Archives de Catégorie: Questions au Gouvernement
Question au Gouvernement du sénateur Michel Canévet sur la situation de la prison de Brest
11 avril 2024
Question Au Gouvernement du sénateur Michel Canévet sur la situation de la prison de Brest
Ce mercredi après-midi, lors de la séance des Questions d’Actualité au Gouvernement (QAG), le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union centriste) a attiré l’attention du gouvernement sur la surpopulation carcérale à laquelle fait face la prison de Brest et ses conséquences néfastes sur la sécurité des prisonniers et du personnel pénitentiaire.
« Avec un taux d’occupation supérieur à 200%, les différents faits de grandes violences attestés en son sein et les conditions insalubres d’incarcération, la situation appelle à une mobilisation des pouvoirs publics », a souligné le sénateur qui a également pu rappeler le plan 15 000 places de prison « qui n’a pour le moment donner le jour qu’à 4 100 nouvelles places de détention. Pour les personnels de l’établissement, la situation devient intenable ». En outre, au regard de l’augmentation des incarcérations liées au dispositif « Place nette », « les réactions se doivent d’être immédiates sous peine de voir continuer d’augmenter les faits divers en milieu carcéral ».
Dans sa réponse, le gouvernement, par la voix de Sarah El Haïry, la Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles a annoncé, concernant le plan 15.000 places de prison, « que 19 établissements ont été livrés et que la moitié du programme le sera cette année ». Elle espère que « le projet immobilier autour du centre pénitentiaire de Vannes apportera une solution pérenne. En attendant, un dialogue accru est organisé entre les autorités judiciaires et les services pénitentiaire pour maintenir une attention particulière sur la situation de Brest ».
De plus, « 11 millions d’euros ont été investis pour la sécurisation de l’établissement. Et afin de lutter contre les « sorties sèches » et la récidive, le taux d’octroi des mesures de libération sous contrainte prononcées par l’autorité judiciaire ont augmenté, elles sont de 69% supérieure à la moyenne française en Bretagne ».
Installations classées et souveraineté alimentaire : Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre de l’Agriculture
19 décembre 2023
Installations classées et souveraineté alimentaire :
Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre de l’Agriculture
Dans le cadre de la séance des Questions orales au Gouvernement, ce mardi matin, le sénateur du Finistère (UC) Michel Canévet a interrogé le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sur les procédures administratives en matière d’installations classées et leur nécessaire assouplissement.
Tout en rappelant que la France est un grand pays agricole et que le Ministère de l’agriculture est aussi celui de la souveraineté alimentaire, le sénateur Michel Canévet a néanmoins souligné les difficultés que rencontrent nombre d’éleveurs, confrontés à des procédures administratives extrêmement lourdes et contraignantes, notamment pour les installations classées. « On a parfois le sentiment que ces exploitations sont des sites « Seveso » pour lesquels les dossiers sont très lourds et les coûts importants : entre 3.000 et 8.000 euros pour un dossier de déclaration d’installation classée et entre 15.000 et 30.000 euros, pour les autorisations, sans être sûr qu’ils aboutissent du fait des nombreux recours et contentieux. Pour assurer notre souveraineté alimentaire, il faut accompagner les professionnels dans leurs projets et simplifier la possibilité de créer de nouveaux outils de production ».
Pour lui répondre au nom du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le Ministre délégué au Logement, Patrice Vergriete, a rappelé que, depuis 10 ans, la réglementation des installations classées est constante et respecte strictement le droit de l’Union européenne. « Concrètement, c’est le Préfet du département qui décide au cas par cas, en cas de création ou d’extension d’une installation, en se fondant sur la sensibilité environnementale du milieu et les incidences du projet. Des annulations d’arrêtés préfectoraux autorisant des extensions d’élevage sont venus éclairer la lecture de ces réglementations, les pratiques et leurs mises en œuvre, notamment en Bretagne, région marquée par des enjeux liés au nitrate et une concentration importante d’élevages.
Pour autant, « conscient de l’enjeu de sécuriser les procédures, les services du Ministère compétents ont engagé des travaux avec le corps préfectoral et les professions agricoles afin d’identifier les mises à jour pertinentes à apporter aux pratiques existantes. Ce qui passe par le renforcement des capacités et la justification des choix effectués au cas par cas en ajustant certains aspects du contenu des dossiers de demande d’enregistrement. »
Si le sénateur Michel Canévet a apprécié ces éclaircissements, « il faut néanmoins rester attentifs à ce que la législation européenne ne vienne encore durcir les choses en réduisant les seuils des régimes d’autorisation, ce qui serait préjudiciable pour les éleveurs ». Et de rappeler que 50% de la volaille consommée en France est importée, « ce qui n’est pas acceptable, et tout cela parce que nous n’en avons pas la capacité, alors que des producteurs le souhaitent. Il est donc temps de permettre de nouvelles installations, ce qui demande un assouplissement des règles et la limitation des contentieux ».
Épargne salariale et arrivée d’un premier enfant
30 novembre 2023
Épargne salariale et arrivée d’un premier enfant
Question de M. CANÉVET Michel (Finistère – UC) publiée le 30/11/2023
M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’arrivée d’un premier enfant.
Il est indéniable que la conjoncture actuelle, marquée par un taux de natalité en berne depuis la fin de la seconde guerre mondiale (Rapport de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) du 28 septembre 2022), requiert des mesures audacieuses et novatrices. Face à cette tendance inquiétante, la mise en oeuvre d’une politique nataliste s’avère impérative.
Le plan d’épargne salariale, prévu aux articles L. 3331-1 à 3335-2 du code du travail, permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse.
Ladite épargne est, a minima, bloquée pour une durée de cinq ans. Cependant en application de l’article R. 3324-22 du Code du travail, le déblocage anticipé de l’épargne salariale est possible dans les cas spécifiques liés notamment à l’acquisition, l’agrandissement ou la remise en état de la résidence principale, la conclusion d’un mariage ou d’un PACS, la création ou la reprise d’entreprise, le divorce, la cessation du contrat de travail, le départ à la retraite, le surendettement, dans les cas de violences conjugales. Cet article dispose que le déblocage anticipé est également possible en cas de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant.
Une approche prometteuse serait d’envisager la mise en place d’un déblocage anticipé de l’épargne salariale lors de la naissance ou de l’adoption du premier enfant. Cette mesure présente l’avantage notable d’atténuer les contraintes financières auxquelles sont confrontés les jeunes parents, en allégeant le fardeau financier lié aux dépenses incontournables associées à l’arrivée d’un nouveau-né dans le foyer, lesquelles s’élèvent approximativement à 1.600 euros en équipements de puériculture et engendrent un coût mensuel d’environ 500 euros. Cette initiative aurait pour effet de diminuer les obstacles économiques fréquemment rencontrés lors de l’accueil du premier enfant.
Aussi, il lui demande d’envisager la mise en place d’un dispositif permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’occasion de la naissance ou de l’adoption du premier enfant.
Difficulté de mise en œuvre du « Ségur » de la santé : Michel Canévet interroge le gouvernement
26 janvier 2022
Difficulté de mise en œuvre du « Ségur » de la santé : Michel Canévet interroge le gouvernement
Lors de la séance des Questions au Gouvernement, mercredi après-midi, le sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé le Gouvernement sur les difficultés de mise en œuvre du « Ségur » de la santé.
Celui-ci a tout d’abord rappelé qu’en début de semaine avaient eu lieu, devant des permanences parlementaires partout en France, des manifestations d’usagers, de personnels, de responsables d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux « venus dénoncer les incohérences de la mise en œuvre du Ségur de la santé. Il est temps d’y remédier », a souligné Michel Canévet en citant trois exemples concrets :
La rémunération des personnels des services d’aide à domicile qui est différente selon le gestionnaire (associations, collectivités, organismes privés).
Les décrets d’application permettant la mise en œuvre des mesures financières relatives aux Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), « mais qui n’ont toujours pas été publiés depuis le 1er octobre dernier ».
Enfin, la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, « annoncée le 8 novembre dernier et qui aurait dû débuter le 15 janvier dernier ».
Dans sa réponse, Adrien Taquet, le Secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles a tout d’abord rappelé les mesures prises depuis plusieurs mois pour soutenir les professionnels. « Après 10 ans de sous-investissement, le Ségur est de loin le plus important plan de soutien à notre système jamais mené par une majorité présidentielle avec les accords du 13 juillet 2021, a souligné le Ministre.
Puis il est revenu sur plusieurs mesures adoptées : la revalorisation salariale concernant plus d’1,5 million de personnels de santé pour 8 milliards d’euros par an, et celle de 183 euros mensuels en décembre 2021 pour les personnels non-médicaux, les sage-femmes de la Fonction publique, la modification des grilles des personnels soignants médico-techniques et de la rééducation, la fusion des premiers échelons de rémunération, l’amélioration des fins de carrières, l’indemnité d’engagement de service publics…
« Loin de l’idée répandue selon laquelle il y aurait des « oubliés du Ségur », nous avons choisi en responsabilité, de répondre aux problématiques spécifiques des professions concernées par les pertes d’attractivité avec des revalorisations allant au-delà de l’ambition initiale, a insisté le Ministre. Deux nouveaux protocoles ont été signés après la Mission Lafourcade. Quant à la conférence qui devait débuter à la mi-janvier, elle commencera le 18 février prochain et un comité de filière sur la petite enfance est également prévu. Nous couvrons bien l’ensemble des métiers concernés ».
« Le groupe de l’Union centriste comprend bien que des avancées ont été obtenues dans le cadre du « Ségur » de la santé, mais il convient de répondre aux aspirations de la population, a souligné Michel Canévet regrettant que le Ministre n’ait pas répondu à deux des trois questions posées. Quant à la conférence, il est réellement temps qu’elle soit mise en œuvre car il y a de fortes attentes sur le terrain et nous, parlementaires, avons du mal à répondre à nos concitoyens ».
Cet après-midi, dans le cadre de la séance des Questions au Gouvernement
10 novembre 2021
SÉNAT
Cet après-midi, dans le cadre de la séance des Questions au Gouvernement, je suis intervenu sur l’Etat d’avancement des négociations sur la pêche avec le Royaume-Uni.
Retrouvez ici mon intervention et la réponse de Monsieur Clément Beaune, le Secrétaire d’État chargé des Affaires européennes.
Question orale au Gouvernement sur la desserte ferroviaire de la Bretagne occidentale
9 mars 2021
SENAT
Question orale au Gouvernement sur la desserte ferroviaire de la Bretagne occidentale et la dénivellation des passages à niveau en particulier celui du Relecq Kerhuon.
Aux questions d’actualité au Gouvernement, le Sénateur Olivier Cigolotti (UC) interroge le Ministre des affaires étrangères
4 mars 2020
SÉNAT
Aux questions d’actualité au Gouvernement, le Sénateur Olivier Cigolotti (UC) interroge le Ministre des affaires étrangères sur le conflit entre la Turquie et les pays riverains, entraînant l’afflux de réfugiés en Grèce et la reprise des combats au moyen Orient.
Plusieurs questions d’actualité au Gouvernement dans l’hémicycle du Sénat sur la réforme des retraites ou l’hôpital public afin d’appeler à des réponses pour sortir des situations de crise
15 janvier 2020
SÉNAT
Plusieurs questions d’actualité au Gouvernement dans l’hémicycle du Sénat sur la réforme des retraites ou l’hôpital public afin d’appeler à des réponses pour sortir des situations de crise
Question au Gouvernement : Visas des groupes sportifs
5 décembre 2019
SÉNAT
Visas des groupes sportifs et culturels étrangers
Question n° 13163 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. À publier le : 21/11/2019
Texte de la question : M. Michel Canévet attire l’attention de M. le
ministre de l’Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés auxquelles sont quelquefois confrontés les organisateurs de festivals ou les associations sportives. En effet, de multiples animations culturelles ou sportives, accueillant des délégations étrangères, groupes musicaux ou équipes, se tiennent en France métropolitaine, principalement du printemps à l’automne. Les organisateurs de ces festivals, lorsque sont accueillis des cercles culturels, des groupes musicaux ou des compétitions sportives telles que des tournois internationaux de football de jeunes, peuvent avoir des difficultés à faire venir des groupes ou équipes, particulièrement d’Afrique et d’Asie. Si l’on peut comprendre une certaine vigilance quant à la délivrance de visas, il semble néanmoins que ces barrières sont très préjudiciables aux organisations qui doivent prévoir assez longtemps à l’avance la venue de ces groupes étrangers et leurs programmes. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement peut prendre afin de faciliter la mobilité de ces groupes étrangers vers la France pour qu’ils puissent honorer les engagements contractés avec les organisateurs français.
Pêche et obligation de débarquement : Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre dans l’hémicycle
12 novembre 2019
Pêche et obligation de débarquement :
Le sénateur Michel Canévet interroge le Ministre dans l’hémicycle
A l’occasion de la séance des Questions Orales, mardi matin, le Sénateur Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé Didier Guillaume, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, sur les conditions de mise en œuvre de l’Obligation de Débarquement -appelée également « interdiction de rejet »-, un sujet particulièrement important au vu de l’activité significative que représente la pêche pour la France et le Finistère.
Avant de souligner l’excellent travail et les propositions faites par le Comité Départemental des Pêches du Finistère sur ce sujet, le Sénateur Michel Canévet a rappelé les difficultés induites par cette interdiction : « Risques liés à des quotas épuisés, difficultés de sélection des espèces, contraintes de stockage sur les navires, temps de manutention, adaptation des navires pour réellement mettre en œuvre cette obligation mise en place depuis le 1er janvier 2019. Un problème d’adaptation des structures portuaires se pose également ».
Dans sa réponse, le Ministre a tout d’abord rappelé que la France avait pris acte de cette obligation de débarquement à laquelle elle était opposée, « mais qui fait désormais partie de la Politique Commune de la Pêche », l’objectif étant vraiment d’inciter à une meilleure sélectivité « car il ne faut pas, dans le contexte actuel de la future PCP et du Brexit, rajouter des contraintes aux pêcheurs ».
Pour le Ministre, la France a œuvré auprès du Conseil européen pour minimiser les conséquences négatives sur les navires, tels que les quotas limitants. « Ainsi pour les stocks pour lesquels les avis scientifiques préconisaient un TAC Zéro, les Etats Membres ont mis en place une bourse d’échanges obligatoires.
Le travail de la France permet aux pêcheurs de bénéficier de nombreuses souplesses quant à la mise en œuvre de cette obligation : exception « de minimis », exemption pour haut taux de survie autorisant le rejet de certaines espèces dans des pêcheries identifiées, flexibilité interzonale ou inter-espèce.
Ce travail s’est fait avec les représentants de la Profession et le Ministère s’est largement inspiré des pistes et solutions préconisées par le Comité Départemental des Pêches du Finistère », s’est félicité Didier Guillaume.
Au final, l’enjeu c’est la nécessité pour les producteurs de déclarer effectivement et systématiquement les rejets à leur vraie hauteur.
Faisons tout pour répondre aux besoins et attentes des pêcheurs », a conclu le Ministre.
Un objectif partagé par Michel Canévet qui l’a invité à venir dans le Finistère pour y rencontrer les professionnels de cette filière.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de l’intervention du Sénateur Michel Canévet à l’adresse suivante :
http://videos.senat.fr/senat/2019/11/encoder1_20191112091713_1_5628832_5958981.mp4
Pascal Martin, Sénateur de Seine Maritime a interrogé le Gouvernement sur le financement des départements suite au transfert de la taxe foncière aux Communes
23 octobre 2019
SÉNAT
Pascal Martin, Sénateur de Seine Maritime a interrogé le Gouvernement sur le financement des départements suite au transfert de la taxe foncière aux Communes. La Ministre Jacqueline Gourault a évoqué la dynamique de la TVA dont une part pourrait être attribuée aux Conseils Départementaux.
Relations commerciales dans le secteur du bricolage : Michel Canévet interroge le Gouvernement
4 juin 2019
Relations commerciales dans le secteur du bricolage : Michel Canévet interroge le Gouvernement
Le Sénateur Michel Canévet (Union centriste) est intervenu dans le cadre des questions orales, ce mardi, pour interroger le Gouvernement sur les relations commerciales et certaines pratiques au sein des réseaux de distribution dans ce secteur.
Après avoir rappelé que de nombreuses quincailleries avaient fermé au profit de moyennes et grandes surfaces, dédiées au bricolage et à l’aménagement, le Sénateur Michel Canévet a souligné qu’il lui semblait impératif que des enseignes de proximité demeurent pour des considérations d’aménagement du territoire et de proximité, puis a relevé que « plusieurs adhérents des réseaux à l’enseigne WELDOM se sont retrouvés mis en difficulté par des pratiques du réseau leur étant préjudiciables, voire ont disparu, comme à Brest, Crozon, Chateaubriand ou encore Plouarzel ».
Des pratiques qui ont amené plusieurs adhérents de ce réseau à saisir les services déconcentrés de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin d’apprécier les difficultés et surtout la non application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
« Le rapport de l’enquête diligentée par les services de la DIRECCTE de Bretagne depuis le 3 novembre 2016 ayant été transmis à la DGCCRF l’année passée, quelles sont les suites concrètes données par le Ministère de l’Economie et des Finances aux pratiques commerciales dans le secteur du commerce du bricolage », a demandé Michel Canévet.
C’est par la voix de Gabriel Attal, le secrétaire d’Etat, que le Gouvernement a rappelé tout d’abord le rôle de la DGCCRF qui « veille à l’équilibre des relations commerciales au bénéfice des entreprises et de l’économie française dans son ensemble », le Ministre a rappelé combien les relations équilibrées entre les entreprises sont indispensables au développement et parfois à la survie de nos PME. « La DGCCRF est également fortement mobilisée dans le contrôle de la loyauté des relations commerciales pour s’assurer que les déséquilibres lors des négociations n’engendrent pas d’autres déséquilibres contractuels synonymes de difficultés pour les filières ». Citant de nombreux domaines dans lesquels la DGCCRF s’était impliquée, (distribution alimentaire, numérique, franchise, habillement, le secteur du chocolat ou encore celui de la restauration rapide), le Ministre a indiqué que la question des relations franchiseurs / franchisés dans le secteur du bricolage, avait déjà été tranchée par un tribunal dans un jugement désormais définitif.
Une réponse qui a laissé le sénateur Michel Canévet sur sa faim. « Il est impératif que dans le secteur du bricolage en particulier il y ait des relations commerciales entre fournisseurs et franchisés qui soient les plus sereines et les plus loyales possibles. Ce n’est pas le cas. On le sait bien puisqu’il y a des remises de fin d’année qui ne sont pas reversées aux franchisés. On sait qu’il y a aussi des marges tout à fait considérables qui sont opérées entre franchiseurs et franchisés obligeant ces commerçants à vendre beaucoup plus cher et donc à être moins compétitifs. Il n’est pas logique que cela aboutisse ainsi. Il faut que nos services de la concurrence et de la consommation s’impliquent un peu plus et regardent plus profondément les relations dans ce secteur qui est relativement concentré dans notre pays ». Dans le cas de l’enseigne WELDOM, on sait que depuis 2009, les remises de fin d’années (RFA) pour le négoce ont été conservées pour l’essentiel par la centrale d’achat, au détriment des exploitants de magasins sur les territoires.
Apprentissage : précisions du Premier Ministre au Sénat
7 mai 2019
SÉNAT
Aux questions d’actualité au Gouvernement, le Premier Ministre précise que les entrées en apprentissage augmentent de 8% par rapport à l’année scolaire dernière et de +12% depuis le début de l’année.
Sylvie Vermeillet, Sénatrice UC du Jura interroge le Gouvernement sur les mesures fiscales à venir et leur financement
30 avril 2019
SÉNAT
Question d’actualité au Gouvernement. Sylvie Vermeillet, Sénatrice UC du Jura interroge le Gouvernement sur les mesures fiscales à venir et leur financement.
Réponse de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à la question posée par Michel Canévet
17 avril 2019
Question n° 08748 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice Publiée le : 07/02/2019
Texte de la question : M. Michel Canévet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution des ressources du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Dans son rapport du 30 janvier 2019 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme, la Cour des comptes recommande de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI, afin d’en améliorer le rendement et l’équité. En effet, si la pérennité financière du FGTI semble assurée à moyen terme, une révision de l’assiette de contribution, fixée à 5,90 euros en 2017 et plafonnée à 6,50 euros, permettrait de la rendre plus dynamique et plus équitable. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place un dispositif plus juste que le taux unique actuellement en vigueur, qui consiste en un prélèvement forfaitaire assis sur les contrats d’assurance de biens perçu par les entreprises d’assurances.
Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
À publier le : 11/04/2019, page 1979
Texte de la réponse : Personne civile créée par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 et régie par le code des assurances, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a pour mission principale d’indemniser les victimes de dommages corporels résultant d’actes de terrorisme ou d’autres infractions pénales. Cet instrument de solidarité nationale est administré par un conseil d’administration de neuf membres, présidé par un conseiller honoraire à la Cour de cassation, quatre représentants de l’État, trois personnalités qualifiées et un professionnel de l’assurance, tout en étant soumis au contrôle du ministre chargé des assurances. Depuis l’origine, le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens. Il s’agit d’une contribution forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances, actuellement à 5,90€ par contrat, avec un plafond légal à 6,50€ prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances. Son assiette est constituée des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national, relevant des branches 3 à 9 de l’article R. 321 1 du même code et souscrits auprès d’une entreprise d’assurance pratiquant les opérations d’assurance directe. Elle intègre notamment tous les contrats d’assurance automobile ou de multirisques habitation, hors garanties de responsabilité civile. Le rapport relatif à la prise en charge financière des victimes du terrorisme, publié par la Cour des comptes le 30 janvier 2019 et faisant suite à une saisine du président de la commission des finances du Sénat, recommande notamment de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI pour en améliorer le rendement et l’équité. Plusieurs pistes sont évoquées en ce sens, à savoir : revoir la taxation des contrats collectifs de type affinitaire ; passer d’une taxe forfaitaire à un mécanisme proportionnel ; élargir l’assiette aux contrats d’assurance-vie. Une expertise interministérielle est en cours sur les deux premières pistes évoquées par la Cour des comptes, afin de mesurer précisément leurs effets et leur intérêt. La dernière piste, qui suggère un élargissement de l’assiette aux contrats d’assurance-vie, qui sont des produits d’épargne, est écartée. La Cour des comptes rappelle que le taux de la contribution forfaitaire alimentant le FGTI a été multiplié par près de huit en trente ans. En particulier, il a récemment été relevé à deux reprises, à 4,30€ à compter de 2016 puis à 5,90€ à compter de 2017, par arrêtés du ministre de l’économie et des finances. Ces deux relèvements ont accru le rendement de cette contribution de 250M€ par an, entre 2015 et 2017, avec un produit de 547M€ en 2017. Comme le souligne la Cour des comptes, le financement par le FGTI de la réparation intégrale ne pose pas de difficultés dans l’immédiat et, à court terme, le fonds de garantie n’a pas de difficultés pour faire face à ses échéances. La trésorerie du FGTI demeure ainsi positive, avec des encaissements supérieurs aux décaissements liées à ses missions d’indemnisation (667M€ contre 436M€ en 2017, selon le dernier rapport d’activité du fonds de garantie publié en octobre 2018).
Aux questions d’actualité au Sénat, le Sénateur Jean François Longeot interpelle le Gouvernement sur l’urgence de la desserte des territoires en très haut débit
26 mars 2019
SÉNAT
Aux questions d’actualité au Sénat, le Sénateur Jean François Longeot interpelle le Gouvernement sur l’urgence de la desserte des territoires en très haut débit.
Séance des questions d’actualité au Gouvernement. L’occasion pour plusieurs Sénateurs d’interroger le sujet Ministres de l’intérieur sur les débordements de la manifestation de Paris samedi dernier
21 mars 2019
SÉNAT
Séance des questions d’actualité au Gouvernement. L’occasion pour plusieurs Sénateurs d’interroger le sujet Ministres de l’intérieur sur les débordements de la manifestation de Paris samedi dernier.
Séance des questions d’actualité au Gouvernement par Nadia Sollogoub sur la formation professionnelle des artisans en panne de financement
12 mars 2019
SÉNAT
Séance des questions d’actualité au Gouvernement par Nadia Sollogoub sur la formation professionnelle des artisans en panne de financement.
Question écrite N° 9190 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire
28 février 2019
Réglementation relative à la circulation sur les chemins de halage des voies navigables et canaux
Question soumise le 28 février 2019
M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation relative à la circulation sur les chemins de halage des voies navigables et canaux.
Ces canaux, autrefois propriété exclusive de l’État, sont régis par l’article R. 4241-68 du code des transports, selon lequel, sous réserve de l’article R. 4241-70, « nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d’exploitation construits le long des cours d’eau domaniaux appartenant à l’État, s’il n’est porteur d’une autorisation écrite délivrée par l’autorité gestionnaire du domaine ».
En 2008, la région Bretagne est devenue propriétaire de la majorité des voies navigables situées sur son territoire. Ainsi, selon une stricte lecture du droit, l’article R. 4241-68 précité ne devrait pas s’appliquer aux voies navigables devenues propriétés de la région, ces voies n’étant plus des cours d’eau domaniaux appartenant à l’État. Cependant, le service des voies navigables de la région Bretagne oppose une fin de non-recevoir à toute demande d’apposer des panonceaux « sauf vélos » sous les panneaux B0 (« Accès interdit à tous véhicules ») disposés le long de ces cours d’eau, ou de remplacer ces panneaux B0 par des panneaux B7b (« Accès interdit à tous véhicules motorisés »).
Il lui demande ainsi si les collectivités territoriales propriétaires de canaux, dérivations, rigoles, réservoirs ou cours d’eau peuvent généraliser de leur propre initiative un droit d’accès aux cyclistes sur les digues et chemins de halage et d’exploitation construits le long de ces cours d’eau, n’étant pas ou plus soumis aux dispositions de l’article R. 4241-68 du code des transports.
Conséquences d’un « Brexit dur » sur l’industrie de transformation du poisson, question de Michel Canévet au ministre de l’agriculture, le 21 février 2019
21 février 2019
Conséquences d’un « Brexit dur » sur l’industrie de transformation du poisson, question de Michel Canévet au ministre de l’agriculture
M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les potentielles conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans accord préalable, sur l’industrie de transformation du poisson.
À quelques semaines du retrait britannique de l’Union européenne, la perspective d’un « Brexit dur », c’est-à-dire sans accord de sortie négocié entre les deux parties, semble de plus en plus probable. Les autorités françaises ont déjà pris un certain nombre de mesures pour se prémunir des conséquences d’un tel retrait.
L’industrie du poisson fait toutefois face à des difficultés portant sur la possibilité d’acquérir au Royaume-Uni du poisson non disponible en France, pour le distribuer sur le marché national. Les potentielles conséquences sont de trois ordres : tarifaire, logistique et social.
Sur le plan tarifaire, en l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni, on ne peut écarter la possibilité d’augmentation des droits de douane, allant jusqu’à 25 % pour le maquereau.
S’agissant des questions logistiques, un « Brexit dur » aurait comme conséquence de ralentir les routes d’approvisionnement, tout en les rendant moins souples, alors que la filière d’importation de poisson a besoin d’un circuit d’approvisionnement rapide. Enfin, sur le plan social, il n’est pas à exclure que certaines entreprises du secteur soient contraintes de passer en régime d’arrêt temporaire d’activité ; en cela, le délai de préavis administratif constitue un frein et une lourdeur pour ces entreprises dont la gestion opérationnelle s’effectue parfois au jour le jour.
Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire face à un tel scénario, et protéger les entreprises françaises du secteur de la transformation du poisson.
Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant les conditions de mise en œuvre de l’obligation de débarquement
14 février 2019
Pêche et obligation de débarquement
Question soumise le 14 février 2019
Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant les conditions de mise en œuvre de l’obligation de débarquement, appelée également « interdiction de rejet ». Il s’agit là d’un sujet particulièrement complexe dont l’impact concerne l’ensemble de l’activité de pêche française et suscite une très vive inquiétude chez les professionnels.
Issue de la réforme de la politique commune de la pêche, cette obligation – mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour les pêcheries pélagiques -, s’applique à l’ensemble des captures sous « total autorisé de capture » (TAC) depuis le 1er janvier 2019.
Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère a publié, en juin 2019, un document particulièrement complet de quarante-quatre pages intitulé « synthèse des difficultés de mise en œuvre de l’obligation de débarquement rencontrées par les flottilles finistériennes ».
Parmi celles qui ont été identifiées, les « chokes species » (captures ni rejetées, ni débarquées), à savoir les espèces concernées par les « stocks limitants » ou par les « quotas zéro », peuvent contraindre des navires à rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquelles il n’y a plus de quotas, alors qu’il leur reste des droits de pêche pour d’autres espèces. En effet, il n’est pas possible de garantir que l’on ne capturera aucun de ces poissons, soit parce qu’ils le sont en même temps que d’autres, soit parce qu’ils le sont accidentellement.
Une autre série de difficultés concernant les rejets à débarquer tient aux traitements qui leur sont applicables sur les bateaux, avec des contraintes de stockage différencié (adaptation des navires à la cale), un temps de tri et de manutention augmenté (fatigue des marins et main-d’œuvre supplémentaire) et des capacités de charges des navires insuffisantes, contraignant à des allers-retours de la zone de pêche au port.
À terre, la prise en charge des rejets nécessite souvent une adaptation des structures portuaires et des criées pour traiter deux flux de marchandises.
Face à ce constat, issu d’un travail en profondeur, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère (CDPMEM 29) a mis en exergue un certain nombre de conséquences tant sur les stocks pêchés que dans le domaine socio-économique : hausse du temps de tri, baisse de la rentabilité, dégradation de la sécurité à bord…
Parallèlement, les responsables du CDPMEM 29 ont proposé et modélisé dix mesures concrètes touchant l’adaptation des quotas, l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche, des mécanismes d’exemption, d’évitement et fermetures de zones, ainsi que la valorisation des rejets par le biais d’une filière aval à développer.
Il s’agit là d’une démarche constructive car les pêcheurs ne demandent pas une annulation pure et simple de cette obligation de débarquement, mais simplement son adaptation aux réalités du terrain.
Ce document, transmis en septembre 2018 à son prédécesseur, donne une série de mesures qui pourraient s’avérer efficientes et à terme permettre la pérennisation de toute la filière.
Aussi le remercie-t-il de lui indiquer son sentiment sur ce dossier et, compte tenu de l’impact économique qu’entraîne l’application, dans sa totalité, de l’obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, s’il est envisageable de retenir les propositions faites par le CDPMEM 29.
Portée des rescrits contrôles et administration fiscale
7 février 2019
Portée des rescrits contrôles et administration fiscale
Question soumise le 7 février 2019
M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant la portée des rescrits contrôles et des prises de position pouvant engager l’administration fiscale.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) constitue une avancée dans la protection des contribuables, notamment en matière de « rescrit-contrôle ». Comme l’indique le site douanes.gouv.fr, « le rescrit-contrôle constitue une extension de la garantie fiscale accordée aux redevables. La prise de position du service sur l’ensemble des points examinés, y compris ceux examinés à la demande du redevable, dans le cadre d’un contrôle d’initiative sera opposable à l’administration et vaudra rescrit ».
Pour autant, certains cas de figure semblent encore poser problème.
Ainsi, lorsqu’un contribuable répond, à l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, à l’invitation qui lui est faite par les pouvoirs publics de se faire assister, dans les locaux de son centre des impôts, pour la préparation de sa déclaration de revenus, il expose en toute transparence sa situation et complète sa déclaration avec un agent de l’administration, même si celui-ci n’établit généralement aucun écrit matérialisant la position prise.
Or, il peut arriver que quelques mois plus tard, le contribuable reçoive une proposition de rectification lui indiquant que sa déclaration est erronée alors même que celle-ci a été rédigée avec l’aide d’un agent de l’administration et que le point qui fait l’objet du rappel a été déterminé avec l’administration à l’époque et cela, quand bien même le contribuable de bonne foi a conservé des notes prises lors de ce rendez-vous.
Aussi, au regard des objectifs affichés par la loi ESSOC, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans une configuration telle que celle décrite ci-dessus, quels sont les droits et obligations des services fiscaux et s’il leur est possible de procéder à une telle rectification.
Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
7 février 2019
Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Question soumise le 7 février 2019
M. Michel Canévet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution des ressources du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Dans son rapport du 30 janvier 2019 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme, la Cour des comptes recommande de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI, afin d’en améliorer le rendement et l’équité. En effet, si la pérennité financière du FGTI semble assurée à moyen terme, une révision de l’assiette de contribution, fixée à 5,90 euros en 2017 et plafonnée à 6,50 euros, permettrait de la rendre plus dynamique et plus équitable.
Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place un dispositif plus juste que le taux unique actuellement en vigueur, qui consiste en un prélèvement forfaitaire assis sur les contrats
Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public
7 février 2019
Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public
Question soumise le 7 février 2019
M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant la tarification des numéros spéciaux relevant du service public.
Depuis le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il existe une liste de services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement (service d’urgence pour les sans-abris en difficulté, 115, 119, service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)).
De même, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) dispose dans son article 28 qu’« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ».
Ainsi, à compter de cette date, les administrations de l’État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront proposer des numéros de téléphones surtaxés.
Pour autant, compte tenu des premières remontées des débats publics et des revendications exprimées, il apparaît opportun et souhaitable de mettre en œuvre cette gratuité dans un délai beaucoup plus court.
Il lui demande donc s’il est envisageable de réduire ce délai.
Soutien aux revenus modestes non salariés – Question de Michel Canévet – Réponse du Ministre Bruno Lemaire
14 décembre 2018
Soutien aux revenus modestes non salariés
Question soumise le 14 décembre 2018
M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle, de la part de l’exécutif, des réponses fortes, qui ont tardé.
Le groupe Union Centriste, par la voix de son président Hervé Marseille, a évoqué jeudi dernier dans cet hémicycle notre vision de la situation et nos propositions pour y répondre.
Lundi dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures, elles sont essentiellement à destination des salariés, alors que de nombreux autres Français souffrent et se sentent délaissés. Ils vivent également dans la précarité, avec de faibles ressources ; je pense à des artisans, agriculteurs, pêcheurs et professionnels indépendants qui connaissent aussi de graves difficultés et s’inquiètent pour leur avenir et celui de leur famille.
Je pense encore aux projets de reprises d’Ascoval, dans le Nord, et de Ford à Blanquefort, pour lesquels le ministre de l’économie et des finances est particulièrement mobilisé.
Nous aimerions connaître vos propositions pour ces Français, qui ressentent tout autant le ras-le-bol fiscal et social.
Par ailleurs, le coût des mesures annoncées est élevé, au moins 10 milliards d’euros. Éviter la forte dégradation des comptes publics est impératif. Au Sénat, nous appelons de longue date à une réduction de la dépense publique, mais aussi à une lutte accrue contre la fraude fiscale et à une taxation des entreprises qui optimisent ou masquent leurs profits.
Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour que, outre les attentes liées au pouvoir d’achat, des réponses soient également apportées à ce sentiment d’injustice fiscale et sociale ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Yves Bouloux et Philippe Mouiller applaudissent également.)
Réponse émise le 14 décembre 2018
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que le Gouvernement fera tout ce qui est nécessaire, en regard des 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, pour tenir les comptes publics et pour nous rapprocher le plus possible des 3 % de déficit public – c’est notre engagement européen et nous y tenons. Nous ferons des propositions, dans les jours qui viennent, pour aller dans ce sens.
Raison de plus pour lutter contre l’optimisation fiscale, raison de plus pour taxer les géants du numérique, raison de plus pour mettre en place un minimum d’imposition pour ces multinationales qui s’installent à l’étranger et ne payent pas leur juste imposition en France. Nous le ferons.
Monsieur le sénateur, vous avez aussi évoqué le cas de Ford à Blanquefort. Je viens d’apprendre, par un simple communiqué de presse, que Ford refusait l’offre de reprise de Punch sur cette usine.
Je suis révolté (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains s’exclament.), je suis écœuré (Mêmes mouvements.) par cette décision, qui ne se justifie que par la volonté de Ford de faire monter son cours de bourse.
Je veux dénoncer la lâcheté de Ford, à qui je demande de parler depuis trois jours et qui n’a même pas eu le courage de prendre le ministre de l’économie et des finances au téléphone.
(Murmures sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Je veux dénoncer le mensonge de Ford qui dit, dans ce communiqué, que l’offre de reprise de Punch n’est pas crédible, alors que nous y travaillons depuis des mois avec les salariés et Punch. C’est une offre industrielle crédible, solide, qui garantit l’avenir du site industriel de Blanquefort.
Et je veux dénoncer la trahison de Ford vis-à-vis des plus de 800 salariés du site de Blanquefort. Je veux d’ailleurs leur rendre hommage, parce qu’ils avaient accepté de réduire leurs salaires et leurs journées de RTT, de faire ainsi des efforts considérables pour garantir la reprise. Les salariés, les syndicats, M. Philippe Poutou ont été à la hauteur de leurs responsabilités, là où Ford ne l’a pas été. Ford les a trahis !
Je veux profiter de la représentation nationale pour appeler solennellement Ford à réviser sa décision et à accepter une reprise par Punch, qui garantit l’avenir du site industriel de Blanquefort à Bordeaux.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Gilbert Bouchet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Bien sûr, nous partageons la position du ministre sur Blanquefort. Il est bien évident que les consommateurs devront prendre acte de la posture de Ford ! En tout cas, il faut rester mobilisé sur ce dossier, tout comme le Gouvernement doit rester mobilisé sur les réponses à apporter aux attentes des Français. Il est important que les promesses annoncées soient effectivement tenues. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Marc Laménie et Michel Raison applaudissent également.)
Sentiment d’injustice et de ras le bol fiscal et social : Le sénateur Michel Canévet interpelle le Gouvernement en séance
13 décembre 2018
Sentiment d’injustice et de ras le bol fiscal et social :
Le sénateur Michel Canévet interpelle le Gouvernement en séance
Dans le cadre de la séance des Questions au Gouvernement, jeudi après-midi, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé le Gouvernement sur la crise sociale, les mesures envisagées pour y mettre fin et son coût financier. L’occasion également de revenir sur le délicat dossier de l’entreprise de Blanquefort près de Bordeaux.
« La crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle des réponses fortes, qui ont tardé, de l’exécutif, a tout d’abord souligné le sénateur, précisant que le groupe de l’Union Centriste avait, par la voix de son Président Hervé Marseille, évoqué dans l’hémicycle la semaine dernier la vision de son groupe et les propositions pour y répondre.
Lundi dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures à destination essentiellement des salariés. Mais de nombreux autres français souffrent et se sentent délaissés. Ils vivent également dans la précarité avec de faibles ressources, je pense à des artisans, agriculteurs, pêcheurs et professionnels indépendants qui connaissent aussi de graves difficultés et s’inquiètent pour leur avenir et celui de leurs familles, constate Michel Canévet. Je pense encore aux projets de reprise de l’aciérie Ascoval de Saint Saulve dans le Nord et de l’usine Ford de Blanquefort près de Bordeaux ».
« Quelles sont vos propositions pour ces français qui ressentent tout autant le ras le bol fiscal et social ? Par ailleurs, le coût de ces mesures est élevé, au moins 10 milliards d’euros. Eviter la forte dégradation des comptes publics est impératif ! »
Et de rappeler enfin que le Sénat appelle de longue date à une réduction de la dépense publique, mais aussi une lutte accrue contre la fraude fiscale, ou encore une taxation des entreprises qui optimisent ou masquent leurs profits. « Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour que, outre les attentes sur le pouvoir d’achat, des réponses soient également apportées à ce sentiment d’injustice fiscale et sociale ? »
« Le Gouvernement fera tout ce qui est nécessaire au regard des 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour tenir les comptes publics et se rapprocher le plus possible des 3% de déficit public qui sont notre engagement européen auquel nous tenons, lui a tout d’abord répondu Bruno Le Maire, le Ministre de l’Economie et des Finances, annonçant par ailleurs des propositions dans les jours à venir. Raison de plus pour lutter contre l’optimisation fiscale, taxer les géants du numérique et mettre en place un minimum d’imposition pour ces multinationales qui s’installent à l’étranger et qui ne paient pas leur juste imposition en France ».
Puis revenant sur l’annonce de Ford de rejeter la proposition de reprise du site de Blanquefort par la société Punch, le ministre n’a pas mâché ses mots se déclarant « révolté et écœuré par cette décision, qui ne se justifie que par la volonté de Ford de faire monter son cours en bourse. Ford considère que c’est une offre industrielle qui n’est pas crédible, alors qu’elle est travaillée depuis des mois et qu’elle garantit l’avenir industriel du site ». Dénonçant la « trahison » de Ford vis-à-vis des plus de 800 salariés, qui avaient accepté de réduire leurs salaires, leurs RTT pour garantir la reprise, le Ministre a souligné que dans ce dossier, « les salariés, les syndicats et Monsieur Philippe Poutou ont été à la hauteur de leurs responsabilités là où Ford ne l’a pas été », Le ministre, qui n’a pas été prévenu par Ford, a indiqué vouloir « profiter de la représentation nationale pour appeler solennellement Ford à réviser sa décision et à accepter la reprise de Punch ».
J’interroge le Gouvernement sur la crise sociale et Ford Blanquefort
13 décembre 2018
SÉNAT
J’interroge le Gouvernement sur la crise sociale et Ford Blanquefort.
Question orale du 13/12/2018 : Soutien aux revenus modestes non salariés
13 décembre 2018
Question orale du 13/12/2018 : Soutien aux revenus modestes non salariés
Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle, de la part de l’exécutif, des réponses fortes, qui ont tardé.
Le groupe Union Centriste, par la voix de son président Hervé Marseille, a évoqué jeudi dernier dans cet hémicycle notre vision de la situation et nos propositions pour y répondre.
Lundi dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures, elles sont essentiellement à destination des salariés, alors que de nombreux autres Français souffrent et se sentent délaissés. Ils vivent également dans la précarité, avec de faibles ressources ; je pense à des artisans, agriculteurs, pêcheurs et professionnels indépendants qui connaissent aussi de graves difficultés et s’inquiètent pour leur avenir et celui de leur famille.
Je pense encore aux projets de reprises d’Ascoval, dans le Nord, et de Ford à Blanquefort, pour lesquels le ministre de l’économie et des finances est particulièrement mobilisé.
Nous aimerions connaître vos propositions pour ces Français, qui ressentent tout autant le ras-le-bol fiscal et social.
Par ailleurs, le coût des mesures annoncées est élevé, au moins 10 milliards d’euros. Éviter la forte dégradation des comptes publics est impératif. Au Sénat, nous appelons de longue date à une réduction de la dépense publique, mais aussi à une lutte accrue contre la fraude fiscale et à une taxation des entreprises qui optimisent ou masquent leurs profits.
Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour que, outre les attentes liées au pouvoir d’achat, des réponses soient également apportées à ce sentiment d’injustice fiscale et sociale ?
https://www.nossenateurs.fr/seance/18792#inter_99fd937e31f0d1ec6feacd007d884978
Michel Canévet : Bien sûr, nous partageons la position du ministre sur Blanquefort. Il est bien évident que les consommateurs devront prendre acte de la posture de Ford ! En tout cas, il faut rester mobilisé sur ce dossier, tout comme le Gouvernement doit rester mobilisé sur les réponses à apporter aux attentes des Français. Il est important que les promesses annoncées soient effectivement tenues.
https://www.nossenateurs.fr/seance/18792#inter_ee9cef5555343e5899e3b61556f6986a
Avenir de la profession d’infirmier : Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé à la question de Michel Canévet
6 décembre 2018
Question n° 07258 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la
santé. Publiée le : 18/10/2018
Texte de la question : M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’état d’avancement des négociations conventionnelles entre le Gouvernement et la profession d’infirmier, alors que se joue dans les prochaines semaines l’avenir du
système de santé de notre pays. Les 120 000 infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et réalisent en moyenne plus de deux millions d’actes journaliers, en étant présents quotidiennement auprès des patients à leur domicile dans un contexte inquiétant de désertification médicale. Lors des négociations conventionnelles infirmières, les trois principales organisations syndicales, la fédération nationale des infirmiers (FNI), le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et convergence infirmière, ont considéré que les propositions qui leur étaient soumises par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et son directeur étaient largement insuffisantes, de même que l’enveloppe financière prévue pour répondre aux enjeux du « virage ambulatoire », qui vise à la fois à délivrer de meilleurs soins et à diminuer leur coût. Face à cette situation, les syndicats ont décidé de quitter, depuis le 11 juillet 2018, la table des négociations. Il lui demande donc, au regard de cette situation sensible, de lui indiquer si des discussions ont pu reprendre et dans l’affirmative quelles sont les évolutions possibles de ce dossier.
Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé le 06/12/2018 :
Texte de la réponse : La profession infirmière a récemment bénéficié d’avancées notables, d’abord graduellement par le développement de protocoles de coopération et notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l’accès aux soins et, récemment, de plus façon globale, par la reconnaissance de l’infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l’exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l’oncologie et de l’insuffisance rénale chronique. D’autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l’objet de prochains travaux. Les premières infirmières en pratique avancée diplômées par les universités accréditées en octobre dernier mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l’arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d’élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l’évaluation par l’infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l’organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette
expérimentation relève du dialogue entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. C’est également des négociations conventionnelles entre les syndicats d’infirmières libérales et l’assurance maladie que relèvent les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d’interruption. Enfin, le processus d’universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre 2018 pour la transformation du système de santé concernent l’exercice pluri- professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d’une communauté professionnelles territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux Communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.
Incidence du Brexit pour les ports français et bretons : Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre
4 décembre 2018
Incidence du Brexit pour les ports français et bretons :
Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre
Dans le cadre des Questions Orales, lors de la séance de mardi matin, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé le ministère des Transports sur l’incidence du Brexit pour les ports français et notamment bretons.
« La France doit afficher une réelle ambition maritime, et nous possédons de nombreux atouts en ce sens », a tout d’abord tenu à rappeler le Sénateur. Or, la Commission européenne est en train d’établir les relations d’ « après Brexit » et ses propositions visent à faire de Zeebrugges, de Rotterdam et d’Anvers les principaux ports du corridor « Mer du nord-Méditerranée ». « Cette situation ne manque pas d’inquiéter les professionnels. Nous avons de grands ports maritimes, Dunkerque, Calais, Le Havre, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint Malo, Roscoff et Brest sur la façade atlantique. Je suis de ceux qui considèrent que les ports français puissent aussi faire valoir leur position quant à un transfert de marchandises entre le continent britannique et le continent européen », a expliqué Michel Canévet et de souligner qu’à la clé, il y aurait l’affectation de moyens permettant à ces ports de s’équiper et de s’adapter. Pour le Sénateur, « il est nécessaire que nos ports puissent bénéficier de ces moyens ».
Une analyse partagée en tous points par Brune Poison, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, pour qui cette question est « fondamentalement importante ».
« Le Gouvernement a marqué à plusieurs reprises son désaccord sur la proposition de la Commission modifiant le corridor de navigation maritime « Mer du Nord-Méditerranée » et dont seraient exclus les ports français. Ce texte n’entrera en vigueur qu’en cas de sortie « sèche » du Royaume Uni, et son examen ne commencera qu’après que le Parlement se soit prononcé sur le récent accord de retrait.
Mais la France doit se préparer à la sortie du Royaume-Uni quelles qu’en soient ses modalités. Nous identifions et anticipons toutes les issues, bonnes ou mauvaises. C’est l’objectif des plans de contingence que le Gouvernement a établis et du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures, notamment pour réduire les délais d’aménagement des infrastructures nécessaires pour certains ports ». Une action menée au plus près des besoins et des ports impactés, avec l’aide d’un coordinateur gouvernemental et des services du Ministère.
Le gouvernement a obtenu que les ports français soient bien inclus lors du dernier appel à projets Transports de mécanisme d’interconnexion en Europe : 65 millions d’euros permettront notamment de connecter ou développer les ports maritimes du réseau global, tels que Brest, Roscoff ou Saint Malo, et Elisabeth Borne, la Ministre des Transports a invité les partenaires concernés à formuler des propositions dans ce cadre ».
Enfin, évoquant le récent voyage à Dublin de la Ministre pour sensibiliser les autorités irlandaises aux atouts français, la Secrétaire d’Etat a insisté pour que les ports français soient défendus « dans l’immédiat mais aussi dans le cadre du prochain budget pluriannuel européen 2021-2027 dont les négociations sont actuellement en cours.
C’est ensemble que nous devons continuer à nous battre pour que les ports français aient la place qu’ils méritent. Une place centrale en Europe ».
« Les élus sont derrière le Gouvernement pour cela », lui a confirmé le Sénateur Michel Canévet.
Le Sénateur Union Centriste du lot et Garonne Jean Pierre Moga appelle le gouvernement à éviter la fermeture de lits dans les hôpitaux sur les territoires
22 novembre 2018
SÉNAT
Le Sénateur Union Centriste du lot et Garonne Jean Pierre Moga appelle le gouvernement à éviter la fermeture de lits dans les hôpitaux sur les territoires
Nassimah Dindar, Sénatrice Centriste de la Réunion interpelle le Gouvernement sur la situation de la Réunion
22 novembre 2018
SÉNAT
Nassimah Dindar, Sénatrice Centriste de la Réunion interpelle le Gouvernement sur la situation de la Réunion, objet de nombreuses manifestations du fait du chômage touchant près de 25% de la population de l’île et et la pauvreté qui s’accroît pour une part de la population
Question orale : Évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit
15 novembre 2018
Question orale N° 526 du 15/11/18 (Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire)
Évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit
Question soumise le 15 novembre 2018
M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit.
À partir du 30 mars 2019, date d’entrée en vigueur du Brexit, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, potentiellement écarté de l’union douanière. Des barrières douanières seront mises en place dans les ports britanniques (Liverpool, Southampton et Douvres) nécessitant pour les Irlandais, dont une large partie du transport de marchandises passait par le Royaume-Uni, de nouveaux itinéraires directs de fret maritime entre l’Irlande et l’Europe continentale.
La Commission européenne, par la voix de la commissaire chargée des transports, a annoncé vouloir modifier le corridor de navigation maritime « mer du Nord-Méditerranée ». En seraient exclus les ports français et plus particulièrement les ports bretons de Brest et Roscoff, alors qu’ils se trouvent être les plus proches de l’Irlande. Seuls seraient éligibles aux fonds européens de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) les ports de Rotterdam, d’Anvers et de Zeebrugges, qui pourraient bénéficier de 30,6 milliards d’euros pour améliorer leurs capacités d’accueil.
L’ensemble des acteurs, tant économiques (chambre de commerce et d’industrie de Bretagne, et celles de Bretagne occidentale et d’Ille-et-Vilaine, entreprises…) que politiques (députés européens, parlementaires de l’Ouest, conseillers régionaux et départementaux de la région Bretagne, du Finistère, des Côtes-d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, élus de Brest métropole et membres du Conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne…), se sont mobilisés pour s’opposer à cette décision qui, si elle devait être appliquée, exclurait l’ensemble des ports français et donc bretons, du réseau transeuropéen de transport.
Elle a très rapidement réagi, en indiquant après sa rencontre avec la commissaire européenne, le 18 septembre 2018, que la proposition de la Commission était inacceptable. Elle a également répondu, le 2 octobre 2018, lors des questions d’actualité au Sénat, que les ports qui figuraient jusqu’à présent dans le corridor « mer du Nord-Méditerranée » y resteraient et que, pour les autres ports, il fallait faire en sorte que l’ensemble des ports de la façade maritime soient bien intégrés dans ces futurs échanges. En outre, un coordonnateur interministériel pour le Brexit devait être nommé pour mener ce travail.
Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer l’état d’avancement de ses discussions avec la Commission européenne. De même, il lui demande si un premier bilan du coordonnateur interministériel a déjà été dressé.
Évelyne Perrot, Sénatrice du groupe Union Centriste a interrogé le Ministre des comptes publics sur les orientations proposées par le Gouvernement suite à la suppression de la taxe d’habitation
13 novembre 2018
SÉNAT
Évelyne Perrot, Sénatrice du groupe Union Centriste a interrogé le Ministre des comptes publics sur les orientations proposées par le Gouvernement suite à la suppression de la taxe d’habitation.
Michel CANEVET 