Archives de Catégorie: Questions au Gouvernement

J’interroge le Gouvernement sur la crise sociale et Ford Blanquefort

13 décembre 2018

SÉNAT

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J’interroge le Gouvernement sur la crise sociale et Ford Blanquefort.

Avenir de la profession d’infirmier : Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé à la question de Michel Canévet

6 décembre 2018

Question n° 07258 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la
santé. Publiée le : 18/10/2018

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Texte de la question : M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’état d’avancement des négociations conventionnelles entre le Gouvernement et la profession d’infirmier, alors que se joue dans les prochaines semaines l’avenir du
système de santé de notre pays. Les 120 000 infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et réalisent en moyenne plus de deux millions d’actes journaliers, en étant présents quotidiennement auprès des patients à leur domicile dans un contexte inquiétant de désertification médicale. Lors des négociations conventionnelles infirmières, les trois principales organisations syndicales, la fédération nationale des infirmiers (FNI), le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et convergence infirmière, ont considéré que les propositions qui leur étaient soumises par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et son directeur étaient largement insuffisantes, de même que l’enveloppe financière prévue pour répondre aux enjeux du « virage ambulatoire », qui vise à la fois à délivrer de meilleurs soins et à diminuer leur coût. Face à cette situation, les syndicats ont décidé de quitter, depuis le 11 juillet 2018, la table des négociations. Il lui demande donc, au regard de cette situation sensible, de lui indiquer si des discussions ont pu reprendre et dans l’affirmative quelles sont les évolutions possibles de ce dossier.


Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé le  06/12/2018 :

Texte de la réponse : La profession infirmière a récemment bénéficié d’avancées notables, d’abord graduellement par le développement de protocoles de coopération et notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l’accès aux soins et, récemment, de plus façon globale, par la reconnaissance de l’infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l’exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l’oncologie et de l’insuffisance rénale chronique. D’autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l’objet de prochains travaux. Les premières infirmières en pratique avancée diplômées par les universités accréditées en octobre dernier mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l’arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d’élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l’évaluation par l’infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l’organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette
expérimentation relève du dialogue entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. C’est également des négociations conventionnelles entre les syndicats d’infirmières libérales et l’assurance maladie que relèvent les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d’interruption. Enfin, le processus d’universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre 2018 pour la transformation du système de santé concernent l’exercice pluri- professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d’une communauté professionnelles territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux Communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.

Incidence du Brexit pour les ports français et bretons : Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre

4 décembre 2018

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Incidence du Brexit pour les ports français et bretons :

Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre

Dans le cadre des Questions Orales, lors de la séance de mardi matin, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé le ministère des Transports sur l’incidence du Brexit pour les ports français et notamment bretons.

« La France doit afficher une réelle ambition maritime, et nous possédons de nombreux atouts en ce sens », a tout d’abord tenu à rappeler le Sénateur. Or, la Commission européenne est en train d’établir les relations d’ « après Brexit » et ses propositions visent à faire de Zeebrugges, de Rotterdam et d’Anvers les principaux ports du corridor « Mer du nord-Méditerranée ». « Cette situation ne manque pas d’inquiéter les professionnels. Nous avons de grands ports maritimes, Dunkerque, Calais, Le Havre, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint Malo, Roscoff et Brest sur la façade atlantique. Je suis de ceux qui considèrent que les ports français puissent aussi faire valoir leur position quant à un transfert de marchandises entre le continent britannique et le continent européen », a expliqué Michel Canévet et de souligner qu’à la clé, il y aurait l’affectation de moyens permettant à ces ports de s’équiper et de s’adapter. Pour le Sénateur, « il est nécessaire que nos ports puissent bénéficier de ces moyens ».

Une analyse partagée en tous points par Brune Poison, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, pour qui cette question est « fondamentalement importante ».

« Le Gouvernement a marqué à plusieurs reprises son désaccord sur la proposition de la Commission modifiant le corridor de navigation maritime « Mer du Nord-Méditerranée » et dont seraient exclus les ports français. Ce texte n’entrera en vigueur qu’en cas de sortie « sèche » du Royaume Uni, et son examen ne commencera qu’après que le Parlement se soit prononcé sur le récent accord de retrait.

Mais la France doit se préparer à la sortie du Royaume-Uni quelles qu’en soient ses modalités. Nous identifions et anticipons toutes les issues, bonnes ou mauvaises. C’est l’objectif des plans de contingence que le Gouvernement a établis et du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures, notamment pour réduire les délais d’aménagement des infrastructures nécessaires pour certains ports ». Une action menée au plus près des besoins et des ports impactés, avec l’aide d’un coordinateur gouvernemental et des services du Ministère.

Le gouvernement a obtenu que les ports français soient bien inclus lors du dernier appel à projets Transports de mécanisme d’interconnexion en Europe : 65 millions d’euros permettront notamment de connecter ou développer les ports maritimes du réseau global, tels que Brest, Roscoff ou Saint Malo, et Elisabeth Borne, la Ministre des Transports a invité les partenaires concernés à formuler des propositions dans ce cadre ».

Enfin, évoquant le récent voyage à Dublin de la Ministre pour sensibiliser les autorités irlandaises aux atouts français, la Secrétaire d’Etat a insisté pour que les ports français soient défendus « dans l’immédiat mais aussi dans le cadre du prochain budget pluriannuel européen 2021-2027 dont les négociations sont actuellement en cours.

C’est ensemble que nous devons continuer à nous battre pour que les ports français aient la place qu’ils méritent. Une place centrale en Europe ».

« Les élus sont derrière le Gouvernement pour cela », lui a confirmé le Sénateur Michel Canévet.

 

 

Le Sénateur Union Centriste du lot et Garonne Jean Pierre Moga appelle le gouvernement à éviter la fermeture de lits dans les hôpitaux sur les territoires

22 novembre 2018

SÉNAT

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Le Sénateur Union Centriste du lot et Garonne Jean Pierre Moga appelle le gouvernement à éviter la fermeture de lits dans les hôpitaux sur les territoires

 

Nassimah Dindar, Sénatrice Centriste de la Réunion interpelle le Gouvernement sur la situation de la Réunion

22 novembre 2018

SÉNAT

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Nassimah Dindar, Sénatrice Centriste de la Réunion interpelle le Gouvernement sur la situation de la Réunion, objet de nombreuses manifestations du fait du chômage touchant près de 25% de la population de l’île et et la pauvreté qui s’accroît pour une part de la population

Question orale : Évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit

15 novembre 2018

Question orale N° 526 du 15/11/18 (Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire)

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Évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit

Question soumise le 15 novembre 2018

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit.

À partir du 30 mars 2019, date d’entrée en vigueur du Brexit, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, potentiellement écarté de l’union douanière. Des barrières douanières seront mises en place dans les ports britanniques (Liverpool, Southampton et Douvres) nécessitant pour les Irlandais, dont une large partie du transport de marchandises passait par le Royaume-Uni, de nouveaux itinéraires directs de fret maritime entre l’Irlande et l’Europe continentale.

La Commission européenne, par la voix de la commissaire chargée des transports, a annoncé vouloir modifier le corridor de navigation maritime « mer du Nord-Méditerranée ». En seraient exclus les ports français et plus particulièrement les ports bretons de Brest et Roscoff, alors qu’ils se trouvent être les plus proches de l’Irlande. Seuls seraient éligibles aux fonds européens de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) les ports de Rotterdam, d’Anvers et de Zeebrugges, qui pourraient bénéficier de 30,6 milliards d’euros pour améliorer leurs capacités d’accueil.

L’ensemble des acteurs, tant économiques (chambre de commerce et d’industrie de Bretagne, et celles de Bretagne occidentale et d’Ille-et-Vilaine, entreprises…) que politiques (députés européens, parlementaires de l’Ouest, conseillers régionaux et départementaux de la région Bretagne, du Finistère, des Côtes-d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, élus de Brest métropole et membres du Conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne…), se sont mobilisés pour s’opposer à cette décision qui, si elle devait être appliquée, exclurait l’ensemble des ports français et donc bretons, du réseau transeuropéen de transport.

Elle a très rapidement réagi, en indiquant après sa rencontre avec la commissaire européenne, le 18 septembre 2018, que la proposition de la Commission était inacceptable. Elle a également répondu, le 2 octobre 2018, lors des questions d’actualité au Sénat, que les ports qui figuraient jusqu’à présent dans le corridor « mer du Nord-Méditerranée » y resteraient et que, pour les autres ports, il fallait faire en sorte que l’ensemble des ports de la façade maritime soient bien intégrés dans ces futurs échanges. En outre, un coordonnateur interministériel pour le Brexit devait être nommé pour mener ce travail.

Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer l’état d’avancement de ses discussions avec la Commission européenne. De même, il lui demande si un premier bilan du coordonnateur interministériel a déjà été dressé.

Évelyne Perrot, Sénatrice du groupe Union Centriste a interrogé le Ministre des comptes publics sur les orientations proposées par le Gouvernement suite à la suppression de la taxe d’habitation

13 novembre 2018

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Évelyne Perrot, Sénatrice du groupe Union Centriste a interrogé le Ministre des comptes publics sur les orientations proposées par le Gouvernement suite à la suppression de la taxe d’habitation.mcperrot

Philippe Bonnecarrere, Sénateur Centriste du Tarn a interrogé le Gouvernement sur la position de la France suite aux décisions de rétablissement des sanctions américaines contre l’Iran

8 novembre 2018

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Philippe Bonnecarrere, Sénateur Centriste du Tarn a interrogé le Gouvernement sur la position de la France suite aux décisions de rétablissement des sanctions américaines contre l’Iran le 5 novembre. La ministre des affaires européennes a évoqué la mise en place d’un fonds commun des créances à l’échelle européenne pour soutenir nos entreprises continuant à commercer avec l’Iran, dans la mesure où l’Iran poursuit la mise en oeuvre de l’accord international sur le nucléaire (Joint Comprehensive Plan of Action).

Denise Saint Pé, Sénatrice Centriste des Pyrénées-Atlantiques a interrogé le Gouvernement sur les flux migratoires arrivant des Pyrénées

8 novembre 2018

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Denise Saint Pé, Sénatrice Centriste des Pyrénées-Atlantiques a interrogé le Gouvernement sur les flux migratoires arrivant des Pyrénées. Le ministre de l’intérieur a répondu avoir renforcé les moyens de police aux frontières espagnoles et se rendra au Maroc dans quelques jours.

Question orale du 23/10/2018 : Numerus clausus et déserts médicaux

23 octobre 2018

Question orale du 23/10/2018 : Numerus clausus et déserts médicaux

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Michel Canévet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de la démographie médicale dans notre pays, singulièrement en Bretagne. L’Agence régionale de santé, l’ARS, de Bretagne a établi assez récemment une cartographie de la situation, d’où il ressort que de très nombreux territoires, de très nombreux bassins de vie en Bretagne sont particulièrement mal desservis. Certains sont même dépourvus de médecins, ce qui provoque l’angoisse de la population et pousse les élus à réfléchir à des solutions.

Parmi les propositions que j’avais formulées pour aboutir à une amélioration de la situation figurait la suppression du numerus clausus, car c’est effectivement le contingentement du nombre de médecins qui a abouti à une situation aussi dégradée sur certaines parties de notre territoire. Depuis que j’ai eu l’occasion de vous adresser ma question, j’ai, bien entendu, pris connaissance du plan Santé lancé par le Gouvernement, constatant avec satisfaction que le numerus clausus allait être réformé, voire supprimé en 2020. Je souhaite pour ma part qu’il puisse l’être le plus tôt possible, car il y a urgence à agir pour former de plus en plus de médecins.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18443#inter_46f7d352d5fa4d760b16ade8437ce553

Michel Canévet : Je remercie bien entendu Mme la secrétaire d’État de ces précisions extrêmement utiles et exhaustives sur les actions qui ont été conduites. Effectivement, l’ARS s’est déjà emparée de cette question, mais il importe de poursuivre les efforts, en particulier en ce qui concerne les maisons de santé. Celles-ci sont subordonnées à des conditions parfois un peu trop restrictives, ce qui empêche le financement d’un certain nombre de projets. Or il faut que l’ensemble des initiatives de terrain visant à pallier le manque de médecins puisse être accompagné.

Je veux aussi appeler l’attention du Gouvernement sur d’autres disciplines manquant de praticiens – orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes – qui doivent aussi être l’objet d’une action résolue.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18443#inter_bfafbe0c3c27ddb32665a6fda697ffe1

Avenir de la profession d’infirmier : question soumise le 18 octobre 2018

18 octobre 2018

Avenir de la profession d’infirmier

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Avenir de la profession d’infirmier

Question soumise le 18 octobre 2018

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’état d’avancement des négociations conventionnelles entre le Gouvernement et la profession d’infirmier, alors que se joue dans les prochaines semaines l’avenir du système de santé de notre pays.

Les 120 000 infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et réalisent en moyenne plus de deux millions d’actes journaliers, en étant présents quotidiennement auprès des patients à leur domicile dans un contexte inquiétant de désertification médicale.

Lors des négociations conventionnelles infirmières, les trois principales organisations syndicales, la fédération nationale des infirmiers (FNI), le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et convergence infirmière, ont considéré que les propositions qui leur étaient soumises par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et son directeur étaient largement insuffisantes, de même que l’enveloppe financière prévue pour répondre aux enjeux du « virage ambulatoire », qui vise à la fois à délivrer de meilleurs soins et à diminuer leur coût.

Face à cette situation, les syndicats ont décidé de quitter, depuis le 11 juillet 2018, la table des négociations.

Il lui demande donc, au regard de cette situation sensible, de lui indiquer si des discussions ont pu reprendre et dans l’affirmative quelles sont les évolutions possibles de ce dossier.

Questions d’actualité au Sénat. Catherine Fournier Sénatrice Union Centriste du Pas de Calais interpelle la Ministre des transports sur la place des ports français pour le fret maritime dans le cadre du Brexit

2 octobre 2018

SENAT

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Questions d’actualité au Sénat. Catherine Fournier Sénatrice Union Centriste du Pas de Calais interpelle la Ministre des transports sur la place des ports français pour le fret maritime dans le cadre du Brexit

Olivier Cigolotti, Sénateur Union Centriste de la Haute Loire interpelle le Gouvernement lors des questions d’actualité au Sénat

25 septembre 2018

SENAT

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Olivier Cigolotti, Sénateur Union Centriste de la Haute Loire interpelle le Gouvernement lors des questions d’actualité au Sénat sur le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires à préserver.

Question au Gouvernement de Michel Canévet au ministre de la santé : déserts médicaux et numerus clausus

13 septembre 2018

Question au Gouvernement

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M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des « déserts médicaux » et le numerus clausus.

Instauré en 1971 par la ministre de la santé, Simone Veil, le numerus clausus désigne chaque année le nombre d’étudiants qui poursuivent leurs études après la première année commune aux études de santé (PACES). Ce sont ainsi 8 205 places qui ont été ouvertes pour l’année 2019, pour environ 60 000 étudiants inscrits. Nombreux sont ceux qui souhaitent, pour certains, une suppression pure et simple de ce mécanisme, considéré comme injuste et inefficace, pour d’autres, sa modification, comme le Président de la République qui, en juillet 2017, voulait mettre en place « des réformes structurelles pour rouvrir les numerus clausus qui ont construit cette rareté du personnel médical sur les territoires ».

Cette question est d’autant plus sensible qu’aujourd’hui de nombreux territoires sont considérés comme des « déserts médicaux ».

Ainsi, le 12 juin 2018, l’agence régionale de santé a dévoilé la carte des « déserts médicaux » bretons qui compte désormais trente-deux « zones d’intervention prioritaire » – essentiellement dans le centre de la Bretagne et les Côtes-d’Armor – recouvrant 10 % de la population bretonne contre 5,5 % dans le précédent zonage. Soixante-dix territoires sont classés en « zone d’action complémentaire ». Finalement, 42 % des Bretons vivent dans des zones de tension d’accès aux soins.

Certes, la fin « rapide » des déserts médicaux ne dépend pas uniquement du numerus clausus, d’autant plus qu’il faut une dizaine d’années pour former un médecin. Il existe en effet d’autres raisons qui peuvent expliquer ce phénomène, comme le manque d’attractivité des territoires, l’adaptation à l’évolution des conditions de travail et la conciliation entre vies professionnelle et personnelle.

Pour autant, une augmentation de ce numerus clausus, accompagnée d’un meilleur accueil des étudiants, pourrait permettre de répondre à l’évolution de leur temps de travail et donc permettre leur installation dans les « déserts médicaux ».

Il lui demande donc, au regard de cette situation, d’examiner les évolutions possibles du numerus clausus.

Question soumise le 21 juin 2018 : comptes de campagne

21 juin 2018

Question au Gouvernement

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Comptes de campagne

Question soumise le 21 juin 2018

M. Michel Canévet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d’un candidat dont l’inéligibilité n’est pas prononcée par le juge de l’élection. Il lui demande quelle est la marge d’appréciation de l’administration pour procéder, dans le cas où ledit juge constate qu’aucune faute n’est imputable au candidat et que celui-ci n’a pas été amené à contester le motif du rejet du compte auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au remboursement forfaitaire. Il souligne que de telles circonstances ne sont pas prises en compte, à sa connaissance, par la jurisprudence actuelle (Conseil d’État n° 398399, 12 octobre 2016, et n° 406419, 7 juin 2017).

Pêche au bar et 48ème parallèle : Question soumise le 31 mai 2018

31 mai 2018

Question orale N° 362 du 31 mai 2018

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Pêche au bar et 48ème parallèle

Question soumise le 31 mai 2018

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant la pêche au bar le long des côtes françaises.

Dans le prolongement du Conseil de l’Union européenne des 12 et 13 décembre 2017, au cours duquel ont été fixés les totaux admissibles de captures (« TAC ») et quotas de pêche pour l’année 2018, le règlement de l’Union européenne n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 précise les conditions de l’accord trouvé sur les quotas pour 2018 visant la pêche au bar européen.

Au-dessus du 48ème parallèle comprenant la Manche, la mer du Nord et l’Atlantique nord, la règle dite du « no-kill » encadre la pêche récréative tout au long de l’année. Pour les pêcheurs professionnels, une interdiction de pêche a été arrêtée pour les mois de février et mars. Les ligneurs auront quant à eux la possibilité de droit de pêcher jusqu’à 5 tonnes par an et les chaluts jusqu’à 1,2 tonne par an.

Au-dessous du 48ème parallèle, un quota de trois bars par jour par pêcheur récréatif fut instauré quand l’activité des professionnels n’est pas limitée.

Cette décision provoque une très large incompréhension chez les plaisanciers du nord Bretagne qui comprennent d’autant moins cette décision qu’ils avaient accepté de faire des efforts et milité pour l’augmentation de la taille des captures et l’interdiction du chalutage dans les frayères. De même, cette décision entraîne des conséquences financières dramatiques pour de nombreux magasins de matériel de pêche situés au-dessus du 48ème parallèle.

Lors des discussions de décembre 2017, il avait été évoqué la possibilité d’autoriser à nouveau la prise d’un bar par jour et par plaisancier en fonction des résultats des prochaines analyses scientifiques du conseil international pour l’exploration de la mer, attendues au printemps 2018.

Il lui demande donc, au regard de ces résultats, d’examiner cette possibilité dans les meilleurs délais.

Réunion du groupe d’études énergie du Sénat autour du Secrétaire d’Etat à la transition énergétique Sébastien Lecornu

16 mai 2018

PARIS

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Réunion du groupe d’études énergie du Sénat autour du Secrétaire d’Etat à la transition énergétique Sébastien Lecornu pour un tour d’horizon de la programmation pluri-annuelle de l’énergie. J’en profite pour l’interpeller sur les contraintes administratives sur l’hydro-électricité en rivières et souhaiter un appel d’offres attendu par les entreprises finistériennes pour l’hydrolien.

J’interroge Murielle Pénicaud, ministre du travail, sur la difficulté des entreprises à recruter

15 mai 2018

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J’interroge Murielle Pénicaud, ministre du travail, sur la difficulté des entreprises à recruter, la simplification des conditions d’apprentissage notamment dans le domaine de la pêche, sur le maintien des établissements de formation professionnelles dans les zones rurales, et rappelle le bon fonctionnement de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les préoccupations de la ministre portent sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé, prévoit un mécanisme de régulation doté de 250m°€ pour les régions afin de régler l’offre territoriale de formation professionnelle, et accentue les moyens de contrôle de Pôle-emploi afin d’inciter à la reprise d’emploi alors que de nombreuses entreprises recherchent des collaborateurs.

Question écrite n° 01694 de M. Michel Canévet (Finistère – UC) et réponse du Ministère de l’éducation nationale

13 avril 2018

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Question écrite n° 01694 de M. Michel Canévet (Finistère – UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 – page 3297

  1. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’enseignement du fait religieux dans les écoles publiques.
    Au mois de février 2017, un professeur des écoles a été « suspendu à titre conservatoire » puis « déplacé d’office » en juin – malgré le soutien des parents d’élèves et des élus locaux – et assure désormais des remplacements.

Dénoncé par un courrier anonyme auprès de l’inspection académique, cet enseignant ayant l’expérience de 16 années d’enseignement, s’est vu reprocher d’avoir « outrepassé la seule étude du fait religieux » avec ses élèves de CM1-CM2 après leur avoir lu des textes directement issus de la Bible et des Évangiles, et « exploité des sources religieuses inadaptées à l’âge de ses élèves et contraires aux principes de laïcité et de neutralité ». « L’étude répétée de textes directement issus de la Bible […] outrepasse la seule étude du fait religieux », justifie la direction académique.

Or, l’article L. 141-2 du code de l’éducation nationale dispose que « L’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse ». De plus, la « connaissance des textes majeurs de l’Antiquité (l’Iliade et l’Odyssée, récits de la fondation de Rome, la Bible) » constitue une mesure du « socle commun de connaissances et de compétences » des élèves, destinée à les préparer à « partager une culture européenne », selon les termes du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 paru au Journal officiel le 12 juillet 2006.

Au-delà de cette affaire, la question des modalités d’enseignement du fait religieux et de sa place à l’école se pose crûment. À terme, des enseignants seraient implicitement tentés de renoncer à cet enseignement – pourtant nécessaire, et cela dès le plus jeune âge -, de peur d’être sanctionnés.

Il souhaite donc connaître sa position quant aux modalités d’enseignement du fait religieux à l’école.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 – page 1765

Le ministre de l’éducation nationale a rappelé en conseil des ministres le 8 décembre 2017 la nécessité de conforter l’enseignement de la laïcité et des faits religieux à l’école. Complémentaire de l’enseignement de la laïcité, l’enseignement des faits religieux construit une vision élargie des cultures et civilisations qui aide à comprendre et respecter autrui dans un esprit de tolérance au sein de l’école laïque.

L’enseignement des faits religieux, conduit par les enseignants dans le respect de la laïcité, garantit la liberté de conscience et le respect des choix individuels en matière de convictions religieuses dans une société plurielle. Il s’inscrit pleinement dans la mission première de l’école de « faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Pour assurer la mise en œuvre de cet enseignement, le ministre souhaite conforter cet enseignement à différentes étapes du système éducatif. Il convient de distinguer clairement l’enseignement des faits religieux de « l’instruction religieuse » ou de « l’enseignement religieux » dont l’État doit garantir la liberté aux élèves dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et 141-4 du code de l’éducation nationale. L’enseignement des faits religieux se définit comme une approche non confessionnelle des manifestations du religieux, qui contribue à la formation de l’esprit critique et à la formation du citoyen et participe à la construction de la culture. Abordant les faits historiques, les faits sociaux, collectifs, qui génèrent des communautés, des mouvements, des institutions, mais aussi les traces et les œuvres artistiques, l’enseignement des faits religieux se fonde sur les programmes d’histoire, de français, d’histoire des arts et de philosophie. La connaissance des faits religieux apparaît dans les objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à travers « les représentations du monde et l’activité humaine ».

Au sein des classes, l’enseignant mobilise cet enseignement dans les programmes scolaires de la discipline d’enseignement, dans les enseignements pratiques interdisciplinaires ou dans le cadre d’un enseignement transversal. L’enseignement moral et civique prévoit notamment de traiter des questions de laïcité et de diversité des croyances du cycle 2 à la terminale. En matière de formation, dans la continuité des séminaires nationaux organisés en collaboration avec l’Institut européen en sciences des religions à l’attention des personnels d’encadrement, un parcours de formation en ligne sur l’enseignement laïque des faits religieux est proposé sur la plateforme M@gistère aux personnels du premier et du second degré.

Cet enseignement, au même titre que les autres, est obligatoire et toute contestation de son contenu doit faire l’objet d’une réponse. Dans cette optique, le nouveau dispositif installé par le ministre pour consolider le respect et la transmission du principe de laïcité permettra d’épauler les enseignants dans la prise en charge des contestations d’enseignement – en particulier celles qui concernent l’enseignement des faits religieux, et de renforcer l’appui aux écoles et établissements en matière de formation et d’accompagnement. Les nouvelles équipes académiques laïcité et fait religieux sont en effet chargées de prévenir et de réagir aux difficultés d’application du principe de laïcité que peuvent rencontrer les enseignants ou les chefs d’établissements. Ces équipes académiques expertisent les situations afin d’établir des stratégies pédagogiques pour former à l’esprit critique et à l’enseignement des faits religieux notamment, en lien avec l’équipe nationale « laïcité et fait religieux » qui répond à ses sollicitations, et le comité des sages placé auprès du ministre et chargé de préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de fait religieux.

 

Question écrite le 15 mars 2018 : Réglementation applicable aux moulins situés sur des cours d’eau classés en liste 2

15 mars 2018

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Question soumise le 15 mars 2018

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la réglementation applicable aux moulins situés sur des cours d’eau classés en liste 2.

La question de la continuité écologique, qui est caractérisée par l’absence de perturbations de la migration des poissons et du transport sédimentaire n’est pas récente puisque les premiers textes concernant la migration des poissons datent de 1865. La législation sur l’eau, notamment la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, définit ainsi un classement des cours d’eau selon deux listes, déterminées à l’article L 214-17 du code de l’environnement. La première n’autorisant aucune construction si celle-ci crée un obstacle à la continuité, la seconde (liste 2) obligeant la mise en conformité des ouvrages qui font obstacle à cette continuité avec pour échéance initiale juillet 2017.

Deux lois sont venues compléter ce cadre juridique : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages accorde un délai supplémentaire de cinq ans aux propriétaires engagés dans une démarche de mise en conformité et la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ce dernier texte introduit dans le code de l’environnement l’article L. 214-18-1, qui restreint le champ d’application de l’article 214-17 et instaure une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l’électricité à la date de la loi n’étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d’eau.

Or, les services de l’État semblent interpréter de manière particulièrement restrictive cette disposition législative, ce qui ne correspondrait ni à la lettre, ni à l’esprit de la loi.

Plus particulièrement, la direction de l’eau et de la biodiversité et les associations de sauvegarde des moulins apprécient de façon très différente le champ d’application de l’article L. 214-18-1, ces dernières considérant que tout moulin doit être affranchi et exonéré de mise en conformité.

Outre des enjeux financiers particulièrement importants – les mises en conformité pouvant dépasser plusieurs milliers d’euros pour chaque moulin -, il se pose un problème d’interprétation des textes. Les services de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire ont en effet transmis aux services déconcentrés de l’État une note relative à « l’application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement dans les dossiers d’instruction loi sur l’eau ». Celle-ci sert désormais de référence pour les préfets et les services concernés, mais n’a jamais été signée, ni même publiée au Journal officiel, ce qui peut poser la question de sa légalité formelle. De plus, il y est indiqué que selon l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’utilisation et la valorisation de la ressource en eau, dans le respect des équilibres naturels, est d’intérêt général. Enfin, selon l’article L. 211-1 de ce même code, la gestion équilibrée et durable de l’eau vise la préservation et la restauration des écosystèmes aquatiques, des sites et zones humides et fait de l’obligation d’assurer la continuité écologique sur les bassins versants un objectif de la gestion équilibrée et durable de l’eau dont l’autorité administrative doit assurer le respect sur l’ensemble des cours d’eau. Il y aurait donc une opposition entre les objectifs fixés par ces deux articles et ceux posés par l’article L. 214-18-1, issus d’une loi postérieure.

Aussi, face à ce problème d’interprétation, il souhaite connaître son analyse et son avis sur cette situation.

Question écrite le 15 mars 2018 : Transparence des opérateurs téléphoniques en matière de couverture réelle du réseau mobile

15 mars 2018

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Question soumise le 15 mars 2015

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés récurrentes liées à la couverture du territoire par les différents réseaux mobiles.

Actuellement quatre grands opérateurs assurent le réseau mobile. En effet, Orange, SFR, Free et Bouygues ont déployé des antennes-relais desservant chacune une portion de territoire.

Cependant, les usagers se retrouvent, malgré une couverture dépassant les quatre-vingt-dix pour cent, fréquemment dans l’impossibilité d’utiliser leurs terminaux en fonction des opérateurs qu’ils utilisent. De ce fait, un utilisateur ayant pour opérateur Orange, n’aura pas accès à la même couverture mobile qu’un utilisateur ayant pour opérateur SFR.

L’utilisateur est incité, non plus par la qualité du réseau géré par l’opérateur, mais par la couverture dont il peut disposer s’il s’engage auprès du dit opérateur. De plus en plus concurrentielles, les offres présentes sur le marché sont quasiment identiques, néanmoins les couvertures réelles de chaque opérateur sont différentes.

Cette situation est préjudiciable pour l’utilisateur qui s’engage, bien souvent sur une longue période, avec un opérateur qui ne couvre pas la zone géographique voulue. Il est primordial que ce dernier puisse bénéficier d’une garantie de desserte au moment de souscrire à l’offre de l’opérateur.

La toile que forme le réseau est connue des différents fournisseurs privés et sa disposition se doit d’être connue par les utilisateurs. Nombreuses sont les communes non desservies par la totalité des opérateurs, or malgré tout, ces derniers proposent des offres à la clientèle potentielle du territoire concerné. Une transparence totale en matière de couverture réelle réseau proposée par les opérateurs me semble donc être un objectif primordial.

Aussi, il souhaite s’assurer que dans le cadre du plan gouvernemental de desserte en téléphonie mobile, les usagers ne seront pas contraints de souscrire un abonnement auprès de chacun des quatre opérateurs principaux afin de bénéficier d’une réelle desserte sur l’ensemble du territoire national.

Question orale du 15 mars 2018 – Enjeux du recyclage du plastique

15 mars 2018

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M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement quant aux bénéfices environnementaux, économiques et sociaux du recyclage.

Alors que les taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) viennent d’être augmentés, début 2018, afin de rendre le recyclage plus compétitif que la mise en décharge, il est nécessaire aujourd’hui d’établir une ligne de conduite s’inscrivant dans la perspective de réduction de nos déchets.

Il est important que notre pays progresse en termes de déploiement du tri des déchets. Ainsi, la TGAP incite au recyclage, ce qui permet une réduction des déchets. Cependant, il convient de se demander si cela sera suffisant afin d’atteindre les objectifs de réduction des déchets fixés par le Président de la République.

Des solutions simples, sans taxation, sont pourtant envisageables et applicables. Les deux plastiques recyclables présents sur le marché, le polyéthylène téréphthalate (PET) et le polyéthylène haute densité (PeHD), ont des caractéristiques identiques en matière de production d’objets. Un même objet peut être créé avec deux types de plastiques différents. Il faut prendre conscience que le mécanisme de recyclage est différent pour chaque type de plastique, ce qui complique fortement la tâche des entreprises spécialisées.

La mise en place d’une réglementation désignant une matière plastique par catégorie d’objet permettrait ainsi aux entreprises spécialisées de pouvoir recycler la totalité des déchets ayant pour matière première le plastique imposé. De ce fait, les autres plastiques non recyclables pourraient le devenir si une réglementation plus stricte était mise en place. Les entreprises spécialisées, s’adaptant à la norme, seraient équipées pour la transformation de ces différentes matières.

En France, le circuit dont dispose le verre permet un recyclage presque complet. La matière première unique facilite sa transformation et ce à l’infini. Les différents types de plastiques impliquent pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités, de disposer d’outils et de mécanismes spécifiques, ce qui est de fait contre-productif.

De plus, en ce qui concerne le plastique, les fabricants ne sont pas assez incités à utiliser des produits recyclés. Il en va de la responsabilité du Gouvernement d’imposer à ces derniers la norme adéquate qui répondra aux attentes fixées.

Aussi, il souhaite connaître sa position quant à son intention d’édicter une réglementation conduisant les metteurs en marché à utiliser des produits aisément recyclables et incitant les fabricants à utiliser des produits recyclés, permettant ainsi une valorisation des déchets égale à celle de nos voisins européens.

Soutien à la digitalisation des très petites, petites et moyennes entreprises

1er février 2018

Soutien à la digitalisation des très petites, petites et moyennes
entreprises

Question n° 00342 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique
Publiée le : 13/07/2017
Texte de la question : M. Michel Canévet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les problématiques liées à la digitalisation des petites, très petites et moyennes entreprises (TPE-PME), et sur les moyens accordés à celle-ci.

La révolution numérique constitue un bouleversement pour les petites et moyennes entreprises françaises, amenées, sous son effet, à faire évoluer leurs modes de production, leur fonctionnement interne et leurs produits. Véritable opportunité pour la compétitivité de nos entreprises, la digitalisation des TPE-PME reste pourtant insuffisamment développée en France. Selon une étude de Cap Gemini menée, en collaboration avec le MIT (Massachusetts Institute of Technology), auprès de 400 entreprises, les entreprises les plus avancées numériquement présentent ainsi une rentabilité supérieure de 26 % par rapport aux entreprises n’ayant pas procédé à la digitalisation de leur modèle économique. Pour faire face aux investissements élevés que celle-ci comprend, il conviendrait de disposer d’un outil incitatif, peut-être sous la forme d’amortissement accéléré. En même temps, il paraît opportun de faciliter, pour les prestataires concepteurs de services digitalisés, le recours à un dispositif de soutien tel que le crédit d’impôt recherche (CIR) permettant d’accroître l’offre de produits innovants et adaptés. Les régions, à commencer par la Bretagne, cherchent déjà à répondre aux besoins des entreprises, en proposant par exemple les « chèques numériques », subventions permettant de financer des prestations de cabinet de conseils en matière de digitalisation. Mais ces accompagnements restent insuffisants et les entreprises manquent de moyens pour réaliser cette transition. Il manque donc une réponse nationale et unifiée à la question de la digitalisation. Seulement 14 % des sociétés françaises ont ainsi reçu des commandes « numériques », contre 26 % en Allemagne, illustrant ainsi le retard français en la matière. Une réforme du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI), créé par l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, prévoyant un allégement de leurs charges, pourrait ainsi être envisagée. Au-delà de ce dispositif, il est urgent de penser des dispositifs efficaces et ambitieux favorisant la digitalisation de nos entreprises, prioritairement les plus petites, afin que le numérique constitue une réelle opportunité pour nos entreprises. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter la digitalisation des petites et moyennes entreprises françaises et faire de la révolution numérique un atout pour nos acteurs économiques. »

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique le 01/02/2018  – Texte de la réponse :

Ainsi que l’indique l’honorable parlementaire, le numérique bouleverse le paysage économique et recèle un potentiel considérable de croissance et d’emplois, tout particulièrement pour les TPE-PME qui constituent l’essentiel du tissu économique national. Il est aujourd’hui indispensable que les dirigeants d’entreprises prennent conscience qu’ils doivent repenser leur stratégie, leur modèle économique et faire évoluer leur organisation pour assurer leur pérennité dans un contexte économique basé sur des technologies ou des services de plus en plus numérisés. L’action en faveur de la transformation numérique des entreprises vise donc à améliorer les méthodes de fonctionnement traditionnelles de l’entreprise, au service d’une compétitivité accrue, mais également à favoriser l’utilisation du numérique comme catalyseur d’innovation. Il y a un paradoxe français en termes de numérisation. Si nos concitoyens, en tant que particuliers sont très connectés, avec 82 % de la population qui utilise internet, et si la France a vu naître des entreprises devenues des leaders mondiaux dans le domaine du numérique, comme Criteo, spécialiste du reciblage publicitaire, ou bien encore Blablacar, force est de constater que nos TPE-PME sont en retard. En effet, la France est à la 16ème place européenne sur les usages du numérique en entreprise. Elle est particulièrement en retrait en ce qui concerne la détention d’un site internet : au niveau européen, la Finlande est le pays où la proportion de PME détenant un site internet est la plus élevée (95 %), avec la Suède (90 %) et l’Allemagne (87 %). Au contraire, avec 66 %, la France dispose du taux le plus faible, suivi par l’Italie (70 %) et l’Espagne (74 %). Il est donc urgent d’agir. Le Conseil national du numérique a présenté en mars 2017 une série de recommandations destinées à favoriser la transformation numérique des TPE-PME. Le Gouvernement a initié la mise en œuvre des recommandations principales de ce rapport dans le cadre de la refonte de son programme d’accompagnement à la transformation numérique. Les orientations de ce nouveau programme reposent sur : d’une part, la création d’un nouveau cadre d’action autour d’une marque nationale fédératrice et d’un nouveau portail fédérant les initiatives de l’ensemble des acteurs privés ou publics de la sensibilisation et de l’accompagnement à la transformation numérique. Ce portail est actuellement en cours de développement sous le pilotage de la direction générale des entreprises, en liaison avec l’ensemble des acteurs ; d’autre part, des actions d’animation de l’écosystème de la transformation numérique via notamment un pilotage régional plus fort et une prise en compte sectorielle des besoins des entreprises, ainsi que le développement, en partenariat avec les régions volontaires, d’une aide financière régionale à destination des petites entreprises. Ce programme sera détaillé au printemps 2018. Il a par ailleurs confié à M. Philippe Arraou une mission, dont les conclusions sont attendues pour janvier 2018 sur le rôle que pourraient jouer les offreurs privés dans le cadre de ce programme.

Que 2018 soit empreinte de joies, de satisfactions pour chacun. Belle et heureuse année nouvelle

27 décembre 2017

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Report de la réforme du prélèvement à la source Question soumise le 13 juillet 2017

14 décembre 2017

Report de la réforme du prélèvement à la source

Question soumise le 13 juillet 2017

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M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source. Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure pour notre pays. Finalement repoussée, cette réforme devrait entrer en vigueur, selon l’annonce de M. le Premier ministre, le 1er janvier 2019. De nombreux de nos concitoyens s’interrogent sur les conditions de ce report. L’annonce d’une expérimentation auprès d’« entreprises volontaires » semble être une façon novatrice de mettre en place progressivement ce type de réforme. Cependant, les critères de sélection de ces entreprises restent inconnus et ne permettent pas de connaître l’étendue de l’expérimentation envisagée. Aussi, il souhaite connaître avec précision les propositions d’application effective et en particulier s’il est envisagé de substituer l’imposition contemporaine des ménages au prélèvement à la source auprès des entreprises, y compris lors de la phase d’expérimentation.

Réponse émise le 14 décembre 2017

L’expérimentation du prélèvement à la source en conditions réelles, dite phase pilote, a eu lieu entre juillet et septembre 2017 auprès de 573 acteurs économiques volontaires (337 pour la DSN et 236 pour la déclaration PSRAU), afin d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs. Les participants de l’expérimentation ont pu tester le prélèvement à la source grâce à la mise à disposition de plateformes de dépôt de déclarations DSN et PASRAU. Plus de 7 735 déclarations ont ainsi été déposées en conditions réelles. Cette phase test a permis de détecter des anomalies techniques et de concevoir les solutions pour les corriger. Le système informatique pourra donc être stabilisé pour la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Cette phase pilote a également mis en avant la nécessité de renforcer l’accompagnement et la communication avec les organismes collecteurs. En vertu de l’article 9 de la loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, un rapport a été remis au Parlement le 10 octobre dernier pour faire le bilan de la phase test conduite au cours des mois de juillet à septembre.

Michel Canévet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du « tildé » dans les actes d’état-civil

16 novembre 2017

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Question orale N° 116 du 16/11/17 au Ministère de la justice

Michel Canévet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du  » tildé  » dans les actes d’état-civil. Le 18 mai dernier, la ville de Quimper, dans le Finistère, a enregistré à l’état-civil la naissance de Fañch, né la veille. Le ministère public a ensuite refusé de valider cet état-civil pour utilisation de signes non-autorisés. Une affaire similaire a également été portée devant le tribunal de grande instance de Bayonne en août dernier témoignant de la dimension nationale de cette question.

S’appuyant sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état-civil et qui régit l’usage des signes diacritiques et des ligatures dans la langue française reprenant la loi n°118 du 2 thermidor An II (20 juillet 1794) qui dispose que « les actes doivent être écrits en langue française » et l’arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) qui précise que « l’emploi de la langue française est obligatoire, même dans les régions où l’usage de dresser les actes publics dans l’idiome local serait maintenu », le ministère a estimé que le « n tildé » était contraire à la langue française.

Néanmoins, ce « tildé » est pourtant présent dans de nombreux documents officiels français, antérieurs aux textes révolutionnaires. Il est en effet couramment employé pour marquer la nasalisation dans les textes de la royauté au XVIème siècle. L’ordonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterêts, imposant l’utilisation de la langue française dans les actes de justice du domaine royal est rédigée en utilisant à plusieurs reprises des « tildés ». Il semble donc être conçu comme un élément de la langue française et non comme un idiome local.

Il souhaite donc que le Gouvernement puisse modifier la circulaire du 23 juillet 2014 afin d’introduire le tildé dans la liste des signes susceptibles d’être utilisés dans les actes d’état-civil.

Pour suivre la question au gouvernement, cliquer ci-dessous

http://www.nossenateurs.fr/question/15/17S0116

Question au gouvernement : Pêche au thon rouge

9 novembre 2017

Pêche au thon rouge

Question écrite au Gouvernement le 9 novembre 2017

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M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la pêche au thon rouge.

Les derniers travaux de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) démontrent une hausse significative du nombre de thon rouge dans les mers mondiales. Les objectifs du plan pluriannuel de reconstitution devraient ainsi être atteints avant 2022. Les perspectives ouvertes par l’ICCAT permettent de définir au mieux les quotas visant à stabiliser le taux de reconstitution des réserves naturelles de thon rouge.

En Méditerranée, cette ressource gérée depuis plusieurs années a permis la reconstitution des stocks de façon satisfaisante.

Néanmoins sur les vingt-deux équipages français équipés pour cette pêche, seuls dix-sept sont autorisés à exploiter cette ressource.

L’organisation de producteurs « sardines, thons, anchois » (SA.THO.AN) souhaite que l’ensemble de la flottille puisse aller en pêche.

L’autorisation de pêche de ces cinq navires permettrait la création de cinquante emplois directs tout en maintenant les garanties d’une bonne reconstitution des réserves de thon rouge car les quotas de pêche seront au même niveau qu’actuellement.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant la relance de l’activité des marins senneurs au cœur de la pêche du thon rouge.

Droits d’auteur et musiques traditionnelles

9 novembre 2017

Droits d’auteur et musiques traditionnelles

Question orale au Gouvernement le 9 novembre 2017mc17C.jpg

M. Michel Canévet attire l’attention de Madame la ministre de la culture sur les exigences de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) vis-à-vis des acteurs associatifs de nos territoires.

À la suite d’un certain nombre d’observations émanant d’acteurs associatifs concernant l’action de la SACEM, organisme sous tutelle du ministère de la culture, dans sa mission de protection des droits des acteurs du monde du spectacle, il souhaite obtenir une clarification à propos des modalités de perception des droits.

Une association du Finistère ayant reçu un groupe d’accordéonistes jouant uniquement des musiques traditionnelles bretonnes, non arrangées par des artistes contemporains, libres de droit, s’est par exemple vue taxée au titre des ayants droit.

En effet, des morceaux de musique faisant partie du domaine culturel breton, et ce de longue date, puisqu’il s’agit de chants traditionnels datant de plusieurs décennies, font partie de facto du domaine public. Ces musiques ne doivent à ce titre pas être susceptibles d’une demande concernant des ayants droit de la part de la SACEM.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant les exigences de la SACEM et les évolutions possibles afin de permettre aux associations faisant vivre notre territoire d’utiliser des titres faisant partie du répertoire culturel ancien commun à l’ensemble des Français.

Michel Canévet – Question écrite au Ministère de l’éducation : Conditions d’enseignement du fait religieux dans les écoles publiques

26 octobre 2017

Question écrite au Ministère de l’éducation


Conditions d’enseignement du fait religieux dans les écoles publiques

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’enseignement du fait religieux dans les écoles publiques.

Au mois de février 2017, un professeur des écoles a été « suspendu à titre conservatoire » puis « déplacé d’office » en juin – malgré le soutien des parents d’élèves et des élus locaux – et assure désormais des remplacements.

Dénoncé par un courrier anonyme auprès de l’inspection académique, cet enseignant ayant l’expérience de 16 années d’enseignement, s’est vu reprocher d’avoir « outrepassé la seule étude du fait religieux » avec ses élèves de CM1-CM2 après leur avoir lu des textes directement issus de la Bible et des Évangiles, et « exploité des sources religieuses inadaptées à l’âge de ses élèves et contraires aux principes de laïcité et de neutralité ». « L’étude répétée de textes directement issus de la Bible […] outrepasse la seule étude du fait religieux », justifie la direction académique.

Or, l’article L. 141-2 du code de l’éducation nationale dispose que « L’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse ». De plus, la « connaissance des textes majeurs de l’Antiquité (l’Iliade et l’Odyssée, récits de la fondation de Rome, la Bible) » constitue une mesure du « socle commun de connaissances et de compétences » des élèves, destinée à les préparer à « partager une culture européenne », selon les termes du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 paru au Journal officiel le 12 juillet 2006.

Au-delà de cette affaire, la question des modalités d’enseignement du fait religieux et de sa place à l’école se pose crûment. À terme, des enseignants seraient implicitement tentés de renoncer à cet enseignement – pourtant nécessaire, et cela dès le plus jeune âge -, de peur d’être sanctionnés.

Il souhaite donc connaître sa position quant aux modalités d’enseignement du fait religieux à l’école.

Questions écrites au gouvernement

13 juillet 2017

Questions au gouvernement

1. Diminution du temps d’antenne régionale sur le réseau Radio France

Question écrite au Ministre de la Culture

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse du temps d’antenne des radios locales du réseau Radio France. Près de 2 h 45 de temps d’antenne régionale seront supprimées sur France Bleu et remplacées par des émissions nationales à la rentrée 2017. Porte-parole des territoires ruraux, les radios régionales permettent de souligner les problématiques que nos concitoyens rencontrent au quotidien à travers la diffusion de témoignages des acteurs faisant vivre nos territoires ou la mise en place de journaux d’information locaux. Les radios régionales sont indispensables à la bonne information de nos concitoyens. L’action de l’association des maires ruraux de France et des personnels du réseau des stations France Bleu, soulignant le caractère préjudiciable de cette réforme pour nos territoires ruraux, doit être soutenue. Les maires ruraux rappellent l’attachement de leur population et le taux d’écoute particulièrement important de ce qui, indéniablement, constitue un facteur essentiel de cohésion territoriale. Devant le sentiment d’abandon général ressenti par les habitants des territoires ruraux, il n’est pas raisonnable d’amputer le temps d’antenne des radios régionales, vecteurs essentiels de lien territorial. Il souhaite donc connaître les raisons de cette suppression et les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de protéger les radios régionales, véritables relais des territoires ruraux.

2. Déontologie des organismes relevant de l’économie sociale et solidaire

Question écrite au Ministre de l’Économie

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le nécessaire respect d’une déontologie dans les organismes relevant de l’économie sociale et solidaire. Il en est ains des organismes d’assurances mutualistes qui assurent la protection sociale de beaucoup de nos concitoyens. Un hebdomadaire de presse a récemment fait état du parc de véhicules de fonction dédié aux dirigeants d’un organisme mutualiste. Dans l’information ainsi relayée, il était fait état de véhicules de type Porsche « Cayenne », dont chacun connaît le coût. La France venant d’organiser la conférence sur les variations climatiques (COP 21) en fin d’année 2015, avec des objectifs ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique, il paraît utile qu’une large prise de conscience s’effectue par les dirigeants d’entreprises dans les secteurs coopératifs et mutualistes. Il souhaite connaître sa position sur ces pratiques et, notamment, vis-à-vis de l’éthique de fonctionnement dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.

3. Réduction des effectifs de classes de CP et CE1 en zone de réseau d’éducation prioritaire renforcé

Question posée au Ministre de l’Éducation

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le dispositif de réduction du nombre d’élèves par classe, annoncé dernièrement par le biais de divers médias. Ainsi, 2 200 classes de CP et CE1, composées de douze élèves au maximum, dans les classes du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP +), devraient être mises en place. Si une telle réforme constitue une rénovation bénéfique de notre système éducatif, des interrogations persistent néanmoins quant à la mise en place de celle-ci. Les acteurs éducatifs du Finistère souhaitent obtenir des éclaircissements à propos de cet important bouleversement éducatif. Cette réforme soulève par ailleurs plusieurs questions. Elle semble d’abord remettre en question le dispositif « plus de maîtres que de classes » initié par la circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012. Il s’interroge sur une éventuelle réutilisation des moyens attribués à ce dispositif dans le cadre de cette nouvelle réforme. Par ailleurs, elle ne concernerait, selon l’annonce du ministre de l’éducation nationale, que 2 200 classes de REP+. Le choix des REP est compréhensible, mais il s’interroge sur le calendrier suivi pour cette réforme ainsi que sur les critères de sélection retenus afin de choisir les premières classes bénéficiaires. Enfin, les autres territoires qui ne font pas partie du réseau d’éducation prioritaire, notamment ruraux, sont délaissés, alors qu’ils devraient faire partie des priorités du ministère. Il serait donc intéressant d’étendre ce dispositif aux territoires ruraux. Il souhaite donc connaître le détail des mesures qu’il a annoncées, afin de renseigner avec précision les acteurs éducatifs du Finistère et comprendre au mieux la réforme que ce Gouvernement porte.

4. Report de la réforme du prélèvement à la source

Question posée au Ministre de l’Action

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source. Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure pour notre pays. Finalement repoussée, cette réforme devrait entrer en vigueur, selon l’annonce de M. le Premier ministre, le 1er janvier 2019. De nombreux de nos concitoyens s’interrogent sur les conditions de ce report. L’annonce d’une expérimentation auprès d’« entreprises volontaires » semble être une façon novatrice de mettre en place progressivement ce type de réforme. Cependant, les critères de sélection de ces entreprises restent inconnus et ne permettent pas de connaître l’étendue de l’expérimentation envisagée. Aussi, il souhaite connaître avec précision les propositions d’application effective et en particulier s’il est envisagé de substituer l’imposition contemporaine des ménages au prélèvement à la source auprès des entreprises, y compris lors de la phase d’expérimentation.

5. Soutien à la digitalisation des très petites, petites et moyennes entreprises

Question posée au Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les problématiques liées à la digitalisation des petites, très petites et moyennes entreprises (TPE- PME), et sur les moyens accordés à celle-ci. La révolution numérique constitue un bouleversement pour les petites et moyennes entreprises françaises, amenées, sous son effet, à faire évoluer leurs modes de production, leur fonctionnement interne et leurs produits. Véritable opportunité pour la compétitivité de nos entreprises, la digitalisation des TPE-PME reste pourtant insuffisamment développée en France. Selon une étude de Cap Gemini menée, en collaboration avec le MIT (Massachusetts Institute of Technology), auprès de 400 entreprises, les entreprises les plus avancées numériquement présentent ainsi une rentabilité supérieure de 26 % par rapport aux entreprises n’ayant pas procédé à la digitalisation de leur modèle économique. Pour faire face aux investissements élevés que celle-ci comprend, il conviendrait de disposer d’un outil incitatif, peut-être sous la forme d’amortissement accéléré. En même temps, il paraît opportun de faciliter, pour les prestataires concepteurs de services digitalisés, le recours à un dispositif de soutien tel que le crédit d’impôt recherche (CIR) permettant d’accroître l’offre de produits innovants et adaptés. Les régions, à commencer par la Bretagne, cherchent déjà à répondre aux besoins des entreprises, en proposant par exemple les « chèques numériques », subventions permettant de financer des prestations de cabinet de conseils en matière de digitalisation. Mais ces accompagnements restent insuffisants et les entreprises manquent de moyens pour réaliser cette transition. Il manque donc une réponse nationale et unifiée à la question de la digitalisation. Seulement 14 % des sociétés françaises ont ainsi reçu des commandes « numériques », contre 26 % en Allemagne, illustrant ainsi le retard français en la matière. Une réforme du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI), créé par l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, prévoyant un allégement de leurs charges, pourrait ainsi être envisagée. Au-delà de ce dispositif, il est urgent de penser des dispositifs efficaces et ambitieux favorisant la digitalisation de nos entreprises, prioritairement les plus petites, afin que le numérique constitue une réelle opportunité pour nos entreprises. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter la digitalisation des petites et moyennes entreprises françaises et faire de la révolution numérique un atout pour nos acteurs économiques.

Report de la réforme du prélèvement à la source

29 juin 2017

Report de la réforme du prélèvement à la source

Question soumise le 29 juin 2017

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source.

Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure pour notre pays. Finalement repoussée, cette réforme devrait entrer en vigueur, selon l’annonce de M. le Premier ministre, le 1er janvier 2019.

De nombreux de nos concitoyens s’interrogent sur les conditions de ce
report. L’annonce d’une expérimentation auprès d’« entreprises volontaires » semble être une façon novatrice de mettre en place progressivement ce type de réforme. Cependant, les critères de sélection de ces entreprises restent inconnus et ne permettent pas de connaître l’étendue de l’expérimentation envisagée.

Aussi, il souhaite connaître avec précision les propositions d’application effective et en particulier s’il est envisagé de substituer l’imposition contemporaine des ménages au prélèvement à la source auprès des entreprises, y compris lors de la phase d’expérimentation.

Soutien à la digitalisation des très petites et moyennes entreprises

29 juin 2017

Soutien à la digitalisation des très petites et moyennes entreprises

Question soumise le 29 juin 2017

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les problématiques liées à la digitalisation des petites, très petites et moyennes entreprises (TPE/PME), et sur les moyens accordés à celle-ci.

La révolution numérique constitue un bouleversement pour les petites et moyennes entreprises françaises, amenées, sous son effet, à faire
évoluer leurs modes de production, leur fonctionnement interne et leurs produits. Véritable opportunité pour la compétitivité de nos entreprises, la digitalisation des TPE/PME reste pourtant insuffisamment développée en France. Selon une étude de Cap Gemini menée en collaboration avec le MIT (Massachusetts Institute of Technology), menée auprès de 400 entreprises, les entreprises les plus avancées numériquement présentent ainsi une rentabilité supérieure de 26 % par rapport aux entreprises n’ayant pas procédé à la digitalisation de leur modèle économique. Pour faire face aux investissements élevés que celle-ci comprend, il conviendrait de disposer d’un outil incitatif, peut être sous la forme d’amortissement accéléré. En même temps, il paraît opportun de faciliter, pour les prestataires concepteurs de services digitalisés, le recours à un dispositif de soutien tel que le crédit d’impôt recherche (CIR) permettant d’accroître l’offre de produits innovants et adaptés.

Les régions, à commencer par la Bretagne, cherchent déjà à répondre
aux besoins des entreprises, en proposant par exemple les « chèques
numériques », subventions permettant de financer des prestations de
cabinet de conseils en matière de digitalisation. Mais ces accompagnements restent insuffisants et les entreprises manquent de
moyens pour réaliser cette transition. Il manque donc une réponse nationale et unifiée à la question de la digitalisation.

Seulement 14 % des sociétés françaises ont ainsi reçu des commandes « numériques », contre 26 % en Allemagne, illustrant ainsi le retard français en la matière. Une réforme du statut des jeunes entreprises
innovantes (JEI), créé par l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et prévoyant un allégement de leurs charges, pourrait ainsi être envisagée. Au-delà de ce dispositif, il est urgent de penser des dispositifs efficaces et ambitieux favorisant la digitalisation de nos entreprises, prioritairement les plus petites, afin que le numérique constitue une réelle opportunité pour nos entreprises.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter la digitalisation des petites et moyennes entreprises françaises et faire de la révolution numérique un atout pournos acteurs économiques.