Archives de Catégorie: Sénat

Commission des finances au Sénat : Audition de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la banque de France.

17 janvier 2018

SENAT

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Commission des finances au Sénat. Audition de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la banque de France. Je l’interroge sur 5 points: son approche d’une réglementation prudentielle de l’endettement des grandes entreprises, sur la manière de mobiliser l’épargne vers le financement des entreprises et particulièrement des petites entreprises, sur l’état des négociations du paquet bancaire européen présenté fin 2016 afin de compléter la réglementation bancaire européenne et l’achèvement de l’union bancaire européenne, sur la difficulté des binationaux et spécifiquement les franco-américain, suite à l’adoption du FATCA par les USA, d’accéder aux comptes bancaires et enfin des incidences d’un éventuel retrait du CMB Arkea de la confédéral nationale du crédit mutuel.

Que 2018 soit empreinte de joies, de satisfactions pour chacun. Belle et heureuse année nouvelle

27 décembre 2017

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Déplacement de la délégation sénatoriale aux entreprises en Côte d’Or

15 décembre 2017

Déplacement de la délégation sénatoriale aux entreprises en Côte d’Or

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Déplacement de la délégation sénatoriale aux entreprises en Côte d’Or à l’initiative d’Anne-Catherine Loisier. Nous avons constaté le savoir-faire de Valinox spécialisé dans la fabrication de tuyaux de très forte résistance, et constaté le lien entre les entreprises et le lycée professionnel Eugène Guillaume de Montbard dans les domaines du métal et de la maroquinerie.

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Report de la réforme du prélèvement à la source Question soumise le 13 juillet 2017

14 décembre 2017

Report de la réforme du prélèvement à la source

Question soumise le 13 juillet 2017

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M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source. Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure pour notre pays. Finalement repoussée, cette réforme devrait entrer en vigueur, selon l’annonce de M. le Premier ministre, le 1er janvier 2019. De nombreux de nos concitoyens s’interrogent sur les conditions de ce report. L’annonce d’une expérimentation auprès d’« entreprises volontaires » semble être une façon novatrice de mettre en place progressivement ce type de réforme. Cependant, les critères de sélection de ces entreprises restent inconnus et ne permettent pas de connaître l’étendue de l’expérimentation envisagée. Aussi, il souhaite connaître avec précision les propositions d’application effective et en particulier s’il est envisagé de substituer l’imposition contemporaine des ménages au prélèvement à la source auprès des entreprises, y compris lors de la phase d’expérimentation.

Réponse émise le 14 décembre 2017

L’expérimentation du prélèvement à la source en conditions réelles, dite phase pilote, a eu lieu entre juillet et septembre 2017 auprès de 573 acteurs économiques volontaires (337 pour la DSN et 236 pour la déclaration PSRAU), afin d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs. Les participants de l’expérimentation ont pu tester le prélèvement à la source grâce à la mise à disposition de plateformes de dépôt de déclarations DSN et PASRAU. Plus de 7 735 déclarations ont ainsi été déposées en conditions réelles. Cette phase test a permis de détecter des anomalies techniques et de concevoir les solutions pour les corriger. Le système informatique pourra donc être stabilisé pour la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Cette phase pilote a également mis en avant la nécessité de renforcer l’accompagnement et la communication avec les organismes collecteurs. En vertu de l’article 9 de la loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, un rapport a été remis au Parlement le 10 octobre dernier pour faire le bilan de la phase test conduite au cours des mois de juillet à septembre.

Intervention en hémicycle le 08/12/2017 : Loi de finances pour 2018

8 décembre 2017

Intervention en hémicycle le 08/12/2017 : Loi de finances pour 2018

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Michel Canévet : On le voit bien, les évolutions proposées au sujet de tels dispositifs de défiscalisation risquent de poser de nombreux problèmes. Il ne faudrait pas aboutir à l’inverse du but visé, en augmentant les coûts de construction dans les seules zones restant éligibles.

Je comprends bien l’esprit guidant le Gouvernement pour la transformation de ce dispositif : il s’agit de réduire à la fois la dépense publique et le nombre d’opérations financées. Mais, à mon sens, de nombreux problèmes de logement persistent dans notre pays, et il convient d’y apporter des réponses. À cet égard, les dispositifs de défiscalisation peuvent se révéler appropriés.

Voilà pourquoi je propose de recentrer le Pinel, dans les zones périurbaines et rurales, sur les logements de grande capacité, c’est-à-dire à partir du type 4. Ainsi, on pourra répondre à la problématique du logement des familles.

Cliquer sur les liens pour suivre les interventions dans le débat.

http://www.nossenateurs.fr/seance/16960#inter_8ad964f4e4dfd45208f499c84ff940d7


Michel Canévet : Je partage totalement l’analyse de mon collègue Bernard Delcros, car elle est empreinte de bon sens. En Bretagne, la situation sera analogue à celle qu’il a décrite en Auvergne. Il y aura un recentrage extrêmement drastique sur la seule capitale régionale. Or c’est absolument préoccupant, d’autant que cela ne répond en rien aux problématiques de logement que rencontre une région appelée à recevoir une population de plus en plus importante : on nous dit qu’elle augmentera de 10 % d’ici peu ; c’est dire si les besoins en logements seront accrus.

Je retire mon amendement n° II–291 rectifié sexies au profit de l’amendement n° II–526 rectifié de Mme Gatel.

http://www.nossenateurs.fr/seance/16960#inter_4932239954d2fd554cdad52a783c725e


Michel Canévet : Je considère qu’il y a là, monsieur le secrétaire d’État, un enjeu très important. Nous sommes dans des zones qui ont été très récemment définies comme éligibles au dispositif de défiscalisation. Mais elles l’ont été non pas par le fait du prince, mais simplement parce qu’il a été observé que se posaient effectivement dans ces communes des problèmes en matière de logement. Cela a été décidé il y a six mois. Comment voulez-vous que les problèmes soient d’ores et déjà résolus au regard de la lourdeur et de la complexité à mettre en œuvre des projets ? Le bénéfice de l’éligibilité au dispositif Pinel pendant six mois ne permet pas concrètement de réaliser des opérations. Par ailleurs, cela n’apporte strictement aucune réponse au problème de logements qui a été identifié.

La sagesse doit revenir. Dans des zones, il nous faut poursuivre, de façon extrêmement claire, l’expérimentation. En effet, je ne crois pas que l’on puisse dès maintenant en tirer des enseignements. Aussi, nous soutiendrons activement l’amendement de bon sens de Françoise Gatel.

http://www.nossenateurs.fr/seance/16960#inter_73cbcbd2d6f354beb4d03c297adeda00

Questions maritimes : mon intervention au Sénat, ce jour

7 décembre 2017

Questions maritimes : mon intervention au Sénat, ce jour

mcmar0712Intervention ce jour au Sénat sur les questions maritimes.

Texte à venir

Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Loi de finances pour 2018

7 décembre 2017

Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Loi de finances pour 2018

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Michel Canévet : Nous avons beaucoup parlé d’agriculture ce matin ; en complément des propos tenus par notre collègue Henri Cabanel, je souhaitais évoquer les questions de pêche et de culture marine, dimensions importantes de l’action que vous devez conduire, monsieur le ministre.

Je veux en premier lieu vous faire part de mes inquiétudes quant à l’état de consommation des crédits du FEAMP.

J’espère que le retard de mise en œuvre de ce fonds ne conduira pas à des procédures de dégagement d’office, qui seraient particulièrement préjudiciables à l’ensemble de la filière pêche et porteraient atteinte aux moyens d’action dont dispose le ministère en la matière.

Le secteur de la pêche est un secteur important ; la France, on le sait bien, est une puissance maritime de premier rang au niveau international. De ce point de vue, je veux aussi rappeler que notre niveau d’activité halieutique n’est pas à la hauteur des espoirs qu’il serait légitime de former : notre balance commerciale, comme dans la filière bois, est déficitaire.

Deux enjeux me semblent essentiels. D’abord, il est nécessaire de renouveler la flottille : la moyenne d’âge des navires est très élevée – elle se situe autour de trente ans.

Surtout, je dois vous faire part, monsieur le ministre, des difficultés relatives au recrutement des hommes. Les entreprises du secteur de la pêche ont de plus en plus de difficultés à recruter des marins ; nous devons être attentifs à ce problème, et des campagnes de promotion de ces métiers doivent pouvoir être conduites, de façon que le renouvellement des générations qui partent à la retraite puisse être assuré.

À défaut, c’est notre capacité de pêche qui s’en trouvera affectée, à un degré qui deviendrait particulièrement préoccupant. Je rappelle simplement que depuis 2008, là où le nombre de navires a diminué de 10 %, le nombre de marins a diminué, lui, de plus de 15 %. C’est dire l’enjeu ! C’est dire le chemin à parcourir !

Il est nécessaire, enfin, de dédier un certain nombre de moyens à la recherche : en particulier, les secteurs des cultures marines, chers à notre ami Henri Cabanel, souffrent régulièrement d’épizooties ou de problèmes de pollution. En la matière, seule la recherche serait en mesure d’accompagner les professionnels, leur permettant de faire face à ces difficultés sanitaires.

Cliquer sur les liens ci-dessous pour suivre le débat

http://www.nossenateurs.fr/seance/16951#inter_4f38b10636355f3a6e7c486acfb8b167


Michel Canévet : J’ai bien entendu, dans son intervention liminaire, l’intérêt très vif que Mme la ministre porte aux questions de jeunesse, ainsi que son souhait de voir se développer les échanges, au travers notamment de la mise en œuvre du fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS.

Ce fonds fut institué par la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, et il a été amélioré, l’année dernière, lors de l’examen de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Un certain nombre de collègues du groupe Union Centriste et moi-même nous sommes associés bien volontiers à cet amendement de Gérard Poadja, qui a pour objet que l’ensemble des populations françaises puissent bénéficier de ces échanges, à l’instar de ce qui se fait sur le territoire européen, au travers, par exemple, du programme Erasmus. Or, jusqu’à présent, il semble que les populations de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en soient exclues ; il n’y a pas de raison qu’elles ne puissent profiter de ces mesures que l’on souhaite tous voir en mises œuvre.

D’où cet amendement, qui tend à prévoir une imputation de crédit permettant d’accompagner les projets des jeunes issus, notamment, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

http://www.nossenateurs.fr/seance/16952#inter_8a3f80b07b843095a60a6bcf211f4f07


Michel Canévet : Au vu de la volonté nettement exprimée par Mme la ministre, que je salue et que je remercie, nous allons le retirer, en souhaitant que les populations de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française puissent enfin être accompagnées dans leurs déplacements, comme les autres terres d’outre-mer.Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16952#inter_257d923ec566668636f0c02fc763054b


Michel Canévet : Je me réjouis que Mme la ministre ait annoncé un nouveau système d’orientation pour les étudiants en remplacement du calamiteux système de l’admission post-bac, ou APB, qui a montré toutes ses limites.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_4282ef1159a80da8c54a3d925601d6fd


Michel Canévet : Je souhaite surtout réagir sur les motivations qui sous-tendent l’amendement n° II-184, dont je lis l’objet : « Les établissements privés d’enseignement supérieur, à l’image de leurs confrères des premier et second degrés, constituent aujourd’hui des accélérateurs d’inégalités sociales » .
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_339ebe51aaf932fedb6c35e2cad7c535


Michel Canévet :  Je suis profondément scandalisé de lire des choses pareilles ! En effet, le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à la liberté scolaire et au libre choix.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_80ccbf39e9466c4c9c135a1c1de3115a


Michel Canévet : Nous sommes pour la réussite des jeunes enfants. Je prends l’exemple de la Bretagne, où près d’un élève sur deux est scolarisé dans un réseau autre que celui de l’enseignement public, avec des résultats qui sont parmi les meilleurs au niveau national !
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_a1430e76730e8179dabcac78dc047787


Michel Canévet : Or nous savons tous que le contexte est préoccupant : nous observons un recul de notre classement par rapport aux autres pays. En clair, plus on a donné de moyens à l’éducation, plus les résultats se sont dégradés.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_25c9faf831a04bd2568ff09167e7c1fb


Michel Canévet : Nous ne pouvons accepter un tel amendement, d’autant que, comme l’a souligné M. le rapporteur, les crédits ont été significativement diminués ces dernières années, ce qui était particulièrement regrettable. Il est totalement inacceptable de proposer de nouvelles réductions. S’il existe un facteur d’égalité sociale, c’est bien la possibilité pour les familles de choisir leur réseau d’enseignement et de permettre, à tous, la réussite par la scolarisation.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16953#inter_3931815d3b2a6cbb8d9fce698484634c

 

Rapport spécial : Loi de finances pour 2018 – Direction de l’action du gouvernement. Michel Canévet, rapporteur spécial

1er décembre 2017

Rapport spécial : Loi de finances pour 2018 – Direction de l’action du gouvernement. Michel Canévet, rapporteur spécial

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Cliquer sur le lien ci-dessous pour aller sur le rapport, puis faire page suivante pour lire l’ensemble page par page

http://www.senat.fr/rap/l17-108-310/l17-108-3101.html

Débat sur les moyens des institutions consulaires dans l’hémicycle du Sénat

27 novembre 2017

Débat sur les moyens des institutions consulaires dans l’hémicycle du Sénat

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Débat sur les moyens des institutions consulaires dans l’hémicycle du Sénat. A la baisse de 150 millions € en 2018 des recettes des chambres de commerce et d’industrie, le Sénat vote une baisse de 50 millions € sur 3 ans et pour les chambres des métiers et de l’artisanat le maintien des ressources. J’insiste sur le rôle et la place importantes des chambres consulaires pour la formation des hommes vers l’emploi et l’accompagnement des entreprises dans un contexte de fortes mutations.

Ce samedi 25 novembre 2017, débat dans l’hémicycle du Sénat pour promouvoir les filières des bio-carburants

25 novembre 2017

Débat dans l’hémicycle du Sénat pour promouvoir les filières des bio-carburants

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Ce samedi 25 novembre 2017, débat dans l’hémicycle du Sénat pour promouvoir les filières des bio-carburants en adoptant la fiscalité : réduire notre dépendance énergétique extérieure, promouvoir l’utilisation de carburants propres et renouvelables, développer des filières françaises agro-industrielles.

Intervention en hémicycle le 24/11/2017 : Loi de finances pour 2018

24 novembre 2017

Intervention en hémicycle le 24/11/2017 : Loi de finances pour 2018

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Michel Canévet : Cet amendement porte sur la gestion de la valorisation des déchets. On s’aperçoit que, dans notre pays, malgré la mise en œuvre de différentes politiques et de plans assez ambitieux, le tri sélectif est encore loin d’être une réalité sur une bonne partie du territoire. Il convient de trouver les moyens de le diffuser et, surtout, d’encourager la valorisation des produits récupérés en vue d’être recyclés, afin d’éviter la consommation à outrance des matières premières originelles.

Compte tenu des efforts à faire pour que tous les territoires arrivent à un niveau aussi avancé que, par exemple, le département du Finistère, très en pointe sur le sujet, nous devons trouver des moyens de les encourager.

Cliquer sur le lien ci-dessous pour lire le débat

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20172018-107/I-272

Michel Canévet  … il serait bon que l’on puisse adopter cet amendement à l’unanimité.

http://www.nossenateurs.fr/seance/16823#inter_2d94f7ee24ce9587376c819eb33a44c3

Michel Canévet : Il s’agit ici d’un amendement non pas de modification d’un taux de TVA, mais de simplification administrative.

Les campings, pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 10 %, doivent remplir trois conditions : être classés, consacrer 1, 5 % de leur chiffre d’affaires à des mesures de publicité, délivrer à leurs clients une facture conforme à un modèle extrêmement précis fourni par l’administration. Avec les outils modernes de facturation, il est aujourd’hui assez contraignant de devoir se conformer à un tel modèle. Qui plus est, en ce qui concerne les mesures de publicité à mettre en œuvre, l’administration demande qu’elles soient assimilées à la distribution de casquettes et autres produits publicitaires de cette nature. Or, on le sait bien, aujourd’hui, la publicité pour les établissements touristiques se fait pour l’essentiel par internet, mode de communication qui n’est pas pris en compte au titre de l’éligibilité au taux de TVA de 10 %.

L’adoption de la simple mesure de simplification que je propose permettrait à l’ensemble des exploitants de camping, qui jouent un rôle important pour le développement touristique de notre pays, de travailler plus tranquillement.

http://www.nossenateurs.fr/seance/16823#inter_0955489f7dcea2a7a8be82663eb838fc

Michel Canévet : Cet amendement porte sur la gestion de la valorisation des déchets. On s’aperçoit que, dans notre pays, malgré la mise en œuvre de différentes politiques et de plans assez ambitieux, le tri sélectif est encore loin d’être une réalité sur une bonne partie du territoire. Il convient de trouver les moyens de le diffuser et, surtout, d’encourager la valorisation des produits récupérés en vue d’être recyclés, afin d’éviter la consommation à outrance des matières premières originelles.

Compte tenu des efforts à faire pour que tous les territoires arrivent à un niveau aussi avancé que, par exemple, le département du Finistère, très en pointe sur le sujet, nous devons trouver des moyens de les encourager.

http://www.nossenateurs.fr/seance/16823#inter_e6b2d7518c9bd67cb936535dce6133bb

 

 

Début de l’examen du projet de loi de finances au Sénat

23 novembre 2017

Début de l’examen du projet de loi de finances au Sénat

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Début de l’examen du projet de loi de finances au Sénat. Je salue la volonté de réforme annoncée par le nouveau gouvernement de réduire la dette publique (1775 milliards d’€ pour l’ETAT en 2018), le déficit du budget de l’ETAT (prévu à 83 milliards d’€ en 2018). Réduire les dépenses publiques est difficile, mais nécessaire en même temps que de relancer le développement économique par la confiance des français et l’esprit d’entreprise.

Financement de la sécurité sociale pour 2018 – Intervention en hémicycle le 16/11/2017

16 novembre 2017

Financement de la sécurité sociale pour 2018 – Intervention en hémicycle le 16/11/2017

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Financement de la sécurité sociale pour 2018 – Intervention en hémicycle le 16/11/2017

Michel Canévet : Le groupe Union Centriste, qui est attaché aux valeurs humanistes et au respect des personnes, quelle que soit leur origine, votera bien entendu contre cet amendement.

http://www.nossenateurs.fr/seance/16780#inter_54d781482454787d19d78ec28647b94b

Michel Canévet : Au groupe Union Centriste, bien entendu, nous appuyons l’amendement de notre collègue Loïc Hervé. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi un tel rapport est demandé. S’il est question d’observer la manière dont sont attribuées les places de crèche, il faut savoir que des contrats sont établis entre les CAF et les gestionnaires d’établissement. C’est donc à l’occasion de l’examen de ces contrats que l’on peut examiner très précisément comment les choses se passent et vérifier si tout est compatible avec une orientation que l’on souhaite pour l’accueil de l’ensemble des familles dans ces établissements. Si le Gouvernement a besoin d’éléments, il suffit que Mme la ministre commande un rapport à ses services, et elle aura tous les éléments d’information, ou alors qu’elle s’appuie sur des rapports qui ont déjà été demandés, comme l’a souligné notre collègue Laurence Rossignol.

En tout état de cause, il est temps que l’on prenne conscience du nombre de rapports qui sont demandés au Gouvernement et du peu de retours que l’on a sur ce type d’initiative.

Cliquer sur le lien ci-dessous pour suivre la discussion sur ce sujet

http://www.nossenateurs.fr/seance/16780#inter_7deb418fe3135805e1abdc124f560630

 

 

 

Michel Canévet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du « tildé » dans les actes d’état-civil

16 novembre 2017

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Question orale N° 116 du 16/11/17 au Ministère de la justice

Michel Canévet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du  » tildé  » dans les actes d’état-civil. Le 18 mai dernier, la ville de Quimper, dans le Finistère, a enregistré à l’état-civil la naissance de Fañch, né la veille. Le ministère public a ensuite refusé de valider cet état-civil pour utilisation de signes non-autorisés. Une affaire similaire a également été portée devant le tribunal de grande instance de Bayonne en août dernier témoignant de la dimension nationale de cette question.

S’appuyant sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état-civil et qui régit l’usage des signes diacritiques et des ligatures dans la langue française reprenant la loi n°118 du 2 thermidor An II (20 juillet 1794) qui dispose que « les actes doivent être écrits en langue française » et l’arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) qui précise que « l’emploi de la langue française est obligatoire, même dans les régions où l’usage de dresser les actes publics dans l’idiome local serait maintenu », le ministère a estimé que le « n tildé » était contraire à la langue française.

Néanmoins, ce « tildé » est pourtant présent dans de nombreux documents officiels français, antérieurs aux textes révolutionnaires. Il est en effet couramment employé pour marquer la nasalisation dans les textes de la royauté au XVIème siècle. L’ordonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterêts, imposant l’utilisation de la langue française dans les actes de justice du domaine royal est rédigée en utilisant à plusieurs reprises des « tildés ». Il semble donc être conçu comme un élément de la langue française et non comme un idiome local.

Il souhaite donc que le Gouvernement puisse modifier la circulaire du 23 juillet 2014 afin d’introduire le tildé dans la liste des signes susceptibles d’être utilisés dans les actes d’état-civil.

Pour suivre la question au gouvernement, cliquer ci-dessous

http://www.nossenateurs.fr/question/15/17S0116

Hommage à Georges Clémenceau

14 novembre 2017

SENAT

Hommage à Georges Clémenceau

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Hommage à Georges Clémenceau, le Père la victoire, Sénateur nommé Président du Conseil le 16 novembre 1917.

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 – Intervention en hémicycle le 9 novembre 2017

9 novembre 2017

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

mcsenateur1.jpg Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat est extrêmement intéressant, mais il faut faire preuve de responsabilité. Nous examinons le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période quinquennale et il me semble tout à fait légitime que nous fixions des objectifs dans ce texte.

Nous sommes un certain nombre, je pense, à déplorer l’état des finances publiques dans notre pays. Pourquoi ? Parce que nous sommes le pays à avoir le niveau de dépenses publiques le plus élevé d’Europe. Nous sommes aussi le pays dont le déficit est parmi les plus élevés d’Europe, et je ne vois pas comment nous allons pouvoir continuer à vivre à crédit, ce n’est pas possible.

Il importe donc que nous prenions nos responsabilités, en réduisant absolument le déficit public auquel est confronté notre pays. Cela ne peut se faire, vous le savez tous pertinemment, par des recettes supplémentaires. Cela veut donc dire qu’il faut que l’on réduise les dépenses ; je ne vois pas comment on pourra le faire si le chapitre principal des dépenses de l’État, les dépenses de personnel, n’est pas affecté.

Aussi, se fixer l’objectif de réduire de 50 000 postes, sur cinq ans, les effectifs de l’État ne me semble pas insurmontable, loin de là. Au contraire, je crois qu’il est absolument nécessaire que, dès à présent, dès 2017, nous fixions le cap que nous voulons prendre. Nous n’allons pas demander à des opérateurs au service de l’État de faire, chaque année, des efforts ; il faut que nous disions dès à présent à quel niveau de dépense et d’effectif nous voulons arriver, et que nous trouvions ensemble les solutions pour que ces évolutions se fassent sans déshabiller les territoires, en permettant aux services de continuer à fonctionner dans les meilleures conditions. Tout cela doit être fait dès maintenant.

J’approuve donc totalement, pour ma part, cet objectif qui figure dans l’article 8 bis.

Voir le contenu du débat en cliquant ci-dessous :

http://www.nossenateurs.fr/seance/16713#inter_99755029c79266bb23b1829aa3f748c9

Michel Canévet : Cet amendement a également pour objet de proposer un dispositif particulier pour les entreprises du secteur de l’économie sociale.

http://www.nossenateurs.fr/seance/16713#inter_11e1ed283468559c77c54a882655be0b
___________________________________________________________
Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
http://www.nossenateurs.fr/seance/16713#inter_20424780237d98688c4a58a30efca231

Le Sénat examine le projet de loi de finances rectificative 2017 avec Bruno Le Maire

9 novembre 2017

Le Sénat examine le projet de loi de finances rectificative 2017 avec Bruno Le Maire

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Après le vote de la loi de programmation pluri-annuelle sur les finances publiques 2017-2020, le Sénat examine le projet de loi de finances 2017 avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit de prévoir 2 cotisations (+15% chacune) supplémentaires de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (+1 et +3 milliards € de chiffre d’affaires) dû pour 2017 afin de financer à moitié le remboursement de 10 milliards € à effectuer suite à l’annulation de la taxe Hollande sur les dividendes.

Question au gouvernement : Pêche au thon rouge

9 novembre 2017

Pêche au thon rouge

Question écrite au Gouvernement le 9 novembre 2017

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M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la pêche au thon rouge.

Les derniers travaux de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) démontrent une hausse significative du nombre de thon rouge dans les mers mondiales. Les objectifs du plan pluriannuel de reconstitution devraient ainsi être atteints avant 2022. Les perspectives ouvertes par l’ICCAT permettent de définir au mieux les quotas visant à stabiliser le taux de reconstitution des réserves naturelles de thon rouge.

En Méditerranée, cette ressource gérée depuis plusieurs années a permis la reconstitution des stocks de façon satisfaisante.

Néanmoins sur les vingt-deux équipages français équipés pour cette pêche, seuls dix-sept sont autorisés à exploiter cette ressource.

L’organisation de producteurs « sardines, thons, anchois » (SA.THO.AN) souhaite que l’ensemble de la flottille puisse aller en pêche.

L’autorisation de pêche de ces cinq navires permettrait la création de cinquante emplois directs tout en maintenant les garanties d’une bonne reconstitution des réserves de thon rouge car les quotas de pêche seront au même niveau qu’actuellement.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant la relance de l’activité des marins senneurs au cœur de la pêche du thon rouge.

Droits d’auteur et musiques traditionnelles

9 novembre 2017

Droits d’auteur et musiques traditionnelles

Question orale au Gouvernement le 9 novembre 2017mc17C.jpg

M. Michel Canévet attire l’attention de Madame la ministre de la culture sur les exigences de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) vis-à-vis des acteurs associatifs de nos territoires.

À la suite d’un certain nombre d’observations émanant d’acteurs associatifs concernant l’action de la SACEM, organisme sous tutelle du ministère de la culture, dans sa mission de protection des droits des acteurs du monde du spectacle, il souhaite obtenir une clarification à propos des modalités de perception des droits.

Une association du Finistère ayant reçu un groupe d’accordéonistes jouant uniquement des musiques traditionnelles bretonnes, non arrangées par des artistes contemporains, libres de droit, s’est par exemple vue taxée au titre des ayants droit.

En effet, des morceaux de musique faisant partie du domaine culturel breton, et ce de longue date, puisqu’il s’agit de chants traditionnels datant de plusieurs décennies, font partie de facto du domaine public. Ces musiques ne doivent à ce titre pas être susceptibles d’une demande concernant des ayants droit de la part de la SACEM.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant les exigences de la SACEM et les évolutions possibles afin de permettre aux associations faisant vivre notre territoire d’utiliser des titres faisant partie du répertoire culturel ancien commun à l’ensemble des Français.

Examen du projet de loi sur les hydrocarbures au Sénat avec Nicolas Hulot

7 novembre 2017

Examen du projet de loi sur les hydrocarbures au Sénat avec Nicolas Hulot

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Examen du projet de loi sur les hydrocarbures au Sénat avec Nicolas Hulot.

Je souhaite présenter un amendement favorisant le recours au pavillon national pour le transport, jugé stratégique, des hydrocarbures vers la France.


Suite à l’amendement proposé par Michel Canévet

Pavillon pétrolier : le Sénat adopte un dispositif de sanctions

Le Sénat a complété définitivement la loi sur la protection du pavillon pétrolier issue de la réforme du dispositif de 1992 en mettant en place un système de sanctions en cas non respect des obligations.

Audition au Sénat de Pierre Moscovici, commissaire aux affaires économiques et financières

7 novembre 2017

Audition au Sénat de Pierre Moscovici, commissaire aux affaires économiques et financières

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Audition au Sénat de Pierre Moscovici, commissaire aux affaires économiques et financières à la suite des 2 jours de réunion à l’euro groupe à 19 et fait exceptionnel à 27. Il signale que jeudi la commission européenne fera part de ses perspectives économiques pour l’Europe : une croissance soutenue qui devrait être >2% en 2017 et le signe d’un cycle économique plus favorable. Parmi les propositions étudiées, de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux, une liste européenne et large des paradis fiscaux à établir avant la fin de l’année et la publicité des données comptables des entreprises.

Amendement visant à modifier l’article L.631-3 du Code de l’énergie, déposé par Michel Canévet

2 novembre 2017

Texte de loi N° 20172018-043 : Article additionnel après article 8

 
L’article L. 631-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-3 – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l’article L. 142-15.

« Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0, 2 euro par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 euros par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourds, le montant de cette amende ne peut excéder 6 euros par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« II. – Lorsqu’en application du 2° du II de l’article L. 631-1, un contrat de couverture d’obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d’armateurs, l’autorité administrative peut infliger l’amende visée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d’armateurs en cas de manquement à ces obligations. »

Exposé Sommaire :

L’amendement suivant vise à modifier l’article L.631-3 du Code de l’énergie relatif

aux sanctions applicables pour non respect des obligations de capacité de transport pour l’approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers par voie maritime, à la possibilité pour un assujetti ou un groupement d’assujettis de souscrire avec un armateur ou un groupement d’armateurs des contrats de couverture.

Cette proposition a pour but :

de rééquilibrer le régime actuel qui ne fait pas de distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la détermination du niveau de sanction.

de pouvoir sanctionner un armateur ou un groupement d’armateurs au même titre qu’un assujetti pour non respect de la réglementation.

1) La loi prévoit aujourd’hui une amende de 1, 5€ par tonne de mise à la consommation (MAC) non couverte par les assujettis au titre de leur obligation de disposer d’une capacité de transport maritime sous pavillon français. Pour information, le surcoût d’exploitation d’un navire sous pavillon français est de l’ordre de 1 M€/an par rapport aux pavillons tiers.

Aujourd’hui, cette amende est applicable inconsidérément du type et de la taille de navire utilisé, qu’il s’agisse de transport de pétrole brut ou de produits raffinés.

Ainsi, les sanctions peuvent atteindre des sommes conséquentes pour les grands navires transporteurs de pétrole brut (8,1 M€ pour un VLCC de 300 000 tonnes correspondant à une obligation de 5,45 Mt d’obligation), mais des sommes relativement faibles pour un petit transporteur de produits raffinés (545 k€ pour un navire de 20 000 tonnes correspondant à une obligation de 360 kt de mise à la consommation).

Cette situation pourrait entraîner des dérives pour l’application correcte du dispositif. D’une part, concernant les petits navires, les assujettis peuvent être tentés de payer la pénalité plutôt que de remplir leur obligation, car le coût financier en est moins élevé. A contrario, pour les grands navires, le montant des pénalités est tel qu’il peut entraîner une dérive des surcoûts imposés par les armateurs aux assujettis alors que la profondeur de marché est très faible.

Dans ces conditions, un rééquilibrage du système est nécessaire. La sanction pour l’approvisionnement de pétrole brut serait abaissée à 0, 20 € par tonne d’obligation non couverte dans l’intérêt des assujettis. La sanction serait relevée pour l’approvisionnement en produits raffinés : 2,5 € par tonne d’obligation pour les navires de plus de 20 000 tonnes de port en lourd (tpl) et 6 € par tonne d’obligation pour les navires inférieurs ou égal à 20 000 tpl pour dissuader une préférence pour l’amende.

2) Par ailleurs, l’article L, 631-1 et L, 631-3 font de l’assujetti ou du groupement d’assujettis l’unique responsable de la disposition des capacités de transport requises ; les sanctions ne sont donc applicables qu’aux assujettis. En cas de manquement d’un armateur aux engagements contractés par un contrat de couverture (approuvé par l’administration), c’est actuellement l’assujetti qui est passible de sanction quelle que soit l’action de l’armateur.

Ce dispositif fait porter à l’assujetti une responsabilité sur laquelle il n’a pas de prise. Aussi, il est proposé de transférer à l’armateur ou au groupement d’armateurs les obligations de l’assujetti ou du groupement d’assujettis dès lors qu’un contrat de couverture est signé, et de prévoir pour l’armateur ou le groupement d’armateurs les mêmes sanctions que pour les assujettis en cas de manquement.

Intervention en hémicycle le 31 octobre 2017 : accueil des gens du voyage

31 octobre 2017

Intervention en hémicycle le 31 octobre 2017 : accueil des gens du voyage

Michel Canévet : Comme Loïc Hervé et Jean-Claude Carle que je remercie d’avoir ardemment travaillé sur ce sujet, je me réjouis que nous puissions discuter aujourd’hui d’un texte dédié à l’accueil des gens du voyage, nous évitant ainsi de devoir examiner des mesures éparses dans différents textes.

En effet, nous sommes confrontés sur le terrain à de nombreuses difficultés en matière d’accueil des gens du voyage. Je ne parle pas de la communauté dans son ensemble, mais bien de quelques situations spécifiques dans lesquelles on constate malheureusement des abus. Nous nous rendions bien compte que l’arsenal juridique à disposition jusqu’à présent n’était pas suffisant et ne permettait pas d’apporter des réponses à l’occupation illicite des terrains. Il importait donc que nous puissions adopter de nouvelles mesures.

Je ne peux par conséquent que me réjouir que ce texte y contribue, en espérant qu’il puisse prospérer le plus rapidement possible à l’Assemblée nationale. Il importe en effet que les maires, notamment ceux des secteurs littoraux que je représente ici, qui voient affluer de nombreux gens du voyage durant les périodes estivales soient désormais en mesure de faire en sorte que tout se passe dans les meilleures conditions et de faire cesser les occupations illicite.

Voir le contenu intégral en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16663#inter_d745c08c3d39a5dcb4b3bc6200223cc3

 

Le Groupe Union Centriste au Sénat au complet pour le début de cette nouvelle législature

30 octobre 2017

SÉNAT

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Le Groupe Union Centriste au Sénat au complet pour le début de cette nouvelle législature.

 

En commission des finances au Sénat, j’interroge la ministre déléguée à l’intérieur, Jacqueline Gourault

25 octobre 2017

SÉNAT

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En commission des finances au Sénat, j’interroge la ministre déléguée à l’intérieur, Jacqueline Gourault sur les modalités de compensation de la hausse de la CSG pour les collectivités locales et sur le mécanisme des liens entre les taux de la fisacalité locale. Je la remercie pour avoir soutenu, suite au Congrès national des Maires ruraux à Poullan-sur-mer (Finistère) fin septembre, la prolongation du dispositifs des prêts à taux 0 pour accompagner l’accession à la propriété de beaucoup de jeunes ménages.

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Semaine de la Bretagne au Sénat

25 octobre 2017

SÉNAT

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Semaine de la Bretagne au Sénat

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation – Intervention le 18/10/2017

18 octobre 2017

SENAT

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Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Michel Canévet, rapporteur spécial

Les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont un peu inférieurs à 1,5 milliard d’euros. Ils relèvent de trois programmes : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour 700 millions d’euros environ, le programme 308 assurant le financement d’onze autorités administratives indépendantes (AAI) et le programme 333 finançant le fonctionnement de l’administration déconcentrée de l’État. Le budget respecte la tendance prévue puisqu’il est stable. Des mesures de périmètre, pour 14 millions d’euros, correspondent notamment à la mutualisation à laquelle participe le Commissariat général à l’égalité du territoire dans le cadre de l’installation de quinze services dépendant du Premier ministre sur le site de Ségur-Fontenoy avec des AAI. Ce projet, au coût total de 370 millions d’euros, concerne les locaux de l’ancien ministère de la mer et une partie de l’ancien ministère de la santé. Le défenseur des droits et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’y sont installés l’année dernière et c’est aujourd’hui le tour de différents services dépendant du Premier ministre.

L’évolution des crédits de la mission est de 0 % en valeur et l’évolution triennale prévue est de 1,4 %. À périmètre courant, les dépenses d’intervention croissent de 7 millions d’euros, car 4 millions d’euros sont prévus pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et 2,7 millions pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

Dix-huit créations d’emploi sont prévues, essentiellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui compte 700 millions d’euros de crédits, consacrés pour moitié au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Priorité a été donnée à la lutte contre le terrorisme et au développement du renseignement : les crédits dévolus à ce Secrétariat augmentent, au profit notamment de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui agit pour l’État et les opérateurs d’importance vitale. Ce n’est une agence que de nom, ses crédits étant gérés par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Les moyens augmentent aussi pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC), chargé des opérations d’écoute sur le territoire – hors écoutes judiciaires.

Les crédits des AAI, à un peu moins de 100 millions d’euros, dont 40 % pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), sont relativement maîtrisés. Deux d’entre les onze AAI obtiennent des crédits supplémentaires pour faire face à une augmentation de leur activité : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont la charge de travail s’est accrue, et la Commission du secret de la défense nationale.

Le regroupement sur le site Ségur-Fontenoy a pour objectif des mutualisations – sécurité, moyens techniques comme la téléphonie – qui devraient permettre de réaliser des économies en dépenses de fonctionnement à hauteur de 7 millions d’euros par an d’ici 2022. Nous pourrons également nous séparer d’un patrimoine immobilier dont la valeur est estimée à 159 millions d’euros

Enfin, en ce qui concerne le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », je vous rappelle que les systèmes d’information de l’État sont gérés par les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), qui regroupe 1 200 agents responsables des parcs informatiques sur le territoire. Mais le fait que les personnels aient des statuts différents et soient encore rattachés à différents ministères pose des problèmes de fonctionnement. Il serait beaucoup plus efficient de les doter d’un statut unique et qu’ils soient véritablement rattachés aux services du Premier ministre.

Passons maintenant au budget annexe de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), qui publie le journal officiel, lequel n’a plus d’édition papier depuis le 1er janvier 2016. Ce budget de 180 millions d’euros est financé à moitié par les annonces légales du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et à moitié par celles du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). La DILA participe à la transformation numérique de l’État et gère en particulier le site Légifrance. Je suis satisfait de voir que les crédits sont maîtrisés grâce à une réduction des moyens humains, avec des contraintes : il a fallu prendre – et il faudra prendre – des mesures de départs anticipés à la retraite dans la coopérative datant de deux siècles qui assurait les éditions papier pour le compte de la DILA. Je propose donc d’adopter les crédits de ces missions.

Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16614#inter_908cd73a0d883176b098b205fbbfb80a

Michel Canévet, rapporteur spécial

L’aménagement du site Ségur-Fontenoy a déjà été débattu ici, et nous suivons attentivement ce dossier. Son coût, de 370 millions d’euros, correspond à l’engagement initial de l’État envers la Sovafim. En 2029, l’État deviendra propriétaire des locaux, et n’aura donc plus de loyers à verser à la Sovafim. L’opération a respecté la lettre de cadrage du Premier ministre, qui prévoyait une surface de 12 mètres carrés par collaborateur. La Halde occupait en effet des locaux dont les loyers étaient exorbitants, et le Défenseur des droits, en s’installant à Ségur-Fontenoy, réalise une économie de plusieurs millions d’euros par an.

L’essentiel des augmentations d’effectifs correspond en réalité à des transferts liés au fait que la Direction des services administratifs et financiers, qui relève du Premier ministre, assumera pour l’ensemble des entités regroupées des fonctions qui étaient auparavant à la charge de chacune. De plus, des moyens supplémentaires sont attribués au groupement interministériel de contrôle (GIC) car la demande d’écoutes augmente sans cesse. Et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) voit ses ressources augmenter. Les chiffres cités par Vincent Delahaye correspondent au plafond d’emploi qui a été porté à 5 399 en 2017, mais au 31 décembre 2017 seuls 5 239 étaient pourvus. Plus de la moitié des personnels du GIC et de l’Anssi sont des contractuels, car le statut ne permet pas de rémunérer suffisamment les compétences rares qui y sont requises. Il faudrait que tous les services de l’État respectent les prescriptions de sécurité de l’Anssi ; nous en sommes loin. L’Anssi veille aussi sur quelques grandes entreprises.

Les 1,5 milliard d’euros de crédits de la mission ne sont pas tous affectés à la rémunération du personnel ! Les fonds spéciaux, par exemple, représentent 67 millions d’euros. Il faut aussi tenir compte des investissements, et des loyers, qui figurent en particulier dans le programme 333.

Les nouvelles règles relatives à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires nécessiteront 7 millions d’euros en 2018, contre 3 millions d’euros cette année, et 1,5 million d’euros en 2016.

Le programme 308 ne comprend pas toutes les AAI mais uniquement celles qui interviennent dans le domaine de la protection des droits et libertés. J’ai proposé la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits, sans succès. Il est vrai que le Défenseur des droits est prévu par la Constitution. Le budget du CSA représente 40 % des crédits de la mission dédiées aux AAI, mais il est désormais autonome. L’État lui verse donc une somme identique en 2018 à celle prévue pour 2017, ce qui revient à lui demander des économies.

Vont notamment rejoindre le Défenseur des droits et la Cnil à Ségur-Fontenoy : la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), le CCNE et la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Nous devons contrôler les AAI, même si elles sont jalouses de leur indépendance.

Les États généraux de révision des lois de bioéthiques seront organisés en partenariat avec les comités d’éthique des institutions de recherche, et doivent être approuvés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Une rallonge de 800 000 euros et un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2018.

À l’issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d’adopter, sans modification, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16614#inter_e04498f5e782adaf7c1ad8d000f2267c

Michel Canévet : Merci d’avoir rappelé votre rapport sur la JDC, qui montrait que son coût était assez élevé et le programme desdites journées, pas toujours pertinent. La situation a-t-elle évolué ? Il paraît que certaines pensions versées à l’étranger – et notamment au Maghreb – continuent à l’être indûment après le décès du bénéficiaire. Qu’en est-il ?

Voir le contexte de l’intervention en cliquant ci-dessous :
http://www.nossenateurs.fr/seance/16614#inter_74937e4366a99eb06e3ec694a032a195

Élection du Président du Sénat : Gérard Larcher réélu

2 octobre 2017

Élection du Président du Sénat

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Gérard Larcher a été réélu dès le 1er tour avec 223  voix contre 79 à Didier Guillaume (groupe socialiste) et 15 à Eliane Assassi (groupe communiste). Un beau succès pour le bicamérisme que le Président du Sénat promeut, et que je partage pleinement.

elecsen17BMichel Canévet, lors de son vote au Sénat cette après-midi

 

 

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Convention fiscale avec le Portugal

20 juillet 2017

Convention fiscale avec le Portugal

Intervention en hémicycle le 20/07/2017

Photo de Michel Canevet

Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler que la convention fiscale date de 1971. Cela montre que nos relations fiscales avec le Portugal sont anciennes, et même antérieures à l’adhésion de ce pays à la Communauté économique européenne.

Le groupe Union Centriste se félicite que la France ait signé la convention multilatérale sous l’égide de l’OCDE. À nos yeux, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit effectivement être une priorité. Il est important de pouvoir agir en ce sens.

Ainsi que M. le ministre et M. le rapporteur l’ont indiqué, si nous sommes saisis de cet avenant, c’est en raison des difficultés rencontrées par un certain nombre de nos compatriotes fonctionnaires au Portugal lorsque des dispositions de la convention initiale qui n’avaient pas été appliquées pendant des années sont entrées en application.

En effet, à l’instar de nombreux autres pays, le Portugal a dû adopter un certain nombre de mesures pour contrecarrer les effets de la crise de 2008. Il lui a notamment fallu mettre en œuvre une politique de rigueur fiscale, en appliquant des dispositions décidées antérieurement.

Nous ferions d’ailleurs bien de nous en inspirer. Grâce à de telles mesures, le déficit public portugais est passé en 2016 sous la barre des 2 % du PIB, alors que, selon l’audit de la Cour des comptes, la France est sur une tendance de 3,2 % de déficit public pour 2017. Mais je connais votre détermination pour ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB, monsieur le ministre.

Je salue également les efforts que le Portugal a réalisés pour favoriser la croissance. Alors que l’on prévoyait un taux de 1,4 % cette année, les chiffres observés au premier trimestre permettent de tabler sur une croissance de 1,8 %, quand, selon les estimations, celle de la France devrait être de l’ordre de 1,6 %.

Nous devons également nous inspirer des dispositions fiscales que le Portugal a prises – M. le rapporteur les a mentionnées – pour renforcer son attractivité. Il s’agit non pas de faire échapper à l’impôt ceux qui viendraient s’installer en France, mais simplement de renforcer l’attractivité de notre pays. Le Sénat a ainsi travaillé sur l’attractivité de la place financière. Il importe de prendre des mesures en ce sens.

L’avenant a été signé au mois d’août 2016. Un accord n’allait pas forcément de soi. Comme je doute qu’il soit le seul fruit de l’enthousiasme suscité par la victoire du Portugal contre la France un but à zéro lors de l’Euro 2016, je tiens à adresser mes félicitations aux diplomates et fonctionnaires qui ont mené les négociations.

Le groupe Union Centriste votera le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention fiscale.

Voir le contexte de la question en cliquant ci-dessous :

http://www.nossenateurs.fr/seance/16463#inter_442c6d50bd3df14907d1af7561ff486f

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Réunion du 18 juillet 2017 à 17h05

18 juillet 2017

SENAT

 

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Réunion du 18 juillet 2017 à 17h05

Le rapporteur :

La question du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est bien connue de la commission des finances du Sénat, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.

Le 7 juin dernier, le Premier ministre a annoncé le report d’un an de son entrée en vigueur. Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social contient ainsi un article 9 qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Ce texte nous a été transmis par l’Assemblée nationale le 17 juillet, à la suite de son adoption en première lecture.

Michel Canévet : L’option pour la retenue à la source qui existait depuis 1992 pour les indemnités des élus locaux a été supprimée dans la loi de finances pour 2017, un même cadre général d’imposition sur le revenu devant s’appliquer à tous. Quelle est la conséquence du report du prélèvement à la source pour les élus ? Il serait logique de voir l’ancien système perdurer, si la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour tous est repoussée d’un an.

Voir le contexte de la question en cliquant ci-dessous :

http://www.nossenateurs.fr/seance/16452#inter_421ca2683592c535b79661aa79949100

Michel Canévet : Mais avec ce report, les élus locaux vont être pénalisés ! La retenue à la source a été supprimée parce que le nouveau dispositif du prélèvement à la source était censé entrer en vigueur en 2018. Repoussé d’un an, il n’est plus neutre fiscalement pour les élus.

Rencontre du groupe Union Centriste du Sénat au Ministère de l’Intérieur autour de la nouvelle Ministre Jacqueline Gourault

11 juillet 2017

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

centminintRencontre du groupe Union Centriste du Sénat au Ministère de l’Intérieur autour de Jacqueline Gourault nouvelle Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur.

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Intervention sincère et réaliste du 1er ministre devant le Sénat

5 juillet 2017

Intervention sincère et réaliste du 1er ministre devant le Sénat

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Le 1er ministre suggère des regroupements et des organisations comptant 2 niveaux au-dessous de la région : mieux articuler Commune, Intercommunalité et Département. Formuler des propositions pour éviter les déserts médicaux, le très haut débit pour tous en 2022 ; en Bretagne un effort sera à faire par Megalis et la région pour y arriver avant l’échéance de 2030. Donc le réseau téléphonique à doper, pour éliminer les zones blanches et grises.

La conférence des territoires se réunira au Sénat.

Des efforts sur la fiscalité locale qui est illisible et parfois inefficace : des réflexions au long cours à engager pour arriver à réformer.

Rapport d’information sur la fiscalité de l’économie collaborative et proposition de loi

2 mai 2017

Rapport d’information sur la fiscalité de l’économie collaborative et proposition de loi

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Rapport d’information :

La fiscalité de l’économie collaborative : un besoin de simplicité, d’unité et d’équité

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Proposition de loi :

Adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative

Communiqué de presse du 14 avril 2017


14  avril 2017

Communiqué de presse

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Le sénateur Michel Canévet a accueilli, ce jeudi au sénat, la délégation finistérienne qui participait aux « 17èmes rencontres de l’Apprentissage » et ses deux accompagnateurs, Monsieur Philippe LOUARN et Madame Magali SAOUZANET.
  • 17èmes Rencontres Sénatoriales de l’Apprentissage :
  • Michel Canévet accueille la délégation finistérienne
  • Les « 17èmes rencontres de l’Apprentissage », organisées au Sénat le jeudi 13 avril dernier, avaient pour thème « Les réussites de l’apprentissage ». L’occasion pour le Sénateur Michel Canévet (UDI-UC) d’accueillir et de dialoguer avec la délégation finistérienne composée cette année de 9 apprenties coiffeuses, actuellement en 1ère année de Brevet Professionnel au Centre de Formation des Apprentis de Quimper.
  • « Ces rencontres sont très importantes à mes yeux car elles témoignent du dynamisme de filières et de formations insuffisamment mises en valeur. Le nombre d’apprentis stagne, voire baisse depuis 2006, et l’apprentissage est encore considéré comme une voie par défaut, alors que sept apprentis sur dix trouvent un emploi durable à la fin de leur formation. Par comparaison, il y a trois fois plus d’apprentis en Allemagne qu’en France… C’est pourquoi il faut renforcer l’attractivité de l’apprentissage, pour les employeurs mais aussi auprès des jeunes », explique le Sénateur. Les discussions, les échanges et les débats entre les apprentis et les Sénateurs ont porté sur trois moments clés : « Faire le choix de l’apprentissage », c’est-à-dire le moment de l’orientation, « Vivre l’apprentissage », à savoir le quotidien dans l’entreprise et enfin « Sortir de l’apprentissage et réussir sa vie d’artisan ».

« Comme l’a rappelé avec pertinence Bernard Stalter, le Président de l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, dont je partage l’analyse : « L’apprentissage est la réponse la plus pertinente à l’insertion professionnelle des jeunes. L’apprentissage dans les entreprises artisanales continue d’être une voie de formation inégalable d’intégration sociale et professionnelle : 42 % des chefs d’entreprise artisanale sont issus de l’apprentissage. Ils sont l’illustration quotidienne que l’artisanat est un moteur de promotion sociale. L’apprentissage ne doit pas être le moyen de réduire le nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays. C’est avant tout un dispositif de formation afin d’assurer la relève de nos entreprises et la transmission de nos savoir-faire ».

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Délégation sénatoriale aux entreprises

22 février 2017

Sénat

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La semaine dernière je siégeais à la délégation sénatoriale aux entreprises. Nous reprenons ensemble le dernier rapport d’Olivier Cadic, sénateur UDI-UC des Français de l’étranger.

Ce rapport porte des propositions nécessaires visant à simplifier les normes et les obligations administratives des entreprises. Il est ainsi un prolongement du pacte de simplification.

L’un de mes grands combats en tant que sénateur est celui de la simplification. Trop de freins empêchent notre République de fonctionner, trop de blocages ruinent la compétitivité de notre entreprise, nous devons nous saisir de l’enjeu de la simplification et en faire notre premier combat pour remettre la France sur les rails de la réussite.