriste, de la commission des finances, de la FNSEA afin d’échanger sur les mesures fiscales à mettre en oeuvre afin se consolider les exploitations agricoles en France.

Audition en commission des finances au Sénat du 1er Président de la cour des comptes

30 mai 2018

SÉNAT

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Audition en commission des finances au Sénat du 1er Président de la cour des comptes concernant la certification des comptes de l’ETAT pour l’exercice 2017.

Audition au Sénat de Laurence Fortin, Vice-présidente de la région Bretagne

30 mai 2018

SÉNAT

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Audition au Sénat de Laurence Fortin, Vice-présidente de la région Bretagne en préparation de l’examen du projet de loi ELAN dédié au logement.

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 23/05/2018

23 mai 2018

SÉNAT

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Michel CANÉVET : Ce débat est intéressant dans l’objectif du déploiement des services numériques et du recours accru au numérique à l’avenir. Je lis dans le rapport de l’administrateur général des données au Gouvernement qu’il prône la construction d’une infrastructure de la donnée. Où en est-on ?

Puisque l’on parle d’ouverture des données, les conditions de leur sécurisation sont-elles effectivement réunies ? De quels effectifs dispose-t-il pour assurer ses missions ?

Sur l’aspect fiscal, je voudrais savoir si les données dont M. Bozio dispose lui semblent satisfaisantes ou s’il existe des marges de progrès. Dans ce cas, quelles sont les lignes à suivre ?

Monsieur Girault, j’ai l’impression, à vous entendre, que Bercy fonctionne en silos. Environ 6 300 personnes, en son sein, travaillent sur l’informatique, mais j’ai le sentiment que Bercy n’a pas fait sa révolution numérique, qu’on en est toujours au temps où les centres des impôts et les trésoreries étaient séparés. Les exemples et les témoignages que l’on vient d’entendre montrent qu’il est difficile aujourd’hui d’accéder à l’information. Or c’est absolument nécessaire si l’on veut prendre des décisions de qualité. Nous parlementaires sommes demandeurs d’informations parce que nous ne pouvons prendre les bonnes décisions que si nous disposons des études d’impact et des mesures d’évaluation. Il y a sans doute un effort à faire dans ce domaine.

Enfin, pour la réalisation de vos programmes, tout est fait en interne ou bien avez-vous avez recours à de la sous-traitance, et si oui dans quelle proportion ?

Pour suivre le débat cliquer sur le lien ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17743#inter_42aed70edc4739067217c4cefc3c9b29

 

 

Résolution sénatoriale sur l’accord franco-américain FATCA : Le sénateur Michel Canévet soutient les « Américains Accidentels »

16 mai 2018

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Résolution sénatoriale sur l’accord franco-américain FATCA :

Le sénateur Michel Canévet soutient les « Américains Accidentels » 

Depuis maintenant plusieurs mois, des centaines de binationaux franco-américains dits « Américains Accidentels » c’est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux Etats-Unis, mais détenteurs de la nationalité américaine, sont confrontés à d’importants problèmes bancaires, liés à l’application d’un accord fiscal franco-américain dit « Foreign Account Tax Compliance Act » (Fatca), conclu en 2013.

Mardi, en fin d’après-midi, Michel Canévet, Sénateur (Union Centriste) du Finistère, est intervenu en séance à l’occasion de la discussion de la Proposition de Résolution portant sur ce sujet, invitant le gouvernement à prendre en compte de façon urgente la situation de ces « Américains Accidentels ».

La résolution est un acte, distinct de la loi, par lequel le Parlement émet un avis sur une question déterminée. En l’occurrence celle déposée par la Sénatrice Jacky DEROMEDI -l’une des douze sénateurs qui représentent les français établis hors de France-, est revenue sur la problématique que rencontrent plusieurs centaines de français du fait de leur naissance sur le sol américain.

En effet, la signature entre la France et les Etats-Unis en novembre 2013 d’un accord visant à lutter contre des américains installés à l’étranger susceptibles de frauder le fisc inclut automatiquement les binationaux. Ceux-ci sont désormais considérés comme des contribuables américains, alors que nombre d’entre eux n’ont jamais vécu ou très peu, ni travaillé sur le sol américain. Par peur de « représailles », de l’administration américaine, notamment le retrait de leur Licence bancaire sur le territoire américain, de plus en plus de banques françaises exigent désormais de ces « Américains Accidentels » qui présentent un « indice d’américanité », qu’ils apportent la preuve qu’ils sont en règle avec le fisc américain, sous peine de sanctions (clôture de leurs comptes personnels, mais aussi leurs comptes joints, assurances vie, blocage de successions…). Or ces démarches s’avèrent coûteuses et longues, et certains en sont arrivés à demander qu’ils soient déchus de leur nationalité américaine, mais là encore au terme de lourdes procédures.

« On ne peut admettre que des personnes se retrouvent ainsi dans la difficulté », a souligné Michel Canévet. Après avoir salué l’action de sensibilisation menée par l’association des « Américains Accidentels » et de son président, Fabien Lehagre, le sénateur a expliqué comment de nombreux bretons, dont les familles étaient parties aux Etats-Unis puis revenues en Bretagne, sont aujourd’hui impactés par cet accord fiscal. Et de citer le cas d’un chef d’une importante entreprise de location de matériel outil du Finistère qui bien qu’ayant définitivement quitté les USA à l’âge de 3 ans se trouve néanmoins aujourd’hui dans une situation inextricable, pour lui mais également pour son entreprise.  « Il est nécessaire que le Gouvernement agisse », a insisté Michel Canévet.

Un avis partagé par l’ensemble des sénateurs présents, puisque cette résolution a été adoptée à l’unanimité, toutes tendances politiques confondues.

Jean-Baptiste Lemoyne, le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui représentait le Gouvernement s’est lui aussi déclaré « être à l’unisson » de cette mobilisation des sénateurs. Face à cette situation « ubuesque et anxiogène », il a annoncé une série de mesures pour y remédier. « Le statut de ces « Américains Accidentels » doit être mieux connu, grâce à la mise en place d’une cellule ministérielle et d’un numéro vert qui leur seraient dédiés, ainsi que des informations croisées dans les Ambassades de France et des Etats-Unis ».

Le Ministre a également annoncé qu’une mission de travail, composée de hauts fonctionnaires français se rendra aux Etats-Unis fin mai pour rencontrer leurs homologues américains. « Il faut simplifier l’obtention du numéro fiscal délivré par l’administration américaine et pour ceux qui le souhaitent faciliter la renonciation à la nationalité américaine. L’action doit être menée au niveau français, européen et international, car 113 pays ont signé des accords similaires avec les USA. Au sein de ces discussions, la diplomatie parlementaire a elle aussi toute sa place », a conclu le Ministre qui s’est engagé à informer les parlementaires de l’avancée de ces discussions.


Retrouver l’intégralité des débats en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://videos.senat.fr/video.645818_5afac445218c7.seance-publique-du-15-mai-2018-apres-midi?timecode=13768000

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient tout d’abord à remercier notre collègue Jacky Deromedi d’avoir présenté une proposition de résolution sur ce sujet extrêmement important.

En effet, bon nombre de nos collègues, en particulier Olivier Cadic, ont été saisis par des personnes dont la situation est affectée par la loi FATCA, puisqu’elles subissent une imposition américaine du fait qu’elles sont nées aux États-Unis.

Olivier Cadic me relatait tout à l’heure sa visite à Toronto la semaine dernière et sa rencontre avec un jeune de dix-sept ans qui vit là-bas, mais qui est né aux États-Unis, parce que ses parents y résidaient à l’époque. Celui-ci s’étonnait de devoir effectuer l’année prochaine un certain nombre de démarches administratives, notamment des déclarations fiscales. Cela montre bien les difficultés qu’entraîne la situation actuelle.

J’ai eu moi-même à connaître de nombreuses situations similaires en Bretagne. En effet, au cours du siècle dernier, il y a eu vers les États-Unis un vaste courant d’émigration de Bretons, qui ne trouvaient pas de travail chez eux. Bien des familles, originaires notamment du centre de la région, se sont rendues au pays de l’Oncle Sam, et de nombreux Bretons sont donc nés là-bas. Pour l’anecdote, Air France possédait une agence à Gourin, en plein centre de la Bretagne : c’est dire le courant d’affaires suscité par l’émigration d’une partie de la population locale vers les États-Unis !

On a assisté ensuite au retour en Bretagne de personnes qui sont nées aux États-Unis, mais qui n’ont jamais vraiment vécu dans ce pays. Depuis la loi de 2014, celles-ci se trouvent en grande difficulté.

L’association des « Américains accidentels », qui regroupe plusieurs centaines de membres – 515, me semble-t-il –, reçoit encore chaque semaine de nombreuses demandes d’inscription. Elle compte bien sûr beaucoup de Bretons. Je tiens d’ailleurs à saluer son président Fabien Lehagre, qui est présent aujourd’hui, car c’est en partie grâce à lui, à son dynamisme et à la médiatisation de son action que nous avons connaissance des difficultés des nombreuses personnes dans cette situation.

Je ne reviendrai pas sur les causes de ce problème, puisque mes quatre prédécesseurs à la tribune ont eu l’occasion de le faire, mais je tiens à répéter que j’ai eu moi aussi l’occasion de rencontrer un certain nombre de personnes concernées par cette situation.

Je pense notamment au témoignage d’un chef d’entreprise du Finistère dirigeant une importante entreprise de location de matériel et d’outillage, qui réalise un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et emploie 370 salariés. Cette personne a quitté le territoire américain à l’âge de trois ans : elle n’a donc ni vécu de façon permanente aux États-Unis ni jamais travaillé là-bas. Néanmoins, elle est aujourd’hui tenue de déclarer chaque année au fisc américain l’ensemble de ses revenus et de ses avoirs, pour éviter de se retrouver dans l’illégalité. Inutile de vous dire quelles seront les conséquences au moment d’une succession ou lors d’actes bancaires… Celles-ci ont déjà été rappelées.

Il est important de trouver des solutions à cette situation. Tel est l’objet de cette proposition de résolution, qui vise en particulier à ce que le Gouvernement se saisisse de cette question et à ce que la Commission européenne, comme l’a dit Richard Yung, se mobilise. Il faut en effet avancer. On ne peut pas admettre que des personnes se retrouvent ainsi dans la difficulté.

Le groupe Union Centriste votera cette proposition de résolution et souhaite poursuivre les démarches tendant à accompagner les personnes concernées, concitoyens de France et Français implantés à l’étranger, qui sont nombreuses dans cette situation.

Monsieur le président, je profite de l’occasion pour évoquer un sujet parallèle, qui concerne le Chili. En effet, j’ai été saisi de la situation de quelques Chiliens employés par l’institut culturel et par l’ambassade de France au Chili. On demande à ces personnes qui ne connaissent rien de notre pays d’effectuer leur déclaration fiscale en France. Pour autant, il paraît logique, puisqu’ils habitent au Chili, qu’ils le fassent dans ce pays, ce qui était le cas jusqu’à présent.

Pour je ne sais quelle raison, un fonctionnaire de l’important ministère des affaires étrangères aurait décrété que, dorénavant, ces personnels chiliens employés par la France devraient déclarer leurs revenus dans notre pays, sans avoir droit bien entendu à l’ensemble des prestations sociales dont bénéficient les Français qui déclarent leurs revenus en France. J’appelle donc également l’attention du Gouvernement sur la nécessité de régler ces situations.

Visite du conseil municipal des jeunes de Ploudalmézeau au palais du Luxembourg pour une découverte des locaux du Sénat.

4 mai 2018

PARIS

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Visite du conseil municipal des jeunes de Ploudalmézeau au palais du Luxembourg pour une découverte des locaux du Sénat.

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018 – Michel Canévet rapporteur spécial

28 avril 2018

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/04/2018

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Michel Canévet, rapporteur spécial

Michel Canévet : La dernière difficulté porte sur le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État et la peine qu’a l’agence à faire respecter ses préconisations par l’administration, ce qui me semble particulièrement préoccupant. Selon l’Anssi, le niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État est inégal et souvent trop faible, malgré une prise de conscience des enjeux de cyber-sécurité par les acteurs publics. Au-delà des risques liés à l’espionnage, ces lacunes sont susceptibles de causer de graves dysfonctionnements en cas d’attaque massive. Imaginez, par exemple, que les données relatives aux casiers judiciaires soient détruites ou volées, ou que le site impots.gouv.fr soit hors d’état de fonctionner pendant plusieurs semaines !

À l’issue de ma visite, je souhaite donc émettre quelques observations et recommandations. Il me semble d’abord utile de réfléchir au positionnement institutionnel de l’Anssi. Son rattachement au SGDSN limite son autonomie de gestion financière et en ressources humaines, ses moyens sont intégrés au sein du budget opérationnel de programme (BOP) du SGDSN, sans être distingués des autres directions et services. Si, de l’avis de l’agence elle-même, ce positionnement doit être conservé car il permet de faire valoir les enjeux de cyber-sécurité au plus haut niveau de l’État, je réitère la proposition que j’avais faite en 2015 de créer un BOP propre à l’Anssi, qui lui permettrait de renforcer son autonomie de gestion. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit du programme Action publique 2022, qui propose de donner aux managers publics davantage de liberté et de responsabilité en matière de gestion budgétaire et de ressources humaines.

La création d’un BOP spécifique offrirait, en outre, au Parlement un moyen d’assurer un meilleur suivi du budget, ce qui m’amène à ma seconde recommandation : développer et affiner les indicateurs de performance associés à l’Anssi au profit d’une meilleure évaluation des actions menées. Les deux sous-indicateurs associés à l’agence, qui mesurent respectivement la maturité des systèmes d’information ministériels et le niveau d’avancement des projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information, se concentrent sur l’État. De nouveaux indicateurs portant sur la capacité de réaction de l’Anssi en cas d’attaque et la mise en oeuvre de ses recommandations par les directions des systèmes d’information des ministères et les opérateurs d’importance vitale pourraient utilement être envisagés pour mesurer l’impact du travail réalisé, notamment par la quantification des attaques identifiées.

S’agissant de la gestion des ressources humaines, il me semble indispensable de mettre en oeuvre une politique indemnitaire volontariste pour attirer et, surtout, fidéliser les ingénieurs informatiques de l’Anssi, en créant notamment un régime attractif de prime en fonction du travail réalisé. À cet égard, je salue à nouveau l’effort de 460 000 euros inscrit dans la loi de finances pour 2018 au titre des mesures catégorielles, destiné à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de l’Anssi. Je suivrai attentivement les travaux portés sur ce sujet par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic).

Enfin, si la croissance interne de l’Anssi semble progressivement arriver à son terme, son développement territorial est encore embryonnaire et doit être poursuivi afin d’installer un véritable service de proximité. Je vois pour cela deux moyens : d’une part, achever la désignation, lancée fin 2015, de référents dans chacune des treize régions métropolitaines et, surtout, en Outre-mer, où aucun référent n’a encore été identifié ; d’autre part, renforcer les relations de l’Anssi avec les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (Sidsic), placés sous l’autorité des préfectures. Telle est, à mon sens, la direction que doit suivre cette jeune agence, qui suscite une attente croissante des entreprises et des collectivités territoriales.

Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_3fc5760b8e4a6a4213b8abf8371b0006

Michel Canévet : Antoine Lefèvre, l’articulation entre l’Anssi et la loi de programmation militaire se trouve à l’article 19 de cette dernière, qui permettra à l’agence de s’appuyer sur les opérateurs de communications électroniques pour mieux détecter les cyber-attaques. L’enjeu, auquel le Sénat est attentif, réside dans l’utilisation et le stockage des données ainsi récupérées. L’Anssi dispose d’interlocuteurs dans les différents États membres de l’Union européenne et entretient des liens étroits avec l’instance européenne, qui coordonne les dispositifs nationaux de protection des systèmes d’information, plus ou moins efficaces en fonction des moyens dont ils sont dotés.

Je partage, Vincent Delahaye, votre souci de rigueur budgétaire : si nous devions accroître encore les moyens dévolus à l’Anssi, il conviendrait de réaliser ailleurs des économies pour poursuivre l’objectif du Gouvernement de réduction des dépenses publiques. S’agissant du salaire annuel moyen des agents de l’agence, les données dont je dispose permettent de l’estimer à environ 55 000 euros bruts.

Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_a5ce6f42d4397cd0d28f2331e4ece2cc

Michel Canévet : Ce niveau de rémunération pose effectivement problème au regard des compétences recherchées par l’Anssi. Les ingénieurs informatiques peuvent prétendre à des salaires annuels de 90 000 euros dans le privé ! On comprend dès lors le taux de mobilité à l’agence, même s’il présente un avantage en matière de diffusion des bonnes pratiques… L’Anssi doit disposer d’une plus grande latitude dans sa gestion des ressources humaines. Je partage également votre analyse quant à la nécessité de disposer d’un tableau de bord pour mesurer son activité.

Bernard Delcros, la finalité du BOP que je propose est à la fois la lisibilité et la souplesse de fonctionnement par rapport à la tutelle du SGDSN. Je suis, comme vous, favorable à une diminution de la dépense publique.

Enfin, Marc Laménie, les agents de l’Anssi exercent leur fonction dans l’un des deux sites parisiens, exception faite des treize représentants de l’agence dans les régions, qui oeuvrent notamment auprès des entreprises et des collectivités territoriales en matière de protection contre les cyber-attaques. La mobilité observée a essentiellement des origines financières, mais, heureusement, certains agents restent par sens du service public !

Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
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Contrôle budgétaire : Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information anssi – communication – Intervention le 18 avril 2018

28 avril 2018

Michel Canevet, rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement »

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Michel Canévet : En ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’ai effectué, le 22 février dernier, un déplacement à l’Anssi, à laquelle j’avais déjà consacré un rapport. Le contrôle de l’action du Gouvernement va, paraît-il, devenir une priorité du Parlement… J’ai considéré, en conséquence, utile de constater si nos préconisations étaient ou non suivies d’effet.

L’Anssi a été créée en 2009, à la suite des cyberattaques subies par l’Estonie en 2007, et placée sous la tutelle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Sa création visait à répondre à un double objectif : assurer la protection des intérêts nationaux contre la cybercriminalité et renforcer la sécurité des systèmes d’information de l’État comme des opérateurs d’importance vitale (OIV).

Depuis, l’actualité n’a cessé de démontrer l’importance de ces enjeux ; je pense notamment aux milliers de sites piratés par des organisations islamistes radicales après les attentats de janvier 2015 et aux attaques massives contre les hôpitaux britanniques en mai 2017. Le coût de ces cyberattaques, qui se chiffre en milliards d’euros chaque année, justifie une veille particulière et explique l’importance prise par l’Anssi comme les moyens croissants qui lui sont consacrés.

Le budget de l’Anssi a plus que doublé depuis sa création, passant de 43 millions d’euros en 2010 à 83 millions en 2014, pour s’établir désormais à plus de 100 millions d’euros. Environ un tiers de ses ressources est consacré aux dépenses de personnel. La progression des crédits affectés au titre 2 a permis d’accompagner le renforcement de l’agence : alors qu’elle ne comptait que 128 ETP en 2009 et encore seulement 460 lorsque j’y ai effectué mon premier déplacement en 2015, l’Anssi a bénéficié d’un schéma d’emplois de plus 50 ETP, qui lui a permis d’atteindre 548 ETP à la fin de l’année 2017. L’objectif de 567 ETP, fixé par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2015-2017, est donc quasiment atteint. La croissance du personnel est amenée à se poursuivre : pour les années 2018 à 2022, sous réserve que les arbitrages rendus soient respectés, ses effectifs devraient continuer de croître au rythme annuel de 25 ETP supplémentaires, pour atteindre 675 ETP en 2022. Cette épure me semble raisonnable au regard de la situation des agences étrangères chargées de missions équivalentes : environ 800 personnes travaillent sur les mêmes activités au Royaume-Uni, 600 en Allemagne.

La consolidation des moyens de l’Anssi permet d’accompagner l’extension continue de ses compétences. En particulier, son rôle va se trouver renforcé par l’article 19 la loi de programmation militaire 2019-2025, qui prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de détection permettant à l’Anssi de s’appuyer sur les opérateurs de communications électroniques pour détecter d’éventuelles attaques. La loi de programmation prévoit parallèlement la création de 1500 ETP dans les domaines de la cyber-défense et du numérique. Mais l’Anssi, se situant hors du périmètre budgétaire du ministère des armées, puisqu’elle relève des services du Premier ministre, ne pourra en bénéficier directement.

L’agence est, par ailleurs, directement concernée par la directive européenne Network and Information Security dite NIS de 2016, tout juste transposée, qui introduit la notion d’opérateur de services essentiels (OSE), plus large que celle d’OIV. Les OSE, qui entreront dans le champ de compétence de l’Anssi, sont ceux dont un dysfonctionnement causé par une cyberattaque mettrait en cause le fonctionnement normal de la société et de l’économie. L’agence est chargée, en collaboration avec les ministères concernés, de les identifier et d’en établir une liste publiée par décret d’ici le 9 novembre 2018. Selon les informations dont nous disposons, pourraient être inclus dans le champ des OSE les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire, des assurances, des affaires sociales et de la construction automobile.

Malgré l’augmentation de ses moyens et l’élargissement de ses missions, l’Anssi fait cependant face à certaines difficultés, dont la principale tient à la gestion du personnel de l’agence, composé à 80 % de contractuels, principalement de catégorie A. Certes, avec plus de 8 000 candidatures reçues pour les 144 recrutements effectués en 2017 – soit, en moyenne, 56 candidats par poste -, l’attractivité de l’Anssi n’est plus à prouver, d’autant que les recrutements apparaissent de qualité : 80 % des agents sont diplômés d’écoles d’ingénieurs ou docteurs, parfois les deux. Le recours fréquent à des contractuels présente l’avantage, pour l’agence, de maîtriser sa masse salariale et de diffuser de bonnes pratiques dans les entreprises où ils poursuivront leur carrière. Mais le taux de départ est élevé : chaque année, environ 19 % des agents quittent l’Anssi, principalement pour rejoindre le secteur privé. La difficulté à retenir les contractuels tient moins à une crise des vocations qu’à des considérations financières : dans un secteur aussi concurrentiel que celui du numérique et des télécoms, l’administration ne peut souvent surenchérir aux propositions salariales des grandes entreprises. On touche là aux limites de la puissance publique en matière de dépenses de personnel : bien qu’il soit juridiquement possible pour l’Anssi d’accorder à ses contractuels une part variable de rémunération, les montants demeurent trop symboliques pour lui permettre de rivaliser avec le secteur privé et de fidéliser ses agents les plus qualifiés. Cette problématique, partagée par d’autres services numériques de l’État, rend nécessaire la définition d’un cadre d’emploi plus adapté pour les agents aux compétences recherchées.

La deuxième difficulté concerne les besoins immobiliers de l’Anssi, qui n’ont pas été budgétisés au-delà de 2018. En raison de la croissance des effectifs, les locaux situés aux Invalides, auprès du SGDSN, et dans la tour Mercure quai de Grenelle, arriveront à saturation en 2019. L’agence est donc à la recherche d’une nouvelle implantation pour ses effectifs installés dans la tour Mercure. Or, le budget quinquennal actuel ne prévoit aucune provision pour le nouveau bail, qui devrait être signé au plus tard début 2019. Le sujet devra faire l’objet de notre attention lors l’examen de la prochaine loi de finances.

Pour suivre l’intervention cliquer ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/17644#inter_743bb480874fd68a748735069807262b

Présentation en commission des finances au Sénat de mon rapport de contrôle de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

23 avril 2018

SENAT

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Présentation en commission des finances au Sénat de mon rapport de contrôle de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information  (ANSSI). J’y préconise la création du budget opérationnel de programme afin de mieux suivre les 100 millions € de budget de l’agence, qui dépend du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale. Je propose également de modifier les indicateurs de performance.