Archives de Catégorie: Questions au Gouvernement

Michel Canévet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du « tildé » dans les actes d’état-civil

16 novembre 2017

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Question orale N° 116 du 16/11/17 au Ministère de la justice

Michel Canévet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du  » tildé  » dans les actes d’état-civil. Le 18 mai dernier, la ville de Quimper, dans le Finistère, a enregistré à l’état-civil la naissance de Fañch, né la veille. Le ministère public a ensuite refusé de valider cet état-civil pour utilisation de signes non-autorisés. Une affaire similaire a également été portée devant le tribunal de grande instance de Bayonne en août dernier témoignant de la dimension nationale de cette question.

S’appuyant sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état-civil et qui régit l’usage des signes diacritiques et des ligatures dans la langue française reprenant la loi n°118 du 2 thermidor An II (20 juillet 1794) qui dispose que « les actes doivent être écrits en langue française » et l’arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) qui précise que « l’emploi de la langue française est obligatoire, même dans les régions où l’usage de dresser les actes publics dans l’idiome local serait maintenu », le ministère a estimé que le « n tildé » était contraire à la langue française.

Néanmoins, ce « tildé » est pourtant présent dans de nombreux documents officiels français, antérieurs aux textes révolutionnaires. Il est en effet couramment employé pour marquer la nasalisation dans les textes de la royauté au XVIème siècle. L’ordonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterêts, imposant l’utilisation de la langue française dans les actes de justice du domaine royal est rédigée en utilisant à plusieurs reprises des « tildés ». Il semble donc être conçu comme un élément de la langue française et non comme un idiome local.

Il souhaite donc que le Gouvernement puisse modifier la circulaire du 23 juillet 2014 afin d’introduire le tildé dans la liste des signes susceptibles d’être utilisés dans les actes d’état-civil.

Pour suivre la question au gouvernement, cliquer ci-dessous

http://www.nossenateurs.fr/question/15/17S0116

Question au gouvernement : Pêche au thon rouge

9 novembre 2017

Pêche au thon rouge

Question écrite au Gouvernement le 9 novembre 2017

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M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la pêche au thon rouge.

Les derniers travaux de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) démontrent une hausse significative du nombre de thon rouge dans les mers mondiales. Les objectifs du plan pluriannuel de reconstitution devraient ainsi être atteints avant 2022. Les perspectives ouvertes par l’ICCAT permettent de définir au mieux les quotas visant à stabiliser le taux de reconstitution des réserves naturelles de thon rouge.

En Méditerranée, cette ressource gérée depuis plusieurs années a permis la reconstitution des stocks de façon satisfaisante.

Néanmoins sur les vingt-deux équipages français équipés pour cette pêche, seuls dix-sept sont autorisés à exploiter cette ressource.

L’organisation de producteurs « sardines, thons, anchois » (SA.THO.AN) souhaite que l’ensemble de la flottille puisse aller en pêche.

L’autorisation de pêche de ces cinq navires permettrait la création de cinquante emplois directs tout en maintenant les garanties d’une bonne reconstitution des réserves de thon rouge car les quotas de pêche seront au même niveau qu’actuellement.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant la relance de l’activité des marins senneurs au cœur de la pêche du thon rouge.

Droits d’auteur et musiques traditionnelles

9 novembre 2017

Droits d’auteur et musiques traditionnelles

Question orale au Gouvernement le 9 novembre 2017mc17C.jpg

M. Michel Canévet attire l’attention de Madame la ministre de la culture sur les exigences de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) vis-à-vis des acteurs associatifs de nos territoires.

À la suite d’un certain nombre d’observations émanant d’acteurs associatifs concernant l’action de la SACEM, organisme sous tutelle du ministère de la culture, dans sa mission de protection des droits des acteurs du monde du spectacle, il souhaite obtenir une clarification à propos des modalités de perception des droits.

Une association du Finistère ayant reçu un groupe d’accordéonistes jouant uniquement des musiques traditionnelles bretonnes, non arrangées par des artistes contemporains, libres de droit, s’est par exemple vue taxée au titre des ayants droit.

En effet, des morceaux de musique faisant partie du domaine culturel breton, et ce de longue date, puisqu’il s’agit de chants traditionnels datant de plusieurs décennies, font partie de facto du domaine public. Ces musiques ne doivent à ce titre pas être susceptibles d’une demande concernant des ayants droit de la part de la SACEM.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant les exigences de la SACEM et les évolutions possibles afin de permettre aux associations faisant vivre notre territoire d’utiliser des titres faisant partie du répertoire culturel ancien commun à l’ensemble des Français.

Michel Canévet – Question écrite au Ministère de l’éducation : Conditions d’enseignement du fait religieux dans les écoles publiques

26 octobre 2017

Question écrite au Ministère de l’éducation


Conditions d’enseignement du fait religieux dans les écoles publiques

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’enseignement du fait religieux dans les écoles publiques.

Au mois de février 2017, un professeur des écoles a été « suspendu à titre conservatoire » puis « déplacé d’office » en juin – malgré le soutien des parents d’élèves et des élus locaux – et assure désormais des remplacements.

Dénoncé par un courrier anonyme auprès de l’inspection académique, cet enseignant ayant l’expérience de 16 années d’enseignement, s’est vu reprocher d’avoir « outrepassé la seule étude du fait religieux » avec ses élèves de CM1-CM2 après leur avoir lu des textes directement issus de la Bible et des Évangiles, et « exploité des sources religieuses inadaptées à l’âge de ses élèves et contraires aux principes de laïcité et de neutralité ». « L’étude répétée de textes directement issus de la Bible […] outrepasse la seule étude du fait religieux », justifie la direction académique.

Or, l’article L. 141-2 du code de l’éducation nationale dispose que « L’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse ». De plus, la « connaissance des textes majeurs de l’Antiquité (l’Iliade et l’Odyssée, récits de la fondation de Rome, la Bible) » constitue une mesure du « socle commun de connaissances et de compétences » des élèves, destinée à les préparer à « partager une culture européenne », selon les termes du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 paru au Journal officiel le 12 juillet 2006.

Au-delà de cette affaire, la question des modalités d’enseignement du fait religieux et de sa place à l’école se pose crûment. À terme, des enseignants seraient implicitement tentés de renoncer à cet enseignement – pourtant nécessaire, et cela dès le plus jeune âge -, de peur d’être sanctionnés.

Il souhaite donc connaître sa position quant aux modalités d’enseignement du fait religieux à l’école.

Questions écrites au gouvernement

13 juillet 2017

Questions au gouvernement

1. Diminution du temps d’antenne régionale sur le réseau Radio France

Question écrite au Ministre de la Culture

M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse du temps d’antenne des radios locales du réseau Radio France. Près de 2 h 45 de temps d’antenne régionale seront supprimées sur France Bleu et remplacées par des émissions nationales à la rentrée 2017. Porte-parole des territoires ruraux, les radios régionales permettent de souligner les problématiques que nos concitoyens rencontrent au quotidien à travers la diffusion de témoignages des acteurs faisant vivre nos territoires ou la mise en place de journaux d’information locaux. Les radios régionales sont indispensables à la bonne information de nos concitoyens. L’action de l’association des maires ruraux de France et des personnels du réseau des stations France Bleu, soulignant le caractère préjudiciable de cette réforme pour nos territoires ruraux, doit être soutenue. Les maires ruraux rappellent l’attachement de leur population et le taux d’écoute particulièrement important de ce qui, indéniablement, constitue un facteur essentiel de cohésion territoriale. Devant le sentiment d’abandon général ressenti par les habitants des territoires ruraux, il n’est pas raisonnable d’amputer le temps d’antenne des radios régionales, vecteurs essentiels de lien territorial. Il souhaite donc connaître les raisons de cette suppression et les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de protéger les radios régionales, véritables relais des territoires ruraux.

2. Déontologie des organismes relevant de l’économie sociale et solidaire

Question écrite au Ministre de l’Économie

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le nécessaire respect d’une déontologie dans les organismes relevant de l’économie sociale et solidaire. Il en est ains des organismes d’assurances mutualistes qui assurent la protection sociale de beaucoup de nos concitoyens. Un hebdomadaire de presse a récemment fait état du parc de véhicules de fonction dédié aux dirigeants d’un organisme mutualiste. Dans l’information ainsi relayée, il était fait état de véhicules de type Porsche « Cayenne », dont chacun connaît le coût. La France venant d’organiser la conférence sur les variations climatiques (COP 21) en fin d’année 2015, avec des objectifs ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique, il paraît utile qu’une large prise de conscience s’effectue par les dirigeants d’entreprises dans les secteurs coopératifs et mutualistes. Il souhaite connaître sa position sur ces pratiques et, notamment, vis-à-vis de l’éthique de fonctionnement dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.

3. Réduction des effectifs de classes de CP et CE1 en zone de réseau d’éducation prioritaire renforcé

Question posée au Ministre de l’Éducation

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le dispositif de réduction du nombre d’élèves par classe, annoncé dernièrement par le biais de divers médias. Ainsi, 2 200 classes de CP et CE1, composées de douze élèves au maximum, dans les classes du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP +), devraient être mises en place. Si une telle réforme constitue une rénovation bénéfique de notre système éducatif, des interrogations persistent néanmoins quant à la mise en place de celle-ci. Les acteurs éducatifs du Finistère souhaitent obtenir des éclaircissements à propos de cet important bouleversement éducatif. Cette réforme soulève par ailleurs plusieurs questions. Elle semble d’abord remettre en question le dispositif « plus de maîtres que de classes » initié par la circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012. Il s’interroge sur une éventuelle réutilisation des moyens attribués à ce dispositif dans le cadre de cette nouvelle réforme. Par ailleurs, elle ne concernerait, selon l’annonce du ministre de l’éducation nationale, que 2 200 classes de REP+. Le choix des REP est compréhensible, mais il s’interroge sur le calendrier suivi pour cette réforme ainsi que sur les critères de sélection retenus afin de choisir les premières classes bénéficiaires. Enfin, les autres territoires qui ne font pas partie du réseau d’éducation prioritaire, notamment ruraux, sont délaissés, alors qu’ils devraient faire partie des priorités du ministère. Il serait donc intéressant d’étendre ce dispositif aux territoires ruraux. Il souhaite donc connaître le détail des mesures qu’il a annoncées, afin de renseigner avec précision les acteurs éducatifs du Finistère et comprendre au mieux la réforme que ce Gouvernement porte.

4. Report de la réforme du prélèvement à la source

Question posée au Ministre de l’Action

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source. Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure pour notre pays. Finalement repoussée, cette réforme devrait entrer en vigueur, selon l’annonce de M. le Premier ministre, le 1er janvier 2019. De nombreux de nos concitoyens s’interrogent sur les conditions de ce report. L’annonce d’une expérimentation auprès d’« entreprises volontaires » semble être une façon novatrice de mettre en place progressivement ce type de réforme. Cependant, les critères de sélection de ces entreprises restent inconnus et ne permettent pas de connaître l’étendue de l’expérimentation envisagée. Aussi, il souhaite connaître avec précision les propositions d’application effective et en particulier s’il est envisagé de substituer l’imposition contemporaine des ménages au prélèvement à la source auprès des entreprises, y compris lors de la phase d’expérimentation.

5. Soutien à la digitalisation des très petites, petites et moyennes entreprises

Question posée au Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les problématiques liées à la digitalisation des petites, très petites et moyennes entreprises (TPE- PME), et sur les moyens accordés à celle-ci. La révolution numérique constitue un bouleversement pour les petites et moyennes entreprises françaises, amenées, sous son effet, à faire évoluer leurs modes de production, leur fonctionnement interne et leurs produits. Véritable opportunité pour la compétitivité de nos entreprises, la digitalisation des TPE-PME reste pourtant insuffisamment développée en France. Selon une étude de Cap Gemini menée, en collaboration avec le MIT (Massachusetts Institute of Technology), auprès de 400 entreprises, les entreprises les plus avancées numériquement présentent ainsi une rentabilité supérieure de 26 % par rapport aux entreprises n’ayant pas procédé à la digitalisation de leur modèle économique. Pour faire face aux investissements élevés que celle-ci comprend, il conviendrait de disposer d’un outil incitatif, peut-être sous la forme d’amortissement accéléré. En même temps, il paraît opportun de faciliter, pour les prestataires concepteurs de services digitalisés, le recours à un dispositif de soutien tel que le crédit d’impôt recherche (CIR) permettant d’accroître l’offre de produits innovants et adaptés. Les régions, à commencer par la Bretagne, cherchent déjà à répondre aux besoins des entreprises, en proposant par exemple les « chèques numériques », subventions permettant de financer des prestations de cabinet de conseils en matière de digitalisation. Mais ces accompagnements restent insuffisants et les entreprises manquent de moyens pour réaliser cette transition. Il manque donc une réponse nationale et unifiée à la question de la digitalisation. Seulement 14 % des sociétés françaises ont ainsi reçu des commandes « numériques », contre 26 % en Allemagne, illustrant ainsi le retard français en la matière. Une réforme du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI), créé par l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, prévoyant un allégement de leurs charges, pourrait ainsi être envisagée. Au-delà de ce dispositif, il est urgent de penser des dispositifs efficaces et ambitieux favorisant la digitalisation de nos entreprises, prioritairement les plus petites, afin que le numérique constitue une réelle opportunité pour nos entreprises. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter la digitalisation des petites et moyennes entreprises françaises et faire de la révolution numérique un atout pour nos acteurs économiques.

Report de la réforme du prélèvement à la source

29 juin 2017

Report de la réforme du prélèvement à la source

Question soumise le 29 juin 2017

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme fiscale introduisant le prélèvement à la source.

Réforme phare annoncée par le Gouvernement précédent, votée en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constitue une innovation fiscale majeure pour notre pays. Finalement repoussée, cette réforme devrait entrer en vigueur, selon l’annonce de M. le Premier ministre, le 1er janvier 2019.

De nombreux de nos concitoyens s’interrogent sur les conditions de ce
report. L’annonce d’une expérimentation auprès d’« entreprises volontaires » semble être une façon novatrice de mettre en place progressivement ce type de réforme. Cependant, les critères de sélection de ces entreprises restent inconnus et ne permettent pas de connaître l’étendue de l’expérimentation envisagée.

Aussi, il souhaite connaître avec précision les propositions d’application effective et en particulier s’il est envisagé de substituer l’imposition contemporaine des ménages au prélèvement à la source auprès des entreprises, y compris lors de la phase d’expérimentation.

Soutien à la digitalisation des très petites et moyennes entreprises

29 juin 2017

Soutien à la digitalisation des très petites et moyennes entreprises

Question soumise le 29 juin 2017

M. Michel Canévet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les problématiques liées à la digitalisation des petites, très petites et moyennes entreprises (TPE/PME), et sur les moyens accordés à celle-ci.

La révolution numérique constitue un bouleversement pour les petites et moyennes entreprises françaises, amenées, sous son effet, à faire
évoluer leurs modes de production, leur fonctionnement interne et leurs produits. Véritable opportunité pour la compétitivité de nos entreprises, la digitalisation des TPE/PME reste pourtant insuffisamment développée en France. Selon une étude de Cap Gemini menée en collaboration avec le MIT (Massachusetts Institute of Technology), menée auprès de 400 entreprises, les entreprises les plus avancées numériquement présentent ainsi une rentabilité supérieure de 26 % par rapport aux entreprises n’ayant pas procédé à la digitalisation de leur modèle économique. Pour faire face aux investissements élevés que celle-ci comprend, il conviendrait de disposer d’un outil incitatif, peut être sous la forme d’amortissement accéléré. En même temps, il paraît opportun de faciliter, pour les prestataires concepteurs de services digitalisés, le recours à un dispositif de soutien tel que le crédit d’impôt recherche (CIR) permettant d’accroître l’offre de produits innovants et adaptés.

Les régions, à commencer par la Bretagne, cherchent déjà à répondre
aux besoins des entreprises, en proposant par exemple les « chèques
numériques », subventions permettant de financer des prestations de
cabinet de conseils en matière de digitalisation. Mais ces accompagnements restent insuffisants et les entreprises manquent de
moyens pour réaliser cette transition. Il manque donc une réponse nationale et unifiée à la question de la digitalisation.

Seulement 14 % des sociétés françaises ont ainsi reçu des commandes « numériques », contre 26 % en Allemagne, illustrant ainsi le retard français en la matière. Une réforme du statut des jeunes entreprises
innovantes (JEI), créé par l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et prévoyant un allégement de leurs charges, pourrait ainsi être envisagée. Au-delà de ce dispositif, il est urgent de penser des dispositifs efficaces et ambitieux favorisant la digitalisation de nos entreprises, prioritairement les plus petites, afin que le numérique constitue une réelle opportunité pour nos entreprises.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter la digitalisation des petites et moyennes entreprises françaises et faire de la révolution numérique un atout pournos acteurs économiques.