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Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/10/2017

18 octobre 2017

SENAT

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Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Michel Canévet, rapporteur spécial

Les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont un peu inférieurs à 1,5 milliard d’euros. Ils relèvent de trois programmes : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour 700 millions d’euros environ, le programme 308 assurant le financement d’onze autorités administratives indépendantes (AAI) et le programme 333 finançant le fonctionnement de l’administration déconcentrée de l’État. Le budget respecte la tendance prévue puisqu’il est stable. Des mesures de périmètre, pour 14 millions d’euros, correspondent notamment à la mutualisation à laquelle participe le Commissariat général à l’égalité du territoire dans le cadre de l’installation de quinze services dépendant du Premier ministre sur le site de Ségur-Fontenoy avec des AAI. Ce projet, au coût total de 370 millions d’euros, concerne les locaux de l’ancien ministère de la mer et une partie de l’ancien ministère de la santé. Le défenseur des droits et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’y sont installés l’année dernière et c’est aujourd’hui le tour de différents services dépendant du Premier ministre.

L’évolution des crédits de la mission est de 0 % en valeur et l’évolution triennale prévue est de 1,4 %. À périmètre courant, les dépenses d’intervention croissent de 7 millions d’euros, car 4 millions d’euros sont prévus pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et 2,7 millions pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

Dix-huit créations d’emploi sont prévues, essentiellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui compte 700 millions d’euros de crédits, consacrés pour moitié au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Priorité a été donnée à la lutte contre le terrorisme et au développement du renseignement : les crédits dévolus à ce Secrétariat augmentent, au profit notamment de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui agit pour l’État et les opérateurs d’importance vitale. Ce n’est une agence que de nom, ses crédits étant gérés par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Les moyens augmentent aussi pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC), chargé des opérations d’écoute sur le territoire – hors écoutes judiciaires.

Les crédits des AAI, à un peu moins de 100 millions d’euros, dont 40 % pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), sont relativement maîtrisés. Deux d’entre les onze AAI obtiennent des crédits supplémentaires pour faire face à une augmentation de leur activité : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont la charge de travail s’est accrue, et la Commission du secret de la défense nationale.

Le regroupement sur le site Ségur-Fontenoy a pour objectif des mutualisations – sécurité, moyens techniques comme la téléphonie – qui devraient permettre de réaliser des économies en dépenses de fonctionnement à hauteur de 7 millions d’euros par an d’ici 2022. Nous pourrons également nous séparer d’un patrimoine immobilier dont la valeur est estimée à 159 millions d’euros

Enfin, en ce qui concerne le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », je vous rappelle que les systèmes d’information de l’État sont gérés par les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), qui regroupe 1 200 agents responsables des parcs informatiques sur le territoire. Mais le fait que les personnels aient des statuts différents et soient encore rattachés à différents ministères pose des problèmes de fonctionnement. Il serait beaucoup plus efficient de les doter d’un statut unique et qu’ils soient véritablement rattachés aux services du Premier ministre.

Passons maintenant au budget annexe de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), qui publie le journal officiel, lequel n’a plus d’édition papier depuis le 1er janvier 2016. Ce budget de 180 millions d’euros est financé à moitié par les annonces légales du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et à moitié par celles du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). La DILA participe à la transformation numérique de l’État et gère en particulier le site Légifrance. Je suis satisfait de voir que les crédits sont maîtrisés grâce à une réduction des moyens humains, avec des contraintes : il a fallu prendre – et il faudra prendre – des mesures de départs anticipés à la retraite dans la coopérative datant de deux siècles qui assurait les éditions papier pour le compte de la DILA. Je propose donc d’adopter les crédits de ces missions.

Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16614#inter_908cd73a0d883176b098b205fbbfb80a

Michel Canévet, rapporteur spécial

L’aménagement du site Ségur-Fontenoy a déjà été débattu ici, et nous suivons attentivement ce dossier. Son coût, de 370 millions d’euros, correspond à l’engagement initial de l’État envers la Sovafim. En 2029, l’État deviendra propriétaire des locaux, et n’aura donc plus de loyers à verser à la Sovafim. L’opération a respecté la lettre de cadrage du Premier ministre, qui prévoyait une surface de 12 mètres carrés par collaborateur. La Halde occupait en effet des locaux dont les loyers étaient exorbitants, et le Défenseur des droits, en s’installant à Ségur-Fontenoy, réalise une économie de plusieurs millions d’euros par an.

L’essentiel des augmentations d’effectifs correspond en réalité à des transferts liés au fait que la Direction des services administratifs et financiers, qui relève du Premier ministre, assumera pour l’ensemble des entités regroupées des fonctions qui étaient auparavant à la charge de chacune. De plus, des moyens supplémentaires sont attribués au groupement interministériel de contrôle (GIC) car la demande d’écoutes augmente sans cesse. Et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) voit ses ressources augmenter. Les chiffres cités par Vincent Delahaye correspondent au plafond d’emploi qui a été porté à 5 399 en 2017, mais au 31 décembre 2017 seuls 5 239 étaient pourvus. Plus de la moitié des personnels du GIC et de l’Anssi sont des contractuels, car le statut ne permet pas de rémunérer suffisamment les compétences rares qui y sont requises. Il faudrait que tous les services de l’État respectent les prescriptions de sécurité de l’Anssi ; nous en sommes loin. L’Anssi veille aussi sur quelques grandes entreprises.

Les 1,5 milliard d’euros de crédits de la mission ne sont pas tous affectés à la rémunération du personnel ! Les fonds spéciaux, par exemple, représentent 67 millions d’euros. Il faut aussi tenir compte des investissements, et des loyers, qui figurent en particulier dans le programme 333.

Les nouvelles règles relatives à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires nécessiteront 7 millions d’euros en 2018, contre 3 millions d’euros cette année, et 1,5 million d’euros en 2016.

Le programme 308 ne comprend pas toutes les AAI mais uniquement celles qui interviennent dans le domaine de la protection des droits et libertés. J’ai proposé la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits, sans succès. Il est vrai que le Défenseur des droits est prévu par la Constitution. Le budget du CSA représente 40 % des crédits de la mission dédiées aux AAI, mais il est désormais autonome. L’État lui verse donc une somme identique en 2018 à celle prévue pour 2017, ce qui revient à lui demander des économies.

Vont notamment rejoindre le Défenseur des droits et la Cnil à Ségur-Fontenoy : la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), le CCNE et la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Nous devons contrôler les AAI, même si elles sont jalouses de leur indépendance.

Les États généraux de révision des lois de bioéthiques seront organisés en partenariat avec les comités d’éthique des institutions de recherche, et doivent être approuvés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Une rallonge de 800 000 euros et un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2018.

À l’issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d’adopter, sans modification, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
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Michel Canévet : Merci d’avoir rappelé votre rapport sur la JDC, qui montrait que son coût était assez élevé et le programme desdites journées, pas toujours pertinent. La situation a-t-elle évolué ? Il paraît que certaines pensions versées à l’étranger – et notamment au Maghreb – continuent à l’être indûment après le décès du bénéficiaire. Qu’en est-il ?

Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
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Élection du Président du Sénat : Gérard Larcher réélu

2 octobre 2017

Élection du Président du Sénat

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Gérard Larcher a été réélu dès le 1er tour avec 223  voix contre 79 à Didier Guillaume (groupe socialiste) et 15 à Eliane Assassi (groupe communiste). Un beau succès pour le bicamérisme que le Président du Sénat promeut, et que je partage pleinement.

elecsen17BMichel Canévet, lors de son vote au Sénat cette après-midi

 

 

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Convention fiscale avec le Portugal

20 juillet 2017

Convention fiscale avec le Portugal

Intervention en hémicycle le 20/07/2017

Photo de Michel Canevet

Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler que la convention fiscale date de 1971. Cela montre que nos relations fiscales avec le Portugal sont anciennes, et même antérieures à l’adhésion de ce pays à la Communauté économique européenne.

Le groupe Union Centriste se félicite que la France ait signé la convention multilatérale sous l’égide de l’OCDE. À nos yeux, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit effectivement être une priorité. Il est important de pouvoir agir en ce sens.

Ainsi que M. le ministre et M. le rapporteur l’ont indiqué, si nous sommes saisis de cet avenant, c’est en raison des difficultés rencontrées par un certain nombre de nos compatriotes fonctionnaires au Portugal lorsque des dispositions de la convention initiale qui n’avaient pas été appliquées pendant des années sont entrées en application.

En effet, à l’instar de nombreux autres pays, le Portugal a dû adopter un certain nombre de mesures pour contrecarrer les effets de la crise de 2008. Il lui a notamment fallu mettre en œuvre une politique de rigueur fiscale, en appliquant des dispositions décidées antérieurement.

Nous ferions d’ailleurs bien de nous en inspirer. Grâce à de telles mesures, le déficit public portugais est passé en 2016 sous la barre des 2 % du PIB, alors que, selon l’audit de la Cour des comptes, la France est sur une tendance de 3,2 % de déficit public pour 2017. Mais je connais votre détermination pour ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB, monsieur le ministre.

Je salue également les efforts que le Portugal a réalisés pour favoriser la croissance. Alors que l’on prévoyait un taux de 1,4 % cette année, les chiffres observés au premier trimestre permettent de tabler sur une croissance de 1,8 %, quand, selon les estimations, celle de la France devrait être de l’ordre de 1,6 %.

Nous devons également nous inspirer des dispositions fiscales que le Portugal a prises – M. le rapporteur les a mentionnées – pour renforcer son attractivité. Il s’agit non pas de faire échapper à l’impôt ceux qui viendraient s’installer en France, mais simplement de renforcer l’attractivité de notre pays. Le Sénat a ainsi travaillé sur l’attractivité de la place financière. Il importe de prendre des mesures en ce sens.

L’avenant a été signé au mois d’août 2016. Un accord n’allait pas forcément de soi. Comme je doute qu’il soit le seul fruit de l’enthousiasme suscité par la victoire du Portugal contre la France un but à zéro lors de l’Euro 2016, je tiens à adresser mes félicitations aux diplomates et fonctionnaires qui ont mené les négociations.

Le groupe Union Centriste votera le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention fiscale.

Voir le contexte de la question en cliquant ci-dessous :

http://www.nossenateurs.fr/seance/16463#inter_442c6d50bd3df14907d1af7561ff486f

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Réunion du 18 juillet 2017 à 17h05

18 juillet 2017

SENAT

 

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Réunion du 18 juillet 2017 à 17h05

Le rapporteur :

La question du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est bien connue de la commission des finances du Sénat, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.

Le 7 juin dernier, le Premier ministre a annoncé le report d’un an de son entrée en vigueur. Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social contient ainsi un article 9 qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Ce texte nous a été transmis par l’Assemblée nationale le 17 juillet, à la suite de son adoption en première lecture.

Michel Canévet : L’option pour la retenue à la source qui existait depuis 1992 pour les indemnités des élus locaux a été supprimée dans la loi de finances pour 2017, un même cadre général d’imposition sur le revenu devant s’appliquer à tous. Quelle est la conséquence du report du prélèvement à la source pour les élus ? Il serait logique de voir l’ancien système perdurer, si la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour tous est repoussée d’un an.

Voir le contexte de la question en cliquant ci-dessous :

http://www.nossenateurs.fr/seance/16452#inter_421ca2683592c535b79661aa79949100

Michel Canévet : Mais avec ce report, les élus locaux vont être pénalisés ! La retenue à la source a été supprimée parce que le nouveau dispositif du prélèvement à la source était censé entrer en vigueur en 2018. Repoussé d’un an, il n’est plus neutre fiscalement pour les élus.

Rencontre du groupe Union Centriste du Sénat au Ministère de l’Intérieur autour de la nouvelle Ministre Jacqueline Gourault

11 juillet 2017

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

centminintRencontre du groupe Union Centriste du Sénat au Ministère de l’Intérieur autour de Jacqueline Gourault nouvelle Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur.

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Intervention sincère et réaliste du 1er ministre devant le Sénat

5 juillet 2017

Intervention sincère et réaliste du 1er ministre devant le Sénat

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Le 1er ministre suggère des regroupements et des organisations comptant 2 niveaux au-dessous de la région : mieux articuler Commune, Intercommunalité et Département. Formuler des propositions pour éviter les déserts médicaux, le très haut débit pour tous en 2022 ; en Bretagne un effort sera à faire par Megalis et la région pour y arriver avant l’échéance de 2030. Donc le réseau téléphonique à doper, pour éliminer les zones blanches et grises.

La conférence des territoires se réunira au Sénat.

Des efforts sur la fiscalité locale qui est illisible et parfois inefficace : des réflexions au long cours à engager pour arriver à réformer.

Rapport d’information sur la fiscalité de l’économie collaborative et proposition de loi

2 mai 2017

Rapport d’information sur la fiscalité de l’économie collaborative et proposition de loi

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Rapport d’information :

La fiscalité de l’économie collaborative : un besoin de simplicité, d’unité et d’équité

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Proposition de loi :

Adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative

Communiqué de presse du 14 avril 2017


14  avril 2017

Communiqué de presse

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Le sénateur Michel Canévet a accueilli, ce jeudi au sénat, la délégation finistérienne qui participait aux « 17èmes rencontres de l’Apprentissage » et ses deux accompagnateurs, Monsieur Philippe LOUARN et Madame Magali SAOUZANET.
  • 17èmes Rencontres Sénatoriales de l’Apprentissage :
  • Michel Canévet accueille la délégation finistérienne
  • Les « 17èmes rencontres de l’Apprentissage », organisées au Sénat le jeudi 13 avril dernier, avaient pour thème « Les réussites de l’apprentissage ». L’occasion pour le Sénateur Michel Canévet (UDI-UC) d’accueillir et de dialoguer avec la délégation finistérienne composée cette année de 9 apprenties coiffeuses, actuellement en 1ère année de Brevet Professionnel au Centre de Formation des Apprentis de Quimper.
  • « Ces rencontres sont très importantes à mes yeux car elles témoignent du dynamisme de filières et de formations insuffisamment mises en valeur. Le nombre d’apprentis stagne, voire baisse depuis 2006, et l’apprentissage est encore considéré comme une voie par défaut, alors que sept apprentis sur dix trouvent un emploi durable à la fin de leur formation. Par comparaison, il y a trois fois plus d’apprentis en Allemagne qu’en France… C’est pourquoi il faut renforcer l’attractivité de l’apprentissage, pour les employeurs mais aussi auprès des jeunes », explique le Sénateur. Les discussions, les échanges et les débats entre les apprentis et les Sénateurs ont porté sur trois moments clés : « Faire le choix de l’apprentissage », c’est-à-dire le moment de l’orientation, « Vivre l’apprentissage », à savoir le quotidien dans l’entreprise et enfin « Sortir de l’apprentissage et réussir sa vie d’artisan ».

« Comme l’a rappelé avec pertinence Bernard Stalter, le Président de l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, dont je partage l’analyse : « L’apprentissage est la réponse la plus pertinente à l’insertion professionnelle des jeunes. L’apprentissage dans les entreprises artisanales continue d’être une voie de formation inégalable d’intégration sociale et professionnelle : 42 % des chefs d’entreprise artisanale sont issus de l’apprentissage. Ils sont l’illustration quotidienne que l’artisanat est un moteur de promotion sociale. L’apprentissage ne doit pas être le moyen de réduire le nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays. C’est avant tout un dispositif de formation afin d’assurer la relève de nos entreprises et la transmission de nos savoir-faire ».

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Délégation sénatoriale aux entreprises

22 février 2017

Sénat

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La semaine dernière je siégeais à la délégation sénatoriale aux entreprises. Nous reprenons ensemble le dernier rapport d’Olivier Cadic, sénateur UDI-UC des Français de l’étranger.

Ce rapport porte des propositions nécessaires visant à simplifier les normes et les obligations administratives des entreprises. Il est ainsi un prolongement du pacte de simplification.

L’un de mes grands combats en tant que sénateur est celui de la simplification. Trop de freins empêchent notre République de fonctionner, trop de blocages ruinent la compétitivité de notre entreprise, nous devons nous saisir de l’enjeu de la simplification et en faire notre premier combat pour remettre la France sur les rails de la réussite.