La nouvelle présidente du Conseil Prudhommal du sud Finistère, Anne Kérisit, a été installée ce jour au palais de justice de Quimper

20 janvier 2023

QUIMPER

La nouvelle présidente du Conseil Prudhommal du sud Finistère, Anne Kérisit, a été installée ce jour au palais de justice de Quimper.

Examen de la mission justice en commission des finances au Sénat

15 novembre 2022

SÉNAT

Examen de la mission justice en commission des finances au Sénat. On y constate un effort budget conséquent, +7,7%, mais beaucoup reste à faire pour améliorer le fonctionnement informatique et numérique dans les tribunaux, accroître les rémunérations des greffiers et pas seulement des magistrats, et d’accélérer les programmes de construction et de modernisation des établissements pénitentiaires qui font face à une surpopulation carcérale inacceptable.

Le tribunal judiciaire de Brest a tenu un conseil de juridiction

13 décembre 2021

BREST

Le tribunal judiciaire de Brest a tenu un conseil de juridiction dédié à l’installation du tribunal de proximité de Morlaix, de l’accueil au 1er janvier du pôle juridictionnel environnemental de la région et des réflexions dans le cadre des états généraux de la justice.

133ème congrès national des greffiers des tribunaux de commerce à Paris présidé par Sophie Jonval

30 septembre 2021

PARIS

133ème congrès national des greffiers des tribunaux de commerce à Paris présidé par Sophie Jonval. Le Sénat examinait cette nuit, et j’étais en séance, le projet de loi confiance en la justice, qui réforme notamment la déontologie des professions réglementées. Cette réforme vise à simplifier et harmoniser des textes anciens qui régissent les professions du droit, officiers ministériels et avocats. Il est prévu la création d’un code de déontologie par profession, élaboré au sein des professions mais validées par Décret, des sanctions disciplinaires harmonisées avec l’introduction d’un régime d’amendes et la veille juridique dorénavant par les procureurs généraux près des cours d’appel.

Séance des questions d’actualité au Gouvernement

30 janvier 2020

SÉNAT

Séance des questions d’actualité au Gouvernement lors desquelles les Sénateurs Hervé Marseille (UC Hauts de Seine) et Dominique Verien (UC Yonne) ont également interrogé sur la réforme des retraites et pour la justice.

A Brest, le tribunal de commerce a installé son nouveau Président

10 janvier 2020

BREST

A Brest, le tribunal de commerce a installé son nouveau Président. Après 14 années de juge dont 6 de présidence, Jacques Jolivet cède son fauteuil à Dominique Magueur. Dans son allocution, il a évoqué l’intérêt des audiences de prévention, une procédure confidentielle permettant aux chefs d’entreprise en difficulté de se faire conseiller au tribunal de commerce, ainsi que du dispositif d’aide psychologique APESA, mise en place sur la circonscription de Brest cette année, pour les entrepreneurs déposant le bilan.

Réponse de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à la question posée par Michel Canévet

17 avril 2019

Question n° 08748 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice Publiée le : 07/02/2019

Texte de la question : M. Michel Canévet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution des ressources du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Dans son rapport du 30 janvier 2019 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme, la Cour des comptes recommande de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI, afin d’en améliorer le rendement et l’équité. En effet, si la pérennité financière du FGTI semble assurée à moyen terme, une révision de l’assiette de contribution, fixée à 5,90 euros en 2017 et plafonnée à 6,50 euros, permettrait de la rendre plus dynamique et plus équitable. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place un dispositif plus juste que le taux unique actuellement en vigueur, qui consiste en un prélèvement forfaitaire assis sur les contrats d’assurance de biens perçu par les entreprises d’assurances.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
À publier le : 11/04/2019, page 1979

Texte de la réponse : Personne civile créée par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 et régie par le code des assurances, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a pour mission principale d’indemniser les victimes de dommages corporels résultant d’actes de terrorisme ou d’autres infractions pénales. Cet instrument de solidarité nationale est administré par un conseil d’administration de neuf membres, présidé par un conseiller honoraire à la Cour de cassation, quatre représentants de l’État, trois personnalités qualifiées et un professionnel de l’assurance, tout en étant soumis au contrôle du ministre chargé des assurances. Depuis l’origine, le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens. Il s’agit d’une contribution forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances, actuellement à 5,90€ par contrat, avec un plafond légal à 6,50€ prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances. Son assiette est constituée des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national, relevant des branches 3 à 9 de l’article R. 321 1 du même code et souscrits auprès d’une entreprise d’assurance pratiquant les opérations d’assurance directe. Elle intègre notamment tous les contrats d’assurance automobile ou de multirisques habitation, hors garanties de responsabilité civile. Le rapport relatif à la prise en charge financière des victimes du terrorisme, publié par la Cour des comptes le 30 janvier 2019 et faisant suite à une saisine du président de la commission des finances du Sénat, recommande notamment de procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI pour en améliorer le rendement et l’équité. Plusieurs pistes sont évoquées en ce sens, à savoir : revoir la taxation des contrats collectifs de type affinitaire ; passer d’une taxe forfaitaire à un mécanisme proportionnel ; élargir l’assiette aux contrats d’assurance-vie. Une expertise interministérielle est en cours sur les deux premières pistes évoquées par la Cour des comptes, afin de mesurer précisément leurs effets et leur intérêt. La dernière piste, qui suggère un élargissement de l’assiette aux contrats d’assurance-vie, qui sont des produits d’épargne, est écartée. La Cour des comptes rappelle que le taux de la contribution forfaitaire alimentant le FGTI a été multiplié par près de huit en trente ans. En particulier, il a récemment été relevé à deux reprises, à 4,30€ à compter de 2016 puis à 5,90€ à compter de 2017, par arrêtés du ministre de l’économie et des finances. Ces deux relèvements ont accru le rendement de cette contribution de 250M€ par an, entre 2015 et 2017, avec un produit de 547M€ en 2017. Comme le souligne la Cour des comptes, le financement par le FGTI de la réparation intégrale ne pose pas de difficultés dans l’immédiat et, à court terme, le fonds de garantie n’a pas de difficultés pour faire face à ses échéances. La trésorerie du FGTI demeure ainsi positive, avec des encaissements supérieurs aux décaissements liées à ses missions d’indemnisation (667M€ contre 436M€ en 2017, selon le dernier rapport d’activité du fonds de garantie publié en octobre 2018).