Archives de Catégorie: Questions au Gouvernement

Relations commerciales dans le secteur du bricolage : Michel Canévet interroge le Gouvernement

4 juin 2019

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Relations commerciales dans le secteur du bricolage : Michel Canévet interroge le Gouvernement

Le Sénateur Michel Canévet (Union centriste) est intervenu dans le cadre des questions orales, ce mardi, pour interroger le Gouvernement sur les relations commerciales et certaines pratiques au sein des réseaux de distribution dans ce secteur.

Après avoir rappelé que de nombreuses quincailleries avaient fermé au profit de moyennes et grandes surfaces, dédiées au bricolage et à l’aménagement, le Sénateur Michel Canévet a souligné qu’il lui semblait impératif que des enseignes de proximité demeurent pour des considérations d’aménagement du territoire et de proximité, puis a relevé que « plusieurs adhérents des réseaux à l’enseigne WELDOM se sont retrouvés mis en difficulté par des pratiques du réseau leur étant préjudiciables, voire ont disparu, comme à Brest, Crozon, Chateaubriand ou encore Plouarzel ».

Des pratiques qui ont amené plusieurs adhérents de ce réseau à saisir les services déconcentrés de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin d’apprécier les difficultés et surtout la non application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

« Le rapport de l’enquête diligentée par les services de la DIRECCTE de Bretagne depuis le 3 novembre 2016 ayant été transmis à la DGCCRF l’année passée, quelles sont les suites concrètes données par le Ministère de l’Economie et des Finances aux pratiques commerciales dans le secteur du commerce du bricolage », a demandé Michel Canévet.

C’est par la voix de Gabriel Attal, le secrétaire d’Etat, que le Gouvernement a rappelé tout d’abord le rôle de la DGCCRF qui « veille à l’équilibre des relations commerciales au bénéfice des entreprises et de l’économie française dans son ensemble », le Ministre a rappelé combien les relations équilibrées entre les entreprises sont indispensables au développement et parfois à la survie de nos PME. « La DGCCRF est également fortement mobilisée dans le contrôle de la loyauté des relations commerciales pour s’assurer que les déséquilibres lors des négociations n’engendrent pas d’autres déséquilibres contractuels synonymes de difficultés pour les filières ». Citant de nombreux domaines dans lesquels la DGCCRF s’était impliquée, (distribution alimentaire, numérique, franchise, habillement, le secteur du chocolat ou encore celui de la restauration rapide), le Ministre a indiqué que la question des relations franchiseurs / franchisés dans le secteur du bricolage, avait déjà été tranchée par un tribunal dans un jugement désormais définitif.

Une réponse qui a laissé le sénateur Michel Canévet sur sa faim. « Il est impératif que dans le secteur du bricolage en particulier il y ait des relations commerciales entre fournisseurs et franchisés qui soient les plus sereines et les plus loyales possibles. Ce n’est pas le cas. On le sait bien puisqu’il y a des remises de fin d’année qui ne sont pas reversées aux franchisés. On sait qu’il y a aussi des marges tout à fait considérables qui sont opérées entre franchiseurs et franchisés obligeant ces commerçants à vendre beaucoup plus cher et donc à être moins compétitifs. Il n’est pas logique que cela aboutisse ainsi. Il faut que nos services de la concurrence et de la consommation s’impliquent un peu plus et regardent plus profondément les relations dans ce secteur qui est relativement concentré dans notre pays ». Dans le cas de l’enseigne WELDOM, on sait que depuis 2009, les remises de fin d’années (RFA) pour le négoce ont été conservées pour l’essentiel par la centrale d’achat, au détriment des exploitants de magasins sur les territoires.

Apprentissage : précisions du Premier Ministre au Sénat

7 mai 2019

SÉNAT

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Aux questions d’actualité au Gouvernement, le Premier Ministre précise que les entrées en apprentissage augmentent de 8% par rapport à l’année scolaire dernière et de +12% depuis le début de l’année.

Sylvie Vermeillet, Sénatrice UC du Jura interroge le Gouvernement sur les mesures fiscales à venir et leur financement

30 avril 2019

SÉNAT

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Question d’actualité au Gouvernement. Sylvie Vermeillet, Sénatrice UC du Jura interroge le Gouvernement sur les mesures fiscales à venir et leur financement.

Réponse de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à la question posée par Michel Canévet

17 avril 2019

Question n° 08748 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice Publiée le : 07/02/2019

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Texte de la question : M. Michel Canévet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution des ressources du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Dans son rapport du 30 janvier 2019 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme, la Cour des comptes recommande de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI, afin d’en améliorer le rendement et l’équité. En effet, si la pérennité financière du FGTI semble assurée à moyen terme, une révision de l’assiette de contribution, fixée à 5,90 euros en 2017 et plafonnée à 6,50 euros, permettrait de la rendre plus dynamique et plus équitable. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place un dispositif plus juste que le taux unique actuellement en vigueur, qui consiste en un prélèvement forfaitaire assis sur les contrats d’assurance de biens perçu par les entreprises d’assurances.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
À publier le : 11/04/2019, page 1979

Texte de la réponse : Personne civile créée par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 et régie par le code des assurances, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a pour mission principale d’indemniser les victimes de dommages corporels résultant d’actes de terrorisme ou d’autres infractions pénales. Cet instrument de solidarité nationale est administré par un conseil d’administration de neuf membres, présidé par un conseiller honoraire à la Cour de cassation, quatre représentants de l’État, trois personnalités qualifiées et un professionnel de l’assurance, tout en étant soumis au contrôle du ministre chargé des assurances. Depuis l’origine, le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens. Il s’agit d’une contribution forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances, actuellement à 5,90€ par contrat, avec un plafond légal à 6,50€ prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances. Son assiette est constituée des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national, relevant des branches 3 à 9 de l’article R. 321 1 du même code et souscrits auprès d’une entreprise d’assurance pratiquant les opérations d’assurance directe. Elle intègre notamment tous les contrats d’assurance automobile ou de multirisques habitation, hors garanties de responsabilité civile. Le rapport relatif à la prise en charge financière des victimes du terrorisme, publié par la Cour des comptes le 30 janvier 2019 et faisant suite à une saisine du président de la commission des finances du Sénat, recommande notamment de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI pour en améliorer le rendement et l’équité. Plusieurs pistes sont évoquées en ce sens, à savoir : revoir la taxation des contrats collectifs de type affinitaire ; passer d’une taxe forfaitaire à un mécanisme proportionnel ; élargir l’assiette aux contrats d’assurance-vie. Une expertise interministérielle est en cours sur les deux premières pistes évoquées par la Cour des comptes, afin de mesurer précisément leurs effets et leur intérêt. La dernière piste, qui suggère un élargissement de l’assiette aux contrats d’assurance-vie, qui sont des produits d’épargne, est écartée. La Cour des comptes rappelle que le taux de la contribution forfaitaire alimentant le FGTI a été multiplié par près de huit en trente ans. En particulier, il a récemment été relevé à deux reprises, à 4,30€ à compter de 2016 puis à 5,90€ à compter de 2017, par arrêtés du ministre de l’économie et des finances. Ces deux relèvements ont accru le rendement de cette contribution de 250M€ par an, entre 2015 et 2017, avec un produit de 547M€ en 2017. Comme le souligne la Cour des comptes, le financement par le FGTI de la réparation intégrale ne pose pas de difficultés dans l’immédiat et, à court terme, le fonds de garantie n’a pas de difficultés pour faire face à ses échéances. La trésorerie du FGTI demeure ainsi positive, avec des encaissements supérieurs aux décaissements liées à ses missions d’indemnisation (667M€ contre 436M€ en 2017, selon le dernier rapport d’activité du fonds de garantie publié en octobre 2018).

 

Aux questions d’actualité au Sénat, le Sénateur Jean François Longeot interpelle le Gouvernement sur l’urgence de la desserte des territoires en très haut débit

26 mars 2019

SÉNAT

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Aux questions d’actualité au Sénat, le Sénateur Jean François Longeot interpelle le Gouvernement sur l’urgence de la desserte des territoires en très haut débit.

Séance des questions d’actualité au Gouvernement. L’occasion pour plusieurs Sénateurs d’interroger le sujet Ministres de l’intérieur sur les débordements de la manifestation de Paris samedi dernier

21 mars 2019

SÉNAT

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Séance des questions d’actualité au Gouvernement. L’occasion pour plusieurs Sénateurs d’interroger le sujet Ministres de l’intérieur sur les débordements de la manifestation de Paris samedi dernier.

Séance des questions d’actualité au Gouvernement par Nadia Sollogoub sur la formation professionnelle des artisans en panne de financement

12 mars 2019

SÉNAT

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Séance des questions d’actualité au Gouvernement par Nadia Sollogoub sur la formation professionnelle des artisans en panne de financement.

Question écrite N° 9190 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire

28 février 2019

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Réglementation relative à la circulation sur les chemins de halage des voies navigables et canaux

Question soumise le 28 février 2019

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation relative à la circulation sur les chemins de halage des voies navigables et canaux.

Ces canaux, autrefois propriété exclusive de l’État, sont régis par l’article R. 4241-68 du code des transports, selon lequel, sous réserve de l’article R. 4241-70, « nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d’exploitation construits le long des cours d’eau domaniaux appartenant à l’État, s’il n’est porteur d’une autorisation écrite délivrée par l’autorité gestionnaire du domaine ».

En 2008, la région Bretagne est devenue propriétaire de la majorité des voies navigables situées sur son territoire. Ainsi, selon une stricte lecture du droit, l’article R. 4241-68 précité ne devrait pas s’appliquer aux voies navigables devenues propriétés de la région, ces voies n’étant plus des cours d’eau domaniaux appartenant à l’État. Cependant, le service des voies navigables de la région Bretagne oppose une fin de non-recevoir à toute demande d’apposer des panonceaux « sauf vélos » sous les panneaux B0 (« Accès interdit à tous véhicules ») disposés le long de ces cours d’eau, ou de remplacer ces panneaux B0 par des panneaux B7b (« Accès interdit à tous véhicules motorisés »).

Il lui demande ainsi si les collectivités territoriales propriétaires de canaux, dérivations, rigoles, réservoirs ou cours d’eau peuvent généraliser de leur propre initiative un droit d’accès aux cyclistes sur les digues et chemins de halage et d’exploitation construits le long de ces cours d’eau, n’étant pas ou plus soumis aux dispositions de l’article R. 4241-68 du code des transports.

Conséquences d’un « Brexit dur » sur l’industrie de transformation du poisson, question de Michel Canévet au ministre de l’agriculture, le 21 février 2019

21 février 2019

Conséquences d’un « Brexit dur » sur l’industrie de transformation du poisson, question de Michel Canévet au ministre de l’agriculture

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M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les potentielles conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans accord préalable, sur l’industrie de transformation du poisson.

À quelques semaines du retrait britannique de l’Union européenne, la perspective d’un « Brexit dur », c’est-à-dire sans accord de sortie négocié entre les deux parties, semble de plus en plus probable. Les autorités françaises ont déjà pris un certain nombre de mesures pour se prémunir des conséquences d’un tel retrait.

L’industrie du poisson fait toutefois face à des difficultés portant sur la possibilité d’acquérir au Royaume-Uni du poisson non disponible en France, pour le distribuer sur le marché national. Les potentielles conséquences sont de trois ordres : tarifaire, logistique et social.

Sur le plan tarifaire, en l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni, on ne peut écarter la possibilité d’augmentation des droits de douane, allant jusqu’à 25 % pour le maquereau.

S’agissant des questions logistiques, un « Brexit dur » aurait comme conséquence de ralentir les routes d’approvisionnement, tout en les rendant moins souples, alors que la filière d’importation de poisson a besoin d’un circuit d’approvisionnement rapide. Enfin, sur le plan social, il n’est pas à exclure que certaines entreprises du secteur soient contraintes de passer en régime d’arrêt temporaire d’activité ; en cela, le délai de préavis administratif constitue un frein et une lourdeur pour ces entreprises dont la gestion opérationnelle s’effectue parfois au jour le jour.

Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire face à un tel scénario, et protéger les entreprises françaises du secteur de la transformation du poisson.

Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant les conditions de mise en œuvre de l’obligation de débarquement

14 février 2019

Pêche et obligation de débarquement

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Question soumise le 14 février 2019

Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant les conditions de mise en œuvre de l’obligation de débarquement, appelée également « interdiction de rejet ». Il s’agit là d’un sujet particulièrement complexe dont l’impact concerne l’ensemble de l’activité de pêche française et suscite une très vive inquiétude chez les professionnels.

Issue de la réforme de la politique commune de la pêche, cette obligation – mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour les pêcheries pélagiques -, s’applique à l’ensemble des captures sous « total autorisé de capture » (TAC) depuis le 1er janvier 2019.

Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère a publié, en juin 2019, un document particulièrement complet de quarante-quatre pages intitulé « synthèse des difficultés de mise en œuvre de l’obligation de débarquement rencontrées par les flottilles finistériennes ».

Parmi celles qui ont été identifiées, les « chokes species » (captures ni rejetées, ni débarquées), à savoir les espèces concernées par les « stocks limitants » ou par les « quotas zéro », peuvent contraindre des navires à rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquelles il n’y a plus de quotas, alors qu’il leur reste des droits de pêche pour d’autres espèces. En effet, il n’est pas possible de garantir que l’on ne capturera aucun de ces poissons, soit parce qu’ils le sont en même temps que d’autres, soit parce qu’ils le sont accidentellement.

Une autre série de difficultés concernant les rejets à débarquer tient aux traitements qui leur sont applicables sur les bateaux, avec des contraintes de stockage différencié (adaptation des navires à la cale), un temps de tri et de manutention augmenté (fatigue des marins et main-d’œuvre supplémentaire) et des capacités de charges des navires insuffisantes, contraignant à des allers-retours de la zone de pêche au port.

À terre, la prise en charge des rejets nécessite souvent une adaptation des structures portuaires et des criées pour traiter deux flux de marchandises.

Face à ce constat, issu d’un travail en profondeur, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère (CDPMEM 29) a mis en exergue un certain nombre de conséquences tant sur les stocks pêchés que dans le domaine socio-économique : hausse du temps de tri, baisse de la rentabilité, dégradation de la sécurité à bord…

Parallèlement, les responsables du CDPMEM 29 ont proposé et modélisé dix mesures concrètes touchant l’adaptation des quotas, l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche, des mécanismes d’exemption, d’évitement et fermetures de zones, ainsi que la valorisation des rejets par le biais d’une filière aval à développer.

Il s’agit là d’une démarche constructive car les pêcheurs ne demandent pas une annulation pure et simple de cette obligation de débarquement, mais simplement son adaptation aux réalités du terrain.

Ce document, transmis en septembre 2018 à son prédécesseur, donne une série de mesures qui pourraient s’avérer efficientes et à terme permettre la pérennisation de toute la filière.

Aussi le remercie-t-il de lui indiquer son sentiment sur ce dossier et, compte tenu de l’impact économique qu’entraîne l’application, dans sa totalité, de l’obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, s’il est envisageable de retenir les propositions faites par le CDPMEM 29.

Portée des rescrits contrôles et administration fiscale

7 février 2019

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Portée des rescrits contrôles et administration fiscale

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant la portée des rescrits contrôles et des prises de position pouvant engager l’administration fiscale.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) constitue une avancée dans la protection des contribuables, notamment en matière de « rescrit-contrôle ». Comme l’indique le site douanes.gouv.fr, « le rescrit-contrôle constitue une extension de la garantie fiscale accordée aux redevables. La prise de position du service sur l’ensemble des points examinés, y compris ceux examinés à la demande du redevable, dans le cadre d’un contrôle d’initiative sera opposable à l’administration et vaudra rescrit ».

Pour autant, certains cas de figure semblent encore poser problème.

Ainsi, lorsqu’un contribuable répond, à l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, à l’invitation qui lui est faite par les pouvoirs publics de se faire assister, dans les locaux de son centre des impôts, pour la préparation de sa déclaration de revenus, il expose en toute transparence sa situation et complète sa déclaration avec un agent de l’administration, même si celui-ci n’établit généralement aucun écrit matérialisant la position prise.

Or, il peut arriver que quelques mois plus tard, le contribuable reçoive une proposition de rectification lui indiquant que sa déclaration est erronée alors même que celle-ci a été rédigée avec l’aide d’un agent de l’administration et que le point qui fait l’objet du rappel a été déterminé avec l’administration à l’époque et cela, quand bien même le contribuable de bonne foi a conservé des notes prises lors de ce rendez-vous.

Aussi, au regard des objectifs affichés par la loi ESSOC, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans une configuration telle que celle décrite ci-dessus, quels sont les droits et obligations des services fiscaux et s’il leur est possible de procéder à une telle rectification.

Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

7 février 2019

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Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution des ressources du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Dans son rapport du 30 janvier 2019 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme, la Cour des comptes recommande de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI, afin d’en améliorer le rendement et l’équité. En effet, si la pérennité financière du FGTI semble assurée à moyen terme, une révision de l’assiette de contribution, fixée à 5,90 euros en 2017 et plafonnée à 6,50 euros, permettrait de la rendre plus dynamique et plus équitable.

Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place un dispositif plus juste que le taux unique actuellement en vigueur, qui consiste en un prélèvement forfaitaire assis sur les contrats

Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public

7 février 2019

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Gratuité des numéros spéciaux relevant du service public

Question soumise le 7 février 2019

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant la tarification des numéros spéciaux relevant du service public.

Depuis le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il existe une liste de services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement (service d’urgence pour les sans-abris en difficulté, 115, 119, service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)).

De même, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) dispose dans son article 28 qu’« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ».

Ainsi, à compter de cette date, les administrations de l’État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront proposer des numéros de téléphones surtaxés.

Pour autant, compte tenu des premières remontées des débats publics et des revendications exprimées, il apparaît opportun et souhaitable de mettre en œuvre cette gratuité dans un délai beaucoup plus court.

Il lui demande donc s’il est envisageable de réduire ce délai.

Soutien aux revenus modestes non salariés – Question de Michel Canévet – Réponse du Ministre Bruno Lemaire

14 décembre 2018

Soutien aux revenus modestes non salariés

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Question soumise le 14 décembre 2018

M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle, de la part de l’exécutif, des réponses fortes, qui ont tardé.

Le groupe Union Centriste, par la voix de son président Hervé Marseille, a évoqué jeudi dernier dans cet hémicycle notre vision de la situation et nos propositions pour y répondre.

Lundi dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures, elles sont essentiellement à destination des salariés, alors que de nombreux autres Français souffrent et se sentent délaissés. Ils vivent également dans la précarité, avec de faibles ressources ; je pense à des artisans, agriculteurs, pêcheurs et professionnels indépendants qui connaissent aussi de graves difficultés et s’inquiètent pour leur avenir et celui de leur famille.

Je pense encore aux projets de reprises d’Ascoval, dans le Nord, et de Ford à Blanquefort, pour lesquels le ministre de l’économie et des finances est particulièrement mobilisé.

Nous aimerions connaître vos propositions pour ces Français, qui ressentent tout autant le ras-le-bol fiscal et social.

Par ailleurs, le coût des mesures annoncées est élevé, au moins 10 milliards d’euros. Éviter la forte dégradation des comptes publics est impératif. Au Sénat, nous appelons de longue date à une réduction de la dépense publique, mais aussi à une lutte accrue contre la fraude fiscale et à une taxation des entreprises qui optimisent ou masquent leurs profits.

Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour que, outre les attentes liées au pouvoir d’achat, des réponses soient également apportées à ce sentiment d’injustice fiscale et sociale ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Yves Bouloux et Philippe Mouiller applaudissent également.)

Réponse émise le 14 décembre 2018

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que le Gouvernement fera tout ce qui est nécessaire, en regard des 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, pour tenir les comptes publics et pour nous rapprocher le plus possible des 3 % de déficit public – c’est notre engagement européen et nous y tenons. Nous ferons des propositions, dans les jours qui viennent, pour aller dans ce sens.

Raison de plus pour lutter contre l’optimisation fiscale, raison de plus pour taxer les géants du numérique, raison de plus pour mettre en place un minimum d’imposition pour ces multinationales qui s’installent à l’étranger et ne payent pas leur juste imposition en France. Nous le ferons.

Monsieur le sénateur, vous avez aussi évoqué le cas de Ford à Blanquefort. Je viens d’apprendre, par un simple communiqué de presse, que Ford refusait l’offre de reprise de Punch sur cette usine.

Je suis révolté (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains s’exclament.), je suis écœuré (Mêmes mouvements.) par cette décision, qui ne se justifie que par la volonté de Ford de faire monter son cours de bourse.

Je veux dénoncer la lâcheté de Ford, à qui je demande de parler depuis trois jours et qui n’a même pas eu le courage de prendre le ministre de l’économie et des finances au téléphone.
(Murmures sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Je veux dénoncer le mensonge de Ford qui dit, dans ce communiqué, que l’offre de reprise de Punch n’est pas crédible, alors que nous y travaillons depuis des mois avec les salariés et Punch. C’est une offre industrielle crédible, solide, qui garantit l’avenir du site industriel de Blanquefort.

Et je veux dénoncer la trahison de Ford vis-à-vis des plus de 800 salariés du site de Blanquefort. Je veux d’ailleurs leur rendre hommage, parce qu’ils avaient accepté de réduire leurs salaires et leurs journées de RTT, de faire ainsi des efforts considérables pour garantir la reprise. Les salariés, les syndicats, M. Philippe Poutou ont été à la hauteur de leurs responsabilités, là où Ford ne l’a pas été. Ford les a trahis !

Je veux profiter de la représentation nationale pour appeler solennellement Ford à réviser sa décision et à accepter une reprise par Punch, qui garantit l’avenir du site industriel de Blanquefort à Bordeaux.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Gilbert Bouchet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

M. Michel Canévet. Bien sûr, nous partageons la position du ministre sur Blanquefort. Il est bien évident que les consommateurs devront prendre acte de la posture de Ford ! En tout cas, il faut rester mobilisé sur ce dossier, tout comme le Gouvernement doit rester mobilisé sur les réponses à apporter aux attentes des Français. Il est important que les promesses annoncées soient effectivement tenues. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Marc Laménie et Michel Raison applaudissent également.)

Sentiment d’injustice et de ras le bol fiscal et social : Le sénateur Michel Canévet interpelle le Gouvernement en séance

13 décembre 2018

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Sentiment d’injustice et de ras le bol fiscal et social :

Le sénateur Michel Canévet interpelle le Gouvernement en séance

Dans le cadre de la séance des Questions au Gouvernement, jeudi après-midi, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé le Gouvernement sur la crise sociale, les mesures envisagées pour y mettre fin et son coût financier. L’occasion également de revenir sur le délicat dossier de l’entreprise de Blanquefort près de Bordeaux.

« La crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle des réponses fortes, qui ont tardé, de l’exécutif, a tout d’abord souligné le sénateur, précisant que le groupe de l’Union Centriste avait, par la voix de son Président Hervé Marseille, évoqué dans l’hémicycle la semaine dernier la vision de son groupe et les propositions pour y répondre.

Lundi dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures à destination essentiellement des salariés. Mais de nombreux autres français souffrent et se sentent délaissés. Ils vivent également dans la précarité avec de faibles ressources, je pense à des artisans, agriculteurs, pêcheurs et professionnels indépendants qui connaissent aussi de graves difficultés et s’inquiètent pour leur avenir et celui de leurs familles, constate Michel Canévet. Je pense encore aux projets de reprise de l’aciérie Ascoval de Saint Saulve dans le Nord et de l’usine Ford de Blanquefort près de Bordeaux ».

« Quelles sont vos propositions pour ces français qui ressentent tout autant le ras le bol fiscal et social ? Par ailleurs, le coût de ces mesures est élevé, au moins 10 milliards d’euros. Eviter la forte dégradation des comptes publics est impératif ! »

Et de rappeler enfin que le Sénat appelle de longue date à une réduction de la dépense publique, mais aussi une lutte accrue contre la fraude fiscale, ou encore une taxation des entreprises qui optimisent ou masquent leurs profits. « Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour que, outre les attentes sur le pouvoir d’achat, des réponses soient également apportées à ce sentiment d’injustice fiscale et sociale ? »

« Le Gouvernement fera tout ce qui est nécessaire au regard des 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour tenir les comptes publics et se rapprocher le plus possible des 3% de déficit public qui sont notre engagement européen auquel nous tenons, lui a tout d’abord répondu Bruno Le Maire, le Ministre de l’Economie et des Finances, annonçant par ailleurs des propositions dans les jours à venir. Raison de plus pour lutter contre l’optimisation fiscale, taxer les géants du numérique et mettre en place un minimum d’imposition pour ces multinationales qui s’installent à l’étranger et qui ne paient pas leur juste imposition en France ».

Puis revenant sur l’annonce de Ford de rejeter la proposition de reprise du site de Blanquefort par la société Punch, le ministre n’a pas mâché ses mots se déclarant « révolté et écœuré par cette décision, qui ne se justifie que par la volonté de Ford de faire monter son cours en bourse. Ford considère que c’est une offre industrielle qui n’est pas crédible, alors qu’elle est travaillée depuis des mois et qu’elle garantit l’avenir industriel du site ». Dénonçant la « trahison » de Ford vis-à-vis des plus de 800 salariés, qui avaient accepté de réduire leurs salaires, leurs RTT pour garantir la reprise, le Ministre a souligné que dans ce dossier, « les salariés, les syndicats et Monsieur Philippe Poutou ont été à la hauteur de leurs responsabilités là où Ford ne l’a pas été », Le ministre, qui n’a pas été prévenu par Ford, a indiqué vouloir « profiter de la représentation nationale pour appeler solennellement Ford à réviser sa décision et à accepter la reprise de Punch ».

J’interroge le Gouvernement sur la crise sociale et Ford Blanquefort

13 décembre 2018

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J’interroge le Gouvernement sur la crise sociale et Ford Blanquefort.

Question orale du 13/12/2018 : Soutien aux revenus modestes non salariés

13 décembre 2018

Question orale du 13/12/2018 : Soutien aux revenus modestes non salariés

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Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise sociale qui perturbe notre pays depuis plusieurs semaines couvait depuis longtemps. Elle appelle, de la part de l’exécutif, des réponses fortes, qui ont tardé.

Le groupe Union Centriste, par la voix de son président Hervé Marseille, a évoqué jeudi dernier dans cet hémicycle notre vision de la situation et nos propositions pour y répondre.

Lundi dernier, le Président de la République a annoncé diverses mesures, elles sont essentiellement à destination des salariés, alors que de nombreux autres Français souffrent et se sentent délaissés. Ils vivent également dans la précarité, avec de faibles ressources ; je pense à des artisans, agriculteurs, pêcheurs et professionnels indépendants qui connaissent aussi de graves difficultés et s’inquiètent pour leur avenir et celui de leur famille.

Je pense encore aux projets de reprises d’Ascoval, dans le Nord, et de Ford à Blanquefort, pour lesquels le ministre de l’économie et des finances est particulièrement mobilisé.

Nous aimerions connaître vos propositions pour ces Français, qui ressentent tout autant le ras-le-bol fiscal et social.

Par ailleurs, le coût des mesures annoncées est élevé, au moins 10 milliards d’euros. Éviter la forte dégradation des comptes publics est impératif. Au Sénat, nous appelons de longue date à une réduction de la dépense publique, mais aussi à une lutte accrue contre la fraude fiscale et à une taxation des entreprises qui optimisent ou masquent leurs profits.

Quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend-il prendre pour que, outre les attentes liées au pouvoir d’achat, des réponses soient également apportées à ce sentiment d’injustice fiscale et sociale ?

https://www.nossenateurs.fr/seance/18792#inter_99fd937e31f0d1ec6feacd007d884978

Michel Canévet : Bien sûr, nous partageons la position du ministre sur Blanquefort. Il est bien évident que les consommateurs devront prendre acte de la posture de Ford ! En tout cas, il faut rester mobilisé sur ce dossier, tout comme le Gouvernement doit rester mobilisé sur les réponses à apporter aux attentes des Français. Il est important que les promesses annoncées soient effectivement tenues.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18792#inter_ee9cef5555343e5899e3b61556f6986a

Avenir de la profession d’infirmier : Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé à la question de Michel Canévet

6 décembre 2018

Question n° 07258 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la
santé. Publiée le : 18/10/2018

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Texte de la question : M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’état d’avancement des négociations conventionnelles entre le Gouvernement et la profession d’infirmier, alors que se joue dans les prochaines semaines l’avenir du
système de santé de notre pays. Les 120 000 infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et réalisent en moyenne plus de deux millions d’actes journaliers, en étant présents quotidiennement auprès des patients à leur domicile dans un contexte inquiétant de désertification médicale. Lors des négociations conventionnelles infirmières, les trois principales organisations syndicales, la fédération nationale des infirmiers (FNI), le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et convergence infirmière, ont considéré que les propositions qui leur étaient soumises par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et son directeur étaient largement insuffisantes, de même que l’enveloppe financière prévue pour répondre aux enjeux du « virage ambulatoire », qui vise à la fois à délivrer de meilleurs soins et à diminuer leur coût. Face à cette situation, les syndicats ont décidé de quitter, depuis le 11 juillet 2018, la table des négociations. Il lui demande donc, au regard de cette situation sensible, de lui indiquer si des discussions ont pu reprendre et dans l’affirmative quelles sont les évolutions possibles de ce dossier.


Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé le  06/12/2018 :

Texte de la réponse : La profession infirmière a récemment bénéficié d’avancées notables, d’abord graduellement par le développement de protocoles de coopération et notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l’accès aux soins et, récemment, de plus façon globale, par la reconnaissance de l’infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l’exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l’oncologie et de l’insuffisance rénale chronique. D’autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l’objet de prochains travaux. Les premières infirmières en pratique avancée diplômées par les universités accréditées en octobre dernier mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l’arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d’élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l’évaluation par l’infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l’organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette
expérimentation relève du dialogue entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. C’est également des négociations conventionnelles entre les syndicats d’infirmières libérales et l’assurance maladie que relèvent les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d’interruption. Enfin, le processus d’universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre 2018 pour la transformation du système de santé concernent l’exercice pluri- professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d’une communauté professionnelles territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux Communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.

Incidence du Brexit pour les ports français et bretons : Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre

4 décembre 2018

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Incidence du Brexit pour les ports français et bretons :

Le sénateur Michel Canévet interroge la Ministre

Dans le cadre des Questions Orales, lors de la séance de mardi matin, le Sénateur du Finistère Michel Canévet (Union Centriste) a interrogé le ministère des Transports sur l’incidence du Brexit pour les ports français et notamment bretons.

« La France doit afficher une réelle ambition maritime, et nous possédons de nombreux atouts en ce sens », a tout d’abord tenu à rappeler le Sénateur. Or, la Commission européenne est en train d’établir les relations d’ « après Brexit » et ses propositions visent à faire de Zeebrugges, de Rotterdam et d’Anvers les principaux ports du corridor « Mer du nord-Méditerranée ». « Cette situation ne manque pas d’inquiéter les professionnels. Nous avons de grands ports maritimes, Dunkerque, Calais, Le Havre, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint Malo, Roscoff et Brest sur la façade atlantique. Je suis de ceux qui considèrent que les ports français puissent aussi faire valoir leur position quant à un transfert de marchandises entre le continent britannique et le continent européen », a expliqué Michel Canévet et de souligner qu’à la clé, il y aurait l’affectation de moyens permettant à ces ports de s’équiper et de s’adapter. Pour le Sénateur, « il est nécessaire que nos ports puissent bénéficier de ces moyens ».

Une analyse partagée en tous points par Brune Poison, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, pour qui cette question est « fondamentalement importante ».

« Le Gouvernement a marqué à plusieurs reprises son désaccord sur la proposition de la Commission modifiant le corridor de navigation maritime « Mer du Nord-Méditerranée » et dont seraient exclus les ports français. Ce texte n’entrera en vigueur qu’en cas de sortie « sèche » du Royaume Uni, et son examen ne commencera qu’après que le Parlement se soit prononcé sur le récent accord de retrait.

Mais la France doit se préparer à la sortie du Royaume-Uni quelles qu’en soient ses modalités. Nous identifions et anticipons toutes les issues, bonnes ou mauvaises. C’est l’objectif des plans de contingence que le Gouvernement a établis et du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures, notamment pour réduire les délais d’aménagement des infrastructures nécessaires pour certains ports ». Une action menée au plus près des besoins et des ports impactés, avec l’aide d’un coordinateur gouvernemental et des services du Ministère.

Le gouvernement a obtenu que les ports français soient bien inclus lors du dernier appel à projets Transports de mécanisme d’interconnexion en Europe : 65 millions d’euros permettront notamment de connecter ou développer les ports maritimes du réseau global, tels que Brest, Roscoff ou Saint Malo, et Elisabeth Borne, la Ministre des Transports a invité les partenaires concernés à formuler des propositions dans ce cadre ».

Enfin, évoquant le récent voyage à Dublin de la Ministre pour sensibiliser les autorités irlandaises aux atouts français, la Secrétaire d’Etat a insisté pour que les ports français soient défendus « dans l’immédiat mais aussi dans le cadre du prochain budget pluriannuel européen 2021-2027 dont les négociations sont actuellement en cours.

C’est ensemble que nous devons continuer à nous battre pour que les ports français aient la place qu’ils méritent. Une place centrale en Europe ».

« Les élus sont derrière le Gouvernement pour cela », lui a confirmé le Sénateur Michel Canévet.

 

 

Le Sénateur Union Centriste du lot et Garonne Jean Pierre Moga appelle le gouvernement à éviter la fermeture de lits dans les hôpitaux sur les territoires

22 novembre 2018

SÉNAT

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Le Sénateur Union Centriste du lot et Garonne Jean Pierre Moga appelle le gouvernement à éviter la fermeture de lits dans les hôpitaux sur les territoires

 

Nassimah Dindar, Sénatrice Centriste de la Réunion interpelle le Gouvernement sur la situation de la Réunion

22 novembre 2018

SÉNAT

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Nassimah Dindar, Sénatrice Centriste de la Réunion interpelle le Gouvernement sur la situation de la Réunion, objet de nombreuses manifestations du fait du chômage touchant près de 25% de la population de l’île et et la pauvreté qui s’accroît pour une part de la population

Question orale : Évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit

15 novembre 2018

Question orale N° 526 du 15/11/18 (Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire)

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Évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit

Question soumise le 15 novembre 2018

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit.

À partir du 30 mars 2019, date d’entrée en vigueur du Brexit, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, potentiellement écarté de l’union douanière. Des barrières douanières seront mises en place dans les ports britanniques (Liverpool, Southampton et Douvres) nécessitant pour les Irlandais, dont une large partie du transport de marchandises passait par le Royaume-Uni, de nouveaux itinéraires directs de fret maritime entre l’Irlande et l’Europe continentale.

La Commission européenne, par la voix de la commissaire chargée des transports, a annoncé vouloir modifier le corridor de navigation maritime « mer du Nord-Méditerranée ». En seraient exclus les ports français et plus particulièrement les ports bretons de Brest et Roscoff, alors qu’ils se trouvent être les plus proches de l’Irlande. Seuls seraient éligibles aux fonds européens de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) les ports de Rotterdam, d’Anvers et de Zeebrugges, qui pourraient bénéficier de 30,6 milliards d’euros pour améliorer leurs capacités d’accueil.

L’ensemble des acteurs, tant économiques (chambre de commerce et d’industrie de Bretagne, et celles de Bretagne occidentale et d’Ille-et-Vilaine, entreprises…) que politiques (députés européens, parlementaires de l’Ouest, conseillers régionaux et départementaux de la région Bretagne, du Finistère, des Côtes-d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, élus de Brest métropole et membres du Conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne…), se sont mobilisés pour s’opposer à cette décision qui, si elle devait être appliquée, exclurait l’ensemble des ports français et donc bretons, du réseau transeuropéen de transport.

Elle a très rapidement réagi, en indiquant après sa rencontre avec la commissaire européenne, le 18 septembre 2018, que la proposition de la Commission était inacceptable. Elle a également répondu, le 2 octobre 2018, lors des questions d’actualité au Sénat, que les ports qui figuraient jusqu’à présent dans le corridor « mer du Nord-Méditerranée » y resteraient et que, pour les autres ports, il fallait faire en sorte que l’ensemble des ports de la façade maritime soient bien intégrés dans ces futurs échanges. En outre, un coordonnateur interministériel pour le Brexit devait être nommé pour mener ce travail.

Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer l’état d’avancement de ses discussions avec la Commission européenne. De même, il lui demande si un premier bilan du coordonnateur interministériel a déjà été dressé.

Évelyne Perrot, Sénatrice du groupe Union Centriste a interrogé le Ministre des comptes publics sur les orientations proposées par le Gouvernement suite à la suppression de la taxe d’habitation

13 novembre 2018

SÉNAT

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Évelyne Perrot, Sénatrice du groupe Union Centriste a interrogé le Ministre des comptes publics sur les orientations proposées par le Gouvernement suite à la suppression de la taxe d’habitation.mcperrot

Philippe Bonnecarrere, Sénateur Centriste du Tarn a interrogé le Gouvernement sur la position de la France suite aux décisions de rétablissement des sanctions américaines contre l’Iran

8 novembre 2018

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Philippe Bonnecarrere, Sénateur Centriste du Tarn a interrogé le Gouvernement sur la position de la France suite aux décisions de rétablissement des sanctions américaines contre l’Iran le 5 novembre. La ministre des affaires européennes a évoqué la mise en place d’un fonds commun des créances à l’échelle européenne pour soutenir nos entreprises continuant à commercer avec l’Iran, dans la mesure où l’Iran poursuit la mise en oeuvre de l’accord international sur le nucléaire (Joint Comprehensive Plan of Action).

Denise Saint Pé, Sénatrice Centriste des Pyrénées-Atlantiques a interrogé le Gouvernement sur les flux migratoires arrivant des Pyrénées

8 novembre 2018

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Denise Saint Pé, Sénatrice Centriste des Pyrénées-Atlantiques a interrogé le Gouvernement sur les flux migratoires arrivant des Pyrénées. Le ministre de l’intérieur a répondu avoir renforcé les moyens de police aux frontières espagnoles et se rendra au Maroc dans quelques jours.

Question orale du 23/10/2018 : Numerus clausus et déserts médicaux

23 octobre 2018

Question orale du 23/10/2018 : Numerus clausus et déserts médicaux

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Michel Canévet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de la démographie médicale dans notre pays, singulièrement en Bretagne. L’Agence régionale de santé, l’ARS, de Bretagne a établi assez récemment une cartographie de la situation, d’où il ressort que de très nombreux territoires, de très nombreux bassins de vie en Bretagne sont particulièrement mal desservis. Certains sont même dépourvus de médecins, ce qui provoque l’angoisse de la population et pousse les élus à réfléchir à des solutions.

Parmi les propositions que j’avais formulées pour aboutir à une amélioration de la situation figurait la suppression du numerus clausus, car c’est effectivement le contingentement du nombre de médecins qui a abouti à une situation aussi dégradée sur certaines parties de notre territoire. Depuis que j’ai eu l’occasion de vous adresser ma question, j’ai, bien entendu, pris connaissance du plan Santé lancé par le Gouvernement, constatant avec satisfaction que le numerus clausus allait être réformé, voire supprimé en 2020. Je souhaite pour ma part qu’il puisse l’être le plus tôt possible, car il y a urgence à agir pour former de plus en plus de médecins.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18443#inter_46f7d352d5fa4d760b16ade8437ce553

Michel Canévet : Je remercie bien entendu Mme la secrétaire d’État de ces précisions extrêmement utiles et exhaustives sur les actions qui ont été conduites. Effectivement, l’ARS s’est déjà emparée de cette question, mais il importe de poursuivre les efforts, en particulier en ce qui concerne les maisons de santé. Celles-ci sont subordonnées à des conditions parfois un peu trop restrictives, ce qui empêche le financement d’un certain nombre de projets. Or il faut que l’ensemble des initiatives de terrain visant à pallier le manque de médecins puisse être accompagné.

Je veux aussi appeler l’attention du Gouvernement sur d’autres disciplines manquant de praticiens – orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes – qui doivent aussi être l’objet d’une action résolue.

https://www.nossenateurs.fr/seance/18443#inter_bfafbe0c3c27ddb32665a6fda697ffe1

Avenir de la profession d’infirmier : question soumise le 18 octobre 2018

18 octobre 2018

Avenir de la profession d’infirmier

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Avenir de la profession d’infirmier

Question soumise le 18 octobre 2018

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’état d’avancement des négociations conventionnelles entre le Gouvernement et la profession d’infirmier, alors que se joue dans les prochaines semaines l’avenir du système de santé de notre pays.

Les 120 000 infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et réalisent en moyenne plus de deux millions d’actes journaliers, en étant présents quotidiennement auprès des patients à leur domicile dans un contexte inquiétant de désertification médicale.

Lors des négociations conventionnelles infirmières, les trois principales organisations syndicales, la fédération nationale des infirmiers (FNI), le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et convergence infirmière, ont considéré que les propositions qui leur étaient soumises par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et son directeur étaient largement insuffisantes, de même que l’enveloppe financière prévue pour répondre aux enjeux du « virage ambulatoire », qui vise à la fois à délivrer de meilleurs soins et à diminuer leur coût.

Face à cette situation, les syndicats ont décidé de quitter, depuis le 11 juillet 2018, la table des négociations.

Il lui demande donc, au regard de cette situation sensible, de lui indiquer si des discussions ont pu reprendre et dans l’affirmative quelles sont les évolutions possibles de ce dossier.

Questions d’actualité au Sénat. Catherine Fournier Sénatrice Union Centriste du Pas de Calais interpelle la Ministre des transports sur la place des ports français pour le fret maritime dans le cadre du Brexit

2 octobre 2018

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Questions d’actualité au Sénat. Catherine Fournier Sénatrice Union Centriste du Pas de Calais interpelle la Ministre des transports sur la place des ports français pour le fret maritime dans le cadre du Brexit

Olivier Cigolotti, Sénateur Union Centriste de la Haute Loire interpelle le Gouvernement lors des questions d’actualité au Sénat

25 septembre 2018

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Olivier Cigolotti, Sénateur Union Centriste de la Haute Loire interpelle le Gouvernement lors des questions d’actualité au Sénat sur le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires à préserver.

Question au Gouvernement de Michel Canévet au ministre de la santé : déserts médicaux et numerus clausus

13 septembre 2018

Question au Gouvernement

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M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des « déserts médicaux » et le numerus clausus.

Instauré en 1971 par la ministre de la santé, Simone Veil, le numerus clausus désigne chaque année le nombre d’étudiants qui poursuivent leurs études après la première année commune aux études de santé (PACES). Ce sont ainsi 8 205 places qui ont été ouvertes pour l’année 2019, pour environ 60 000 étudiants inscrits. Nombreux sont ceux qui souhaitent, pour certains, une suppression pure et simple de ce mécanisme, considéré comme injuste et inefficace, pour d’autres, sa modification, comme le Président de la République qui, en juillet 2017, voulait mettre en place « des réformes structurelles pour rouvrir les numerus clausus qui ont construit cette rareté du personnel médical sur les territoires ».

Cette question est d’autant plus sensible qu’aujourd’hui de nombreux territoires sont considérés comme des « déserts médicaux ».

Ainsi, le 12 juin 2018, l’agence régionale de santé a dévoilé la carte des « déserts médicaux » bretons qui compte désormais trente-deux « zones d’intervention prioritaire » – essentiellement dans le centre de la Bretagne et les Côtes-d’Armor – recouvrant 10 % de la population bretonne contre 5,5 % dans le précédent zonage. Soixante-dix territoires sont classés en « zone d’action complémentaire ». Finalement, 42 % des Bretons vivent dans des zones de tension d’accès aux soins.

Certes, la fin « rapide » des déserts médicaux ne dépend pas uniquement du numerus clausus, d’autant plus qu’il faut une dizaine d’années pour former un médecin. Il existe en effet d’autres raisons qui peuvent expliquer ce phénomène, comme le manque d’attractivité des territoires, l’adaptation à l’évolution des conditions de travail et la conciliation entre vies professionnelle et personnelle.

Pour autant, une augmentation de ce numerus clausus, accompagnée d’un meilleur accueil des étudiants, pourrait permettre de répondre à l’évolution de leur temps de travail et donc permettre leur installation dans les « déserts médicaux ».

Il lui demande donc, au regard de cette situation, d’examiner les évolutions possibles du numerus clausus.

Question soumise le 21 juin 2018 : comptes de campagne

21 juin 2018

Question au Gouvernement

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Comptes de campagne

Question soumise le 21 juin 2018

M. Michel Canévet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d’un candidat dont l’inéligibilité n’est pas prononcée par le juge de l’élection. Il lui demande quelle est la marge d’appréciation de l’administration pour procéder, dans le cas où ledit juge constate qu’aucune faute n’est imputable au candidat et que celui-ci n’a pas été amené à contester le motif du rejet du compte auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au remboursement forfaitaire. Il souligne que de telles circonstances ne sont pas prises en compte, à sa connaissance, par la jurisprudence actuelle (Conseil d’État n° 398399, 12 octobre 2016, et n° 406419, 7 juin 2017).

Pêche au bar et 48ème parallèle : Question soumise le 31 mai 2018

31 mai 2018

Question orale N° 362 du 31 mai 2018

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Pêche au bar et 48ème parallèle

Question soumise le 31 mai 2018

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant la pêche au bar le long des côtes françaises.

Dans le prolongement du Conseil de l’Union européenne des 12 et 13 décembre 2017, au cours duquel ont été fixés les totaux admissibles de captures (« TAC ») et quotas de pêche pour l’année 2018, le règlement de l’Union européenne n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 précise les conditions de l’accord trouvé sur les quotas pour 2018 visant la pêche au bar européen.

Au-dessus du 48ème parallèle comprenant la Manche, la mer du Nord et l’Atlantique nord, la règle dite du « no-kill » encadre la pêche récréative tout au long de l’année. Pour les pêcheurs professionnels, une interdiction de pêche a été arrêtée pour les mois de février et mars. Les ligneurs auront quant à eux la possibilité de droit de pêcher jusqu’à 5 tonnes par an et les chaluts jusqu’à 1,2 tonne par an.

Au-dessous du 48ème parallèle, un quota de trois bars par jour par pêcheur récréatif fut instauré quand l’activité des professionnels n’est pas limitée.

Cette décision provoque une très large incompréhension chez les plaisanciers du nord Bretagne qui comprennent d’autant moins cette décision qu’ils avaient accepté de faire des efforts et milité pour l’augmentation de la taille des captures et l’interdiction du chalutage dans les frayères. De même, cette décision entraîne des conséquences financières dramatiques pour de nombreux magasins de matériel de pêche situés au-dessus du 48ème parallèle.

Lors des discussions de décembre 2017, il avait été évoqué la possibilité d’autoriser à nouveau la prise d’un bar par jour et par plaisancier en fonction des résultats des prochaines analyses scientifiques du conseil international pour l’exploration de la mer, attendues au printemps 2018.

Il lui demande donc, au regard de ces résultats, d’examiner cette possibilité dans les meilleurs délais.

Réunion du groupe d’études énergie du Sénat autour du Secrétaire d’Etat à la transition énergétique Sébastien Lecornu

16 mai 2018

PARIS

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Réunion du groupe d’études énergie du Sénat autour du Secrétaire d’Etat à la transition énergétique Sébastien Lecornu pour un tour d’horizon de la programmation pluri-annuelle de l’énergie. J’en profite pour l’interpeller sur les contraintes administratives sur l’hydro-électricité en rivières et souhaiter un appel d’offres attendu par les entreprises finistériennes pour l’hydrolien.

J’interroge Murielle Pénicaud, ministre du travail, sur la difficulté des entreprises à recruter

15 mai 2018

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J’interroge Murielle Pénicaud, ministre du travail, sur la difficulté des entreprises à recruter, la simplification des conditions d’apprentissage notamment dans le domaine de la pêche, sur le maintien des établissements de formation professionnelles dans les zones rurales, et rappelle le bon fonctionnement de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les préoccupations de la ministre portent sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé, prévoit un mécanisme de régulation doté de 250m°€ pour les régions afin de régler l’offre territoriale de formation professionnelle, et accentue les moyens de contrôle de Pôle-emploi afin d’inciter à la reprise d’emploi alors que de nombreuses entreprises recherchent des collaborateurs.

Question écrite n° 01694 de M. Michel Canévet (Finistère – UC) et réponse du Ministère de l’éducation nationale

13 avril 2018

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Question écrite n° 01694 de M. Michel Canévet (Finistère – UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 – page 3297

  1. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’enseignement du fait religieux dans les écoles publiques.
    Au mois de février 2017, un professeur des écoles a été « suspendu à titre conservatoire » puis « déplacé d’office » en juin – malgré le soutien des parents d’élèves et des élus locaux – et assure désormais des remplacements.

Dénoncé par un courrier anonyme auprès de l’inspection académique, cet enseignant ayant l’expérience de 16 années d’enseignement, s’est vu reprocher d’avoir « outrepassé la seule étude du fait religieux » avec ses élèves de CM1-CM2 après leur avoir lu des textes directement issus de la Bible et des Évangiles, et « exploité des sources religieuses inadaptées à l’âge de ses élèves et contraires aux principes de laïcité et de neutralité ». « L’étude répétée de textes directement issus de la Bible […] outrepasse la seule étude du fait religieux », justifie la direction académique.

Or, l’article L. 141-2 du code de l’éducation nationale dispose que « L’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse ». De plus, la « connaissance des textes majeurs de l’Antiquité (l’Iliade et l’Odyssée, récits de la fondation de Rome, la Bible) » constitue une mesure du « socle commun de connaissances et de compétences » des élèves, destinée à les préparer à « partager une culture européenne », selon les termes du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 paru au Journal officiel le 12 juillet 2006.

Au-delà de cette affaire, la question des modalités d’enseignement du fait religieux et de sa place à l’école se pose crûment. À terme, des enseignants seraient implicitement tentés de renoncer à cet enseignement – pourtant nécessaire, et cela dès le plus jeune âge -, de peur d’être sanctionnés.

Il souhaite donc connaître sa position quant aux modalités d’enseignement du fait religieux à l’école.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 – page 1765

Le ministre de l’éducation nationale a rappelé en conseil des ministres le 8 décembre 2017 la nécessité de conforter l’enseignement de la laïcité et des faits religieux à l’école. Complémentaire de l’enseignement de la laïcité, l’enseignement des faits religieux construit une vision élargie des cultures et civilisations qui aide à comprendre et respecter autrui dans un esprit de tolérance au sein de l’école laïque.

L’enseignement des faits religieux, conduit par les enseignants dans le respect de la laïcité, garantit la liberté de conscience et le respect des choix individuels en matière de convictions religieuses dans une société plurielle. Il s’inscrit pleinement dans la mission première de l’école de « faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Pour assurer la mise en œuvre de cet enseignement, le ministre souhaite conforter cet enseignement à différentes étapes du système éducatif. Il convient de distinguer clairement l’enseignement des faits religieux de « l’instruction religieuse » ou de « l’enseignement religieux » dont l’État doit garantir la liberté aux élèves dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et 141-4 du code de l’éducation nationale. L’enseignement des faits religieux se définit comme une approche non confessionnelle des manifestations du religieux, qui contribue à la formation de l’esprit critique et à la formation du citoyen et participe à la construction de la culture. Abordant les faits historiques, les faits sociaux, collectifs, qui génèrent des communautés, des mouvements, des institutions, mais aussi les traces et les œuvres artistiques, l’enseignement des faits religieux se fonde sur les programmes d’histoire, de français, d’histoire des arts et de philosophie. La connaissance des faits religieux apparaît dans les objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à travers « les représentations du monde et l’activité humaine ».

Au sein des classes, l’enseignant mobilise cet enseignement dans les programmes scolaires de la discipline d’enseignement, dans les enseignements pratiques interdisciplinaires ou dans le cadre d’un enseignement transversal. L’enseignement moral et civique prévoit notamment de traiter des questions de laïcité et de diversité des croyances du cycle 2 à la terminale. En matière de formation, dans la continuité des séminaires nationaux organisés en collaboration avec l’Institut européen en sciences des religions à l’attention des personnels d’encadrement, un parcours de formation en ligne sur l’enseignement laïque des faits religieux est proposé sur la plateforme M@gistère aux personnels du premier et du second degré.

Cet enseignement, au même titre que les autres, est obligatoire et toute contestation de son contenu doit faire l’objet d’une réponse. Dans cette optique, le nouveau dispositif installé par le ministre pour consolider le respect et la transmission du principe de laïcité permettra d’épauler les enseignants dans la prise en charge des contestations d’enseignement – en particulier celles qui concernent l’enseignement des faits religieux, et de renforcer l’appui aux écoles et établissements en matière de formation et d’accompagnement. Les nouvelles équipes académiques laïcité et fait religieux sont en effet chargées de prévenir et de réagir aux difficultés d’application du principe de laïcité que peuvent rencontrer les enseignants ou les chefs d’établissements. Ces équipes académiques expertisent les situations afin d’établir des stratégies pédagogiques pour former à l’esprit critique et à l’enseignement des faits religieux notamment, en lien avec l’équipe nationale « laïcité et fait religieux » qui répond à ses sollicitations, et le comité des sages placé auprès du ministre et chargé de préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de fait religieux.

 

Question écrite le 15 mars 2018 : Réglementation applicable aux moulins situés sur des cours d’eau classés en liste 2

15 mars 2018

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Question soumise le 15 mars 2018

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la réglementation applicable aux moulins situés sur des cours d’eau classés en liste 2.

La question de la continuité écologique, qui est caractérisée par l’absence de perturbations de la migration des poissons et du transport sédimentaire n’est pas récente puisque les premiers textes concernant la migration des poissons datent de 1865. La législation sur l’eau, notamment la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, définit ainsi un classement des cours d’eau selon deux listes, déterminées à l’article L 214-17 du code de l’environnement. La première n’autorisant aucune construction si celle-ci crée un obstacle à la continuité, la seconde (liste 2) obligeant la mise en conformité des ouvrages qui font obstacle à cette continuité avec pour échéance initiale juillet 2017.

Deux lois sont venues compléter ce cadre juridique : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages accorde un délai supplémentaire de cinq ans aux propriétaires engagés dans une démarche de mise en conformité et la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ce dernier texte introduit dans le code de l’environnement l’article L. 214-18-1, qui restreint le champ d’application de l’article 214-17 et instaure une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l’électricité à la date de la loi n’étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d’eau.

Or, les services de l’État semblent interpréter de manière particulièrement restrictive cette disposition législative, ce qui ne correspondrait ni à la lettre, ni à l’esprit de la loi.

Plus particulièrement, la direction de l’eau et de la biodiversité et les associations de sauvegarde des moulins apprécient de façon très différente le champ d’application de l’article L. 214-18-1, ces dernières considérant que tout moulin doit être affranchi et exonéré de mise en conformité.

Outre des enjeux financiers particulièrement importants – les mises en conformité pouvant dépasser plusieurs milliers d’euros pour chaque moulin -, il se pose un problème d’interprétation des textes. Les services de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire ont en effet transmis aux services déconcentrés de l’État une note relative à « l’application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement dans les dossiers d’instruction loi sur l’eau ». Celle-ci sert désormais de référence pour les préfets et les services concernés, mais n’a jamais été signée, ni même publiée au Journal officiel, ce qui peut poser la question de sa légalité formelle. De plus, il y est indiqué que selon l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’utilisation et la valorisation de la ressource en eau, dans le respect des équilibres naturels, est d’intérêt général. Enfin, selon l’article L. 211-1 de ce même code, la gestion équilibrée et durable de l’eau vise la préservation et la restauration des écosystèmes aquatiques, des sites et zones humides et fait de l’obligation d’assurer la continuité écologique sur les bassins versants un objectif de la gestion équilibrée et durable de l’eau dont l’autorité administrative doit assurer le respect sur l’ensemble des cours d’eau. Il y aurait donc une opposition entre les objectifs fixés par ces deux articles et ceux posés par l’article L. 214-18-1, issus d’une loi postérieure.

Aussi, face à ce problème d’interprétation, il souhaite connaître son analyse et son avis sur cette situation.